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Déliberation - RAR DM 2024 46 Convention Tetines et galipette 2024 2026
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Déliberation - RAR DM 2024 46 Convention Tetines et galipette 2024 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Ml
Ù SOUY
le-Moutier
D
2024-46
DECISION
DU
MAIRE
(Prise
en
vertu
de
la délégation
donnée
par le
Conseil
Municipal)
Le
Maire
de
Jouy-le-Moutier,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L 2122-22
5e
alinéa,
VU
la délibération
n°6
du
conseil
municipal
en
date
du
16 juillet 2020
portant
sur
les
délégations
accordées
au
Maire
en
vertu
de
l'article
L 2122-22
du
C.G.C.T.
et
notamment
de
décider
de
la
conclusion
et de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
VU
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
VU
la demande
par
laquelle
par
l'association
Tétines
et
Galipettes,
regroupant
des
assistantes
maternelles
jocassiennes,
a
saisi
la
commune
afin
de
prolonger
la convention
d'occupation
du
local
sis
2
rue
des
Grès
pour
l'exploitation
d'une
Maison
des
Assistantes
Maternelles.
CONSIDERANT
que
la commune
de
Jouy
le Moutier
a accepté
par
délibération
du
27
juin
2019
la
signature
d'une
convention
précaire
d'occupation
avec
l'association
Tétines
et
Galipettes
pour
l'installation
d'une
Maison
des
Assistantes
Maternelles
dans
l'ancienne
crèche
des
Eguerets, CONSIDERANT
que
cette
convention
arrive
à son
terme
au
31
août
2024,
et que
le
partenariat
mis
en
place
avec
la commune
donnante
entière
satisfaction,
il est
décidé
de
le prolonger
dans
le cadre
d'une
nouvelle
convention
ci-annexée,
CONSIDERANT
que
cette
occupation
sera
consentie
pour
deux
ans
renouvelable
une
fois
de
manière
expresse
moyennant
une
redevance
mensuelle
de
600
euros,
à
laquelle
s'ajoute
un
forfait
mensuel
de
charges
calculé
selon
les
dispositions
de
la convention.
CONSIDERANT
que
dans
cette
convention,
l'association
s'engage :
- à
réserver
à
la commune
de
Jouy
le Moutier
la moitié
des
places
(soit
deux
par
assistantes
maternelles)
pour
des
enfants
Jocassiens
âgés
de
plus
de
18
mois
- à
maintenir
un
tarif
horaire
n'excédant
pas
4
euros
de
l'heure
(hors
frais
d'entretien)
pour
les
familles
bénéficiant
de
places
réservées
DECIDE
ARTICLE
1
: de
renouveler
la convention
précaire
avec
l'association
Tétines
et Galipettes
pour
l'exploitation
d'une
Maison
des
Assistantes
Maternelles
(M.A.M.)
dans
les
locaux
de
l'ancienne
crèche
des
Eguerets
sise
2
rue
des
Grès
conformément
à
la
convention
jointe,
ARTICLE
2:
L'ensemble
des
modalités
d'occupation
sont
définies
dans
la
convention
ci-
annexée
à
la présente
décision.
ARTICLE
3
: Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
Maire.
Hôtel
de
ville
- 56
rue
Gabriel
Lainé
—
B.P.
70057
— Jouy-le-Moutier
—
95008
Cergy-Pontoise
cedex
Tel
: 01
34
41
65
00
- www.jouylemoutier.fr
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20241028-DM2024-46-AR Date de télétransmission : 20/01/2025 Date de réception préfecture : 20/01/2025 ARTICLE
4:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
de
l'administration
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Cergy
Pontoise
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
Fait
à Jouy-le-Moutier
le
12
8 OCT,
2024
A%Al
Hôtel
de
ville
-56
rue
Gabriel Lainé
- B.P.
70057
- Jouy-le-Moutier
- 95008
Cergy-Pontoise cedex
Tel
:01
34
41
65
00
- www.jouylemoutier.fr
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20241028-DM2024-46-AR Date de télétransmission : 20/01/2025 Date de réception préfecture : 20/01/2025