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Déliberation - 4 Convention ASVP Police Pluri communale tampon 1
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune d'Hérin.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Convention ASVP Police Pluri communale tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE D'HERIN
59195
Tel. 03.27.20.06.06
Fax 03.27.20.06.07
Délibération n°2025/25
Extrait des délibérations du
Conseil Municipal du 10 Juillet 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le dix Juillet à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le trois Juillet s'est réuni au nombre prescrit par la Loi en la Salle Mario APRILE à l'Espace Communal, Associatif et Musical Alphonse DELPOINTE, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul COMYN, Maire.
Etaient présents : COMYN Jean-Paul - HOUREZ Pauline - MORTREUX Jean-Marc - KERN Claudine - SANS Patrick - BATEART Christine - URBANTAK Philippe - MOREAU Dominique - FLOUQUET Jacqueline - PAQUE Marie-Cécile - DAMIEN Jean-Marc - DUDKOWIAK Claudine - LECOMTE Hugues - BARBIEUX Julien - BASSEZ Michel - APRILE Corinne - PASEK Florent - LAUDE Michel.
Excusés ayant donné procuration :
DAMIEN Jean-Marc
BARBIEUX Julien
COMYN Jean-Paul
KERN Claudine
HOUREZ Pauline
PASEK Florent.
ZOCCALI Claudine
BOITTIAUX Daniel
HOUREZ Dominique
LASSELIN Marie-TJeanne
FILMOTTE Mathieu
AUCLAIR Stéphanie Be
D
à
D
D
©
Secrétaire de séance : BARBIEUX Julien.
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Présents : 18
Votants : 24
OBJET DE LA DELIBERATION : Dispositif de Police Pluri-Communale -Convention A.S.V.P.
Résultat des votes
Pour : 21
Contre : 3 - DAMIEN Jean-Marc + Procuration ZOCCALI Claudine, BOITTIAUX
Daniel (Procuration BARBIEUX J.) Pub
ID : 059-215908022-2025071 & ul -DEL2025 25-DE
Dans le cadre de la création d'un dispositif de police pluri-communale entre les communes de Hérin et de La Sentinelle, il est proposé de formaliser la mise à disposition de deux Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) relevant de la commune de La Sentinelle, auprès de la commune de Hérin.
Cette convention s'inscrit dans la continuité de la délibération du Conseil Municipal de La Sentinelle en date du 7 avril 2022 relative à l'organisation du temps de
travail, et de la convention de police pluri-communale actée par délibération du 19 juin 2025.
La présente convention précise les conditions d'exercice, les modalités
d'organisation, les responsabilités respectives des deux communes ainsi que les
aspects financiers de la mise à disposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1 : D'approuver la convention de mise à disposition de deux agents ASVP entre la commune de La Sentinelle et la commune de Hérin, telle qu'annexée à la présente délibération.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre
toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
Article 3 : La présente convention est conclue pour une durée d'un an reconductible, dans la limite de trois ans, à compter du ler octobre 2025, sous
réserve de la notification des arrêtés individuels de mise à disposition.
Article 4 : La ville de La Sentinelle conservera la gestion administrative des agents
concernés (rémunération, carrière, congés, régime disciplinaire), en coordination
avec la ville de Hérin.
Article 5 : Les rémunérations ainsi que les frais généraux afférents aux missions
des ASVP feront l'objet d'une répartition entre les deux communes selon les modalités prévues dans la convention de police pluri-communale.
Article 6 : Un bilan annuel de cetïe mise à disposition sera réalisé par le comité
de piloïage de la police pluri-communale. Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le S LOF
ID : 059-215903022-20250710-DEL2025_25-DE
Le Maire
-_ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
-__Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en
sous-préfecture.
Fait et Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour Copie Conforme,
Le Maire, .
Jean-Paul COMYN CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE (ASVP} ENTRE LES COMMUNES DE LA SENTINELLE ET HERIN
ENTRE :
La ville de La Sentinelile, représentée par son Maire en exercice, monsieur Eric BLONDIAUX, domicilié es-qualité en l'Hôtel de Ville, sis 110 rue Basquin, 59174 LA SENTINELLE
ET
La ville de Hérin, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Paul
COMYN, domicilié es-qualité en l'Hôtel de Ville, sise 2 rue Jean Jaurès, 59195 HERIN
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération de la ville de La Sentinelle n°22-04-13 en date du 7 avril 2022 sur
l'organisation du temps de travail,
Vu la convention de mise en place de la police pluri-communale entre la ville de La
Sentinelle par délibération en date du 10 juin 2025 et la ville de Hérin par délibération en däte du 19 juin 2025 pour une entrée en vigueur au 1 octobre 2025,
Considérant la nécessité de la mise à disposition de deux agents de surveillance de
la voie publique -ASVP- entre les communes de La Sentinelle et de Hérin dans le cadre de la mise en place de la police pluri-communale,
Considérant que les effectifs des ASVP de la ville de La Sentinelle sont actuellement composés de deux agents
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
La présente convention à pour objet la mise à disposition des effectifs des ASVP de la ville de La Sentinelie avec la ville de Hérin
Article 2 : nature des fonctions confiées sur le territoire des deux villes
Les ASVP mis à disposition sont chargés des fonctions de surveillance de la voie
publique sur le territoire de la ville de La Sentinelle et de la ville de Hérin dans le
cadre de l'organisation normale du service de la police pluri-communaie, e le 16/07/2025
cture le 16/07/2025
£
ID : 059-215908022-20250710-DEL2025 25-DE
Dans l'exercice de leurs missions, les ASVP sont amenés à constater des anomalies ou dysfonctionnements sur la voie publique. Afin d'alerter les services compétents, il
peut leur être imposé par leur hiérarchie de rendre compte sous forme d'un rapport administratif ou compté rendu des évènements, de tout fait important ou incidents constatés.
Ils peuvent être également amenés à travailler sur des horaires décalés lorsqu'ils
seront appelés en soutien des policiers municipaux dans les missions afférentes à leur métier.
. Surveillance et relevé des infractions relatives à l'arrêt et au
stationnement
Contrôler l'application du règlement du stationnement de l'arrêt, du code des
assurances, du règlement sanitaire départementale et du code de
l'environnement
Relever une infraction et la qualifier
Rédiger les procès-verbaux d'infraction
Saisir les données informatiques relatives aux amendes forfaitaires
e Prévention aux abords des équipements et lieux publics
+ Renseignement des usagers des voies publiques
Informer préventivement les usagers sur les différences peines encourues en
cas d'infraction
Répondre aux interrogations des usagers
Enquêter sur le voisinage
+ Observation, analyse et exploitation des images et informations de la
vidéo protection en lien avec la police nationale
Gestion du courrier
Distribution, affichage public, arrêtés municipaux
Article 3 : Conditions d'emploi
° durée du temps de travail et périmètre d'interventions
Les ASVP mis à disposition sont soumis à un temps de travail hebdomadaire de 36
heures conformément aux dispositions de la délibération sur l'organisation du
temps de travail en date du 7 avril 2022 ; tout dépassement horaire fera l'objet d'une autorisation préalable de l'autorité. Ils sont autorisés à intervenir sur le périmètre
des deux villes concernées par la convention. -DEL2025 25-DE i ID : 059-215908022-2025071 & ul
Les ASVP mis à disposition bénéficient en début d'année d'un entretien
professionnel au sein de la ville de La Sentinelle avec le directeur général des services.
La commune de La Sentinelle assure le suivi de carrière aux agents relevant de la
catégorie ASVP (nomination, avancement, fin de carrière, évaluation...)
Les agents bénéficient du régime des congés annuels en vigueur dans la collectivité employeur. Les congés annuels pourront être posés en prenant soin d'informer les Maires de chaque commune.
|
En cas de départ d'un des agents et quel qu'en soit le motif, la commune employeuse pourvoit à son remplacement.
Le pouvoir disciplinaire demeure exercé par le Maire de La Sentinelle qui pourra, au demeurant, être saisi par le Maire de Hérin.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition
par accord entre les deux villes.
Article 4 : fixation des coûts de mise à disposition des ASVP
Les rémunérations des ASVP seront réparties au prorata du nombre d'habitants.
En ce qui concerne les frais de tenues vestimentaires, de fournitures ou charges à caractère général des ASVP et en accord des deux parties, ceux-ci sont repris dans le
cadre des modalités financières prévues dans l'article 9 de la convention de la police pluri-communale.
Articie 5 : Durée et prise d'effet de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an reconductible dans la limite de trois ans à compter du 1 octobre 2025.
La convention est réputée reconduite sauf dénonciation de l'une des parties trois
mois au moins avant son échéance. La dénonciation interviendra par lettre recommandée avec avis de réception notifiée avant l'expiration de ce délai.
La présente convention prendra effet à compter du 1% octobre 2025 et de la
notification des arrêtés de mise à disposition des agents concernés par la présente
convention. Le point de départ du délai d'une semaine sera constitué par la plus tardive des notifications desdits arrêtés.
La ville de La Sentinelle informera la ville de Hérin de la date de notification des
arrêtés et s'engage d'informer la ville de Hérin de tout changement dans les effectifs, départs ou arrivées, dans le cadre de mutations possibles.
Article 6 : Mode de transmission des décisions relatives à l'exécution de la
convention e le 18/07/2028 |
scture le 16/07/2025 |
s | £
ID : 059-215908022-20250710-DEL2025 25-DE
A l'exception de la dénonciation de la présente convention, toute notification relative
à la présente convention pourra avoir lieu par voie électronique aux adresses suivantes :
-pour la ville de La Sentinelle : dgs@lasentinelle.fr
-pour la ville de Hérin : jb.prat@ville-herin.fr
Article 7 : Suivi et évolution de la convention
Un bilan annuel de cette mise à disposition des ASVP sera opéré lors d'une réunion
du comité de pilotage du dispositif de la police pluri-communale
Article 8 : Conciliation préalable
En cas de litige relatif à la présente convention, les parties s'engagent à résoudre
leurs différends de manière amiable, avant toute action contentieuse.
Article 9 : Recours contentieux
La présente convention peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de l'affichage de sa conclusion en Mairie de La Sentinelle et de Hérin.
Fait le
Le Maire de La Sentinelle Le Maire de Hérin
Eric BLONDIAUX Jean-Paul COMYN