Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 71 SPECIAL du 20 novembre 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 70 SPECIAL du 19 novemb

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 68 SPECIAL du 9 novembre

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 69 SPECIAL du 13 novembr

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 73 SPECIAL du 30 novemb

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 71 SPECIAL du 20 août 20

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 72 du 22 novembre 2018

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 78 SPECIAL du 20 décembr

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 44 SPECIAL du 20 juillet

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 35 SPECIAL du 20 juin 20

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 20 SPECIAL du 6 avril 20

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 71 SPECIAL du 20 novembre 2018 Document publié le Mardi 20 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 71 SPECIAL du 20 novembre 2018)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 71 Spécial

Publié le 20 novembre 2018

BOULEVARD DU 1122" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 71 Spécial Publié le 20 novembre 2018

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Arrêté préfectoral DDTM /SHRU 2018-56 du 19 novembre 2018 déléguant l'exercice

du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

pour l'acquisition d'un bien sis 20T rue des Ecoles - BANDOL (Var) en application de

l'article L.210-1 du code de l'urbanisme

- Arrêté préfectoral DDTM /SHRU 2018-60 du 20 novembre 2018 déléguant l'exercice

du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis 8 rue de la Libération - LE BEAUSSET (Var) en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme

BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83arté + Égalité » Fraternit:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction

départementale

des territoires Foulop, le L $ NO. 2018 et de la mer

du Var

Service Habitat Rénovation Urbaine

... eg ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Bureau Politique de Mixité Sociale DDTM / SHRU N°2018-56

déléguant l'exercice du droït de préemption à lÉtablissement

Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour

l'acquisition d’un bien sis 20T rue des écoles

à Bandol (Var)

en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme

Le Préfet du Var

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9.2 et R.302-14 à R.302-26,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de Ia loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la fuite contre

l'exclusion,

Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte SCOT Provence Méditerranée du 16 octobre

2009 approuvant le Schéma de cohérence territoriale Provence Méditerranée,

Vu la délibération de la communauté de communes de Sud Sainte Baume du 26 novembre 2012

adoptant le plan local de l'habitat exécutoire à compter du 30 janvier 2013,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Bandol en date du 20 août 2013 approuvant le Plan Local

d'Urbanisme de ladite commune,

Vu la délibération n°1 du Conseil Municipal de Bandol en date du 22 décembre 2016 approuvant la

modification n°1 du PLU,

Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal de Bandol en date du 25 octobre 2018 relative à la

modification du Droit de Préemption Urbain sur la commune et à l’instauration du DPU renforcé,

Considérant l'arrêté préfectoral n°2017/61 du 26 décembre 2017 prononçant la carence définie par

l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014. 2016 pour la commune de Bandol,

Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM - Boulevard du 12ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon

Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var gouv.fr

WAYW. VAE BOUV.ÎrConsidérant la convention d'intervention foncière sur le site avenue du 1] novembre 1918 signée les 23/03/2015 et 30/03/2015 entre la commune de Bandol et l’établissement public foncier Provence Alpes Côte d’Azur, qui se traduit par la volonté de favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements locatifs sociaux,

Considérant la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Deluca, notaire associés 70 avenue Jean Mermoz, 83150 Bandol, reçue en mairie de Bandol en date du 27 septembre 2018, portant sur la vente d’un bangar et 5 places de parkings cadastré AH 303 et situé 20T rue des écoles à Bandol (83150), d’une superficie totale de 378 m°, au prix de 220 000 € et selon les modalités stipulées dans la DIA.

Considérant que l'acquisition du bien faisant l’objet de la DIA par l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur concourt à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou/et à la réalisation des objectifs communaux en cohérence avec les objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'articie L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation,

Considérant le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la demande d’acquisition pour faire part au propriétaire de l’intention d'acquérir en application du droit de préemption et, de la possibilité de prolonger ce délai en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.,213-13-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,

ARRÊTE :

Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme,

Article 2 : Le bien est constitué d’un hangar (lot n° 8) et de 5 places de parkings référencées (lot n° 1 à 5) sur la parcelle cadastrée AH 303, situé 20 T rue des écoles à Bandol (83150), d’une superficie totale de 378 n°, au prix de 220 000 € et selon les modalités stipulées dans la DIA.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

LE PREFET DU VAR

—<$ te VIDELAIRE Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon, Elle peut également faire l'objet d'im recours gracieux auprès de

Monsieur le Préfet du Var Ceïte démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant vme décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision

implicite de rejet).EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction

départementale

des territoires Toulon, le 2 0 KOV. 2616 et de la mer

du Var

Service Habitat Rénovation Urbaine

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Bureau Politique de Mixité Sociale DDTM / SHRU 2018-60

déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement

Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur pour l'acquisition du bien sis 8 avenue de la Libération au Beausset (Var)

en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme

Le Préfet du Var

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R. 302-26,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

Va l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune u . - Beausset,

Vu le plan local d'urbanisme approuvé, révisé et modifié,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune du. Beausset du 19 février 2015 instituant le droit de préemption urbain sur la commune de Le Beausset,

Vu la convention d’intervention foncière sur les sites centre-ville et sur les zones AU signée le 31 mars 2015 par la Commune du Beausset avec l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur,

Vu la déclaration d'intention d'aliénet (DIA) souscrite par les consorts Mme Carole BRIFFA — M, Jean-Pierre COSCOLLA - M. Jean-Claude BORDES et Mme Jennifer BORDES vendeurs, reçue en mairie du Beausset en date du 27 août 2018 et portant sur la vente d’une maison d’une surface totale de 60 m2, composée d’une parcelle cadastrée AB 516 (316 m°), situé 8 avenue de Ja Libération au : Beausset (83330), selon les conditions financières et les modalités stipulées dans la DIA.

Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX DDTM : 244 avenue de l'nfanterie de Marine à Toulon

Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddim@var.gouv.fr WWW.Var. gouv.frConsidérant que l'acquisition du bien situé 8 avenue de la Libération âu Beausset (83330), d’une

surface totale de 316 m°, constitué d’une parcelle cadastrée AB 516, par l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur concourt à la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat, ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de ‘habitation,

Considérant que l'action partenariale entre la Commune du . Beausset et l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur se décline par la volonté de favoriser et d’accélérer l’atteinte des objectifs de production de logements locatifs sociaux,

Considérant le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la demande d'acquisition

pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption et, de la

possibilité de prolonger ce délai en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,

ARRÊTE :

Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur en application de l'article L.210-1 du

code de l'urbanisme.

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.

Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté se situe 8 avenue de la Libération äu Beausset (83330), d’une surface totale de 316 m°, composé d’une parcelle cadastrée AB 516.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le:, concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

LE PREFET DU VAR

Pour le Préfet.at par délégation, |

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de

deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devunt être introduit dans le délai de deux mois

suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lé silence de l'administration pendant un délai de detx mois valant décision

implicite de rejei).