Procès Verbal - PV CM 20DEC2021

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Procès Verbal - PV CM 20DEC2021 Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Guéret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20DEC2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, 1

Procès-verbal de séance

Conseil municipal du 20 décembre 2021

Le lundi 20 décembre 2021 à dix-huit heures se sont réunis sous la présidence et la convocation de Monsieur le Maire en date du 14 décembre 2021, dans la grande salle de la Mairie, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil municipal de la commune de Guéret sous la présidence de Madame Marie-Françoise FOURNIER, Maire.

Présents : Mme Marie-Françoise FOURNIER, M. Guillaume VIENNOIS, Mme Véronique FERREIRA DE MATOS, M. Erwan GARGADENNEC, M. Christophe MOUTAUD, Mme Sabine ADRIEN, M. Ludovic PINGAUD, Mme Corinne TONDUF, M. Henri LECLERE, Mme Christine MARRACHELLI, M. François VALLES, Mme Bernadette AUPETIT, Mme Françoise OTT, Mme Véronique VADIC, Mme Christelle BRUNET, M. Damien MONTEIL, M. Jonathan WEINBERG, M. Chaarani MROIVILI, M. Patrick DUBOIS, M. Eric CORREIA, Mme Mary-Line COINDAT, M. Benoît LASCOUX, Mme Delphine BONNIN-GERMAN, M. Michel VERGNIER, M. Gilles BRUNATI, Mme Martialle ROBERT, M. Thierry DELAITRE

Dépôts de pouvoir : Mme Fahousia HOUMADI donne procuration à M. Jonathan WEINBERG, M. Jean-Baptiste CONTARIN donne procuration à Mme Marie-Françoise FOURNIER, M. Thierry BAILLET donne procuration à M. Erwan GARGADENNEC, Mme Olivia BOULANGER donne procuration à Mme Sabine ADRIEN, Mme Zelinda SCHALLER donne procuration à M. Chaarani MROIVILI, Mme Sylvie BOURDIER donne procuration à M. Gilles BRUNATI

En application de l’article L2121-15 du CGCT, Mme ADRIEN est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal n’appelant pas d’observation est adopté à l’unanimité.

Administration générale

1. Convention opérationnelle entre la Ville de Guéret et l'Etablissement

public foncier de Nouvelle Aquitaine

Rapporteur : Marie-Françoise FOURNIER

Suite à la création au 1er janvier 2016 de la région Nouvelle-Aquitaine, le Gouvernement a souhaité que toutes les collectivités puissent avoir accès à une ingénierie foncière de qualité à travers l’outil de l’Etablissement Public Foncier (EPF).

Un établissement public foncier (EPF) est un établissement public à caractère industriel et commercial qui négocie et mène les procédures permettant de constituer des réserves foncières en amont de la phase de réalisation d’un projet d’aménagement public.2

L'EPF a pour compétence le « recyclage foncier », c'est-à-dire la maîtrise foncière, l'achat, le portage, la gestion, la remise en état des terrains (et donc sa possible dépollution), ainsi que la gestion de l'ensemble des études utiles à cette maitrise foncière.

Il existe 2 grands types d’EPF :

- EPF nationaux, créés par décret en Conseil d’Etat, après avis du Conseil Régional, des conseils départementaux, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme ainsi que des conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces établissements, situés dans le périmètre de compétence d’un EPF.

- EPF locaux dont l’initiative est donnée aux territoires sur la base d’une adhésion totalement libre.

La mise en place de l’établissement public foncier Nouvelle-Aquitaine en 2017 a permis aux territoires concernés d’être accompagnés, techniquement et financièrement, dans la mise en œuvre de leurs projets d’aménagement, en particulier en matière de logement social, de revitalisation des centres bourgs, de prévention des risques et de lutte contre l’étalement urbain.

L'intervention d'un EPF commence par une phase de contractualisation avec les collectivités territoriales membres. Dans le cadre de la contractualisation, deux types de convention sont signées successivement :

- La convention cadre (signée entre l’EPF, la CAGG et la Ville en juillet 2018) qui précise les modalités de partenariat en énumérant l'ensemble des opérations que l'EPF mènera sur le territoire intercommunal en décrivant les axes d'intervention globaux, la durée de l'intervention de l'EPF et le budget de ces interventions. - La convention opérationnelle qui porte sur une seule opération. Elle fixe les modalités d'intervention de l'EPF : la durée de l'intervention de l'EPF, les modalités d'acquisition, de gestion et de cession des biens et si besoin la description des travaux qui seront réalisés.

Ensuite, l'EPF négocie et achète les biens inscrits dans le périmètre défini dans ces conventions. L'EPF dresse l'état des lieux fonciers complété si nécessaire par une expertise. L'EPF prend contact avec les propriétaires et les informe, consulte le service des Domaines afin d'obtenir une estimation de la valeur vénale des biens à acheter. L’établissement négocie et achète les biens : soit par voie amiable, soit par préemption, soit par expropriation. La durée du portage foncier peut éventuellement être prolongée ou réduite à la demande de la collectivité.

Lors de la requalification des biens, l'EPF est maître d'ouvrage et définit, en concertation avec la collectivité, les travaux à réaliser.

Enfin, après le délai convenu de portage foncier, l'EPF revend les biens. Les biens peuvent être cédés soit directement à la collectivité, soit à toute autre personne désignée par la collectivité. Le prix de revente de ces biens est formé du prix d'acquisition (prix principal, frais notariés et indemnités) et des frais de portage (impôts fonciers, charges d'entretien, de mise en sécurité, de gardiennage...).

Selon l'article 1607 bis du code général des impôts, une taxe spéciale d'équipement (TSE) est perçue au profit des établissements publics fonciers locaux ; elle est « destinée à3

permettre à ces établissements de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation » et au financement de leurs interventions foncières.

La TSE est due par toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (TFPB et TFPNB), à la taxe d'habitation (TH) ou à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les communes situées dans le ressort géographique de l'EPF concerné. Les contribuables exonérés de l'une de ces taxes le sont également de la TSE.

Le taux applicable n'est pas arrêté par les EPF, mais par l'administration fiscale à partir du produit attendu global de la taxe, déterminé par l'EPF. Néanmoins, le produit arrêté chaque année ne peut dépasser 20 euros par habitant.

Le produit est réparti entre les taxes foncières, la TH et la CFE, proportionnellement aux recettes que chacune des taxes a procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et EPCI situés dans le ressort de l'EPF. Le taux ainsi obtenu pour chacune des impositions est ensuite appliqué aux bases dans chaque collectivité.

La Commune souhaite faire appel à l’EPF-NA afin d’assurer la requalification de la friche industrielle des « Anciens Abattoirs » située route de Courtille et cadastrée section BV n°195, 198, 199, 245 dont la superficie totale est de 25 291 m².

Le projet de la Commune consiste au réinvestissement de cette friche industrielle en vue de constituer une réserve foncière sur laquelle une opération d’équipement/service public pourrait être réalisée. Aujourd’hui, la Ville envisage de construire sur ce site une cuisine centrale. Néanmoins, au vu de sa superficie, d’autres projets pourraient être envisagés. Le site constitue une ancienne ICPE aujourd’hui sous surveillance des services de l’Etat.

La cession de la propriété est gérée par un mandataire judiciaire qui valide le principe d’une cession à l’euro symbolique.

La durée de portage permettra à la Commune d’affiner son projet.

La convention ci-annexée définit les objectifs partagés et les engagements réciproques. Elle précise également les modalités techniques et financières. Le foncier acquis par l’EPF-NA sera revendu à la Commune qui aura 3 ans pour le racheter.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la convention opérationnelle d’action foncière pour la requalification d’une friche industrielle entre la Ville et l’EPF-NA, ci annexée et d’autoriser Madame le Maire à signer celle-ci ainsi que toute pièce afférente à cette affaire.

adoptée à l'unanimité

2. Compte-rendu des décisions de Mme le Maire

Rapporteur : Guillaume VIENNOIS

Par délibération du 17 juillet 2020, modifiée, le Conseil municipal a délégué une partie de ses attributions au Maire conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Ces délégations ont été consenties dans un souci de réactivité, d’efficacité de l’action administrative et afin de faciliter la gestion des affaires courantes.4

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT, le Maire rend compte, ci- après, des dernières décisions qu'elle a été amenée à prendre :

- Décision 2021-12 – Cession immobilière – 17 et 17 bis rue de Jouhet à Guéret -

Saisine du Notaire Maître CHAPUS sis 2, rue des Genévriers, BP 1, 23220 BONNAT.

- Décision 2021-13 - Assignation en référé expertise – Assainissement - Pub Périgord

Saisine de la SCM MARTIN-SOLTNER sise 24 avenue Foucaud, 87000 LIMOGES.

Dont acte

3. Commissions municipales - Désignation des membres - Modification

Rapporteur : Guillaume VIENNOIS

Par délibération du 31 août 2020 modifiée, le Conseil municipal a constitué des commissions municipales et a procédé à la désignation de ses membres dans le respect de la représentation proportionnelle.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’actualiser la composition des commissions municipales.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-21 et L.2121- 22,

Vu la délibération du Conseil municipal du 31 août 2020,

Vu la délibération modificative du Conseil municipal du 22 février 2020, Vu la délibération modificative du Conseil municipal du 27 septembre 2020,

Décide :

- de modifier la délibération du Conseil municipal DEL-2020-072 du 31 août 2020,

- à l'unanimité, conformément à l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, de ne pas recourir au vote à bulletin secret

- de procéder à la désignation des membres conformément au document joint.

Les candidatures suivantes ont été déposées :

M. François VALLES souhaite se retirer de la Commission « Urbanisme Travaux Nouvelles technologies ».

Mme Christine MARRACHELLI propose de siéger dans la Commission « Urbanisme Travaux Nouvelles technologies ». 5

Candidats

Nombre

de sièges

en plus

du

Président

Liste n°1 Liste n°2 Liste n°3 Liste n°4

Commission

mixte

16 Mme le Maire

Mme Adrien

Mme Boulanger

M. Contarin

Mme Ferreira De Matos

M. Gargadennec

Mme Houmadi

M. Leclere

M. Moutaud

M. Pingaud

Mme Tonduf

M. Vallès

M. Viennois

Mme Bonnin-

German

M. Lascoux

Mme Bourdier

M. Vergnier

Commission

Développement

durable

9

Mme le Maire

Mme Boulanger

Mme Ferreira De Matos

M. Leclere

M. Pingaud

M. Viennois

M. Vallès

Mme Bonnin-

German

Mme Bourdier

M. Delaitre

Commission

Démocratie

Locale

8 Mme le Maire

Mme Aupetit

Mme Ferreira De Matos

Mme Houmadi

Mme Vadic

M. Weinberg

Mme Brunet

Mme Coindat Mme Robert

Commission

Finances

8 Mme le Maire

M. Gargadennec

M. Moutaud

Mme Ott

Mme Schaller

M. Bailliet

M. Dubois M. Brunati M. Delaitre

Commission

Action Sociale

8 Mme le Maire

Mme Aupetit

Mme Brunet

Mme Ferreira De Matos

M. Gargadennec

Mme Houmadi

M. Weinberg

Mme Coindat Mme Robert

Commission

Urbanisme

Travaux

Nouvelles

technologies

9

Mme le Maire

M. Gargadennec

M. Leclere

M. Monteil

M. Moutaud

Mme Tonduf

Mme Marrachelli

M. Baillet

Mme Bonnin-

German

Mme Bourdier

Commission

Qualité de vie

8 Mme le Maire

Mme Adrien

Mme Boulanger

Mme Vadic

M. Vallès

Mme Coindat M. Brunati6

M. Weinberg

M. Viennois

Commission Vie

Associative

8 Mme le Maire

M. Bailliet

Mme Ferreira De Matos

M. Monteil

M. Mroivili

Mme Ott

M. Pingaud

M. Lascoux M. Vergnier

Commission

Cœur de Ville

13 Mme le Maire

Mme Adrien

Mme Marrachelli

M. Monteil

M. Mroivili

Mme Tonduf

Mme Vadic

M. Vallès

M. Viennois

Mme Brunet

M. Baillet

M. Correia M. Vergnier M. Delaitre

Commission

Administration

Générale et

Ressources

Humaines

9 Mme le Maire

M. Contarin

M. Gargadennec

M. Moutaud

Mme Tonduf

Mme Vadic

M. Viennois

M. Dubois

M. Correia

M. Brunati

adoptée à l'unanimité

Services techniques

4. Transfert de la compétence IRVE et GNV

Rapporteur : Guillaume VIENNOIS

Depuis 2015, Le Syndicat des Energie de la Creuse (SDEC) et les collectivités du département (EPCI, Communes et Conseil Départemental), œuvrent pour le développement de l’électromobilité sur le territoire creusois.

Depuis décembre 2020, les collectivités adhérentes au SDEC se sont prononcées à la majorité qualifiée pour la modification statutaire proposée ajoutant à ses statuts une compétence Mobilité Durable (Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques - IRVE et BioGnV). Suite à cette modification, le SDEC a encouragé les communes propriétaires d’IRVE à délibérer pour lui transférer la compétence et lui permettre d’intégrer les bornes communales au réseau départemental dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Directeur de développement des IRVE qu’il porte.

Sur le territoire de la Ville de Guéret, les 3 premières bornes IRVE (Espace André Lejeune, Parking de Courtille et Place Bonnyaud) avaient été déployées par la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret qui, par convention du 20 septembre dernier, a décidé7

d’en transférer la gestion au SDEC dans le but d’harmoniser et de renforcer l’exploitation des bornes sur l’ensemble du territoire de la Creuse.

Dans ce même souci d’harmonisation, la compétence IRVE et GNV de la Ville pourrait également être transférée au SDEC selon les conditions techniques, administratives et financière encadrant ce transfert de compétence jointes en annexe.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5212-16,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2224-37,

Vu la délibération du comité syndical en date du 08 décembre 2020, approuvant une modification statutaire intégrant la compétence « IRVE et GNV » en vue d’un transfert de compétence au SDEC,

Vu les statuts du SDEC, notamment son article 3 chapitre « IRVE et GNV»,

Considérant que le SDEC engage un programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune,

Vu les conditions techniques, administratives et financière encadrant ce transfert de compétence,

Considérant que le transfert des compétences requiert une délibération expresse et concomitante du Conseil municipal et du comité syndical du SDEC,

Considérant que l’article 3 chapitre « Mobilités Durables – IRVE et GNV » des statuts permet au SDEC d’aménager, d’exploiter, de faire aménager et de faire exploiter toutes nouvelles infrastructures :

 De charge pour véhicules électriques (IRVE) ainsi que celles existantes remises en toute propriété par un tiers,

 De ravitaillement en gaz naturel et biogaz naturel de véhicules ainsi que celles existantes remises en toute propriété par un tiers,

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur le transfert de la compétence Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) et infrastructures de ravitaillement en gaz de véhicules (GNV) et à ce titre :

- D’approuver les conditions techniques, administratives et financières du transfert de la compétence en matière de « IRVE et GNV » jointes en annexe

- De transférer au SDEC, à compter du premier jour du mois suivant la date du caractère exécutoire de la délibération, la compétence infrastructures de charge pour véhicules électriques (IRVE) et infrastructures de ravitaillement en gaz de véhicules (GNV).

adoptée à l'unanimité 8

Education et Jeunesse

5. Attribution de subventions aux coopératives scolaires

Rapporteur : Véronique FERREIRA DE MATOS

Il est rappelé que par décision du 28 juin 2021, les membres du Conseil Municipal ont mis en sommeil la Caisse des écoles et approuvé le transfert de charges budgétaires et d’activités, pour les subventions attribuées aux coopératives scolaires, sur le budget de la Ville à compter du 1er janvier 2021.

Ainsi, l’aide apportée aux écoles dans le cadre du dispositif « Ecole et Cinéma », de classes de découverte, de voyages scolaires et de projets pédagogiques particuliers sera dorénavant versée sous forme de subvention par le budget général, à hauteur de 12 000 € en 2021.

Cette enveloppe sera répartie en fonction des effectifs scolaires connus au 1er janvier de l’année N et selon les critères identiques à ceux actés précédemment par le Conseil d’Administration de la Caisse des écoles et rappelés ci-après :

 Ecole et Cinéma : 1,5 € par enfant et par séance dans la limite de 2 séances par enfant en maternelle et 3 séances par enfant en élémentaire.

 Voyages scolaires : 5 € par enfant et par an (animations et transports)  Classes de découverte : 5,3 € par enfant et par an

 Autres projets : 3 € par enfant et par an

Les subventions seront mandatées aux coopératives scolaires au plus tard mi-janvier de l’année N+1, sur décision de l’organe délibérant sur l’année N, et sur présentation des justificatifs ad hoc.

Pour 2021, il est proposé le versement des subventions suivantes :

Coopérative Ecole maternelle Prévert Voyage scolaire - juin 2021

pour 119 enfants

595 €

Coopérative Ecole maternelle Prévert Ecole et Cinéma - mai 2021

pour 68 enfants

102 €

Coopérative Ecole maternelle Langevin Voyage scolaire – juin 2021 pour 49 enfants

245 €

Il est donc demandé au Conseil municipal :

 d’approuver les critères d’attribution de subventions aux coopératives scolaires,  d’accorder le versement des subventions listées ci-avant,

 d’autoriser Madame le Maire à accomplir les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

adoptée à l'unanimité

(Mmes BONNIN-GERMAN, BOURDIER, COINDAT, ROBERT et Mrs BRUNATI, CORREIA, DUBOIS, LASCOUX, VERGNIER s’abstiennent) 9

6. Renouvellement de la convention de labellisation " plan mercredi " du

Projet Educatif Territoriale (PEdt) de Guéret

Rapporteur : Véronique FERREIRA DE MATOS

Durant l’été 2018, le gouvernement a lancé la labellisation « plan mercredi » des Projets Educatifs Territoriaux (PEdt), applicable à la rentrée de septembre 2018, pour soutenir le développement d’accueil de loisirs de qualité sur les mercredis en complémentarité avec le temps scolaire. Les apports de ce dispositif sont principalement un taux d’encadrement adapté pour les accueils périscolaires et un soutien financier accru pour les accueils du mercredi.

La commune s’est inscrite dès 2018 dans cette démarche qui s’est formalisée par la signature conjointe d’une convention entre la Commune, la Préfecture, l’Education Nationale et la Caisse d’Allocations Familiales (Caf). Cette convention définit les modalités de pilotage et de coordination, les objectifs et les moyens ainsi que l’organisation de ce PEdt/plan mercredi. La durée de validité de cette convention était d’un an, avec tacite reconduction pour la même durée. Elle a ainsi pris fin en 2020.

Pour pouvoir bénéficier du renouvellement de cette labellisation, il était nécessaire de procéder à l’évaluation du PEdt 2018-2020 et de déposer auprès du groupe d’appui départemental composé de la Caf, la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN) et la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) (ex DDCSPP) un PEdt actualisé.

Les membres du Conseil municipal ayant par décision du 22 novembre 2021 approuvé le renouvellement du PEdt 2021-2022, il est aujourd’hui demandé de solliciter le groupe d’appui départemental ci-avant mentionné pour bénéficier du renouvellement de la labellisation « plan mercredi » et ainsi bénéficier des nouvelles dispositions financières :  La majoration de la bonification des heures « plan mercredi » versée par la Caf,  La création d’une aide nationale exceptionnelle à l’investissement en accueil de loisirs sans hébergement.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

 d’autoriser la demande de renouvellement de la labellisation « plan mercredi » du PEdt 2021-2022,

 d’autoriser Madame le Maire à signer les conventions PEdt « plan mercredi », ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

adoptée à l'unanimité

7. Renouvellement du dispositif " petits déjeuners dans les écoles " à

compter de l'année scolaire 2021 - 2022

Rapporteur : Véronique FERREIRA DE MATOS

Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté adoptée par le gouvernement en 2018, l'Etat finance des petits déjeuners pour les écoles situées10

dans les territoires les plus fragiles en partenariat avec les collectivités locales. Une dotation dédiée est ainsi attribuée par l'Etat à ces territoires pour encourager et soutenir l'organisation de petits déjeuners sur le temps périscolaire ou scolaire selon le choix de l’école et de la commune.

L’objectif de ce dispositif est double :

- Participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité des apprentissages scolaires,

- Accompagner cette distribution par un volet éducatif, afin d’apporter aux élèves une éducation à l’alimentation dans un cadre favorisant un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves, et pour certains de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.

Depuis 2019, la Ville de Guéret a mis en place ce dispositif sur l’école maternelle Prévert, désireuse de bénéficier de cette mesure. Une convention avec la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN) de La Creuse a formalisé pour l’année scolaire 2019/2020 l’organisation du dispositif et a ouvert droit au versement d’une subvention contribuant à l’achat des denrées alimentaires consommées par les élèves. Cet engagement a été reconduit par avenant pour l’année scolaire 2020/2021.

Ce projet va se prolonger sur l’école maternelle Prévert, et pourra être éventuellement étendu à d’autres écoles volontaires.

Il s’agit donc de formaliser le renouvellement du partenariat entre la Ville et l’Education nationale par une nouvelle convention signée pour l’année scolaire 2021-2022. La participation financière de l’Etat s’élèvera à 0,60 € par petit déjeuner.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’autoriser, la poursuite de ce dispositif sur l’école maternelle Prévert, puis de l’étendre éventuellement à d’autres écoles volontaires par la suite,

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention jointe en annexe, les avenants à intervenir et tout document y afférent,

- D’autoriser Madame le Maire à prendre les mesures nécessaires pour la mise en place du dispositif «Petits déjeuners», dans le respect des règles de sécurité et d’hygiène alimentaire.

adoptée à l'unanimité

Finances

8. Modification des tarifs

Rapporteur : Erwan GARGADENNEC 11

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter les tarifs, ci-annexés, et de les faire entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques,

Décide :

- d’approuver la modification des tarifs, ci-annexés, à compter du 1er janvier 2022,

- d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents s’y rapportant et

nécessaires à leur exécution.

adoptée à l'unanimité

9. Procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles

dans le cadre du transfert de la compétence Eau potable

Rapporteur : Erwan GARGADENNEC

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-5III, les articles L.1321-1 à L.1321- 5 fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ;

Vu la délibération n° 171/19 du 24 octobre 2019 portant modification des statuts de Communauté d’Agglomération du Grand Guéret à effet du 1er janvier 2020 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-02-13-001 du 13 février 2020 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret ;

Comme suite au transfert de la compétence Eau potable à la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret au 1er janvier 2020, les biens meubles et immeubles concourant à l’exercice de ladite compétence et figurant au procès-verbal joint sont mis à disposition de la Communauté d’agglomération.

Aux termes de l’article L.1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la remise des biens a lieu à titre gratuit. La Communauté d’agglomération, bénéficiaire de la mise à disposition, assume l'ensemble des obligations du propriétaire.

Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.

La Communauté d’agglomération assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.

En cas de désaffectation du/des bien(s), c’est-à-dire dans le cas où ceux-ci ne seront plus utiles à l’exercice de la compétence par la communauté bénéficiaire, la commune recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations.

Il est précisé que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement, précisant la consistance, la situation juridique et l’état des biens, ainsi que la valeur de l’actif comptable à la date du transfert de compétence.12

Par conséquent, il est demandé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens concourant à l’exercice de la compétence Eau potable au profit de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret ci- joint.

adoptée à l'unanimité

(M. VERGNIER s’abstient)

10. Procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles

dans le cadre du transfert de la compétence Assainissement collectif

Rapporteur : Erwan GARGADENNEC

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-5III, les articles L.1321-1 à L.1321- 5 fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ;

Vu la délibération n° 171/19 du 24 octobre 2019 portant modification des statuts de Communauté d’Agglomération du Grand Guéret à effet du 1er janvier 2020 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-02-13-001 du 13 février 2020 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret ;

Comme suite au transfert de la compétence Assainissement collectif à la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret au 1er janvier 2020, les biens meubles et immeubles concourant à l’exercice de ladite compétence et figurant au procès-verbal joint sont mis à disposition de la Communauté d’agglomération.

Aux termes de l’article L.1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la remise des biens a lieu à titre gratuit. La Communauté d’agglomération, bénéficiaire de la mise à disposition, assume l'ensemble des obligations du propriétaire.

Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.

La Communauté d’agglomération assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.

En cas de désaffectation du/des bien(s), c’est-à-dire dans le cas où ceux-ci ne seront plus utiles à l’exercice de la compétence par la communauté bénéficiaire, la commune recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations.

Il est précisé que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement, précisant la consistance, la situation juridique et l’état des biens, ainsi que la valeur de l’actif comptable à la date du transfert de compétence. Par conséquent, il est demandé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens concourant à l’exercice de la compétence Assainissement collectif au profit de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret ci-joint.

adoptée à l'unanimité

(M. VERGNIER s’abstient)13

11. Actualisation de l'autorisation de programme et des crédits de

paiement : rénovation de l'I.R.F.J.S. dans le cadre du projet Guéret Ville-

préolympique

Rapporteur : Erwan GARGADENNEC

Par délibération n° DEL-2020-008 du 20 janvier 2020, les membres du Conseil municipal ont approuvé, pour les travaux de la rénovation de l’I.R.F.J.S. dans le cadre du projet « Guéret Ville-préolympique », une autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP). Elle prenait la forme suivante :

Lors de la séance 17 février 2020, après remise de l’Avant-Projet Sommaire (APS), le Conseil municipal a adopté une modification de cette AP/CP. Elle se présentait comme suit :

Crédits de paiement (CP)

2019 2020 2021

2 527 000 185 000 1 230 000 1 112 000

Autorisation de

programme

(AP)

Aussi, afin de tenir compte de l’avancement de ce projet (travaux d’aménagement extérieur et fourniture de mobilier programmés sur l’année 2022), à l’issue de l’exercice budgétaire 2021, il convient de diminuer le CP 2021 de 300 K€, d’inscrire 250 K€ au titre de 2022 et par conséquent, de baisser l’AP de 50 K€. Ainsi, cette AP/CP révisée se présente de la manière suivante :

Crédits de paiement (CP)

2019 2020 2021 2022

2 477 000 185 000 1 230 000 812 000 250 000

Autorisation de

programme

(AP)

Pour rappel, les AP constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Les CP constituent la limite supérieure de dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.

Crédits de paiement (CP)

2019 (*) 2020 2021

2 177 000 185 000 880 000 1 112 000

(*) Crédits ouverts au Budget supplémentaire

Autorisation de

programme

(AP)14

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

 de se prononcer sur la modification de l’autorisation de programme et de la répartition

des crédits de paiement comme indiqué dans le tableau ci-dessus ;

 de préciser que les reports des crédits de paiement se feront automatiquement sur

les crédits de paiement de l’exercice n + 1.

adoptée à l'unanimité

12. Actualisation de l'autorisation de programme et des crédits de

paiement : restructuration du musée de la Sénatorerie

Rapporteur : Erwan GARGADENNEC

Par délibération n° DEL-2020-008 du 20 janvier 2020, les membres du Conseil municipal ont approuvé, pour les travaux de restructuration du musée de la Sénatorerie, une autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP). Elle prenait la forme suivante :

Crédits de paiement (CP)

Antérieurs

à 2019 (*) 2019

(*) 2020 2021

6 214 000 807 000 1 714 800 2 924 000 768 200

(*) Crédits ouverts sur Etat annexe budgétaire B2.1

Autorisation de

programme

(AP)

Aussi, compte tenu des évolutions survenues sur ce projet et notamment, des incidences de la liquidation de l’entreprise LUREAU (surcoût financier et allongement des délais d’exécution), à l’issue de l’exercice budgétaire 2021, il convient d’augmenter le CP 2021 de 90 K€ et par conséquent le montant de l’AP à la même hauteur. Ainsi, cette AP/CP est modifiée comme suit :

Crédits de paiement (CP)

Antérieurs

à 2019 2019 2020 2021

6 304 000 807 000 1 714 800 2 924 000 858 200

Autorisation de

programme

(AP)

Pour rappel, les AP constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Les CP constituent la limite supérieure de dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :15

 de se prononcer sur la modification de l’autorisation de programme et de la répartition

des crédits de paiement comme indiqué dans le tableau ci-dessus ;

 de préciser que les reports des crédits de paiement se feront automatiquement sur

les crédits de paiement de l’exercice n + 1.

adoptée à l'unanimité

13. Admissions en non-valeur

Rapporteur : Erwan GARGADENNEC

Les admissions en non-valeur sont des créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées par le comptable public, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes...).

Dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable, Monsieur le Trésorier Principal de la ville de Guéret a proposé l’admission en non-valeur d’un certain nombre de créances détenues par la ville sur des débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition sont établies, ou dont les montants sont trop peu élevés pour des poursuites.

Il est néanmoins à noter que cette procédure ne libère pas le débiteur de sa dette et n’empêche pas le comptable public de poursuivre les démarches pour récupérer ces recettes, et qu’en cas de recouvrement ultérieur, la commune pourra encaisser ces sommes.

Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l’article L2541-12-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumis à la décision du Conseil Municipal.

Les créances, pour un montant global de 14 268.64 €, se répartissent entre les budgets de manière suivante :

- Budget Principal.............................................................. 7 181.02 €

- Budget Annexe Restauration Collective............................... 4 967.06 €

Il est précisé que les créances correspondent notamment à des recettes de prestations d’accueil de loisirs, de taxe sur la publicité extérieure, de droits de stationnement et de restauration scolaire. Elles concernent essentiellement les exercices 2015 à 2019.

En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil municipal :

 d’approuver l’admission en non-valeur des sommes irrécouvrées pour les montants

sus indiqués, dont le détail figure en annexe, étant précisé que les crédits sont

inscrits au compte 6541 « créances admises en non-valeur » du budget principal et

du budget annexe concerné ;

 d’autoriser Madame le Maire à signer les états de demande d’admission en non-valeur

transmis par Monsieur le Trésorier Principal.

adoptée à l'unanimité16

14. Constitution d'une provision pour créances douteuses - Budget

Principal

Rapporteur : Erwan GARGADENNEC

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement de la collectivité, les dotations aux provisions pour créances douteuses visent la prise en charge au budget des créances irrécouvrables correspondants aux titres émis par la commune mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable public, et qui se traduira, au final, par une demande d’admission en non-valeur.

Ces provisions ont donc pour but de traduire comptablement le risque de non-recouvrement et de constater le risque de perte.

La méthode la plus simple proposée par le Trésorier est de prendre en compte l’ancienneté de plus de deux ans de la créance comme indice affectant le recouvrement. En effet, dès que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroit avec le temps.

A cette méthode, prenant en compte l’ancienneté de la créance, il est associé un taux forfaitaire de dépréciation égal à 15 %, appliqué sur le montant total des créances.

La comptabilisation de cette dotation aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par imputation en dépense sur le compte 6817 (dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants).

Cette provision pourra faire l'objet d'une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre.

Dans ce cadre, il est proposé aux membres du Conseil municipal :

 de constituer une provision pour créances douteuses, sur le budget principal, pour un

montant de 7 000 €, détaillée en annexe ci-jointe ;

Exercices de prise en

charge des créances

Montant

des créances

Taux de

dépréciation

Montant de la

provision à constituer

2007 à 2018 46 668.86 15% 7 000

 d’inscrire les crédits nécessaires à la décision modificative à venir, et dire que cette

provision fera l’objet d’ajustement, en fonction de l’évolution du risque

d’irrécouvrabilité des créances concernées ;

 d’acter que cette provision fera l’objet d’une opération comptable semi-budgétaire ;17

 d’autoriser Madame le Maire à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du

montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir et à signer

tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.

adoptée à l'unanimité

15. Constitution d'une provision pour créances douteuses - Budget annexe

de la Restauration collective

Rapporteur : Erwan GARGADENNEC

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement de la collectivité, les dotations aux provisions pour créances douteuses visent la prise en charge au budget des créances irrécouvrables correspondants aux titres émis par la commune mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable public, et qui se traduira, au final, par une demande d’admission en non-valeur.

Ces provisions ont donc pour but de traduire comptablement le risque de non-recouvrement et de constater le risque de perte.

La méthode la plus simple proposée par le Trésorier est de prendre en compte l’ancienneté de plus de deux ans de la créance comme indice affectant le recouvrement. En effet, dès que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroit avec le temps.

A cette méthode, prenant en compte l’ancienneté de la créance, il est associé un taux forfaitaire de dépréciation égal à 15 %, appliqué sur le montant total des créances.

La comptabilisation de cette dotation aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par imputation en dépense sur le compte 6817 (dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants).

Cette provision pourra faire l'objet d'une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre.

Dans ce cadre, il est proposé aux membres du Conseil municipal :

 de constituer une provision pour créances douteuses, sur le budget annexe de la

Restauration collective, pour un montant de 6 000 €, détaillée en annexe ci-jointe ;

Exercices de prise en charge des

créances

Montant

des créances

Taux de

dépréciation

Montant de la

provision à constituer

2007 à 2018 40 118.28 15% 6 000 18

 d’inscrire les crédits nécessaires à la décision modificative à venir, et dire que cette

provision fera l’objet d’ajustement, en fonction de l’évolution du risque

d’irrécouvrabilité des créances concernées ;

 d’acter que cette provision fera l’objet d’une opération comptable semi-budgétaire ;

 d’autoriser Madame le Maire à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du

montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir et à signer

tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.

adoptée à l'unanimité

16. Constitution d'une provision pour perte d'attribution de compensation

dans le cadre du transfert de la compétence " Eaux pluviales urbaines "

Rapporteur : Erwan GARGADENNEC

La Communauté d’Agglomération du Grand Guéret exerce la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » à titre obligatoire, depuis le 1er janvier 2020, en application de la loi NOTRe et de la loi Ferrand Fesneau du 3 août 2018.

Le transfert de cette nouvelle compétence à la Communauté d’agglomération nécessite des transferts de charges entre les communes et la communauté d’agglomération.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, il appartient à la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées (CLECT), créée entre la CAGG et ses communes membres, de procéder à l’évaluation des charges relatives au transfert de cette compétence.

C’est dans ce cadre que la CLECT s’est réunie, pour la première fois, le 30 septembre 2021. Il a été décidé d’adresser un courrier à Mme la Préfète afin d’obtenir des éléments de réponses sur différents points : les communes rurales sont-elles concernées ? Définition du périmètre « zone urbaine » ? Demande de délai supplémentaire...

Dans l’attente des réponses de la Préfecture, et afin de recenser les charges transférées, la CAGG a sollicité la transmission d’éléments financiers extraits des comptes administratifs :

- en Fonctionnement, sur les trois années précédant le transfert (2017 à 2019) ;

- en Investissement sur les sept années précédant le transfert (2013 à 2019).

Ainsi, dans la mesure où le montant net des charges transférées n’a pas été arrêté par la CLECT et le rapport approuvé par les communes membres, l’Attribution de Compensation perçue par la Ville n’a pas été impactée à la baisse sur les deux derniers exercices : 2020 et 2021.

C’est pourquoi, le Service financier de la Ville a réalisé une estimation de l’incidence de ce transfert sur l’Attribution de Compensation qui se traduit par une diminution annuelle d’environ 310 000 € : 135 000 € pour les dépenses d’investissement et 175 000 € pour celles de fonctionnement.

Au regard de cette évaluation, il est proposé aux membres du Conseil :19

 de constituer une provision compte tenu de cette « charge » certaine mais non

connue dans son montant exact ;

 d’inscrire les crédits nécessaires à la décision modificative à hauteur de 620 000 €

soit 310 000 € x 2 ans ;

 d’acter que cette provision fera l’objet d’une opération comptable semi-budgétaire ;

 d’autoriser Madame le Maire à reprendre la provision ainsi constituée après

approbation du rapport de la CLECT.

adoptée à l'unanimité

17. Décision modificative n° 1 - 2021

Rapporteur : Erwan GARGADENNEC

Le projet de décision modificative n°1 pour l’exercice 2021 s’équilibre, en dépenses et recettes pour les différents budgets, comme indiqué ci-dessous :

Libellés Investissement Fonctionnement Total Prévisions

BUDGET GENERAL (01) -1 933 000 610 000 -1 323 000

Budgets Annexes Administratifs -3 600 4 000 400

- Restauration Collective (10) -3 600 4 000 400

- Lotissements communaux (13) 0 0 0

Centre d'Animation de la Vie locale - 0 0

ENSEMBLE BUDGET VILLE -1 936 600 614 000 -1 322 600

L’ensemble de ces mouvements par compte est retracé dans le document synthétique ainsi que dans la maquette officielle normalisée fournis en annexes, documents sur lesquels vous voudrez bien vous prononcer.

adoptée à l'unanimité

(Mmes BONNIN-GERMAN, BOURDIER, COINDAT, ROBERT et Mrs BRUNATI, CORREIA, DUBOIS, LASCOUX, VERGNIER s’abstiennent)

18. Exercice 2022 - Autorisation d'engagement, de liquidation, de

mandatement des dépenses avant le vote du budget primitif 2022

Rapporteur : Erwan GARGADENNEC20

Il est rappelé à l’Assemblée que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, du 1er janvier jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement et jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix initial du vote du budget par l’assemblée délibérante). A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette et des crédits inscrits en « restes à réaliser » (RAR) dans la mesure où il s’agit de sommes juridiquement et comptablement engagées qui font l’objet d’un état de reports, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1 c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires (BS), mais également celles inscrites dans les décisions modificatives (DM).

En conséquence, il est proposé d’autoriser Madame le Maire, dès le 1er janvier 2022 et jusqu’au vote du prochain budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour les budgets suivants dans les limites indiquées ci-après :

BUDGET Chapitre (code) Chapitre Crédits votés au BP 2021 Crédits votés au BS 2021 Crédits votés

au titre

des DM 2021

Montant total en

prendre en

compte hors RAR

Montant

autorisé

MAX 25 %

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 278 000 0 -78 880 199 120 49 780

204 SUBV EQUIPEMENTS VERSEES 112 000 0 -112 000 0 0

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 212 900 0 -289 500 923 400 230 850

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 5 792 200 0 -1 885 100 3 907 100 976 775

26

PARTICIPATIONS ET

CREANCES RATTACHEES A

DES PARTICIPATIONS

0 0 7 100 7 100 1 775

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 2 000 0 -2 000 0 0

RESTAURATION

COLLECTIVE 21

IMMOBILISATIONS

CORPORELLES 66 000 0 0 66 000 16 500

BUDGET

PRINCIPAL

adoptée à l'unanimité21

19. Demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des

territoires ruraux 2022

Rapporteur : Erwan GARGADENNEC

En matière d’investissement, l’État apporte son soutien aux collectivités grâce en particulier à la Dotation d' Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) créée par l’article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 modifiée par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (article 32).

La loi prévoit que les crédits de la dotation sont attribués sous forme de subventions en vue de la réalisation d'investissements, ainsi que de projets dans les domaines économique, social, environnemental et touristique, ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

La DETR est annuelle et les crédits sont votés chaque année par le Parlement. Le montant de la subvention susceptible d'être allouée est calculé par application d'un taux compris, entre 20 et 80 % du montant des travaux subventionnables.

Le mode de gestion de la DETR est déconcentré, les subventions sont accordées par Madame la Préfète.

Certains travaux qui seront prévus au budget primitif 2022 de la commune peuvent bénéficier de ce concours financier. Aussi, il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de solliciter les aides détaillées dans le tableau ci-dessous :

Rubrique Assiette HT Taux Subvention sollicitée

1 750 000 40% 300 000

4 70 000 80% 56 000

6 427 000 50% 213 500

12 190 000 35% 66 500

16 321 000 50% 160 500

1 758 000 - 796 500

Eclairage public

Création d'un parking rue du Dr GUISARD

Total

Grosses réparations à l'Hôtel de Ville (3ème tranche)

1er étage + Création d'une salle d'archivage

Dossier 2021 reporté sur 2022

Opération

Travaux de réfection de Voirie

Sécurisation des accès dans les groupes scolaires

En outre, par délibération n° DEL-2021-051 du 25 mai 2021, les membres du Conseil municipal se sont prononcés favorablement sur le projet de réhabilitation de la piscine municipale. C’est pourquoi, après remise de l’Avant-Projet Sommaire (APS), il est demandé22

au Conseil d’autoriser Madame le Maire à déposer un dossier de financement exceptionnel au titre de la DETR 2022, présenté comme suit :

Rubrique Assiette HT Taux Subvention sollicitée

5 2 260 000 40% 904 000 Grosses réparations à la piscine suite à péril

Opération

adoptée à l'unanimité

20. Approbation d'une coupe non réglée dans la parcelle forestière n° 12A

Rapporteur : Christophe MOUTAUD

Dans le cadre de la gestion de la forêt communale de Guéret, confiée à l’Office National des Forêts sur la période 2005-2024 sur la base du document d’aménagement forestier, il est proposé pour 2022 l’approbation de la coupe suivante :

- Coupe non prévue dans le document d’aménagement forestier mais nécessaire pour des raisons sylvicoles :

Nom de la

forêt

Numéro

de parcelle

Surface à

parcourir (ha)

Type

de coupe

Essence Destination

de la coupe

GUERET

12A

7,8 RS.1 (secondaire)

80 % Hêtre

et 20 %

Chêne

Vente

Il est précisé que le mode de vente prendra la forme de ventes publiques par soumissions avec mise en concurrence (adjudication ou appels d’offres).

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’assiette de cette coupe non réglée qui apparaît sur le plan joint.

adoptée à l'unanimité

21. Approbation de deux conventions de servitude avec ENEDIS pour le

site de Brésard

Rapporteur : Christophe MOUTAUD

Dans le cadre des travaux de démolition de l’immeuble Creusalis n°12 rue du Docteur Brésard, ENEDIS doit déplacer le poste de transformation actuellement intégré dans le bâtiment existant vers la parcelle AY 569 dont la Ville de Guéret est propriétaire, afin de raccorder les différents réseaux existants à proximité pour assurer la continuité de l’alimentation électrique, conformément aux plans joints en annexe.23

A cet effet, en complément de la permission de voirie délivrée pour l’occupation du domaine public des voies de desserte des immeubles 6 à 12 rue du Docteur Brésard, les projets de convention de servitude pour le poste de transformation et les câbles souterrains, également joints en annexe, ont été établis.

Ces servitudes feront l’objet d’une compensation financière forfaitaire respectivement de : ▪ 525 euros pour le poste de transformation

▪ 20 euros pour les câbles souterrains.

Ces montants seront imputés en recette à la fonction 810 (aménagement et service urbain environnement - services communs) article 70323 (redevance d’occupation du domaine public communal) du budget principal.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la demande du bureau d’études et d’ingénierie SOCAMA en date du 9 décembre 2021,

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ces conventions de servitude et d’autoriser Madame le Maire à les signer ainsi que tous documents nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

adoptée à l'unanimité

Cohésion sociale, sports, culture

22. Musée - Procès-verbal de récolement pour l'année 2021

Rapporteur : Ludovic PINGAUD

En application de la loi du 04 janvier 2002 relative aux musées de France et de la circulaire du 27 juillet 2006 relative au récolement décennal des collections, le musée d’art et d’archéologie de Guéret procède à son deuxième récolement des collections. Celui-ci s’effectue dans le cadre du chantier des collections préalable au déménagement des réserves.

Le récolement consiste à vérifier sur place et sur pièce, la présence et l’état sanitaire des œuvres inscrites sur l’inventaire règlementaire. Il est obligatoire et doit avoir lieu tous les 10 ans.

Le procès-verbal récapitule la méthodologie, les personnels mobilisés ainsi que les résultats des opérations de récolement. En 2021, 590 biens ont été traités lors de différentes campagnes Cela n’inclut que les objets inscrits sur l’inventaire réglementaire des collections, depuis les années 1970. Les objets mentionnés sur les registres de la Société des Sciences au XIXe siècle et dans la première moitié du XXe siècle sont également traités lors du récolement, ainsi que les objets physiquement présents dans les réserves du musée, dont la provenance est à documenter. 24

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal de récolement des collections du musée d’art et d’archéologie de Guéret joint en annexe.

adoptée à l'unanimité

23. Modalités de remboursement des places de spectacle de Benjamin

Biolay

Rapporteur : Ludovic PINGAUD

Le concert de Benjamin Biolay, du 13 novembre 2021, ayant été annulé et reporté à une date ultérieure soit le 10 mars 2022 ; il est nécessaire de rembourser les personnes ayant pris des billets et ne pouvant revenir pour cette nouvelle date.

Le remboursement se fera sur présentation des tickets originaux, par chèque jusqu’à la date de report soit le 10 mars 2022.

Il est demandé aux membres du Conseil municipal de valider cette proposition et d’autoriser Mme le Maire à signer tous documents nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

adoptée à l'unanimité

24. Demande de subvention pour la Guérétoise de Spectacle auprès du

Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine pour 2022

Rapporteur : Ludovic PINGAUD

La ville de Guéret sollicite une subvention de fonctionnement auprès de la Région Nouvelle- Aquitaine à hauteur de 100 000€ pour 2022 dans le cadre du programme des scènes conventionnées.

Il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir autoriser Mme le Maire à solliciter ces subventions.

adoptée à l'unanimité

Ressources humaines

25. Modification du tableau des effectifs : création d'un poste pour

l'intégration d'un agent dans la filière technique

Rapporteur : Marie-Françoise FOURNIER 25

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l’avis du comité technique émis lors de sa séance du 8 décembre 2021, Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant que les agents doivent exercer les missions prévues par leur cadre d’emploi, Considération les changements d’affectation intervenus,

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser :

- La création :

 au 1er mars 2022 d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (28h30 par semaine)

- La suppression :

 au 1er mars 2022 d’un emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet (28h30 par semaine)

- Madame le Maire à effectuer les déclarations de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Creuse,

- Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour le recrutement et la nomination sur ces postes,

- Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le tableau des emplois est modifié comme présenté ci-après.

FILIERE Date Cadre

d’emploi

Grade Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Technique 01/03/2022 Adjoints techniques

Adjoint

technique

principal de

2ème classe

47 48

Animation 01/03/2022 Adjoints d'animation

Adjoint

d'animation

principal de

2ème classe

15 14

adoptée à l'unanimité

26. Modification du tableau des effectifs : création de postes pour des

augmentations de durées hebdomadaires de travail

Rapporteur : Marie-Françoise FOURNIER

Vu le code général des collectivités territoriales26

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l’avis du comité technique émis lors de sa séance du 8 décembre 2021, Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considération les besoins des services et les nécessités qui en découlent de modifier les durées hebdomadaires,

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser :

- La création au 1er mars 2022 :

 d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet,  d’un emploi d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet,  d’un emploi d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps non complet (34h hebdomadaires),

- La suppression au 1er mars 2022 :

 d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (32h hebdomadaires),

 de deux emplois d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps non complet (30h hebdomadaires),

- Madame le Maire à effectuer les déclarations de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Creuse,

- Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour le recrutement et la nomination sur ces postes,

- Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le tableau des emplois est modifié comme présenté ci-après.

FILIERE Date Cadre

d’emploi

Grade Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Technique 01/03/2022 Adjoints techniques

Adjoint

technique

principal de

2ème classe

48 48

Animation 01/03/2022 Adjoints d'animation

Adjoint

d'animation

principal de

1ère classe

7 7

adoptée à l'unanimité

27. Modification du tableau des effectifs : création et suppression de

postes à la Direction des Services Techniques, service Espaces Verts

Rapporteur : Marie-Françoise FOURNIER 27

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l’avis du comité technique émis lors de sa séance du 8 décembre 2021, Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant les nécessités de service, les mouvements de personnel, les recrutements et les départs intervenus, et la nécessité de recruter un agent à la Direction des Services Techniques, service Espaces Verts,

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser :

Au 1er mars 2022, pour un poste d’agent d’Entretien des Espaces Verts : - La création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet,

- La suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

- Madame le Maire à effectuer les déclarations de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Creuse,

- Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour le recrutement et la nomination sur ces postes,

- Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le tableau des emplois est modifié comme présenté ci-après.

FILIERE Date Cadre

d’emploi

Grade Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Adjoint

technique

principal de

2ème classe

48 47

Adjoint

technique 39 40

Technique 01/03/2022 Adjoints techniques

adoptée à l'unanimité

28. Modification du tableau des effectifs : création de postes à la

Direction Cohésion Sociale Sports Culture, service Anima, et à la Direction

Education Jeunesse

Rapporteur : Marie-Françoise FOURNIER

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l’avis du comité technique émis lors de sa séance du 8 décembre 2021,28

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant les nécessités de service, les mouvements de personnel, les recrutements à intervenir, ainsi que les modifications d’organisation à la Direction Cohésion Sociale Sports Culture et à la Direction Education Jeunesse

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser :

- La création au 1er mars 2022 :

 D’un emploi d’adjoint d’animation principal de 1ère classe, pour le poste de coordinateur de l’animation vie locale à Anima

 Pour le poste de responsable de groupe scolaire/adjoint de Direction accueil de loisirs à la Direction Education Jeunesse :

- D’un emploi d’animateur principal de 1ère classe à temps complet

- D’un emploi d’animateur principal de 2ème classe à temps complet

- D’un emploi d’animateur à temps complet

- D’un emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet - D’un emploi d’adjoint d’animation à temps complet

Par ailleurs, un emploi d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet est vacant au tableau des effectifs : le recrutement pourra donc être effectué à ce grade. Au regard de la décision du jury de recrutement qui recevra les candidats en entretien, seul sera conservé l’emploi correspondant au grade de l’agent retenu. La suppression des autres postes sera ensuite soumise au Comité Technique et au Conseil Municipal

- Madame le Maire à effectuer les déclarations de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Creuse,

- Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour le recrutement et la nomination sur ces postes,

- Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le tableau des emplois est modifié comme présenté ci-après.

FILIERE Date Cadre

d’emploi

Grade Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Animateur

principal de

1ère classe

4 5

Animateur

principal de

2ème classe

2 3

Animateur 5 6

Adjoint

d'animation

principal de

1ère classe

7 8

Adjoint

d'animation

principal de

2ème classe

14 15

Adjoint

d'animation 11 12

Animation 01/03/2022

Animateurs

Adjoints

d'animation 29

adoptée à l'unanimité

29. Création d'un poste dans le cadre du dispositif Parcours Emploi

Compétences - Direction Cohésion Sociale Sports Culture

Rapporteur : Marie-Françoise FOURNIER

Depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en Parcours Emploi Compétences (PEC)

Le dispositif PEC a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à celui-ci.

La mise en œuvre du PEC repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat exprimée en pourcentage du SMIC brut, modulée entre 30 à 60 % de celui-ci, et qui peut également être bonifiée. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région ; pour la région Nouvelle-Aquitaine les dispositions sont les suivantes :

-65 % pour les jeunes de moins de 26 ans et les travailleurs en situation de handicap jusqu’à 30 ans révolus

-80 % pour les résidents en quartier prioritaire de la ville ou en zone de revitalisation rurale.

La durée hebdomadaire de prise en charge est comprise entre 20 et 30 heures.

Les embauches réalisées dans le cadre du dispositif PEC donnent lieu à un contrat de travail de droit privé et ouvrent droit à des exonérations de charges. La rémunération est au moins égale au SMIC horaire.

Afin d’accompagner le bénéficiaire du contrat PEC dans l’exercice de ses fonctions, le responsable du service assurera le tutorat.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat PEC est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat. Une convention est conclue entre l’employeur, le bénéficiaire et le prescripteur.

La durée de la convention initiale est de 6 à 12 mois, renouvelable deux fois 6 mois.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134-14 à D.5134-50-3,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,

Vu les dispositions arrêtées par la Préfecture de Région, 30

Considérant la volonté de recourir à un contrat PEC au regard de l’intérêt à participer à l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Il est proposé d’autoriser Madame le Maire à recourir au dispositif PEC et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de celui-ci

adoptée à l'unanimité

30. Création d'un comité social territorial commun entre la Mairie et le

Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S)

Rapporteur : Jonathan WEINBERG

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 32-1, 33 et 33-1,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Il est précisé que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du C.C.A.S. ;

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé de la commune de Guéret et du CCAS de Guéret permettent la création d’un Comité Social Territorial commun (plus de 50 agents).

Il vous est proposé la création d’un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la Ville et du C.C.A.S. dont le siège se trouverait placé auprès de la Mairie de Guéret.

adoptée à l'unanimité

(Mmes BONNIN-GERMAN, BOURDIER, COINDAT, Mrs BRUNATI, CORREIA, DUBOIS, LASCOUX s’abstiennent)

Proximité

31. Création de deux puits cinéraires au columbarium de Guéret

Rapporteur : Guillaume VIENNOIS 31

Dans le courant de l’année 2020, le columbarium de Guéret a subi une invasion d’insectes scolytes sur un grand nombre d’arbres. Leur état a engendré des risques pour les visiteurs du site ainsi que pour les sépultures en place et une campagne d’abattage a eu lieu, modifiant profondément l’aspect du site et ses abords.

Des travaux de rénovation ont donc été engagés immédiatement et se sont poursuivis tout au long de l’année 2021 : dessouchage, comblement, réfection des allées, nouvelles plantations, nettoyage des sépultures, ajout de bancs, bacs à fleurs etc.

Parallèlement, une réflexion était déjà engagée pour rénover l’espace de dispersion du columbarium, équipement ancien arrivé à saturation.

Compte-tenu des travaux urgents nécessaires sur la globalité du site, la rénovation de l’espace de dispersion a aussi été engagée, par la construction de deux puits cinéraires à proximité immédiate de l’actuel site.

Il s’agit d’équipements cinéraires constitués de deux puits, sans fond, directement reliés à la terre, recouverts de granit poli et munis d’une ouverture sécurisée servant à la dispersion des cendres. Les familles pourront ainsi disperser les cendres de leurs défunts de façon respectueuse dans un équipement durable de grande capacité d’accueil.

Il est précisé qu’en application des dispositions de l’article L.2223-7 du Code général des collectivités territoriales, l’ancien site cinéraire doit être maintenu pendant une période de cinq ans à compter de sa désaffectation pour le recueillement des familles.

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter les nouveaux espaces à l’usage de la dispersion des cendres des défunts.

Vu les articles L.2223-6, L.2223-7, L.2223-40 et R.2223-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Décide :

- D’approuver l’affectation des deux puits cinéraires susvisés à l’usage de la dispersion des cendres de défunts,

- D’approuver la désaffectation du site de dispersion actuel.

adoptée à l'unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35 et ont signé les membres présents pour extrait conforme ;32

Informations au Conseil municipal par Madame le Maire

__________________

Décès de Nelly COMMERGNAT :

- Maire de Bonnat de 1973 à 1991

- Conseillère générale du canton de Bonnat de 1979 à 1985

- Députée de la Creuse de 1981 à 1986, succède à André CHANDERNAGOR,

alors nommé ministre délégué

Une minute de silence est demandée.

Une pensée également pour René BOURDET qui était une figure de la culture populaire

creusoise, qui s’est éteint la semaine dernière.

Bilan 2021 et perspectives 2022

Comme l’an passé, je souhaite en ce dernier conseil, faire un bilan de l’action de notre municipalité sur 2021.C’est un peu de temps pris, mais c’est un exercice qui me semble important. Chacun s’active quotidiennement de son côté, portant des actions qui s’inscrivent dans un projet politique global mais qui ne sont pas toujours visibles. Un arrêt sur image est important pour les élus, les équipes mais surtout pour les habitants de GUERET. Il sera suivi d’une mise en perspective lors de notre premier Conseil 2022.

Au lieu de le faire à la fin, je veux, en préalable, remercier mon équipe pour son implication de tous les instants, de même que ceux qui s’engagent avec transparence et envie à nos côtés, sans renoncer à leur liberté de penser : Mr BRUNATI, délégué aux marchés publics, Mr DELAITRE délégué au commerce, Mme BOURDIER chargée du comité de jumelage. Merci aux élus présents en commission, où le débat est productif et serein. Je remercie aussi chaleureusement les agents de la ville dans leur ensemble, ils sont l’image de notre collectivité, et les directeurs qui répondent avec beaucoup de professionnalisme et de plus- value à nos demandes souvent pressantes.

L’année 2021, comme la précédente, a été marquée par la Covid, qui a pesé lourdement sur nos finances, nos réalisations, sur la santé physique et psychique de tous. Nous nous sommes fortement impliqués auprès de nos commerçants, de nos associations, des habitants les plus fragiles par le biais du CCAS, et auprès de l’Etat en nous associant largement aux opérations de vaccination. Nous avons gelé les redevances d’occupation du domaine public et facilité son usage, nous avons accentué le repérage et l’accompagnement des personnes isolées vulnérables, nous avons dédié l’EAL et du personnel à la vaccination.

Les épreuves sont aussi une force, la situation sanitaire a resserré les liens institutionnels, la solidarité, le dialogue, et cette connaissance mutuelle, cette confiance créées seront le terreau de nos actions futures.

Notre équipe a aussi dû faire face à des imprévus qui ne cessent de retarder les réalisations à venir : réseau de chaleur, piscine, musée... nous assumons et serons vigilants à transmettre aux équipes à venir un héritage le plus sain possible.33

Avant de passer aux différentes thématiques de l’action municipale, un focus sur les finances et les RH. Vous verrez en début d’année que notre budget est équilibré mais fragile, comme pour toutes les collectivités. Nous avons demandé un audit rétrospectif et prospectif à la DGFIP, pour analyser finement notre situation et programmer nos investissements sur 5 ans. Nous avons baissé symboliquement les impôts début 2021, et notre ligne de conduite absolue est toujours de ne pas augmenter la pression fiscale et de ne pas alourdir l’emprunt. Un retour de l’audit vous sera fait avec la préparation du budget 2022.

En ce qui concerne les RH, l’application réglementaire des 1600h s’est faite dans les temps et sans tension, grâce à la mobilisation des cadres, à la participation constructive des organisations syndicales et à la concertation avec les agents. Beaucoup de collectivités sont dans l’impasse, et je me félicite de l’image positive qui se dégage de ces longs mois de travail. Nous avons aussi instauré des jurys de recrutement pour tous les recrutements, y compris pour les contrats les plus courts.

Les principales actions menées en 2021 sont nombreuses et du listing en est dense, mais cela ne semble pas de trop, une fois par an ! Tout ce que je vais vous annoncer peut, bien entendu, être sujet à question ou remarque.

Le service de tranquillité Publique est en place, ses interventions sont très nombreuses et il est plébiscité par la population et les partenaires institutionnels. Une journée de la sécurité a été organisée en septembre.

En matière de santé, j’assure la présidence du conseil de surveillance de l’hôpital et nous sommes très actifs dans le soutien à l’établissement qui traverse une situation de crise, ainsi que dans le partenariat avec l’ARS et le Conseil départemental autour de l’attractivité médicale. Nous nous sommes aussi inscrits dans diverses opérations de prévention telles octobre rose, la charte au bénéfice des personnes atteintes d’alzeihmer et l’aide aux aidants. Nous étions aux côté des agents du SIAD oubliés du Ségur.

En matière d’attractivité, nous sommes étroitement associés aux démarches de promotion du territoire, avec le conseil départemental ou dans le cadre du label terra sport. Nous élaborons en interne des supports spécifiques pour la préparation des JO qui seront pérennisés au-delà. En outre, diverses opérations destinées à embellir et verdir la ville ont débuté (opération un bébé/un arbre, jardins et balcons fleuris, ouverture des serres municipales au public, début de retraitement des entrées de ville, ouverture du square Jorrand en continu.) La propreté des rues est aussi une préoccupation et des opérations liées à la collecte des déchets et au civisme ont été initiées avec les collèges et lycées, et avec Anima en pieds d’immeubles.

L’attractivité passe aussi par le désenclavement et notre collaboration avec Railcoop (projet base de vie, projet train/vélo, fourniture de panier-repas locaux dans les rames..).

En ce qui concerne la voierie, un programme pluriannuel d’investissement a été élaboré. Le passage du centre - ville en zone 30 est calé, ainsi que la sécurisation du Lycée Favard et de la gare routière. Le projet de piste cyclable entre le rond- point de l’Europe et le lycée Pierre Bourdan est acté. Les aménagements destinés aux PMR ont débuté avec l’avenue Mendès France. Les aires de pique-nique de Courtille ont été rénovées.

Nous parlerons des bâtiments ce soir. Mais signalons la finalisation des achats du terrain d’Enedis et de la friche de l’abattoir. Ainsi que la collaboration avec l’ENSAP de Bordeaux sur l’environnement du Petit Théâtre, inscrit au patrimoine et dont l’AMO est lancée. Une étude énergétique sur le bâti sera restituée en janvier. 34

Le cœur de ville a mobilisé beaucoup d’énergie : la synthèse des enjeux ACV, l’achèvement de l’étude relative à la signalétique, le lancement de l’OPAHRU, l’ouverture de la maison de projet, la rénovation et la location d’une cellule commerciale et le travail de proximité avec les nouveaux commerçants, le lancement de l’appel à projet pour l’îlot Carnot, l’aménagement expérimental du haut de la Place Bonnyaud et l’acquisition de l’immeuble place du Conventionnel Huguet, tout cela a débouché sur un atelier de concertation avec les habitants.

Un atelier a réuni jeunes guéretois et riverains de la Plaine de Jeux en vue de son aménagement, la restauration à l’identique de la boucherie Jouhandeau est en bonne voie. Le restaurant de Courtille a rouvert et un village de food trucks a animé la place du marché cet été. Nous espérons que les animations de Noël seront à la hauteur de l’attente des guérétois.

La vie associative n’est pas en reste. Expositions itinérantes, festival précaire, nuits d’été nouvelle version, fête de la bière revisitée, forum des associations préservé. Nous avons initié l’installation du CAC 23 dans nos locaux. Nous avons mené des négociations ardues avec la DRAC au sujet de la Guérétoise de spectacles et de la programmation du petit théâtre. Les critères de subventions aux associations sont revus et vont être présentés en commission. Un gros travail a été fait pour maintenir au maximum les activités piscine, le boulodrome Michel OLLE a été inauguré.

Les conseils de quartier ont été élus et le conseil municipal d’enfant réinstallé. Le matériel informatique des écoles a été renouvelé. Une dématérialisation des formulaires d’inscription pour les écoles et les accueils périscolaire est maintenant effective. Une convention avec Orange va nous permettre d’expérimenter dans deux écoles la présence de robots afin de sensibiliser les CM1 et CM2 au numérique.

Le projet de l’école de production avance bien.

Enfin les énergies ont aussi convergé vers l’action sociale : reprise sous une nouvelle forme du café des nouveaux arrivants, mise en place de temps de répit pour les mamans, installation à domicile et sur les antennes de quartier d’ordinateurs en partenariat avec l’état, révision en profondeur du projet jeunesse, du projet du CAVL, continuité des quartiers d’été, des actions de soutien à la parentalité, du café des parents. Une action au profit des restos du cœur a été mis en place pour récolter couches et lait pour bébés. Le CCAS a rejoint le comité directeur de la mairie, il a pris le pilotage du Programme de Réussite Educative. L’harmonisation des aides à la cantine est en cours, un psychologue a été recruté pour la pause des aidants, l’épicerie sociale et solidaire voit son public se multiplier, un partenariat a été noué avec l’atelier des papilles (baguettes destinées aux personnes démunies). Le CCAS est présent au centre hospitalier sur la borne des usagers.

Enfin, je ne peux clore ce propos préliminaire sans évoquer la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret. Notre arrivée à l’agglo, malgré notre bonne volonté sincère, a été pervertie par l’idée que certains ont fait courir sur notre souhait d’imposer GUERET au détriment des communes rurales. Nous nous sommes engagés dans toutes les commissions, avons au bout de trois mois accepté trois postes dans la gouvernance. Mais notre parole n’a jamais été considérée, et le paroxysme a été atteint avec la hausse massive de la pression fiscale imposée sans discussions par l’agglo, sans respect pour notre opposition et nos propositions. Estimant que le conseil communautaire n’était qu’une chambre d’enregistrement et que les commissions ne permettaient pas un travail de fond, nous nous sommes écartés de ces dernières. Le travail sur le rétablissement du budget n’avançant pas assez vite et les remarques croisées de la cour de comptes et de l’ancienne DGS de l’agglo nous ont conduits à proposer un autre mode de travail et de gouvernance qui n’ont même pas été discutés. Les élus de GUERET estimant dans leur quasi-totalité35

qu’aucune considération n’était apportée à la ville centre et qu’il était impossible de cautionner un fonctionnement et des décisions excluant tout débat et toute prise en compte de l’expression des guérétois, ont décidé de ne plus siéger au sein de cette instance. Nous n’ignorons pas les conséquences de cette décision à laquelle nous avons été poussés, notamment en matière de coordination et de financement de projets. Mais notre souhait de transparence et notre devoir vis-à-vis de nos concitoyens doivent prévaloir.

Néanmoins, les services de chaque collectivité traitent les dossiers courants et nous avons sû nous montrer solidaires envers l’agglo après l’incendie de l’aire d’accueil des gens du voyage, nous avons mis à disposition le stade Andrivet, et après le piratage du système informatique, puis que nous avons hébergé le service urbanisme.

Présentation du nouveau logo et charte graphique :

Aujourd’hui, la ville de Guéret n’ayant pas de charte graphique uniformisée, la communication sur le plan interne et externe souffre d’un défaut de cohérence et entraine un manque de visibilité des services de la ville et de leurs activités.

Quant au logo, malgré un rafraichissement dans les années 1990, créé fin des années 80, il date désormais d’une trentaine d’années.

Au regard de ces éléments, il paraissait nécessaire de retravailler le logo et la charte afin d’identifier visuellement et immédiatement la ville dans l’objectif de se faire connaître et reconnaître.

Un logo est aussi représentatif d’un projet politique, au sens noble du terme, et de l’équipe qui le porte. Ceci s’inscrit, en outre, dans la promotion de notre labellisation Centre de Préparation aux jeux et dans notre politique d’attractivité.

Le groupe « communication » a décidé d’engager un travail de réflexion sur ce sujet, accompagné par un prestataire (8ODO qui avait déjà travaillé pour la collectivité pour les logos Guérétoise de Spectacle et AnimA), en invitant agents volontaires et groupes politiques de la municipalité à participer aux réflexions.

Ainsi se sont déroulées les 23/11, 9/12 et 16/12, des séances de brainstorming afin de définir les objectifs, de dégager des propositions et de choisir une proposition correspondant aux valeurs définies.

Cette nouvelle identité graphique se veut le reflet d’un équilibre serein entre la nature (tronc, feuille, vert, racines...) et le dynamisme (typographie épurée, ouverte mais ancrée, accent plein, orange/rouge....) afin qu’elle corresponde aux aspirations d’aujourd’hui et aux envies de demain, qu’elle donne l’image d’une ville tout à la fois urbaine, moderne, connectée ; une ville marquée par l’histoire du minéral (pierre de granit), posée solidement sur ses bases, son territoire, mais aussi sensibilisée à l’avenir de la planète (arbre, oxygène).

Photo du bas-relief acquis pour le Musée :

Relief votif acquis le 17 novembre 2021 en vente aux enchères par préemption. Il s’agit d’un relief en calcaire représentant une adoration de la Vierge à l’Enfant. Le grand intérêt de ce relief est sa provenance : il faisait partie du décor de l’abbaye de Notre-Dame- du-Palais à Thauron (près de Bourganeuf). En outre, la date de 1412 est inscrite sur le36

cadre. Cet élément est très rare pour les époques anciennes et permet donc de dater cette œuvre du début du 15e siècle.

C’est une œuvre de grand format, de 82cm de haut sur 150cm de long, en bon état. L’acquisition par la ville de Guéret a été saluée par de nombreux conservateurs, ainsi que par plusieurs passionnés.

AMO Musée d’Art et Archéologie :

Madame le Maire informe du rendu de la mission AMO sur le bâtiment existant du Musée :

un budget de 1,2 millions d’euros HT de travaux serait à prévoir pour reprendre la toiture,

l’électricité, les peintures et parquets en mauvais état.

Ces travaux sont indispensables pour recevoir le public dans les normes réglementaires.

Photos piscine :

Des visuels extérieurs de la rénovation de la piscine sont présentés.