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Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 30 07 2020

Compte-Rendu - cm 30 07 2020 Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Vieux-Condé. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 30 07 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUILLET 2020

Membres Présents : M BUSTIN David, Mme DI CRISTINA Caroline, M SIMON Didier, Mme DELCOURT

Fabienne, Mme MAKSYMOWICZ Louisette, M LIEGEOIS Bernard, Mme DI BELLO Christine, M FORTE

Serge, Mme SEMAILLE Virginie, M BUSTIN Guy, M DAPSENCE Germain, M SZYMANIAK Richard, M SIDER

Joel, Mme BOUHEZILA Malika, M ARBOUCHE Mohamed, M PETITJEAN Michael, Mme SALINGUE

Ghislaine, Mme BRISSY Angélique, Mme ROSART Anne-Sophie, Mme BERLINET Nicole, Mme MRABET

Nathalie, M CLIMPONT Romuald, Mme SIMON Pauline, Mme LEMOINE Marie-France, M LATAWIEC

Michel, Mme HAYDER Nadia, Mme DEZOTEUX Laurence, Mr AGAH Franck, Mr LEFEBVRE Franky, Mr

SCARAMUZZINO Pierre

CONVOCATION EN DATE DU 24 JUILLET 2020

➢ SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DI BELLO Christine

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents ou représentés : 30

Nombre absents/excusés/représentés : 3

Membres absents/excusés/représentés:

M SMITS Jean-François (procuration à Mme DI CRISTINA Caroline)

M ALATI Silvio (procuration à M BUSTIN David)

Mme NAUMANN ROSCONVEL Josette (procuration à M AGAH Franck)

Démarrage de la séance : 18h00

M Nicolas PICARD effectue l’appel et constate le quorum.

Afin d’ouvrir la séance, M le Maire procède à la désignation du secrétaire de séance et propose Madame DI BELLO Christine.

M le Maire demande l’autorisation aux membres du Conseil Municipal d’ajouter à l’ordre du jour 3 points supplémentaires qui seront :

- Le point 2.1.16 : Subvention à l’association d’Amitié Franco-Allemande - Le point 2.1.17 : Subvention à l’association Dépendanse

- Le point 7.1 : Réserve foncière pour la parcelle BH 605 en vue de développer l’activité économique sur le centre-ville.

➢ Vote : à l’unanimité sur les 3 points

• Compte-rendu du 03 Juillet 2020 rectifié

M le Maire signale que, lors de la précédente réunion, Mme NAUMANN ROSCONVEL Josette avait fait remarquer qu’il y avait une erreur sur le nombre de votants « 27 » inscrit à la page 5 dans le compte2

rendu du 03 Juillet concernant les élections des adjoints, celui-ci a été rectifié et porté à « 33 » votants. Il informe qu’un exemplaire du compte-rendu rectifié a été joint au dossier du conseil. Il propose de passer au vote ce compte-rendu du 03 Juillet 2020.

➢ Vote : à l’unanimité

• Adoption du compte-rendu du 16 Juillet 2020

M le Maire demande si des remarques sont portées sur celui-ci. De ce fait, M AGAH Franck prend la

parole et informe qu’il a des questions mais qu’il souhaite les poser en « questions diverses ».

M le Maire informe qu’il doit être saisi pour les questions diverses plusieurs jours avant.

M AGAH Franck signale que le conseil municipal n’a pas encore voté le règlement intérieur.

Par conséquent M le Maire accepte que lesquelles soient posées en fin de séance.

➢ Vote : à l’unanimité

D2020_046 Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein de la Commission Communale des Impôts Directs

M le Maire fait part qu’il est nécessaire de désigner des représentants suite au renouvellement du Conseil Municipal. Ils seront désignés parmi les membres du Conseil Municipal.

M le Maire fait un petit rappel en signalant qu’il est nécessaire de donner une liste de 32 noms sachant que la DGFIP vérifie et désigne parmi la liste. M le Maire a indiqué les 32 personnes qui font partie du Conseil Municipal.

La commission se compose de M le Maire en qualité de président ainsi que 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.

M le Maire informe que la DGFIP désignera les 16 personnes dont leurs noms seront communiqués lors du prochain conseil municipal.

Mme LEMOINE Marie-France prend la parole pour signaler que parmi la liste « Vieux-Condé Ô Cœur » aucune personne fait partie des membres titulaires.

M le Maire répond qu’il n’a mis aucune personne parmi cette liste car il est majoritaire. M le Maire signale que ce n’est pas un scrutin de liste.

M le Maire signale que cette commission se réunit une fois par an avec les différents représentants de l’Etat.

DELIBERATION

L’article 1650 du Code Général des Impôts dispose que la durée des mandats des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal. Aussi convient-il, suite à l’élection du Conseil Municipal, de procéder à la constitution d’une nouvelle commission.

Conditions pour être commissaire :

- Être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne; - Avoir au moins 18 ans ;

- Jouir de leurs droits civils ;3

- Être inscrit sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune ; - Être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

La loi de finances pour 2020 a supprimé l’obligation de désigner un commissaire extérieur à la commune ou propriétaire de bois.

La désignation des commissaires et des suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

La commission se compose de M le Maire en qualité de président ainsi que de 8 membres titulaires et de 8 membres suppléants.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, à la majorité, par 25 voix Pour, 08 voix Contre, 0 Abstention,

PROPOSE, comme délégués pour siéger au sein de la Commission Communale des Impôts Directs :

Délégués Titulaires : Délégués suppléants : - DI CRISTINA Caroline - SALINGUE Ghislaine - SIMON Didier - BRISSY Angélique

- DELCOURT Fabienne - ROSART Anne-Sophie - SMITS Jean-François - BERLINET Nicole

- MAKSYMOWICZ Louisette - MRABET Nathalie - LIEGEOIS Bernard - CLIMPONT Romuald - DI BELLO Christine - ALATI Silvio

- FORTE Serge - SIMON Pauline

- SEMAILLE Virginie - NAUMANN ROSCONVEL Josette - BUSTIN Guy - LEMOINE Marie-France - DAPSENCE Germain - LATAWIEC Michel

- SZYMANIAK Richard - HAYDER Nadia

- SIDER Joel - DEZOTEUX Laurence - BOUHEZILA Malika - AGAH Franck

- ARBOUCHE Mohamed - LEFEBVRE Franky

- PETITJEAN Mickael - SCARAMUZZINO Pierre

D2020_047 Ajustement de l’autorisation de programme pour le fonds de concours versé à Valenciennes Métropole dans le cadre de la convention PNRQAD – îlot Dervaux/Gambetta (n°15002)

M le Maire rappelle que le chantier est en cours. La commune a signé une convention avec les différents partenaires (Valenciennes Métropole, l’EPARECA, Partenord).

Il informe qu’un réajustement a lieu au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Il y avait une autorisation de programme concernant le reste à charge de la ville d’un montant de 820 100 € lors du dernier avenant. Aujourd’hui, le montant du reste à charge est passé de 820 100 € à 664 820 € soit une baisse de 150 000 € du coût.

M AGAH Franck prend la parole pour signaler que le programme du PNRQAD émanait de l’ancienne mandature 2008/2014 et par conséquent le groupe « Vieux-Condé Ô Cœur » vote Pour.

M le Maire informe que la première convention date de 2012 rectifiée en 2014.4

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle que le conseil communautaire en date du 25 juin 2010 a déclaré d’intérêt communautaire le projet PNRQAD de Valenciennes Métropole et que la convention financière a été signée par l’ensemble des partenaires financeurs (ANRU, ANAH, Etat, Région) et maîtres d’ouvrage (Valenciennes Métropole, Ville de Vieux-Condé et bailleurs sociaux) le 12 février 2012.

Monsieur le Maire rappelle également que par délibération du 13 avril 2015, une autorisation de programme a été mise en place dans le cadre de cette convention pour un montant de 434 700€.

Dans le cadre de l’aménagement de la zone, le constat avait été fait de la nécessité de travaux de voiries complémentaires financés à 50% par Valenciennes Métropole ce qui avait nécessité l’augmentation de l’autorisation de programme par délibération du 04 avril 2019 à hauteur de 820 100€.

Depuis, un avenant à la convention de financement, ayant fait l’objet d’une délibération du 18 décembre 2019, a permis de mettre à jour le coût de l’opération de restructuration et d’ajuster ainsi les participations financières.

C’est pourquoi, il convient aujourd’hui de diminuer le montant et la durée de l’autorisation de programme

Le Conseil municipal,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

Vu l’article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,

Vu l’instruction codificatrice M14,

Considérant qu’il est nécessaire de diminuer l’autorisation de programme

DECIDE, à l’unanimité, après en avoir délibéré par 33 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention,

Article 1 : De diminuer l’autorisation de programme à un montant de 664 820 €

Article 2 : De répartir les crédits de paiement comme suit :

Montant global de l’AP : 664 820 €

- Crédit de paiements utilisés : 304 290 €

- Crédits de paiement 2020 : 115 160 €

- Crédits de paiement 2021 : 105 160 €

- Crédits de paiement 2022 : 140 210 €

Article 3 : que les reports de crédits de paiement se feront sur les crédits de paiement de l’année N+1 automatiquement.

D2020_048 Ajustement de l’autorisation pour le financement de la restructuration de l’îlot entrée de ville Béluriez dans le cadre du PNRQAD (Programme de Rénovation des Quartiers Anciens Dégradés) (n°19001)

M le Maire précise qu’il s’agit de l’îlot entrée ville Béluriez portant sur 15 logements, Il s’agit d’un réajustement, le programme de construction évoluant régulièrement.

Au départ, le reste à charge était de 92 200 € pour passer à 57 425 € donc une économie de 34 775 €.

M AGAH Franck informe qu’il a la même réflexion que lors du précédent point.

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle que la convention financière, signée par l’ensemble des partenaires5

intervenant dans le cadre du PNRQAD le 10 février 2012, prévoit la restructuration de l’îlot entrée de ville à Vieux-Condé sous maîtrise d’ouvrage de la SIGH. Celle-ci permettra la création de 15 logements locatifs sociaux dont 3 logements individuels neufs, 10 logements en collectif et 2 réhabilitations.

Cette opération est cofinancée par l’ANRU, la Région Hauts-De-France, Valenciennes Métropole, la SA du Hainaut et la ville de Vieux-Condé.

Cette opération prévue pour 4 ans, a nécessité la création d’une autorisation de programme par délibération du 04 avril 2019 pour un montant de 92 200€ correspondant au reste à charge de la Ville.

Cependant, un avenant n°4 à la convention financière du PNRQAD valant avenant de clôture et qui a fait l’objet d’une délibération le 17 octobre 2019 a permis de mettre à jour les postes de dépenses des opérations d’îlots dégradés et ainsi d’ajuster les participations des différents financeurs pour l’ensemble de l’opération PNRQAD.

Aussi, sur la base de la délibération du 18 décembre 2019, une convention tripartite entre Valenciennes Métropole, la SIGH et la ville de Vieux-Condé a été signée afin de préciser les engagements financiers pour la seule opération d’entrée de ville dont le montant pour la commune a été fixé à 57 422,50€.

C’est pourquoi, un ajustement de l’autorisation de programme est aujourd’hui nécessaire afin de diminuer celle-ci, conformément au coût de l’opération.

Le Conseil municipal,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

Vu l’article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,

Vu la délibération n°2019-33 de création d’une autorisation de programme, Vu l’instruction codificatrice M14,

Considérant qu’il est nécessaire de diminuer l’autorisation de programme et d’ajuster en conséquence les crédits de paiement,

DECIDE, à l’unanimité, après en avoir délibéré par 33 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention,

Article 1 : De diminuer l’autorisation de programme à un montant 57 425 €

Article 2 : De répartir les crédits de paiement comme suit :

Montant global de l’AP : 57 425 €

- Crédit de paiements utilisés : 00 €

- Crédits de paiement 2020 : 57 425 €

Article 3 : que les reports de crédits de paiement se feront sur les crédits de paiement de l’année N+1 automatiquement

D2020_049 Ajustement des crédits de paiement de six autorisations de programme

M le Maire informe qu’il s’agit de programmes étalés budgétairement sur plusieurs exercices et signale qu’il y a régulièrement des ajustements.

A ce jour, les chantiers ont été ralentis en raison de la COVID.

M le Maire donne le détail des ajustements pour 2020 :

- La réfection des bâtiments communaux pour un montant de 78 864.03 € (chéneaux de la salle Draux et l’isolation de la toiture terrasse de la mairie/extension).

- L’éclairage public (il s’agit d’un grand chantier mis en place en 2014/2015 avec le changement de 1500 points lumineux) pour un montant de 289 632.40 €.

- L’aménagement des espaces publics Nord et Sud (dossier qui date de 2008) pour un montant de 17 497.22 €6

- La reconstruction du groupe scolaire G. Germay pour un montant de 2 200 000 €. Les travaux devraient être terminés en 2021.

- L’acquisition d’une cellule commerciale : acquisition en Rez-de-chaussée de la Rue Gambetta du poste de la police municipale. Les cellules commerciales n’étant pas disponibles le projet est décalé en 2021 en raison de la COVID.

- L’installation d’un second point de restauration scolaire pour un montant de 60 000 €

M AGAH Franck prend la parole car en raison de la crise sanitaire évoquée par M le Maire, il souhaite

savoir si la ville a pris ses dispositions par rapport aux entreprises pour décaler la réalisation des

chantiers par rapport aux paiements.

M le Maire répond que sur certains chantiers, la commune est maître d’ouvrage et sur d’autres non.

M le Maire informe qu’une réunion avec les différents acteurs a eu lieu afin d’échanger sur les arrêts de chantiers liés à la COVID. Celle-ci engendre un coût d’arrêt de chantier mais aussi un coût de reprise.

M le Maire donne l’exemple de l’école du Mont de Péruwelz dont le surcoût est de 40 000 € pour la ville.

DELIBERATION

Monsieur le Maire précise que des ajustements doivent être réalisés dans la répartition des crédits de paiement selon le tableau ci-après, sur des autorisations de programme en cours dont le montant ne varie pas, afin d’être en cohérence avec les plannings de travaux

N° ou intitulé

de l’AP

Montant des AP Montant des CP

Pour mémoire

AP votée y

compris

ajustement

Révisio

n de

l’exerci

ce N

Total cumulé

(toutes les

délibérations

y compris

pour N)

Crédits de

paiement

antérieurs

(réalisations

cumulées au

1/1/N) (1)

Crédits de

paiement

ouverts au

titre de

l’exercice N

(2)

Restes à

financer de

l’exercice

N+1

Restes à

financer

(exercices

au-delà de

N+1)

150005

Réfection de

bâtiments

communaux

300 000 € 0 € 300 000 € 189 495,16 € 78 864,03 € 31 640,81 € 0 €

150006

Eclairage

public

1 432 240 € 0 € 1 432 240 € 987 807,60 € 289 632,40 € 51 600 € 103 200 €

08AP045

Aménagement

des espaces

publics Nord

et Sud

1 265 388,65€ 0 € 1 265 388,65 € 1 247 891,43 € 17 497,22 € 0 € 0 €

17001

Reconstructio

n groupe

scolaire G.

Germay

4 442 000€ 0 € 4 442 000 € 1 528 589,34 € 2 200 000 € 713 410,66 € 0 €7

N° ou intitulé

de l’AP

Montant des AP Montant des CP

Pour mémoire

AP votée y

compris

ajustement

Révisio

n de

l’exerci

ce N

Total cumulé

(toutes les

délibérations

y compris

pour N)

Crédits de

paiement

antérieurs

(réalisations

cumulées au

1/1/N) (1)

Crédits de

paiement

ouverts au

titre de

l’exercice N

(2)

Restes à

financer de

l’exercice

N+1

Restes à

financer

(exercices

au-delà de

N+1)

17002

Acquisition

d’une cellule

commerciale

220 800€ 0 € 220 80 € 0 € 0 € 220 800 € 0 €

1703

Installation

d’un second

point de

restauration

scolaire

960 000 € 0 € 960 000 € 886 375,20 € 60 000 € 13 624,80 € 0 €

Le Conseil Municipal

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

Vu l’article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,

Vu l’instruction codificatrice M14,

Considérant que des ajustements sont nécessaires sur cinq autorisations de programme et crédits de paiement

DECIDE à l’unanimité, après en avoir délibéré, par 33 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention,

Article 1er : de valider les autorisations de programme et crédits de paiement comme présentés ci- dessus

Article 2 : que les reports de crédits de paiement se feront sur les crédits de paiement de l’année N+1 automatiquement

D2020_050 Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2020

M le Maire fait un rappel à savoir que les taux devaient être votés avant le 03 Juillet 2020 mais en raison des élections municipales qui ont eu lieu le 28 Juin 2020, il n’était pas possible de délibérer sur ce point avant le 03 Juillet 2020. Règlementairement si la commune n’a pas voté avant le 03 Juillet 2020, ce sont les taux de l’année précédente qui sont reconduits.

Après avoir pris attache auprès de la DGFIP, il a été signalé qu’il était possible de voter les taux même après le 03 Juillet 2020. Ceux-ci restent inchangés et sont identiques depuis 2014.

M AGAH Franck signale que l’équipe reste très vigilante aux décisions de l’État concernant la taxe d’habitation.

M le Maire partage la même inquiétude.

DELIBERATION

La collectivité doit chaque année voter le taux d’imposition des taxes directes locales applicables à la taxe d’habitation et la taxe foncière (bâti et non bâti).8

Il est à noter que dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation initiée par l’Etat, les collectivités n’ont pas la possibilité de modifier le taux de la taxe d’habitation en 2020.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la volonté précisée lors de la présentation du Rapport sur les orientations budgétaires 2020 de voter les taux d’imposition des taxes directes locales à l’identique par rapport à l’année 2019 indépendamment de la réforme imposée par l’Etat.

Aussi, il propose de voter l’ensemble des taxes à l’identique par rapport à l’année 2019 comme suit :

• taxe d’habitation : 33,94%

• taxe foncière (bâti) : 39,38%

• taxe foncière (non bâti) : 124,33%

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, par 33 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention,

DECIDE de voter les taux des taxes directes locales comme ci-dessus mentionnés.

D2020_051 Vote du Budget Primitif 2020 – Budget principal

M le Maire commente la note de synthèse.

M le Maire signale que la crise sanitaire a impacté le budget 2020. Il y a eu le maintien des services tels que le L.F.R.

Le souhait de M le Maire est de voter le budget en fin d’année pour l’année suivante c’est-à-dire que pour 2021 on voterait le budget en Décembre 2020.

M le Maire donne les grands points de cette note :

- Recettes de fonctionnement :

➢ DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) 1 608 648 € soit une augmentation de 4 207 €, augmentation due au nombre d’habitants qui a augmenté par rapport à 2019 ➢ DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) 2 012 699 € soit une augmentation de 62 127 € par rapport à 2019

➢ DNP (Dotation Nationale de Péréquation) 192 940 € soit une baisse de 7 410 € par rapport à 2019. La DNP a pour objectif de corriger les insuffisances de potentiel financier et de faiblesses des bases d’imposition (effort fiscal)

➢ La fiscalité directe :

- Produit attendu des taxes foncières et d’habitation : 4 867 087 € soit une augmentation de 91 254 € par rapport à 2019

- Les compensations TH et TFPB : 406 662 € soit une augmentation de 20 735 € par rapport à 2019

➢ La fiscalité reversée :

- Attribution de compensation : 2 027 721 € (- 129 238 €) correspondant aux charges d’assainissement en lieu et place des 441 647 € soit une économie de 312 409 € - Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) : 216 340 € (identique à 2019)

➢ Les autres recettes : telles que la CAF, l’Etat, les particuliers, les taxes. La taxe additionnelle sur les droits de mutation est prévue avec prudence à hauteur de 135 000 € car il est difficile de mesurer l’impact de la crise sanitaire sur les transactions immobilières.

M AGAH Franck prend la parole concernant la fiscalité reversée, il souhaite connaître si l’ancienne « TP » est reprise dans l’attribution de compensation.

M le Maire répond dans l’affirmative elle est remplacée maintenant par la CFE.9

- Dépenses de fonctionnement : Les postes les plus importants concernent le chauffage, l’électricité, les dépenses d’entretien et de nettoyage.

La crise sanitaire a eu un impact sur le montant des « achats de fournitures » qui a augmenté de 93.07 % par rapport au budget 2019, avec l’achat des masques pour les habitants environ 140 000 € (en plus de la dotation de Valenciennes Métropole et la Région), avec l’achat des équipements de protection individuelle (33 720 € à 48 525 €).

M le Maire informe qu’il détient un stock de masques qui permettra la distribution à la population de la commune dès qu’il sera nécessaire. Selon le niveau d’urgence, la totalité des élus sera informée.

M AGAH Franck interpelle M le Maire à savoir si l’ensemble des élus seront associés à la distribution des masques dès qu’il sera nécessaire.

M le Maire répond que l’ensemble des élus participeront à cette distribution.

➢ Les dépenses du personnel : qui augmentent légèrement de 0.9255 % par rapport à 2019 et représentent 60.98 % des dépenses réelles de fonctionnement.

M AGAH Franck apporte une observation sur les dépenses du personnel qui représentent 60.98 % alors que sur le camembert les charges du personnel représentent 55.31 %.

M le Maire signale que les 60.98 % sont calculés sur les dépenses réelles de fonctionnement.

M AGAH Franck souhaite connaître si l’augmentation est due au grade, à la nomination suite à un concours.

M le Maire répond que cela est due principalement au concours, à la promotion interne, les échelons qui évoluent. On passe de 7 367 474 € à 7 435 000 €.

M le Maire signale que les personnes qui passent le concours sont systématiquement nommées.

➢ Les autres dépenses de gestion courante : Elles représentent 13.08 % et sont en diminution de 11.22 % par rapport au budget 2019.

M le Maire signale une erreur il faut lire « les subventions aux associations sont maintenues au même

niveau qu’en 2019 » et non « qu’en 2020 ».

➢ Les charges financières : une augmentation de 12.68 % par rapport à 2019 qui est due aux premières échéances payées en 2020 pour les emprunts souscrits en 2019.

- Les recettes d’investissement : 23.39 % des recettes qui proviennent de l’autofinancement prévisionnel. Il n’y a pas d’emprunt prévisionnel pour 2020 inscrit au budget primitif. - Les dépenses d’investissement : Les dépenses réelles d’investissement sont en diminution de 28 % par rapport à l’année dernière.

M le Maire énumère le montant versé à chaque association.

M SCARAMUZZINO Pierre signale que lors du dernier conseil municipal, il avait souhaité la communication des désignations de chaque emprunt repris dans le tableau communiqué aux élus.

M le Maire signale qu’il n’y a pas d’obligation d’affecter un emprunt à un projet mais il répond favorablement à la demande.

M SCARAMUZZINO Pierre demande concernant le fonctionnement des écoles si M le Maire avait obtenu des prérogatives de l’Education Nationale pour la rentrée scolaire et si la réponse est positive si un plan d’action sur les protocoles sera mis en place.10

M le Maire n’a pas actuellement de consigne précise. Mr le Maire rencontrera l’éducation nationale avec Mme DI BELLO Christine, adjointe référente, avant la reprise de l’école.

M AGAH Franck souhaite revenir sur certains points concernant le budget : comme le Compte 615221 entretien et réparation des bâtiments publics : on passe de 90 368 € à 72 000 €

M le Maire signale que certains travaux n’ont pas été effectués en raison de la COVID et donc certains comptes budgétaires sont en baisse.

M AGAH Franck demande également des informations sur le compte 6283 les frais de nettoyage des locaux.

M le Maire signale que le compte ne concerne pas uniquement le nettoyage par la Société DERICHEBOURG. En raison de la fin des contrats aidés, la commune n’était plus en capacité d’assurer le nettoiement des locaux. La commune a fait un marché avec la Société DERICHEBOURG qui a repris le personnel en contrat aidé. Cela évite l’augmentation de la masse salariale.

M AGAH Franck souhaite revenir sur les frais de représentation du Maire qui sont portés à 0€.

M le Maire signale qu’il s’agit d’un engagement pris lors de son élection.

M AGAH Franck observe une augmentation de la participation auprès du CCAS.

M le Maire informe que la commune versait depuis plusieurs années la somme de 450 000 € au lieu de 500 000 €. La commune est en capacité de dégager une somme plus importante, ce qui va permettre un rééquilibre du CCAS.

DELIBERATION

Vu les articles 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales Vu l’instruction budgétaire M 14

Vu l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et notamment son article 4 – IV qui précise que « Au titre de l’exercice 2020 par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 263-9 du code des juridictions financières, le budget est adopté au plus tard le 31 juillet 2020….. »

Vu le débat sur les orientations budgétaires de la commune qui s’est tenu le 11 juin 2020, Vu le budget primitif joint en annexe

Considérant que le budget primitif 2020 - budget principal – est soumis au vote par nature avec une présentation fonctionnelle

Considérant que le budget est voté au niveau du chapitre et des opérations en investissement, et au niveau du chapitre en fonctionnement

Considérant la note explicative de synthèse présentant les éléments financiers principaux du budget

Considérant que le budget est équilibré en dépenses et en recettes pour chacune des sections comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 13 444 700,00 €

Recettes de fonctionnement : 13 444 700,00 €

Dépenses d’investissement : 5 302 120,00 €

Recettes de fonctionnement : 5 302 120,00 €11

Avec un autofinancement prévisionnel de : 1 234 050,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à la majorité par 25 voix Pour, 0 voix Contre, 8 Abstentions,

APPROUVE le budget primitif 2020 – budget principal de la collectivité,

AUTORISE au titre de l’année 2020 le versement des subventions telles qu’indiquées dans l’état annexé au budget.

➢ M le Maire signale que les points suivants, au niveau des subventions, seront votés point par point car certains élus sont adhérents, trésoriers, etc… dans une association. Ils ne peuvent pas prendre part au vote.

D2020_052 Subvention à l’association Enfance Jeunesse Loisirs

M AGAH Franck rappelle que dans les années antérieures l’association EJL émargeait sur le dispositif nos quartiers d’été et il signale que le dépôt des dossiers auprès de la Région concernant des quartiers d’été sont déposés en début d’année et qu’à ce moment on ne savait pas que le projet n’allait pas avoir lieu.

M le Maire signale que le Quartier d’été n’a pas eu lieu et qu’il s’avère que lorsque le projet n’a pas eu lieu il y a obligation de reverser la subvention.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, par 32 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention,

DECIDE l’octroi d’une subvention d’un montant de 1 000 € à l’association Enfance Jeunesse Loisirs pour l’année 2020.

(Madame Ghislaine Salingue ne prend pas part au vote)

D2020_053 Subvention à l’association Harmonie municipale et des mineurs de Vieux-Condé/Fresnes

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, par 32 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention,

DECIDE l’octroi d’une subvention d’un montant de 13 680 € à l’association Harmonie municipale et des mineurs de Vieux- Condé/Fresnes pour l’année 2020.

(Madame Christine DI BELLO ne prend pas part au vote)

D2020_054 Subvention à l’association Créa Récup & Cie

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, par 32 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention,

DECIDE l’octroi d’une subvention d’un montant de 200 € à l’association Créa Récup & Cie pour l’année 2020.

(Madame Angélique BRISSY ne prend pas part au vote)12

D2020_055 Subvention à l’association THAI BOXING Vieux-Condéen

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, par 32 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention,

DECIDE l’octroi d’une subvention d’un montant de 1 710 € à l’association THAI BOXING Vieux-Condéen pour l’année 2020.

(Monsieur Mohamed ARBOUCHE ne prend pas part au vote)

D2020_056 Subvention à l’association Comité de Quartier de la Cité Taffin

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, par 32 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention,

DECIDE l’octroi d’une subvention d’un montant de 500 € à l’association Comité de Quartier de la Cité Taffin pour l’année 2020.

(Monsieur Germain DAPSENCE ne prend pas part au vote)

D2020_057 Subvention à l’association USEP Ecole Marcel Caby

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, par 32 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention,

DECIDE l’octroi d’une subvention d’un montant de 430 € à l’association USEP École Marcel Caby pour l’année 2020.

(Madame Angélique BRISSY ne prend pas part au vote)

D2020_058 Subvention à l’association DOJO CLUB Vieux-Condéen

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, par 30 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention,

DECIDE l’octroi d’une subvention d’un montant de 57 880 € à l’association DOJO club Vieux-Condéen pour l’année 2020 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de coopération à intervenir.

(Mme Anne-Sophie ROSART, Mme Virginie SEMAILLE, Mme Marie-France LEMOINE ne prennent pas part au vote).

D2020_059 Subvention à l’association VIEUX-CONDE FOOT

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, par 31 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention,

DECIDE l’octroi d’une subvention d’un montant de 51 300 € à l’association VIEUX-CONDE FOOT pour l’année 2020, dont une avance de 20 000 € à déjà été versée selon la délibération D/2019_139 en date du 18 décembre 2019.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de coopération à intervenir.

(Monsieur AGAH Franck ne prend pas part au vote)13

D2020_060 Subvention à l’association Athlétisme Loisirs Compétition Vieux-Condéen

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, par 32 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention,

DECIDE l’octroi d’une subvention d’un montant de 17 100 € à l’association Athlétisme loisirs Compétition Vieux-Condéen pour l’année 2020.

(Monsieur Pierre SCARAMUZZINO ne prend pas part au vote)

D2020_061 Subvention à l’association Germinal

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, par 32 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention

DECIDE l’octroi d’une subvention d’un montant de 1 280 € à l’association Germinal pour l’année 2020.

(Madame Laurence DEZOTEUX ne prend pas part au vote)

D2020_062 Subvention à l’association D’Amitié Franco-Allemande

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, par 31 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention,

DECIDE l’octroi d’une subvention d’un montant de 2 990 € à l’association D’Amitié Franco-Allemande pour l’année 2020.

(Madame LEMOINE Marie-France et M LIEGEOIS Bernard ne prennent pas part au vote)

D2020_063 Subvention 2020 à l’association Dépendanse

Monsieur le Maire informe l’assemblée d’une demande de subvention provenant de l’association Dépendanse pour l’année 2020.

Aussi, monsieur le Maire propose l’octroi d’une subvention d’un montant de 1 000 € à l’association susmentionnée.

Le conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, par 33 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention,

EMET un avis favorable à la proposition sus-évoquée,

AUTORISE le versement d’une subvention d’un montant de 1 000 € à l’association Dépendanse.

Cette dépense sera imputée sur le budget 2020 de la commune.

D2020_064 Vote du Budget primitif 2020 – Budget Annexe Lotissement BOUCAUT

Vu les articles 2312-1 et suivants du code des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M 14,

Vu l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux14

conséquences de l’épidémie de covid-19 et notamment son article 4 – IV qui précise que « Au titre de l’exercice 2020 par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 263-9 du code des juridictions financières, le budget est adopté au plus tard le 31 juillet 2020….. »

Vu le débat sur les orientations budgétaires de la commune qui s’est tenu le 11 juin 2020, Vu le budget annexe primitif joint en annexe,

Considérant que le budget primitif 2020 du budget annexe est soumis au vote par nature avec une présentation fonctionnelle

Considérant que le budget est voté au niveau du chapitre en investissement et en fonctionnement

Considérant que le budget est équilibré en dépenses et en recettes pour chacune des sections comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 120 000,00 €

Recettes de fonctionnement : 120 000,00 €

Dépenses d’investissement : 120 000,00 €

Recettes de fonctionnement : 120 000,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à la majorité par 25 voix Pour, 0 voix Contre, 8 Abstentions,

APPROUVE le budget primitif 2020 du budget annexe « Lotissement Boucaut » de la collectivité.

D2020_065 Attribution d’une prime exceptionnelle aux agents mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de COVID-19

Mme Caroline DI CRISTINA rappelle que la crise sanitaire a engendré un confinement généralisé du 17 mars au 10 mai 2020.

Cependant, afin d’assurer la continuité du service public, des agents ont été mobilisés durant cette période dans des conditions et circonstances qu’il convient de valoriser.

C’est pourquoi, il est proposé d’attribuer une prime destinée à compenser les sujétions exceptionnelles auxquelles ont été soumis certains agents afin d’assurer la continuité des services publics.

Le montant de cette prime est plafonné à 1 000€ par agent et sera proratisé selon le temps de travail effectif de l’agent.

C’est une prime exceptionnelle versée en une seule fois, cumulable avec les autres éléments de rémunérations et qui est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

M le Maire prend la parole pour informer que la personne s’est mobilisée pendant la COVID. Cette prime est un maximum, il correspond aux textes réglementaires. Cette prime a été mise en place également pour le CCAS, le LFR, le service de soins à domicile et le service infirmier à domicile. La volonté est de mettre en place également cette prime au sein du personnel de la mairie, à qui il a voulu renouveler ses félicitations, beaucoup se sont exposés. Cette prime est calculée par rapport à la présence de l’agent.

Mme DEZOTEUX Laurence souhaite obtenir l’estimation du montant.

M le Maire estime le montant de cette prime à environ 21 000 €.

Mme DEZOTEUX Laurence demande si la commune a associé la société DERICHEBOURG.15

M le Maire informe qu’il n’est pas de sa compétence d’attribuer une prime aux personnels d’une société privée.

M AGAH Franck demande des informations concernant les critères pour bénéficier de cette prime (le présentiel et le télétravail).

M le Maire signale que les personnes, qui étaient en télétravail ou en présentiel, pouvaient bénéficier de cette prime.

DELIBERATION

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 88, premier alinéa,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et notamment l’article 11,

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Considérant le surcroît significatif de travail et les sujétions exceptionnelles auxquels ont été soumis certains agents du personnel communal, appelés à exercer leurs fonctions en présentiel ou en télétravail pour assurer la continuité du fonctionnement des services durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré par 33 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention,

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

D’attribuer une prime exceptionnelle destinée à compenser les sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.

Cette prime sera versée aux agents ayant exercé leurs fonctions en présentiel ou en télétravail ou les deux à la fois durant la période d’urgence sanitaire ayant entraîné un confinement général de la population soit du 17 mars au 10 mai 2020.

Le montant de cette prime exceptionnelle est plafonné à mille euros par agent.

Ce montant sera proratisé selon le temps de présence ou de télétravail effectif de l’agent.

Cette prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

Elle sera versée en une seule fois.

Elle est exonérée d’impôts sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Article 2 :

Le Maire détermine par arrêté, les bénéficiaires et le montant de la prime dans le cadre fixé par la16

présente délibération.

Article 3 :

Les dépenses correspondantes seront imputées au budget sur les crédits correspondants.

D2020_066 Récompenses aux bacheliers

Mme DI BELLO Christine prend la parole pour la première fois en tant qu’adjointe à la vie scolaire pour présenter cette délibération puisqu’elle vient récompenser les jeunes Vieux-Condéens, qui terminent leur vie de lycéen et qui vont demain se diriger vers d’autres projets.

Mme DI BELLO Christine souhaite féliciter son collègue M SMITS Jean-François, qui était à l’initiative de ces récompenses aux bacheliers.

Mme DI BELLO Christine propose de récompenser par le biais d’un chèque cadeau ou d’un chèque cinéma les lycéens et lycéennes qui ont obtenu le baccalauréat en 2020 qui restera dans l’histoire. La cérémonie de récompenses se tiendra le samedi 05 Septembre 2020 à 11H00.

DELIBERATION

La Municipalité souhaite reconduire les récompenses aux Vieux-Condéens ayant obtenus leur baccalauréat ou équivalent en 2020.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré par 33 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention,

DECIDE de l’octroi :

• De 2 places de cinéma au Cin’Amand pour tous les candidats admis sans mention; • De chèques Cadhoc/Culture d’une valeur de 50 € pour les mentions AB ;

• De chèques Cadhoc/Culture d’une valeur de 100 € pour les mentions B ;

• De chèques Cadhoc/Culture d’une valeur de 150 € pour les mentions TB.

Les demandes seront reçues jusqu’au 30 septembre 2020 dernier délai.

Les gratifications seront remises à l’occasion d’une réception.

D2020_067 Gratification aux musiciens titulaires de distinctions fédérales

M le Maire informe que, comme chaque année, l’Harmonie Municipale et des mineurs de Vieux-Condé et de Fresnes décident d’octroyer une prime. M le Maire donne les montants des primes en fonction des années et s’interpelle quant au montant octroyé aux personnes ayant 70 années de présence. M le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de revoir à la hausse pour les prochaines années le montant de la prime. M le Maire se rapprochera de la Mairie de Fresnes pour revoir le ou les montants.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, et après en avoir délibéré, par 33 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention

Vu la demande formulée par l’harmonie municipale et des mineurs de Vieux-Condé/ Fresnes,

Considérant que les musiciens titulaires de distinctions fédérales méritent d’être récompensés,17

DECIDE de l’octroi d’une prime de :

• 46 € pour le musicien comptant 70 années de présence

• 36 € pour le musicien comptant 60 années de présence

• 31 € pour le musicien comptant 50 années de présence

• 26 € pour le musicien comptant 40 années de présence

• 22 € pour le musicien comptant 30 années de présence

• 17 € pour le musicien comptant 20 années de présence

• 15 € pour le musicien comptant 15 années de présence

➢ Explications concernant les deux points suivants :

M le Maire signale que ce point et le suivant sont liés. L’énergie prend une place très importante dans les dépenses de fonctionnement.

M le Maire demande d’approuver une convention qui permettra de constituer un groupement de commandes avec plusieurs communes.

Le deuxième point est d’adhérer à ce groupement de commandes. Dans la convention, pour information, la composition du groupement est Petite-Forêt, Fresne/Escaut, Aubry du Hainaut, Quérénaing, Saint-Aybert, Artres, Curgies, Odomez et Onnaing.

La commune de Vieux-Condé a l’honneur d’être coordonnatrice. Chaque commune aura un représentant pour décider le choix du prestataire.

D2020_068 Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés

Vu la directive européenne 2009/72/CE du Parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité,

Vu le Code de la commande publique du 1er avril 2019,

Vu le code de l’énergie, et notamment les articles L.331-1 et L. 331-4 (Électricité)

Vue la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe,

Considérant qu’il est dans l’intérêt des membres d’adhérer à un groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et de services associés,

Il parait opportun de constituer le groupement de commandes au moyen d’une convention de groupement qui en définit les modalités de fonctionnement,

Il est proposé de désigner la commune de Vieux Condé comme coordonnateur du groupement de commandes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, par 33 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention :

- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture d’électricité C5 (<36kVA)

- AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.18

D2020_069 Adhésion à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés

Vu la directive européenne 2009/72/CE du Parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité,

Vu le code de la commande publique du 1er avril 2019,

Vu le code de l’énergie,

Vue la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe,

Considérant que la création d’un groupement de commande d’achat d’énergie permet à ses membres d’optimiser la procédure de mise en concurrence et de bénéficier de la mutualisation des moyens permises par la création de ce groupement,

Il parait opportun d’adhérer au groupement de commandes au moyen d’une convention de groupement qui en définit les modalités de fonctionnement,

Sur proposition de Monsieur le Maire et, après avoir entendu son exposé,

Le Conseil municipal DECIDE, après en avoir délibéré à l’unanimité par 33 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention

- De confirmer l’adhésion de la Ville de Vieux Condé au groupement de commandes pour la fourniture d’électricité C5 (<36kVA)

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du groupement jointe en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibéra- tion,

- De communiquer au coordonnateur les éléments nécessaires au déroulement de la procédure de mise en concurrence, notamment la liste des sites de consommations concernés, - D’autoriser le coordonnateur à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

- D’assurer la bonne exécution des marchés portant sur l’intégralité des besoins, éventuellement ajustés en cours d’exécution,

- De s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés ou accords-cadres conclus dans le cadre du groupement et à les inscrire préalablement au budget.

D2020_070 Charte déontologique de la vidéoprotection

M le Maire informe qu’il s’agit d’une réglementation sur l’utilisation des caméras.

M AGAH Franck interpelle sur l’article 2 de la page 5 qui concerne les personnes responsables de la vidéoprotection dont M le Maire au titre de l’autorité représentant la commune de Vieux-Condé. M AGAH Franck demande si en termes de délégations Mme DI CRISTINA Caroline peut remplacer M le Maire lors de son absence ?

M le Maire répond que le pouvoir de police du Maire n’est pas délégable.

DELIBERATION

Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d’insécurité, la ville de Vieux-Condé a décidé de s’investir dans la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection.

La Ville entend ainsi, en complément des actions qu’elle peut mener avec ses partenaires, lutter plus19

efficacement contre certaines formes de délinquance touchant directement la population, de sécuriser certains lieux particulièrement exposés à de tels phénomènes et la gestion des flux routiers.

L’installation d’un système de vidéoprotection apparaît comme un outil d’aide à l’élucidation de faits, de compréhension des phénomènes, d’analyse et de maîtrise des territoires, améliorant ainsi la réactivité et la sécurité des services lors d’interventions sur le terrain.

Les Lieux d’implantation des caméras de vidéoprotection répondent aux problématiques locales de prévention de la délinquance (axe de travail du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance depuis avril 2017) et de la lutte contre les dégradations existantes sur certains espaces et respectent les impératifs législatifs fixés.

Considérant que la mise en œuvre du système de vidéoprotection doit respecter les textes fondamentaux protecteurs des libertés publiques et privées

Considérant que l'exploitation de ce dispositif s'inscrit dans les dispositions de la charte déontologique de la vidéoprotection proposée en annexe dont l'adoption est proposée à votre assemblée.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, par 33 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention,

APPROUVE la Charte déontologique de la vidéoprotection proposée en annexe ;

AUTORISE le maire à signer la Charte déontologique de la vidéoprotection.

AUTORISE le maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la Charte déontologique de la vidéoprotection.

D2020_071 Réserve foncière pour la parcelle BH 605 en vue de développer l’activité économique sur le centre-ville

M le Maire fait part que la volonté est de garder un foncier constructible. Ce projet de délibération a été posé sur table car il y a lieu d’établir une déclaration d’intention d’aliéner par Valenciennes Métropole dont un délai s’impose.

DELIBERATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment l’article L300-1,

Le maire expose :

Depuis 2017, la commune de Vieux-Condé a souhaité redynamiser son activité commerciale à

destination de certaines professions libérales, médicales et paramédicales dans le secteur du centre-

ville.

Grâce à une réserve foncière appartenant à la ville, une première étape a été réalisée avec l’installation

d’une clinique vétérinaire et prochainement un cabinet médical à dominante kinésithérapeute situés

rue Denfert Rochereau. Un cabinet dentaire s’est également installé avec la réhabilitation d’un bien

privé rue Victor Hugo.

Suite à l’implantation de ces différents établissements sur la commune, la municipalité souhaite

soutenir le développement de ces activités. A cet effet, elle prévoit dans le cadre de l’extension20

d’activités économiques sur le secteur du centre-ville la création d’une réserve foncière.

La parcelle BH n°605 rue Denfert Rochereau étant contiguë à deux des établissements précédemment

cités, la ville souhaite classer en réserve foncière ce terrain afin d’étoffer l’offre économique sur le

secteur du centre-ville.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré, par 33 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention,

Approuve le projet de réserve foncière pour la parcelle BH 605 ;

Autorise Monsieur le Maire, à signer tout acte ou document relatif à cette opération et sa mise en

œuvre ;

Prévoit l’inscription financière de l’ensemble des dépenses liées à cette opération au budget de la

commune.

➢ Questions diverses :

M AGAH Franck prend la parole et souhaite poser des questions sur le dernier compte-rendu au niveau de la désignation des délégations.

Concernant la délégation de Mme DI CRISTINA Caroline, Il souhaite l’obtention de l’organigramme du personnel municipal.

M le Maire répond favorablement à sa demande et signale que celui-ci sera évolutif quotidiennement. M AGAH Franck demande qu’il soit communiqué à chaque changement.

M AGAH Franck souhaite savoir si le conseil municipal des séniors aura un budget qui lui sera alloué ? M le Maire signale qu’un budget lui sera affecté, il s’agit d’un ensemble de personnes qui sont dépendantes, assistées ou porteuses de handicap…

M le Maire rencontrera prochainement quelques communes qui ont déjà un conseil municipal des séniors.

M AGAH Franck interpelle M le Maire et M SIMON Didier concernant la mise en œuvre de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance, il souhaite savoir si un document a été établi étant donné que l’on parle de mise en œuvre.

M le Maire prend la parole et signale qu’il y a plus que cela avec le CISPD, le PCS (plan communal de sauvegarde). Une réflexion est en cours sur le recrutement et le renforcement de la police municipale, sur le maintien et le déploiement des caméras de vidéosurveillance.

M AGAH Franck signale qu’il y a eu des agressions, des cambriolages, etc. sur la commune et sa question porte sur la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance. M le Maire informe qu’un article dans le journal va paraître d’ici fin de semaine sur l’efficacité de ce qui a été mis en place et dans l’immédiat il ne peut pas communiquer d’informations. Mme DEZOTEUX Laurence prend la parole concernant le montant des subventions allouées aux associations et demande en fonction de la situation relative aux frais imputés sur le montant des subventions par rapport à la COVID (masques, gels) si la commune apportera son aide auprès des associations.

M le Maire informe qu’il rencontrera toutes les associations à la rentrée afin d’échanger sur les difficultés rencontrées par les associations.

Fin de séance 19h48.