Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR 151117
Déliberation - D20250424 PARTICIPATION AU CHARGÉ DE COOPÉRATION C
Conseil Municipal - D2023 0565 Subvention ludothèque
Compte-Rendu - CR 131217
Compte-Rendu - CR 280916
Compte-Rendu - CR 240414
Compte-Rendu - CR 141216
Conseil Municipal - D20241281 Annexe ASSURANCE STATUTAIRE NOUVELLE PRO
Déliberation - D20250424 1 Convention FinancementCommunes CTG
Conseil Municipal - D2023 0567 Annexe Règlement de fonctionnement
Compte-Rendu - CR 051218
Document publié le Mercredi 5 décembre 2018 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 051218)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Eau et assainissement, Institutions publiques,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 5 décembre 2018 à 18h30 en mairie
LA CHAPELLE
DES MARAIS
Présentation du SBVB à 18h30 par Guillaume BOIREAULT Technicien du SBVB Le SBVB ont des actions diversifiées :
o Gestion d'ouvrages hydrauliques
o Qualité de l'eau
o Lutte contre les espèces envahissantes
o La renaturation des cours d'eau sur la partie en amont du bassin versant - Mise en place d'un règlement d'eau (projet à l'heure actuelle) sur le territoire du SBVB - Définition et précision sur le périmètre du SBVB (eau et milieu aquatique du versant du Brivet) - Ce règlement a vocation à régir les modalités d'exploitation des installations hydrauliques (Niveaux d'eaux, salinisation, manœuvre pour la continuité écologique) et ce dans le cadre du rétablissement de la continuité écologique
- La DDTM leur a demandé de définir un calendrier de gestion pour la règlementation d'eau ce dans le cadre du rétablissement de la continuité écologique
- Le calendrier suivant a donc été défini : état des lieux le plus descriptif du Territoire du SBVB en 2019 (ce diagnostic est terminé) avec validation par les usagers (en cours de validation actuellement pour diffusion au grand public en janvier 2019) suivi d'étapes de concertation courant septembre-octobre 2019 (accompagnée d'un bureau d'études) avec la présence de la Préfecture (notamment pour trancher sur certaines discussions) avec une période d'essai de 2 ans (et étude hydrologique) susceptibles de mener à des modifications jusqu'à fin 2021, rédaction ensuite de l'arrêté préfectoral et des conventions de gestion pour chacun des ouvrages hydrauliques (validation de la qualification des ouvrages), enquête publique et validation par le Préfet d'ici aout 2022
- Définition des unités de gestion hydraulique (UGH): en effet les groupes de concertation se feront en fonction de ces UGH
- Libre accès aux mesures des sondes du SBVB sur son site internet avec précision des emplacements des sondes dans un souci de transparence.
Intervention de Damien LONGÉPÉ sur le Contrat Territorial relatif aux milieux aquatiques pour des travaux envisagés sur une période 2020/2025 autour de 4 grandes thématiques : - Etat du milieu aquatique,
- L'hydrologie et notamment les relations cours d'eau et nappe phréatique - La qualité de l'eau (pesticides) dans les marais aussi,
- L'amélioration de la connaissance du Territoire et ses interactions. 2 scénarios sont actuellement à l'étude avec une fourchette allant de 10 à 13 millions d'euros avec des financements croisés de l'agence de l'eau, du Feder, la région et le département, limitant le reste à la charge pour le SBVB à 35%.
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Jacques DELALANDE -Sébastien FOUGERE - Christian GUTHARD -Céline HALGAND- Flavie HALGAND - Cyrille HERVY- Jean-François JOSSE - Isabelle LAGRE - Dominique LEGOFF - Joël LEGOFF- Damien LONGEPE- Sylvie MAHE - Marie-Hélène MONTFORT -Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Marie-Anne THEBAUD-André TROUSSIER Absents ayant donné procuration:
Nadine LEMEIGNEN ayant donné procuration à Isabelle LAGRE
Yann HERVY donne procuration à Cyrille HERVY
Article L 2121-17 du CGCT
Le Maire procède à l'appel nominal des conseillers
Effectif Légal : 24 Nombre de présents : 22 Nombre de pouvoirs : 2
Quorum : 13 Date de convocation: 28 | Quorum atteint
novembre
Rappel Ordre du Jour :
- Information sur l'avancement de l'agenda d'accessibilité
- Protection sociale complémentaire prévoyance
- Rapport d'activité Carène 2017
- DM 2
- Instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public communal CCAS - Autorisation d'engager liquider et mandater les dépenses d'investissement - Règlement d'utilisation du panneau numérique informatif
- Tarifs Communaux 2019
- Renouvellement CEJ 2018/2021 avec la Caisse d'Allocations familiales de Loire Atlantique - Acquisition parcelles B 359 et C 11
- Convention de mise à disposition ENEDIS
On retire de l'ordre du jour la délibération relative au transfert de compétence SYDELA.
x * * * * x
Informations orales diverses
1/ Nicolas BRAULT-HALGAND informe du Festi Noël qui aura lieu le samedi 15 décembre à partir de 15h ; si le temps ne le permet pas, cela se fera dans la salle n°4 du complexe sportif.
2/ Les guirlandes de Noël seront allumées au fur et à mesure de leur installation (plus économique car évite un deuxième déplacement de l'entreprise et plus pratique car l'entreprise teste immédiatement la qualité de l'allumage)
3/ Jacques DELALANDE informe d'un problème d'Éclairage public à Camerun, en raison des branches d'arbres qui touche les fils
Le Maire précise qu'un courrier a été adressé aux propriétaires pour qu'il soit procédé à l'élagage au plus vite.
4/ Prochaines dates de CM : le 06 Février (ROB) et 27 Mars 2019 (vote du Budget).
5/ On a reçu du Conseil départemental la somme de 10 128 € au titre des amendes de police
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE - APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 11 JUILLET ET 26 SEPTEMBRE 2018
Le Maire a demandé si des observations étaient à formuler sur les comptes rendus des Conseils Municipaux des 11 juillet 26 septembre 2018 : aucune observation orale. Le Maire met les comptes rendus des Conseils Municipaux des 11 juillet 26 septembre 2018 aux voix.
L_F Les comptes rendus des Conseils Municipaux des 11 juillet 26 septembre 2018 sont adoptés à l'unanimité.
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Martine PERRAUD
est désignée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
Information sur l'état d'avancement de l'agenda d'accessibilité de la commune de La Chapelle des Marais au 2 décembre 2018
Objet : Conformément à l'arrêté du 14/09/18 et compte tenu du retard sur le calendrier d'accessibilité programmé, il convient de justifier ce retard et d'envisager des moyens d'y remédier pour se mettre en conformité.
Le calendrier Ad'AP des ERP / IOP de la commune de La Chapelle des Marais a pris du retard car des soucis ont été rencontrés avec une entreprise de gros œuvre (maçonnerie - lot réceptionné avec 9 mois de retard). Ce retard a pénalisé les interventions des entreprises qui le succédaient. À ce jour les travaux sont terminés pour deux bâtiments (Hôtel de Ville et médiathèque). Ils ne sont néanmoins pas encore validés par le bureau de contrôle (phase suivante). Le retard occasionné sera donc concrètement proche de 18 mois.
Pour 2019, il est projeté de réaliser les travaux pour les bâtiments de la salle Krafft, le Groupe scolaire des Fifendes, la Maison de l'Enfance et l'Eglise. Budgétairement et humainement (suivi de chantier), ce programme est déjà très ambitieux. Conscient qu'il ne permettra pas de rattraper le retard, il nous permettra néanmoins de ne pas l'accentuer et de continuer l'avancement de notre engagement sur le calendrier Ad'AP.
-Exercice du droit de préemption urbain
La commune renonce à exercer son droit de préemption urbain dans les ventes suivantes :
La commune renonce à exercer son droit de préemption urbain dans les ventes suivantes:
Vente projetée par Monsieur BEL&RAND Damien concernant un terrain bâti, situé Le Courtil Besse, cadastré section AN n°313, n°329, n°330, n°331, n°336, n°337, n°338 et n°738 et d'une superficie de 1 458m°.
Vente projetée par Monsieur PROVOST Claude concernant un terrain bâti, situé 1 rue de la Griette, cadastré section AI n°376 et d'une superficie de 654m°.
Vente projetée par Monsieur MICHEL Gilles concernant un terrain bâti, situé 122 rue de la Vieille Saulze, cadastré section AL n°269 et AL n°490 et d'une superficie de 1048m°.
Vente projetée par Monsieur SARZEAUD Paul concernant un terrain bâti, situé 6 rue de la Saulzaie, cadastré section AD n°19 et d'une superficie de 79m°.
Vente projetée par Madame MAHE Jeannine concernant un terrain non bâti, situé rue du Lavoir,
cadastré section AE n°907 et AL n°908 et d'une superficie de 1 061m°. Vente projetée par SARL ABG Invest concernant un terrain non bâti, situé Pas de la Lande, cadastré section AO n°631 et d'une superficie de 370m°.
Vente projetée par Madame BELLIOT Brigitte concernant un terrain non bâti, situé 45 rue du Bossis, cadastré section D n°746 et d'une superficie de 1 475m°.
Vente projetée par Madame LEROUGE Noëlle concernant un terrain bâti, situé 28 rue de la Rivière, cadastré section F n°311, F n°312, F n°313, F n°314, F n°315, F n°316, F n°317, F n°318, F n°391, F n°396, F n°546, F n°584 et d'une superficie totale de 12 950m°.
Vente projetée par Madame MOYON Maryvonne concernant un terrain non bâti, situé rue de la Martinais, cadastré section AK n°238 et AK n°240 et d'une superficie de 1 395m°.
Vente projetée par Madame HERVY Jeanne concernant un terrain non bâti, situé rue de l'Alnée, cadastré section AN n°389 et d'une superficie de 187m°.
Vente projetée par Monsieur BILLOT Eric concernant un terrain bâti, situé 24 rue de la Herviais, cadastré section AO n°171 et AO n°484 et d'une superficie de 884m°.
Vente projetée par Val d'Erdre Promotion concernant un terrain non bâti, situé 15 rue des Iris, cadastré section AH n°342 et n°377 et d'une superficie de 381m°.
Vente projetée par Monsieur GOSSELIN Gilbert concernant un terrain bâti, situé 16 rue des Ecluses, cadastré section AH n°292 et d'une superficie de 2 880m°.
Vente projetée par Monsieur LESEBOS Alain concernant un terrain bâti, situé 8 rue du Herbé, cadastré section ZE n°64 et ZE n°65 et d'une superficie de 1 140m°.
Vente projetée par Madame HERVY Nicole concernant un terrain non bâti, situé 28 rue de la Jo,
cadastré section ZE n°382 et d'une superficie de 657m°.
Vente projetée par Madame DELALANDE Lucie concernant un terrain non bâti, situé rue de Penlys, cadastré section AI n°507, n°508, n°510, n°513 et n°515 et d'une superficie totale de 539m°.
Vente projetée par Monsieur LIDOS Lionel concernant un terrain bâti, situé 63 rue de la Rivière,
cadastré section ZB n°290, n°566, n°592, n°594 et n° 596 et d'une superficie totale de 1 422m°.
Vente projetée par Madame HERVY Jeanne concernant un terrain non bâti, situé 22 rue de l'alnée, cadastré section AN n°774 et d'une superficie de 81m°. (échange avec parcelle AN n°403)
Vente projetée par Monsieur BLANDIN Gérard concernant un terrain bâti, situé 75 rue du Gué, cadastré section AC n°217 et n°220 et d'une superficie de 2 183m°.
Vente projetée par Monsieur FOURE Laurent concernant un terrain bâti, situé 32 bis rue de la Jaunais, cadastré section ZA n°34 et d'une superficie de 1 440m°.
Vente projetée par Monsieur FRASLIN David concernant un terrain bâti, situé 12 rue du Lavoir,
cadastré section AE n°129 et n°560 et d'une superficie de 333m°.
Vente projetée par Monsieur MAHE Thibault concernant un terrain bâti, situé Pré de la Cadierais, cadastré section G n°527, n°529, n°532 et section ZA n°603 et d'une superficie totale de 1 847m°. Vente projetée par Monsieur BELLIOT Jean concernant un terrain non bâti, situé Gagnerie de Quebitre, cadastré section D n°636, n°637 et n° 727 et d'une superficie totale de 1 236m°.
Vente projetée par Monsieur CUSSONNEAU Yannick concernant un terrain bâti, situé 5 rue de la Saulzaie, cadastré section AD n°319 et d'une superficie de 201m°.
Vente projetée par Monsieur FOURE Kévin concernant un terrain bâti, situé 12 rue des Orchidées, cadastré section AE n°770 et d'une superficie de 53im°.
Vente projetée par Madame DERRE Monique concernant un terrain bâti, situé rue de la Herviais, cadastré section AN n°690, AO n°153 et AO n°154 et d'une superficie de 395m°.
Vente projetée par SCI YLB concernant un terrain non bâti, situé 82 rue de la Saulzaie, cadastré section B n°1262 et d'une superficie de 1 429m°.
Vente projetée par Monsieur LEMADA Jean concernant un terrain bâti, situé 116 bis rue de la Saulzaie, cadastré section ZE n°338 et d'une superficie de 635m°.
Vente projetée par Madame BELLIOT épouse GUCHET Nelly concernant un terrain non bâti, situé 24 rue de la rue du Bossis, cadastré section D n°672 et d'une superficie de 1 057m°.
Proposition de vente à la CARENE par Madame DRENO Marie-Claire d'un terrain bâti situé 40 boulevard de la Gare, cadastré section AE n° 489 et d'une superficie de 477m°, pas proposé en DIA
mais information de la CARÈNE qui a répondu à Mme DRENO le 10 septembre 2018.
Rappel : on retire de l'ordre du jour la délibération relative au transfert de compétence SYDELA.
| 1- Protection Sociale Complémentaire Prévoyance
Rapporteur : Franck HERVY
En 2012 le Centre de Gestion a contracté avec HUMANIS (assureur) et COLLECTEAM (gestionnaire)
et proposé une convention de participation pour le risque prévoyance complémentaire couvrant la période 2013 à 2018.
Une nouvelle consultation a été organisée par le Centre de Gestion pour ce même risque et la commune, par délibération du 21 février 2018 a décidé de se joindre à la procédure de mise en concurrence. L'offre a été attribuée, en juillet dernier au groupement formé par A2VIP (assureur) et COLLECTEAM (gestionnaire) : choix identique du Comité Technique et du Conseil d'Administration du CDG 44.
Les caractéristiques du nouveau contrat sont les suivantes :
+ _le contrat est conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2019 au 31/12/2024 le contrat est à adhésions facultatives
les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer l'assiette de cotisation est celle retenue par l'employeur : soit traitement brut indiciaire + NBI soit traitement brut indiciaire +NBI+RIFSEEP
pas de questionnaire médical pour : adhésion dans les 6 mois à compter de la date d'effet du contrat ou de recrutement
questionnaire médical : si adhésion après les 6 mois de la date effective du contrat ou de recrutement
taux garanties obligatoires (incapacité de travail, invalidité permanente, décès, frais d'obsèques): 1.38%
F taux garantie facultative (perte de retraite) : 0.10%
Risques Au 1° janvier 2016 2018
Dante Taux de Niveau de Taux de | Niveau de Adhésion
9 cotisation garantie cotisation | garantie
repaire 100 % 0.78% 95 %
ha 80 % 035% | 80%
Décès 100 % 100% | Obligatoire
i 25 % ur bsèques 1PMSS 0.25 1PMSS
Total 1,32 % 1,38 %
Perte de 80% perte
retraite 0,82 % retraite 0,10 % 6 PMSS Facultative
jusfifiée
PMSS = Plafond Mensuel de Sécurité Sociale fixé pour 2018 à 3 311€
En 2012 la participation de la collectivité était de 8 € par agent pour la catégorie C et 5 € par agent pour les catégories À et B : revus en 2015 à 10€ seulement pour les catégories C.
Cependant, pour intégrer ce dispositif, une participation financière de l'employeur est obligatoire. Son montant peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent dans un but d'intérêt
social.
La participation communale actuelle est de :
- 10 € par agent pour la catégorie C (majorité des agents de la collectivité) - 5 <€ par agent pour les catégories A et B
Après avis négatif du Comité Technique du Centre de Gestion (44) du 24 septembre 2018, la commune a décidé de porter la participation à hauteur de
- 15 € par agent pour les catégories C
- 10 € par agent pour les catégories À et B
Par décision définitive du 17 octobre 2018, seul le collège des représentants du personnel a maintenu
un avis négatif.
En l'absence de question orale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
- Décide d'adhérer à la convention de participation prévoyance proposée par le centre de gestion et dont l'assureur est A2VIP et le gestionnaire COLLECTEAM
- Décide que la cotisation de l'agent sera calculée sur :
o traitement brut indiciaire +NBI+RIFSEEP
- et que la participation financière mensuelle par agent sera de :
o 15€ par agent pour la catégorie C
o 10€ par agent pour les catégories À et B - Fixe au ler Janvier 2019, l'entrée en vigueur des présentes dispositions
- Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout avenant ou autre document s'y afférant
- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2019 et suivants au chapitre 012 article 64
| 2- Rapport d'activité CARENE 2017
Rapporteur : Franck HERVY
L'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président d'un établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif.
Ce rapport fait ensuite l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.
Il est précisé que ce rapport, accompagné du rapport financier a été adressé aux élus avec la convocation 5 jours francs avant la séance.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication des documents joints retraçant l'activité de la Carène pour l'année 2017.
Chiffres clés :
* Budget de fonctionnement : Recettes : 207 938 294 K€ et Dépenses : 154 579 419 K€ * Budget d'investissement : Recettes: 50 360 000 K€ et Dépenses : 73 610 000 K€
En l'absence de questions orales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- Prend acte de la communication du rapport d'activité de l'année 2017 de la Carène
3- Délibération budgétaire modificative
Rapporteur : Marie Hélène MONTFORT
Pour permettre de régler les dernières opérations comptables, il est nécessaire d'apporter un certain nombre d'ajustements aux crédits prévus au Budget Primitif. C'est le rôle des décisions modificatives qui doivent obligatoirement pour une commune, faire l'objet d'une approbation du Conseil Municipal.
Le respect d'équilibre budgétaire s'impose aux décisions modificatives comme aux autres documents budgétaires. À cette fin, chaque demande d'imputation a pour corolaire une demande de prélèvement.
Ces ajustements portent aujourd'hui principalement :
En Fonctionnement :
Il s'agit abonder certaines imputations pour un montant de 5 250 €, lignes isolées unique qui ne peut demeurer négative (diminution de la participation SBVB)
En Investissement :
Il convient en premier lieu d'ajuster certains programmes : 2 300 € pour démoussage de la toiture de la chaumière du patrimoine (opération 419) équilibrée par une diminution sur l'opération cimetière. Et d'autre part de rectifier des RAR au programme médiathèque
Je vous propose donc de valider les écritures suivantes et d'approuver la décision modificative n°2 suivante
Vu le tableau en annexe du détail des écritures comptables,
En l'absence de question orale
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité
- Adopte la décision budgétaire modificative n°2, telle que détaillée dans le tableau annexé.
4- Instauration de la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public communal pour les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz
Rapporteur : Marie Hélène MONTFORT
Toute occupation ou utilisation du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance (art L2125-1 CG3P) Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer réglementaire le montant de celle-ci, leur montant ne pouvant dépasser ceux fixés par décret.
Ces redevances sont payables annuellement et d'avance.
Considérant que le concessionnaire est tenu de s'acquitter auprès de la commune de la Chapelle des Marais des redevances dues au titre de l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel selon les modalités suivantes :
Redevance d'occupation du domaine public :
Le décret n°2007-606 du 25 Avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance basé sur la longueur des canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal soit la formule suivante :
Calcul : (0,035 x L + 100 ) x TR
L= 21315 m
TR = 1,20
Soit RODP 2018 : 1 015 €
Redevance d'occupation provisoire du domaine public gaz (RODPP) :
Le décret 2015-334 du 25 Mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public pour les chantiers de travaux sur les ouvrages de
distribution de gaz exploités par GRDF.
Le calcul de la RODP est effectué sur la base des longueurs de canalisations construites ou renouvelées
sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année 2018. Ce montant, dû chaque année à la collectivité en fonction des travaux réalisés est fixé par délibération du conseil municipal selon la formule suivante :
Caleul : 0,355 x L
L=0Om (à La chapelle des Marais)
Soit ROPDP 2018 = 0 €
En l'absence de question orale,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
- Décide de fixer les redevances de la façon suivante pour l'année 2018 : ° La Redevance d'occupation du domaine public (RODP) :
Calcul (0,035 x L + 100 ) x TR soit RODP 2018 : 1015 €
La Redevance d'occupation provisoire du domaine public gaz (ROPDP) :
Calcul 0,355 x L soit ROPDP 2018 : O0 € | 5- Autorisation d'engager de liquider et mandater les dépenses d'investissement
Rapporteur : Marie Hélène MONTFORT
Lorsque le Budget Primitif n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de fonctionnement de l'année précédente.
En outre il peut, jusqu'à l'adoption du budget, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits ouvert au budget de l'exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Vu l'information faite aux membres de la commission Finances le 27 novembre 2018,
En l'absence de question orale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
- Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses 2019 dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2018 non compris les crédits afférents au remboursement de la dette soit
Chapitre | Intitulé | Montant 2018 Autorisation 25 % 20 Immobilisations incorporelles |2915€ 728€
21 Immobilisations corporelles | 1 474 120€ 368 530€
- Dit que cette autorisation est valable jusqu'à l'adoption du budget
| 6- Règlement d'utilisation du panneau lumineux
Rapporteur : Marie Hélène MONFORT
La commune a acquis cet été un double panneau numérique informatif, installé devant la Mairie, qui offre un nouvel espace de diffusion de l'information de la municipalité et des associations.
Un règlement d'utilisation a été mis en place et présenté notamment par le biais de la commission Communication. Il est précisé que la commune ne saurait être tenue responsable de la non-diffusion des messages en raison d'incidents techniques ou d'agenda complet.
Vu le règlement d'utilisation annexé à la délibération et porté à la connaissance des conseillers municipaux
Vu la commission communication du 18 octobre 2018,
Nicolas BRAULT-HALGAND indique que la démarche été de s'inspirer de ce qui existait déjà dans d'autres collectivités ; on sait approprier leurs outils en les adaptant.
Marie-Hélène MONTFORT rappelle le message aux associations d'avoir un référent dédié à la communication, que les souhaits de message de communication viennent d'elles En l'absence de question orale, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Décide d'approuver le règlement d'utilisation du panneau numérique informatif tel qu'il est présenté et joint à la présente délibération
- d'autoriser le Maire ou son représentant de signer tous actes ou avenants y afférents
7- Tarifs communaux 2019
Rapporteur : Nicolas BRAULT HAL&AND
Le Conseil Municipal est amené à débattre sur l'ensemble des tarifs municipaux applicables aux différents services offerts, qu'il s'agisse des prestations de service ou du droit d'accéder à des équipements municipaux.
Pour éviter d'en re-débattre à chaque fois, il est proposé jusqu'à la fin de la présente mandature, d'acter une augmentation annuelle automatique desdits tarifs, sur la base du tableau annexé, évolution indexée sur le taux de l'inflation de l'année N-1 sans que le montant des tarifs soient inférieurs à ceux
de l'année précédente.
Il est précisé que dans le tableau annexé il a été tenu compte de cette évolution pour 2019
Vu les tableaux annexés
Vu la réunion de travail du 24 Octobre 2018
M. Le Maire précise qu'en cas d'inflation négative, on stabilise le montant des tarifs à celui de l'année précédente (sans diminution).
En l'absence de question orale,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité:
- Décide, à compter du ler janvier, 2019 dans le cadre de la présente mandature, l'augmentation automatique annuelle des tarifs municipaux, sur la base du tableau annexé, évolution indexée sur le taux d'inflation de l'année n-1, sans que le montant des tarifs soit inférieur à celui de l'année précédente
- Précise que les recettes seront inscrites au budget correspondant
8- Renouvellement du contrat Enfance Jeunesse 2018-2021 avec la Caisse d'Allocations familiales
de Loire Atlantique
Rapporteur : Sébastien FOUGERE
Le contrat « Enfance Jeunesse » est un contrat d'objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l'accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu' 17 ans révolus. Le dernier contrat a été signé pour la période 2014-2017
Par délibération 2014-12/102 le Conseil municipal a donné autorisation à signer le Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF pour la période 2014-2017 pour y inscrire des actions sur le champ de l'enfance
10 et de la jeunesse et la convention y afférente. Il comportait un volet enfance (multi accueil, relais assistantes maternelles) et un volet jeunesse (accueil périscolaire et accueil de loisirs).
Il est rappelé que les contrats avec la CAF de Loire-Atlantique sont toujours signés la fin de la première année d'application. L'année de référence pour le calcul de la prestation de service est l'année antérieure au nouveau contrat, soit pour le prochain contrat l'année 2017. Pour chaque action proposée par la Commune et validée par la CAF, un plafond a été défini par rapport à un prix de revient par enfant.
Souhaïitant pérenniser et un cofinancement et d'objectif et développer l'offre de service proposée sur le territoire en faveur de l'Enfance et la Jeunesse, il s'agit aujourd'hui de renouveler la signature du Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2018-2021 selon les modalités financière suivantes :
Année
Typologie Type Action Nature Action Nom Action 2018 Année 2019 | Année 2020 | Année 2021
Action Accueil
nouvelle Enfance Relais assistants maternels RAM VILLE DE HERBIGNAC | 1 781,73 1 781,73 1 781,73 1 781,73
Accueil
Jeunesse ALSH Extrascolaire ALSH ESP'ADOS | 2 927,66 2 927,66 2 927,66 2 927,66
ALSH Périscolaire APS LA CHAPELLE DES MARAIS | 1 503,81 1 503,81 1 503,81 1 503,81
TOTAL ACTION NOUVELLE 6 213,20 6 213,20 6 213,20 6 213,20
Action Accueil
antérieure Enfance Relais assistants maternels RAM VILLE DE HERBIGNAC | 1 855,33 1855,33 1 855,33 1855,33
MULTI! ACCUEIL MAISON DE
Multi accueil L'ENFANCE | 67 285,24 67 285,24 67 285,24 67 285,24
Accueil
Jeunesse ALSH Extrascolaire ALSH ESP'ADOS | 3 682,65 3 682,65 3 682,65 3 682,65
ALSH MAISON DE L'ENFANCE | 22 009,02 22 009,02 22 009,02 22 009,02
ALSH Périscolaire APS LA CHAPELLE DES MARAIS | 12 227,23 12 227,23 12 227,23 12 227,23
TOTAL ACTION
ANTERIEURE 107 059,47 | 107 059,47 107 059,47 107 059,47
113 272,67 | 113 272,67 113 272,67 113 272,67
Considérant que la Caisse d'Allocations Familiales participe au financement des dépenses engagées par les communes et ce dans le cadre dudit contrat (contrat d'objectifs et de cofinancement)
Vu le schéma de développement pour les années 2018-2019-2020-2021,
Vu l'avis de la commission Enfance-Jeunesse,
En l'absence de question orale,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
Décide de signer le Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d'Allocations Familiales de Loire Atlantique pour la période 2018-2021 pour y inscrire des actions sur le champ de l'enfance et de la jeunesse,
Autorise le Maire ou son représentant, à signer la convention correspondante et tout acte, document y afférents 9- Acquisition Parcelles B n°359 et C n°11
RAPPORTEUR : Jean François JOSSE
Madame HUET Marie-Thérèse, a émis la volonté de vendre divers bien à la commune de La Chapelle des
Marais
Il s'agit en premier lieu de l'unité foncière située « Gagnerie de la Galvandais » et cadastrée section B n°359 (superficie 672 m°, zone Ab du PLU), estimée à 500 €.
Ce bien présente l'intérêt de se situer en périmètre d'extension des jardins partagés et représente la dernière parcelle encore privée de ce projet.
Par ailleurs, Madame HUET Marie-Thérèse, est aussi propriétaire de l'unité foncière située « Le Petit Courtil » et cadastrée C n°11 (superficie 231 m°, zone Ub du PLU). La configuration de cette parcelle
ne rend pas possible d'envisager une construction dessus, malgré sa localisation en zone constructible.
L'acquisition de ce terrain permettrait à la commune de garantir un accès à la mare de Trélan, située sur un terrain communal. La valeur vénale de cette unité foncière a été évaluée à 2 000€.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d'acquérir la parcelle cadastrée section B n°359 située « Gagnerie de la Galvandais », d'une superficie de 672 m°et la parcelle cadastrée section € n°11 située « Le Petit Courtil» d'une superficie de 231 m° au prix total de 2 500€. Ces acquisitions présentant un intérêt général.
Vu le courrier transmis à Madame HUET en date du 19 novembre 2018 concernant l'acquisition par la commune de La Chapelle des Marais de la parcelle cadastrée section B n°359 située « Gagnerie de la Galvandais », d'une superficie de 672 m°et la parcelle cadastrée section C n°11 située « Le Petit Courtil » d'une superficie de 231 m° et son bon pour accord reçu le 03 décembre 2018
En l'absence de question orale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
- Décide d'acheter à Mme HUET Marie-Thérèse demeurant 20 rue de la Saulzaie à La Chapelle des Marais (44410), la parcelle cadastrée section B n°359, d'une superficie de 672 m°au prix de 500 € et la parcelle cadastrée section C n°11 d'une superficie de 231 m° au prix de 2 000 €, les frais d'acte demeurant à la charge de la commune,
- Donne autorisation au Maire ou son représentant à signer l'acte authentique à venir et tout autre acte subséquent lié à cette acquisition,
- Autorise le Maire à solliciter tous types de subventions au soutien de cette acquisition et des
éventuels travaux qui pourraient être entrepris.
10- CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ENEDIS
Rapporteur : Jean-François JOSSE
12 »
La Commune de La Chapelle Marais a contracté le 4 juillet 2017 sous seing privé
une convention avec ENEDIS pour l'installation d'un poste
de transformation de courant électrique, ainsi que les canalisations
souterraines nécessaires à l'alimentation du réseau de distributions publiques,
sur un terrain cadastré section AO n°510 d'une Superficie de 286
m°, situé rue de Coilly.
S'agissant de la mise à disposition d'un terrain, il convient d'officialiser cette
mise à disposition par acte notarial et de permettre l'enregistrement
de cette convention au cadastre; il parait donc nécessaire
d'authentifier cet acte devant notaire.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal, d'autoriser Monsieur
Le Maire à signer la convention de mise à disposition correspondante
avec ENEDIS, ainsi que tous les documents relatifs à
ce dossier.
Vu la convention de mise à disposition en date du 10/03/2016 entre ERDF
et La Commune de La Chapelle des Marais
Vu le projet d'acte de convention de mise à disposition proposé par Maître Grégory
MERCIER et remise aux membres du Conseil Municipal,
En l'absence de question orale,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- Autorise Monsieur Le Maire à signer ladite convention de mise à disposition
entre ENEDIS et la Commune de La Chapelle des Marais, ainsi
que tous les documents y afférents.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 19h45
VISA DGS dd Signature Secrétaire
de Séance
13