Compte-Rendu - CR 240414

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Compte-Rendu - CR 240414 Document publié le Jeudi 24 avril 2014 par la commune de Chapelle-des-Marais. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 240414)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du vendredi 24 avril 2014

à 18h30 en mairie

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2014 et désignation du secrétaire de séance :

Ordre du jour :

1) Délégations de pouvoir

Droit de préemption urbain

2) Règlement intérieur du Conseil Municipal

3) Désignation d’un délégué à la Commission Syndicale de Grande Brière Mottière

4) Désignation de représentants à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges

5) Désignation de représentants à la SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS

6) Dénomination de la nouvelle voie de l’îlot Gare

7) ZAC du Clos du Moulin : rétrocession des espaces publics

8) Tarifs Enfance Jeunesse

9) Tarifs Restaurant scolaire

10) Règlements intérieurs des services Enfance Jeunesse

11) Projet Culturel de Territoire : convention de partenariat (fiche-action « Rencontres musicales dans les médiathèques »)

12) Questions diverses

* * * * * *

Présents :

Franck HERVY – Sylviane BIZEUL – Stéphanie BROUSSARD - Jacques DELALANDE Sébastien FOUGERE – Christian GUIHARD – Virginie HAINCOURT – Céline HALGAND Flavie HALGAND – Nicolas HALGAND – Cyrille HERVY – Yann HERVY - Jean-François JOSSE Isabelle LAGRE – Dominique LEGOFF - Joël LEGOFF- Nadine LEMEIGNEN Damien LONGEPE - Sylvie MAHE –- Marie-Hélène MONTFORT - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD – Laurent TARQUINJ - Marie-Anne THEBAUD – André TROUSSIER

Excusé :

Jeanne MARTIN-FENOUILLET ayant donné procuration à Sylvie MAHE

Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Gilles PERRAUD est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des présents.QUESTIONS ORALES

Sans objet.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2014 ET DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Gilles PERRAUD est élu à l’unanimité secrétaire de séance. Le compte-rendu du conseil municipal du 04 avril 2014 est approuvé à l’unanimité.

1-DELEGATIONS DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Droit de préemption urbain

Jean-François JOSSE, adjoint à l’Urbanisme, expose : la commune renonce à exercer son droit de préemption urbain dans les ventes suivantes :

Vente projetée par Monsieur DE CICCO Nicolas concernant un terrain non bâti, situé 12 rue de la Lande, cadastré section AP n°806 et d'une superficie de 193 m².

Vente projetée par les Consorts LAVISSE concernant un terrain bâti, situé 61 rue du Gué, cadastré section AC n°210-211 et d’une superficie de 2504 m².

Vente projetée par M. LE GLAND Dominique et Mme PHILIPPE Annie concernant un terrain bâti, situé 9 rue du Champ Blanc, cadastré section AB n°147 et d’une superficie de 1973 m². Vente projetée par Monsieur DUMONT Sylvain concernant un terrain bâti, situé 29 bis rue de Ranretz, cadastré section AP n°809-809 et d’une superficie de 314 m². Vente projetée par les Consorts MAHE concernant un terrain bâti, situé 22 rue de la Fontaine, cadastré section AD n°8 et d’une superficie de 407 m².

Vente projetée par Madame GERGAUD Marie concernant un terrain non bâti, situé rue de Rotz, cadastré section AM n°494p et d’une superficie de 3 m².

Vente projetée par Monsieur et Madame BELAUD Cédric concernant un terrain bâti, situé 36 rue de la D’Bas, cadastré section AN n°681 et d’une superficie de 286 m². Vente projetée par Monsieur BERNARD Michel concernant un terrain bâti, situé 14 rue du Lisie, cadastré section AN n°363-364 et d’une superficie de 520 m².

Vente projetée par Monsieur et Madame DENIGOT Paul concernant un terrain bâti, situé 6 rue de la Surbinais, cadastré section AB n°272 et d’une superficie de 849 m². Vente projetée par Madame CAROFF Bernadette concernant un terrain non bâti, situé rue de la Couée du Marais, cadastré section AE n°876 et d’une superficie de 136 m². Vente projetée par Madame DRENO Marguerite concernant un terrain bâti, situé 55 Boulevard de la Gare, cadastré section AE n°240-241 et d’une superficie de 955 m². Vente projetée par l’Office Public de l’Habitat SILENE concernant un terrain non bâti, situé ZAC du Clos du Moulin, cadastré section AE n°692-863-865 et d’une superficie de 388 m². Vente projetée par Monsieur et Madame SAMSON Gérard concernant un terrain bâti, situé 8 rue de la Source, cadastré section AN n°468 et d’une superficie de 122 m². Echange de terrain projeté entre La Fondation La Providence et Mme GUIHENEUF Marie concernant deux terrains non bâtis, situés rue de Tréland, cadastrées section AD n°610 et 608 pour une superficie respective de 22m².

2-REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire rappelle que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation, conformément aux dispositions de l'article L 2121-8 du CGCT et cite plusieurs articles du projet de règlement intérieur:

« Article 2 Convocations : La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie. L'envoi des convocations aux membres de ces assemblées peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix.Article 5 Questions orales : Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général. Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents. Lors de chaque séance du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le maire ou l’adjoint délégué compétent répond directement. Les questions orales sont traitées au début de chaque séance ; la durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 30 minutes au total. Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet. Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

Article 11 Présidence : Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 19 Déroulement de la séance : Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles. Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Il soumet à l’approbation du conseil municipal les points urgents (questions diverses) qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’il propose d’ajouter à l’examen du conseil municipal du jour. Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour. Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation. Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.

Article 21 Débat d’Orientation Budgétaire : La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande. Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 18. Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, approuve le règlement intérieur du Conseil Municipal tel que présenté.

3-DESIGNATION DU SYNDIC DELEGUE A LA COMMISSION SYNDICALE DE GRANDE BRIERE MOTTIERE

Le Maire rappelle que la Commission Syndicale de Grande Brière Mottière a pour mission d’assurer l’administration et la mise en valeur des biens et droits indivis et qu’il est nécessaire d’élire un syndic délégué du Conseil Municipal à la Commission Syndicale,

Damien LONGEPE se porte seul candidat.

Il est décidé que le vote pouvait se faire à mains levées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Damien LONGEPE élu syndic délégué à la Commission Syndicale de Grande Brière Mottière

4-DESIGNATION DE REPRESENTANTS A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CARENE)

Le Maire explique que la prise de compétences par la CARENE entraîne des transferts de charges entre les différentes Communes et la CARENE. Cette procédure s’organise autour d’une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges. Elle est composée de membres de conseils municipaux des Communes concernées. Elle est amenée à rendre ses conclusions lorsde chaque nouveau transfert de charges. Il s’agit donc de désigner un représentant titulaire et un suppléant à cette commission.

Madame Marie-Hélène MONTFORT et Madame Isabelle LAGRE se portent candidates.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, nomme Madame Marie-Hélène MONTFORT membre titulaire et Madame Isabelle LAGRE membre suppléante de la commission locale d’évaluation des transferts de charges de la CARENE.

5-DESIGNATION DE REPRESENTANTS A LA SPL « SONADEV TERRITOIRES PUBLICS »

Le Maire expose le rapport suivant :

Rapport :

A l’initiative de la Communauté d’Agglomération de la RÉgion Nazairienne et de l’Estuaire (CARENE) et de la Ville de Saint-Nazaire, une société publique locale (SPL) « SONADEV TERRITOIRES PUBLICS » a été créée en 2013, conformément aux dispositions de l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La SPL « SONADEV TERRITOIRES PUBLICS », société anonyme, au capital de 450 000€, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 797 548 989, dont le siège social est sis au 6, place Pierre Sémard à Saint-Nazaire, a pour objet d’assurer l’étude, la réalisation et la commercialisation de tous projets se rapportant au développement local, en matière d’aménagement ou en matière économique.

La société exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leur territoire, dans le cadre de tous contrats conclus avec elles.

Constituée avec deux collectivités territoriales fondatrices, la CARENE et la Ville de Saint-Nazaire, le capital de la SPL a été ouvert à d’autres collectivités locales et notamment aux 9 autres communes membres de la CARENE.

La SPL est une société anonyme, administrée par un Conseil d’administration dont le nombre de sièges est égal à 18, soit 15 sièges attribués à la CARENE, 1 siège à la Ville de Saint-Nazaire, 1 siège au Conseil Général de Loire- Atlantique et 1 siège à l’assemblée spéciale des collectivités territoriales actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration.

En se portant acquéreur de 5 actions d’une valeur nominale de 100€, la commune de LA CHAPELLE DES MARAIS est devenue actionnaire de la SPL « SONADEV TERRITOIRES PUBLICS » le 28 octobre 2013.

Le capital détenu par la commune de LA CHAPELLE DES MARAIS (500€) ne lui permet pas de disposer d’un siège d’administrateur au Conseil d’administration. En tant qu’actionnaire minoritaire, la commune de LA CHAPELLE DES MARAIS fait partie de l’assemblée spéciale des collectivités actionnaires minoritaires.

Afin de renforcer sur la Société le contrôle des collectivités locales actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration, l’article 15 des statuts de la SPL prévoit que le Conseil d’administration peut nommer un ou plusieurs censeurs choisis en dehors des collectivités territoriales directement représentées au Conseil d’administration parmi les collectivités actionnaires. Les censeurs assistent avec voix consultative aux séances du conseil d’administration et reçoivent les mêmes éléments d’information que les administrateurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de désigner: - M. Franck HERVY afin de représenter la Commune au sein de l’assemblée générale de la SPL et M. Jean-François JOSSE pour le suppléer en cas d’empêchement,- M. Franck HERVY afin de représenter la Commune au sein de l’assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration de la SPL et de l’autoriser à accepter toute fonction liée à sa représentation au sein de la SPL telles, notamment, que représentant de l’assemblée spéciale au sein du conseil d’administration, censeur, membre de comités techniques, etc. ;

6-DENOMINATION DE LA NOUVELLE VOIE DE L’ILOT GARE

Jean-François JOSSE rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissé au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « Dans toutes les communes ou l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Dans le cadre de la réalisation du pôle médical et de 30 logements locatifs par la SILENE sur la parcelle AE n°581, situés Boulevard de la Gare et Rue des Ecluses, une voie nouvelle sera créée.

Aussi, conformément au plan ci-joint, il est proposé aux membres du Conseil Municipal la dénomination suivante : Allée des Roseaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de dénommer la nouvelle voie « Allée des Roseaux ».

7-ZAC DU CLOS DU MOULIN : RETROCESSION DES EQUIPEMENTS PUBLICS (VOIRIE, ESPACES VERTS, EAUX PLUVIALES ET ECLAIRAGE PUBLIC

Jean-François JOSSE rappelle qu’au regard de la situation géographique de la commune située dans un triangle entre Nantes, Saint-Nazaire et Vannes, il avait été décidé en 2004 d’engager la ZAC du Clos du Moulin, d’une superficie de 4,5 hectares. Le site, à proximité immédiate du centre-bourg de la commune, permettait d’envisager une urbanisation suivant les principes d’une approche environnementale de l’urbanisme (proximité des équipements, services et commerces) et préservant les vastes espaces naturels et de marais prégnants sur ces territoires de Brière.La ZAC a ainsi été créée le 30 mars 2004 et le dossier de réalisation approuvé le 19 octobre 2004. Suite aux études préalables qui avaient été menées, il était envisagé d’y réaliser environ 70 logements.

L’aménagement et la viabilisation de cette opération et la commercialisation des terrains ont été confiés à SILENE au travers d’une Convention Publique d’Aménagement signée le 09 décembre 2004.

A ce jour, la commercialisation des terrains est achevée. Cette opération d’aménagement aura permis la réalisation de 75 logements répartis comme suit :

- 38 lots libres de constructeur,

- 30 logements locatifs sociaux,

- 7 logements en accession sociale

Le programme des équipements publics est par ailleurs achevé.

Il comporte principalement :

- les travaux réalisés par l’aménageur pour la viabilisation des lots (réseau d’assainissement d’eaux usées, réseau d’adduction d’eau potable et réseaux divers) et l’aménagement des espaces publics permettant de constituer un réseau de voies primaires, secondaires et piétonnes,

- l’aménagement du carrefour rue du Gué par la CARENE, concédante de l’opération, au titre des effets induits.

Motifs de la rétrocession

Le programme des équipements publics étant achevé, SILENE demande à la Commune d’engager la procédure de rétrocession.

Ce transfert concerne les équipements communs dont la Commune à la compétence, à savoir la voirie (chaussée, trottoirs), les espaces verts, le réseau d’eaux pluviales et l’éclairage public. Les autres réseaux (téléphone, électricité, adduction eau potable et assainissement eaux usées) sont la propriété des concessionnaires.

Les membres du Conseil Municipal sont donc invités à émettre un avis favorable sur la rétrocession des équipements publics de la ZAC du Clos du Moulin.

Le Maire propose au Conseil l’intégration des parcelles rétrocédées dans le domaine privé communal et non public afin de faciliter une revente éventuelle sans lourdeur administrative (enquête publique).

Il explique que les biens d’une commune appartiennent soit à son domaine public, soit à son domaine privé. Ils suivent alors un régime juridique différent. Les biens du domaine public affectés à la disposition du public sont inaliénables et imprescriptibles (ni vendus ni loués). Concernant les biens du domaine privé (tous les biens n’appartenant pas au domaine public) peuvent être aliénés sans formalités particulières (sur décision du conseil municipal).

Le Conseil Municipal valide la proposition du Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur la rétrocession des équipements publics de la ZAC du Clos du Moulin, à savoir la voirie (chaussée, trottoirs), les espaces verts, le réseau d’eaux pluviales et l’éclairage public et approuve le classement dans le domaine privé communal de l’ensemble des voies et espaces publics de la ZAC du Clos du Moulin, soit les parcelles :Division cadastrale mètres carrés Division cadastrale mètres carrés Division cadastrale mètres carrés Division cadastrale mètres carrés

AE688 479 AE639 17 AE601 21 AC342 416

AE689 339 voirie AE640 114 voirie AC335 11

AE690 10 AE641 6 AE605 704 AC338 26

AE642 472 AE606 459 AC334 4

AE681 27 AE645 46 voirie AE607 180

AE682 43 voirie AE646 16 AC322 618

AE685 31 AE707 36 AC323 23

AE686 40 voirie AE612 11 AE711 155 AC325 384 voirie

AE687 20 AE613 56 AC326 29

AE718 195 AC327 169

AE666 12 AE620 406 AC331 79

AE667 30 voirie AE621 519 voirie AE716 100

AE671 12 AE622 307 AC343 123

AE672 25 voirie AE600 120 AC347 38

AE673 23 AE611 51 AC344 82

AE593 136 AC345 153 voirie

AE696 49 AE720 26

AE698 286 AE724 258 AE875 138 A626 338

AE702 6

AE703 91 AE674 23 AE725 746 A615 1725

AE705 1 AE675 32 voirie AE727 66 A617 199 en partie voirie

AE676 25 AE729 272

AE659 76 AE679 31 AE730 297 voirie A620 142

AE660 61 voirie AE680 15 AE731 85 A623 108 voirie

AE664 57 voirie AE734 67

AE665 11 AE627 64 AE809 15 AE49 1200 le moulin

AE628 119 voirie

AE647 22 AE634 165 voirie AE738 171

AE648 52 voirie AE635 73 AE741 22

AE649 38 AE637 4 AE740 291 voirie

AE652 13

AE654 68 voirie AE814 1486 AE747 100

AE655 70

1992 4342 4376 5867

16577 à rétrocéder

8-TARIFS DES SERVICES ACCUEIL PERISCOLAIRE ET ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

Sébastien FOUGERE, adjoint Enfance Jeunesse et Vie Scolaire, indique que les tarifs des services Accueil Périscolaire (APS) et Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) nécessitent d’être revalorisés.

En effet, dans le cadre du contrôle des services Enfance, la Caisse d’Allocations Familiales a précisé que le plafond appliqué aux familles (30 000€) se révèle être faible.

La commission Enfance Jeunesse et Vie Scolaire en date du 09 avril 2014 a étudié différentes simulations pour proposer finalement une augmentation du plafond à 32 000€. Seules les familles avec des revenus supérieurs à 30 000 € verraient leur tarif augmenter d’environ 6%. La modification des coefficients multiplicateurs n’est pas envisagée pour l’heure en raison d’une augmentation trop significative pour les familles. Ce point sera revu lors d’une refonte complète de la facturation

Sébastien FOUGERE donne deux exemples afin d’expliquer ce projet de revalorisation du plafond: Pour une famille au plafond avec 1 enfant à charge (8% des familles au plafond inscrites à la MDE):

Le tarif APS passe de 1,65€ à 1,76€ (0,11€ d’augmentation),

Le tarif ALSH journée passe de 16.50€ à 17.60€ (1,10€ d’augmentation)

Pour une famille au plafond avec 2 enfants à charge (27% des familles au plafond inscrites à la MDE)

Le tarif APS passe de 1,38€ à 1,47€ (0,09€ d’augmentation)

Le tarif ALSH journée passe de 13,75€ à 14,67€ (0,92€ d’augmentation)

Le Bureau Municipal a validé la proposition de la commission soit une revalorisation du plafond à 32 000€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification des tarifs des services APS et ALSH tels que présentés et décide d’appliquer ces nouveaux tarifs à compter du 07 juillet 2014.

9-TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE

Sébastien FOUGERE rappelle que la dernière modification des tarifs du restaurant scolaire datant du 1er janvier 2013, il y a lieu de revaloriser la tarification applicable au 1er septembre 2014. Il indique que les tarifs actuels se répartissent de la façon suivante :Quotient

Familial

De 0 à

500.99

De 501 à

700.99

De 701 à

1000.99

Plus de 1001

Tarification

actuelle

3,05€ 3,20€ 3,35€ 3,50€

La Commission Enfance du 09 mars dernier, consultée sur ce dossier, a souhaité l’ajout d’une tranche QF supplémentaire (QF > 1300) et le maintien du tarif actuel pour la tranche QF la plus basse :

Quotient

Familial

De 0 à

500.99

De 501 à

700.99

De 701 à

1000.99

De 1001 à

1300.99

Plus de 1301

Proposition

de nouvelle

tarification

3,05€ 3,25€ 3,42€ 3,60€ 3,65€

% de familles

concernées

9,41% 18,24% 27,06% 35,88% 9,41%

Le prix du repas adulte est proposé à hauteur de 5€ (au lieu de 4,50€ actuellement). Le Bureau Municipal du 14 avril 2014 a validé ces propositions.

Laurent TARQUINJ demande si la mise en place de l’UPAM sera effective en septembre 2014. Sébastien FOUGERE répond que sa mise en œuvre est programmée pour septembre 2015 et précise que le coût du repas devrait connaître une augmentation de près d’un euro (pris en charge par la commune).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier, à compter du 1er septembre 2014, les tarifs du restaurant scolaire comme suit :

Quotient

Familial

De 0 à

500.99

De 501 à

700.99

De 701 à

1000.99

De 1001 à

1300.99

Plus de

1301

Tarifs repas 3,05€ 3,25€ 3,42€ 3,60€ 3,65€

Tarif repas adulte : 5€

et d’approuver le règlement intérieur modifié tel que présenté.

10-MODIFICATION DES REGLEMENTS INTERIEURS DES SERVICES ENFANCE JEUNESSE

Les services de la Maison de l’Enfance (MA, APS, ALSH, ESP’ADO) ont été contrôlé par la Caisse d’Allocations Familiales, principale partenaire financier. Il s’agissait de contrôler toutes les déclarations faites à la CAF sur l’année 2012 (attestation des présences des enfants, nombres d’heures des animateurs, facturation aux familles etc…).

Une des mesures à mettre en œuvre pour remédier aux dysfonctionnements relevés est la mise à jour de tous les règlements intérieurs à compter du 7 juillet 2014.

De ce fait, pour tous les services, il est nécessaire d’indiquer :

- la participation financière de la CAF

- le calcul de la tarification appliquée aux familles

- la mise en place du service CAFPRO (service internet pour consulter dossier financier des familles)

- la procédure en cas de changement de situation familiale

- la prise de connaissance du règlement intérieur

Marie-Hélène MONTFORT demande comment fonctionne le service CAFPRO et sa mise à jour. Sébastien FOUGERE explique que c’est aux familles de mettre à jour les informations CAF et aux agents de vérifier régulièrement sur CAFPRO les évolutions de situations.Laurent TARQUINJ s’interroge sur les familles relevant de la MSA. Sébastien FOUGERE indique qu’il n’existe pas de dispositif comparable au service CAFPRO. Les familles doivent continuer à déclarer leur changement de situation auprès du service Enfance.

Virginie HAINCOURT se questionne sur l’absence de numéro d’allocataire. Sébastien FOUGERE répond que le « compte » allocataire reste ouvert dès lors que des enfants sont présents dans une famille (allocations familiales).

Pour l’ALSH, il faut mentionner :

- l’accueil d’enfant porteur de handicap

- les différentes possibilités d’inscriptions avec les délais à respecter.

Enfin, pour le Multi Accueil, il faut ajouter:

- la tarification appliquée aux familles dont l’un des enfants à charge est porteur de handicap

- la prise en charge des couches par la structure

Concernant le service Esp’Ado, son règlement sera modifié ultérieurement en septembre 2014. Le fonctionnement de ce service sera au préalable revu par la commission Enfance Jeunesse et Vie Scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier à compter du 7 juillet 2014 les règlements intérieurs du Multi Accueil, de l’accueil de loisirs et de l’accueil périscolaire tels que présentés

11-PROJET CULTUREL DE TERRITOIRE : CONVENTION DE PARTENARIAT FICHE ACTION « Rencontres Musicales dans les bibliothèques »

Nadine LEMEIGNEN, adjoint à la Culture, au Patrimoine et au Tourisme, indique que les communes de Besné, La Chapelle des Marais, Donges, Montoir de Bretagne, Saint-André des eaux, Saint-Malo de Guersac, Saint-Joachim, Saint-Nazaire, Trignac, en lien avec le Conseil général de Loire Atlantique, ont souhaité engager un travail commun autour de la définition d’un « projet culturel de territoire ».

Celui-ci a pour objectifs de favoriser une approche globale des enjeux culturels afin de renforcer les logiques coopératives et de faciliter l’accès de tous les habitants aux pratiques artistiques et culturelles. Il doit aussi accompagner les mises en réseaux et les politiques publiques partagées au sein de notre de bassin vie.

2014 sera une année de préfiguration qui va permettre aux élus et aux acteurs culturels de réaliser ensemble un diagnostic partagé en vue d'élaborer ce « projet culturel du territoire ».

Depuis plusieurs années, les médiathèques de la CARENE ont souvent travaillé ensemble, conscientes de l’intérêt de la mutualisation de leurs moyens et de l’importance d’une réflexion sur la circulation des publics sur un territoire donné. Quelques exemples d’actions communes : Lire en fête ; Humeurs au fil de l’eau ; Ateliers philosophie ; Prix des lecteurs.

Cependant, même si de manière ponctuelle ou plus régulière certaines de ces médiathèques ont axé leur action culturelle sur la musique, il n’existe pas actuellement de projet commun sur cette thématique.

Dans ce contexte, il a été proposé durant cette année de préfiguration un partenariat entre le CRD et les médiathèques des neuf communes de la CARENE. A noter que chacune d’entre elles compte sur son territoire une médiathèque municipale.

Les médiathèques de la CARENE accueilleront tout au long de l’année 2014 un ensemble d’interventions musicales élaboré par les professeurs du Conservatoire à rayonnement départemental de Saint-Nazaire. Ces actions de sensibilisation et de médiation seront à destination du tout public et adopteront une forme légère, pouvant s’adapter à des espaces non dédiés aux concerts. La fréquence de ces interventions sera variable en fonction des médiathèques (une à trois par an).Cet ensemble d’actions s’intitulera « Rencontres musicales dans les médiathèques ».

L’objectif de ce partenariat est de contribuer au développement du goût des arts et de favoriser l’accès à différentes formes d’expression culturelle des arts du spectacle, tout en valorisant les collections des médiathèques. Il s’agit également d’ouvrir des fenêtres sur des pratiques culturelles plus larges que celles de la lecture, de faire circuler des publics dans plusieurs lieux (circulation du public des médiathèques mais également circulation du public du CRD hors les murs) et enfin de briser des résistances vis-à-vis de propositions artistiques jugées, par certains, trop éloignées de leur univers habituel.

L’année 2014 fait l’objet d’un financement au titre de l’année de préfiguration du Projet culturel de territoire. La Ville de La Chapelle des Marais a été désignée pour l’année 2014 comme porteur de cette fiche action.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention de partenariat conclue entre les communes de Besné, Donges, La Chapelle des Marais, Montoir de Bretagne, Saint-André-des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac, Saint Nazaire, Trignac et autorise Le Maire à signer ladite convention.

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