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Déliberation - delib n 2022 09 069 comptabilite communale admission en non valeur de creances irrecouvrables
Document publié le Mercredi 7 septembre 2022 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n 2022 09 069 comptabilite communale admission en non valeur de creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 16/09/2022
EXTRAIT Reçu en préfecture le 16/09/2022
DU REGISTRE DES DELIE xiicné te
DU CONSEIL MUN, (91 ppÊr216902726-20220818-2022_08_068-DE
Nombre de Conseillers Le mardi treize septembre deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil
27 Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en - en exercice :
- présents : 22 session ordinaire, en mairie de Communay, salle du Conseil, sous la présidence
- pouvoirs : 5s de Monsieur Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
ssiertion ; Date de convocation du Conseil Municipal : 7 septembre 2022
our. | 27 Date d'affichage de la délibération : 16 septembre 2022
one: o Date de transmission en Préfecture du Rhône : 16 septembre 2022
PRESENTS: Mme et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBAN!, Pierre
N° 2022/09/069 THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian
GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD,
Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE,
Caroline BARBERET (FLECK), Stève DALMASSO, Franck COUGOULAT, Martine
JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE.
Pouvoirs : De Mme Isabelle JANIN à Mme Sylvie ALBANI
De M Karim BOUKADOUR à M. Stève DALMASSO
De Mme Magali CHOMER à M. Dominique BARJON
De M. Louis DELON à M. Samir BOUKELMOUNE
De Mme Isabelle PIERROT à Mme Martine JAMES
OBJET : Comptabilité
communale-Admission en
non valeur de créances
irrecouvrables
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant
atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la Commune organise différents
services, tels que ceux de restauration scolaire, d'accueil périscolaire ou encore d'activités
socioculturelles à caractère facultatif, services qui donnent lieu pour la Collectivité à la perception de
droits divers. Les droits de place et de mise à disposition de locaux communaux viennent également
compléter ces recettes communales.
Or, Monsieur le Maire expose à l’assemblée que Madame le Trésorier de Saint-Symphorien d’Ozon, en
charge du recouvrement des créances de la Commune, n’a pu procéder au recouvrement de sommes
correspondantes à certains de ces droits.
Monsieur le Maire fait en conséquence part à l’assemblée de la demande de Madame le Trésorier
tendant à l'admission en non-valeur par le Conseil municipal de ces titres de recettes au motif que les
sommes dues sont irrécouvrables puisqu'inférieures au seuil de recouvrement fixé par l'administration.
Monsieur le Maire invite donc le Conseil municipal à accéder à la demande de Madame le Receveur
municipal de la Commune en prononçant les admissions en non-valeur des sommes détaillées dans le
tableau annexé à la présente délibération.
4%
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics
communaux et intercommunaux à caractère administratif, telle qu’en vigueur au 1° janvier 2022 ;
Conformément aux dispositions du Code de justice aoministrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
daie de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à pärir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité lenitoriale, cette démarche Suspendant le délai de recaurs contentieux qui recommencere à caurir soit : à compler de la notification de la répanse de l'autorité territoriale:
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 16/09/2022
Reçu en préfecture le 16/09/2022
-2- Affiché le
ID : 069-216902726-20220913-2022 09 069-DE
Considérant la demande de Madame le Trésorier de Saint-Symphorien d'Ozon, Receveur municipal de
la Commune de Communay en date du 16 juin 2022 tendant à l'admission en non-valeur par le Conseil
municipal des titres de recettes pour un montant total de 42,72 euros ;
Considérant que les diligences requises à l'effet du recouvrement des créances en cause ont été
normalement conduites par Madame le Trésorier de Saint-Symphorien d’'Ozon et qu’à leur terme, ces
créances s'avèrent irrécouvrables :
" de PRONONCER l'admission en non-valeur des titres de recettes pour un montant total de 42,72
euros selon la répartition détaillée dans le tableau joint à la présente délibération,
#_ d'ACCORDER DÉCHARGE à Madame le Trésorier de Saint-Symphorien d’Ozon, Comptable public de
la Collectivité, des sommes ainsi admises en non-valeur ;
"de DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire, en tant qu’ordonnateur de la Commune, afin que soit
engagées, liquidées et ordonnancées les dépenses de 42,72 euros à l’article 6541 de la section de
fonctionnement du Budget communal — exercice 2022 pour prise en compte de ces admissions en
non-valeur, les crédits nécessaires étant inscrits audit article.
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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE
des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
]
Pierre FHOMASSOT
Secrétaire le Séance _
| PRE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative. le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- dale de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai. un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité teritoriale. cette démarche suspendant le délai de recaurs contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité terriforiale :
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.