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Arrêté - 94 delegation de fonction renee bou anich cmunicipale
Document publié le Dimanche 28 juin 2020 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - 94 delegation de fonction renee bou anich cmunicipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE MAIRIE DE PARMAIN
CANTON DE L'ISLE-ADAM 95620
TEL. 01 34 08 95 80 - FAX 01 34 08 95 88
QULE UE PARMAIY
ARRETE DE DELEGATION DE FONCTION
À Madame Renée BOU-ANICH, Conseillère municipale
RS N°2020/94
Le Maire de PARMAIN,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs conseiller municipal,
Vu les opérations électorales du 28 juin 2020 et la délibération du conseil municipal du 4 juillet 2020,
Considérant que pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation à des conseillers municipaux,
ARRETE
Article 1 : A compter du 6 juillet 2020, en application de l'article L 2122-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Madame Renée BOU-ANICH, Conseillère municipale, est déléguée pour toute attribution relevant du domaine des affaires sociales, du CCAS et des cimetières y compris du suivi des engagements de dépenses.
Article 2 : La Directrice Générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera : - transmis à Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
- notifié à l’intéressée et inscrit au recueil des actes administratifs.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Trésorier Principal de l’Isle-Adam.
Article_3 : Délai de recours de 2 mois à dater de la notification ou publication. Voie de recours
auprès du Tribunal Administratif (décret n°89-641 du 7/09/1989). Le T.A. de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement via l'application « Télérecours citoyens »
(https://www.télérecours.fr).
. | Fait à Parmain, le 6 juillet 2020
Le Maire, certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte, J Lk 4
Notifié le .… Jus
Loïc TAILLANTER,
Signature :