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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 098 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 098 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2023-098
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2023 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /
25-2022-12-06-00030 - Avenant n° 1 à la convention de délégation de
gestion du 2 février 2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances
Publiques du Doubs (opérations de la SGCD de Saône-et-Loire) entre le
SGCD de Saône-et-Loire et la DDFiP du Doubs) (2 pages) Page 4
25-2023-04-06-00004 - Avenant n°3 à la convention de délégation de
gestion du 20 décembre 2019 relative à la création d'un centre de gestion
financière (DDFiP du Doubs) entre la DDFiP de Saône-et-Loire et la DDFiP du
Doubs (1 page) Page 7
25-2023-03-22-00009 - Avenant n°3 à la convention de délégation de
gestion du 20 décembre 2019 relative à la création d'un centre de gestion
financière (DDFiP du Doubs) entre la DDFiP du Jura et la DDFiP du Doubs (1
page) Page 9
25-2023-03-22-00010 - Avenant n°3 à la convention de délégation de
gestion du 20 décembre 2019 relative à la création d'un centre de gestion
financière (DDFiP du Doubs) entre la DRAC de Bourgogne Franche-Comté
et la DDFiP du Doubs (2 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2023-07-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Laurent KOMPF à ses collaborateurs (7 pages) Page 14
25-2023-07-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Laurent KOMPF à ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement
secondaire Bop135 (2 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2023-06-26-00005 - 230626_ap_agrément_SARP OSIS (6 pages) Page 25
Institut National de l'Origine et de la Qualité /
25-2023-06-30-00006 - CommuniquépresseMNOTDOR (1 page) Page 32
Préfecture du Doubs /
25-2023-07-03-00003 - Arrêté aptitudes techniques voirie routière Patricia
LANDRY épouse PIETRI (2 pages) Page 34
25-2023-06-27-00003 - Arrêté interdépartemental relatif à la protection
contre les pollutions diffuses du captage de la source du Crible à
Mancenans, relevant de la compétence du syndicat intercommunal des
eaux de l’abbaye des trois rois, par la mise en place d'un dispositif de
zones soumises à contraintes environnementales (9 pages) Page 37
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2023-07-03-00006 - Arrêté agrément voirie routière Daniel WURTZ (2
pages) Page 47
2 25-2023-07-03-00007 - Arrêté agrément voirie routière Guy FAIVRE (2
pages) Page 50
25-2023-07-03-00004 - Arrêté aptitude technique voirie routière Frederic
BOSSERT (2 pages) Page 53
25-2023-07-03-00005 - Arrêté aptitude technique voirie routière Michel
PERRIER-REPLEIN (2 pages) Page 56
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2023-06-30-00005 - Arrêté renouvellement de l'autorisation d'exploiter
du tunnel de Bois de Peu (4 pages) Page 59
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2023-07-03-00008 - Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier de M. Christian RUFFIOT, ACCA de VAUFREY, président M.
Nicolas RELANGE (2 pages) Page 64
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2023-07-03-00009 - Arrêté portant retrait d'agrément aux missions de
garde particulier - Alain Bailly (2 pages) Page 67
3 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2022-12-06-00030
Avenant n° 1 à la convention de délégation de
gestion du 2 février 2021 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité du Directeur
Départemental des Finances Publiques du Doubs
(opérations de la SGCD de Saône-et-Loire) entre
le SGCD de Saône-et-Loire et la DDFiP du Doubs)
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-12-06-00030 - Avenant n° 1 à la convention de délégation de gestion du 2 février 2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur 4 Avenant n° 1
à la convention de délégation de gestion du 02 février 2021 relative à l'expérimentation
d'un centre de gestion financière placé sous l’autorité du Directeur Départemental des
Finances Publiques du Doubs (opérations de la SGCD de Saône et Loire
Entre le secrétariat Général Commun Départemental de Saône et Loire, représenté par
Mme Patricia PERRIER SECTELTE Générale, désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
et
La direction départementale des finances publiques du Doubs, représentée par Mme
Christine LORENZELLI Directrice du Pôle Opérations de l’ Etat, désignéesous le terme.de "délégataire", ", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°
En application de son RCE) 6, la convention de délégation de gestion est modifiée conformément aux articles 2 à 4 du présent avenant.
Article 2.
Dans l'intitulé, les mots « à l’expérimentation d’un » sont remplacés par « au ».
C)
Article 3
Les quatre premiers alinéas du préambule sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La présente convention est conclue en application :
« - du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à à la délégation de gestion dans
les services de l’État :
«- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre LR modifié relatif à la gestion budgétaire et |
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Article 4
Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La présente convention est reconduite tacitement d’année en année. »
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-12-06-00030 - Avenant n° 1 à la convention de délégation de gestion du 2 février 2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur 5 Article 5
Le présent avenant prend effet le 1 janvier 2023 et fera l’obj et d’une publication.
Fait à Besançon, .
Lu Œfai| 22
Le délégant
Secrétariat Général Commun
Départemental de Saône et Loiré
La Secrétaire Générale
1.
|
Patricia PERRIER
Le délégataire
Direction départementale des finances
- publiques du Doubs
La directrice-dupôle opérations de l'Etat
nn — D
Christine LORENZELLI
Visa du préfet de Saône et Loire.
Yves SEGUY
Visa du préfet du Doubs
Jean François CO/OMBET
,
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-12-06-00030 - Avenant n° 1 à la convention de délégation de gestion du 2 février 2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur 6 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2023-04-06-00004
Avenant n°3 à la convention de délégation de
gestion du 20 décembre 2019 relative à la
création d'un centre de gestion financière (DDFiP
du Doubs) entre la DDFiP de Saône-et-Loire et la
DDFiP du Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-04-06-00004 - Avenant n°3 à la convention de délégation de gestion du 20 décembre 2019 relative à la création d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre la DDFiP de 7 Avenant n° 3
à la convention de délégation de gestion du 20/12/2019 relative à la création d'un centre de
gestion financière (DDFiP du Doubs)
Entre la direction départementale des finances publiques de Saône et Loire, représentée par M Jérome LANZINI Directeur du Pôle Pilotage et Ressources, désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
et
La direction départementale des finances publiques du Doubs, représentée par Mme Christine
LORENZELLI, directrice du Pôle Opérations de l'Etat, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre
part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
En application de son article 6, la convention de délégation du 16/01/2020 relative à la création d'un
centre de gestion financière à la DDFiP du Doubs est modifiée comme suit :
La liste des programmes mentionnés à l'article 1° est com létée par le programme suivant : P
N° de programme | Libellé |
348 performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses 7
| opérateurs |
Article 2
Le présent avenant prend effet le jour de sa signature par l'ensemble des parties et sera publié au
recueil des actes administratifs du département.
Fait à Besançon,
Le 06 avril 2023
| Le délégant | Le délégataire |
Direction départementale des finances |
publiques du Doubs |
Direction départementale des finances
publiques de Saône et Loire
Le directeur du pôle pilotage et La directrice
| ressoutèes, |
AŸ ‘ |
le-Opérations de l'Etat |
| Jéromié LANZINI Christine LORENZELLI
| Visa du préfet de Saône et Loire | | Visa du D) Do
| 4
| Yves SEGUY | Jean-François COLOMBET |
a — |
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-04-06-00004 - Avenant n°3 à la convention de délégation de gestion du 20 décembre 2019 relative à la création d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre la DDFiP de 8 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2023-03-22-00009
Avenant n°3 à la convention de délégation de
gestion du 20 décembre 2019 relative à la
création d'un centre de gestion financière (DDFiP
du Doubs) entre la DDFiP du Jura et la DDFiP du
Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-22-00009 - Avenant n°3 à la convention de délégation de gestion du 20 décembre 2019 relative à la création d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre la DDFiP du Jura et la 9 Avenant n° 3
à la convention de délégation de gestion du 20/12/2019 relative à la création d'un centre de
gestion financière (DDFiP du Doubs)
Entre la direction départementale des finances publiques du Jura, représentée par M. Alain
MAUCHAMP pôle Pilotage Ressources désigné sous le terme de "délégant”, d'une part,
et
La direction départementale des finances publiques du Doubs, représentée par Mme Christine
LORENZELLI, directrice du Pôle Opérations de l'Etat, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre
part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
En application de son article 6, la convention de délégation du 20/12/2019 relative à la création d'un
centre de gestion financière à la DDFiP du Doubs est modifiée comme suit :
La liste des programmes mentionnésà l'article 1° est complétée par le programme suivant :
— de programme | : Libellé :
348 | performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses
| opérateurs
Article 2
Le présent avenant prend effet le jour de sa signature par l'ensemble des parties et sera publié au
recueil des actes administratifs du département.
Fait à Besançon,
Le 22 mars 2023
| | Le délégant Le délégataire
Direction Départementale des Finances Direction départementale des finances Publiques du Jura publiques du Doubs
Le directeur du pôle pilotage et La directrice du-pôlé Opérations de l'Etat
ressources
Alain MAUCHAMP < ristine LORENZELLI
CL Lo #7) | Visa du préfet Jura JL Visa du préfetŸ Doubs
Jean ré colour
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-22-00009 - Avenant n°3 à la convention de délégation de gestion du 20 décembre 2019 relative à la création d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre la DDFiP du Jura et la 10 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2023-03-22-00010
Avenant n°3 à la convention de délégation de
gestion du 20 décembre 2019 relative à la
création d'un centre de gestion financière (DDFiP
du Doubs) entre la DRAC de Bourgogne
Franche-Comté et la DDFiP du Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-22-00010 - Avenant n°3 à la convention de délégation de gestion du 20 décembre 2019 relative à la création d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre la DRAC de Bourgogne 11 Avenant n° 3
à la convention de délégation de gestion du 20/12/2019 relative à la création d'un centre de
gestion financière (DDFiP du Doubs)
Entre la direction régionale des Affaires Culturelles, représentée par Madame Aymée ROGE,
directrice, désignée sous le terme de "délégant”, d'une part,
et
La direction départementale des finances publiques du Doubs, représentée par Mme Christine
LORENZELLI, directrice du Pôle Opérations de l'Etat, désignée sous le terme de “délégataire", d'autre
part.
ll est convenu ce qui suit :
Article 1er
En application de son article 6, la convention de délégation du 16/01/2020 relative à la création d'un
centre de gestion financière à la DDFiP du Doubs est modifiée comme suit :
La liste des programmes mentionnésà l'article 1% est complétée par le programme suivant :
N° de programme Libellé
348 performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses
opérateurs
Article 2
Le présent avenant prend effet le jour de sa signature par l'ensemble des parties et sera publié au
recueil des actes administratifs du département.
Fait à Besançon,
Le 22 mars 2023
Le délégant
Direction Régionale des Affaires
Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté
La directrice
Aymée ROGÉ
Visa du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté
Pour le Préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté
et bar délégation
La Éscrétaire genérale
ECu- les aFaires régionales
Le délégataire
Direction départementale des finances
publiques du Doubs
La directric e Opérations de l'Etat
Christine LORENZELLI
Visa du préfet du Doubs
Jean-Françgis COLOMBET
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-22-00010 - Avenant n°3 à la convention de délégation de gestion du 20 décembre 2019 relative à la création d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre la DRAC de Bourgogne 12 Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-22-00010 - Avenant n°3 à la convention de délégation de gestion du 20 décembre 2019 relative à la création d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre la DRAC de Bourgogne 13 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2023-07-03-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Laurent KOMPF à ses collaborateurs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-07-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Laurent KOMPF à ses collaborateurs 14 Es PRÉFET Direction départementale
DDO0RS des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant subdélégation de signature
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 44, modifié par le décret n° 2012-372 du 9 mai 2012;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-07-00002 du 7 avril 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-06-29-00003 du 29 juin 2023 nommant M. Laurent KOMPF directeur départemental des territoires du Doubs parintérim à compter du 1°juillet 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-06-29-00005 du 29 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Laurent KOMPF en qualité de directeur départemental des territoires du Doubs par intérim à compter du 1° juillet 2023 ;
SURproposition du directeur départemental des territoires du Doubs par intérim,
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints désignés ci après dans les domaines référencés à l'article 1 de l'arrêté de délégation et dans la limite de leurs champs de compétences, pour signer les actes et décisions figurant dans les rubriques suivantes :
Mme Virginie MENIGOZ. responsable de Habitat, Construction, Ville
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
111 - AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15 000€
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie MENIGOZ, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Ange DUBOIS.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 - mël : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-07-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Laurent KOMPF à ses collaborateurs 15 Direction départementale
des territoires du Doubs
M. Jean-Baptiste TÜURMEL, responsable de Economie Agricole et Rurale
1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
VI— AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX -AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 981 à 984 |
X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1015
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste TURMEL, subdélégation de signature est donnée à Mme Claudine CAULET.
Mme Aurélia BARTEAU, responsable de Eau, Risques, Nature, Forêt
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
V — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 511 à 512 et 531 à 532
VI -AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX—AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélia BARTEAU, subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Claude ISNER.
Mme Virginie LEMAIRE - responsable de Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115 et rubriques 131 à 133
Il — AU TITRE DES TRANSPORTS
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VII — AU TITRE DU NOUVEAU CONSEIL AU TERRITOIRE
VIII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'ÉDUCATION ROUTIERE
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LEMAIRE, subdélégation de signature est donnée à M. Julien TERPENT-ORDASSIERE.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
217
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-07-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Laurent KOMPF à ses collaborateurs 16 Direction départementale
des territoires du Doubs
M. Vincent LACHAT, responsable de Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
V — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525
VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LACHAT, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Jo KACZMAR.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service et adjoints susmentionnés, subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
FOUR HABITAT, CONSTRUCTION, VILLE :
. M. Jean-Paul DEPENAU - Habitat, Construction, Ville - Unité Bâtiment et Énergie Accessibilité :
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115 |
111 — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul DEPENAU, subdélégation de signature est donnée à Mme Arlette ROBERT.
« Habitat. Construction. Ville - Unité Gestion des Aides à la Pierre :
Eu égard à la vacance du poste de responsable de l'Unité Gestion des Aides à la Pierre,
subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie DODY et Mme Valérie LIMAT
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
111 — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
+ _ Mme Agnès FRANCOIS - Habitat, Construction, Ville - Unité Ville, Renouvellement Urbain :
1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
111 — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 - mèl : ddt@doubs.gourv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 3/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-07-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Laurent KOMPF à ses collaborateurs 17 Direction départementale
des territoires du Doubs
POUR ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE
Mme Emmanuelle REY — Economie Agricole et Rurale - Unité Agro-environnement, Foncier et Territoires
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX-AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 981 à 984
X —AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1015
M. Dominique BAILLY - Economie Agricole et Rurale - Unité Accompagnement Individualisé Des Exploitations
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX - AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 981 à 984
X — AU TITRE DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE ET RURALE; rubriques 1001 à 1015
POUR EAU, RISQUES, NATURE, FORÊT
M. Emmanuel CHAPOULIE - Eau, Risques. Nature, Forêt - Chargé de mission Biodiversité, nature : |
IX -AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 971 à 992.
+ M. Frédéric CHEVALLIER - Eau, Risques, Nature, Forêt - Unité Nature Forêt
[- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX -AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 931 à 984.
M. Etienne MAMET. - Eau, Risques, Nature, Forêt - Unité Eau
[- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX—AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 911 à 929.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne MAMET, subdélégation de signature est donnée à Emmanuel SAHLI.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
AI7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-07-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Laurent KOMPF à ses collaborateurs 18 Direction départementale
des territoires du Doubs
M. Bruno LAITHIER - Eau, Risques. Nature, Forêt - Unité Prévention des risques et Ouvrages Hydrauliques
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX - AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 921 à 929.
POUR COORDINATION, SECURITE, CONSEIL AUX TERRITOIRES
Mme Christine GARTNER — Coordination. Sécurité, Conseil aux Territoires - Unité Affaires Juridiques et Contentieux Général
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115 et rubriques 131 à 133
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine GARTNER, subdélégation de signature est donnée à Mme Nacéra BOUSSOUR.
+ Mme Céline DZIADKOWIAK - Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires - Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
1 — AU TITRE DES TRANSPORTS
VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VIII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'ÉDUCATION ROUTIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline DZIADKOWIAK, subdélégation de signature est donnée à Mme Christelle VALCIN.
+ M. Jean-Philibpe ROCHAS - Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires - Unité Éducation Routière
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
VIII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe ROCHAS, subdélégation de signature est donnée à M. Hervé REES.
+ Mme Aline BERTRAND - Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires - Unité Conseil aux Territoires
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél! : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 5/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-07-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Laurent KOMPF à ses collaborateurs 19 Direction départementale
des territoires du Doubs
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
VII - AU TITRE DU NOUVEAU CONSEIL AU TERRITOIRE
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline BERTRAND, subdélégation de signature est donnée à M. Romain MENIGOZ.
POUR CONNAISSANCE, AMENAGEMENT DES TERRITOIRES, URBANISME
+ Mme Stéphanie HENRICOLAS - Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme - Unité Planification
[- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IV — AUTITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie HENRICOLAS, subdélégation de signature est donnée à Mme Betty RIGAUD.
M. Stéphane SCHNOEBELEN - Connaissance, Aménagement des Territoires. Urbanisme - Unité Connaissance et Analyse des Territoires.
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane SCHNOEBELEN, subdélégation de signature est donnée à Mme Elodie MORQUE.
M. Jacky FOULON - Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme - Unité Géomatique
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky FOULON, subdélégation de signature est donnée à Mme Lucie BONGAY.
« M. Thierry MOINE - Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme - Unité ADS
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
V— AUTITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry MOINE, subdélégation de signature est donnée à Mme Béatrice BONJOUR.
Direction départeméntale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 6/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-07-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Laurent KOMPF à ses collaborateurs 20 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires du Doubs par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le
0 3 JUIL. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental def territoires par intérim,
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 717
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-07-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Laurent KOMPF à ses collaborateurs 21 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2023-07-03-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Laurent KOMPF à ses collaborateurs, en matière
d'ordonnancement secondaire Bop135
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-07-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Laurent KOMPF à ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondaire Bop135 22 PRÉFET Direction départementale ES des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-07-00002 du 7 avril 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2023-06-29-00003 du 29 juin 2023 nommant M. Laurent KOMPF directeur départemental des territoires du Doubs par intérim à compter du 1°juillet 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-06-29-00004 du 29 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Laurent KOMPF en qualité de directeur départemental des territoires du Doubs par intérim à compter du 1° juillet 2023 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs par intérim,
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à tous les agents dont la liste figure ci-après à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences : |
— les propositions d'engagements auprès du contrôleur budgétaire et les pièces justificatives qui les accom- pagnent,
— les pièces de liquidation des dépenses et des recettes.
— les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses, ainsi qu'à l'émission des titres de perception et de réduction,
— les copies certifiées conformes et les certificats pour paiement, relativement au programme 135.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-07-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Laurent KOMPF à ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondaire Bop135 23 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à tous les agents dont la liste figure ci-après et dans les limites de leurs attributions et compétences, pour signer :
— les propositions d'engagements auprès du contrôleur budgétaire et les pièces justificatives qui les accom- pagnent,
— les engagements juridiques dans la limite de 15 000 euros hors taxes,
— les pièces de liquidation des dépenses et des recettes,
relativement au programme 135.
Désignation du Service Gestionnaire Prénoms et Noms
Habitat, Construction, Ville Mme Virginie MENIGOZ
Mme Marie-Ange DUBOIS
Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme M. Vincent LACHAT
Mme Marie-Jo KACZMAR
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des terri- toires du Doubs par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le
0 3 JUIL. 2023
délégation,
territoires par intérim,
Pour le Préfet et p
Le Directeur départemental
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-07-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Laurent KOMPF à ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondaire Bop135 24 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2023-06-26-00005
230626_ap_agrément_SARP OSIS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-06-26-00005 - 230626_ap_agrément_SARP OSIS 25 Ex ASE UP Direction départementale
Liberté des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N° 25-2023-00-00-00000
portant agrément à la Société SARP OSIS agence Bourgogne Franche-Comté pour la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 2711-25 à R. 211-465 et R. 2145;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-14 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande d'agrément initiale du 2 avril 2010 de la Société SARP OSIS agence Bourgogne Franche-
Comté (ex BORDY) et autorisée le 28 novembre 2011 pour une durée de 10 ans ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 09 février 2022 présentée par la Société SARP OSIS agence
Bourgogne Franche-Comté (ex BORDY) considérée complète le 13 juin 2023 :
Vu le dossier des pièces présentées à l’appui de ladite demande et comprenant notamment :
+ un engagement de respect des. obligations qui incombent à la personne agréée ;
+ une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
* une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installa- tions d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport jusqu'au lieu d'élimination.
‘ la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
les documents permettant dejustifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-07-00003 du 7 avril 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des Territoires du DOUBS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-12-00001 du 12 avril 2023 portant subdélégation de signature de M. Patrick VAUTERIN à ses collaborateurs ;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet :
www.doubs.gouv.fr .
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-06-26-00005 - 230626_ap_agrément_SARP OSIS 26 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour la-
quelle l'agrément est demandé etjustifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme
aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
-ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'agrément
Le bénéficiaire est :
Société SARP OSIS agence Bourgogne Franche-Comté
40 rue du théâtre
BP 35
25350 MANDEURE
Numéro d'inscription au registre du commerce : 957 528 474
Numéro SIRET : 957 528 474 00803
Article 2 : Objet de l'agrément
La Société SARP OSIS agence Bourgogne Franche-Comté (ex BORDY) est agréée pour. réaliser les
vidanges des installations d'assainissement non collectif dans les départements du DOUBS, de HAUTE-
SAONE et du JURA, et prendre en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites.
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le n° 2023-N-25-0001
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 3 300 m*. La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans les stations d'épuration suivantes :
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi— BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00.- mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet :
www.doubs.gouv.fr |
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-06-26-00005 - 230626_ap_agrément_SARP OSIS 27 Direction départementale
dés territoires du Doubs
Station d'épuration re de la station Fa implantation de la pr Capacité maxi épuration | STEU | annuelle autorisée
PHEDIoe PEPRORT d'Agglomération Bclfortaine one Re | STEU de BESANÇON | Grand Besançon Métropole | Commune de | BESANÇON 3 300 n° Communauté | STEU de DOLE d'Agglomération du Grand Commune de DOLE Dole | Communauté STEU de VESOUL d'Agglomération de VESOUL Commune de VESOUL |
Commune de |
Site gecépotage de SARP OSIS Sud-EST CHEVIGNY St
SAUVEUR
Article 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 sep-
tembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vi-
dange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 sep-
tembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le
1° avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
+ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
+ un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envi-
sagées.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
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des territoires du Doubs
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimi-
nation indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du
préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8.: Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en
charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à
l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de
son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet :
www.doubs.gouv.fr
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des territoires du Doubs
Fait à Besançon, le 26 JUIN 2023
Pour le Préfet et par subdélégation,
L'Adjointe à la Cheffe du service
Eau, Risques, Nature et Forêt
Anne-Claude ISNER
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet :
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des territoires du Doubs
Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
+ errças de faute professionnelle grave où de manquement à la moralité professionnelle ;
. lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
* en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septeribre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
+ en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris là charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du DOUBS.
Le pétitionnaire sera inscrit sur la liste des personnes agréées qui est publiée sur les sites Internet des
préfectures du DOUBS, de HAUTE-SAONE et du JURA.
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3 :
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de
l'affichage en mairie prévu au R.214-37 du code de l'environnement ;
* par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui aura-été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 12 : Exécution
+ Monsieur le Maire de la commune de MANDEURE + Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires du DOUBS, de HAUTE-SAONE et du
JURA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet :
www.doubs.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-06-26-00005 - 230626_ap_agrément_SARP OSIS 31 Institut National de l'Origine et de la Qualité
25-2023-06-30-00006
CommuniquépresseMNOTDOR
Institut National de l'Origine et de la Qualité - 25-2023-06-30-00006 - CommuniquépresseMNOTDOR 32 AOP « MONT D’OR »
Avis de consultation publique
Lors de sa séance du 16 juin 2023, le comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l’INAO a décidé la mise en consultation publique du projet d’aire géographique révisé de l’appellation d’origine susmentionnée
Ce projet d’aire géographique concerne 140 communes réparties exclusivement dans le département du Doubs. La liste des communes proposées est consultable sur www.inao.gouv.fr à la rubrique suivante :
Espace-professionnel-et-outils/Suivi-des-demarches/Consultations-publiques-des-projets-d- aires-geographiques-ou-parcellaires-delimitees-des-AOC-et-IGP
La consultation se déroulera du 15/07/2023 au 15/09/2023 inclus.
Pendant ce délai, et conformément à la Directive INAO-DIR-2015-03, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime dans le dossier pourra formuler des réclamations auprès de l’INAO par courrier (recommandé avec accusé de réception le cas échéant) à l’adresse suivante INAO Dijon-16 rue du Golf (Parc du Golf)- Bât. Bogey 21800 QUETIGNY
ou par courriel à l'adresse suivante : INAO-DIJON@inao.gouv.fr
Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 15/09/2023, le cachet de la poste ou l’accusé de réception électronique faisant foi.
Le dossier complet est consultable dans le délai prévu ci-dessus sur rendez-vous au site INAO susnommé ainsi qu’au siège de l’ODG : Syndicat Interprofessionnel de défense du fromage Mont d’Or- Rue de la maison du Comté- 39801 POLIGNY aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux.
Institut National de l'Origine et de la Qualité - 25-2023-06-30-00006 - CommuniquépresseMNOTDOR 33 Préfecture du Doubs
25-2023-07-03-00003
Arrêté aptitudes techniques voirie routière
Patricia LANDRY épouse PIETRI
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-03-00003 - Arrêté aptitudes techniques voirie routière Patricia LANDRY épouse PIETRI 34 PRÉFET Cabinet DU DOUBS Direction des Sécurités
Egalité Pôle Polices Administratives Fraternité
Arrêté N°
Reconnaissance des aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code.de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-François):
VU l'ârrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet;
VU la demande présentée par Madame Patricia LANDRY épouse PIETRI, en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que Madame Patricia LANDRY épouse PIETRI , a suivi la formation (module 5);
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence
technique nécessaire à l'exercice des missions ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1”: Madame Patricia LANDRY épouse PIETRI née le 15/11/1965 à Pontarlier (25) est
reconnue comme détenant les compétences techniques permettant d'exercer les fonctions de garde
de la voirie routière.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-03-00003 - Arrêté aptitudes techniques voirie routière Patricia LANDRY épouse PIETRI 35 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif. L'exercice d’un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. | |
Article 4 Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur — DLPAJ- Place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique).
I devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à Madame Patricia LANDRY épouse PIETRI, et publié au recueil des actes
administratifs.
Besançon,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
= CR CERN
La VE
NL 4
ES 5 Sa
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-03-00003 - Arrêté aptitudes techniques voirie routière Patricia LANDRY épouse PIETRI 36 Préfecture du Doubs
25-2023-06-27-00003
Arrêté interdépartemental relatif à la protection
contre les pollutions diffuses du captage de la
source du Crible à Mancenans, relevant de la
compétence du syndicat intercommunal des
eaux de l’abbaye des trois rois, par la mise en
place d'un dispositif de zones soumises à
contraintes environnementales
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-27-00003 - Arrêté interdépartemental relatif à la protection contre les pollutions diffuses du captage de la source du Crible à Mancenans, relevant de la compétence du syndicat intercommunal des eaux de l’abbaye des trois 37 PRÉFET PRÉFET DU DOUBS DE LA HAUTE-
Liber SAONE
Fratervité Égalit
Fraternité
Arrêté N°
relatif à la protection contre les pollutions diffuses du captage de la source du Crible à
Mancenans, relevant de la compétence du syndicat intercommunal des eaux de l'abbaye des trois
rois, par la mise en place d'un dispositif de zones soumises à contraintes environnementales
Le Préfet du Doubs Le Préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le
domaine de l'eau, et notamment ses articles 6 et 7;
VU la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la
pollution et la détérioration ;
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 211-3 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 114-1 à R.114-10 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral N° 25-2016-11-07-006 du 07 novembre 2016 portant déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de
protection, autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement des
périmètres de protection immédiate ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du
Doubs ;
VU le décret du 07 octobre 2021 portant nomination de monsieur Michel VILBOIS, préfet de la
Haute-Saône ;
VU le rapport de Monsieur Pierre BROQUET, hydrogéologue agréé en date du 23 janvier 2009 ;
VU l'étude de délimitation de l'aire d'alimentation et de l'analyse de la vulnérabilité selon la
méthode « RISKE » établie par le cabinet REILE en 2011;
VU le diagnostic des pressions en zones agricoles, établi par la Chambre d'agriculture du Doubs et
du Territoire de Belfort en 2013;
VU l'avis du comité du syndicat des eaux de l'abbaye des trois rois en date du 16 octobre 2013;
VU l'avis favorable de la Chambre d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort en date du
premier juillet 2022 ;
1/8
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-27-00003 - Arrêté interdépartemental relatif à la protection contre les pollutions diffuses du captage de la source du Crible à Mancenans, relevant de la compétence du syndicat intercommunal des eaux de l’abbaye des trois 38 VU l'avis favorable de la Chambre d'agriculture de la Haute-Saône en date du 25 juillet 2022 ;
VU la consultation du public sur les sites internet des préfectures du Doubs et de la Haute-Saône
respectivement du 03 au 25 juin et du 1° au 23 juin 2022, et l'absence d'avis ou de remarques à
l'issue de ces consultations ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Haute-Saône en dâäte du 27 septembre 2022 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Doubs en date du 17 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le captage de la source du Crible figure dans la liste des captages prioritaires au titre du SDAGE ;
CONSIDÉRANT l'importance stratégique que représente le captage sus-mentionné pour l'alimentation en eau potable des 1200 habitants des communes membres du syndicat
intercommunal des eaux de l’abbaye des trois rois ;
CONSIDÉRANT la vulnérabilité d'une partie importante de l'aire d'alimentation du captage aux
pollutions diffuses par les produits phytosanitaires, notamment les terrains compris à l'intérieur
des périmètres de protection rapprochée définis par l'hydrogéologue agréé et révisés par l'agence
régionale de santé ;
CONSIDÉRANT l'impact prépondérant des pratiques agricoles, mais également des pratiques non
agricoles sur la contamination par les produits phytosanitaires des eaux brutes du captage de la
source du Crible, telle que constatée dans le suivi sanitaire de l'agence régionale de santé et lors du
diagnostic phytosanitaire du bassin versant de la source du Crible ;
CONSIDÉRANT que l'atteinte ou le maintien des objectifs de qualité des eaux brutes destinées à l'eau potable pour les captages prioritaires du SDAGE repose sur le dispositif des zones soumises à
contraintes environnementales, et qu'il y a lieu de définir à la fois ces zones, dites zones de
protection dans le présent arrêté et le programme d'action qui y est associé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs et du directeur
départemental des territoires de la Haute-Saône
ARRÊTENT
TITRE | - DÉFINITION DES ZONES DE PROTECTION ET PORTÉE DU PROGRAMME
D'ACTIONS
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit d'une part les zones de protection et l'aire d'alimentation de la source du
Crible, et d'autre part le programme d'actions à mettre en œuvre sur ces zones de protection.
2/8
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-27-00003 - Arrêté interdépartemental relatif à la protection contre les pollutions diffuses du captage de la source du Crible à Mancenans, relevant de la compétence du syndicat intercommunal des eaux de l’abbaye des trois 39 Article 2 : Délimitation de l'aire d'alimentation du captage
L'aire d'alimentation du captage correspond au bassin d'alimentation tel qu'il a été défini dans
l'étude du cabinet REILE datée de 2011. Le tracé de l'aire d'alimentation du captage de la source du
Crible figure sur le document cartographique en annexe du présent arrêté.
La surface de l'aire d'alimentation est d'environ 1427 hectares.
La source du Crible est située sur la commune de Mancenans, section B, parcelle N° 1088, lieu dit « Fontaine du Crible ».
Les coordonnées topographiques du captage en coordonnées LAMBERT 2 étendu sont :
X = 2282516 m
Y = 918 499 m
Les communes concernées, en tout ou partie de leur territoire, par l'aire d'alimentation du captage
sont :
Dans le département du Doubs :
Accolans, Geney, Mancenans et Onans.
Dans le département de la Haute-Saône :
Courchaton.
Le tracé de l'aire d'alimentation du captage de la source du Crible figure sur le document
cartographique en annexe au présent arrêté.
Article 3 : Délimitation des zones de protection
. Les zones de protection correspondent aux périmètres de protection rapprochée décrits dans
l'arrêté de déclaration d'utilité publique du captage pour l’eau potable, auxquels se rajoutent les
surfaces de vulnérabilité des sols forte à très forte définies dans l'étude RISKE précitée, croisées
avec l'usage agricole de ces surfaces.
Le classement dans la zone de protection est acquis si un îlot agricole comprend au moins 20 % de
sa surface sur une zone de vulnérabilité forte à très forte ; dans ce cas, toute la surface de l'îlot est
intégrée à la zone de protection. Sont également inclus dans les zones de protections les îlots
agricoles vecteur de ruissellement en direction du captage, situées à l'ouest de la source.
La superficie des zones de protection de l'aire d'alimentation de la source du Crible couvre 379 hectares, dont 346 hectares en culture. Les zones de protection figurent sur le document cartographique en annexe au présent arrêté.
Article 4 : Objectif du programme d'action
L'objectif du programme d'actions est de contribuer à l'amélioration de la qualité des eaux brutes captées pour la production d'eau potable. Il vise à respecter les normes de qualité en vigueur pour la distribution de l'eau potable, soit pour la somme des molécules et métabolites dits pertinents, une concentration en produits phytopharmaceutiques inférieure à 0,5 ug/l, et pour chaque molécule, une concentration inférieure à 01 ug/l. Pour les métabolites dits non pertinents, le seuil est de 0,9 ug/l par substance. D'une manière générale, il est également recherché une baisse du nombre de molécules détectées et de la fréquence de leur détection. L'échéance pour l'atteinte de cet objectif est fixée au 31 décembre 2025. Il n'est pas identifié de problématique "nitrate" pour ce captage.
Article 5 : Prise en compte des autres réglementations applicables
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à d'autres
réglementations, et notamment les obligations liées à l’utilisation des produits phytosanitaires, au
règlement sanitaire départemental, à l'arrêté fixant les prescriptions au sein des périmètres de
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Préfecture du Doubs - 25-2023-06-27-00003 - Arrêté interdépartemental relatif à la protection contre les pollutions diffuses du captage de la source du Crible à Mancenans, relevant de la compétence du syndicat intercommunal des eaux de l’abbaye des trois 40 protection de captage, à la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi qu'aux bonnes conditions agro- environnementales fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides directes aux exploitations agricoles.
Article 6 : Application et portée de l'arrêté
4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout îlot cultural situé dans les zones de
protection définies à l'article 3.
Le programme d'actions est d'application volontaire.
TITRE Il - PROGRAMME D'ACTIONS AGRICOLES
Le titre Il du présent arrêté traite des mesures agricoles du programme d'action, mesures à
promouvoir auprès des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers en application de l'article
R. 114-6 du Code rural et de la pêche maritime. L'étude "RISKE" précitée, a identifié des zones de
vulnérabilité aux transferts des produits phytosanitaires par infiltration ou ruissellement. Sur ces
zones de protection, l'application de produits phytosanitaires est évitée ou réduite au maximum.
La remise en herbe de parcelles actuellement en culture permet d'atteindre cet objectif.
Article 7 : Remise en herbe de terres labourables
La mesure la plus efficace pour lutter contre les transferts de polluants par infiltration est la remise
en prairie. Cette mesure s'applique sur les parcelles cultivables selon les dispositions décrites ci-
après.
Article 8 : Indicateur de mise en œuvre de l’action agricole « remise en herbe »
Indicateur de mise en œuvre Objectifs de réalisation Délai d'atteinte de
l'objectif
Pourcentage des surfaces 75 % des surfaces agricoles des zones de 31 décembre 2025
| “cultivables des zones de protection en prairie, agriculture
protection en herbe biologique ou en zéro phyto
L'atteinte de cet objectif sera évaluée en prenant en compte les conditions financières de mise en
œuvre de la mesure agro-environnementale et climatique citée à l'article 18, ainsi que de l'éligibilité
des exploitants.
TITRE III - AUTRES MESURES AGRICOLES VOLONTAIRES
Article 9 : Animation à destination des agriculteurs
Une information spécifique à destination des agriculteurs exploitant des terrains situés dans la
zone d'alimentation du captage est mise en œuvre par la Chambre interdépartementale
d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort.
Des réunions d'information et de sensibilisation de la profession agricole à la protection de la
ressource sont organisées par le syndicat des eaux, à raison d'une réunion tous les ans.
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Préfecture du Doubs - 25-2023-06-27-00003 - Arrêté interdépartemental relatif à la protection contre les pollutions diffuses du captage de la source du Crible à Mancenans, relevant de la compétence du syndicat intercommunal des eaux de l’abbaye des trois 41 Article 10 : Mesures « système »
L'objectif de ces mesures est d'accompagner le changement durable de pratiques sur l'ensemble
du système d'exploitation et d'améliorer sur le long terme leur performance environnementale globale. Ces mesures doivent permettre de prendre en compte l'ensemble des enjeux
environnementaux (eau, sol, biodiversité ordinaire, paysage, climat). Elles ciblent les exploitations
orientées en grandes cultures à dominante céréalière et/ou oléoprotéagineux. Il s'agit de mesures
d'accompagnement au changement de pratiques.
Plusieurs mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) sont proposées aux agriculteurs
dans le cadre de la politique agricole commune 2023-2027 : MAEC sol-semis direct; MAEC climat-
bien-être animal-autonomie fourragère-élevage d’herbivores niveau 1, 2 et 3; MAEC biodiversité- systèmes herbagers et pastoraux.
TITRE IV - ACTIONS NON AGRICOLES
Article 11 : Sensibilisation, communication et information
Une lettre d’information annuelle est adressée aux abonnés à l’eau potable par le syndicat de
l'abbaye des trois rois avec la facture d'eau. |
Une réunion d'information à destination des jardiniers amateurs est organisée par la fédération
régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON), ainsi qu'une journée de
sensibilisation sur les dolines, organisée par le syndicat des eaux.
TITRE V - MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME D'ACTIONS AGRICOLES
Article 12 : Maîtrise d'ouvrage du programme d'actions
Le syndicat des eaux de l'abbaye des trois rois est maître d'ouvrage du programme d'actions
agricoles et non agricoles, définis aux titres Il, Il et IV du présent arrêté. Il peut déléguer
l'animation et le suivi des actions.
Article 13 : Comité de pilotage
Le comité de pilotage est en charge du suivi général de la démarche de protection du captage. Il est présidé par le président du syndicat des eaux de l'abbaye des trois rois et composé comme suit :
+ Directions départementales des territoires du Doubs et de la Haute-Saône (DDT)
. Agence régionale de santé - délégation territoriale du Doubs (ARS) « Conseil départemental du Doubs
. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse (AERMC)
. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté (DREAL BFC)
« Chambre interdépartementale d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort
+ Chambre d'agriculture de la Haute-Saône
. Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne Franche-Comté (DRAAF BFC)
. Fédération régionale de lutte contre les organismes nuisibles de Bourgogne Franche- Comté (FREDON)
Le syndicat peut y associer autant que de besoin des représentants des exploitants de l'aire
d'alimentation et des prescripteurs agricoles intervenant sur la zone.
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Préfecture du Doubs - 25-2023-06-27-00003 - Arrêté interdépartemental relatif à la protection contre les pollutions diffuses du captage de la source du Crible à Mancenans, relevant de la compétence du syndicat intercommunal des eaux de l’abbaye des trois 42 Article 14 : Suivi de la qualité de l’eau
Des analyses sur eaux brutes sont réalisées chaque année par l'agence de l'eau RMC et la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles, sur la durée du programme d'actions, pour compléter les données du contrôle sanitaire de l'agence régionale de santé et de celui de l'agence de l'eau RMC pour atteindre au total quatre analyses multi-résidus aléatoires et deux analyses multi-résidus par an, lors de conditions dites à risques (transfert de pluie à la source après application de produits phytosanitaires).
Article 15 : Suivi du programme d'actions
Tous les ans, un bilan intermédiaire de la mise en œuvre du programme d'actions agricole sera réalisé par le maître d'ouvrage. Il portera sur le suivi de l'indicateur de mise en œuvre, défini à l'article 8 du présent arrêté et intégrera les résultats de suivi de la qualité de l'eau. À l'issue d'une période de trois ans suivant la date de signature de l'arrêté, le maître d'ouvrage réalisera une évaluation du programme d'actions portant en particulier sur les changements de pratiques, l'atteinte de l'objectif de réalisation fixé à l'article 8, les effets sur la qualité de la ressource en eau. Elle sera validée en comité de pilotage.
Article 16 : Révision du programme d'actions
Lors des bilans intermédiaires, si la qualité des eaux se dégrade, et en fonction des tendances
observées pour la mise en œuvre du plan d'actions, le comité de pilotage examine l'opportunité de
réviser le programme d'action.
Article 17 : Renforcement des actions définies
Conformément à l'article R114-8 du code rural et de la pêche maritime, les préfets peuvent, à
l'expiration d'un délai minimal de trois ans suivant la publication du présent arrêté, et à l'expiration
de la date fixée pour l'atteinte des objectifs, rendre obligatoire la mesure agricole définie à l'article
7.
Les actions à rendre obligatoires seront définies par un arrêté préfectoral au regard des indicateurs
de suivi du programme.
Cette décision sera prise :
- si l'indicateur de mise en œuvre du programme d'actions défini à l’article 8 n'est pas atteint,
- et si l'objectif de qualité de l'eau fixé à l'article 4 n'est pas atteint.
TITRE VI - OUTILS FINANCIERS MOBILISABLES
Les exploitants agricoles souscrivent volontairement aux actions définies aux titres Il et Ill du
présent arrêté.
Article 18 : Mesure agro-environnementale et climatique
Les exploitants agricoles dont les parcelles sont situées pour tout ou partie dans l'aire
d'alimentation du captage ont eu la possibilité de solliciter, conformément à l'arrêté préfectoral du
Doubs relatif aux engagements du document régional de développement rural (FEADER), les
mesures agro-environnementales et climatiques suivantes :
Code de la mesure | __ Objectifs de la mesure
FC_CROO_HE01 Remise en herbe de terres arables
6/8
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-27-00003 - Arrêté interdépartemental relatif à la protection contre les pollutions diffuses du captage de la source du Crible à Mancenans, relevant de la compétence du syndicat intercommunal des eaux de l’abbaye des trois 43 Article 19 : Financement de la mesure
La mesure est souscrite pour une période de cinq ans à partir de la date de signature du contrat
d'engagement.
Cette mesure est financée par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ainsi que par le fonds européen d'aides au développement économique et rural. Les collectivités peuvent aussi contribuer au financement. La mesure FC CROO HE 01 permet la perception d'une somme de 341 € par an et par hectare engagé dans cette mesure.
Article 20 : Coût de la mesure
Au regard de l'objectif défini à l'article 4 et du montant de rémunération de la mesure agro-environnementale et climatique à la date de signature du présent arrêté, le montant global du programme d'actions est globalement estimé à 76 400 euros pour la mesure de remise en herbe pour la durée totale du contrat (5 ans).
TITRE VII - EXÉCUTION ET VOIES DE RECOURS
Article 21 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Doubs et de
la Haute-Saône et mis à disposition du public sur les sites internet aux adresses suivantes www.doubs.gouv.fr et www.haute-saone gouv.fr
Il sera affiché en mairie dans les communes d'Accolans, Courchaton , Geney, Mancenans et Onans
pendant une durée de deux mois et sera consultable au siège du syndicat des eaux de l'abbaye des trois rois.
Article 22 : Date de validité et durée
Le présent arrêté est applicable à compter du jour de sa publication aux recueils des actes administratifs des préfectures du Doubs et de la Haute-Saône. Il produira ses effets jusqu'à la publication d'un arrêté s'y substituant.
Article 23 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux
devant le tribunäl administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des préfectures du Doubs et de la Haute-Saône. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwyw.telerecours.fr ».
Article 24 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Saône, le directeur départemental des territoires du Doubs, le directeur - départemental des territoires de la Haute-Saône, le président du syndicat des eaux de l'abbaye des trois rois, les maires des communes concernées, et les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
7/8
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-27-00003 - Arrêté interdépartemental relatif à la protection contre les pollutions diffuses du captage de la source du Crible à Mancenans, relevant de la compétence du syndicat intercommunal des eaux de l’abbaye des trois 44 Copie de cet arrêté sera transmis pour information :
à l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté,
‘ à la direction régionaie de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne Franche-Comté
à la délégation territoriale de Besançon de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse,
à la Chambre interdépartementale d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort,
à la Chambre d'agriculture de la Haute-Saône,
au service départemental de l'office français de la biodiversité du Doubs,
au service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Saône,
à la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne.
Franche-Comté.
BESANCON, le 2 7 JUIN 2g73 VESOUL, le à D MAI 2023
\ ]
Le préfet ap bs Le préfet de la Haute-Saône / / l ) / ME /
C7
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Jean-Frahçois COLOMBET
8/8
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-27-00003 - Arrêté interdépartemental relatif à la protection contre les pollutions diffuses du captage de la source du Crible à Mancenans, relevant de la compétence du syndicat intercommunal des eaux de l’abbaye des trois 45 Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PRÈFET
DE LA HAUTE-
SAONE
Liberté
Egalité
Fraternité
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L'ABBAYE DES
TROIS ROIS
CAPTAGE DE LA SOURCE DU CRIBLE
Captage Grenelle - Aire d'alimentation
Carte des zones de protection
échelle 1/25000
Zones de protection
Aire d'alimentation du captage
Limite départementale
Légende
Source du crible
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-27-00003 - Arrêté interdépartemental relatif à la protection contre les pollutions diffuses du captage de la source du Crible à Mancenans, relevant de la compétence du syndicat intercommunal des eaux de l’abbaye des trois 46 Préfecture du Doubs
25-2023-07-03-00006
Arrêté agrément voirie routière Daniel WURTZ
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-03-00006 - Arrêté agrément voirie routière Daniel WURTZ 47 PRÉFET Cabinet DU DOUBS Direction des Sécurités Égalité Pôle Polices Administratives Fraternité,
Arrêté N°
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
- Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-François) ;
VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet :
VU la commission délivrée le 22 juin 2023 par M. le Maire de Morteau à M. Daniel WURTZ par
laquelle elle lui confie la surveillance de son domaine public routier communal:
VU l'arrêté d'agrémént n° 25-2022-10-25-00006 du 25 octobre 2022 de M. Daniel WURTZ :
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1° : M. Daniel WURTZ, né le 03/11/1951 à Strasbourg (67), est agréé en qualité de garde de
la voirie routière pour constater les contraventions de voirie portant atteinte au domaine routier des
propriétés de la ville de Morteau.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Daniel WURTZ, doit prêter serment devant le
tribunal d'instance territorialement compétent.
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Daniel WURTZ , doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-03-00006 - Arrêté agrément voirie routière Daniel WURTZ 48 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Article 7: La directrice du cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à M. Daniel WURTZ, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes
administratifs.
Besançon, le
pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
sadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-03-00006 - Arrêté agrément voirie routière Daniel WURTZ 49 Préfecture du Doubs
25-2023-07-03-00007
Arrêté agrément voirie routière Guy FAIVRE
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-03-00007 - Arrêté agrément voirie routière Guy FAIVRE 50 PRÉFET Cabinet
DU DOUBS Direction des Sécurités
Éuabié Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs .
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-François) ;
VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la commission délivrée le 22 juin 2023 par M. le Maire de Morteau à M. Guy FAIVRE par laquelle elle lui confie la surveillance de son domaine public routier communal;
VU l'arrêté d'agrémént n° 25-2022-10-25-00005 du 25 octobre 2022 de M. Guy FAIVRE ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1° : M. Guy FAIVRE né le 11/02/1948 à Villers le lac (25), est agréé en qualité de garde de la
voirie routière pour constater les contraventions de voirie portant atteinte au domaine routier des propriétés de la ville de Morteau.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Guy FAIVRE, doit prêter serment devant le
tribunal d'instance territorialement compétent.
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Guy FAIVRE , doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-03-00007 - Arrêté agrément voirie routière Guy FAIVRE 51 Cabinet
Direction des Sécurités
Pêle Polices Administratives
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie où d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Article 7: La directrice du cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté
dui sera notifié à M. Guy FAIVRE, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes
administratifs.
Besançon, le
pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-03-00007 - Arrêté agrément voirie routière Guy FAIVRE 52 Préfecture du Doubs
25-2023-07-03-00004
Arrêté aptitude technique voirie routière
Frederic BOSSERT
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-03-00004 - Arrêté aptitude technique voirie routière Frederic BOSSERT 53 E
PRÉFET Cabinet DU DOUBS Direction des Sécurités
Égaliré Pôle Polices Administratives Fraternité
Arrêté N°
Reconnaissance des aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-François),
VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet; :
VU la demande présentée par M. Fréderic BOSSERT, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Fréderic BOSSERT, a suivi la formation (module
5);
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence
technique nécessaire à l'exercice des missions ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1° : M. Fréderic BOSSERT né le 28/07/1959 à Montbéliard (25) est reconnu comme détenant
les compétences techniques permettant d'exercer les fonctions de garde de la voirie routière.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 173
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-03-00004 - Arrêté aptitude technique voirie routière Frederic BOSSERT 54 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Article 4 Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ- Place Beauvau —
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à M. Fréderic BOSSERT, et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-03-00004 - Arrêté aptitude technique voirie routière Frederic BOSSERT 55 Préfecture du Doubs
25-2023-07-03-00005
Arrêté aptitude technique voirie routière Michel
PERRIER-REPLEIN
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-03-00005 - Arrêté aptitude technique voirie routière Michel PERRIER-REPLEIN 56 PRÉFET Cabinet
ED POS Direction des Sécurités Éealié Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Reconnaissance des aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 :
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;:
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-François);
VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet:
VU la demande présentée par M. Michel PERRIER-REPLEIN, en vue d'obtenir la reconnaissance de
Son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Michel PERRIER-REPLEIN a suivi la formation
(module 5);
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence
technique nécessaire à l'exercice des missions :
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1” : M. Michel PERRIER-REPLEIN né le 13/08/1970 à Besançon (25) est reconnu comme
détenant les compétences techniques permettant d'exercer les fonctions de garde de la voirie
routière. |
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-03-00005 - Arrêté aptitude technique voirie routière Michel PERRIER-REPLEIN 57 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Article 4 Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ- Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à M. Michel PERRIER-REPLEIN, et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet a PA
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-03-00005 - Arrêté aptitude technique voirie routière Michel PERRIER-REPLEIN 58 Préfecture du Doubs
25-2023-06-30-00005
Arrêté renouvellement de l'autorisation
d'exploiter du tunnel de Bois de Peu
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-30-00005 - Arrêté renouvellement de l'autorisation d'exploiter du tunnel de Bois de Peu 59 PRÉFET | | :
DU DOUBS Direction départementale Liberté des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté n° du
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de Bois de Peu sur la RN 57 — Voie des Mercureaux.
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L. 118-1 à L.118-5 et R. 118-1-1 à R. 118-4-7;
Vu la loi n°2002-3 du 03 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport codifiée ;
Vu la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports codifiée, notamment son article 10 ;
Vu le décret n°2004-160 du 17 février 2004 modifiant le décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 modifié relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier ;
Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Madame Saadia TAMELIKECHIT, Sous-Préfète, Directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R. 118-3-9 et
R. 118-4-4 du code de la voirie routière et relatif à la composition et la mise à jour des dossiers préliminaires et de sécurité et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;
Vu la circulaire n°2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une longueur supérieure à 300 mètres ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 O0 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-30-00005 - Arrêté renouvellement de l'autorisation d'exploiter du tunnel de Bois de Peu 60 Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-03-22-00005 du 22 mars 2023 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et son annexe 8 relative à la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-01-24-00005 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHIT, Sous-Préfète, Directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-04-14-003 du 14 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de Bois de Peu sur la RNS7 - Voie des Mercureaux;
Vu l’actualisation du dossier de sécurité transmis le 7 février 2023 par la DIR-Est ;
Vu le rapport de sécurité de l'expert M, ARMAND en date du 27 janvier 2023 ;
Vu le rapport de synthèse de la DIR-Est, maître d'ouvrage en date du 17 janvier 2023 ;
Vu l'avis du SDIS en date du 15 mai 2023;
Considérant que le renouvellement de l'autorisation préfectorale d'exploitation de l'ouvrage doit être pris sur la base du dossier de sécurité déposé par la DIR-Est ;
Considérant la tenue en date du 15 juin 2023 de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport sans délibération en l'absence de quorum;
Considérant l'avis favorable en date du 30 juin 2023 de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
ARRÊTE
Article 1°":
Conformément à la décision de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport réunie le 30 juin 2023, le renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel est établi pour une durée de six ans à compter du 11 juillet 2023.
Il devra faire l'objet d'une demande de renouvellement par le gestionnaire au plus tard cinq mois avant l'expiration de sa validité.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-30-00005 - Arrêté renouvellement de l'autorisation d'exploiter du tunnel de Bois de Peu 61 Article 2 :
Le Plan d'intervention et de Sécurité (PIS) faisant l'objet de mises à jour périodiques en fonction des besoins, les remarques émises lors de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transports seront prises en compte dans le cadre des prochaines actualisations.
Article 3 :
La DIR-Est est chargée d'assurer l'entretien, la surveillance et l'exploitation du tunnel de Bois de Peu. Conformément à l'article R. 118-3-8 du code de la voirie routière, la DIR-Est devra organiser une fois par an un exercice de sécurité. Basé sur des scénarios d'incidents définis au regard des risques encourus dans le tunnel, il est destiné à tester les consignes d'exploitation, le Plan d'intervention et de Sécurité et leur mise en œuvre par le personnel.
Article 4 :
En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significative des risques ou après un incident ou accident grave, la DIR-Est est tenue de déposer une demande de renouvellement de l'autorisation de mise en service dans les conditions prévues à l'article R. 118-3-3 du code de la voirie routière.
Article 5 :
La DIR-Est est tenue d'informer sans délai le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) et la direction départementale des territoires (DDT) de tout élément intéressant l'ouvrage susceptible de mettre en cause la sécurité des usagers et des tiers.
Article 6 :
Un comité de suivi composé d'un représentant de la DIR-Est, du Service Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS), des services de l’État en charge de la sécurité (gendarmerie nationale et police nationale), du SIDPC,de la DDT et des communes de Beure et Besançon, se réunira au moins une fois par an pour échanger sur la mise en œuvre des prescriptions et / ou recommandations posées par le présent arrêté préfectoral, la programmation et l'analyse des exercices de sécurité, le retour d'expérience des incidents et accidents significatifs et plus largement pour proposer toute initiative de nature à renforcer la sécurité.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-30-00005 - Arrêté renouvellement de l'autorisation d'exploiter du tunnel de Bois de Peu 62 Article 7 :
La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 8 :
. Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture du Doubs,
- M. le Directeur Interdépartemental des routes Est,
+ M.le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
+ M. le directeur départemental de la Sécurité Publique
+ M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,
- M. le directeur départemental des territoires du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux communes de Beure et Besançon.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
le Préfet
par délégation,
La Sous-Préfète,
Directrice de Qabinet
dd as,
) / } / AÉCS—
c Saadia TAMELIKECHT
44
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-30-00005 - Arrêté renouvellement de l'autorisation d'exploiter du tunnel de Bois de Peu 63 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2023-07-03-00008
Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier de M. Christian RUFFIOT, ACCA de
VAUFREY, président M. Nicolas RELANGE
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2023-07-03-00008 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier de M. Christian RUFFIOT, ACCA de VAUFREY, président M. Nicolas RELANGE 64 PRÉFET Sous-préfecture de Montbéliard
DU DOUBS Bureau de la Nationalité, de la
Égalité Réglementation et de la
Sécurité Fraternité
Arrêté N° 25-2023-
Portant agrément aux missions de garde-chasse particulier de M. Christian RUFFIOT
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 :
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés :
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément :
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de
préfet du Doubs
VU l'arrêté n° 25-2023-06-08-00001 du 8 juin 2023 portant délégation de signature à M. Jacky
HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard :
VU la commission délivrée par M. Nicolas RELANGE, président de l'association communale de
chasse agréée de VAUFREY à M. Christian RUFFIOT par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits
de chasse .
VU larrêté n° 2015:107-0016 du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du 17 avril 2015 reconnaissant l'aptitude technique de M. Christian RUFFIOT L
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Montbéliard
ARRETE
Article 1er. — M. Christian RUFFIOT, né le 28 Octobre 1967 à DELLE (90), EST AGREE en qualité de
GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de
la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de
l'association communale de chasse agréée de Vaufrey représentée par son président, sur le territoire de
la commune de Vaufrey,.
Article 2 — La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté. |
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 — L'agent pourra exercer ses fonctions sous réserve d'être dûment assermenté.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél: 03 70 07 61 00
Sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2023-07-03-00008 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier de M. Christian RUFFIOT, ACCA de VAUFREY, président M. Nicolas RELANGE 65 Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité,
de la Réglementation et de la Sécurité
Article 5 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Christian RÜFFIOT doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 6 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD
en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 — Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l'application:du présent arrêté qui sera notifié
à M. Christian RUFFIOT , sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 0 3 JUIL, 2023
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex 2/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2023-07-03-00008 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier de M. Christian RUFFIOT, ACCA de VAUFREY, président M. Nicolas RELANGE 66 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2023-07-03-00009
Arrêté portant retrait d'agrément aux missions
de garde particulier - Alain Bailly
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2023-07-03-00009 - Arrêté portant retrait d'agrément aux missions de garde particulier - Alain Bailly 67 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Pontarlier
ARRÊTÉ n° du
portant retrait d'agrément aux missions de garde particulier
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00008 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n° 25-2021-10-25-00004 du 25 octobre 2021, du sous-préfet de Pontarlier, agréant M. Alain BAILLY en qualité de garde chasse particulier pour le compte de l'ACCA des Fins ;
VU la demande de l'intéressé, en date du 26 juin 2023, de mettre fin à ses fonctions de garde- chasse particulier ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'arrêté n° 25-2021-10-25-00004 du 25 octobre 2021 susvisé est annulé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
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www.telerecours.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Alain BAILLY, sous-couvert de M. le Président de l'ACCA des Fins et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Nicolas ONIMUS
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 2/2
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