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Arrêté - ap general restriction
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Thégra.
Lien du pdf (Arrêté - ap general restriction)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ENREGISTRE le.43 JA.
EE | sous 1e Ex. L9 A6 848 Lihereé » Liberté » Égañité » Fraternté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêt, Environnement
Arrêté préfectoral n° E-2c46-949
portant interdiction de remplissage des plans d’eau et des manœuvres de vannes dans le département du Lot
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212 et L2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016- 2021 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 1” décembre 2015 ;
Vu l'arrêté cadre départemental du 4 février 2014, définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l’eau ;
Considérant la situation hydrologique actuelle sur le département du Lot et la nécessité de mesures de restriction des usages de l’eau pour concilier la protection des milieux naturels, alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau ;
Considérant la priorité de l’usage de l’eau potable, l’absence de prélèvements significatifs à cette période pour l'irrigation agricole, les impacts possibles des manœuvres de vannes ou des prélèvements pour alimenter des plans d’eau ;
Considérant que le remplissage des plans d’eau et les manœuvres de vannes ne constituent pas des priorités à cette période ;
Considérant les débits moyens journaliers des rivières du département du Lot, publiés sur le serveur producteur de données le 25 octobre 2016 :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
1/3
16 ARRÈÊTE
ARTICLE 1 : COURS D’EAU CONCERNES
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l’ensemble des cours d’eau et nappes d’accompagnement du département du Lot, à l’exception des rivières suivantes : LOT
- CELE
- DORDOGNE
- CERE
Les affluents de ces rivières et leurs nappes d’accompagnement sont concernés par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : INTERDICTION DE REMPLISSAGE DES PLANS D'EAU
Les prélèvements d’eau pour le remplissage de plans d’eau sont interdits, dans l’ensemble des cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement définis par l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : INTERDICTION DES MANŒUVRES DE VANNES
Les manœuvres des vannes et des empellements des ouvrages de retenue pouvant modifier le régime des
cours d'eau sont interdites sur tous les cours d'eau définis par l’article 1 du présent arrêté (sauf risque de crue comme prévu à l’article 5 du présent arrêté).
Toutes les opérations de vidange, totale ou partielle de retenues, lacs ou étangs, qu’elles soient autorisées par arrêté préfectoral, par récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau ou qu’elles découlent de statuts spécifiques (fondés en titre) sont interdites sur l’ensemble des cours d’eau visés à l’article 1.
Les vidanges de bassins, de biefs, ou autre canaux en communication avec ces cours d’eau sont également interdites.
ARTICLE 4 : DEBITS MINIMUM BIOLOGIQUE
En application de l'article L 214-18 du code de l’environnement, les ouvrages devront laisser passer en tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui le peuplent.
ARTICLE 5 : MANŒUVRES EN CAS DE CRUE
En cas de risque de crue, les vannes et empellements dont la position pourrait aggraver l’effet de la crue pourront être manœuvrés.
ARTICLE 6 : DEROGATIONS
Une dérogation au présent arrêté pourra être délivrée sur demande motivée auprès du service chargé de la police de l’eau (DDT).
ARTICLE 7 : DUREE
Les dispositions du présent arrêté sont prises à titre exceptionnel et temporaire et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2016 sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R216-9 et R216-12 du code de l’environnement.
2/3 ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa notification.
ARTICLE 11 : EXECUTION - PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Gourdon, le sous-préfet de Figeac, le directeur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie nationale du Lot, les agents techniques et techniciens de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, les agents techniques et techniciens de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis sur le site de la préfecture du Lot.
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour- Garonne, aux préfets des départements de la CORREZE, du CANTAL, de l’AVEYRON, du TARN-ET- GARONNE, du LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre d’agriculture, au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au président de l’Entente interdépartementale du bassin du Lot, au président de l’établissement public interdépartemental Dordogne (EPIDOR) et au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, du logement de Midi-Pyrénées.
Cahorsle, { 7 NOV. 2016
La Préfète du Lot
AL Catherine FERRIER
3/3