Déliberation - Deliberations N°1 a N°3 du CM du 23 Septembre 2024

Documents similaires

Déliberation - Deliberations N° 1 a N° 14 du CM du 1 Juillet 2024

Déliberation - Deliberations N° 15 a N° 23 du CM du 1 Juillet 202

Déliberation - Deliberations N°4 a N°9 du CM du 23 Septembre 2024

Procès Verbal - PV du 23 Septembre 2024 valide par le conseil muni

Déliberation - Liste Deliberations CM du 20 Avril 2026

Déliberation - Deliberations du CM du 8 Avril 2024

Déliberation - Deliberations du CM du 20 Avril 2026 de 1 a 6

Déliberation - Liste Deliberations CM du 23 09 24

Déliberation - Deliberations du CM du 20 Avril 2026 de 7 a 13

Ordre du Jour - Ordre du jour CM du 2024 09 23

Déliberation - Deliberations N°1 a N°3 du CM du 23 Septembre 2024 Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Lunery. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations N°1 a N°3 du CM du 23 Septembre 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, core + M unery Mairie Place Jacques Georges 18400 02 48 COMMUNE DE LUNERY | CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024 Lunery L_ DÉLIBÉRATION N° 20240923-01 23 14 20 mairie@lunery.fr www.lunery.fr L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-trois septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 18 septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire. Présents : M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand, Adjoints Mme TRIDON CANTAYRE Brigitte, M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Iida, M. DA COSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane M. SCULFORT Romain, Conseillers municipaux. Membre Représenté : Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Absents : Monsieur CAMENEN Erwan Madame SALVANT Mathilde Madame FLAUX BARBILLAT Claire Secrétaire : Madame TRIDON CANTAYRE Brigitte Nombre de membres en exercice : 17 Votes Pour : 13 Nombre de membres présents : 13 Votes Contre : 1 Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstentions : 0 INSTAURATION DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS (THEV) Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que conformément aux dispositions des articles 1407 bis et 1639 A bis du Code Général des Impôts, les communes, dans lesquelles n’est pas perçue la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du Code Général des Impôts, peuvent, sur délibération du conseil municipal prise avant le 1” octobre pour une application au 1° janvier de l’année suivante, assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants. Logements concernés par la THLV e Nature des locaux Sont concernés les seuls logements, c’est-à-dire les seuls locaux à usage d’habitation (appartements ou maisons). e Conditions d’assujettissement des locaux o Logements habitables : seuls les logements habitables, c’est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif. o Logements non meublés : les logements vacants s’entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d’habitation en application du 1% du I de l’article 1407 du CGI. Logements exclus par la THLV e Les résidences secondaires, e Les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.Appréciation de la vacance Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives au 1% janvier de l’année d’imposition. La vacance ne doit pas être involontaire La vacance s’apprécie dans les conditions prévues au VI de l’article 232 du CGI. Ainsi, la taxe n’est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du contribuable - logement ne trouvant pas d’acquéreur ou logement ayant vocation à disparaître ou à faire l’objet d’une réhabilitation. Modalités d’application de la THLV La base d’imposition correspond à la valeur locative brute du logement. Cette base n’est diminuée d’aucun abattement (les abattements, exonérations et dégrèvements d’office de Taxe d’Habitation ne sont pas applicables). Le taux applicable est le taux de la taxe d’habitation de la commune. Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de 2 années au 1° janvier de l’année d’imposition, afin de lutter contre une vacance de logements, d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché locatif des logements disponibles pour répondre à la demande et éviter les dents creuses. Vu le Code Général des Impôts (CGT), et notamment ses articles 232, 1407 bis et 1639 A bis ; Considérant que l’instauration d’une taxe d’habitation sur les logements vacants a pour conséquence d'inciter les propriétaires des locaux vacants (THLV) à les céder ou à les réhabiliter dans le but de les réinjecter dans le circuit des logements locatifs. Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré par : 13 VOIX POUR 1 VOIX CONTRE (Bruno Pasquet) 0 ABSTENTION DÉCIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation à compter du 1° Janvier 2025 ; AUTORISE Monsieur le Maire à rédiger et signer tout acte administratif, juridique et financier relatif à ce dossier. Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents, Lunery, le 26 Septembre 2024 Sylvain JOLY Brigitte TRIDON CANTAYRE Maire de Lunery Secrétaire de séance Acte rendu exécutoire : Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 27 Septembre 2024 Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 27 Septembre 2024æ Lünery | COMMUNE DE LUNERY Mairie | CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024 Ro DÉLIBÉRATION N° 20240923-02A 02 48 23 14 20 mairie@lunery.fr www.lunery.fr L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-trois septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 18 septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire. Présents : M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand, Adjoints Mme TRIDON CANTAYRE Brigitte, M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Ilda, M. DA COSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane M. SCULFORT Romain, Conseillers municipaux. Membre Représenté : Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Absents : Monsieur CAMENEN Erwan Madame SALVANT Mathilde Madame FLAUX BARBILLAT Claire Secrétaire : Madame TRIDON CANTAYRE Brigitte Nombre de membres en exercice : 17 Votes Pour : 14 Nombre de membres présents : 13 Votes Contre : 0 Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstentions : 0 COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES - EXONÉRATION EN FAVEUR DES ÉTABLISSEMENTS APPARTENANT AUX ENTREPRISES QUI BÉNÉFICIENT DE L'EXONÉRATION PRÉVUE À L'ARTICLE 44 QUINDECIES À DANS UNE ZONE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION Monsieur le Maire expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général des Impôts ; Vu la réforme des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), adoptée par la loi de finances pour 2024, entrée en vigueur le 1% juillet 2024, instituant le nouveau zonage « France Ruralités Revitalisation » (FRR) ; Vu le classement de l’ensemble des communes membres de la Communauté de communes FerCher en France Ruralités Revitalisation (FRR) ; Vu les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés, entre le 1° juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies À du Code Général des Impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité ; Considérant que ce classement ouvre droit à des exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), sous réserve de l'adoption d’une délibération par le Conseil communautaire et / ou municipal ;Considérant l’importance de soutenir le développement économique local, d'encourager la création d’entreprises et de favoriser l’emploi sur le territoire communal ; Considérant la délibération du conseil communautaire N° 2024/65 en date du 5 septembre 2024 instaurant sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes FerCher l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts ; Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’instaurer l’exonération de CFE aux entreprises pouvant en bénéficier. Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DÉCIDE d'instaurer l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du Code Général des Impôts ; PRÉCISE que cette exonération s'applique aux entreprises éligibles créées ou reprises à compter du 1* janvier 2025 ; AUTORISE Monsieur le Maire à rédiger et signer tout acte administratif, juridique et financier relatif à ce dossier. Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents, Lunery, le 26 Septembre 2024 Sylvain JOLY Brigitte TRIDON CANTAYRE Maire de Lunery Secrétaire de séance Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 27 Septembre 2024 Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 27 Septembre 2024A Lünery COMMUNE DE LUNERY Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024 Place Jacques Georges | z. 7 18400 Lunery | DÉLIBÉRATION N° 20240923-02B 02 48 23 14 20 | mairie@lunery.fr www.lunery.fr L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-trois septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 18 septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire. Présents : M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand, Adjoints Mme TRIDON CANTAYRE Brigitte, M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Iida, M. DA COSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane M. SCULFORT Romain, Conseillers municipaux. Membre Représenté : Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Absents : Monsieur CAMENEN Erwan Madame SALVANT Mathilde Madame FLAUX BARBILLAT Claire Secrétaire : Madame TRIDON CANTAYRE Brigitte Nombre de membres en exercice : 17 Votes Pour : 14 Nombre de membres présents : 13 Votes Contre : 0 Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstentions : 0 COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES - EXONÉRATION EN FAVEUR DES MÉDECINS. AUXILIAIRES MÉDICAUX ET VÉTÉRINAIRES Monsieur le Maire expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général des Impôts ; Vu la réforme des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), adoptée par la loi de finances pour 2024, entrée en vigueur le 1% juillet 2024, instituant le nouveau zonage « France Ruralités Revitalisation » (FRR) ; Vu le classement de l’ensemble des communes membres de la Communauté de communes FerCher en France Ruralités Revitalisation (FRR) ; Vu les dispositions de l’article 1464 D du Code Général des Impôts permettant au conseil municipal d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l'année suivant celle de leur établissement ; Considérant que la décision du conseil peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble des catégories de praticiens concernés ; Considérant la délibération du conseil communautaire N° 2024/66 en date du 5 septembre 2024 instaurant sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes FerCher l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ;Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’instaurer l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires, et ce, pendant une durée de 5 ans. Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DÉCIDE d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, selon les dispositions de l’article 1464 D du Code Général des Impôts : » les médecins * les auxiliaires médicaux * les vétérinaires FIXE la durée de l’exonération à 5 ans ; PRÉCISE que cette exonération s’applique à partir du 1° janvier 2025 et demeure valide jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération l’abroge ; AUTORISE Monsieur le Maire à rédiger et signer tout acte administratif, juridique et financier relatif à ce dossier. Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents, Lunery, le 26 Septembre 2024 Sylvain JOLY Brigitte TRIDON CANTAYRE Maire de Lunery Secrétaire de séance RL T Acte rendu exécutoire : Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 27 Septembre 2024 Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 27 Septembre 2024cm < d unery — Mairie Place Jacques Georges 18400 0248 mairie Www.l COMMUNE DE LUNERY CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024 DÉLIBÉRATION N° 20240923-02C Lunery 231420 @lunery.fr unery.fr L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-trois septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 18 septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire. Présents : M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand, Adjoints Mme TRIDON CANTAYRE Brigitte, M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Ida, M. DA COSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane M. SCULFORT Romain, Conseillers municipaux. Membre Représenté : Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Absents : Monsieur CAMENEN Erwan Madame SALVANT Mathilde Madame FLAUX BARBILLAT Claire Secrétaire : Madame TRIDON CANTAYRE Brigitte Nombre de membres en exercice : 17 Votes Pour : 14 Nombre de membres présents : 13 Votes Contre : 0 Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstentions : 0 TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES - EXONÉRATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUÉS EN ZONE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION RATTACHÉS À UN ÉTABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BÉNÉFICIER DE L'EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES PRÉVUE À L'ARTICLE 1466 G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Monsieur le Maire expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général des Impôts ; Vu la réforme des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), adoptée par la loi de finances pour 2024, entrée en vigueur le 1° juillet 2024, instituant le nouveau zonage « France Ruralités Revitalisation » (FRR) ; Vu le classement de l’ensemble des communes membres de la Communauté de communes FerCher en France Ruralités Revitalisation (FRR) ; Vu l’article 1383 K du Code Général des Impôts ; Vu l’article 1466 G du Code Général des Impôts ; Vu les dispositions de l’article 1383 K du Code Général des Impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux IL et III de l’article 44 quindecies A du Code général des impôts et rattachés à un établissementremplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G ; Considérant la délibération du conseil communautaire N° 2024/67 en date du 5 septembre 2024 instaurant sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes FerCher l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles éligibles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation ; Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises remplissant les conditions. Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DÉCIDE d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du Code Général des Impôts ; PRÉCISE que cette exonération s’applique aux entreprises éligibles créées ou reprises à compter du 1% janvier 2025 ; AUTORISE Monsieur le Maire à rédiger et signer tout acte administratif, juridique et financier relatif à ce dossier. Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents, Lunery, le 26 Septembre 2024 Sylvain JOLY Brigitte TRIDON CANTAYRE Secrétaire de séance Acte rendu exécutoire : Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 27 Septembre 2024 Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 27 Septembre 2024comme 4 M unery COMMUNE DE LUNERY Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024 PI L c Ro Le DÉLIBÉRATION N° 20240923-02D 02 48 23 14 20 mairie@lunery.fr www.lunery.fr L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-trois septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 18 septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire. Présents : M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand, Adjoints Mme TRIDON CANTAYRE Brigitte, M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Ilda, M. DA COSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane M. SCULFORT Romain, Conseillers municipaux. Membre Représenté : Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Absents : Monsieur CAMENEN Erwan Madame SALVANT Mathilde Madame FLAUX BARBILLAT Claire Secrétaire : Madame TRIDON CANTAYRE Brigitte Nombre de membres en exercice : 17 Votes Pour : 14 Nombre de membres présents : 13 Votes Contre : 0 Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstentions : 0 TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES - EXONÉRATION EN FAVEUR DES LOGEMENTS ACQUIS ET AMÉLIORÉS AU MOYEN D’UNE AIDE FINANCIÈRE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT (ANAH) PAR DES PERSONNES PHYSIQUES Monsieur le Maire expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général des Impôts ; Vu la réforme des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), adoptée par la loi de finances pour 2024, entrée en vigueur le 1° juillet 2024, instituant le nouveau zonage « France Ruralités Revitalisation » (FRR) ; Vu le classement de l’ensemble des communes membres de la Communauté de communes FerCher en France Ruralités Revitalisation (FRR) ; Vu l’article 1383 E du Code Général des Impôts ; Vu les dispositions de l’article 1383 E du Code Général des Impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du Code Général des Impôts, qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques ;Considérant la délibération du conseil communautaire N° 2024/68 en date du 5 septembre 2024 instaurant sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes FerCher l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) par des personnes physiques ; Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements acquis et rénovés remplissant les conditions. Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DÉCIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques selon les dispositions de l’article 1383 E du Code Général des Impôts ; PRÉCISE que cette exonération s’applique à partir du 1° janvier 2025 et demeure valide jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération l’abroge ; AUTORISE Monsieur le Maire à rédiger et signer tout acte administratif, juridique et financier relatif à ce dossier. Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents, Lunery, le 26 Septembre 2024 Sylvain JOLY « Brigitte TRIDON CANTAYRE Maire de Lunery Secrétaire de séance RDV D A et TT Acte rendu exécutoire : Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 27 Septembre 2024 Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 27 Septembre 2024came +. M U nery COMMUNE DE LUNERY Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024 dE SÉSÈSE DÉLIBÉRATION N° 20240923-03 02 48 23 14 20 _ maäirie@lunery.fr www.lunerv.fr L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-trois septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 18 septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire. Présents : M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand, Adjoints Mme TRIDON CANTAYRE Brigitte, M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Ida, M. DA COSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane M. SCULFORT Romain, Conseillers municipaux. Membre Représenté : Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Absents : Monsieur CAMENEN Erwan Madame SALVANT Mathilde Madame FLAUX BARBILLAT Claire N'ayant pas pris part au vote de la délibération : Monsieur Bruno PASQUET, Adjoint au Maire Secrétaire : Madame TRIDON CANTAYRE Brigitte Nombre de membres en exercice : | 17 | Votes Pour : 4 | N'ayant pas pris part au vote | 1 Nombre de membres présents : | 12 | Votes Contre : 0 Nombre de suffrages exprimés : |_ 4 | Abstentions 9 RENONCIATION INDEMNITÉS DE FONCTION DU 3" ADJOINT Avant le début des débats, Monsieur Bruno PASQUET quitte la salle du conseil. Monsieur le Maire expose au conseil municipal, que par délibérations N° 20200523-04 du 23 mai 2020 et N° 20221121-03 du 21 novembre 2022, le conseil municipal avait défini les indemnités allouées aux élus comme suit : -41 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour le Maire - 15 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les 5 Adjoints Monsieur le Maire rappelle, que pour la commune de Lunery, le taux maximum de l'indemnité de fonction du Maire est de 51,6 %, et que celui d’un adjoint est de 19,8 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. Il rappelle que les élus peuvent également prétendre à des remboursements de frais et que rien de tel n’est pratiqué au niveau de la municipalité. Considérant la demande écrite datée du 10 septembre 2024 de Monsieur Bruno PASQUET, 3è° adjoint au Maire, indiquant qu’il souhaite renoncer à ses indemnités de fonction ; Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la Loi;Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’accepter la demande de Monsieur Bruno PASQUET, 3è%° adjoint, de ne plus lui verser d’indemnités de fonction à compter du 1% octobre 2024 et de continuer d’attribuer aux 1%, 2ème, 4ème ef 5ème adjoint 15 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Il précise que même si les taux des indemnités de fonction restent inchangés pour le maire et les autres adjoints, il convient d’adresser aux services préfectoraux le tableau dûment modifié avec les noms, constituant l’annexe de la délibération. Ayant entendu l’exposé du Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré par : 4 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 9 ABSTENTIONS (Lucie Chamaillard, Bénédicte Boulassier (Herhel), Bertrand Hénault, Thierry Torrez, Ilda Piat, Philipe Da Costa, Alexandra Paviot, Sabrina Faussard (Thomazic), Stéphane Chamaillard. DÉCIDE d'accepter la demande de Monsieur Bruno PASQUET, 3*"° adjoint, de ne plus lui verser d’indemnités de fonctions ; PRÉCISE que cette décision s’appliquera à compter du 1% octobre 2024 ; AUTORISE Monsieur le Maire à rédiger et signer tout acte administratif, juridique et financier relatif à ce dossier. Monsieur Bruno PASQUET s’étant retiré de la salle, il n’a pas pris part au vote. Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents, Lunery, le 26 Septembre 2024 Sylvain JOLY Brigitte TRIDON CANTAYRE Secrétaire de séance Maire de Lunery Acte rendu exécutoire : Publication sur le site internet de la commune : lunéfy.fr le 27 Septembre 2024 Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 27 Septembre 2024ce LM unery TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS ALLOUÉES es AUX MAIRE, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX Place Jacques Georges AUX MAIRE, ADJOM ES EP LUNDI RD PERS ARRSS 184001 mairie@luneeyfr www.lunery.fr ARRONDISSEMENT : BOURGES CANTON : CHAROST COMMUNE de LUNERY POPULATION (totale au dernier recensement) : 1 572 Annexe à la délibération N° 20240923-03 du 23 Septembre 2024 1 - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE MENSUELLE (maximum autorisé) : Maire : 2 121,03 € Adjoints avec délégation de fonctions : (813,88 € x 5) — 4 069,40 € TOTAL = 6 190,43 € II - INDEMNITÉS ALLOUÉES A. Maire : Nota aire Taux et montant de Majoration Taux et montant l’indemnité maximale éventuelle définitifs attribués Monsieur JOLY Sylvain 51,60 % - 2 121,03 € Néant 41 % - 1 685,31 € B. Adjoints au maire et conseillers municipaux titulaires d’une délégation : Bééfiddites Taux et montant de Majoration Taux et montant l’indemnité maximale éventuelle définitifs attribués 1% Adjoint: LABED Patrick 19,80 % - 813,88 € Néant 15 % - 616,57 € 2è®e Adjointe : CHAMAILLARD Lucie 19,80 % - 813,88 € Néant 15 % - 616,57 € 3°" Adjoint: PASQUET Bruno 19,80 % - 813,88 € Néant 0 % - 0,00 € ème Éoi . + Adjointe: BOULASSIER (HERHEL) | jo anse dass é Néant 15 % - 616,57 € Bénédicte 5ème Adjoint : HÉNAULT Bertrand 19,80 % - 813,88 € Néant 15 % - 616,57 € C. Conseillers municipaux è — Taux et montant de | Majoration | Taux et montant Nomides bénéficiaires l’indemnité éventuelle définitifs NÉANT NÉANT D. MONTANT TOTAL ALLOUÉ : Indemnité du maire + Total des indemnités des adjoints et conseillers municipaux ayant délégation = 1 685,31 € + (616,57 Ex4) = 4 151,59 € Fait à Lunery, le 26 Septembre 2024 Sylvain JOLY Maire de Luneryunery Mairie wwwlunery.fr COMMUNE DE LUNERY Indemnités de Fonction Maire et Adjoints Annexe Délibération N° 20240923-03 du 23 Septembre 2024 FONCTION | Qualité Nom et Prénom ÿ FE _—. ke Maire Monsieur JOLY Sylvain 1% 1% Adjoint Monsieur LABED Patrick 15% 2ème Adjoint Madame CHAMAILLARD Lucie 15% 3ème Adjoint Monsieur PASQUET Bruno 0% 4ème Adjoint Madame RARES RARE 15% 5ème Adjoint Monsieur HÉNAULT Bertrand 15% Lunery, le 26 Septembre 2024 Sylvain JOLY