Compte-Rendu - cm 29 01 2020

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Compte-Rendu - cm 29 01 2020 Document publié le Mercredi 29 janvier 2020 par la commune de Vieux-Condé. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 29 01 2020)Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Institutions publiques, COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2020

MEMBRES PRESENTS : M BUSTIN Guy, Mme DI CRISTINA Caroline, M BUSTIN David, Mme MAKSYMOWICZ Louisette, M SIMON Didier, M SMITS Jean-François, M FORTE Serge, M SIDER Joel, M LIEGEOIS Bernard, Mme MAKSYMOWICZ Thadée, M SZYMANIAK Richard, M TOURBEZ Hervé, Mme KOWALSKI Isabelle, Mme TOURBEZ épse ROGER Emilie, Mme CHERQUEFOSSE Martine, Mme LEMOINE Joel, Mme MACHUELLE Myriam.

CONVOCATION EN DATE DU 23 JANVIER 2020

- PRESIDENCE : M. BUSTIN Guy

- SECRETAIRE DE SEANCE : M. BUSTIN David

Nombre de conseillers en exercice : 25

Nombre de conseillers présents ou représentés :17

Nombre absents/excusés/représentés : 08

Membres absents/excusés/représentés :

- Mme DELCOURT Fabienne donne procuration à M BUSTIN Guy,

- M HOUBART Jean-Luc donne procuration à M BUSTIN David,

- M PHILOMETE Éric donne procuration à Mme DI CRISTINA Caroline,

- Mme SALINGUE Ghislaine donne procuration à M SMITS Jean-François, - Mme LUDEWIG Adeline donne procuration à M SIDER Joël,

- Mme KWIECIEN Laura donne procuration à M FORTE Serge,

- M HABRYKA Jean-Luc donne procuration à M LIEGEOIS Bernard,

- Mme PIQUET Marie-Claude donne procuration à M SIMON Didier.

Démarrage de la séance : 17h30

M. le Maire adresse ses condoléances à la famille de Mme DABROWSKA Marie-Thérèse, mère de Jeannot et Jean Noé, agents communaux.

Il souhaite présenter ses félicitations pour la naissance de Edward, fils de Pierre DROZDZ.

M PICARD Nicolas procède à l’appel et confirme le quorum.

• Adoption du Compte rendu du 18 Décembre 2019

➢ À l’unanimitéD2020_001 : Communication du Rapport d’activité pour l’année 2018 du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Energie Électrique et de Gaz dans l’arrondissement de Valenciennes

M. le Maire informe que le S.I.D.E.G.A.V. est le Syndicat de Distribution d’Énergie et de Gaz du Valenciennois.

Ce syndicat regroupe 82 communes de l’arrondissement de Valenciennes et perçoit des redevances versées par les concessionnaires des réseaux d’électricité et de gaz liées aux travaux d’investissement réalisés sur le territoire du syndicat.

Cette participation permet au SIDEGAV de subventionner à 40 % les travaux engagés par les communes membres.

M. Pierre-Michel BERNARD, Maire d’Anzin, vice-président à l’Agglomération de Valenciennes en est le président. Le siège de ce syndicat est en mairie d’Anzin.

La totalité du compte-rendu d’activité de concession 2018 est à la disposition du public au secrétariat général.

M. le Maire communique à l’assemblée quelques données sur le travail accompli par le Syndicat dont M. Bernard LIEGEOIS et M. Didier SIMON sont les représentants.

1°) l’électricité :

- 1 204 installations de production

- 172 935 points de livraison

- 2 183 km de réseau Basse Tension (BT)

- 2 186 postes de transformation HTA-BT

Les chiffres clés du réseau de distribution publique d’électricité :

- 10 postes « source »

- 1 576 km de réseau Moyenne Tension (HTA)

2°) le gaz :

Les chiffres clés du réseau de gaz :

- Nombre de clients : 109 136

- Nombre de premières mises en service clients : 798

- Taux de satisfaction accueil dépannage gaz/exploitation maintenance (région) : 93.2 %

- Nombre de réclamations : 319

Maintenance et sécurité :

- Taux d’atteinte de l’objectif de surveillance du réseau : 121.4 %

- Taux de visites réalisées sur les postes de détente réseau : 100 %

- Taux de visites réalisées sur les robinets : 102.4 %

- Taux de visites réalisées sur les branchements : 100.5 %

- Nombre d’interventions de sécurité gaz : 1 342

- Nombre d’incidents : 1 391

Patrimoine :

- Longueur totale de canalisations : 1 857.37 km

- Nombre de compteurs résidentiels actifs : 104 850

- Longueur de réseau développé : 4.19 kmDELIBERATION

En application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de

l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque

commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication au Conseil Municipal.

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du rapport d’activité du S.I.D.E.G.AV. pour l’année 2018

et précise que le document est consultable auprès du secrétariat général.

D2020_002 : Ouverture de crédits d’investissement 2020

M. le Maire informe que conformément à l’article L 1612-1 du CGCT, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture de crédits d’investissement afin de permettre l’engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses d’investissement pour le début de l’exercice. Ainsi il est proposé en conseil municipal des ouvertures de crédits.

En ce qui concerne l’étude de sécurisation des bâtiments, M le Maire fait part qu’il est nécessaire de faire régulièrement les contrôles d’accès et des alarmes dans tous les établissements et surtout les écoles. Les études seront indiquées sur un document qui mettra la commune dans l’obligation d’effectuer des mesures conservatoires nécessaires.

M. le Maire informe qu’en ce qui concerne le mobilier urbain espace sans tabac, il s’agit de la phase active du projet. Tout autour de certains établissements, en particulier, les établissements sportifs comme le city stade, un périmètre interdisant les fumeurs sera mis en place et également autour des écoles.

M. le Maire fait part à l’assemblée que des personnes sont mécontentes concernant les voiries Rue André Michel. Une étude a été faite pour lancer les travaux de réfection des voiries devant les bâtiments R+2 car ils n’ont pas été repris précédemment.

M. David BUSTIN souhaite apporter quelques explications en ce qui concernent les ouvertures de crédit et surtout au niveau du mobilier urbain. En effet, devant les écoles, une zone pour les personnes non-fumeurs sera établie avec implantation cendriers juste à l’entrée.

DELIBERATION

Conformément à l’article L 1612-1 du CGCT, le conseil municipal peut autoriser avant l’adoption du budget, l’ouverture de crédits d’investissement afin de permettre l’engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses d’investissement, ce dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est proposé au conseil municipal les ouvertures de crédits suivantes :

➔ Cpte 21578- 821 Panneaux de signalisation 5 000 €

➔ Cpte 2188-024 Matériel audiovisuel (Kit reportage photo) 5 200 €

➔ Cpte 2031- 33 Etude salle des fêtes 50 000 €➔ Cpte 2183-212 Ecran interactif Ecole Mt Peruwelz-G. Germay 10 000 €

➔ Cpte 2112-824 Rétrocession des voiries Cité du Rieu 5 000 €

➔ Cpte 2188-212 Bande d’affichage magnétique Ecole G. Germay 3 000 €

➔ Cpte 2184-020 Mobilier divers 10 000 €

➔ Cpte 2188-0205 Matériel divers 10 000 €

➔ Cpte 2158 – 0205 Matériel technique divers 5 000 €

➔ Cpte 2031-0204 Etude de sécurisation des bâtiments 30 000 €

➔ Cpte 2183 – 020 Matériel informatique 30 000 €

➔ Cpte 2152-821 Mobilier urbain 24 000 €

➔ Cpte 2152-821 Mobilier urbain – Espace sans tabac 5 000 €

➔ Cpte 2315-822 Réfection voiries rue André Michel 16 100 €

➔ Cpte 2051-020 Logiciels 2 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, AUTORISE ces ouvertures de crédits d’investissement.

D2020_003 : Modification du tableau des effectifs – filière administrative au 1er Février 2020

Mme Caroline DI CRISTINA informe qu’afin d’envisager la titularisation d’un agent au service du public, actuellement en contrat aidé parcours emploi compétence, il est proposé la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps non complet à compter du 1er Février 2020. Ce poste permettra de pérenniser l’emploi d’un agent actuellement en contrat à durée déterminée et qui a donné toute satisfaction dans l’exercice de ses fonctions.

DELIBERATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Vu le budget de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs existant,

Le conseil municipal de Vieux-Condé, sur proposition de monsieur le maire et à l’unanimité,

DECIDE

De créer à compter du 1er février 2020 :- Un poste d’adjoint administratif à temps non complet (17,5/35ème)

Par conséquent, le tableau des effectifs de la filière administrative sera comme suit au 1er février

2020 :

- 1 Directeur général des services à temps complet,

- 1 Attaché hors classe à temps complet,

- 3 Attachés principaux à temps complet,

- 3 Attachés à temps complet,

- 5 Rédacteurs principaux de 1ère classe à temps complet,

- 2 Rédacteurs principaux de 2ème classe à temps complet,

- 4 Rédacteurs à temps complet,

- 8 Adjoints administratifs principaux de 1ère classe à temps complet,

- 8 Adjoints administratifs principaux de 2ème classe à temps complet,

- 9 Adjoints administratifs à temps complet,

- 1 Adjoint administratif à temps non complet (30 / 35èmes),

- 1 Adjoint administratif à temps non complet (17,5/35ème).

D2020_004 : Modalités d’organisation des élections ou référendums en termes de volume d’agents nécessaires et d’indemnisation

Mme Caroline DI CRISTINA donne les précisions concernant l’organisation des élections qui nécessite la mobilisation et l’intervention du personnel communal pour assurer le bon déroulement des scrutins électoraux.

Afin de rémunérer le personnel, il est proposé au conseil municipal, de définir les modalités de rémunération selon les différents niveaux de responsabilité, caractérisés par des forfaits adaptés. Il convient de définir les agents nécessaires au bon déroulement des scrutins.

Au niveau du fonctionnement des opérations de vote :

- 1 secrétaire par bureau de vote (Art R 43 du code électoral),

- 2 agents en aide technique administrative par bureau de vote,

- 2 personnes au service des Élections qui assurent l’organisation générale, les renseignements

électoraux, la gestion des difficultés, la centralisation des résultats et les contacts avec la Sous-

Préfecture,

- Des cadres et agents qui renforcent le service des Élections pour assurer la continuité dans

l’organisation générale, la coordination des bureaux de vote et la centralisation,

- 2 agents au standard téléphonique pour gérer les appels extérieurs des électeurs,

- 1 agent du service informatique et un agent du service communication (pour la centralisation,

la transmission informatique et la communication pour affichage électronique).

Au niveau de l’accompagnement du scrutin :- La police municipale qui assure le maintien de l’ordre et peut intervenir sur réquisition d’un

président de bureau de vote en cas de troubles.

- 1 chauffeur, qui est spécialement chargé de véhiculer les électeurs âgés qui n’auraient pas de

moyens de locomotion pour se rendre au bureau de vote.

- Les agents qui fournissent les collations dans les différents bureaux de vote.

Au niveau des opérations techniques :

- Sept agents au plus, des services techniques chargés de l’acheminement du matériel

nécessaire au déroulement du scrutin le dimanche matin, de la manutention le dimanche soir,

de la résolution de tous problèmes techniques qui pourraient se poser le dimanche.

Au niveau des modalités d’indemnisation :

Ces différentes fonctions accomplies par les agents municipaux à l’occasion des scrutins peuvent être compensées soit par la récupération, soit par la rémunération.

Dans chaque cas, la délibération ici présentée reprend le cadre légal des récupérations et indemnisations.

Mme Caroline DI CRISTINA propose donc de bien vouloir autoriser les modalités d’organisation interne pour le bon déroulement du scrutin.

DELIBERATION

Monsieur le Maire précise que l’organisation des élections nécessite la mobilisation et l’intervention

du personnel communal pour assurer le bon déroulement des scrutins électoraux. Afin de rémunérer le personnel, il est proposé au conseil municipal, de définir les modalités de rémunération selon les

différents niveaux de responsabilité, caractérisés par des forfaits adaptés.

I - LES MODALITES D'ORGANISATION

La structure générale d'un tour de scrutin se décompose habituellement selon les besoins ci-dessous :

A. FONCTIONNEMENT DES OPERATIONS DE VOTE :

- 1 secrétaire par bureau de vote (Art R 43 du code électoral).

- 2 agents en aide technique administrative par bureau de vote

- 2 personnes au service des Elections qui assurent l'organisation générale, les renseignements

électoraux, la gestion des difficultés, la centralisation des résultats et les contacts avec la sous-

préfecture.

- Des cadres et agents qui renforcent le service des Elections pour assurer la continuité dans

l’organisation générale, la coordination des bureaux de vote et la centralisation.

- 2 agents au standard téléphonique, pour gérer les appels extérieurs des électeurs.

- Un agent du service Informatique et un agent du service communication (pour la centralisation, la

transmission informatique et la communication par affichage électronique).

B. ACCOMPAGNEMENT DU SCRUTIN :

- La police municipale qui assure le maintien de l'ordre et peut intervenir sur réquisition d'un président

de bureau de vote en cas de troubles.

- 1 chauffeur, qui est spécialement chargé de véhiculer les électeurs âgés qui n’auraient pas de moyens

de locomotion pour se rendre au bureau de vote.

- Les agents qui fournissent les collations dans les bureaux et au bureau centralisateurC. LES OPERATIONS TECHNIQUES :

Sept agents au plus, des services techniques chargés de l'acheminement du matériel nécessaire au

déroulement du scrutin le dimanche matin, de la manutention le dimanche soir, de la résolution de

tous problèmes techniques qui pourraient se poser le dimanche.

II- LES MODALITES D'INDEMNISATION

Ces différentes fonctions accomplies par les agents municipaux à l'occasion des scrutins peuvent être

compensées soit par la récupération, soit par la rémunération.

A- MODALITES DE RECUPERATION

Le temps de récupération est fixé, selon un barème prenant en compte les heures effectuées le

dimanche, à 4 jours pour les fonctions spéciales (service élections, secrétaire majoré, responsable, etc

...), à 2 jours pour les fonctions techniques et de logistique et à 1,5 jour pour les fonctions d’aide

technique administrative ou d'accompagnement.

B- MODALITES DE REMUNERATION

a) Les montants

Dans un souci d'équité et d'uniformisation, il est proposé de fixer un forfait identique pour chaque

catégorie d'agents intervenant suivant les fonctions accomplies lors des opérations électorales.

Les différents forfaits sont définis comme suit :

1 °) Fonctionnement des opérations de vote (en brut pour un tour d'élection)

Forfait de secrétaire : 240 €

Forfait secrétaire majoré : 420 € (agents présents la journée complète au bureau de vote +

centralisateur)

Forfait d’aide technique administrative : 240 €

Forfait service élections dimanches : 420 € (agents assurant le service élections cumulant la mise en

place le dimanche matin, les renseignements électoraux et la gestion des difficultés ainsi que la

centralisation).

Forfait spécial coordinateur : 480 € (responsable chargé de coordonner et de superviser l’organisation et la gestion des opérations électorales)

Forfait centralisateur soir à compter de 17 h 30 bureau centralisateur : 150 €

2°) Accompagnement du scrutin (en brut pour un tour d'élection)

Forfait d'accompagnement : 180 €

Forfait logistique journée : 240 €

Forfait logistique ½ journée : 120 €

3°) Opérations techniquesPour les services techniques qui interviennent pour l'installation et l'enlèvement des panneaux

électoraux, l'installation et l'enlèvement des bureaux de vote, la distribution et le ramassage du

matériel nécessaire à l’organisation d’un scrutin, le paiement se fait de manière forfaitaire.

Les permanences sont rémunérées sur la base de l'astreinte technique.

b) Les bases légales :

Pour les catégories B et C : Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) prévue par le décret 2002-60 du 14 janvier 2002,

Pour les catégories A, Indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE) prévue par l’A.M. du 27/02/1962 et par le décret 86 -252 du 20/02/1986, le décret n°2002-63 du 14 janvier 2202, l’arrêté

du 14 janvier 2002 (JO du 15 janvier 2002)

Pour les agents percevant l'IFCE, cette indemnité est calculée dans la double limite :

- d'un crédit global affecté au budget et qui doit faire l'objet d'une décision de l'organe délibérant,

- d'un montant individuel maximal

Le crédit global, par tour de scrutin, de l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections est

obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux

supplémentaire des attachés territoriaux (1091,70 € X 8 : 12 = 727,80 € au 1er février 2017) par le

nombre de bénéficiaires (4), soit un crédit global de : 2 911,20 €.

Le montant individuel maximal ne peut dépasser le quart du montant de l'IFTS maximum des attachés

territoriaux (2e catégorie), soit 1 091.76 x 8 / 4 = 2 183,40 € sachant qu'il s'agit d'un montant théorique

et qu'il convient de respecter l'enveloppe globale pour rémunérer tous les agents pouvant prétendre

à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.

Le montant individuel sera déterminé en fonction du travail effectué le jour des élections

conformément au tableau joint en annexe.

Compte tenu de ces renseignements, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le dispositif proposé selon le tableau ci-annexé,

DECIDE de fixer les forfaits bruts pour les élections municipales comme suit :

Fonctionnement des opérations de vote :

- Forfait de secrétaire : 240 €

- Forfait de secrétaire majoré : 420 € (agents cumulant une journée complète bureau de vote)

- Forfait d’aide technique administrative : 240 €

- Forfait service élections dimanche : 420 € (agents du service élections cumulant la mise en place des

bureaux de vote le dimanche matin, les renseignements électoraux et la gestion des difficultés ainsi que la centralisation et la permanence Préfecture postérieure aux résultats hors emploi fonctionnel).

- Forfait spécial coordinateur : 480 € (responsable chargé de coordonner et de superviser

l’organisation et la gestion des opérations électorales).- Forfait centralisateur soir à compter de 17 h 30 heures : 150 €

Accompagnement du scrutin :

- forfait d’accompagnement : 180 €

- forfait logistique journée : 240 €

- forfait logistique ½ journée : 120 €

Opérations techniques :

- paiement de manière forfaitaire pour les services techniques qui interviennent pour l'installation et

l'enlèvement des panneaux électoraux, l'installation et l'enlèvement des bureaux de vote, la

distribution et le ramassage des urnes ainsi que le nettoiement des salles. Les permanences sont

rémunérées sur la base de l'astreinte technique.

DECIDE d'octroyer une Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election (IFCE) conformément à

l'arrêté Ministériel du 27/02/1962 et du décret n° 86-252 du 20/02/1986, en faveur des agents

stagiaires, titulaires, et non titulaires hors emploi fonctionnel qui en raison de leur grade sont exclus

du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, selon des modalités identiques

aux bénéficiaires des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la limite du crédit global

défini pour l'indemnité forfaitaire pour élection et d'un montant individuel maximum calculé par

référence à la valeur maximum mensuelle ou annuelle des IFTS des attachés territoriaux de 2ème

catégorie.

FIXER le crédit global afférent à l’IFCE comme suit :

Valeur maximum de l’indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires des attachés

territoriaux (1091,70 € X 8 : 12 = 727,80 au 1er février 2017) par le nombre de bénéficiaires (4), soit un

crédit global de : 727,80 € X 4 = 2 911,20 €.

Le montant individuel maximal ne pourra dépasser le quart du montant de l'IFTS maximum des

attachés territoriaux, soit 1 091.76 x 8 / 4 = 2 183,40 € sachant qu'il s'agit d'un montant théorique et

qu'il convient de respecter l'enveloppe globale pour rémunérer tous les agents pouvant prétendre à

l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.

Le montant individuel sera déterminé en fonction du travail effectué le jour des élections

conformément au tableau joint en annexe.

DECIDER de fixer le barème des récupérations à 4 jours pour les fonctions spéciales (service élections,

secrétaire majoré, responsable, etc ...), à 2 jours pour les fonctions de secrétaire et de logistique et à

1,5 jour pour les fonctions d’aide technique administrative et d'accompagnement.Annexe : Tableau récapitulatif

Fonctions

Besoins pour un

tour de scrutin

Propositions

montants

bruts

Base de

paiement

Total pour un

tour de

scrutin

I – FONCTIONNEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Secrétaires 7 240 € Forfait

secrétaire

1 680 €

Secrétaire majoré 1 420 € Forfait de secrétaire

majoré

420 €

Aide technique

administrative

16 240 € Forfait aide

technique

administrative

3 840 €

Service élections

dimanche

2 420 € Forfait service

élections

840 €

Coordinateur 2 480 € Forfait spécial coordinateur

960 €

Renfort service

élections soir

2 150 € Forfait

centralisateur

soir

300 €

Accueil standard 2 240 € Forfait

logistique

journée

480 €

II – ACCOMPAGNEMENT DU SCRUTIN

Police municipale 3 240 € Forfait logistique journée

720 €

Chauffeur 1 180 € Forfait

accompagnement

180 €

Services

techniques

Installation et

démontage

5 240 € Forfait logistique

journée

1 200 €

Renfort Services

techniques -

démontage

2 120 € Forfait logistique

½ journée

240 €D2020_ 005 : Rétrocession de 4 parcelles par la SIGH à la ville de Vieux-Condé à l’angle des rues Béluriez et Zola afin d’aménager un trottoir

M David BUSTIN souhaite apporter quelques explications. Il s’agit d’un réalignement des trottoirs qui font l’angle de Zola/Béluriez au niveau des immeubles en cours de construction. Ce sera la deuxième phase, car actuellement, le bailleur finit la construction. M David BUSTIN rappelle les numéros de parcelle qui sont :

- AT 1092

- AT 1094

- AT 1096

- AT 1098

pour une superficie totale de 115 m².

Le linéaire est repris afin de le rétrocéder dans le domaine public. Une condition a été exigée auprès du bailleur, qui consiste à ce que ces trottoirs soient réaménagés avant rétrocession à l’euro symbolique.

DELIBERATION

Monsieur le Maire informe que dans le cadre de la construction d’un programme de logements locatifs,

la SIGH envisage la retrocession de 4 parcelles dans le domaine public de la commune afin de réaliser

un espace pietonié suffisant par l’aménagement de trottoirs. Ces parcelles se trouvent à l’angle des

rues Béluriez et Zola.

C’est pourquoi, la SIGH propose la cession à la commune des parcelles suivantes :

- AT 1092 pour 45 m²

- AT 1094 pour 16 m²

- AT 1096 pour 26 m²

- AT 1098 pour 28 m²

Et ce pour une superficie totale de 115 m².

Cette retrocession se fera à l’état et pour l’euro symbolique. Les frais de géomètre et de notaire

(Maitre Deldicque à Condé-Sur-l’Escaut) seront pris en charge par la SIGH.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré,

AUTORISE M. Le Maire à signer tous les documents relatifs à cet échange, ainsi qu’à signer tous

documents relatifs aux classements et déclassements énumérés ci-dessus.DECISIONS « FORMELLES »

Numérotation &

date

Libellé Montant € HT Montant TTC Libellé tiers

2020

DEC2020_01

En date du

02/01/2020

✓ Marché de services n°2020_01

✓ PRESTATIONS DE SERVICES

D’ENLEVEMENT ET DE MISE EN

FOURRIERE DE VEHICULES

✓

✓ Durée 1 an

✓

< 39 999 €HT < 47 998,80 €TTC SARL DENIMAL 350 Rue Denfert-Rochereau

59690 Vieux-Condé

Téléphone : 03 27 40 15 61

Siret : 454 041 062 00018

DEC2020_02

En date du

02/01/2020

Marché de services n°2020_02

GESTION DES DECHETS DE LA

COMMUNE PAR LA MISE A

DISPOSITION DE BENNES OU

CONTAINERS EN VUE DE LA COLLECTE

ET L’ELIMINATION DES DECHETS DES

SERVICES MUNICIPAUX

Durée 1 an

< 39 999 €HT < 47 998,80 €TTC Groupement solidaire

SUEZ R.V. NORD EST – mandataire du groupement

17, rue de Copenhague

67300 SCHILTIGHEIM

N° de Siret : 504726787 00030

Tél : 03 88 65 68 30 Fax : 03 88 65 68 49

MALAQUIN

Z.A.C. du Moulin Blanc

741 rue du Champ des oiseaux

59230 SAINT-AMAND-LES-EAUX

N° de Siret : 588800359 00063

Tél. : 03 27 21 65 65 Fax : 03 27 21 65 66DECISIONS PAR « BONS POUR ACCORD »

N° du bdc Date Libellé Montant € HT

Montant

TVA - €

Montant

€TTC

Tiers

CS19-00025 10/01/2020 Découverte des arts du cirque 715,00 0,00 715,00 LE BOULON

SE19028401 26/12/2019 Achat de 10 chalets 23 600,00 0,00 23 600,00 NICECOM

SE19027601 27/11/2019 Location 10 chalets 6 200,00 0,00 6 200,00 NICECOM

SE20001201 17/01/2020 Complément Cérémonie des vœux 890,00 178,00 1 068,00 ESO PROD

SE20000801 13/01/2020 Prestations de nettoyage Salle DRAUX le 17/01/2020 de 14h à 15h et de 17h à 20h

120,00 24,00 144,00 DERICHEBOURG

SE20000301 13/01/2020 Installation de 25 mètres de rideaux lumineux pour fond de scène

850,00 0,00 850,00 MCS PRESTATION

SE20001101 13/01/2020 Location 2 bars Led avec seau à champagne 500,00 0,00 500,00 MCS PRESTATION

SE20000401 07/01/2020 Prestation musicale cérémonie des vœux du 17/01/2020 8 124,00 446,82 8 570,82 ESO PROD

SE20000501 07/01/2020 Sécurité, gardiennage et contrôle d'accès cérémonie des vœux du 17/01/2020

192,77 38,55 231,32 RASM le Maire informe que le Rapport d’Orientations Budgétaires et le budget 2020 seront à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal de la nouvelle mandature.

M le Maire souhaite apporter une précision sur le rectificatif d’un article paru dans la Voix du Nord sur la capacité de désendettement de la commune de Vieux Condé. Le service financier a arrêté les écritures 2019 et en ressort que la capacité sera inférieure à 7 années.

Fin de séance 17h58.