Conseil Municipal - 96 Approbation Plan Mise Accessibilite PAVE

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Conseil Municipal - 96 Approbation Plan Mise Accessibilite PAVE Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Raon-l'Étape. Lien du pdf (Conseil Municipal - 96 Approbation Plan Mise Accessibilite PAVE)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, DEPARTEMENT VILLE DE RAON L’ETAPE DES VOSGES

______________

EXTRAIT DU

ARRONDISSEMENT

DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

____________________________

Nombre de Conseillers en Séance du 14 DECEMBRE 2021 A 18H30 exercice : 29 ____________________________

Présents à la séance : 25 L’An Deux Mil Vingt et Un, le 14 DECEMBRE A 18H30

_________________________

Extrait affiché le :

15 décembre 2021

Le Conseil Municipal de Raon l’Étape dûment convoqué et réuni en dehors de son lieu ordinaire, à la salle des fêtes Beauregard, Impasse des Martyrs de la Résistance, du fait de la pandémie de Covid 19, sous la Présidence de M. PIERRAT Benoît, Maire.

6ème séance 2021 Présents : M. PIERRAT Benoît, Maire, Mme COÏS Magali, M. CHMIDLIN Stéphane, Mme TRIQUET Nadia, M. RAMBOURG Bernard, Mme ADAM Nathalie, M. COLIN Joël, M. SALÉRIO Philippe, Adjointes et Adjoints, M. BREGEOT Claude, Mme ACCILI Micheline, Mme DEL MASTRO Marie-Claire, Mme PIANT Noëlle, Mme RAIZNER Stéphanie, M. CHARDIN Denis, Mme CLANCHÉ Ghyslaine, Mme BENOIT Marie-Hélène, M. ROMARY Fabrice, M. FINANCE Michaël, M. GILET Dominique, M. KIZILDAG Murat, Mme DUPONT Virginie, M. BAUDONNEL David, Mme TRARBACH Carole, M. PIERRAT-LABOLLE Julien,

M. BURGER Emmanuel, conseillères et conseillers municipaux.

Objet : Approbation du Plan de

Mise en Accessibilité de la Absents excusés ayant donné pouvoir :

Voirie et de l’Espace Public Mme FERREIRA-PIERRAT Maria à Mme ADAM Nathalie (P.A.V.E). Mme RUYER Christine à Mme ADAM Nathalie Mme SCHILLINGER Stella à M. COLIN Joël

Absente excusée :

Mme ELI Emilie

N° 96/2021 Secrétaire de séance : M. PIERRAT-LABOLLE Julien.

Madame Marie-Hélène BENOIT, conseillère municipale en charge du handicap, demande au Conseil Municipal son approbation quant au document de P.A.V.E. (envoyé au préalable par messagerie électronique) qui a fait l’objet d’une présentation en commission « Handicap » le 19 octobre 2021.

- Vu la loi du 11 février 2005 portant sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » renforçant les obligations de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, ainsi que l’intégration des problématiques inhérentes aux différents types de handicap dans les politiques publiques et les projets d’aménagements et prescrivant une mise en accessibilité progressive du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics,

- Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces

publics,

- Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité

de la voirie et des espaces publics,

- Vu l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif

aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code de la Voirie Routière,

- Considérant que la loi prévoit la mise en œuvre d’un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des

Espaces publics (P.A.V.E.) afin de diagnostiquer la voirie au regard du respect de la chaîne de déplacement

et des prescriptions relatives à l’accessibilité édictées dans la loi du 11 février 2005 et la mise en

accessibilité du cadre bâti avant le 1er janvier 2015.

- Considérant que l’élaboration du Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics a été

confiée au bureau d’études BSSI Conseils de 54320 Maxéville,

LE CONSEIL MUNICIPAL présent et représenté,

Après en avoir délibéré,

- approuve unanimement le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics tel qu’exposé,

- autorise unanimement Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise à jour de cette

délibération.

Ainsi fait et délibéré, en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

B. PIERRAT