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Arrêté - ap general restriction
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Thégra.
Lien du pdf (Arrêté - ap general restriction)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux,
ENREGISTRE 13/06/7541 +
Sous te. €... 204 7. d 61 TT
Liberté = Liber» titi Fratenbné |Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêt, Environnement
Arrêté n° E-2017- 14€
réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes
et les usages domestiques non prioritaires
dans le département du Lot
{Sauf bassin de la Thèze, et Vert Amont qui font
l’objet d’arrêtés particuliers)
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212 et L.2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016- 2021 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 1* décembre 2015 ;
Vu l'arrêté cadre départemental du 4 février 2014, définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l’eau ;
Vu la note de situation hydrologique établie par la Direction Départementale des Territoires du Lot, datée du 20 juin 2017 ;
Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ;
Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l’alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARTICLE 1 : OBJET
Les conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de régulation des usages de l’eau mentionnées aux articles 2, 3, et 4 suivants.
1/7 ARTICLE 2 : MANOEUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUES La manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d’eau) établies sur les cours d’eau cités à l’article 4 du présent arrêté, est interdite, sauf situation d’urgence ou demande motivée du service de police de l’eau.
Les propriétaires d’installation souhaitant procéder à une manœuvre pour des raisons dûment motivées, devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires du Lot.
ARTICLE 3 : REMPLISSAGE DES RESERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU Le remplissage des réserves d’eau, retenues collinaires et autres plans d’eau par pompage ou prises d’eau dans les cours d’eau et affluents cités à l’article 4 du présent arrêté ou leurs nappes d'accompagnement est interdit.
ARTICLE 4 : IRRIGATION AGRICOLE
Sont soumis aux dispositions du présent article, tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole, opérés dans les eaux superficielles comprenant :
— les sources, les fontaines ;
— les cours d'eau et leurs nappes d’accompagnement ainsi que les canaux et dérivations qu’ils alimentent ;
— les plans d’eau alimentés pendant l’étiage par une source, une fontaine, un cours d’eau, sa nappe d’accompagnement ou des venues d’eau souterraines.
On entend par «prélèvement dans la nappe d’accompagnement», les prélèvements dans des puits, plans d’eau, bassins ou forages communiquant avec la nappe et situés à moins de 100 mètres des cours d’eau. Le présent arrêté n’est pas applicable aux prélèvements à usage agricole :
— opérés dans les réserves d’eau alimentées uniquement par forage profond ou uniquement par des eaux de ruissellement ;
— opérés dans les plans d’eau en barrage d’un cours d’eau dès lors qu’il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;
opérés pour l'abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.
| 1 - BASSIN DE LA GARONNE | Les cours d’eau suivants, ainsi que leurs affluents, sont concernés par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après,
Bassin de la Garonne Sous-bassin du Tarn
e La Séoune e La Lupte
La Grande Barguelonne e Le Lemboulas
A - La Séoune et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes : MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC, FARGUES, BAGAT-EN-QUERCY, CARNAC- ROUFFIAC, SAUZET.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits sauf pour les cultures suivantes : arboriculture (dont trufficulture), cultures maraîchères, porte-graines et tabac. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
2/7 B -— La Grande Barguelonne et l’ensemble de ses affluents ]
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes: CASTELNAU-MONTRATIER - SAINTE-ALAUZIE, SAINT-PAUL-FLAUGNAC, PERN, LHOSPITALET, SAINT-CYPRIEN et SAINT-LAURENT-LOLMIE.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque jour de 13h00 à 20h00.
€ - La Lupte et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes : CASTELNAU-MONTRATIER - SAINTE-ALAUZIE, SAINT-PAUL-FLAUGNAC, PERN.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits sauf pour les cultures suivantes : arboriculture (hors trufficulture et nuciculture), cultures maraîchères et tabac. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
[D — Le Lemboulas et l’ensemble de ses affluents ]
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes : BELFORT DU QUERCY, CASTELNAU-MONTRATIER - SAINTE-ALAUZIE, SAINT- PAUL-FLAUGNAC, LALBENQUE, MONDOUMERC, FONTANES.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque jour de 13h00 à 20h00.
| 2- BASSIN DU LOT |
[E - Tous les affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé) |
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes: ALBAS, ANGLARS-JUILLAC, ARCAMBAL, AUJOLS, BACH, BEDUER, BELAYE, BELLEFONT-LA-RAUZE, BOISSIERES, LE BOULVE, BRENGUES, CAHORS, CAJARC, CALAMANE, CALVIGNAC, CAMBAYRAC, CAPDENAC, CARNAC-ROUFFIAC, CENEVIERES, CIEURAC, CREGOLS, DOUELLE, DURAVEL, ESCAMPS, ESCLAUZELS, ESPERE, FARGUES, FAYCELLES, FELZINS, FIGEAC, FLAUJAC-POUJOLS, FLORESSAS, FRONTENAC, GREALOU, GREZELS, LES JUNIES, LABASTIDE-MARNHAC, LABURGADE, LACAPELLE-CABANAC, LALBENQUE, LAMAGDELAINE, LARAMIERE, LARNAGOL, LARROQUE-TOIRAC, LENTILLAC- SAINT-BLAISE, LHOSPITALET, LUNAN, LUZECH, MARCILHAC-SUR-CELE, MAUROUX, MAXOU, MERCUES, LE MONTAT, MONTBRUN, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC MONTREDON, NUZEJOULS, PRADINES, PRAYSSAC, PUY-L'EVEQUE, SAINT-CHELS, SAINT- CIRQ-LAPOPIE, SAINT-FELIX, SAINT-GERY-VERS, SAINT-JEAN-DE-LAUR, SAINT-MARTIN- LABOUVAL, SAINT-MATRE, SAINT-PIERRE-TOIRAC, SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT, SAULIAC- SUR-CELE, SAUX, SAUZET, SERIGNAC, SOTURAC, TOUR-DE-FAURE, TRESPOUX-RASSIELS, VARAIRE, VAYLATS, VILLESEQUE.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque jour de 13h00 à 20h00.
La liste et la carte des petits affluents du Lot figurent en annexe du présent arrêté.
3/7 | 3 - BASSIN DE LA DORDOGNE
[F — L’Alzou, l’Ouysse et l’ensemble de leurs affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes: ALBIAC, ANGLARS, AYNAC, BIO, LE BOURG, CALES, COUZOU, ESPEYROUX, GRAMAT, ISSENDOLUS, LACAPELLE-MARIVAL, LACAVE, LAVERGNE, LEYME, MAYRINHAC- LENTOUR, RIGNAC, ROCAMADOUR, RUDELLE, RUEYERES, SAIGNES, SAINT-JEAN- LAGINESTE, SAINT-MAURICE-EN-QUERCY, THEGRA, THEMINES, THEMINETTES.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque jours de 13h00 à 20h00.
G - Tournefeuille, ruisseau des Ardaïlloux et l’ensemble de leurs affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes : ANGLARS-NOZAC, LAMOTHE-FENELON, LOUPIAC, MASCLAT, NADAILLAC-DE- ROUGE, PAYRAC, LE ROC, ROUFFILHAC, LE VIGAN.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque jours de 13h00 à 20h00.
ARTICLE 5 : OUVRAGES DE PRISE D'EAU ET PRELEVEMENTS
En application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, les ouvrages de prise d’eau doivent laisser passer, dans la limite des apports naturels de l’amont, le débit réservé qui leur a été prescrit. Un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans le cours d’eau doit être maintenu à l’aval de chaque prélèvement, dans la limite des apports de l’amont. Les prélèvements dans les trous dans le lit d’un cours d’eau (gourgues) sont strictement interdits, si, en surface, aucun débit entrant à l’amont et sortant à l’aval n’est visible.
ARTICLE 6 : USAGES DOMESTIQUES
Les usages domestiques s’exerçant à partir de prélèvements dans les cours d’eau cités à l’article 4 du présent arrêté, dans leurs affluents, ainsi que dans leurs nappes d’accompagnement ne sont pas concernés
par le présent arrêté sauf s’ils sont opérés sur les bassins des cours d’eau faisant l’objet d’une interdiction totale de prélèvement en nappe et cours d’eau à usage d’irrigation agricole.
Dans ce cas, les prélèvements pour les usages non prioritaires suivants sont INTERDITS : l’arrosage des pelouses,
l’arrosage des jardins d’agrément et des jardins potagers sauf s’ils sont réalisés par des dispositifs tenus à la main,
- le lavage des véhicules automobiles,
- le remplissage des piscines.
NB : Ces restrictions ne concernent pas l’eau distribuée par les réseaux d’eau potable dont l’usage peut, le cas échéant, faire l’objet de restrictions par arrêtes municipaux ou préfectoraux.
ARTICLE 7 : MESURES ABROGEES
L'arrêté préfectoral n° E-2017-163 du 16 juin 2017 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes et les usages domestiques non prioritaires dans le département du Lot est abrogé.
ARTICLE 8 : DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 24 juin et jusqu’au 31 octobre 2017, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
47 ARTICLE 9 : SANCTIONS
Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R.216-9 et R.216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : EXECUTION - PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Gourdon, le sous-préfet de Figeac, le directeur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie nationale du Lot, les agents techniques et techniciens de l’agence française pour la biodiversité, les agents techniques et techniciens de loffice national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site internet de la préfecture du Lot.
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour- Garonne, aux préfets des départements de la CORREZE, du CANTAL, de TARN-ET-GARONNE, de LOT- ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementale d’agriculture, au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, du logement et aux maires des communes concernées. . Cahorste 23 JUN 207
La Préfète du Lot
ZA.
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
517 Annexe à l’arrêté préfectoral du juin 2017
Liste de l’ensemble des petits affluents du LOT — Attention certains ruisseaux n’ont pas de nom connu mais sont représentés sur la carte ci-jointe.
‘Escadassa uisseau de Rouby
La Rivièrette (Ruisseau de Saint-Matré
Le Boudouyssou Ruisseau de Verboul
Le Cuzoullet Ruisseau des Albenquats
[Le Dor Ruisseau des Clottes
Le Girou Ruisseau des Valses
[Le Lissourgues Ruisseau du Bartassec
Le Tréboulou Ruisseau du Boulvé
Le Vigor Ruisseau du Bournac
Rieu de Paramelle Ruisseau du Gourg
(Ruisseau d'Auronne Ruisseau du Ponçonnec
Ruisseau d'Embals Ruisseau du Souleillat
Ruisseau d'Encèzes Ruisseau du Suc
Ruisseau d'Herbemols Ruisseau du Tréjet
Ruisseau de Baudenque Ruisseau Dunnas de Carrié
(Ruisseau de Boissières Ruisseau Petit
Ruisseau de Bondoire
Ruisseau de Calamane
Ruisseau de Calvignac
Ruisseau de Cazes
Ruisseau de Cieurac
Ruisseau de Clédelles
Ruisseau de Combe-Longue
Ruisseau de Combe-Rantès
[Ruisseau de Coubot
Ruisseau de Dissès
Ruisseau de Donazac
Ruisseau de Fonfrège
[Ruisseau de Font d'Erbies
Ruisseau de Font-Cuberte
Ruisseau de Fontgrand
Ruisseau de la Combe de l'Ile
Ruisseau de la Combe du Pesquié
Ruisseau de la Combette
Ruisseau de la Frayssière
[Ruisseau de la Mourlière
[Ruisseau de la Païllole
Ruisseau de Lacoste
(Ruisseau de Landorre
Ruisseau de Lantouy
Ruisseau de Laroque
Ruisseau de Marcenac
Ruisseau de Maxou
Ruisseau de Nouaïllac
Ruisseau de Payrols
Ruisseau de Quercy
Ruisseau de Raynal
(Ruisseau de Rivel
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