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Procès Verbal - 86 delegation fonction antoine santero 1er adjt
Arrêté - arrete 2025 145 delegation de fonctions et de sign
Arrêté - arrete 2025 148 delegation de fonctions et de sign
Arrêté - arrete 2025 147 arrete de delegation de fonction e
Arrêté - arrete 2025 143 delegation de fonctions et de sign
Arrêté - arrete 2025 144 delegation de fonctions et de sign
Arrêté - arrete 2025 146 delegation de fonctions et de sign
Arrêté - arrete 2026 54 delegation fonction et signature na
Arrêté - arrete 2025 141 delegation de fonctions et de sign
Arrêté - ARRETE 01.2026 Delegations de fonctions et de sign
Arrêté - arrete 2025 141 delegation de fonctions et de signature antoine santero 1er adjoint au maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
11/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/08/2025
MAIRIE
DE
PARMAIN
(95620)
Publié
le 11/08/2025
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ID
:095-219504800-20250808-ARR2025141-AI
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
N°
2025/141
MAILLE
DE
PARMAIN
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
DÉLÉGATION
DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE À
Monsieur
Antoine
SANTERO,
1°
Adjoint
au
Maire
Le
Maire
de
PARMAIN
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L2122-18,
qui
confère
le
pouvoir
au
maire
d'une
commune
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
adjoints, VU
le
procès-verbal
d'élection
du
Maire
et
des
Adjoints
en
date
du
04
juillet
2020,
VU
le
procès-verbal
d'élection
du
7°
adjoint
au
Maire
en
date
du
12
février
2025,
VU
le procès-verbal
d'élection
du
8°
adjoint
au
Maire
en
date
du
03
juillet
2025,
VU
le
tableau
du
Conseil
Municipal,
VU
l'arrêté
n°
2020/86
portant
délégation
de
fonctions
à
Monsieur
Antoine
SANTERO,
1°
adjoint
au
Maire, CONSIDÉRANT
qu’au
regard
des
fonctions
exercées,
il s'avère
nécessaire
de
reprendre
l'arrêté
portant
délégation
de
fonction
en
faveur
de
Monsieur
Antoine
SANTERO,
1°
adjoint
au
maire,
CONSIDÉRANT
que
pour
la
bonne
marche
des
services
municipaux
et
pour
permettre
une
parfaite
continuité
du
service
public,
il est
nécessaire
que
l'exercice
de
certaines
fonctions
et
la
signature
de
certains
actes
et documents
soient
assurés
par
les
adjoints
au
maire,
ARRÊTE
Article
1°
: L'arrêté
municipal
n°
2020/86
du
06
juillet
2020
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signatures
à
Monsieur
Antoine
SANTERO,
1°
adjoint
est
abrogé
et
remplacé
par
les
dispositions
du
présent
arrêté.
Article
2
: Monsieur
Antoine
SANTERO,
1°
adjoint
au
maire
est
chargé
des
affaires
générales,
des
services
à la
population,
du
personnel
communal,
de
la communication
et de
l’environnement :
Les
domaines
délégués
sont
:
I.
Affaires
générales,
IL
Finances,
II.
Ressources
humaines,
IV. Affaires
juridiques,
V.
Communication,
VI.
Environnement
I.
Affaires
générales:
fonctionnement
du
service
accueil,
élections,
état-civil,
recensements,
gestion
des
autorisations
de
stationnement
des
taxis,
gestion
des
salles
et
équipement
communaux,
gestion
des
cimetières
La
délégation
est
donnée
pour
signer
toute
pièce
dans
les
domaines
précités
et
mener
toute
action
relative
dans
ceux-ci,
notamment
les
actes
et
pièces
suivants Envoyé
en
préfecture
le
11/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/08/2025
Publié le 11/08/2025
-
l'organisation
du
service
d'accueil
des
administrés,
des
opératl:i5
:095.219504800-20250808 ARR2025:41cAI
listes,
-
l’organisation
des
cérémonies
d’état-civil,
des
opérations
de
recensements
militaires
et
de
la
population
;
-
tous
courriers
relatifs
aux
réponses
aux
organismes
en
matière
d’état-civil
;
-
tous
les
arrêtés
ou
courriers
relatifs
à
l'autorisation
de
stationnement
des
taxis :
-
tous
les
arrêtés,
conventions,
ou
courriers
relatifs
à
la
gestion,
l’occupation,
la
location
des
salles
municipales
à
l'exception
des
salles
et
équipements
sportifs,
et
relatifs
à
la gestion,
la
location
des
matériels
et véhicules
municipaux
à
l'exception
des
matériels
sportifs
;
-
tous
les
arrêtés
ou
courriers
relatifs
aux
opérations
funéraires,
à
la
gestion
et
aux
travaux
dans
les
cimetières,
en
2°
position
après
le conseiller
municipal
délégué
dans
ce
domaine ;
Il.
Finances
La
délégation
est
donnée
pour
signer
toute
pièce
dans
les
domaines
précités
et
mener
toute
action
relative
dans
ceux-ci,
notamment
les
actes
et
pièces
suivants
:
Budget
et marchés
publics
: (Ville
et budgets
annexes)
-
la
préparation
et
le
suivi
de
l'exécution
des
budgets
primitifs
et
préparation
des
comptes
administratifs
;
-
la
préparation
et
le suivi
de
l'exécution
des
marchés
publics;
-
tout
engagement
comptable
des
dépenses
et
recettes
de
fonctionnement
et
d'investissement
dès
lors
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
dans
le
respect
des
règles
régissant
la
commande
publique ;
-
certifier
la
conformité
et
l'exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à
l'appui
des
mandats
de
paiement
;
-__
l'ordonnancement
de
toutes
les
dépenses
et
recettes
communales
régulièrement
engagées
et
liquidées
sans
limitation
de
montant;
Baux
et
convention
d'occupation
du
domaine
communal
privé :
-
tous
les
arrêtés,
conventions,
où
courriers
relatifs
à
la
gestion,
l'occupation,
la
location
des
biens
du
domaine
privé
communal ;
Prospective
et programmation
financière
-
la
programmation
et
le
pilotage
pluriannuel
du
fonctionnement
et
de
l'investissement
;
-
le contrôle
de
gestion ;
-
la
gestion
des
emprunts
et
de
la
trésorerie
;
L'évaluation
des
politiques
publiques
-
la
mise
en
œuvre
de
l’évaluation
des
politiques
publiques
pour
garantir
la
qualité
du
service
public
local ;
(LR
Ressources
humaines
— personnel
communal
La
délégation
est
donnée
pour
signer
toute
pièce
dans
les
domaines
précités
et
mener
toute
action
relative
dans
ceux-ci,
notamment
les
actes
et
pièces
suivants
:
-
tous
les
arrêtés
ou
courriers
relatifs
à
la
carrière
des
agents
publics,
quelle
que
soit
leur
position
administrative
(rémunération,
formation,
retraite,
discipline,
contentieux,
recrutement,
mobilité
(mutation,
détachement),
concours
et
examen,
mise
en
stage,
titularisation,
avancement
d’échelons
et/ou
de
grade,
suppression
d'emploi,
licenciement,
temps
de
travail,
reclassement)
;
-_
tous
les
contrats
des
agents
publics
contractuels
de
droit
privé
comme
de
droit
public
;
Arrêté
du
Maire
n°
2025-141
page
2
surs5 Envoyé
en
préfecture
le
11/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/08/2025
Publié le 11/08/2025
-
tous
les
courriers
d’information
à
l'attention
des
agents;
ID : 095-219504800-20250808-ARR2025141-AI
-
toutes
les
convocations
au
comité
social
territorial,
instance
assurant
le
dialogue
social
;
-
tous
les
actes
liés
aux
procédures
disciplinaires
et
d'insuffisance
professionnelle,
ÿ
compris
la
signature
:
o
des
convocations
aux
entretiens
et
des
saisines
des
instances
statutaires
;
o
des
arrêtés
portant
sanction
disciplinaire
;
o
de
tous
les
courriers
nécessaires
à
la
conduite
de
ces
procédures
;
o
des
mémoires
contentieux
devant
toutes
juridictions
compétentes
;
o
des
rapports
de
saisine
du
conseil
de
discipline.
-
tous
autres
actes,
courriers,
arrêtés
ou
décisions
relatives
à
la
gestion
du
personnel
communal
;
-
les
orientations
de
la
politique
salariale
y compris
du
régime
indemnitaire
;
-
les
contentieux
du
personnel,
en
demande
ou
en
défense
et
transactions
dans
ce
domaine,
ainsi
que
toutes
les
diligences
qui
s’y
rapportent
;
-
les
décisions
d'octroi
ou
de
refus
de
la
protection
fonctionnelle,
ainsi
que
le
suivi
et
la
gestion
des
mesures
et
contentieux
en
découlant
;
-
définition
de
la
politique
de
prévention
et gestion
des
risques
psychosociaux;
-__
définition
de
la
politique
de
la santé
au
travail
;
-
lien
avec
les
différents
partenaires
agissant
dans
le
domaine
de
l’emploi
: pôle
emploi,
mission
locale,
chambre
des
métiers
et
de
l’artisanat,
chambre
de
commerce,
organismes
d'insertion ;
-
relations
avec
les
centres
de
gestion
ou
de
formation
et
signatures
des
conventions
de
partenariat
;
- _
proposition
d'attribution
et
notification
d'attribution
des
subventions
accordés
aux
associations
œuvrant
dans
le domaine
social
au
profit
des
agents
;
iV.
Affaires
juridiques
La
délégation
est
donnée
pour
signer
toute
pièce
dans
les
domaines
précités
et
mener
toute
action
relative
dans
ceux-ci,
notamment
les
actes
et
pièces
suivants :
-
les
relations
avec
les
institutions,
experts,
huissiers,
assureurs,
notaires
et
avocats ;
-
contentieux,
précontentieux
;
-
les
modes
alternatifs
de
règlement
des
litiges
dans
lesquels
la
commune
pourrait
s'engager
(médiation,
conciliation,
etc.) ;
-
la
gestion
des
assurances
de
la
Ville
(la
responsabilité
civile,
les
dommages
aux
biens,
la
flotte
automobile
et
la
protection
juridique
générale)
;
-
la
fixation
et
le
règlement
des
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
commissaire
de
justice
et
experts
:
-
le
développement
de
l’accès
au
droit ; V.
Communication
La
délégation
est
donnée
pour
signer
toute
pièce
dans
les
domaines
précités
et
mener
toute
action
relative
dans
ceux-ci,
notamment
les
actes
et
pièces
suivants
:
-
définition
des
stratégies
de
communication
interne
et
externe
et
développement
de
tout
outil
afférent
à
cette
délégation
;
-_
élaboration
et suivi
des
publications
municipales
-
autorisations
liées
à la gestion
des
supports
écrits
et
numériques
de
communication
;
-
la gestion
du
journal
municipal
et
du
site
internet
de
la Ville
;
-
courriers,
contrats
et
conventions
de
demande
de
subvention
ou
autres
leviers
financiers
nécessaires
au
développement
de
la communication ;
Arrêté
du
Maire
n°
2025-141
page
3
sur
5 Envoyé
en
préfecture
le
11/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/08/2025
Publié
le
11/08/2025
ID
: 095-219504800-20250808-ARR2025141-AI
VI.
Environnement
La
délégation
est
donnée
pour
signer
toute
pièce
dans
les
domaines
précités
et
mener
toute
action
relative
dans
ceux-ci,
notamment
les
actes
et
pièces
suivants :
-
la
préparation,
mise
en
œuvre
et
suivi
de
la
politique
communale
en
matière
de
développement
durable
et
de
transition
et
de
sobriété
énergétiques
;
-
les
actions
en
matière
de
vigilance
environnementale,
la
protection
de
la
biodiversité
;
-
les
déchets
et
leur
recyclage
;
-
Les
actions
en
matière
d'aménagement
et
d'entretien
des
espaces
verts,
aires
de
jeux,
parcs
et
jardins
et
berges
de
l'Oise,
compris
l’élagage
des
arbres
du
domaine
public
communal
;
-
les
actions
de
sensibilisation
des
citoyens
et
des
agents
communaux
;
-
les
enjeux
de
mobilité
douce ;
Monsieur
Antoine
SANTERO
assurera
dans
ces
domaines,
la
représentation
de
Monsieur
le
Maire
et
les
relations
avec
les
différents
interlocuteurs
de
la
commune,
avec
le
concours
des
services
municipaux
intéressés
notamment
pour
:
-
définir,
mettre
en
place
et
évaluer
les
politiques
publiques
de
la
commune
de
Parmain
dans
chacun
des
domaines
de
sa
délégation,
-
contrôler
l’exécution
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
et
les
décisions
de
Monsieur
le
Maire
prises
dans
chacun
des
domaines
de
sa
délégation,
-
représenter
la
commune
auprès
de
ses
partenaires
institutionnels,
des
organismes
et
des
associations
afférents
aux
différents
secteurs
de
sa
délégation,
-
piloter
les
démarches
internes
d'orientation,
de
préparation,
d'arbitrage,
d'exécution
et
de
suivi
du
budget
des
services
dans
chacun
des
domaines
de
sa
délégation,
- _
définir
et
suivre
le
programme
des
actions
et
des
manifestations
mises
en
œuvre
par
les
services
municipaux
dans
le cadre
de
chacun
des
domaines
relevant
de
sa
délégation,
-
coordonner,
fixer
et
suivre
l’ensemble
des
moyens
nécessaires
à
la
réalisation
de
ces
actions
et
manifestations,
-__
être
l'interlocuteur
des
usagers
du
service
public
pour
toutes
les
questions
en
lien
avec
chaque
domaine
relevant
de
sa
délégation,
-__
définir
les
orientations
et
arbitrages
permettant
d'établir
les
budgets
des
services.
Article
3
: cette
délégation
permanente
de
fonctions
et
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Antoine
SANTERO
à effet
de
signer
les
correspondances,
les
actes,
les
documents
et
les
pièces
administratives,
les
rapports
et
les
notes
diverses
dans
les
domaines
délégués,
notamment
:
-
Les
courriers
non
décisoires,
-
Les
courriers
portant
acceptation,
refus,
décisions
et/ou
non-opposition
et
plus
généralement
tous
documents,
courriers
ou
actes
constituant
un
acte
décisoire
favorable
ou
défavorable,
-
Les
procès-verbaux
de
dépôt
de
plainte
simple
ou
de
dépôt
de
plainte
avec
constitution
de
partie
civile,
-
Les
engagements
des
dépenses
en
fonctionnement
et
en
investissement
dans
tous
les
domaines,
dans
la
limite
des
crédits
votés
pour
l'exercice
budgétaire
en
cours,
-
La
liquidation
des
factures
liées
aux
engagements
dans
la
limité
des
crédits
votés
pour
l’exercice
en
cours,
-
Les
mémoires
de
recette,
-
Les
bordereaux
d'envoi,
Arrêté
du
Maire
n°
2025-141
page
4
sur
5 Envoyé
en
préfecture
le
11/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/08/2025
Publié
le
11/08/2025
ID
: 095-219504800-20250808-ARR2025141-AI
-
Tout
acte
ou
document
relatif
à
la
gestion
ou
à
la
direction
du
personnel
et
à
l'organisation
administrative
des
services
concernés
par
la
présente
délégation,
-__
Tout
acte
ou
document
relatif
à
la
délivrance
d'informations
sur
les
dossiers
en
cours
ou
relevant
du
droit
d'accès
des
administrés
aux
documents
administratifs,
Article 4
: La
présente
délégation
est
donnée,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
Monsieur
le
Maire
à Monsieur
Antoine
SANTERO
et
est
révocable
à tout
moment.
Monsieur
Antoine
SANTERO
rend
compte
sans
délai
à
Monsieur
le
Maire
de
toutes
les
décisions
prises
et
actes
signés
dans
le cadre
de
la
présente
délégation
de
fonctions
et
de
signature.
La
signature
de
Monsieur
Antoine
SANTERO,
sur
les
actes
pris
dans
le
cadre
de
sa
délégation
de
fonctions
et
de
signature
devra
être
précédée
de
la
mention :
Antoine
SANTERO
Adjoint
au
Maire
Chargé
des
services
à la
population,
des
fonctions
supports
et
de
l’environnement.
Article
5
: La
présente
délégation
ne
fait
pas
obstacle
à
ce
que
Monsieur
le
Maire
puisse
se
saisir
à
tout
instant
d’un
dossier
relevant
des
domaines
délégués.
Article
6
: Monsieur
Antoine
SANTERO
rendra
compte
à
Monsieur
le
Maire
de
toutes
difficultés
et
de
tous
faits
susceptibles
de
constituer
un
crime
ou
un
délit
survenant
ou
pouvant
survenir
lors
de
l'exercice
de
la
présente
délégation
ainsi
que
de
tout
problème,
même
sortant
de
son
champ
de
compétence,
dont
il
pourrait
avoir
connaissance
ou
être
saisi
à
l’occasion
de
l'exercice
de
ses
attributions
déléguées.
Article
7 :
Monsieur
Antoine
SANTERO
bénéficie,
en
outre,
des
prérogatives
dévolues
à
l’ensemble
des
autres
adjoints
lorsqu'ils
sont
empêchés.
Article
8
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à :
e
Monsieur
le
préfet
du
Val-d'Oise,
e
L'intéressé,
e
Archives.
Article
9:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
Le
Tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil,
95000
Cergy,
peut
être
saisi
par
voie
postale
ou
sur
l'application
Télérecours
citoyen
(https://www.telerecours.fr).
Fait
à
PARMAIN,
le 08
août
2025
Notifié
à l'intéressé
le
:
7/03
| do
2
Loïc
TAILLANTER
Signature :
(
Z
Maire
de
Parmain,
Vice-président
de
la Communautés
de
Communes
de
la
Vallée
de
l’Oise
et
des
3
Forêts
Arrêté
du
Maire
n°
2025-141
page
5
surs5