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Conseil Municipal - MA DEL 2022 098 accessibilité
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Conseil Municipal - MA DEL 2022 098 accessibilité)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
RÉPUB LIQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES oÉLIeÉnATtoNS DU coNSElL MUNIcIPAL
COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
L'an deux mil vingt deux, le huit décembre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de sAINT-ÇLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BoDlN, M. Marcel TARDTEù, Mme Edith CATAR;NA, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, M. Pierrik AVONDE, MME ISAbEIIE PAILLET DE CABISSOLE, MME BATbATA GALLET DE SANTERRE, Mme Christel COUSTAN, M. Nicolas DEFORGE, Mme Magali BURCKART, M. Sébastien FABRE, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, Mme Laurence CRISTOL.
ir ,Sai nt .Clérnent de Rivière I Département de l'Hérault
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 27
Dont pouvoirs : 6
Date de la convocation i 02h212022
Date d'affichag e'. 1 41121 2022
Étaient absents excusés : Mme Elodie GIORGETTI, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, M. Alexis WILFART, M. Bernard JACQUIN, Mme Françine BOHE.
procurations : Mme Elodie GIORGETTI en faveur de Mme Rachèle BODIN, Mme Françoise OLIVE_T en faveur de M.
if1;erry;OVen, Mme Sadrina BERTRAND en faveur de M. Georges TOURTOÇL_O_U_, M. Alexis WILFART en faveur de Mme ônristel COUSTAN, M. Bernard JACQUIN en faveur de Mme Laurence CRISTOL, Mme Françine BOHE en faveur de M. François MERCIER.
Secrétaire : M. Pierrik AVONDE.
OBJET : Gommission accessibilité
ll est exposé au conseil municipal :
La loi n. 2OOS-1O2du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances, à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit, dans son article 46, la création d'une commission communale pour I'accessibilité aux personnes handicapées dans les communes de 5 000 habitants et plus.
Selon l'article L2143-3 du CGCT (Modifié par Ordonnance n"2020-71 du 29 janvier 2020-art.4), la commission communale pour l'accessibilité, dans les communes de 5 000 habitants et plus, est composée notamment des représentants de la cornmune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille I'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1i12-1 du code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de I'existant.
Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 165-1 du code de la construction et de I'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal.
Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à I'article L. 165-5 du code de la construction et de I'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans I'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20221208-MA-DEL-2022-098-AI
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 La commission communale et la commission intercommunale pour I'accessibilité tiennent à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda
d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Le rapport de la commission communale pour I'accessibilité est présenté au conseil municipal et est transmis au représentant de I'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de I'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
par conséquent, à la suite du renouvellement intégral du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2022, le Conseil
Municipal est aujourd'hui appelé à se prononcer sur le nom de I membres répartis comme suit :
- Le Maire, Président de droit
- 5 membres élus par le Conseil Municipal
- 2 membres désignés par le Maire représentant d'associations de personnes handicapées
LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DESIGNE la liste des membres suivante
TARDIEU Marcel
OLIVET Françoise
BOYER Thierry
LEYRIS Jean-Philippe
THOMAS Josiane
ainsi que 2 membres représentants des associations, à déterminer
Pour
Le
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte' modifiant les décrets n'83-1025 du 28 loi 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
du 11 janvier 1 965, la présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir le Tribunal Administratif ainsi que par "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un dêlai de 2 à compter de la présente notification.
Transmis au Représentant de l'Etat le
Publié le:
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichage le 1411212022
lnforme qu'en vertu de la
novembre 1 983 et 65-25
I'application informatique
Notifié le :
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20221208-MA-DEL-2022-098-AI
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022