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Déliberation - 4 admission non valeur creances irrecouvrables
Déliberation - 20221201 3 Admission en non valeur creances irrecouvrables
Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Marcy-l'Étoile.
Lien du pdf (Déliberation - 20221201 3 Admission en non valeur creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU RHONE
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE l'étoi | 7 Ÿ
Narc
Séance du Conseil municipal du 1° décembre 2022
Date de la convocation du Conseil municipal : 25 novembre 2022
Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 27
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 27
L'an deux-mille vingt-deux et le premier décembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Marcy l'Etoile,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle du Conseil en mairie, sous présidence de
Monsieur Loïc COMMUN, Maire.
21 Membres présents :
COMMUN LAGRANGE DAUPHIN-GUTIERREZ JASSERAND
SEDDAS KOUZOUPIS DORVEAUX GARABED
DONZELOT COUVRAT
MARILLIER MARIE-BROUILLY DELORME
HODZIC MICHAUX
MAITRE MANTOUX DOUCET BARRAL
PATOUILLARD MOULARD
06 Membres absents excusés :
EYNARD SEGUIN GIRIN BIGAUT
SOUGH RIVET
06 Pouvoirs :
EYNARD Donne pouvoir à DONZELOT
SEGUIN Donne pouvoir à COMMUN
GIRIN Donne pouvoir à DAUPHIN-GUTIERREZ
BIGAUT Donne pouvoir à COUVRAT
SOUGH Donne pouvoir à DOUCET
RIVET Donne pouvoir à JASSERAND
Délibération n° 20221201-3 / 7.10.2 Délibérations comptables et autres
ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES |
Michel LAGRANGE, adjoint en charge des Finances, rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui
organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au comptable public de procéder
aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Malgré les diverses procédures de recouvrement du trésor public, certains titres émis par la commune de
Marcy l'Etoile restent impayés. REPUBLIQUE FRANCAISE M
DEPARTEMENT DU RHONE a FC\
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE le LUS étoile Z\
En date du 10 octobre 2022, le comptable public a transmis une demande d'admission en non-valeur par l’état
de créances irrécouvrables joint en annexe pour un montant global de 298.38 €.
Ces titres concernent principalement le service de garderie et parfois le centre de loisirs ou les temps d'accueil
périscolaire sur les années 2015 à 2019.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que les demandes d'admission en non-valeur présentées par le comptable public relèvent du
pouvoir de l'assemblée délibérante,
Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022 de la commune,
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par le conseil municipal ont
uniquement pour objet de faire disparaitre de la comptabilité les créances irrécouvrables mais qu’elles ne font
pas obstacle à un éventuel recouvrement ultérieur,
Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres,
- _ DECIDE d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables mentionnées dans l’état du 10 octobre
2022 transmis par le comptable public, ci-annexé, pour un montant global de 298.38 €
- _ AUTORISE le Maire, ou son représentant légal, à signer toutes les pièces afférentes.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Loïc COMMUN.
Le secrétaire de séance,
Josiane MARILLIER.
Délibération n° 20221201_3 du 01/12/2022
Signataire : Loïc COMMUN, Maire
Télétransmis en Préfecture le 08.12.2022
Mis en ligne sur le site Internet de la commune le 08.12.2022 069031
TRES. TASSIN-LA-DEMI-LUNE né Le Trésor Publie au Survico du Secteur Local
12700 MARCY-L'ETOILE
Date de fin de validité du calendrier de traitement des non valeurs : 25/08/2023
Liste des pièces à présenter en priorité en non-valeur à la date du 10/10/2022
Exercice 2022
5897370115 / 2022
Code Date de Date de Numéro Humese Reste dû : £ : : prise en sa " de la Nom du redevable Montant so Motifs de la présentation Service prescription de la pièce : à présenter charge ligne
DIVERS 18/02/2015 18/02/2019 T-42 1 8,40 8,40 | RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS 18/02/2015 18/02/2019 T-54 1 5,05 5,05 | Poursuite sans effet
DIVERS 02/03/2018 14/05/2022 T-81 l 19,06 0,06 | RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS 13/03/2017 13/03/2021 T-116 I 0,54 0,54 | RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS 30/03/2015 30/03/2019 T-139 1 12,95 12,95 | Poursuite sans effet
DIVERS 04/04/2016 21/02/2024 T-144 1 30,62 30, 62 | Poursuite sans effet
DIVERS 20/04/2018 14/05/2022 T-195 1 8,20 0,20 | RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS 28/05/2015 28/05/2019 T-253 1 24,98 24,98 | Poursuite sans effet
DIVERS 27/07/2018 26/09/2022 T-378 1 35,10 0,46 | RAR inférieur seuil poursuite
Edition du 10/10/2022
ET DES COMPTES PUBLICS
LR à &
MINISTÈRE DE L'ACTION
Page 1 069031
TRES, TASSIN-LA-DEMI-LUNE Helr Lu Trésor Public au Service du Sucteur Locol
12700 MARCY-L'ETOILE
Date de fin de validité du calendrier de traitement des non valeurs : 25/08/2023
Liste des pièces à présenter en priorité en non-valeur à la date du 10/10/2022
Exercice 2022
Edition du 10/10/2022
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
5897370115 / 2022
ue pen ns di pie Feu” Nom du redevable Montant porenler Motifs de la présentation
DIVERS 16/09/2016 21/02/2024 T-410 21,67 21,67 | Poursuite sans effet
DIVERS 25/09/2017 14/05/2022 T-422 24,65 0,65 | RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS 03/09/2015 03/09/2019 T-429 46,12 46,12 | Poursuite sans effet
DIVERS 03/09/2015 03/09/2019 T-447 28,01 28,01 | Poursuite sans effet
DIVERS 19/07/2019 19/07/2023 T-447 19,27 19,27 | Poursuite sans effet
DIVERS 03/09/2015 11/02/2020 T-459 7,20 7,20 | RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS 19/07/2019 19/07/2023 T-461 17,61 17,61 | RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS 07/09/2018 08/11/2023 T-521 17,48 17,48 | RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS 07/09/2018 07/09/2022 T-524 14,72 14,72 | RAR inférieur seuil poursuite
rss Page 2 069031
TRES. TASSIN-LA-DEMI-LUNE Le Trésor Public ou Survice du Suctuur Local
12700 MARCY-L'ETOILE
Date de fin de validité du calendrier de traitement des non valeurs : 25/08/2023
Liste des pièces à présenter en priorité en non-valeur à la date du 10/10/2022
Exercice 2022
5897370115 / 2022
D. pen TE a a pice Nom du redevable Montant es Motifs de la présentation
DIVERS 02/11/2015 09/11/2021 T-555 1 45,00 1,54 | RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS 02/11/2015 09/11/2021 T-555 2 45,00 1,55 | RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS 09/12/2015 09/12/2019 T-605 1 14,46 14,46 | Poursuite sans effet
DIVERS 21/12/2017 14/05/2022 T-706 1 19,06 0,06 | RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS 27/12/2018 27/12/2022 T-728 ll 21,07 21,07 | Poursuite sans effet
DIVERS 13/01/2020 10/03/2024 T-930 1 21,91 3,71 | RAR inférieur seuil poursuite
TOTAL 508,13 298,38
Edition du 10/10/2022
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS