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Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 00h22 par la commune de Pégomas.
Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations CM11052026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
de
Grasse
Mise
en
ligne
le
19
mai
2026
MAIRIE
DE
PEGOMAS
LISTE
DES
DELIBERATIONS
EXAMINEES
LORS
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
11
MAI
2026
{Compte-rendu
sommaire}
Téléphone
: 04
93
42
22
22
L’An
Deux
Mille
Vingt-Six
et
le Onze
du
mois
de
Mai
à
Dix-Huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le
5
mai
2026.
Etaient
Présents
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
COMBE
Marc,
1°’ adjoint
Mme
PELAPRAT
Isabelle,
2è"°
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
3È"°
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
4ème
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
5è"° adjoint
Mme
UBALDI
Martine,
6°"
adjoint
M.
SAILLAND
Philippe,
7è"°
adjoint
M.
PELLETIER
Thierry,
Mme
SONREL
Annick,
M.
SIMON
Christophe,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
YBERT
Alain,
Mme
CREACH
Julie,
M.
BERTI
Gilles,
Mme
JOURNO
Sarah,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
M.
VALINGO
Guy,
Mme
GUIOL
Marion,
M.
KARAULIC
Yves,
Mme
ZUCCHINI
Virginie
Etaient
absents,
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
BOURLIER
Sandra
à
Mme
Annick
SONREL,
M.
ROBINET
Philippe
à
Mme
Josiane
MEY,
Mme
PREVOST
Dominique
à
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
Mme
RENAUD
Amandine
à
M.
COMBE
Marc,
M.
BOULIER
Romain
à
Mme
SIMON
Florence
A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
quorum
est
atteint
:
24
présents
sur
29
en
exercice.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
9
avril
2026
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
des
articles
L2122-22
et
L2122-
23
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Les
décisions
ci-après
sont
validées.
Liste
des
délibérations
(compte-rendu
sommaire)
du
conseil
municipal
du
lundi
11
mai
2026-Page
1 COMPTE-RENDU
DU
MAIRE
ART
L2122-23
du
CGCT-DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L2122-22
DU
CGCT-CM
11/05/2026
CONTRATS- CONVENTIONS
2026-05
MISE
A
DISPO
TERRAIN
NU
-
COUR
CLSH
MC
-
GAF
PETIT
CAMPEDIEU
CONTRAT
DUREE
INDETERMMINEE
-
PRIX
ANNUEL
2400€
|
MAPA NEANT | MARCHES NEANT
| |
CONCESSIONS FUNERAIRES 70311
et 704
RICHARD AUDREY
CONCESSIONS PLEINE
TERRE
-
CLAVARY
BALLESTRE STEPHANE
CONCESSIONS PLEINE
TERRE
-
CLAVARY
+
—_
50
ANS
- 2130€
(1420€
part
commune
+
710€
part
CCAS)
15
ANS
-
640€
(426,67€
part
commune
+
213,33€
part
CCAS)
RAYMOND ROLAND
CONCESSIONS PLEINE
TERRE
-
CLAVARY
MICHEL | HENRI
CAVEAU
4
PLACES
.
CLAVARY
15
ANS
-
640€
(426,67€
part
commune
+
213,33€
part
CCAS)
| SARKISSIAN SERGE
COLOMBARIUM = CLAVARY
50
ANS
-
3420€
(2280€
part
commune
+
1140€
part
CCAS }
part
CCAS )
ACCEPTATION DONS NEANT
10
ANS
- 360€
(240€
part
commune
+
120€
Liste
des
délibérations
(compte-rendu
sommaire)
du
conseil
municipal
du
lundi
11
mai
2026-Page
2 FRAIS, HONORAIRES DES
AVOCATS
ACTION
EN
JUSTICE
ET
EXPERTS 6227 NEANT DECISIONS
Remboursement
à
un
agent,
en
situation
de
handicap,
d’une
partie
de
ses
frais
pour
l’achat
de
2026_03
FINANCES
03/04/2026 | prothèses
auditives
dans
la limite
du
montant
de
l’aide
de
1400
€,
attribuée
par
le
FIPHFP
et
perçue
par
la commune
Au
cours
de
la séance,
le Conseil
municipal
s’est
prononcé
sur
les
délibérations
suivantes
:
1. TAXE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
(TPE)
— TARIFS
2027
(DL2026
28)
Mme
Julie
CREACH,
rapporteur
:
Les
dispositions
des
articles
L.2333-6,
L.1333-14,
L. 2333-15
et
R.2333-12
à R.2333-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT})
ainsi
que
les
articles
L.454-58
et
suivants
du
Code
des
Impositions
sur
les
Biens
et
Services
(CIBS)
portent
sur
les
modalités
d’instauration
et
d'application
par
le conseil
municipal
de
la Taxe
sur
la
Publicité
Extérieure
(TPE).
La
TPE
s'applique
sans
exception
à tous
les
supports
publicitaires
fixes
exploités
et visibles
de
toute
voie
ouverte à
la circulation
publique,
situés
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune.
On
distingue
trois
catégories
de
supports
: les dispositifs
publicitaires,
les pré-
enseignes
et
les
enseignes. Pour
rappel,
les
tarifs
de
droit
commun
sont
les
tarifs
maximaux
figurant
aux
articles
L.454-60
à L.454-62
du
CIBS.
Ces
tarifs
varient
selon
la nature
du
support
et
la taille
de
la collectivité.
Par
ailleurs,
ces
tarifs
sont
relevés
chaque
année
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année
(article
L.454-58
du
même
code),
sauf
délibération
contraire
de
la
commune.
Le
taux
de
variation
applicable
aux
tarifs
de
la
TPE
pour
2027
s'élèvera
ainsi
à
+
0.9
%
(source
INSEE).
Le
tarif
maximal
de
référence
pour
la
détermination
des
différents
tarifs
fixés
aux
articles
L.454-60
à
L.454-62
du
CIBS
s’élèvera
en
2027
à
25
€/m2.
En
conséquence,
il convient
d'augmenter
les
tarifs
maximaux
selon
ce
taux
d'indice
des
prix
à
la consommation
à compter
du
1° janvier
2027.
Liste
des
délibérations
(compte-rendu
sommaire)
du
conseil
municipal
du
lundi
11
mai
2026-Page
3 Ainsi,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
DE
MAINTENIR
L'EXONERATION
de
plein
droit
des
enseignes
dont
la superficie
totale
cumulée
est
inférieure
ou
égale
à 7m°
;
DE
FIXER
LE
TARIF
DE
REFERENCE
selon
l'indexation
annuelle
automatique
fixés
par
les
articles
L.454-60
à
L.454-62
du
Code
des
impositions
sur
les
biens
et
services
(CIBS)
à 21€/m°;
-
DE
FIXER
les tarifs
comme
suit
:
[ Enseignes
|
[ Dispositifs
publicitaires
| Dispositifs publicitaires
|
et
pré
enseignes |
et
pré
enseignes
| {supports
non |
(supports
numériques}
:
Co
co
| numériques}
| superficie
superficie
|
superficie
|
superficie
|
superficie
|
superficie
|
superficie |
superficie
inférieure
supérieure |
supérieure |
supérieure |
inférieure |
supérieure |
inférieure |
supérieure
ou
égale
à |
à
7m?
et |
à
12m?
et |
à 50m?
ou
égale |
à 50m?
ou
égale |
à 50m?
7m?
inférieure
|
inférieure
à 50m?
à 50m?
ou
égale
à |
ou
égale
à
|
2
2
|
|
|
12m
50m
|
|
|
Exonération |
21
€/m°?
42€/m?
| 84€/m°
21
€/m°
42
€/m?
63
€/m?
126
€/m°?
|
Pour
| Pour
Pour
Pour
Î
Pour
Pour
Pour
Pour
mémoire
mémoire
mémoire
mémoire
mémoire
|
mémoire
mémoire
|
mémoire
2026
2026
2026
2026
2026
2026
2026
2026
|'Exonération | 20.80
| 41.50
83.10
20.80
|41.50
|”
|124.20
L
L
:
L
J
D'EXONERER
totalement
les
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage
et
les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
selon
les
dispositions
de
l'article
L.2333-8
du
CGCT.
L’exonération
s'applique
à
tous
les
contrats
ou
conventions
passés
après
l'instauration
de
l'exonération
soit
après
le 1°"
juin
2021
(délibération
2021-20
du 1° juin
2021);
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
Madame
te
Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
au
recouvrement
de
cette
taxe
;
DE
CHARGER
Madame
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
APPROUVEE
A
L'UNANIMITE
2.
TARIFS
DE
LA
TAXE
DE
SEJOUR
SUR
LES
HEBERGEMENTS
TOURISTIQUES
(DL2026_29)
Mme
Isabelle
PELAPRAT,
rapporteur
:
Le
conseil
municipal
a instauré
la taxe
de
séjour
au
réel
par
délibération
du
8 septembre
2004.
A
la
suite
de
réformes
législatives
successives,
le
conseil
municipal
a
réajusté
la
grille
tarifaire
de
cette
taxe.
En
ce
qui
concerne
l’année
2027,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
Liste
des
délibérations
(compte-rendu
sommaire}
du
conseil
municipal
du
lundi
11
mai
2026-Page
4 ilest
proposé
au
conseil
municipal :
-__
DEFIXER
les tarifs
applicables
à compter
du 1° janvier
2027,
sur
le territoire
de
la commune,
au
réel
et
par
type
d'hébergement,
par
personne
et
par
nuitée
comme
ci-après
:
Tarifs
2027
par
personne
et
par
nuit
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
Part
Taxe
totale
LRQ
Part
SLNPCA
taxe
:
:
;
:
Tarifs
additionnelle
Catégories
d'hébergement
En
eu
ES
communaux
[ere
régionale
plancher
|
plafond
2026
Additionnelle
adoptés
à
..
ajoutée
aux
compter
du
pense
tarifs
..
.
ÎTAR
(34 %)
ler
janvier
communaux
2027
2027
EEE
0,70€
490€
400€
|a,30€
1,67€
6,57€
Hôtels
de
tourisme
S
étoiles,
résidences
de
loue
ù
étoiles,
meublés
de
0,70€
3,60€
3,00€
3,60€
1,22€
482€
tourisme
5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
4 étoiles,
résidences
de
‘ourisme
4
étoiles,
meublés
del
igne
[225€
|260€
0,88€
3,48€
tourisme
4 étoiles
Hôtels
de
tourisme
3 étoiles,
résidences
de
tourisme
3
étoiles,
meublés
de
ge
170€
[150€
|170€
058€
2,28€
tourisme
3 étoiles
Hôtels
de
tourisme
2 étoiles,
résidences
de
tourisme
2
étoiles,
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
villages
de
vacances |
0,30
€
1,00
€
0,75€
1,00
€
0,34
€
1,34€
4
et S
étoiles
Hôtels
de
tourisme
1
étoile,
résidences
de
tourisme
1
étoile,
meublés
de
tourisme
1 étoile,
villages
de
DOUTE
020€
080€
075€
0,80€
0,27€
1,07€
1,
2
et
3
étoiles,
chambres
d'hôtes,
auberges
collectives
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3, 4
et
5
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des |
0,20
€
0,60
€
0,55
€
0,60
€
0,20€
0,80
€
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1
et
2
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
0,20€
0,07€
0,27€
Les
limites
tarifaires
sont
revalorisées
chaque
année
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation,
hors
tabac,
de
l’avant-dernière
année.
Le
taux
de
variation
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
(hors
tabac)
en
France
est
de
+
0.9
%
pour
2025
(source
INSEE).
Il'est
proposé
au
conseil
municipal :
Liste
des
délibérations
(compte-rendu
sommaire)
du
conseil
municipal
du
lundi
11
mai
2026-Page
5 DE
FIXER
au
réel
le
taux
de
5
%
applicable
au
coût
par
personne
et
par
nuitée
dans
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement.
Le
montant
afférent
de
la
taxe
de
séjour
est
plafonné
au
tarif
le
plus
élevé
adopté
par
la
collectivité
soit
à 4,90
€
pour
ces
hébergements.
Le
coût
de
la
nuitée
correspond
au
prix
de
la
prestation
d'hébergement
hors
taxes.
I
I
I Rappel
I
aux
TAR
|
Le
Taux
voté |
Taux
taxe
Catégorie
Taux
Taux
|
:
ses
ne
.
.
de
la |
applicable
dditionn
d'hébergement
minimum
maximum
| | commune
|
pour
2027
elle
|
|
Lee
|
|
[en
2026
régionale)
|
Tout
Î
hébergement
en
|
attente
de
|
|
classement
ou
|
sans
classement
à
|
|
l'exception
des |
1%
5%
35%
|
5%
34%
catégories
|
d'hébergements
|
mentionnées
|
dans
le tableau
ci-
|
dessus -__
DE
FIXER
le
loyer
journalier
minimum
à
partir
duquel
les
personnes
occupant
les
locaux
sont
assujetties
à
la taxe
de
séjour
à
1 euro.
DE
DIRE
que
depuis
le
1°’ janvier
2023,
s'ajoute
à
la
taxe
de
séjour
une
taxe
régionale
de
34
%
destinée
à financer
le projet
ferroviaire
de
la Ligne
Nouvelle
Provence
Côte
d'Azur
(SLNPCA)
et
qu’elle
est
obligatoire.
Elle
sera
recouvrée
selon
les
mêmes
modalités
que
la
taxe
de
séjour
pour
être
ensuite
reversée
à
cette
SLNPCA
par
le
trésorier
de
la
commune.
APPROUVEE
A
L'UNANIMITE
3.
DESIGNATION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMUNE
A
LA
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
(DL2026
30)
M.
Alain
YERT,
rapporteur
:
Conformément
au
IV
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
il est
créé
entre
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
et
ses
communes
membres
une
commission
chargée
d'évaluer
les
charges
transférées.
Il
convient
de
désigner
un
membre
titulaire
et
un
membre
suppléant
à
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT).
Ilest
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
-
DE
DESIGNER:
M.
COMBE
Marc
comme
membre
titulaire
et
Mme
CREACH
Julie
comme
membre
suppléante
à
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
Liste
des
délibérations
{compte-rendu
sommaire)
du
conseil
municipal
du
lundi
11
mai
2026-Page
6 Sont
désignés :
M.
COMBE
Marc,
membre
titulaire
Mme
CREACH,
Julie,
membre
suppléante APPROUVEE
A
L'UNANIMITE
4.
SOCIETE
PUBLIQUE
LOCALE
(SPL)
PAYS
DE
GRASSE
DEVELOPPEMENT
DESIGNATION
DE
REPRESENTANTS
AU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
ET
A
L'ASSEMBLEE
GENERALE
DES
ACTIONNAIRES
(DL2026
31)
M.
Jean-Pierre
BERTAINA,
rapporteur
:
À
la suite
du
renouvellement
du
conseil
municipal,
il convient
de
procéder
à la désignation
des
représentants
de
la
commune
au
sein
des
organismes
extérieurs.
Il'est
nécessaire
de
désigner
les
représentants
au
conseil
d'administration
et
à
l'assemblée
générale
de
la
SPL
Pays
de
Grasse
Développement
qui
intervient
principalement
dans
les
opérations
d'aménagement
et
de
renouvellement
urbain,
d'animations
d’équipes
opérationnelles
liées
à
la
rénovation
de
l'habitat,
ainsi
que
l'assistance
sur
la
réalisation
d'équipements
publics.
Ilest
donc
proposé
au
conseil
municipal :
-__
DE
DESIGNER
un
représentant
de
la commune
au
sein
du
conseil
d'administration
de
la
société.
-
DE
DESIGNER
un
représentant
permanent
de
la
commune
au
sein
de
l’assemblée
générale
des
actionnaires
de
la
société.
-
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
documents
inhérents
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Est
désigné
: M.
BERNARDI
Serge
comme
représentant
au
sein
du
conseil
d'administration
et au
sein
de
l'assemblée
générale
des
actionnaires
de
la SPL
Pays
de
Grasse
Développement
APPROUVEE
A
L'UNANIMITE
5.
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
COLLEGE
ARNAUD
BELTRAME
—
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
(DL2026
32)
M.
Marc
COMBE,
rapporteur
:
À
la suite
du
renouvellement
du
conseil
municipal,
il convient
de
procéder
à la
désignation
des
représentants
de
la
commune
au
sein
des
organismes
extérieurs.
Conformément
aux
articles
R.421-14
et
suivants
du
Code
de
l’éducation,
les
collèges
comptant
moins
de
600
élèves
disposent
d’un
représentant
de
la
commune
siège
de
l'établissement
au
sein
de
leur
Conseil
d'administration.
Liste
des
délibérations
(compte-rendu
sommaire)
du
conseil
municipal
du
lundi
11
mai
2026-Page
7 Pour
chaque
représentant
titulaire
désigné,
un
suppléant
est
également
nommé
dans
les
mêmes
conditions.
Ce
dernier
est
appelé
à
siéger
au
conseil
d'administration
en
cas
d’empêchement
du
représentant
titulaire.
Ilest
demandé
au
conseil
municipal
:
DE
PROCEDER
à
l'élection
d’un
représentant
titulaire
et
d’un
représentant
suppléant
au
conseil
d'administration
du
collège
«
Arnaud
BELTRAME
».
Sont
proclamées
élues
:
Mme
Annick
SONREL,
représentante
titulaire
29
VOIX
Mme
Sandra
BOURLIER,
représentante
suppléante
29
VOIX
APPROUVEE
A
L'UNANIMITE
6.
COMMISSION
D’APPEL
D’OFFRES
(CAO)
ET
COMMISSION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
(CDSP)}
(DL2026
33)
Fixation
des
conditions
de
dépôt
de
liste
et élection
des
membres
Madame
le
Maire,
rapporteur
:
A
la
suite
du
renouvellement
du
conseil
municipal,
il convient
de
constituer
une
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
et
une
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
(CDSP)
pour
la
durée
du
mandat,
conformément
à
l’article
L.1414-2
et
suivants
et
L.1411-5
complété
par
l’article
D.1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
Commission
d'Appel
d'Offres
est
un
organe
collégial
qui
intervient
obligatoirement
au
stade
de
l'attribution
des
marchés
publics
à
procédure
formalisée
dont
la valeur
estimée
HT
et
prise
individuellement,
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens
réglementaires.
La
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
est
un
organe
collégial
qui
intervient
obligatoirement
pour
l'ouverture
des
plis
et
l’analyse
des
candidatures
dans
le
cadre
des
délégations
de
service
public
prévue
aux
articles
L.1411-1
et
suivants
du
CGCT.
La
composition
de
ces
deux
commissions
peut
être
similaire
et
elle
est
fixée
comme
suit
:
-
Le
Maire
ou
son
représentant,
président
de
droit,
-
Cinq
membres
titulaires
et
cinq
membres
suppléants
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein.
L'élection
des
membres
de
la
commission
d'appel
d'offres
et
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
se
fait
à
bulletins
secrets,
au
scrutin
de
liste,
à
là
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
En
application
des
dispositions
de
l’article
D.
1411-5
et
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
les
conditions
de
dépôt
des
listes.
Liste
des
délibérations
(compte-rendu
sommaire)
du
conseil
municipal
du
lundi
11
mai
2026-Page
8 Ainsi,
il est
proposé
au
conseil
de
fixer
les
conditions
de
dépôt
de
liste
dans
un
premier
temps,
puis,
dans
un
second
temps,
de
procéder
à
l'élection
des
membres
du
conseil
municipal
allant
siéger
au
sein
des
commissions
suivantes
:
e
De
la
Commission
d’Appel
d'Offres
(CAO),
e
De
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
(CDSP)
-
Conditions
du
dépôt
de
liste
:
-
Une
liste
unique
de
candidats
sera
établie
pour
la désignation
des
membres
de
la
CAO
et de
la CDSP,
-
Cette
liste
comprend
un
nombre
de
candidats
égal
au
nombre
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à
pourvoir,
-
Les
candidats
élus
à partir de
cette
liste siègeront
simultanément
au
sein
des
deux
commissions,
-
La
liste
est
déposée
auprès
du
Maire
et
peut
être
complète
ou
incomplète.
-
Election
des
membres
du
conseil
municipal
au
sein
de
ces
deux
commissions
:
L'élection
est
organisée :
Au
scrutin
de
liste,
À
la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
Sans
panachage
ni
vote
préférentiel,
À bulletin
secret.
Le
vote
porte
sur
une
liste
unique,
commune
aux
deux
commissions.
Pour
chacune
des
commissions
(CAO
et
CDSP},
sont
désignés :
e
5 membres
titulaires
et
un
nombre
égal
de
suppléants
A
l'issue
du
scrutin
:
e
_Les
candidats
élus
à
partir
de
la
liste
unique
sont
proclamés
membres
de
la
CAO,
e
Les
mêmes
candidats
sont
également
proclamés
membres
de
la CDSP.
Déroulement
du
scrutin
:
Une
seule
liste
de
candidats
est
déposée
commune
aux
deux
commissions.
Il n’y
a pas
dans
l’assemblée
de
groupe
d'opposition.
A
l'unanimité
des
membres
présents,
le conseil
municipal
décide
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
et
de
recourir
au
vote
à main
levée.
Le
vote
est
organisé
à
main
levée.
La
liste
unique
a
abtenu
29
voix
et
donc
la
totalité
des
suffrages.
Tous
les
sièges
lui
sont
attribués.
Sont
proclamés
élus
pour
chacune
des
commissions
:
Liste
des
délibérations
(compte-rendu
sommaire)
du
conseil
municipal
du
lundi
11
mai
2026-Page
9 Pour
la CAO
:
+
5 membres
titulaires
:
- M.
Marc
COMBE
- Mme
Julie
CREACH
- M.
Yves
KARAULIC
- M.
Alain
YBERT
- M.
Jean-Pierre
BERTAINA
e
et
un
nombre
égal
de
suppléants
:
- M.
Yannick
GODILLOT
- M.
Romain
BOULIER
- Mme
Isabelle
PELAPRAT
- M.
Guy
VALINGO
- Mme
Patricia
CHAMPAVIER
Pour
la CDSP : e
5
membres
titulaires
:
- M.
Marc
COMBE
- Mme
Julie
CREACH
- M.
Yves
KARAULIC
- M.
Alain
YBERT
- M.
Jean-Pierre
BERTAINA
et
un
nombre
égal
de
suppléants
:
- M.
Yannick
GODILLOT
- M.
Romain
BOULIER
- Mme
Isabelle
PELAPRAT
- M.
Guy
VALINGO
- Mme
Patricia
CHAMPAVIER
APPROUVEE
A
L’'UNANIMITE
7.
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
Etablissement
de
la liste
des
contribuables
(DL2026
34)
Madame
le
Maire,
rapporteur
:
A
la
suite
du
renouvellement
du
conseil
municipal,
il convient
de
procéder
à
la
constitution
d’une
nouvelle
commission
communale
des
impôts
directs,
en
application
de
l’article
1650
du
code
général
des
impôts.
Cet
article
institue
dans
chaque
commune
une
commission
communale
des
impôts
directs
{CCID),
présidée
par
le
Maire
où
par
l'Adjoint
délégué
et
composée
de
8
commissaires
titulaires
et
de
8
commissaires
suppléants
pour
les
communes
de
plus
de
2
000
habitants.
La
CCID
a
un
rôle
essentiellement
consultatif
en
matière
de
fiscalité
directe
locale.
D'une
part,
elle
donne
son
avis
sur
les
valeurs
locatives
des
immeubles
bâtis
et
non
bâtis
qui
lui
sont
soumises
et d'autre
part,
elle
transmet
à l'administration
fiscale
toutes
les
informations
qu'elle
juge
utiles
relatives
à
la
matière
imposable
dans
la
commune.
Elle
se
réunit
annuellement
à
la
demande
du
directeur
départemental
et
sur
convocation
du
Maire
ou
de
l'Adjoint
délégué.
Liste
des
délibérations
{compte-rendu
sommaire)
du
conseil
municipal
du
lundi
11
mai
2026-Page
10 Conformément
au
1
de
l’article
1650
du
code
général
des
impôts,
les
commissaires,
ainsi
que
leurs
suppléants
en
nombre
égal,
sont
désignés
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables
dressée
par
le
conseil
municipal
en
nombre
double.
Les
commissaires
doivent
remplir
les
conditions
suivantes :
-
Être
de
nationalité
française
ou
ressortissant
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne.
-
Être
âgés
de
18
ans
révolus.
-__
Jouir
de
leurs
droits
civils.
-_
Être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la commune.
- _
Être
familiarisés
avec
les circonstances
locales.
-__
Posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission.
Ainsi,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
dresser
la
liste
des
32
contribuables,
soit
16
titulaires
et
16
suppléants,
conformément
à
la
liste
ci-jointe
au
présent
rapport,
pour
la
constitution
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
commission
communale
des
impôts
directs.
Cette
liste
est
la suivante :
mn
Mme
Julie
CREACH
née
DOUYERE
M.
Serge
BERNARDI
Mme
Sarah
JOURNO
M.
Yannick
GODILLOT
M.
Jean-Pierre
BERTAINA
M.
Yves
KARAULIC
M.
Léopold
CAROLINGI
M.
Guy
VALINGO
M.
Philippe
SAILLAND
..
Mme
Annick
SONREL
née
LAPALUS
.
M.
Romain
BOULIER
.
Mme
isabelle
POGGIOLI
née
PROST
.
Mme
Marie-Jeanne
DESVEAUX
née
MARCO
.
Mme
Anne-Marie
PROST-TOURNIER
née
GOMEZ
.
M.
Didier
VALLAURI
.
Mme
Josiane
MEY
née
GASTALDI
.
Mme
Marion
GUIOL
née
DEPOUEZ
.
Mme
Martine
DUPUY
née
LEROUX
.
Mme
Isabelle
PELAPRAT
née
LECLERCQ
.
M.
Thierry
PELLETIER
.
Mme
Martine
CHASTEL
née
BERNARDI
.
Mme
Patricia
CHAMPAVIER
. M.
Philippe
ROBINET
.
M.
Cédric
VAUTE
.
Mme
Dominique
PREVOST
née
CHARNAY
.
M.
Marc
COMBE
.
Mme
Martine
UBALDI
née
RE
.
Mme
Francine
DELPORTE
.
M.
Janick
PARIZE
.
Mme
Amandine
RENAUD
née
BEGUE
BLIEZ
.
Mme
Virginie
ZUCCHINI
.
Mme
Sandra
BOURLIER
wo Nan» WN D WOW ON NN ON N° NON N° N° N° EE mi mi mi bi mm D = © À OO HN OO UT & W N° M © LD CG M AO OU BB W NN M ©
APPROUVEE
A
L’'UNANIMITE
Liste
des
délibérations
(compte-rendu
sommaire}
du
conseil
municipal
du
lundi
11
mai
2026-Page
11 8.
DESIGNATION
DES
DELEGUES
AU
SYNDICAT
MIXTE
D’INGENIERIE
POUR
LES
COLLECTIVITES
ET TERRITOIRES
INNOVANTS
DES
ALPES
ET
DE
LA
MEDITERRANEE
({SICTIAM)
(DL2026_35) M.
Thierry
PELLETIER,
rapporteur
:
A
la
suite
du
renouvellement
du
conseil
municipal,
il
convient
de
procéder
à
une
nouvelle
élection
des
délégués
de
la
commune
au
sein
des
instances
des
syndicats
mixtes.
En
ce
qui
concerne
le Syndicat
Mixte
d'Ingénierie
pour
les
Collectivités
et Territoires
Innovants
des
Alpes
et de
la Méditerranée
(SICTIAM),
il y a lieu
de
désigner
les délégués
allant
siéger
aux
instances
de
ce
syndicat
comme
suit
:
-
Un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant
à l’Assemblée
générale
-
Un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant
au
collège
«
distribution
publique
d'électricité
»
-
Un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant
au
collège
«
Eclairage
public
»
-
Un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant
au
collège
«
Énergies
»
est
demandé
au
conseil
municipal :
e
DE
PROCEDER
à
l'élection
des
représentants
de
la
commune
pour
siéger
à
l’Assemblée
générale
et aux
collèges
du
comité
syndical
du
SICTIAM.
Article
1er
: Modalités
de
scrutin
Pour
la désignation
des
délégués
au
sein
des
instances
du
SICTIAM,
le conseil
municipal
décide
à
l’Unanimité
d'appliquer
le
scrutin
uninominal
majoritaire.
A
l'unanimité
des
membres
présents,
le conseil
municipal
décide
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
et
de
recourir
au
vote
à
main
levée,
par
renvoi
à
l’article
L5711-1
et
du
CGCT.
Article
2
: Désignation
des
délégués
à
l’Assemblée
générale
Sont
désignés
pour
représenter
la
commune
de
PEGOMAS
au
sein
de
l’Assemblée
générale
du
SICTIAM :
Délégué
titulaire
: M.
Marc
COMBE
Délégué
suppléant
: M.
Alain
YBERT
Article
3
: Désignation
des
représentants
dans
les
collèges
à la carte
du
comité
syndical
Pour
les
compétences
transférées
au
SICTIAM,
sont
désignés
:
[
Cotlège
Distribution
publique
d'électricité
Délégué
Titulaire
: M.
Marc
COMBE
Délégué
suppléant
: M.
Jean-Pierre
BERTAINA
[l Coliège
Éclairage
public
Délégué
titulaire
: M.
Marc
COMBE
Délégué
suppléant
: M.
Jean-Pierre
BERTAINA
Liste
des
délibérations
(compte-rendu
sommaire)
du
conseil
municipal
du
lundi
11
mai
2026-Page
12 O
Collège
Énergies
Délégué
titulaire
: M.
Marc
COMBE
Délégué
suppléant
: M.
Jean-Pierre
BERTAINA
APPROUVEE
A
L'UNANIMITE
9.
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PORTANT
SUR
L’ADHESION
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
AU
SERVICE
MUTUALISÉ
«
MUTATION
FONCIERE
»
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
PAYS
DE
GRASSE
ET
SUR
LA
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
{DL2026
36)
M.
Serge
BERNARDI,
rapporteur
:
Ces
dernières
années,
la commune
de
Pégomas
fait
face
à
une
augmentation
significative
du
volume
des
dossiers
fonciers.
Cette
progression
concerne
notamment
les
acquisitions
et
cessions
de
terrains,
les
opérations
de
régularisation
de
voirie,
ainsi
que
les
procédures
relatives
aux
biens
vacants
et
sans
maître.
Par
ailleurs,
en
2025,
par
délibération
n°DL2025_44,
conformément
à
l’article
L.1311-13
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
municipal
a
autorisé
Madame
le
Maire
à
recevoir
et
authentifier
des
actes
administratifs
concernant
les
droits
immobiliers
de
la
collectivité.
En
effet,
les
actes
relatifs
à
certaines
transactions
immobilières
effectuées
par
les
collectivités
territoriales
peuvent
être
passés
en
la
forme
administrative,
c’est-à-dire
directement
entre
les
parties
et
sous
la
seule
signature
du
Maire,
sans
l'intervention
d’un
notaire. Afin
de
répondre
à cette
augmentation
de
dossiers
fonciers
et face
à la complexité
accrue
des
normes
en
matière
de
mutation
foncière,
aux
évolutions
réglementaires
fréquentes,
à
la
multiplication
des
risques
de
contentieux
et
à
la
responsabilité
des
élus
dans
ce
domaine,
la
commune
de
Pégomas
a sollicité
l'appui
des
services
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
(CAPG).
Une
réflexion
a été
menée
en
matière
de
mutualisation,
car
plusieurs
autres
communes
de
la
CAPG
ont
exprimé
le
souhait
de
bénéficier
d’un
accompagnement
en
matière
d'ingénierie
foncière
et
de
mutation
immobilière.
À
l'issue
des
échanges
entre
la
CAPG
et
les
communes,
il a
été
convenu
d’un
commun
accord
de
proposer
un
service
commun
«
mutation
foncière
»
porté
par
la
CAPG,
auquel
chaque
commune
membre
pourra
adhérer
en
fonction
de
leurs
besoins
et
priorités
en
matière
de
gestion
foncière.
En
application
de
l'article
L.5211-4-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
effets
de
cette
mise
en
commun
doivent
être
réglés
par
une
convention
portant
création
de
service
commun
intégrant
l'impact
de
la
mutualisation,
décrivant
les
modalités
générales
du
service
mutualisé
et
les
modalités
de
remboursement.
Le
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
du
service
commun
s'établit
sur
la
base
d’un
forfait
pour
l'accompagnement
sur
3
actes
par
an
et
sur
la
base
d’un
nombre
d'heures
moyen,
habituellement
constaté,
pour
l'accompagnement
sur
un
acte
type.
Le
coût
du
forfait
pour
3
actes
par
an
a
été
fixé
à
490
euros
TTC.
Liste
des
délibérations
(compte-rendu
sommaire)
du
conseil
municipal
du
lundi
11
mai
2026-Page
13 Ilest
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
e
D'’APPROUVER
l'adhésion
de
la
commune
de
Pégomas
au
service
mutualisé
«
mutation
foncière
»
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
et
les
modalités
et
conditions
générales
de
la convention
constitutive
du
service
commun
et
ses
annexes,
jointes
à
la
présente
;
e
D'AUTORISER
Madame
le
Maire,
à signer
la
convention
relative
au
service
commun
en
matière
de
mutation
foncière
avec
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
et
tous
documents
utiles
à
la
mise
en
œuvre
dudit
service
et
de
la
présente
délibération.
En
application
de
l’article
L.5211-4-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
effets
de
cette
mise
en
commun
doivent
être
réglés
par
une
convention
portant
création
de
service
commun
intégrant
l'impact
de
la
mutualisation,
décrivant
les
modalités
générales
du
service
mutualisé
et
les
modalités
de
remboursement.
Le
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
du
service
commun
s'établit
sur
la
base
d'un
forfait
pour
l'accompagnement
sur
3
actes
par
an
et
sur
la
base
d’un
nombre
d'heures
moyen,
habituellement
constaté,
pour
l'accompagnement
sur
un
acte
type.
Le
coût
du
forfait
pour
3
actes
par
an
a
été
fixé
à 490
euros
TTC.
Il'est
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
e
D’APPROUVER
l'adhésion
de
la
commune
de
Pégomas
au
service
mutualisé
« mutation
foncière
»
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
et
les
modalités
et
conditions
générales
de
la
convention
constitutive
du
service
commun
et
ses
annexes,
jointes
à
la
présente
;
e
D'AUTORISER
Madame
le
Maire,
à signer
la
convention
relative
au
service
commun
en
matière
de
mutation
foncière
avec
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
et
tous
documents
utiles
à
la
mise
en
œuvre
dudit
service
et
de
la
présente
délibération.
APPROUVEE
A
L'UNANIMITE
10.
EVOLUTION
DES
GRILLES
TARIFAIRES
DES
SERVICES
POUR
LES
FAMILLES
DOMICILIEES
SUR
LA
COMMUNE
ET
HORS
COMMUNE
(DL2026
37)
Mme
Annick
SONREL,
rapporteur
:
La
commune
assure
la
gestion
des
accueils
de
loisirs
périscolaires,
extrascolaires,
de
l'organisation
de
séjours
de
vacances
et
de
camps,
mini-camps
et
nuitées
proposés
aux
familles
dans
le
cadre
des
activités
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse.
Considérant
que
les
tarifications
des
heures
d’accueils
périscolaires
du
matin,
midi
et
du
soir
n'ont
pas
été
révisées
depuis
le
1°
septembre
2017;
Liste
des
délibérations
(compte-rendu
sommaire)
du
conseil
municipal
du
lundi
11
mai
2026-Page
14 Considérant
que
chaque
année,
la
collectivité
est
soumise
à
une
évolution
des
charges
afférentes
aux
services
rendus
aux
familles
;
Les
règlements
intérieurs
et
les
grilles
des
tarifications
des
services
proposés
aux
usagers
Pégomassois
et
aux
usagers
domiciliés
hors
commune
sont
amenés
à
être
révisés
par
une
augmentation
des
taux
d'efforts
appliqués
aux
quotients
familiaux
des
usagers.
Par
ailleurs,
afin
d'éviter
un
décrochage
de
l’évolution
des
tarifications
avec
l’évolution
de
l'augmentation
des
charges,
une
augmentation
des
taux
d'efforts
applicables
aux
grilles
tarifaires
susnommées
sera
appliquée
chaque
année
au
premier
jour
des
vacances
d'été.
A-
Evolution
de
la tarification
des
journées
de
vacances,
des
mercredis
et
des
«
autres
activités
ados
»
:
+
Pour
les familles
domiciliées
sur
la commune
:
Augmentation
du
taux
d'effort
applicable
aux
journées
de
vacances,
des
mercredis
et
"autres
activités
ados"
de
1.50%
à
1.60%,
soit
+
0.10
points.
e
Pour
les
familles
domiciliées
hors
commune :
Augmentation
du
taux
d'effort
applicable
aux
journées
de
vacances,
des
mercredis
et
“autres
activités
ados"
de
0.95%
à
1.05%,
soit
+
0.10
points.
quotient
prix
journée
nouveau
prix | augmentation
familial
actuel
journée
en
€
minimum |
548
8.22
€
8.77€
0.55
€
1660
24.90
€
26.56
€
1.66
€
maximum
quotient
prix
journée |
nouveau
prix
augmentation
familial
actuel
journée
en
€
minimum |
548
5.21€
5.75 €
0.54€
|
1660
15.77
€
17.43
€
1.66
€
maximum
| |
B-
Evolution
des
tarifications
des
heures
d’accueils
périscolaires
du
matin,
du
midi
et
du
soir :
Les
tarifications
des
heures
d’accueils
périscolaires
du
matin,
du
midi
et
du
soir
sont
similaires
pour
les
familles
domiciliées
sur
la
commune
et
hors
commune
car
celle-ci
bénéficient
de
dérogations
scolaires.
e
Heures
du
matin
et
du
soir:
Augmentation
du
taux
d'effort |
applicable
aux
heures
d'accueils|
du
matin
et
du
soir
de
0.97%
à
1.10%,
soit
+
0.13
points.
“quotient
[ prix
mensuel |
nouveau prix
| familial
actuel
mensuel
:
minimum
270
2.62€
2.97
€
maximum
1850
17.95
€
20.35
€
| augmentation en
€
0.35 €
|
2.40
€
Liste
des
délibérations
(compte-rendu
sommaire)
du
conseil
municipal
du
lundi
11
mai
2026-Page
15 e
Heures
de
la pause
méridienne :
Augmentation
du
taux
d'effort
| quotient
©
prix
mensuel |
nouveau prix | augmentation
applicable
aux
deux
heures
familial
actuel
mensuel
[en
€
:
UT
ini
270
3.92 €
4.86 €
0.94 €
d'accueil
de
la
pause
méridienne | MMUM
de
1.45%
à 1.80%,
soit
+ 0.35|
|
1850
26-83 €
33.30 €
547€
maximum
points.
C-
Evolution
de
la tarification
des
journées
de
séjours
de
vacances :
e
Pourlies
familles
domiciliées
sur
la commune :
Augmentation
du
taux
d'effort
[
quotient
[ prix
jrée]
nouveau prix
| augmentation
]
applicable
aux
journées
des!
familial
actuel
|journée
en
€
|
4
5
:
ini
362
9.77
€
10.28
€
0.51€
|
séjours
de
2.70%
à
2.84%,
soit
+|TMTMEM
|
|
0.14
points.
|méximum
1 600
43.20€
| 45.44€
2.24€
|
+
Pourles
familles
domiciliées
hors
commune
:
Augmentation
du
taux
d'effort
|
quotient
prix
journée |
nouveau prix
| augmentation
1
:
.
:
ili
j
|
applicable
aux
journées
des!
farnilial
actuel
journée
Len
€
2.
à
:
ini
362
12.31€
12.81€
0.50
€
séjours
de
3.40%
à
5.54%,
soit
+ | MMImuM
|
0.14
points.
| maximum |
1600
54.40
€
56.64
€
[
224€
D-
Evolution
de
la tarification
des journées
de
camps,
mini-camps
et
des
nuitées
:
e
Pour
les familles
domiciliées
sur
la
commune
:
Augmentation
du
taux
d'effort
[
lquotient
1 prix
journée
|
nouveau prix
| augmentation
|
applicable
aux
camps,
mini-
| familial
actuel
journée
[ene
,
—
—
—
—————
camps
et
nuitées
de
1.50%
à/"MmMM
| 362
543€
594€
[951€
1.64%,
soit + 0.14
points.
maximum
| 1 600
24.00 €
| 26.24 €
| 2.24€
e
Pourles
familles
domiciliées
hors
commune
:
Augmentation
du
taux
d'effort
|
quotient
prix
journée |
nouveau
prix | augmentation
applicable
aux
camps,
mini-|
familial
actuel
journée
en €
1.
camps
et
nuitées
de
2.20%
à | T7mum
Le
796€
e
Se
2.34%,
soit
+ 0.14
points.
À maximum
| 1 600
35.20 €
37.44€
2.24 €
E-
Révision
annuelle
des
grilles
tarifaires
:
Considérant
la vocation
éducative
et
sociale
des
accueils
de
loisirs
périscolaires,
extrascolaires,
de
l’organisation
de
séjours
de
vacances
et
de
camps,
mini-camps
et
nuitées,
cette
augmentation
annuelle
du
taux
d'effort
est
fixée
à 0.05
points
sur
chaque
taux
d’effort.
Liste
des
délibérations
(compte-rendu
sommaire)
du
conseil
municipal
du
lundi
11
mai
2026-Page
16 Cependant,
la
commune
pourra,
en
fonction
de
l’évolution
de
l'inflation
et
des
contraintes
économiques
exogènes,
réviser
l’augmentation
du
taux
d'effort
par
un
vote
du
conseil
municipal. Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
-
D'ADOPTER
la
révision
des
tarifications
des
services
proposés
aux
usagers
Pégomassois
et
aux
usagers
domiciliés
hors
commune
des
accueils
de
loisirs
périscolaires,
extrascolaires,
de
l’organisation
de
séjours
de
vacances
et
de
camps,
mini-camps
et
nuitées.
-__
D'ADOPTER
chaque
année
et
au
premier
jour
des
vacances
d’été
une
augmentation
de
0.05
points
des
taux
d'efforts
applicables
aux
grilles
tarifaires
susnommées.
-_
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
nouvelles
grilles
tarifaires,
ainsi
que
tout
document
afférent
à ces
modifications.
APPROUVEE
A
L’'UNANIMITE
11.
MODIFICATION
DES
REGLEMENTS
INTERIEURS
DES
ACCUEILS
PERISCOLAIRES
ET
EXTRASCOLAIRES,
DES
INSCRIPTIONS
SCOLAIRES
ET
DE
LA
CANTINE
ET
DE
L'ACCUEIL
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
ADOLESCENTS,
DES
SEJOURS
DE
VACANCES,
CAMPS
ET
MINI-
CAMPS
ENFANTS
ET ADOLESCENTS,
ET
DU
RAMASSAGE
SCOLAIRE
(DL2026_38)
M.
Marc
COMBE,
rapporteur
:
La
commune
assure
la
gestion
des
services
relevant
du
pôle
Éducation
Enfance
Jeunesse
(accueils
périscolaires
et
extrascolaires,
restauration
scolaire,
accueils
adolescents,
séjours,
camps
et
ramassage
scolaire).
Dans
un
objectif
d'adaptation
du
fonctionnement
des
services,
de
sécurisation
des
accueils
et
d'amélioration
de
leur
efficacité,
il
convient
de
modifier
les
règlements
intérieurs
afin
de
préciser
les
règles
applicables
aux
usagers.
Ces
modifications
portent
notamment
sur
:
°
L'article
4
«
Conditions
générales
»
des
règlements
des
accueils
périscolaires
et
extrascolaires,
des
inscriptions
scolaires,
de
la
restauration
scolaire
et
de
l’accueil
adolescents
;
°
L'article
2 « Conditions
générales
» du
règlement
des
séjours,
camps
et
mini-camps
;
°
L'article
12
«
Attitude
»
du
règlement
du
ramassage
scolaire
;
°
_L'intitulé
de
l’article
3 du
règlement
des
accueils
périscolaires
et extrascolaires.
Ces
évolutions
poursuivent
plusieurs
objectifs
:
°
Renforcer
l'obligation
d'inscription
préalable,
notamment
pendant
les
vacances
scolaires,
afin
de
garantir
la sécurité
des
enfants,
le
respect
des
taux
d'encadrement
et
une
organisation
adaptée
(repas,
encadrement)
;
+
Responsabiliser
les
familles,
avec
la
mise
en
place :
d’une
surfacturation
forfaitaire
de
25
€ par
jour
en
cas
d’accueil
sans
inscription
préalable,
Liste
des
délibérations
(compte-rendu
sommaire)
du
conseil
municipal
du
lundi
11
mai
2026-Page
17 d’une
exclusion
temporaire
à
la
période
de
vacances
suivante
après
deux
manquements
constatés
sur
l’année
scolaire
;
e
Clarifier
les
règles
de
vie
collective
et
les
procédures
disciplinaires,
applicables
aux
enfants
et
aux
parents,
permettant
à
la
commune
de
prendre
des
mesures
adaptées
(du
rappel
à
la
règle
jusqu’à
l'exclusion)
en
cas
de
comportement
inapproprié
ou
dangereux
;
°
Garantir
un
cadre
sécurisé
et
respectueux,
incluant
:
le
respect
des
personnes,
des
locaux
et
du
matériel,
la
gestion
des
comportements
à
risque,
la
possibilité
de
signalement
et
de
traçabilité
des
incidents
;
+
Encadrer
l'accueil
des
enfants
à
besoins
particuliers,
dans
une
logique
d'inclusion
compatible
avec
les
capacités
d'accueil
et
les
exigences
de
sécurité
;
e
Actualiser
et
harmoniser
les
règlements
existants,
en
simplifiant
certaines
dispositions
devenues
inadaptées.
il est
proposé
au
conseil
municipal :
-__
D’'ADOPTER
l’ensemble
des
modifications
des
règlements
intérieurs
des
services
du
Pôle
Education,
Enfance,
Jeunesse
;
- _
D’AUTORISER
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
les
règlements
intérieurs
modifiés
ainsi
que
tout
document
afférent,
avec
une
entrée
en
vigueur
au
6
juillet
2026.
APPROUVEE
A
L’'UNANIMITE
12.
COMPOSITION
DU
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
ET MODALITE
DE
RECUEIL
DE
L’AVIS
DES
REPRESENTANTS
DES
COLLECTIVITES
(DL2026_39)
Mme
Martine
UBALDI,
rapporteur
:
Le
Comité
Social
Territorial
constitue
l’instance
du
dialogue
social
au
sein
de
la
collectivité
territoriale. Par
délibération
en
date
du
24
février
2026,
le
conseil
municipal
a
décidé
la
création
d’un
Comité
Social
Territorial
commun
à
la
Commune
et
au
CCAS.
Les
prochaines
élections
professionnelles
étant
fixées
au
10
décembre
2026,
il appartient
à
la
collectivité,
dans
un
délai
de
six
mois
précédant
ce
scrutin,
de
se
prononcer
par
délibération
sur
la
composition
du
Comité
Social
Territorial
ainsi
que
sur
les
modalités
de
recueil
de
l’avis
des
représentants
de
la
collectivité.
Compte
tenu
des
effectifs
cumulés
de
la
commune
de
Pégomas
et
du
CCAS,
établis
à
134
agents
réunissant
les
conditions
requises
au
1°’ janvier
2026
pour
la détermination
du
nombre
de
représentants
du
personnel,
il convient
:
-
Defixer:
e
A4lenombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
au
sein
du
Comité
Social
Territorial
ainsi
qu’un
nombre
égal
de
représentants
suppléants
du
personnel.
e
A4
le
nombre
de
représentants
titulaires
de
la
collectivité
au
sein
du
Comité
Social
Territorial
ainsi
qu’un
nombre
égal
de
représentants
suppléants
de
la
collectivité.
Liste
des
délibérations
(compte-rendu
sommaire)
du
conseil
municipal
du
lundi
11
mai
2026-Page
18 -_
D'autoriser
le
recueil
de
l’avis
des
représentants
de
la
collectivité
sur
toutes
les
questions
sur
lesquelles
l'instance
émet
un
avis.
Ilest
demandé
au
conseil
municipal
:
-__
D'APPROUVER
la composition
du
Comité
Social
Territorial
(CST}
telle
que
présentée
ci-
dessus
;
-__
D’'AUTORISER
le recueil
de
l'avis
des
représentants
de
la collectivité
dans
les conditions
précitées.
APPROUVEE
A
L’'UNANIMITE
13.
FORMATION
DES
ELUS
(DL2026
40)
M.
Marc
COMBE,
rapporteur :
Afin
d'améliorer
la
formation
des
élus
locaux
au
cours
du
mandat
et
leur
réinsertion
professionnelle
à
l'issue
de
celui-ci,
la
loi
n°2015-366
du
31
mars
2015
a
créé
un
droit
individuel
à
la formation
(DIF).
Ce
DIF
permet
aux
élus
de
bénéficier
de
20
heures
de
droit
à
la
formation
par
année
de
mandat.
Sa
gestion
administrative,
technique
et
financière
est
assurée
par
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
qui
est
chargée
d’instruire
les
demandes
de
financement
formulées
par
les
bénéficiaires.
Parallèlement
à
ce
dispositif,
la
commune
finance
des
formations
aux
élus
sur
une
enveloppe
budgétaire
annuelle
et
notamment,
les
formations
organisées
au
cours
de
la
première
année
de
mandat
pour
tous
les
élus
ayant
reçu
une
délégation.
Des
crédits
sont
donc
inscrits
au
compte
6535
en
fonction
des
capacités
budgétaires.
Afin
d'assurer
une
bonne
gestion
des
deniers
publics
lors
de
cette
mandature,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d’établir
les conditions
d'exercice
de
ce
droit
à la formation
des
élus
municipaux
à
savoir
:
-__
ADOPTER
le
principe
d’allouer
à
la
formation
des
élus
municipaux
une
enveloppe
budgétaire
annuelle
d’un
montant
égal
au
moins
à 2 %
du
montant
des
indemnités
des
élus.
En
fonction
des
capacités
budgétaires,
cette
enveloppe
pourra
évoluer
sans
dépasser
20
%
de
ce
même
montant
soit
par
décision
modificative
soit
chaque
année,
après
que
les
élus
aient
informé
Madame
le
Maire
des
thèmes
de
formation
qu'ils
souhaiteraient
suivre
avant
le
1%
mars
de
l’année
considérée.
Cette
démarche
permettra
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
et
vérifier
si
des
mutualisations
ou
stages
collectifs
peuvent
être
organisés
dans
l'hypothèse
où
plusieurs
élus
seraient
intéressés
par
les
mêmes
thématiques.
- __ PRENDRE
en
charge
la formation
des
élus
selon
les
principes
suivants
:
1.
dans
la
limite
de
18
jours
par
élu,
sur
toute
la durée
du
mandat
et
quel
que
soit
le
nombre
de
mandats
cumulés
que
l'élu
détient
dès
lors
que
l'organisme
de
formation
est
agréé
par
la
Ministère
de
l'Intérieur
et
en
fonction
des
fonds
disponibles,
des
offres
et des
thèmes
privilégiés
qui
sont
les
suivants
:
a.
Les
fondamentaux
de
l’action
publique
locale
b.
Les
formations
en
lien
avec
les
délégations
Liste
des
délibérations
(compte-rendu
sommaire)
du
conseil
municipal
du
lundi
11
mai
2026-Page
19 c.
Les
formations
favorisant
l'efficacité
personnelle
(prise
de
parole,
bureautique,
gestion
des
conflits...)
2.
dépôt
préalable
aux
stages
de
la
demande
de
remboursement
précisant
l'adéquation
de
l’objet
de
la
formation
avec
les
fonctions
effectivement
exercées
pour
le
compte
de
la
ville
;
3.
liquidation
de
la
prise
en
charge
sera
faite sur justificatifs
des
dépenses
;
4.
répartition
des
crédits
et de
leur
utilisation
sur une
base
égalitaire
entre
les élus
à savoir
une
formation
par
élu,
puis,
si les
crédits
le
permettent,
des
formations
supplémentaires
en
fonction
du
moment
de
l’année
(début
ou
fin).
APPROUVEE
A
L’'UNANIMITE
14.
DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
A
L'ÉTAT
AU
TITRE
DE
LA
DETR
- EXERCICE
2026
{DL2026
41)
Madame
le
Maire,
rapporteur
:
En
séance
du
20
mars
2026,
le conseil
municipal
a délégué
à
Madame
te Maire
le pouvoir
de
demander
l'attribution
de
subventions
d'investissement
ou
de
fonctionnement
par
décision
du
Maire,
auprès
de
tout
organisme
financeur
et
quelle
que
soit
la
nature
de
l’opération
et
sans
condition
de
montant
selon
les
dispositions
de
l’article
L2122-22-26°
du
CGCT.
Toutefois,
les
services
de
l’État
ne
peuvent
plus
prendre
en
compte
ces
décisions
en
matière
de
demandes
de
subventions.
Il est
donc
nécessaire
de
soumettre
au
conseil
municipal
une
délibération
adoptant
les
opérations
concernées
ainsi
que
leurs
modalités
de
financement.
Il'est
donc
demandé
au
conseil
municipal :
e
D'’ADOPTERles
opérations
et
les
modalités
de
financement
figurant
dans
le
tableau
ci-dessous.
PLAN
DE
FINANCEMENT
OPERATIONS
Montant
estimé
PART
de
la dépense
PARTENAIRES
FINANCIERS
COMMUNE
HT
Reconstruction
des |
273
600.00
€
Subvention
Subvention
54
720.00
€
annexes
de
la
salle
|
(MO
+
étude :
sollicitée
sollicitée
+
TVA
polyvalente
Mistral | 43
600.00
€
54
720.00
€
164
160.00
€
Travaux
DETR
2026
DEPARTEMENT
proprement
dit
: |
Dossier
n°
de
Dossier
n°
de
230
000
.00
€)
dépôt
:
dépôt
:
29
645
253
94-6472 (2026-05212)
Equipements
des
4
093.00
€
Subvention
818.60
€
services
sollicitée
+ TVA
municipaux
3
274.40
€
Liste
des
délibérations
(compte-rendu
sommaire)
du
conseil
municipal
du
lundi
11
mai
2026-Page
20 Achat
DETR
2026
d'ordinateurs
:
Dossier
n°
de
- 1
service
dépôt
:
communication
29
644
025
- 1
service
comptabilité - 2
service
ressources humaines
Subvention
1
813,60
€
Cimetière
de
9 068.00
€
sollicitée
+ TVA
Clavary-Fourniture
7
254.40
€
et
pose
de
4
DETR
2026
caveaux
Dossier
n°
de
dépôt
:
29
640
661
APPROUVEE
À
L’'UNANIMITE
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
du
conseil
municipal
est
levée
à
: 19
h 19
Fait
à
Pégomas,
le
18
mai
2026
Liste
des
délibérations
(compte-rendu
sommaire)
du
conseil
municipal
du
lundi
11
mai
2026-Page
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