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unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - PV 20231108
unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - PV 20231220 signe
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - PV 20231220 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
Conunauré o6 CorusdE
Procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
communautaire
Fr
L Outre
de la Communauté
de communes
de l'Outre-Forêt
€
Forêt
Ge.
Mercredi 20 Décembre 2023 à 19h30 en la Mairie de Betschdorf
Conseillers élus : Conseillers en fonction : ….
30
Conseillers présents...
Sous
la présidence
de
M.
Paul
HEINTZ
Liste
des
présents:
M.
Paul
HEINTZ,
M.
Adrien
WEISS,
Mme
Sandy
MOCHEL,
M. Jean-Claude
KOEBEL,
Mme
Aline
KLIPFEL,
M. Thierry
HOERR,
Mme
Jeannine
HUMMEL,
M.
Marc
EGIZII,
Mme
Clothilde
LOGEL,
M.
Serge
KRAEMER,
Mme
Denise
LOEWENKAMP,
M.
Benjamin
RAPP
M.
Didier BRAUN,
Mme
Chantal
MULLER,
Mme
Anne
FREY,
M. Stéphane
KASTNER,
M. Claude
PHILIPPS
Mme
Esther SCHEIB,
M. Thierry
HOFFMANN,
M. Christophe
SCHIMPF,
Mme
Claire CARRARO,
M. Pierre MAMMOSSER,
Mme
Béatrice
HOELTZEL,
M.
Dominique
STOHR,
M.
Christian
KLIPFEL,
M. Alain
WURSTER,
M.
Olivier ROUX,
Mme
Nathalie
SCHMITZ,
Mme
Aurélie
REYMANN
Absent
excusé
donnant
procuration
:
M. Marc
MEYER
(donne
procuration
à M. Stéphane
KASTNER)
Absent
excusé
M. Jean
Bernard
WEIGEL
(représenté
par M. Thierry
HOFFMANN)
Assiste: M. Olivier THOMASSIN
M. Jean-Claude
KOEBEL
est
désigné
secrétaire
de
séance.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt
décembre
à
dix-neuf
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
de
communauté
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
réunion
du
Conseil
Municipal
de
Betschdorf,
sur
la
convocation
qui leur a été adressée
par le Président
le 12 décembre
2023
conformément
aux du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
applicables
en
la
matière.
Avant
de
débuter
la
séance,
sur
proposition
du
Président,
et
à
l'unanimité
des
membres,
le
Conseil
communautaire
accepte
de
procéder
à la modification
de
l'ordre
du
jour
comme
suit :
-
Suppression
des
points
suivants :
3.5
Révision
allégée
n°1
du
PLU
de
Soultz-sous-Forêts
— Arrêt
4.1.2
Acquisition
de
foncier
à la Commune
de
Betschdorf
et vente
à l'entreprise
Daniel
Moquet
©
Institution
: installation
d'une
conseillère
communautaire
1
Approbation
du
compte
rendu
de
la séance
du
8
Novembre
2023
e
Finances:
2.1
Budget
principal
: décision
modificative
de crédits n°3/2023
2.2
Budget
principal
: décision
modificative
de crédits n°4/2023
Procès
du
verbal
du
conseil
communautaire
du
20
décembre
2023
1 2.3
Budget
principal
: admissions
en
non-valeur
2.4
Budget
principal:
créances
éteintes
par
le juge
2.5
Autorisations
de
liquider,
mandater
les dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
2024
et fixation
des
crédits
correspondants
ouverts
2.6
Budget
annexe
GEMAPI
— décision
modificative
de
crédits
n°2/2023
2.7
Budget
OM
: admissions
en
non-valeur
2.8
Budget
OM : créances
éteintes
par
le juge
3
Urbanisme
3.1
Création
d'un
parc
d'excellence
industriel
d'utilisation
de
l'énergie
géothermale
à Hatten
311
Lancement
d'une
procédure
de
déclaration
de
projet
avec
mise
en
compatibilité
du
PEUIi
du
Hattgau
31.2
Choix
du
Bureau
d'études
pour
l'élaboration
de
la procédure
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
313
Mission
d'accompagnement
dans
le
pilotage
de
la phase
pré-opérationnelle
du
parc
d'excellence
à Hatten
3.2
Instauration
d'un
périmètre
de
Projet
Urbain
Partenariai
sur
le
secteur
Chemin
du
Lachstein
à
BETSCHDORF
3.3
Autorisation
donnée
au
Président
pour
signer
et
mettre
en
œuvre
une
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
sur
le secteur
Chemin
du
Lachstein
à BETSCHDORF.
3.4
Modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Hattgau
(Betschdorf)
3.5
Modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Retschwiller
- Approbation
3.6
Modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Memmelshoffen
U
Développement
économique
— zone
d'activités
à Betschdorf
: acquisition
de
foncier à la
Commune
de
Betschdorf
et vente
à la société
PILZ
production
SARL
S
Enfance
petite-enfance
51
Ecole
maternelle
et accueil
périscotaire
à Surbourg
: approbation
de
l'avenant
n°4
au
lot n°19
—
Terrassement
/ VRD
/ Espace
vert
5.2
Multi-accueil
à Hohwiller
: approbation
de
l'avenant
n°2
au
lot n°14
— aménagement
extérieur
6
Institution
—
Avis
de
la
Communauté
de
communes
sur
la
composition
de
la
«
Conférence
régionale
de
gouvernance
de
la politique
de
réduction
de
l'artificialisation
des
sols
» :
7
Ressources
humaines
: mise
à jour du
RIFSEEP
8
Ordures
ménagères
: présentation
du
rapport
annuel
du
SMICTOM
9
Divers
2
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
20
décembre
2023 Institution
: installation
d’une
conseillère
communautaire
Avant
de
débuter
l’ordre
du
jour,
le
Président
procède
à
l'installation
d'une
nouvelle
conseillère
communautaire
en
l'occurrence
Madame
Aurélie
REYMANN
suite
à
la
démission
de
la
conseillère
communautaire
Madame
Christiane
GROSSHOLZ.
Par courrier daté
du
10 novembre
2023,
réceptionné
le 15 novembre
dans
les locaux de la Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt,
Madame
Christiane
GROSSHOLZ,
conseillère
communautaire
de
Surbourg,
a
adressé
Un
courrier
au
Maire
de
la
Commune
de
Surbourg
linformant
de
sa
volonté
de
démissionner
de
son
poste
de
conseillère
municipale
et
par
conséquent
de
celui
de
son
poste
de
conseillère
communautaire.
Les
modalités
de
remplacement
d'un
conseiller
communautaire
démissionnaire
sont
régies
par l'article
L.
273-10
du
code
électoral
qui
stipule
que
: «
dans
une
commune
de
1.000
habitants
et plus,
cas
présent,
lorsque
le siège
d'un
conseiller
communautaire
devient
vacant
pour
quelque
cause
que
ce
soit ilest pourvu par le candidat de même
sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats
aux sièges
de conseiller communautaire
sur laguelle le conseiller à remplacer
a été élu».
La
candidate
suivante
dans
l'ordre
du
tableau
pour
siéger
au
conseil
communautaire
est
Madame
Aurélie
REYMANN.
Le
conseil
communautaire
acte
l'installation
de
Madame
Aurélie
REYMANN.
Point
un
de
l'ordre
du jour
: approbation
du
compte
rendu
de
la séance
du conseil
communautaire
du
8 novembre
2023
Le
Conseil
communautaire
approuve
par
27
voix pour
et 3 obstentions
le compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communautaire
du
8 novembre
2023
Point
deux
de
l'ordre du jour
—
Finances
:
2.1 Budget
principal
: décision
modificative
de crédits n°3/2023
Le
passage
à la nomenclature
M57
oblige
la collectivité
à amortir
les biens
immobilisés
dès
la date
de
mise
en
service.
Les
acquisitions
pour
l'année
2023
n'étant
pas
encore
connues
lors du vote
du
budget
2023,
le montant
inscrit
au
BP
2023
ne
tenait
pas
compte
de
ces
nouvelles
acquisitions.
Afin
de
permettre
d'amortir
les
biens
acquis
cette
année,
l'ouverture
de
crédits
supplémentaires
en
effectuant
des
virements
de
crédits
selon
le détail
ci-dessous
s'impose :
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
20
décembre
2023
3 Décision modificative n°3
Fonctionnement
Chapitre
imputations
DM
Dépenses
nonedans
conoreles
CP
arpereles
042
Gall
639200 €
Dépenses
[Virement
à la section
d'investissement
023
-6
39200
€
Investissement
Chapitre
Imputations
DM
Reccties
|Amortissement
des
immobilisctions
040
28041412
639200
€
Recettes
[Virement
à la section
de fonctionnement
o21
-6 392,00
€
Le Conseil
communautaire
après en
avoir délibéré,
à l'unanimité
:
-
Approuve
la décision
modificative
de
crédits
n°3/2023
afférente
au
budget
principal
telle que
présentée
ci-dessus
-
Bonne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les démarches
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération
2.2
Budget
principal : décision
modificative
de crédits n°4/2023
La
commune
de
BETSCHDORF
a
cédé
à
la
CCOF
un
terrain
à
l'euro
symbolique
en
2022
pour
ta
construction
du
nouveau
périscolaire.
L'acquisition
à
l'euro
symbolique
s'assimile
&
une
subvention
reçue
en
nature.
Le
bien
doit
être
enregistré
pour
sa
valeur
vénale
soit
15 300
€
dans
l'actif
de
la
Communauté
de
communes.
Les
crédits
budgétaires
au
chapitre
041
« Opérations
patrimoniales
» n'étant
pas
ouverts,
la décision
modificative
suivante
doit être
prise
pour
ouvrir
les crédits
:
Dépenses
Terrains
nus
2111
15
300,00
€
Recettes
Communes
membres
du
GFP
041
13241
15
309,00
€
Le Conseil
communautaire
après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-
Approuve
la décision
modificative
de
crédits
n°4/2023
afférente
au
budget
principal
telle que
présentée
ci-dessus
-
Donne
tout
pouvoir
qu
Président
pour
réaliser
les démarches
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération
4
Procès-verbal
du conseil
communautaire
du 20 décembre
2023 2.3
Budget
principal
: admissions
en
non-valeur
Vu Vu
la transmission
du Trésorier
en date
du 24
novembre
2023
d'une
liste de pièces irrécouvrables
accompagnée
des justificatifs
correspondants
la
nécessité
de
délibérer
afin
de
comptabiliser
ces
opérations
bien
que
la
décision
du
juge
s'impose
à la collectivité
Le Conseil
communautaire
après
en avoir délibéré, approuve
à l'unanimité
:
Les
admissions
en
non-valeurs
s'élevant
à 943.37
euros
sur
le budget
principal
à
imputer
à
l'article
6541
Dit que
les crédits
budgétaires
nécessaires
sont
inscrits au
budget
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette délibération
2.4
Budget
principal : créances
éteintes
par le juge
Vu Vu
la
transmission
du
Trésorier
en
date
du
24
novembre
2023
d'une
liste
d'admission
en
non-
valeur
par les juridictions
avec
les justificatifs
correspondants
la
nécessité
de
délibérer
afin
de
comptabiliser
ces
opérations
bien
que
la
décision
du
juge
s'impose
à la collectivité
Le Conseil
communautaire
après en avoir délibéré,
approuve
à l'unanimité
:
Les
créances
concernées
par les effacements
s'élevant
à 608,80
euros
sur le budget
principal
à imputer
à l'article 6542
Dit que
les crédits budgétaires
nécessaires
sont
inscrits au budget
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les démarches
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de cette
délibération
2.5
Autorisations
de
liquider,
mandater
les dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
2024
et fixation des crédits correspondants
ouverts
vu Vu Vu Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
le code
général
des
collectivités
territoriales,
les statuts définissant
la composition
et les compétences
de la communauté
de communes,
et
l'arrêté préfectoralde
création
de
la communauté
de
communes
de
l'Qutre-Forêt
le budget
principal
et les budgets
annexes
de
l'exercice
2023,
et les perspectives
pour
2024,
Considérant
que
le
budget
de
la
communauté
de
communes
pour
l'exercice
2024
ne
sera
pas
adopté
avant
le
1%
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
ne
garantissant
pas
la
continuité
de
fonctionnement
des
services,
Procès-verbal
du conseil
communautaire
du 20
décembre
2023
5 Considérant
que
le président
est en droit de
mettre
en recouvrement
les recettes
à percevoir
avant
le vote
du
budget,
Considérant
que
le président
est
en
droit
d'engager,
de
fiquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
et
d'exploitation
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente, Considérant
que
le président
est en
droit de
mandater
les dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget,
Considérant
qu'il
convient
d'autoriser
le
président
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement.dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
auremboursement
de
la
dette,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
primitif
2024, Entendu
l'exposé
du
président,
Le conseil
communeutaire,
après
en avoir déiibéré, à l'unanimité, décide:
+
D'autoriser
le
Président
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
de
2024
avant
le vote
du
budget
2024
dans
lalimite
des
crédits
disponibles
et pour
un
montant
fixé
représentant
au
maximum
25%
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2023,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette,
au
titre
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes,
à savoir
tous
les articles
figurant
aux
chapitres
20
et 21
car
le budget
est voté
au chapitre et non
à l'article :
Montants
(LE
re ti
pi)
202
ETOILES
LES
Tu
ET ETES
PES
TC TU
ES
LUE NIUE
PAR
2111
Terrainsnus
2152:
Installations
dé voirie
21568
Autres
matériels,
outillage
incendie
2183: ::
Matériel
de
buréau-et
matériel
informatique.
CCC
ut
ECS
«+
De charger
le Président
à procéder
à toutes
les démarches
et formalités
découlantde
cette
décision,
et à signer
tout document
concourant
à l'exécution
de
la présente
délibération.
6
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
20
décembre
2023 2.6
Budget
annexe
GEMAPI
— décision
modificative
de
crédits
n°2/2023
Au
budget
primitif
2023,
le
résultat
de
fonctionnement
inscrit
correspondait
au
résultat
de
clôture
2021.
Afin
de
régulariser
l'inscription
du
résultat
2022,
il faut
ouvrir
les
crédits
en
procédant
aux
opérations
suivantes
pour
respecter
l'équilibre
du
budget
:
Décision
modificative
n°2
Fonctionnement
Chapitre
Imputations
DM
Dépenses
|Terrains
o11
61521
172819€
Recettes
Résultat
de
fonctionnement
reporté
002
062
172819€
Après en avoir délibéré, le conseil
communautaire
à l'unanimité
des
membres :
- _
Approuve
la décision
modificative
de
crédits
n°2/2023
afférente
au
budget
annexe
- GEMAPI
telle que
présentée
ci-dessus
-
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
effectuer
les démarches
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
2.7
Budget
OM:
admissions
en
non-valeur
vu
la transmission
du
Trésorier
en
date
du
25
juillet
2023
d'une
liste
d'admission
en
non-valeur
par
les juridictions
avec les justificatifs
correspondants
Vu
la
nécessité
de
délibérer
afin
de
comptabiliser
ces
opérations
bien
que
la
décision
du
juge
s'impose
à la collectivité
Les
crédits
budgétaires
nécessaires
sont
inscrits dans
le budget
à l'article
6541
de
la Régie
« OM
».
Le Conseil
communautaire,
après en
avoir délibéré, approuve
à l'unanimité
:
o
Les
admissions
en
non-valeur
s'élevant
à
1182,16
euros
sur
le budget
autonome
de
la
Régie
Ordures
Ménagères
à imputer à l'article 6541
©
Ditqueles
crédits nécessaires
sont
inscrits au
budget
©
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
cette délibération
2.8
Budget
OM:
créances
éteintes
par le juge
Vu
la
transmission
du
Trésorier
en
date
du
25
juïlet
2023
d'une
liste
de
créances
éteintes
par
les
juridictions
avec
les justificatifs
correspondants
Vu
lanécessité
de délibérer
afin de comptabiliser
ces
opérations
bien
que
la décision
du juge
s'impose
à la collectivité
Procès-verbal
du
conseii
communautaire
du
20
décembre
2023
7 Le Conseil
communautaire,
après
en avoir délibéré, approuve
à l'unanimité
:
o
Les
créances
concernées
por
les
effacements
s'élevant
à
6
497,36
euros
sur
le
budget
autonome
de
la Régie
Ordures
Ménagères
à imputer
à
l'article
6542
o
Ditqueles
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
o
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de cette
délibération
Point
trois de
l'ordre
de
l'ordre du jour
- urbanisme
:
3.1
Création
d'un
parc
d'excellence
industriel
d'utilisation
de
l’énergie
géothermale
à Hatten
3.51
Lancement
d'une
procédure
de
déclaration
de
projet
avec
mise
en
compatibilité
du
PLU;
du
Hattgau
Pour
rappel,
la
Communauté
de
Communes
à
pour
projet
la
création
d'un
pôle
d'excellence
de
la
géothermie
profonde,
qui
constitue
un
enjeu
national
pour
une
réindustridlisation
décarbonée
et
l'exploitation
du
lithium,
ainsi
qu'une
opportunité
et
un
moteur
de
développement
économique
d'un
parc
d'excellence
industriel
à Hatten.
Cependant,
les
dispositions
du
PLUIi
du
Hattgau
en
vigueur
ne
permettent
pas
la réalisation
du
projet.
En
effet,
la zone
est
classée
en
IIAUX, qui
n'est donc
pas
ouverte
à l'urbanisation.
Il est
donc
nécessaire
d'engager
une
procédure
d'évolution
du
PLUi
du
Hattgau
afin
de
définir
des
dispositions
adaptées
qui
permettront
la réalisation
du
projet.
Lorsqu'un
projet
n’est
pas
compatible
avec
les
dispositions
du
PLUÏ
en
vigueur
et
que
le
projet
est
d'intérêt
général.
une
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compte
du
PLHi
du
Hattgau
peut
être
mise
en
œuvre
afin
d'apporter
tous
les changements
nécessaires.
Vu
le Code
Général
de
Collectivités
Territoriales
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme.
notamment
les
articles
L153-54
à
L153-59,
RI53-15,
L300-1
et
L300-6
Vu
le Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et d'Égalité
des
Territoires
{SRADDET)
de
la Région
Grand-Est
adopté
le 22
novembre
2019
vu
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
de l'Alsace
du
Nord
approuvé
le T7 décembre
2015
vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLU)
du
Hattgau,
adopté
le 22
octobre
2015,
ayant
fait
l'objet
de
plusieurs
procédures
d'évolution,
dont
la
dernière,
modification
n°6,
a
été
approuvée
le 20
septembre
2023
Considérant
que
le
projet
de
création
d'un
parc
d'excellence
industriel
d'utilisation
de
l'énergie
géothermale
à Hatten
est d'intérêt
général,
car il
-
permet
la production
de
lithium,
en
faveur
de
l'indépendance
du
pays
-
contribue
à relocaliser
des
emplois
industriels
décarbonée
dans
ia Région
Grand-Est
Considérant
que
les
dispositions
du
PLUi
du
Hattgau
en
vigueur
ne
permettent
pas
la mise
en
œuvre
du
projet,
la zone
n'étant
pas
ouverte
à l'urbanisation,
celle-ci
étant
classée
en
li AUX
8
Procès-verbal
du conseil
communautaire
du 20
décembre
2023 Considérant
qu'il
est
donc
nécessaire
de
faire
évoluer
le
PLUÏ
du
Hattgau
par
une
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLUI,
conformément
à
l'article
L153-54
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
afin
d'ouvrir
à l'urbanisation
la zone
IIAUX
sur la Commune
d'Hatten
Considérant
que
la
procédure
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLUÏ
du
Hattgau
fera
l’objet
d'une
évaluation
environnementale,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R104-13
et suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
Considérant
que
la
procédure
fera
l’objet
d'une
concertation,
conformément
à
l'article
L103-2
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
Considérant
que
la concertation
sera
mise
en
œuvre
selon
les modalités
suivantes
:
-
publication
d'informations
sur le site internet
de
la Communauté
de
Communes
de l'Outre
forêt
-
mise
à disposition
d'un
registre
d'observation
et
d’un
dossier
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
et en
mairie
d'Hatten,
aux jours
et heures
habituels
d'ouverture
au
public
-
organisation
d'une
réunion
publique.
La
Communauté
de
Communes
se
réserve
la
possibilité
de
mettre
en
place
tout
autre
forme
de
concertation
complémentaire.
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.153-54
du
Code
de
l'Urbanisme,
le projet
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
du
Hattgau
fera
l’objet
d'un
examen
conjoint
de l'État
et des
personnes
publiques
associées
(PPA)
avant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
Après
en avoir délibéré, le Conseil
Communautaire
par 29
voix pour et une voix contre
décide
de :
-
PRESCRIRE
le
lancement
d'une
procédure
de
Déclaration
de
Projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLUi
du
Hattgau,
dans
le cadre
de
la création
d'un
parc
d'excellence
industriel
d'utilisation
de
l'énergie
géothermale
à
Hatten,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.300-6,
R153-15
et
L.153-54
à
L153-59
du
Code
de
l'Urbanisme.
-
FIXER
les modalités
de
concertation
précitées
-
AUTORISER
le Président
à prendre
toutes
dispositions
et signer
tous
documents
se rapportant
à cette
procédure.
31
Création
d’un
parc d'excellence
industriel d'utilisation de l'énergie géothermale
à Hatten
3.1.2 Choix du
Bureau
d’études
pour l'élaboration
de la procédure
de modification
du Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
Le
Président
rappelle
aux
conseillers
communautaires
que
lors
de
la
réunion
du
Bureau
du
11 janvier
2022,
il avait été décidé:
-
D'approuver
d'une
part
la rédlisation
d'une
étude
de
faisabilité
afférente
qu
projet
de
création
d'un
parc
d'activités
lié à la géothermie
à Hatten
et d'autre
part
la modification
du
Plan
Locat
d'Urbanisme
intercommunal
-
De
confier
cette
mission
d'accompagnement
au
Bureau
d'études
ACTIPOLIS
sis 14
avenue
de
l'Europe
77144
Montévrain
pour
un
montant
hors
taxes
de
38
175
euros.
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
20
décembre
2023
9 Le
Président
précise
ensuite
que
l'étude
de
faisabilité,
d'un
montant
de
25
725,00
euros
hors
taxes,
a
été
réalisée
en 2022
ce qui a permis
d'affiner
la compréhension
des
conditions
du
projet et notamment
de
conseiller
la
Collectivité
d'engager
dès
lancement
l'évolution
du
PLUi
l'évaluation
environnementale.
Cette
démarche
nécessaire
implique
une
enquête
publique,
par
ailleurs
rendue
également
obligatoire
par la procédure
de
Déclaration
de projet.
La
procédure
finalement
retenue
pour
l'évolution
du
PLUI
est
la déclaration
de
projet
(cf délibération
n°138/2023).
Le Président
signale
que
le pilotage
et la réalisation
de
cette
procédure
sont
un
peu
plus
conséquents
que
ceux
d'une
modification
initialement
prévue
dans
l'offre d'origine.
Ces
deux
modifications
conduisent
ainsi
à
ajuster
l'offre
d'origine
(12
450,00
euros
hors
taxes)
et
proposer
l'offre suivante
pour
mener
cette
procédure
d'évolution
du
PLU.
Procédure
et
dossier
de
mise
en
compatibilité
du
PLUi
13
300,00
€
Constitution
du
dossier
4 450,00
€
Accompagnement
étapes
administratives
(saisines,
délibérations...)
2 950,00
€
Modification
et finalisation
du
dossier
3 600,00
€
Réunions
2 300,00
€
Montage
de
l'argumentaire
justifiant
de
l'intérêt
général
2 300,00
€
Montage
du
dossier
de
déclaration
de
projet,
suivi
et
ajustements
2 250,00
€
Enquête
publique:
dossier,
mémoire,
modifications
3 000,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
par 29
voix pour
et une
abstention :
- _
VALIDE
l'offre réajustée
par
le Bureau
d'études
ACTIPOLIS
pour
l'élaboration
de
la procédure
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
sur
le ban
de
Hatten
qui
s'établit
à
20
850
euros
hors
taxes
-
AUTORISE
le Président
à prendre
toutes
dispositions
et signer
tous
documents
se
rapportant
à cette
procédure.
3.1
Création
d'un
parc d'excellence
industriel d'utilisation de
l'énergie
géothermale
à Hatten
3.13 Mission
d'accompagnement
dans
le pilotage
de
la phase
pré-opérationnelle
du
parc
d'excellence
à Hatten
Le
Président
rappelle
aux
conseillers
communautaires
que
la Communauté
de
communes
de
l'Outre-
Forêt
a lancé
une
évolution
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
sur le ban
de
Hatten
(Déclaration
de
Projet)
conjointement
à
la
phase
pré-opérationnelle
d'une
zone
d'activité,
permis
d'aménager
(cf délibération
n°138/2023).
Le Président
informe
l'assemblée
que
la Communauté
de communes
souhaite
être accompagnée
dans
le
pilotage
de
la
phase
pré-opérationnelle
de
la
création
du
parc
d'excellence
à
Hatten.
Le
besoin
d'articulation
entre
les
différents
intervenants
du
projet,
en
lien
avec
l'évolution
du
PLUI,
le monde
agricole,
les enjeux
de
communication
et les sollicitations
des
entreprises,
s'est
en
effet
fait ressentir.
10
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du 20
décembre
2023 Pour
ce faire, la Communauté
de
communes
a sollicité
le Bureau
d'études
ACTIPOLIS
pour
une
mission
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
dont
l'organisation
proposée
pour
conduire
le
projet
dans
ses
aspects
globaux,
l'ensemble
des
études
pré-opérationnelles
et
le travail
de
la maîtrise
d'œuvre
pour
l'aménagement
de
la zone
figure
ci-dessous
:
Pilotage
général,
accompagnement
tout
au
long
du
projet
dE
[Tenir à jour
le diagnotic
contextuel,
le planing
opérationnel
et
le bilan
d'opération
3 400,00
€
Aides
aux
arbitrages,
suivi
des
échanges
et
coordination
des
interlocuteurs,
hors
études
et
MOE
- Partenaires
institutionnels
- Communication
et concertation
6 900,00
€
- Acquisitions
foncières
- Energéticiens - Sollicitations
des
entreprises
Conduite
des
démarches
pour
l'archéologie
préventive
2 900,00
€
Poursuite
des
échanges
avec
les
concessionnaires
réseaux
pour
affiner
les
interventions
à
à
2450,00
€
planifier
et budgéter
Analyses
visant
à alimenter
l'argumentaire
du
projet
(justification
de
l'intérêt
général,
ä
à
k
k
je
2950,00
€
démonstration
de
la pertinence
du
choix
du
site,
effet
levier
attendu
sur
le territoire...)
Production
de
tout
support
et
complément
d'information
nécessaires
(opérationnelle,
2 800,00
€
réglementaire,
juridique,
foncière.
Pilotage
des
études
pré-opérationnelles
UE
Sollicitation
de
devis
adaptés
auprès
de
bureaux
d'études,
aides
aux
choix
des
BE
2 200,00
€
Organisation
dutravail
collectif,
animation
des
échanges,
suivi
des
délais
4
400,00
€
Relecture
des
rendus,
organisation
des
présentations
et de
l'aide
à
la décision
4 000,00
€
DEEE
PER
CO)
EU
Rédaction
du
cahier
des
charges
pour
une
mission
de
MOE
intégrant
le PA,
prescriptions,
d'aménagement
voirie,
charte
qualité,
projet
DCE,
ACT,
DOE
et
OPR
Accompagnement
au
choix
2
050,00
€
Présentation
du
projet
préfiguré
au
titulaire,
discussions
sur
l'évolutivité
du
plan,
aide
à
l'arbitrage
le cas
échéant
en
vue
de
la
finalisation
du
plan
masse
2
050,00
€
1 500,00
€
Suivi
de
la
réalisation
du
PA,
coordination
des
intervenants
dans
les
études
projets,
VRD...
2 200,00
€
Après
en avoir délibéré, le Conseil
Communautaire
par 29
voix pour et une
abstention
:
-
DECIDE
de
confier
la
mission
d'accompagnement
dans
le
pilotage
de
la
phase
pré-
opérationnelle
du
parc
d'excellence
à Hatten
pour
un
montant
de
39
800
euros
hors
taxes
-
CONFIE
cette
mission
au
Bureau
d'études
ACTIPOLIS
sis
14
avenue
de
l'Europe
77144
Montévrain
-
AUTORISE:
le Président
à prendre
toutes
dispositions
et signer
tous
documents
se
rapportant
à cette
procédure.
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du 20 décembre
2023
11 3.2
Instauration
d’un
périmètre
de
Projet
Urbain
Partenarial
sur te secteur
Chemin
du
Lachstein
à
BETSCHDORF
Monsieur
le Président
expose
au
Conseil
Communautaire
:
1.
Rappel
du cadre
réglementaire
de création
du périmètre
du
Projet
Urbain
Partenarial
(P.U.P)
La Communauté
de
Communes
de l'Outre-Forêt
est compétente
en
matière
de Plan
Local
d'Urbanisme
et est,
par
conséquent,
la personne
publique
autorisée
à proposer
la création
d'un
périmètre
au
sein
duquel
une
ou
des
conventions
de
Projet
Urbain
Partenarial
pourront
être
signées,
conformément
à
l'article
L332-11-311
du
Code
de
l'urbanisme.
En
effet,
l'article
L332-11-3
de
ce
code
précise
:
<«l.-Dans
les zones
urbaines
et les zones
à urbaniser
délimitées
par
les plans
locaux
d'urbanisme
ou
les
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu,
lorsqu'une
ou
plusieurs
opérations
d'aménagement
ou
de
construction
nécessitent
la réalisation
d'équipements
autres
que
les équipements
propres
mentionnés
à l'article L.332-15,
une
convention
de projet
urbain
partenarial
prévoyant
la prise en
charge
financière
de
tout
ou
partie
de
ces
équipements
peut
être
conclue
entre
les
propriétaires
des
terrains,
les
aménageurs,
les constructeurs
et :
1° Dans
le périmètre
d'une
opération
d'intérêt
national
au
sens
de
l'article
L. 102-12,
le représentant
de
l'Etat; 2°
Dans
le périmètre
d'une
grande
opération
d'urbanisme
au
sens
de
l'article
L. 312-3,
la collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
cocontractant
mentionné
au
même
article
L. 312-3,
sauf dans
le
cas prévu
au à l'article L. 312-5-1;
3°
Dans
les
autres
cas,
la
commune
ou
l'établissement
public
compétent
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme. I.-Lorsque
des
équipements
publics
ayant
vocation
à faire
l'objet d'une
première
convention
de
projet
urbain
portenarial
desservent
des
terrains
autres
que
ceux
mentionnés
dans
le
projet
de
ladite
convention,
par décision
de
leur organe
délibérant,
la commune
ou
l'établissement
public
compétent
en
matière
de
plan
local d'urbanisme,
[...], fixe les modalités
de
partage
des
coûts
des
équipements
et
délimite
un périmètre
à l'intérieur duquel
les propriétaires fonciers,
les aménageurs
oules
constructeurs
qui
s'y
livrent
à
des
opérations
d'aménagement
ou
de
construction
participent,
dans
ie
cadre
de
conventions,
à la prise
en
charge
de
ces
mêmes
équipements
publics,
qu'ils soient
encore
à réaliser ou
déjà
réalisés,
dès
lors qu'ils répondent
aux
besoins
des
futurs
habitants
ou
usagers
de
leurs opérations.
Les
conventions
successivement
établies
peuvent
viser
des
programmes
d'équipements
publics
différents
lorsque
les opérations
de
construction
attendues
dans
chaque
périmètre
de
convention
ne
nécessitent
pos
les mêmes
besoins
en
équipements.
Le
périmètre
est
délimité
par
délibération
du
conseil
municipal
ou
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public £..], pour une
durée
maximale
de quinze
ans.
[..i
1.-Avant
la conciusion
de
la convention,
les
personnes
ayant
qualité
pour
déposer
une
demande
de
permis
de
construire
ou
d'aménager
peuvent
demander
à
la commune
ou
à l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
[..]Jqu'ils
étudient
le
12
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
20
décembre
2023 projet
d'aménagement
ou
de
construction
et que
ce
projet
fasse
l'objet d'un
débat
au
sein
de
l'organe
délibérant.
L'autorité
compétente
peut
faire droit à cette
demande.
La
demande
est
assortie
d'un
dossier
comportant
la
délimitation
du
périmètre
du
projet
d'aménagement
ou
de
construction,
la définition
du
projet
ainsi
que
la liste des
équipements
publics
à
réaliser
pour
répondre
aux
besoins
des
futurs
habitants
ou
usagers
des
constructions
à édifier dans
le
périmètre. Cette
convention
ne
peut
mettre
à
la
charge
des
propriétaires
fonciers,
des
aménageurs
ou
des
constructeurs
que
le
coût
des
équipements
publics
à
réaliser
pour
répondre
aux
besoins
des
futurs
habitants
ou
usagers
des
constructions
à édifier dans
le périmètre
fixé
par ta convention
ou.
lorsque
la
capacité
des
équipements
programmés
excède
ces
besoins,
la fraction
du coût
proportionnelle
à ceux-
ci. La
convention
fixe
les
délais
de
paiement.
La
participation
peut
être
acquittée
sous
forme
de
contribution
financière
ou
d'apports
de terrains
bâtis ou
non
bâtis.
La convention
peut prévoir
que
la contribution
financière
prévue
à l'avant-dernier alinéa
du
présent
lil
est versée
directement
à la personne
publique
assurant
la maîtrise
d'ouvrage
des
équipements
publics
mentionnés
au
troisième
alinéa
du
présent
ll. »
2.
Exposé
des motifs
La
Communauté
de
Communes
projette
de
conclure
une
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
prévoyant
la
prise
en
charge
financière
en
tout
ou
partie
des
équipements
liés
au
projet
de
reconversion
de
la friche
Cerabati
à Betschdorf.
La
Communauté
de
Communes
souhaite
anticiper
le
financement
des
équipements
publics
rendus
nécessaires
par les futures
constructions
à édifier dans
le secteur
du chemin
du
Lachstein
à Betschdorf.
En
effet,
le
projet
de
reconversion
de
la
friche
Cérabati
nécessite
l'aménagement
du
Chemin
du
Lachstein,
pour
être
conforme
aux
orientations
d'aménagement
inscrites
au
PLUÏ
du
Hattgau.
Cette
voie
étant
considérée
comme
un
futur
équipement
public,
c'est
donc
à
la
commune
de
Betschdorf,
compétente
en voirie, de prévoir
le financement
de cet aménagement.
La taxe
d'aménagement
actuellement
en vigueur
dans
la commune
de
Betschdorf
et délibérée
en
date
du
04/1/2013
est au
taux
de
3,5 %.
Les
recettes
fiscales
théoriques
issues
de
cette
taxe
(environ
218
000
€)
ne
couvriront
pas
la totalité
des
coûts
liés aux
travaux
publics
rendus
nécessaires
: c'est
pourquoi
la Communauté
de
Communes
souhaite
instaurer
un
périmètre
de
Projet
Urbain
Partenarial
au
sein
duquel
seront
successivement
signées
des conventions
de
Projet
Urbain
Partenarial
avec
les demandeurs
et ce, avant
toute
demande
d'autorisation
de
construire
ou
d'aménager.
Les
autorisations
d'urbanisme
délivrées
au
sein
de
ce
périmètre
de
PUP
seront
exonérées
de
la taxe
d'aménagement
pendant
une
durée
maximale
de
8
ans
conformément
à
l'article
R.431-23-2.
La
demande
d'autorisation
est
accompagnée
d'un
extrait
de
la
convention
précisant
le
lieu
du
projet
urbain
partenarial
et la durée
d'exonération
de
la taxe d'aménagement.
Procès-verbal
du conseil
communautaire
du 20
décembre
2023
13 3.
Le périmètre
à instituer, objet de la présente
délibération
Le
secteur
de
part
de
d'autre
du
Chemin
du
Lachstein,
situé
en zone
UB
et UXa
du
PLUIi
du
Hattgau
et
couvrant
une
superficie
d'environ
7,8
ha, est
ouvert
à l'urbanisation.
Pour
répondre
aux
besoins
des
futurs
habitants
(et activités)
générés
par
les futures
constructions
à
édifier
sur ce
secteur,
les travaux
publics
suivants
sont
rendus
nécessaires
:
a. Assainissement
eaux
usées
b. Adduction
eau
potable
et défense
incendie
c. Réseaux
secs
— génie
civil télécom
et fibre
d. Extension
réseau
électricité
e. Extension
réseau
gaz
f. Eclairage
public
9. Gestion
des
eaux
pluviales
de
voirie
— noue
3 m
R. Travaux
de
voirie
i, Achats
fonciers
et Frais
d'étude
et autres
frais divers
Afin
de
mettre
la
réalisation
des
équipements
publics
nécessaires
à
la
charge
des
propriétaires,
constructeurs
où
aménageurs
qui
se
livrent
à des
opérations
d'aménagement
ou
de
construction
au
sein
de
ce
secteur,
le périmètre
de
PUP
est
institué
sur
ledit secteur.
Les
parcelles
déjà
construites
côté
Sud
du
Chemin
du
Lachstein
ont
été
exclues
du
périmètre
de
PUP,
car sont
déjà
desservies
par la voie
et les réseaux
qui leur
sont
nécessaires.
Le
périmètre
est
institué
pour
une
durée
de
10 ans.
4.
Estimation
des
coûts d'aménagement
public
Les
équipements
publics
rendus
nécessaires
par
l'urbanisation
du
périmètre
ont
été
estimés
à
586
050,00
€ HT.
Les coûts
liés à ces différents
équipements
et tes maftrises
d'ouvrages
se répartissent
comme
suit :
£
net
ro
;
Maître
d'ouvrage
a
4
Dénomination
de
l'équipement
public
concerné
Coût
estimé
€
(HT)
Assainissement
eaux
usées
SDEA
184
000,00
€
Adduction
eau
potable
et
défense
incendie
Syndicat
des
Eaux
de
34
550,00
€
Orange
/
Rosace
pour
Réseaux
secs
- génie
civil
télécom
et
fibre |
le
compte
de
la
15
000,00
€
commune Electricité
de
:
;
4
PR
Strasbourg
pour
le
Extension
réseau
électricité
compte
de
la
25
500,00
€
commune
Réseau
gaz
(aucun
reste
à
charge
pour
la
GRDF
0€
commune) Eclairage
public
Commune
52
500,00
€
Gestion
des
eaux
pluviales
de
voirie
-
Commune
32
500,00
€
noue
de
3m
Travaux
de
voirie
Commune
166
500,00
€
Achats
fonciers
Commune
48
000,00
€
Géomètre
et
SPS
Commune
2
500,00
€
14
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
20
décembre
2023 Frais
d'études
et
autres
frais
divers
Commune
27
500,00
€
TOTAL
586
050,00
€
5.
Modalités
de partage
des coûts
Le coût
des
équipements
sera
mis
à charge
du
constructeur,
aménageur
ou
propriétaire
en
lien avec
l'importance
de l'opération
créée.
Chaque
pétitionnaire,
avant
tout
dépôt
de
demande
d'autorisation
de
construire,
devra
rencontrer
la
commune
pour
lui préciser
le projet
qu'il souhaite
construire
et qui
servira
à l'évaluation
des
coûts
mis
à sa
charge
et qui fera
l'objet d'une
convention
de
PUP
signée
entre
les parties.
Compte-tenu
de l'incertitude du devenir des
parcelles situées au Sud du Chemin
du Lachstein
(maintien
ou
non
de
la zone
UXa
en zone
constructible,
présence
de
plusieurs
parcelles
communales,
etc...) et de
la complexité
à évaluer
la densité
des
éventuelles
futures
constructions
sur deux
zonages
différents
(UXa
et
UB),
la part
mise
à charge
du
porteur
du
projet
déclencheur
de
l'aménagement
du
chemin
du
Lachstein
est évaluée
à 95%.
Le reste
à charge
de ces
travaux
d'aménagement
(5%)
sera
assumé
par les autres
bénéficiaires
du
PUP
de
zone,
ou
à défaut
par
la Commune
de
Betschdorf
en
cas
d'absence
de
nouveaux
projets
pouvant
bénéficier
des
travaux
publics
et donc
en
cas
d'absence
de
nouveau
PÜP.
La
première
autorisation
d'urbanisme
et
la
convention
de
PUP
liée
est
connue
et
la
délibération
autorisant
le président
à signée
cette
première
convention
de
PUP
s'effectuera
lors du
même
conseil
communautaire. Pour
les autres
conventions
à venir dans
le périmètre
de
PUP
ainsi instauré,
il conviendra
de définir les
modalités
financières
de prises en charges
des
coûts
des
équipements
publics.
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L. 2121-29
;
Vu
le Code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L. 332-11-3
et
L. 332-1-4,R.332-25-3
etR.
431-23-2;
Considérant
la situation
du
secteur
du
chemin
du
Lachstein
et les règles
d'urbanisme
applicables
dans
ce
secteur,
à savoir
celles des
zones
UB
et UXa:
Considérant
que
les
constructions
nouvelles
susceptibles
d'être
réalisées
dans
le secteur
Chemin
du
Lachstein
rendent
nécessaires
la réalisation
de
travaux
publics
:
Considérant
que
la taxe
d'aménagement
en
vigueur
ne
suffit
pas
à
couvrir
l'ensemble
des
dépenses
publiques
précitées :
Après en avoir délibéré, Décide
à l'unanimité
:
©
D'instituer
un
périmètre
de Projet
Urbain
Partenarial
sur le secteur
Chemin
du
Lachstein
tel qu'il
est
annexé
à la présente
délibération
:
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
20
décembre
2023
15 o
D'exonérer de
la part
communale
de
la taxe
d'aménagement
les futures
constructions
édifiées
dans
ce
secteur,
en
application
des
articles
L.332-11-4
etR.332-25-3etR.431-23-2
du
Code
de
l'urbanisme
;
©
Que
chaque
convention
de
projet
urbain
partenariat
décliner
la participation
à percevoir
pour
chacune
des
maitrises
d'ouvrages
concernées;
o
Que
chaque
future
convention
de
Projet
urbain
partenarial
telle que
le modèle
joint en
annexe
de la présente
délibération,
sera conclue
par le Président
qui y sera autorisé
par son
Conseil
et
ce
avant
toute
demande
d'autorisation
de
construire
ou
d'aménager,
et
de
procéder
aux
mesures
de
publicités
requises
;
o
De
procéder
à la mise
à jour du
document
d'urbanisme
en
vigueur
en y annexant
le périmètre
du
Projet
Urbain
Partenarial
:
o
De
CHARGER
le Président
de
mettre
en
œuvre
la présente
délibération
qui
sera
:
-
transmise:
“au
préfet
du
département
du
Bas-Rhin,
»
aux
services
fiscaux
de
l'Etat
"_
auservice
de
l'État chargé
de
l'urbanisme
dans
le département
du
Bas-Rhin
au
plus
tard
le ler jour du
2è"
mois
suivant
son
adoption
:
=
aux
gestionnaires
et
services
compétents
et
concernés
par
les
travaux
à
réaliser;
=
ÔVATIP
service
instructeur
ADS
de
ia commune
affichée
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
accompagnée
du
périmètre
du
PUP
instauré
ainsi
que
dans
la commune
de
Betschdorf
concernée.
3.3
Autorisation
donnée
au
Président pour signer
et mettre
en
œuvre
une
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
sur le secteur
Chemin
du
Lachstein
à BETSCHDORF.
Monsieur
le Président
expose
au
Conseil
Communautaire
:
Lo Communauté
de communes
de l'Outre-Forêt est compétente
en matière
de Plan Local d'Urbanisme
et
est
donc,
par
conséquent,
la personne
publique
autorisée
à proposer
et
signer
une
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial.
Ilest
proposé
de
mettre
en
place
une
telle
convention
pour
les raisons
suivantes:
Le projet de reconversion
de la friche Cérabati
nécessite l'aménagement
du Chemin
du Lachstein, pour
être
conforme
aux
orientations
d'aménagement
inscrites
au
PLUi
du
Hattgau.
Cette voie étant considérée
comme
un futur équipement
public qui dessert un vaste secteur, c'est donc
à la commune
de
Betschdorf,
compétente
en voirie,
de
prévoir
le financement
de
cet
aménagement.
La taxe
d'aménagement
actuellement
en vigueur
et délibérée
en
date
du
04/11/2013
est au
taux
de
3,5
%. Les
recettes
fiscales
théoriques
issues
de
cette
taxe
(environ
218
000
€)
et
lié
à
ce
projet
de
reconversion
de
la friche,
ne
couvriront
pas
les
coûts
liés
aux
travaux
publics
rendus
nécessaires,
qui
16
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
20
décembre
2023 s'élèvent
à
environ
586
050
€
HT.
C'est
pourquoi
la
Communauté
de
Communes,
à
l'occasion
de
ce
premier
projet
urbain,
instaure
un
périmètre
de
Projet
Urbain
Portenarial
au
sein
duquel
sera
signée
cette
première
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
(et des
suivantes}
et ce,
avant
toute
demande
d'autorisation
de
construire
ou
d'aménager.
La
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
doit
s'inscrire
dans
le respect
des
principes
de
nécessité
et
de
proportionnalité
: seul
le coût
des
équipements
nécessaires
pour
répondre
aux
besoins
des
futurs
habitants
où
usagers
des
constructions
à
réaliser
dans
ce
secteur
peuvent
être
mis
à
la charge
des
aménageurs
ou constructeurs
et, lorsque la capacité
des équipements
nécessaires
excède
ces besoins,
seule
la fraction
du
coût
des équipements
proportionnelle
à ces
besoins
peut
être mis à la charge
des
aménageurs
où constructeurs.
Sur
le territoire
de
la commune
de
Betschdorf,
le secteur
du
Chemin
du
Lachstein
classé
en
zone
UXa
et
UB
au
PLUi
du
Hattgou,
doit
faire
l'objet
des
équipements
suivants
rendus
nécessaires
pour
permettre
l'accueil
de
nouvelles
constructions
:
Assainissement
eaux
usées
Adduction
eau
potable
et défense
incendie
Réseaux
secs
— génie
civil télécom
et fibre
Extension
réseau
électricité
Extension
réseau
gaz
Eclairage
public
Gestion
des
eaux
pluviales
de
voirie
—
noue
3 m
Travaux
de
voirie
Achats
fonciers
et Frais
d'étude
et autres
frais divers
rrerpenve
La
convention
de
PUP
est
établie
sur
le périmètre
du
projet
Cerebati,
porté
par
la Société
European
Homes,
représentée
par
Madame
Cécile
MERCIER,
en
qualité
de
Directrice
de
la Maîtrise
d'Ouvrage.
La
convention
prévoit
une
répartition
financière
de
95%
à la charge
du
porteur
de
projet
dénommé
« Partenaire
»
dans
la
convention
de
PUP
annexée
à
la
présente
délibération
(Société
European
Homes). Le
reste
à
charge
de
ces
travaux
d'aménagement
(5%)
sera
assumé
par
les
autres
signataires
de
convention
de
PUP
pour
les
projets,
ou
à défaut
par
la Commune
de
Betschdorf
en
cas
d'absence
de
nouveaux
projets
pouvant
bénéficier
des
travaux
publics
et donc
en
cas
d'absence
de
nouveau
PUP.
Un
extrait
de
la convention,
une
fois
signée
par
les
parties
sera
obligatoirement
joint
à
la
demande
d'autorisation
de
construire
conformément
à l'article
R 431-23-2
du
code
de
l'urbanisme.
La commune
et les maîtres d'ouvrages
concernés
s'engagent
à réaliser les travaux
selon
un
échéancier
à
déterminer
précisément
d'un
commun
accord
entre
les
parties
par
voie
d'avenant,
une
fois
que
le
calendrier
opérationnel
du Partenaire
sera défini et transmis
au(x)
maître(s)
d'ouvrage.
La
Taxe
d'Aménagement
(part
locale)
sur
le secteur
correspondant
au
périmètre
du
présent
PUP
est
exonérée
pour
une
durée
de
8 années
à partir de
la signature
de
la convention
par
les
parties.
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
20
décembre
2023
17 Le
Conseil
Communautaire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L. 2121-29 ;
vu
le Code
de
l'urbanisme
et notamment
ses articles
L. 332-11-3
et L. 332-11-4;
Considérant
la situation
du
secteur
du
Chemin
du
Lachstein
et les règles
d'urbanisme
applicables
dans
ce
secteur,
à savoir
UXa
et
UB
;
Considérant
que
les
constructions
nouvelles
dont
celles
portées
par
la société
Européan
Homes
et
celles
susceptibles
d'être
réalisées
ultérieurement
dans
le
secteur
du
Chemin
du
Lachstein
rendent
nécessaires
la réalisation
de
travaux
substantiels
de
réseaux
et
de
voirie
prévoyant
une
intervention
sur:
Assainissement
eaux
usées
Adduction
eau
potable
et défense
incendie
Réseaux
secs
— génie
civil télécom
et fibre
Extension
réseau
électricité
Extension
réseau
gaz
Eclairage
public
Gestion
des
eaux
pluvidles
de voirie
— noue
3 m
Travaux
de voirie
Achats
fonciers
et
Frais d'étude
et autres
frais divers
rrerpenpve
Considérant
que
les
païties
ont
échangé
et
convenu
de
signer
une
convention
de
Projet
Urbain
Partnarial
sur le secteur
du
Chemin
du
Lachstein
:
Après
en avoir délibéré,
décide à l'unanimité
:
-
d'autoriser
le Président
à signer
la convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
telle
qu'annexée
à
la présente
délibération
;
-
de
mettre
en
œuvre
un
Projet
Urbain
Partenarial
dans
le
cadre
de
la
réalisation
des
travaux
d'aménagement
du
secteur
du
Chemin
du
Lachstein;
-_
d'exonérer de la part communale
de la taxe d'aménagement,
en application des articles L. 332-
1-4
etR.332-25-3
du
Code
de
l'urbanisme,
les
constructions
édifiées
dans
le périmètre
de
la
convention
pendant
une
durée
de
8 ans
à partir
de
l'affichage
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
de
Outre
Forêt
et en
mairie
de
Betschdorf
de
la signature
de
la convention :
-
de
procéder
à la mise
à jour du
document
d'urbanisme
en vigueur
en y annexant
le périmètre
de
la convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
:
-_
àinscrire
les
participations
sur
un
registre
mis
à
la disposition
du
public
tenu
au
siège
de
la
mairie
de
Betschdorf,
conformément
à l'article
L. 332-29
du
Code
de
l'urbanisme
-
de
CHARGER
le Président
de
mettre
en
œuvre
la présente
délibération
qui sera:
-
transmise:
"au
préfet
du
département
du
Bas-Rhin,
18
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du 20 décembre
2023 "aux
services
fiscaux
de
l'Etat
“_
auservice
de
l'État chargé
de
l'urbanisme
dans
le département
du
Bas-Rhin
au
plus
tard
le ler jour du
2è"
mois
suivant
son
adoption,
"aux
gestionnaires
et
services
compétents
et
concernés
par
les
travaux
à
réaliser;
“à
l'ATIP
service
instructeur
ADS
de
la commune
- _
D'effectuer
les formalités
de
publicité
de
la présente
délibération,
selon
les modalités
choisies
pour
les
communes
de
moins
de
3500
habitants,
ou
sous
forme
électronique
pour
les
communes
de
3500
habitants
ou
plus.
-
Mention
de
la signature
de
la convention
ainsi
que
du
lieu où
le document
peut
être
consulté
est
affichée
pendant
un
mois
en
mairie
où
au
siège
de
l'établissement
public
compétent
et,
dans
ce
cas,
dans
les mairies
des
communes
membres
concernées.
-
Une
même
mention
en
est
en
outre
publiée
sous
forme
électronique
dans
les
conditions
prévues
à l'article L. 2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
lorsqu'il
s'agit d'une
délibération
du
conseil
municipal
d'une
commune
de
3
500
habitants
et
plus
ou
d'une
délibération
de
l'organe
délibérant
d'un
établissement
public de coopération
intercommunale
à fiscalité
propre.
3.5
Modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Hattgau
(Betschdorf)
Le
président
informe
les
conseillers
communautaires
que
par
délibération
du
conseil
municipal
de
Betschdorf
en
date
du
20
novembre
2023,
la commune
de
Betschdorf
a
sollicité
la Communauté
de
communes
pour
une
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
sur
le
ban
de
Schwabiller. L'objectif
du
projet
porté
par
Lithium
de
France
est
de
reclasser
une
zone
agricole
« À
» en
zone
« UX
»
où
«
UT
» afin
de
permettre
l'installation
d'une
centrale
de
chaleur
et
d'une
centrale
de
Lithium
à
l'Ouest
du
village
de
Schwabwiller
sur une
superficie
totale
de
4,36
ha.
Projet
de
Lithium
de
France
a
—————_
puits
- Zone
de stockage
où
serant
inst
les
centrales
de chaïeur
et
de Hum - Lone de Mtockage des eaux
|
géotnermle
| | L
done
de
test
de
puits
done de Matanement L'emprise du so! est estimée à 4 ha
PLAN PROJET Les Sources 1
1
+
D
in
»
Megane
can travers en aurace
ds.
La
limite
nord
de
la zone
à modifier
est
située
en
zone
humide
dont
le porteur
de
projet
propose
de
la
modifier en zone
naturelle.
Au
regard
de
la diminution
d'une
zone
agricole,
le code
de
l'urbanisme
exige
la procédure
de révision
allégée. Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
20
décembre
2023
F9 Le Président
signale
enfin que
ce projet a été
présenté
à ia commission
d'urbanisme
en date
du 11
décembre
2023
et que
la commission
à émis
un
avis
favorable.
Après
en avoir délibéré, le conseil
communautaire
par 29
voix pour et une
abstention
-
Approuve
le
lancement
d'une
procédure
de
révision
allégée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
sur le ban
de
Betschdort
-
Autorise
le Président
à engager
toutes
les démarches
nécessaires
au
recrutement
d'un
bureau
d'études
chargé
de ladite procédure
d'urbanisme
-
Autorise
le Président
à
prendre
toutes
dispositions
et signer
tous
documents
se
rapportant
à
cette
procédure.
3.6
Modification
simplifiée
n°1
du
Pian
Local
d'Urbanisme
de
Retschwiller
— Approbation
Monsieur
le Président
expose
aux
membres
du
conseil
communautaire
:
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Retschwillera été
approuvé
le 23/01/2012.
La
modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Retschwiller
a été
engagée
dans
l'objectif
de
modifier
le
règlement
de
la
zone
IAU
pour
corriger
une
moladresse
rédactionnelle
qui
bloque
actuellement
l'urbanisation
de
la zone.
Le
projet
de
modification
simplifiée
a
fait
l'objet
d'un
examen
au
cas
par
cas
pour
déterminer
la
nécessité
ou
non
de
réaliser
une
évaluation
environnementale.
Conformément
à
l'avis
de
la Mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAE}
en
date
du
08/08/2023,
le conseil
communautaire
a
décidé
de ne pas soumettre
le projet à évaluation
environnementale,
par délibération
du 20/09/2023.
Le
projet
de
modification
simplifiée
a également
été
notifié
aux
personnes
publiques
associées
et a
ensuite
été mis à disposition
du
public du 25/08/2023
au 25/10/2023.
Le
dossier
n'a fait l'objet d'aucune
remarque
particulière
des
personnes
publiques
associées,
ni
d'aucune
observation
du
public.
Le
projet
a ensuite
été
transmis
à la commune
de
Retschwiller
pour
avis
avant
approbation.
Le conseil
municipal
a donné
un avis favorable
en date
du
04/12/2023.
Ainsi,
le dossier
peut
être
approuvé
par
la communauté
de
communes
sans
changement.
Monsieur
le Président
propose
au
conseil
communautaire
d'approuver
la modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Retschuiller.
Vu
le code
de
l'urbanisme
et notamment
ses articles
L.153-45
à L153-48,
R153-20
et R153-21:
Vu
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale de l'Alsace
du Nord
approuvé
le 17/12/2015
:
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Retschwiller
approuvé
le 23/01/2012
;
Vu
la consuitation
de
l'autorité
environnementale,
au
titre de
la procédure
d'examen
au
cas
par cas
visée
aux
article
R.104-33
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
en
date
du
26/06/2023
et
son
avis
en
date
du
08/08/2023
sur l'absence
de
nécessité
d'une
évaluation
environnementale
du
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Retschwiller;
20
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
20
décembre
2023 Vu Vu Vu Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
20/09/2023
décidant
de
ne
pas
réaliser
d'évaluation
environnementale
;
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
14/06/2023
fixant tes modalités
de
la mise
à
disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Retschwiller
;
le
projet
de
modification
simplifiée
notifié
aux
personnes
publiques
associées
puis
mis
à
disposition
du
public
du lundi 25
septembre
2023
à 8h00
au
mercredi
25
octobre
2023
à 16h00
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Retschwiller
en
date
du
04/12/2023
émettant
un
avis
favorable
pour
l'approbation
de
la
modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
ia commune
de
Retschwiller
par
la Communauté
de
Communes
de
l'Outre-Forêt
Entendu
l'exposé du Président,
Considérant
que
les résultats
de
ia mise
à disposition
du public
ne justifient
pas d'apporter
de
changement
au
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Retschwiller:
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITE
DÉCIDE:
D'approuver
la modification
simplifiée
n°1 du
plan
local d'urbanisme
de
Retschwiller
conformément
au dossier annexé
à la présente.
DIT QUE:
La présente
délibération
et le dossier
annexé
seront publiés
sur le Géoportail
de l'urbanisme.
Ils
seront
en
outre
transmis
à :
-
Monsieur
le Sous-Préfet
chargé
de
l'arrondissement
de
Haguenau-Wissembourg,
-
Madame
le Maire
de
la commune
de
Retschwiller.
La présente
délibération
sera
exécutoire
à compter
de
sa réception
en Sous-Préfecture
et du
premier
jour
la publication
mentionnée
ci-dessus.
Pour
compléter
l'information
du
public,
la présente
délibération
sera affichée
durant
un mois
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
et en
mairie
de
Retschwiller.
Elle fera
l'objet d'une
mention
dans le
journal
ci-après
désigné :
-
Les Dernières
Nouvelles
d'Alsace.
Le
plan
local
d'urbanisme
de
Retschwiller
modifié
sera
tenu
à la disposition
du
public
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
et à la mairie
de
Retschwiller
aux jours
et
heures
habituels
d'ouverture
et à la préfecture.
Procès-verbal
du conseil
communautaire
du 20
déceinbre
2023
21 3.7
Modification
du
Plan Local
d'Urbanisme
de Memmelshoffen
Le
Président
informe
les conseillers
communautaires
que
par délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
12
juin
2023,
la commune
de
Memmelshoffen
a sollicité
la
Communauté
de
communes
pour
une
modification
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme.
Le
Président
signale
à
l'assemblée
qu'il
s'agit
d'un
projet
de
sortie
d'exploitation
agricole
d'un
agriculteur
local.
Le
projet
porte
sur la construction
d'un
hall
pour
le stockage
des
machines
agricoles
et
l'installation
d'un
poulailler
mobile
pour
l'élevage
de
poules.
Le
hall
sera
équipé
avec
des
panneaux
photovoltaïques.
Le
Président
précise
que
le Maire
de
Memmelshoffen
insiste
sur
le déplacement
de
cette
activité
notamment
pour
sécuriser
le village
de
la circulation
des
machines
agricoles.
La
zone
à
modifier
est d'environ
1,6
ha.
Sortie
d'une
exploitation
agricole
du
centre
du
village
Le hall aura une superficie de 480 m° aïors que le poulailler mobie
49 m°
Le paulaiter sera localisé à l'intérieur d'une
zone
d'évolution
des poules
dont
la superficie
est d'environ
600 m°
Le porteur du projet est actuellement propriétaire
de
66
%
de
la
zone
de
projet et locataire de 20%, Le reste est en
cour:
d'acquisition.
La
zone
du
projet
se
trouve
actuellement
en
zone
«
NA ».
Le
projet
nécessite
la
modification
de
l'ensemble
de
ces
parcelles
en
zone
« AC
».
La
Chambre
d'agriculture
a été
consultée
en
mai
2023
pour
avis
sur la potentiel
modification
du
PLU
et s'est
exprimée
favorablement.
Le
Président
signale
enfin
que
ce
projet
a été
présenté
à la commission
d'urbanisme
en
date
du
11
décembre
2023
et que
la commission
a émis
un
avis
favorable.
Après
en avoir délibéré,
le conseil
communautaire
à l'unanimité
-
Approuve
le
lancement
d'une
procédure
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Memmelshoffen
- _
Autorise
le Président
à engager
toutes
les démarches
nécessaires
au
recrutement
d’un
bureau
d'études
chargé
de
ladite
procédure
d'urbanisme
-
Autorise
le Président
à prendre
toutes
dispositions
et signer
tous
documents
se
rapportant
à
cette
procédure.
22
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
20
décembre
2023 Point
quatre
de
l'ordre du jour
—
développement
économique
Zone
d'activités
à Betschdorf
:
Acquisition
de foncier
à
la Commune
de Betschdorf
et vente
à la société
PILZ production
SARL
Le
Président
rappelle
aux
conseillers
communautaires
que
la loi
NOTRe
promulguée
le 7 août
2015
et
publiée
au 0
le 8 août
2015
a entre
autres
redéfini
les compétences
attribuées
à chaque
collectivité
territoriale. Les
Communautés
de
communes
et Communautés
d’Agglamérations
exercent
donc
à titre
obligatoire
depuis
le
1°
janvier
2017
les
compétences
en
matière
de
développement
économique,
création,
aménagement,
entretien
et gestion
des
zones
d'activités.
Le Président
précise
à l'assemblée
que
la Commune
de Betschdorf,
dessaisie
de la gestion
des
terrains
situés en zone
d'activités économique,
s'est rapprochée
de
la Communauté
de communes
de l'Outre-
Forêt
pour
lui céder du
foncier
en vue
de sa revente
au
profit
d'un acteur économique,
la société
PILZ
production
SARL.
Le Président
rappelle
que
ce
processus
d'acquisition
puis de vente
implique
la consultation
des
services
de
France
Domaine
pour
la cession
du
foncier
par
la
Communauté
de
communes
à
la société
PILZ
production
SARL.
La
Commune
de
Betschdorf
a
saisi
les
services
de
France
Domaines
et
obtenu
un
avis
en
date
du
8 septembre
2023.
Les
parcelles
convoitées
codastrées
section
25
n°326
et
n°440
d'une
superficie
respective
de
85,50
ares
et
7,23
classées
en
zone
UXa
ont
été
estimées
à
116
000
euros,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10%.
Après
en avoir délibéré, le conseil
communautaire,
à l'unanimité
-
Approuve
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
25
n°326
et
n°440
d'une
superficie
respective
de
85,50
ares
et 7,23
classées
en zone
UXa,
soit
une
superficie
totale
de
92,73
ares,
ou
prix de
116
000,00
euros
au
profit de
la Commune
de
Betschdorf
-
Acte
la prise
en
charge
des
frais d'acquisition
estimés
à hauteur
de
2 335
euros
TTC
-
Approuve
la vente
de ces
mêmes
parcelles
à société
PILZ
PRODUCTION
SARL
selon
les
modalités
suivantes
:
o
vente
au
prix
de
116
000,00
euros
pour
la superficie
de
92.73
ares
hors
taxes
et
hors frais
notariés
qui seront
supportés
par l'acquéreur
en
l'occurrence
la société
PILZ
PRODUCTION
SARL
©
majoré
des
frais d'acte
d'acquisition
supportés
par
la Communauté
de
communes
et estimés
à 2 335
euros TTC
-
Acte
que
la vente
doit
entrer
dans
le champ
d'application
de
la TVA
immobilière
-
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les démarches
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération
Point
cinq
de
l'ordre du jour
—
enfance
petite
enfance
:
5.1
Ecole
maternelle
et accueil
périscolaire
à Surbourg
: approbation
de
l'avenant
n°3
au
lot n°19
— Terrassement
/ VRD
/ Espace
vert
Le Président
informe
l'assemblée
d’un
avenant
à signer
dans
le cadre
des
travaux
de
terrassement
pour
la construction
d'un
accueil
périscolaire
et d'une
école
maternelle
à Surbourg.
Suite
à la demande
de la maîtrise
d'œuvre,
il est demandé
à la maîtrise
d'ouvrage
de
se prononcer
sur
les modifications
suivantes:
Procès-verbal
du conseil
communautaire
du 20
décembre
2023
23 ©
Pose
d’un
système
de
drainage
au
pied
du
mur
de
soutènement
et
pose
d'un
massif
pour
un
poteau
d'éclairage
: 5 221
euros
HT
o
Pose
d'un
système
de
drainage
au
pied
du
mur
de
soutènement
et
pose
d'un
massif
pour
un
poteau
d'éclairage :
5 221
euros
HT
L'avenant
n°3
s'élève
à 7 308,00
€ HT,
8 769,60
€TTC.
12=
Ets
WILLEM
121
086,00
€
Terrassement
/
VRD
/ Espace
vert
Avenants
|
Avenant
n°3 |
Total
€
HT
avenant
+
précédents
Date LetS
DUT
TTL
T 1]
en
€HT
5
236,00
€
7
308,00
€
133
630,00
€
Le conseil
communautaire
après
en avoir délibéré, à l'unanimité
:
- _
Approuve
l'avenant
n°3
au
lot n°19
tel que
présenté
dans
le tableau
ci-dessus
dans
le cadre
de
la construction
d'une
école
maternelle
et d'un
accueil
périscolaire
à Surbourg
-
Autorise
le Président
à signer
ledit avenant
-
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser les démarches
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération
5.2
Multi-accueil
à Hohwiller
: approbation
de
l'avenant
n°2
au
lot n°14
— aménagement
extérieur
Le
Président
informe
l'assemblée
d'un
avenant
à
signer
dans
le cadre
des
travaux
d'extension
de
la
halte-garderie
à Hohwiller
et de
sa
transformation
en
multi-accueil.
Suite
à la demande
de
la maîtrise
d'œuvre,
il est
demandé
à la maîtrise
d'ouvrage
de
se
prononcer
sur
les modifications
suivantes;
©
Travaux
en
moins-value
: 3 706,06
euros
HT
Travaux
en
plus-value
: 4 152,08
euros
HT
L'avenant
n°2
au
lot 14
s'élève
à 451,02
euros
HT,
541,22
euros
TTC.
14—
Eis
LANG
TP
28
593,34
€
4
181,50
€
Aménagement extérieur
Total
€
HT
avenant
+
LE
Avenant
n°2
451,02
€
Le conseil
communautaire
après
en avoir délibéré,
à l'unanimité
:
Montant
initial |
Avenant
n°1
en
€ HT
33
225,86
€
-
Approuve
l'avenant
n°2
au
lot n°14
tel
que
présenté
dans
le tableau
ci-dessus
dans
le cadre
des
travaux
d'extension
de
la
halte-garderie
à
Hohwiller
et
de
sa
transformation
en
multi-
accueil.
-_
Autorise
le Président
à signer
ledit avenant
24
Procès-verbal
du conseil
communautaire
du
20
décembre
2023 -
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser les démarches
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de cette
délibération
Point
six
de
l'ordre
du jour
- institution
: Avis de
la Communauté
de
communes
sur la composition
de la « Conférence
régionale
de gouvernance
de
la politique
de réduction
de l'artificialisation des
sois
>»: Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
et notamment
son
article
L1111-9-2,
Vu
la loi n°
2023-6530
du
20
juillet
2023
visant
à faciliter
la mise
en
œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sois
et
à
renforcer
l'accompagnement
des
élus
locaux,
et
notamment
son
article
2,
Vu
la proposition
de
composition
de
la
conférence
régionale
de
gouvernance
de
la
politique
de
réduction
de
l'artificialisation
des
sols,
transmise
par
courrier
de
M.
le
Président
du
conseil
régional
de
la Région
Grand
Est en
date
du
19
octobre
2023,
vu
la note
explicative
de
synthèse,
jointe
à la convocation
et valant
exposé
des
motifs,
Le Conseil
communautaire,
après en avoir délibéré
-
Décide
d'émettre
un
avis
favorable
sur
la
composition
de
la
Conférence
régionale
de
gouvernance
de
la politique
de
réduction
de
l'artificialisation
des
sols
telle que
proposée
par la
Région
Grand
Est.
-
Demande
de prévoir la possibilité de supptéances,
en cas d'indisponibilité du représentant
ciblé
dans
la composition
par collèges.
La présente
délibération
sera
notifiée à M. le Président
du
conseil
régional
de
la Région
Grand
Est.
Point
sept
de
l'ordre du jour : Ressources
humaines
— mise
à jour
du
RIFSEEP
Le
Président
rappelle
aux
membres
du
Bureau
les
modalités
actuelles
de
maintien
du
régime
indemnitaire
selon
l'absentéisme
tant
pour
l'IFSE
que
le CiA à savoir:
=>
Maintien
intégral en cas de congés
de maternité,
de
paternité,
pour
adoption
=> Suspension
à partir du Tè" jour, à raison
de 1/30ème
en cas de :
+
Accident
de
service
+.
Maladie
ordinaire
+.
Maladie
professionnelle
+
Maladie
longue
durée
Le
Président
informe
les
conseillers
communautaires
que
des
évolutions
sont
possibles
au
nom
du
principe
de
libre administration
des
collectivités
territoriales dans
la limite des
conditions
octroyées
aux
agents
de
la Fonction
Publique
d'Etat
soit au
maximum
:
1)
En
congé
pour
maladie
ordinaire
=>
le maintien
de
l'intégralité
pendant
trois
mois,
puis
50
%
pendant
neuf
mois
;
2)
En
congé
pour
accident
de
service
où
congé
pour
malodie
professionnelle
=>
le
maintien
intégral
3)
En
congés
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie
=>
la
suspension
du
versement
de
l'indemnité
Procès-verbal
du conseil
communautaire
du 20
décembre
2023
25 Le Conseil, Sur rapport de Monsieur
le Président
VU
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris pour
l'application
du
1%
alinéa
de
l'article
88
de
la loi du
26 janvier 1984
précitée,
le décret modifié
n° 2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
la fonction
publique
d'Etat,
l'arrêté
du
3
juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat),
l'arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
l'arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
20i4-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etot,
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
pour
l'application
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-513
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
20
décembre
2017
instaurant
le
RIFSEEP
au sein
de la Communauté
de communes
de f'Outre-Forêt
VU
l'avis du Comité
Social Territorial en date du
11 décembre
2023
relatif à la mise
en place
de critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la collectivité.
Considérant
qu'il y a lieu d'appliquer
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions.
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
Le
Président
informe
l'assemblée,
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
Fonction
Publique
de
l'Etat
est
transposable
à la Fonction
Publique
Territoriale.
Il se compose
de
deux
parts
:
26
une
indemnité
liée aux
fonctions,
aux
sujétions
et à l'expertise
(IFSE)
;
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
20
décembre
2023 -
et un complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de l'engagement
professionnel
et
de la manière
de servir.
La
collectivité
a engagé
une
réflexion
visant
à refondre
le régime
indemnitaire
des
agents
et
instaurer
le RIFSEEP,
afin
de
remplir
les objectifs
suivants :
-
Prendre
en
compte
la place
de
chacun
dans
l'organigramme
de
la collectivité
et
reconnaitre
les spécificités
de
certains
postes ;
-
Valoriser
l'expérience
professionnelle
:
-
Prendre
en
compte
le
niveau
de
responsabilité
des
différents
postes
en
fonction
des
trois
critères
d'encadrement,
d'expertise
et de
sujétions
:
-
Renforcer
l'attractivité de la collectivité :
Le RIFSEEP
se substitue
à l'ensemble
des primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
explicitement
cumulables.
BENEFICIAIRES Le
RIFSEEP
pourra
être versé
aux
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires
des
cadres
d'emplois
suivants
:
-_
Attachés,
-_
Rédacteurs,
-_
Adjoints
administratifs.
Le
RIFSEEP
pourra
être versé
aux
agents
contractuels
de
droit
public.
Les
agents
de
droit
privé
ne
sont
pas
concernés
par
le régime
indemnitaire.
L'IFSE : PART
FONCTIONNELLE
La
part fonctionnelle
de
la prime
sera
versée
mensuellement
sur
la base
du
montant
annuel
individuel
attribué. Ce
montant
fait l'objet
d’un
réexamen
:
-
en
cos
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi
;
-
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à la suite d’une
promotion ;
-
au moins
tous
les quatre
ans
en fonction
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par l'agent.
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
Ils sont
réduits
au
prorata
de
la durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à
temps
non
complet.
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
selon
les modalités
critères
définis
ci-
dessous
et fera
l'objet d'un
arrêté.
L'IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions,
à
l'exception
des
primes
et
indemnités
légalement
cumulables.
Modulation
selon
labsentéisme
:
L'IFSE
sera
maintenue
intégralement
en
cas
de
congé
de
maternité,
de
paternité,
pour
adoption.
Procès-verbal
du conseil
communautaire
du 20 décembre
2023
27 L'IFSE
sera
suspendue
en
cas
de
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée,
de
grave
maladie.
L'IFSE
suivra
le sort du
traitement
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
pour accident
de
service,
pour
maladie
professionnelle.
Le
calcul
tient compte
du
délai
de
carence
par
congé
de
maladie
ordinaire.
o)
Le rattachement
à un groupe
de
fonctions
La part fonctionnelle
peut varier selon
le niveau
de responsabilités,
le niveau
d'expertise
et les sujétions
auxquelles
les agents
sont
confrontés
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l'emploi
occupé
par
un
agent
à l'un
des
groupes
de
fonctions
définis
ci-dessous.
Chaque
cadre
d'emplois
est réparti
en
groupes
de
fonctions
à partir de critères
professionnels
tenant
compte:
-
Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
où
de
conception,
notamment
au
regard
du : Niveau
hiérarchique
Nombre
de
collaborateurs
encadrés
Type
de
collaborateurs
encadrés
Niveau
d'encadrement
ou
de
coordination
Niveau
de
responsabilité
liées aux
missions
(humaine,
financière, juridique)
Niveau
d'influence
sur les
résultats
collectifs
Travailler
en
mode
projet
Délégation
de signature
9 © © © © © © ©
-__
Dela
technicité,
de
l'expertise
ou
de
la qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
:
Connaissance
requise
Technicité
/ Niveau
de
difficulté
Champ
d'application
Diplôme Certification Autonomie Influence
/ Motivation
d'autrui
Rareté
de
l'expertise
9 O0 © © © © © ©
-
Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel:
Relations
externes
/ internes
(typologie
des
interlocuteurs)
Impact
sur l'image
de
la collectivité
Risque
d'agression
physique
Risque
d'agression
verbale
Exposition
aux
risques
de
contagions
Risque
de
blessures
Variabilité
des
horaires
G © © © © © ©
28
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du 20 décembre
2023 Travail posté
© © © © © © ©
Contraintes
météorologiques
Liberté
de
pose
des
congés
Obligation
d'assister
aux
instances
Engagement
de
la responsabilité
financière
Engagement
de
la responsabilité
juridique
Actuaïisation
des
connaissances
Le
Président
propose
de
fixer
les
groupes
et
les
montants
de
référence
pour
les
cadres
d'emplois
suivants:
GROUPES |
Cadres
d'emplois |
Fonctions
Montants
concernés
moximums
annuels
SE
A
+
Attoché
+
DGS
+
/5336€
BI
+
Rédacteur
+
Responsable
urbanisme,
environnement
+
7944€
et déplacements
81
+
fédacteur
+
Assistante
de Direction
+
7S44€
€
+
Adjoint
+
Responsable
du
pôle
comptabiité
et
+
4636,
80€
administratif
administration
€2
+
Adjoint
+
Chargé
de communication
+
4560€
administratif
C2
+
Adjoint
+
Secrétoie
administratif
+
4560€
administratif
Le
montont
de
l'IFSE
pourra
être
modulé
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle.
Il est
proposé
de
retenir
les critères
de
modulation
suivants
pour
l'Expertise
:
Expérience
dans
le domaine
d'activité ;
Expérience
dans
d'autres
domaines
;
Connaissance
de
l'environnement
:
Capacité
à exploiter
les acquis
de
l'expérience
:
Capacité
à mobiliser
les acquis
de
formations
suivies
;
Capacité
à exercer
les activités
de
la fonction.
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
20
décembre
2023
29 GROUPES
|
Cadres
d'emplois |
Fonctions
Plafond
Fonction
(=|
Plafond
Expertise
(=
concernés
90%
du
montant|
10%
du
montant
maximum
annuel
de |
maximum
annuel
de
lIFSE)
IESE)
A}
+
Attaché
+
DGS
+
1380240€
+
/53360€
8
+
Rédacteur
+
Responsable
urbanisme,
+
7/4960€
+
79440€
environnement
et
déplacements
BI
+
ARédacieur
+
Assistonte
de Direction
“+
714960€
+
79440€
©
+
Adjoint
+
Responsable
du
pôle
+
41I7312€
+
46268€
administratif
comptabilité
et
administration
C2
+
Adjoint
+
Chargé
de communication
+
404€
+
456€
administratif
£e
+
Adjoint
+
Secrétaire
administratif
+
4104€
+
456€
administratif
Les
montants
indiqués
constituent
des
plafonds
maximums
et
font
référence
à une
cotation
fonction
de
130
points
(cf. Annexe
1) et à une
cotation
expertise
individuelle
de
50
points
(cf. Annexe
2).
LE CIA : PART
LIEE À L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
ETÀ
LA MANIERE
DE SERVIR
Ilest
proposé
d'attribuer
individuellement
chaque
année
un
complément
indemnitaire
aux
agents
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et sa
manière
de servir.
La part liée à la manière
de servir sera versée
mensuellement.
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
Ils sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à
temps
non
complet.
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
selon
les modalités
critères
définis
ci-
dessous
et fera
l'objet
d'un
arrêté.
Le
CIA
est
exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées à la manière
de
servir.
Modulation
selon
l'absentéisme
:
Le
CIA
sera
maintenu
intégralement
en
cas
de
congé
de
maternité,
de
paternité,
pour
adoption.
Le
CIA
sera
suspendu
en
cas
de
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée,
de
grave
maladie.
Le
CIA suivra
le sort du
traitement
en
cas
de congé
de
maladie
ordinaire,
pour accident
de
service,
pour
maladie
professionnelle,
30
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
20
décembre
2023 Le
calcul
s'opère
sur une
année
civile.
Le
CIA
sera
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
-
Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs
-
Compétences
professionnelles
et techniques
-_
Qualités
relationnelles
-_
Capacité d'encadrement ou d'expertise où
le cas échéant,
à exercer des fonctions d'un niveau
supérieur.
Vu
la détermination
des
groupes
relatifs
au
versement
de
l'IFSE,
les
plafonds
annuels
du
complément
indemnitaire
sont
fixés comme
suit :
GROUPES |
Cadres
d'emplois |
Fonctions
Montants
moximums
concernés
annuels complément indemnitaire
Al
+
Atiaché
+
06S
+
23004€
B}
+
Rédacteur
+
Responsable
+
H9I6E
urbanisme environnement
et
déplacements
BI
+
hédocteur
+
Assistante
de
+
J9I6E
Direction
€
+
Adjoint
+
fesponsable
du
pôle
+
695520€
administratif
comptabilité
et
administration
C2
+
Adjoint
+
Chargé
de
+
6840€
administratif
communication
4
Gestionnaire
RH
€
+
Adjoint
+
Secrétaire
+
6840€
administratif
administratif
Les
montants
individuels
sont
attribués
par
l'autorité
territoriale.
dons
le
respect
des
fourchettes
d'attribution présentées
en Annexe
3. La part de la prime
n'est pas
corrélée
à une
valeur de point.
DECIDE
-_
D'instaurer
l'IFSE
dans
les conditions
indiquées
ci-dessus
;
-
D'instaurer
le complément
indemnitaire
annuel
dans
les conditions
indiquées
ci-dessus
;
-__
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
à compter
du
13 juillet 2022
Procès-verbal
du conseil
communautaire
du 20 décembre
2023
31 -
Les
primes
et
indemnités
seront
revalorisées
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence.
-
D'autoriser
l'autorité
territoriale à fixer par arrêté
individuel
le montant
perçu
par chaque
agent
au
titre des
deux
parts
de
la prime
dans
le respect
des
principes
définis
ci-dessus.
-
D'autoriser
l'autorité
territoriale
à
moduler
les
primes
au
vu
de
l'absentéisme,
selon
les
modalités
prévues
ci-dessus.
-
De
prévoir
et d'inscrire
au
budget
les crédits
nécessaires
au
paiement
de
cette
prime.
Point
huit de
l'ordre du jour
— ordures
ménagères
: présentation
du
rapport
annuel
du SMICTOM
La
loi
n°95-101
du
2
février
1995
dite
loi
BARNIER
et
le décret
d'application
n°2000-404
du
il
mai
2000
relatifs
au
renforcement
de
la
protection
de
l'environnement
mettent
l'accent
sur
la
transparence
et l'information
de
l'usager
du
service
public
d'élimination
des
déchets
ménagers.
A
cet
effet,
le
SMICTOM
a
élaboré
le
rapport
annuel
2022
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets
devant
être
transmis
au
Maire
de
chaque
commune
membre
et au
Président
de
chaque
Communauté
de
communes
conformément
à
l'article
L
5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales. Le conseil
communautaire
après
en avoir délibéré,
à l’unanimité décide
:
-
De
prendre
acte
du
rapport
d'activités
de
l'exercice
2022
du
SMICTOM
Nord
Alsace
-__
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération
Point
neuf
de
l'ordre du jour
: divers
1
Communication 11
Élaboration
du
bulletin
intercommunal:
Le
Président
informe
les
conseillers
communautaires
que
le BAT
afférent
à l'élaboration
du
bulletin
a été validé
te 14 décembre
2023.
Il
précise
que
la
mise
en
page
a
été
réalisée
en
interne
par
la
chargée
de
communication.
L'impression
a
été
confiée
à
l'imprimerie
Modern'graphic.
La
distribution
sera
quant
à elle assurée
par
la société
Pub
Service
en
toute
boite
solo
à compter
de
{a
semaine
52.
1.2
Bulletin
intercommunal
—
élaboration
d'un
numéro
spécial:
Le
Président
informe
les
conseillers
communautaires
de
l'élaboration
d'une
édition
spéciale
du
bulletin
intercommunat
dédiée
à
la
présentation
du
projet
de
développement
économique
du
territoire
lié
à
la
géothermie.
Le
Président
précise
que
cette
édition
a
été
rédigée
par
l'agence
de
communication
—
Rumeur
Publique
—
et
mis
en
page
par
la
chargée
de
communication
de
la Communauté
de
communes.
Cette
édition
est
également
imprimée
por la société
Modern’
Graphic
et distribuée
par la société
Pub
Services
simultanément
au
bulletin
« traditionnel
».
e.
Congés
de fin d'année
: Le Président
informe
les conseillers
communautaires
de la fermeture
des
bureaux
de
la Communouté
de
communes
du
mercredi
27
décembre
2023
au
vendredi
29
décembre
2023
inclus.
32
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
20
décembre
2023 Le Président
clôture
la séance
à 21h00.
Veuillez afficher le compte
rendu
en Mairie
Le Président
de
la Communauté
de communes
Le secrétaire
de séance
de
l'Outre-Forêt
Monsieur
Paul
HEINTZ
Monsieur
Jean-Claude
KOEBEL
Procès-verbal
du conseil
communautaire
du 20 décembre
2023
33