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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 68 SPECIAL du 9 novembre 2018
Document publié le Vendredi 9 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 68 SPECIAL du 9 novembre 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
68
Spécial
Publié
le
9
novembre
2018
BOULEVARD DU
11225
REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
— TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94, 18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE du N° 68 Spécial Publié le 9 novembre 2018 PREFECTURE DU VAR — CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté
n°
2018-BSP-PP-010
du
7
novembre
2018
instaurant
un
périmètre
de
protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol
PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PRÉFET - DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
(SIDPC)
Arrêté
ministériel
du
20 juin
2017
portant prolongation
du
délai d'instruction
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
de
la
pyrotechnie
principale
de
Toulon,
communes de Toulon, Ollioules et La Seyne/Mer (Var)
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
Mission
de
Coordination
Interministérielle
Arrêté
n°
2018/27/MCI
du
6
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M. Serge JACOB, Secrétaire général de la Préfecture du Var Arrêté
n°
2018/28/MCI
du
6
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
André
CARAVA,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Brignotes
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
Bureau
de
PEnvironnement
et
du
Développement
Durable
Arrêté du 7 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2014 portant dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
d'individus,
de
sites
de
reproduction
et
d'aires
de
repos
d'espèces
animales
protégées,
dans
le
cadre
du
projet
photovoltaïque
au
lieu-dit
«
Les
Andracs
»
au
Luc
Arrêté du 7
novembre 2018
portant modification
de
l'arrêté du
9
mars 2018
portant
dérogation à l'interdiction de destruction,
altération d'habitats d'espèces protégées et
de
perturbation,
déplacement,
destruction
d'individus
d'espèces
protégées
dans
le
cadre du projet de protection de la zone d'activités de la Palud contre les inondations sur
la
commune
de
Fréjus
(83)
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE LA
MER
Arrêté préfectoral
n° 2535 du 30 octobre 2018 portant réglementation temporaire de
la
circulation
sur
l'autoroute A8,
portant
réglementation
temporaire de
la
circulation
sur l'autoroute A8, sur le territoire des communes de Vidauban,
Les Arcs-sur-Argens,
Le
Muy,
Roquebrune-sur-Argens
et
Puget-sur-Argens,
en
raison
de
travaux
de
réfection
de
joints
de
chaussée
de
l'ouvrage
d'art
Arrêté préfectoral n° 2536 du
31
octobre 2018
portant réglementation temporaire de
la
circulation
sur l'autoroute A8,
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur l'autoroute A8, sur le territoire des communes de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Tourves,
Brignoles,
Cabasse,
Flassans-sur-lssole,
Le Luc et Le Cannet-des-Maures,
en
raison de travaux de mise en
place d'un panneau
à messages variables d'accès,
d'une barrière automatique de fermeture d'accès et d'une caméra vidéo Arrêté préfectoral n° 2537 du 8 novembre 2018 portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A8,
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur l'autoroute A8, sur le territoire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, en
raison
de
travaux
de
pose
d'équipements
de
sécurité
et
de
régulation
du
trafic
routier sur l'échangeur n°34 "Saint-Maximin-la-Sainte-Baume" Arrêté
préfectoral
DDTM/SAD/BR/
n°
18-11-01
du
7
novembre
2018
portant
approbation du plan de prévention des risques d'incendie de forêt sur la commune de Collobrières Arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SAD/UPEG-2018/32
du
7
novembre
2018
portant
ouverture
et
organisation
d'une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L
123-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
relative
au
projet
de
concession
de
la
plage
naturelle des Bonnettes sur le territoire de la commune du Pradet Arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SAD/UPEG-2018/33
du
7
novembre
2018
portant
ouverture
et
organisation
d'une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L
123-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
relative
au
projet
de
concession
de
la
plage
naturelle des Oursinières sur le territoire de la commune du Pradet Arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SAD/UPEG-2018/34
du
7
novembre
2018
portant
ouverture
et
organisation
d'une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L
123-1
et
suivants du code de l'environnement relative à la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour la liaison entre la plage
des
Oursinières
et
la plage des Mouettes sur le territoire de la commune du Pradet DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté
DDPP 2018-175 du
5
novembre 2018
portant subdélégation
de
signature de
Mme Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au sein de la DDPP du Var
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté
préfectoral
du
6
novembre
2018
portant
autorisation
à
lextension
pour
22
places
du
centre
d'accueil
des
demandeurs
d'asile
« Cada
Est
Var»
géré
par
l'association « Forum Réfugiés-Cosi » Arrêté
préfectoral
du
6
novembre
2018
portant
autorisation
à
l'extension
pour
30
places
du
centre
d'accueil
des
demandeurs
d'asile
« Cada
de
Toulon »
géré
par
l'association « FTDA »
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Décision du 5 novembre 2018 portant subdélégation de signature
EHPAD FELIX PEY - SOLLIES-PONT
Avis
de
concours
sur
titres
du
26
octobre
2018
pour
le
recrutement
de
trois
aides-soignant (e) s
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL FREJUS-SAINT-RAPHAËL Décision
n°
39-2018
du
2
mai
2018
portant
délégation
de
signature
concernant
Mme
Isabelle
GRANDCHAMP,
directrice
adjointe
en
charge
des
affaires générales,
de la qualité, des relations avec les usagers et des travaux Décision
n°
40-2018
du
24
mai
2018
portant
délégation
de
signature
concernant
Mme Sonia VIGNOT, directrice des ressources humaines Décision
n°
50-2018
du
25
mai
2018
portant
délégation
de
signature
concernant
M.
Claude
PERRIN,
directeur
des
affaires
médicales
du
centre
hospitalier
intercommunal
de
Fréjus-St-Raphaël,
directeur
référent
du
centre
hospitalier
de
St Tropez et de l'EHPAD de Grimaud Décision
n°
65-2018
du 3
juillet
2018
portant
délégation
de
signature
concernant
Mme Fébronie TRICHEUX, directrice de la logistique Décision
n°
65bis-2018
du
3 juillet
2018
portant délégation
de
signature
concernant
Mme Rachel JUIF-ARENILLAS, directrice des affaires financières
BOULEVARD DU
112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RÉPUBLIQUE
TRANÇAISE
PRÉTET DU VAR
PRÉFECTURE CABINET DUPRÉTET DIRECTION DES SÉCURITES Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2018-BSP-PP-010
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol
LE PRÉFET DU VAR,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 511-1 etL, 611 ; VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ; VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et
l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ; VU l'accord du maire de Toulon en date du 5 novembre 2018 autorisant la participation des agents de police municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ; VU la rencontre sportive de rugby organisée à Toulon au Stade Félix Mayol le 9 novembre 2018, par la Fé- dération
Française
de
Rugby
;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de 1 "État dans le département est autorisé à instituer 1m périniètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ; CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ; CONSIDÉRANT que
le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un
afflux
important de population tout au long de l’année ; CONSIDÉRANT l'implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du publie, limitrophe du premier port militaire français ; CONSIDÉRANT que ce stade pourrait accueillir, lors de cette rencontre sportive de rugby entre l’équipe de France féminine et l’équipe de la Nouvelle-Zélande, plus de 10 000 personnes ; CONSIDÉRANT que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs publics et de
voies
de
circulation routière
;
CONSIDÉRANT que cet évènement spoitif international peut générer des circonstances particulières de nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations
à un risque
d’acte de terrorisme que ce soit à l’intérieur ou à lextérieur du stade et qu’il convient, de fait, de prendre des mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
1/3 CONSIDÉRANT quo lors du match, if y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du stade Fétix Mayol aux fins de prévention d’un acte do terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans
le plan présent en annexe
1
; que ce périmètre doit être
instauré pour le jour de match en raison des importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ; SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
Article 1°: il est instauré un périmètre de protection, aux abords du stade Félix Mayol, Le 9 novembre 2018 à l'occasion
de
la
rencontre
sportive
de
rugby
opposant
Péquipe
de
France
féminine
et
l’équipe
de
la
Nouvelle-Zélande
;
Article 2: ce
périmètre
est délimité selon
le plan joint en
annexe
1.
Il
sera matérialisé sur site
par des
barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l’aide de dispositifs pare-béliers. Article
3:
le périmètre
de
protection
sera
armé
et désarmé
sur ordre
de
l'officier
de
police judiciaire,
responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorité municipale et le poste de commandernent opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d’armement, l'accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés. Article 4 : quatre à six points d’accès à ce périmètre de protection seront prévus conformément au plan joint en annexe 1. Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après, sont placées sous la responsabilité d’un officier de policier judiciaire, territorialement compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale. Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de Particle 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°,
1° bis, 1° ter de l’article 21
du même code, par des agents de
police municipale mentionnés
à l’article L511-1
du code
de fa sécurité
intérieure,
ou par des
agents
de
sécurité privée exerçant l’activité mentionnée an 1° de Particle L.. 611 du même code. Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de Particle 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux °, 1° bis, 1° ter de Particle 21 du même code, Article
8 :
préalablement
à
Parmement
du
périmètre
de
protection
indiqué
à
Particle
3,
l’intérieur
de
Penceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après. conditionnés
aux mesures
de
contrôle
préalable
suivantes: palpations
de
sécurité,
inspections
visuelles,
fouilles de sacs et de bagages. La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait Pobjet. Article 10:
à Pintérieur du périmètre de protection,
la circulation et le stationnement de véhicules sont
interdits
à
l’exception
des véhicules
des
forces
de
l’ordre
et de
secours
dans
le
cadre
des
interventions
urgentes. Après
identification,
ces
véhicules
sont autorisés
à
accéder,
à
circuler et à stationner dans
le
périmètre sur ordre de Pofficier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement opérationnel du stade Mayoi.
2/3 personnes. En cas de refus de s’y soumetire, les personnes et/ ou les véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à extérieur du périmètre. Ces
opérations
sont effectuées uniquement par un
officier de police judiciaire mentionné
aux
2° à 4°
de
Particle
16
du
CPP,
ou
sous
[a responsabilité
de
celui-ci,
par
un
agent
de
police judiciaire mentionné
à
Particle 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux
1°,
1° bis,
1° ter de l’article 21
du
même
code.
Article
12 :
lors
de
toutes
les
opérations
décrites
ci-dessus,
il
sera
vérifié
l'absence
d’objets
interdits,
conformément à la liste jointe en annexe 2. La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l’ordre employés sur le périmètre pour leurs missions respectives, Les fonctionnaires de {a police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service, avec leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de Particle
16
du
CPP,
ou
sous
la responsabilité de
celui-ci,
par un agent de police judiciaire
mentionné à
Paiticle 20
ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux
E°,
1°
bis,
1°
ter de l’article 21
du
même code. L'accès à l’enceinte sera possible uniquement après identification conforme et à la condition que le port de Parme ne soit pas apparent, Article
13 :
des
commerces et débits
de boissons peuvent avoir une activité à l’intérieur du
périmètre de
protection
institué,
sous
réserve
qu’ils
détiennent
les
autorisations
administratives
nécessaires
et
qu’ils
respectent les règles relatives aux objets interdits visées à l'article 12. Article {4 :
le sous-préfet,
directeur de cabinet et le directeur départemental
de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var. Un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République, au maire de la ville de Toulon et au commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Var
Il
sera,
par
ailleurs,
notifié
à
fa
Fédération Française de Rugby, organisateur de l'évènement.
Fait
à
Toulon,
le
0 7
NOV,
2018
Le Préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de Ea ratification ou dé la publication due présent arrêté an recueil des actes administralifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421t-1 ot suivants du code de juslice administralive : L'un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var — Boulevard du 112% régiment d’infantorio - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ntinistre(s) concernés) ; Dans cos deux eas, Îo silence de lAdminislration vaut rejet implicite au terinc d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, Le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou impticite de lun de ces recours. ut recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administeatif
de loulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
3/3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DES ARMÉES
ARRÊTÉ
portant
prolongation
du
délai
d'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
de
la
pyroftechnie
principale
de
Toulon,
communes
de
Toulon,
OHioules
et
La
Seyne-sur-Mer (Var). La ministre des armées, Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L515-15
à
LS515-26
et
R515-39
à
R515-50
relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ; Vu l'arrêté du
1° mars 2013 de prescription du plan de prévention des risques technologiques de la
pyrotechnie principale de Toulon, sur paities des territoires des communes de Toulon, OHioules et La Seyne-sur-Mer (Vaï) ; Vu
l'arrêté
n°
943/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BENV
du
30
juin
2014
de
prolongation
du
délai
d’élaboration du plan de prévention des risques technologiques de la pyrotechnie principale de Toulon communes de Toulon, Oilioules et la Seyne-sur-Mer (Var) ; Vu Farrêté du 29 février 2016 portant prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de la pyrotechnie principale de Toulon, communes de Toulon, Ollioules et La Seyne-sur-Mer (Var) ; Vu l'arrêté du 13 février 2017 portant nomination (administration centrale) ; Considérant les enjeux sensibles et la complexité de la phase d'association relative à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de la pyrotechnie principale de Toulon ; Considérant
la
recherche
d’un
consensus
sur
le
projet
d'aménagement
portuaire
dans
le
périmètre
d’étude du plan de prévention des risques technologiques ; Considérant
que
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
de
la
pyrotechnie
principale de Toulon ne pourra être menée à bien dans les délais fixés par les arrêtés ministériels ; Considérant qu'un nouveau délai peut être fixé par arrêté conformément à l'article R515-40 du code de l'environnement
;
Sur proposition du chef de Pinspection des installations classées de la défense. Arrête : Aït,
ler, Le délai d'approbation du plan de prévention des risques
technologiques de la pyrotechnie
principale de Toulon, sur parties des territoires des communes de Toulon, Ollioules et La Seyne-sur- Mer (Var, est prolongé de dix-huit mois, soit jusqu'au 1° mars 2019. Aït,
2.
Un
exemplaire
du
préseni
arrêté
sera
communiqué
pour
information
aux
personnes
et
organismes
associés
définis
à
l’article
4
de
l'arrêté
du
1*
mars
2013
de
prescription
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiqués ‘de
la
pyrotechnie
principale
de
Toulon,
sur
parties
des
territoires des communes de Toulon, Ollioules ct La Scyne-sur-Mer (Var). I
sera
affiché
pendant
un
mois
dans
les
mairies
des
communes
concernées
et
au
siège
de
la
communauté d'agglomération Toulon Provence
Méditerranée.
Mention de cet affichage est insérée,
par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le département. Art, 3, Le chef de l'inspection des installations classées de la défense,
le préfet du Var et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département du Var, Ant. 4, Cet arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.
Fait
à
Paris,
le
0
9
JUN
2017
Pour la ministre
des’aärmées et par délégation
Le sous-directeur dell'immofilier et de
l'emirofmement, Libertés
fs
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
Pappui
territorial
Mission
de
coordination
interministériclle
ARRETE
N°
2018/
27
/ MCI
DU
0 6
NOV.
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
ct
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’État
:
Vu
Ja
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
:
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Va
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai 2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République en
date
du
7
septembre
2018
nommant M.
Eric
de
WISPELAEËRE,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe
comme
sous-préfet
de
Draguignan
;
Vu
le
décret
du
13
juin
2016
portant
nomination
de
M.
André
CARAVA,
sous-préfet
de
l'arrondissement de BRIGNOLES ; Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du Var
:
Vu
le
décret
du
5
mai
2017
portant
nomination
de
Mme
Astrid
JEFFRAULIT,
sous-
préfète
chargée
de mission
auprès
du
préfet
du
Var
;
Vu
le
décret
du
1%
août
2017
portant
nomination
de
M.
Emmanuel
CAVRON,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du Var
;
Vu
le
décret
du
11
septembre
2017
portant
nomination de
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
Parrêté préfectoral
n°
2018/26 du
18 octobre
2018
portant organisation
de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
:
ARTICLE
1°
: Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
45
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
susvisé
relatif
aux
compétences
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
préfet,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Serge
JACOB,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
à
l'effet
de
signer tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances,
documents,
relevant
des
attributions
de
l’État
dans
le
département
du
Var,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
matières
intéressant
plusieurs
chefs
de
service
départementaux
des
administrations
de
l’État,
ainsi
que
toutes
requêtes,
déférés,
mémoires
auprès
des
juridictions,
notamment
en
matière
de
rétention
administrative.
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
Ja
préfecture
du
Var,
est
en
outre
chargé
de
l'administration
de
l'arrondissement
de
Toulon.
Sont
exclus
du
champ
de
la
présente
délégation
de
signature
:
*__
les
déclinatoires
de
compétence
et
les
arrêtés
de
conflit;
*__
la
réquisition
du
comptäble
public;
*__
les
actes
pour
lesquels
une
délégation
a
été
conférée à
un
chef
de
service
de
l’État
dans
le
département.
ARTICLE
2
: En
cas
d’absence
ou d'empêchement
de
M.
Scrge
JACOB,
la
délégation
qui
lui
est
conférée par
l'article
1“
du
présent
arrêté
est
exercée
par
M.
Emmanuel
CAYRON,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet,
ou,en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
celui-ci,
par
Mme
Âstrid
JEFFRAULT,
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Serge
JACOB,
de
M.
Emmanuel
CAYRON
et
de
Mme
Astrid
JEFF
RAUTT,
la
délégation
énoncée
à
l'article
1°
du
présent
arrêté
est
exercée
par
M.
Eric
de
WISPELAERE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
par
M.
André
CARAVA,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
BRIGNOLES.
ARTICLE
3
: L'arrêté
n° 2017/68/PJI
du
28
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
est
abrogé.
ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet, la
sous-
préfèle
chargée
de
mission
auprès
du
préfet,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN
et
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
BRIGNOLES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
0
6
NOV.
2010 RÉPUBLION
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de la
coordination des politiques publiques
et
de
l'appui
territorial
Mission de coordination interministériclle
ARRETE N° 2018/ 28 MCI du 6 novembre 2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
André
CARAVA
sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°
82-213
du 2 mars
1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration ;
Va le décret du Président de la République en date du 7 septembre 2018 nommant M. Eric de WISPELAERE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe comme sous-préfet de Draguignan ; Vu
le
décret
du
13
juin
2016
portant
nomination
de
M.
André
CARAVA,
sous-préfet
de
l'arrondissement de BRIGNOLES ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ; Vu
le
décret
du
5
mai
2017
portant
nomination
de
Mme
Astrid
JEFFRAULT,
sous-
préfète
chargée de mission auprès du préfet du Var ; Vu
le
décret
du
1%
août
2017
portant
nomination
de
M.
Emmanuel
CAYRON,
directeur
de
cabinet du préfet du Var ; Vu
le
décret
du
11
septembre
2017
portant
nomination
de
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Va
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/26
du
18
octobre
2018
portant organisation
de
la
préfecture
du
Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
:
ARRETE
:
ARTICLE
1%
:
Indépendamment
des
attributions
qui
sont
conférées
aux
sous-préfets
d'arrondissement
par
les
lois
et
règlements,
délégation
est
donnée
à
M.
André
CARAVA,
sous-
préfet
de
BRIGNOLES,
à
l’effet
de
signer
tous
actes
de
gestion
relatifs
au
fonctionnement
des
services
de
la
sous-préfecture,
ainsi
que
pour
signer
les
arrêtés,
circulaires
et
correspondances
concernant,
pour
l’arrondissement
de
BRIGNOLES,
les
affaires
suivantes,
à
l'exclusion
des
requêtes
et
mémoires
auprès
des
juridictions
:
L== a) b) d)
m) n)
Administration
générale
:
déclaration
d’option
pour
l’incorporation
dans
le
service
national
français
des
jeunes
bi-
nationaux
;
législation
funéraire
: laissez-passer
de
corps
et
urnes
cinéraires
vers
l’étranger,
autorisation
de
transport
de
corps
et
urne
cinéraire
vers
l’étranger,
dérogation au
délai
réglementaire
de
six
jours
en
vue
de
l’inhumation
ou
de
l’incinération
des
corps
des
personnes
décédées,
autorisation
d’inhumation
en
propriété
privée
:
récépissé
de
déclaration
des
associations
de
la
loi
de
1901
et
des
associations
syndicales
libres
;
octroi
ou
refus
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
décisions
de
justice
en
matière
d'expulsion
locative,
domiciliaire
et
immobilière
règlement
transactionnel
des
dossiers
afférents,
réception
des
notifications
d’assignation
aux
fins
de
constat
de
résiliation
du
bail
pour
impayés
de
loyers,
protocole
d’accord
de prévention
des
expulsions
locatives,
mise
en
œuvre
des
décisions
«
DALO
»,
instruction
des
demandes
de
logement
social
et
proposition
de logements
aux
bailleurs
sociaux
:
avis
préalable
aux
mesures
de
police
administrative
des
débits
de
boissons
et
des
hôtels
;
autorisation
de
toutes
épreuves, manifestations
et
compétitions
sportives
se
déroulant
sur
le
plan
d'eau
du
lac
de
Sainte-Croix
;
arrêté
instaurant
un
périmètre
de
protection
en
application
de
l’article
L.
226-1
du
code de
la
sécurité intérieure
;
décision
de
suspension
de
permis
de conduire
;
délivrance
des
récépissés
de
revendeurs
d’objets
mobiliers
:
engagement
des
dépenses
et
signature
des
contrats
relatifs
à
la
gestion
du
centre
de
responsabilité
de
la
sous-préfecture
;
instruction
des
dossiers
relatifs
à
certains
rassemblements
festifs
à
caractère
musical]
:
délibération
et
procès-verbal
de
réunion
ou
de
visite
des
commissions
de
sécurité
et
d'accessibilité
de
arrondissement
de
BRIGNOLES
;
désignation des délégués
de
l'administration
chargés
de
la
révision des
listes
électorales
pour
les
communes
de
l'arrondissement dont
la
population
n’excède
pas 10
000
habitants
À
attestation
en vue de
l’établissement
d’un
duplicata
de permis de
chasser
; 0) p) q
reçu de dépôt d’une déclaration de candidature aux élections municipales pour les communes de l'arrondissement ; récépissé
définitif d'enregistrement
d’une
candidature
aux
élections
municipales
pour les
communes de l’arrondissement ; refus
de
délivrance du
récépissé définitif d’enregistrement d’une candidature aux élections
municipales pour les communes de l’arrondissement.
IL — Administration locale : a) b) 8) h)
suivi
du
contrôle
de
légalité
des
actes
administratifs
des
collectivités
locales
et
de
leurs
établissements
du
ressort
de
l’arrondissement
(à
l’exception
des
syndicats
mixtes
dont
le
conseil départemental
du Var est membre),
et des
sociétés d’économie mixte locales,
en ce
qu’il
comprend
:
-
l'information de l'autorité locale sur sa demande de la décision du représentant de l’État dans le département de ne pas déférer un acte au tribunal administratif ; -
l'information de l’autorité
locale
qu’un acte
est entaché
d’illégalité
et la communication
des précisions ütiles lui permettant de rendre légal l’acte concerné ; -
Ja signature des recours gracieux.
suivi du contrôle budgétaire des collectivités locales et de leurs établissements du ressort de l'arrondissement (à l’exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre), incluant la signature des recours gracieux ; suivi des demandes de mandatement d’office des dépenses obligatoires ; en matière
d'urbanisme :
signature
des
autorisations
ou actes
relatifs
à
l’utilisation
et
à
Poccupation
du
sol
pour
les
opérations
relevant
de
l’article
R.
422-2
du
code
de
Purbanisme
;
signature des avis de l’État en qualité de personne publique associée au titre de l’élaboration des documents d’urbanisme, constitution des commissions consultatives de l’environnement des aérodromes, des commissions locales de l’eau et des comités de rivière ; substitution aux maires
dans
les
cas prévus
aux
articles
L.
2215-1
et L.
2215-5
du code
général des collectivités locales ; occupation temporaire et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ; constitution
des
groupes
de
travail
prévus
par les
dispositions
du titre
VIII
du
code
de
l'environnement relatif à la protection du cadre de vie (publicité, enseignes et pré-enseignes) et les mesures administratives d’application ; arrêté se rapportant aux établissements publics de coopération intercommunale dont le siège se
trouve
dans
l’arrondissement
à
l'exception
des
communautés
d’agglomération,
des
communautés
de
communes,
du
syndicat
mixte
départemental
d'électricité
du
Var
(SYMIELECVAR), des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre en ce
qui concerne
les
arrêtés
de
création,
de modification des
attributions,
de retrait
de
communes membres, d'adhésion de nouvelles communes et de dissolution ; signature
des
lettres
de
demandes
de
pièces
complémentaires
de
contrôle
de
légalité
et
budgétaire ne valant pas recours gracieux ; K})
autorisation d'utilisation du plan d'eau du lac d'Esparron-de-Verdon, retenue de Gréoux, par dérogation aux dispositions des arrêtés inter-préfectoraux des
14 et 24 septembre 2009.
ITE -- Coordination de l'action des services déconcentrés : tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de l’État prévu par
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
et
notamment
toutes
demandes
d’information. ARTICLE
2
:
Délégation
est
également
donnée
à
M.
André
CARAVA,
sous-préfet
de
BRIGNOLES,
à
l'effet
de
signer,
pour
l’ensemble
du
département
du
Var,
tous
actes
cet
documents relatifs aux attributions suivantes :
+
création,
extension,
dissolution,
contrôle administratif,
contrôle
et tutelle financiers
des
associations syndicales autorisées (ASA) ;
°__
Jâchers de ballons.
ARTICLE
3
;
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
André
CARAVA,
délégation
de
signature
est donnée
dans les mêmes
conditions
à
M.
Eric
de
WISPELAEBRE,
sous-préfet
de
DRAGUIGNAN,
ou,
en
cas
d’absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
à
M.
Emmanuel
CAYRON, sous-préfet, directeur de cabinet, ou,en cas d’absence où d’empêchement de celui-ci, à Mme Astrid IEFFRAULT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet. ARTICLE
4
:
Lorsque
M.
André
CARAVA
assure
le
service
de
permanence
institué
conformément à l’ordre
des permanences
fixé périodiquement par
le préfet,
délégation lui
est
alors accordée à l'effet de signer, pour l’ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment :
-
les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;
-
les mesures d’éloignement relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département
et
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative
ou
d’assignation
à
résidence des étrangers
objet de
ces
mesures, prises
en application
des
dispositions
du
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
-
tout
courrier
relatif aux
procédures
d’éloignement
concernant
les
étrangers
séjoutnant
itrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention en
application
des
articles
L.552-1
à
L.552-8
du
CESEDA,
en
vue
d'obtenir
la
prolongation de la rétention administrative :
-
la délivrance de passeports et de titres d’identité ;
-
les
arrêtés
prononçant
l’admission
sans
consentement
en
soins
psychiatriques
des
personnes dont les troubles mentaux nécessitent des sains et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave,
à l’ordre public
ainsi
que les oppositions
aux demandes d’autorisation de
sortie de courte durée prises en application de l’article
L.3211-11-1 du code de la santé publique ;
-__
les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
ARTICLE
$:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Serge
ORTIS,
attaché
principal
d'administration de PÉtat, secrétaire général de la sous-préfecture de BRIGNOLES, pour ce qui concerne les attributions visées à Particle 2 et celles mentionnées aux rubriques suivantes :
T1 — Administration
générale
: rubriques
a),
b),
c},
d)
seulement
en
ce
qui
concerne
la
gestion du contingent préfectoral de logements sociaux, f), h}, à), j}, D), m), n), o), p} et q), ainsi que l’engagement des dépenses courantes à hauteur maximale de 2 300 euros dans le cadre du centre de responsabilité de la sous-préfecture ; I
—
Administration
locale
: rubrique
j).
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
des
documents
suivants
:
Correspondances
administratives
ordinaires
avec
la
préfecture,
les
chefs
des
services
régionaux
et
déparlementaux
des
administrations
de
PÉtat,
les
autorités
régionales,
départementales
et
municipales,
les
établissements
publics
et
les
particuliers,
ainsi
que
les
notes
de
service
;
=
ampliations
des
arrêtés
ct
copies
conformes
des
pièces
administratives
:
-
autorisations
de
congés
du
personnel
de
la
sous-préfecture
de
BRIGNOLES
à
l'exception
des
personnels
de
catégorie
A.
ARTICLE
6
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Serge
ORTIS,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
donnée
est
exercée,
dans
l’ordre
suivant,
par
:
-
Mme
Mireille
FEVRE,
attachée
d’administration
de
l'État,
cheffe
du
bureau
de
l'ingénierie
territoriale
;
-
Mme
Brigitte
TCHERDUKIAN,
attachée
d’administration
de
PÉtat,
chargée
de
la
modernisation
et
de
l'ingénierie
du
territoire
—
référent
qualité,
bureau
de
l'ingénierie
territoriale
;
-
Mme
Martine
FELIX,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
cheffe
du
bureau
de
administration
et
de
la
réglementation
générale.
Sont
exclus
de
cette
délégation
les
actes
à
caractère
décisoire
portant
sur
les
attributions
mentionnées
aux
rubriques
d),
h),
j)
et
p)
du
I
—
Administration
générale
et
sur
celles
visées
à
Particle
2.
ARTICLE
7
:
Délégation
est
également
donnée
à
M.
Serge
ORTIS,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
BRIGNOLES,
et
à
Mme
Martine
FELIX,
cheffe
du
bureau
de
l'administration
et
de
la
réglementation
générale,
pour
présider
les
réunions
ou
visites
des
commissions
de
sécurité
et
d’accessibilité
de
l’arrondissement
de
BRIGNOLES.
ARTICLE
8
:
Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
n°
2017/77/PJI
du
31
octobre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
André
CARAVA,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
BRIGNOLES.
ARTICLE
9
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
BRIGNOLES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon]
le
6
novembre
2018
TT
Jean-Cqé
VIDELAINE PRÉFET
DU
VAR
7
NOV,
2018
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
Toulon,
le
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Service
Biodiversité,
Eau
et
Paysages
Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
portant
modification
de
Parrêté
du
30
juillet
2014
portant
dérogation
à
VPinterdiction
de
destruction
d'individus,
de
sites
de
reproduction
et
d’aires
de
repos
d’espèces
animales
protégées,
dans
Le
cadre
du
projet
photovoltaïque
au
lieu
dit
«
Les
Andracs » au Luc, Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
article
R.411-11
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
préfet
du
Var
;
l'arrêté
n°
2017/68/PJI
du
28
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
l'arrêté
du
30
juillet
2014
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
d'individus,
de
sites
de
reproduction
et
d’aires
de
repos
d'espèces
animales
protégées,
dans
le
cadre
du
projet
photovoltaïque
au
lieu
dit
«
Les Andracs
»
au
Luc
;
la
demande
de
modification
de
l'arrêté
du
30
juillet
2014
déposée
le
10 octobre
2018
par
la
société
SolaireParcA118,
bénéficiaire
de
l’arrêté
préfectoral
du
30
juillet
2014
Considérant
que
la
société
SolaireParcA118
demande
le
transfert
du
bénéfice
de
la
dérogation
à
la
société
Cap
SOLAR
71,
comme
le
prévoit
l’article
R.411-11
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
la
société
Cap
SOLAR
71 a
les
capacités
techniques
et
financières
pour
mettre
en
œuvre
les
prescriptions
prévues
par
l'arrêté
préfectoral
du
30
juillet
2014
;
Sur
proposition
de
la
directricc
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement, ARRÊTE
Article 1 : Modification du bénéficiaire de la dérogation Conformément à la demande du
10 octobre 2018,
l’article
1
de l’arrêté préfectoral
du
30
juillet 2014 est modifié comme suit : « Dans
le strict cadre de la réalisation du projet de création d’une centrale photovoltaïque
au lieu dit « les Andracs » au Luc (83), le bénéficiaire de la dérogation est la société CAP SOLAR 71, représentée par M. Etienne Martin, directeur Technique et Développement. » Les autres articles de l'arrêté sont inchangés. Article
2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un
délai
de
deux
mois
dans
es
conditions
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative à compter de sa notification au maître d’ouvrage ou de sa publication pour les tiers. Article 3 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, mis en ligne sur le site Internet de la DREAT, PACA et dont copie sera transmise au sous-préfet de Brignoles.
Gurle
Préfet
et
par
dététatio}
e
Secrétair Serge
JACOB Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Service
Biodiversité,
Eau
et
Paysages
E Liberté + RÉPUBLIQUE PRÉFET
DU
VAR ANÇAISE
-
1
MOV.
201
Toulon, le Arrêté portant modification de l'arrêté du 9 mars
2018
portant
dérogation
à
Finterdiction
de
destruction,
altération
d’habitats
d’espèces
protégées
et
de
perturbation,
déplacement,
destruction
d'individus
d’espèces
protégées
dans
le
cadre
du
projet
de
protection
de
la
zone
d’activités de la Palud contre les inondations sur
la
commune
de
Fréjus
(83)
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
article
R411-I1
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
n°
2017/68/PJI
du
28
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté du 9 mars 2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération d’habitats
d’espèces
protégées
et
de
perturbation,
déplacement,
destruction
d'individus
d’espèces
protégées
dans
le
cadre
du
projet
de
protection
de
la
zone
d’activités
de
la
Palud
contre
les
inondations
sur
la
commune
de
Fréjus
(83)
;
Vu
Ja demande de transfert du bénéfice de l’arrêté du 9 mars 2018 déposée le 9 octobre 2018
par
la
communauté
d'agglomération
Var
Estérel
Méditerranée
(CAVEM)
;
Considérant
que
L'arrêté
préfectoral
du
9
mars 2018
a
bénéficié
à
la
commune
de
Fréjus,
membre
de
la
CAVEM
;
Considérant
que
la
gestion
des milieux aquatiques
et
la
prévention des inondations
ont
été
transférées
par
ses
communes membres
à la
CAVEM
au
1
janvier
2018
et.
qu’à
ce
titre,
le
maître
d'ouvrage
compétent
du
projet
de
protection
de
la
zone
d'activités
de
la
Palud
contre
les
inondations
est
à présent
la
CAVEM
; Cousidérant que la CAVEM a
les capacités techniques et financières pour mettre en œuvre
les prescriptions prévues par l’arrêté préfectoral du 9 mars 2018
;
Sur proposition
de
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
ARRÊTE
Article 1 : Modification du bénéficiaire de la dérogation L'article 1 de l'arrêté préfectoral
du 9 mars 2018 est modifié comme suit :
« Dans
le
cadre
du
projet
de
protection
de
la
zone
d’activités
de
la Palud
contre
les
inondations,
le
bénéficiaire
de
la
dérogation
est
la
communauté
d'agglomération
Var
Estérel
Méditerranée,
représentée
par
son
président,
sise
624,
chemin Aurélien,
83700
Saint-Raphaël. » Les autres articles de Parrêté sont inchangés. Article
2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai
de
deux
mois
dans
les
conditions
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative à compter de sa notification au maître d'ouvrage ou de sa publication pour les tiers. Article 3 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, mis en ligne sur le site Internet de la DREAL, PACA et dont copie sera transmise au sous-préfet de
Draguignan.
Préfet
à
télégation
Le
Becrétäile
Génégäl
Serge
JACOB | Liberté + Égali RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du Var
£
£
FE
Arrêté préfectoral n° 2535 du
3-0 OCT. 2016
Mission ingénierie de crise, sécurité, transport
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8
Bureau gestion de crise, transport
sur le territoire des communes de Vidauban, Les Arcs-sur-Argens, Le Muy,
Roquebrune-sur-Argens et Puget-sur-Argens.
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, Vu le Code de la voirie routière, Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société de l’autoronte Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l’entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes subséquents, Vu l'arrêté n° 2484 du 23 février 2016, réglementant l’exploitation sous chantier des autoroutes A8, A50 et A57 dans le département du Var, Vu l’arrêté permanent de police de la circulation n° 2506 du 28 décembre 2016 réglementant la circulation de l’autoroute A8, Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme
(Direction de la
Sécurité
et de la
Circulation Routières) relative
à
l'exploitation sous chantier, Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (DGITM DIT) relative à la coordination des chantiers sur Le réseau routier national (RRN), Vu le règlement d'exploitation de la société ESCOTA en date du 8 juillet 2012, Vu la demande de la société ESCOTA en date du 05 octobre 2018,
|
Vu l'avis du Département du Var, représenté par sa direction des routes, en date du 20 septembre 2018, Adresse postale : Préfecture du Var DDTM — Boulevard du [12ème Régiment d'Infanterie CS 31209
— 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Touton Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var. gouv.fr
WAV
VAT BOUV.fr Considérant que,pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A8, des agents de la société des autoroutes
Estérel,
Côte d’Azur,
Provence Alpes
(ESCOTA),
ainsi
que celle des
personnels
des
entreprises chargées d'effectuer les travaux de réfection de joints de chaussée de l’ouvrage d’art sur T'échangeur n°37 « Puget-sur-Argens », il y a lieu de réglementer la circulation sur l’autoroute A8. Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1: En raison des travaux de réfection / remplacement de joints de chaussée de l’ouvrage d’art sur l’échangeur n°37 « Puget-sur-Argens », situé au PR 129.2 de l’autoroute A8, il y a lieu de réglementer la circulation la semaine n° 45/2018 (du 05 au 09 novembre 2018) et la semaine de réserve n° 46/2018 (du 12 au 16 novembre 2018), comme suit :
» Dans le sens de la frontière italienne vers Aix-en-Provence : -
fermeture de 21h00 à 6h00 de la sortie n°37 « échangeur du Puget-sur-Argens »,
-
fermeture de 21h00 à 6h00 de l’entrée n°37 en direction d’Aix-en-Provence.
En cas d’intempéries ou d’aléas de chantier, les dates
de fermeture seront reportées
à des
dates
ultérieures hors week-end, hors jours fériés et jours hors chantiers. Dans
ce
cas, la DDTM et le Conseil Départemental
du Var « Pôle Technique Fayence Estérel
Tel : 04.83.95.66.30 —
Fax : 04.83.95.66.39 », seront informés 48 h avant la fermeture effective.
Article 2 : Itinéraires de déviation. Les
usagers
circulant
dans
le
sens
frontière
italienne
vers Aix-en-Provence
seront
informés
en
amont qu’ils ne pourront pas sortir à l’échangeur n°37 « Puget-sur-Argens » et qu’ils devront sortir à l'échangeur n°38 « Fréjus ». Les usagers qui ne pourront pas entrer sur l’autoroute AB, au niveau de l’échangeur n°37 « Puget- sur-Argens »
en
direction
d’Aix-en-Provence,
suivront
la
RDN7
en
direction
du
Muy,
puis
la
RD1555 jusqu’à l'échangeur n°36 « Le Muy », d’où ils pourront reprendre l’autoroute A8. La signalisation de l'itinéraire de déviation et de jalonnement sera constituée au début de l'itinéraire par un panneau de confirmation de déviation du type KD62, par une signalisation de jalonnement placée tout le long de la déviation aux changements de direction, à tous les carrefours importants ou ambigus. et aux intersections, au moins tous les 5 km. Article 3 : Les signalisations temporaires sur l’autoroute A8 et sur le réseau routier départemental associé,
ainsi
que l'information
des usagers répondant
aux
dispositions
du présent
arrêté, seront
mises en place, entretenues et surveillées par les services d’exploitation de la société des autoroutes ESCOTA pendant toute la période des travaux. Adresse postale : Préfecture du Var— DDTM
Boulevard du {12ème Régiment d’Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l'infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW VAL GOUV.ÉT Article
4:
Cette
signalisation
réglementaire
sera
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (HSR-livre 1, 8ème partie - signalisation temporaire). Les usagers seront informés de cette réglementation temporaire et des déviations mises en place, au moyen
de panneaux
d’information,
par l'affichage
de messages
sur les
panneaux
À messages
variables « PMV » implantés en section courante sur l’autoroute AR, et par la diffusion de messages sut Radio VINCI Autoroutes (107.7). Article 5 :
— Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, — Le Directeur de cabinet du Préfet du Var, — Le Président du Conseil Départemental du Var, — Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Var, — Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du VAR, — Le Commandant de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière du Var, — Le Chef du détachement de la CRS Autoroutière Provence, — Les Maires des communes de Vidauban, Les Arcs-sur-Argens, Le Muy, Roquebrune-sur- Argens et
Puget-sur-Argens,
— Le Directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Toulon,
le
3:Q
OCT.
2018
Le préfet du Var
ET
’
et et
par
délégation,
‘8
Secréjaire
gégléral,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-—
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var.gouv.fr
WW
VAL LOU.
fr 72
Liberté
» Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
et de la mer du Var
Arrêté préfectoral n° 2536
du
341
OCT. 2019
Mission ingénierie de crise, sécurité,
transport
Bureau
gestion
de
crise,
transport
Arrêté
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
l'autoroute
A8,
sur le tertitoire des communes de Saint-Maximin, Tourves, Brignoles, Cabasse,
Flassans-sur-lssole, Le Luc, Le Cannet-des-Maures.
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, Vu le Code de la voirie routière, Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs, Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre
1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les
textes
subséquenis,
Vu le décret n° 2015-1045 du 21
août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de Toulon
entre l’État et la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA), Vu l'arrêté n° 2484 en date du 23 février 2016, réglementant l’exploitation sous chantier des autoroutes A8, A$50 et A57 dans le département du Var, Va Parrêté permanent de police de la circulation n° 2506 du 28 décembre 2016 réglementant la circulation sur
l’autoroute
A8,
Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme (Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières) relative à l’exploitation sous chantier, Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de Environnement, de l’Énergie et de la Mer (DGITM / DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN), Vu le règlement d’exploitation de la société ESCOTA en date du 8 juillet 2012, Vu la demande de la société d’autoroutes ESCOTA en dates du 1° octobre 2018, Adresse postale : Préfecture du Var —-DDTM — Boulevard du f12ème Régiment d’Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@vargouv.fr
WWW
Var.
gouv.fr Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de ia société Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes
(ESCOTA),
et des personnels des entreprises chargées d’effectuer les travaux de
mise en place d’un panneau à message variable d'accès (PMVA), d’une barrière automatique de fermeture d’accès (BAFA) et d’une caméra vidéo, sur l’échangeur n°35
« Brignoles »,
il y a lieu de réglementer la
circulation sur l’autoroute A8, dans les deux sens. Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
ARRETE :
Article
1: En raison des
travaux
de
mise
en place
d’un panneau
à
messages variables
d’accès
(PMVA),
d’une
barrière
automatique
de
fermeture
d’accès
(
BAFA)
et
d’une
caméra vidéo,
la
circulation de tous les véhicules sera réglementée sur échangeur n° 35 « Brignoles » au PR73,800 de l'autoroute A8, comme suit, du 05 Novembre au 30 Novembre 2018
:
-
Fermeture de 21h06 à 5h00 des bretelles d’entrée sur l’A8 en direction d’Aix-en-Provence et en direction de la frontière italienne, les nuits des semaines 45, 46, 47 et 48/2018 (cette dernière étant une semaine de réserve), à raison de 4 nuits par semaine. Il n’y aura pas de fermeture la nuit de Vendredi à Samedi.
En cas d’intempéries ou d’aléas de chantier, les dates de fermetures des bretelles seront reportées à des dates ultérieures hors week-ends, hors jours fériés et jours hors chantiers. Dans
ce
cas,
la DDTM
et le Conseil
Départemental
du Var
« Pôle
Technique
Provence Verte
Tel : 04.83.95.,69 », seront informés 48 heures avant les fermetures effectives. Article 2 : Itinéraires de déviation. Les véhicules qui ne pourront pas entrer sur l’autoroute A8 par l’échangeur n° 35 au PR73.800 :
-
En direction d’Aix-en-Provence, suivront la RDN7 en direction de Saint-Maximin, puis la RD560A
jusqu'à
l'échangeur
n°
34
« Saint-Maximin »,
d’où
ils
pourront
prendre
PAutoroute A8 en direction d’Aix-en-Provence.
-
En direction de la frontière italienne (Nice), suivront la RDN7 en direction du Cannet-des- Maures,
jusqu’au
rond-point
de
l’échangeur
n°
13,
d’où
ils
pourront
entrer
soit
sur
l’autoroute A8 en direction de Nice et de la frontière italienne, soit sur l’autoroute A57 en direction de Toulon.
La signalisation de l'itinéraire de déviation et du jalonnement sera constituée, au début de l'itiné- raire, par un panneau de confirmation de déviation du type KD62, et par une signalisation de jalon- nement placée tout le long de la déviation, aux changements de direction, à tous les carrefours im- portants où ambigus et aux intersections, au moins tous les 5 km. Article 3 : Les signalisations temporaires et l’information des usagers, répondant à la description du présent arrêté, seront mises en place, entretenues et surveillées par les Services d’Exploitation de la Société des autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) pendant toute la période des travaux. Les
usagers
de
l'autoroute
seront
informés
de
ces
travaux
par
la
mise
en
place
de
panneaux
d’information, par l'affichage de messages d’information sur les Panneaux à Messages Variables (PM) situés sur l’autoroute, et par la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107.7). Adresse postale : Préfecture du Var DDTM
— Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddim@var.pouv.fr
WWW,
Var,
gOUV.fr Article
4
:
-
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
-
Le
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
du
Var,
-
Le Président du Conseil Départemental du Var,
-
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Var,
-
Le Commandant du groupement de Gendarmerie du Var,
-
Le Commandant de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière du Var,
-
Les
Maires
des
communes
de
Saint-Maximin,
Tourves,
Brignoles,
Cabasse,
Flassans-sur-Issole,
Le
Luc,
Le
Cannet-des-Maures,
Le Directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes, sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs de la Préfecture.
Toulon, le
3 1 OCT, 2018
Le préfet du Var
le
secrélaire
géné,
Pou
a par délégation,
Adresse postale : Préfecture du Var— DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOUT.ON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244, avenue de l’Enfanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50
— Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW.
VAr.pouv.
fr 0. Liberté + Égalité » Fraternité Rémi RIVE HDANTATeR PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires et
de
la
mer
du Var
Arrêté préfectoral n° 2537 du
{8 NOV, 2919
Mission ingénierie de crise, sécurité,
transport
Bureau
gestion
de
crise,
transport
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8,
sur le territoire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Le préfet du Var
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société
des
autoroutes
Estérel,
Côte
d’Azur,
Provence
Alpes
(ESCOTA)
en
vue
de
la
construction,
de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs, Vu
l'arrêté
interministériel
du 24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
les textes subséquents, Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de Toulon entre l’État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA), Vu Parrêté n°
2484 en date du 23
février 2016, réglementant l’exploitation sous chantier des
autoroutes A8, A50 et A57 dans le département du Var, Vu
l’arrêté
permanent
de
police
de
la
circulation
n°
2506
du
28 décembre
2016
réglementant
la
circulation
de
l’autoroute
A8,
Vu
la
circulaire
n°
96-14
du
6
février
1996
du
Ministère
de
l'Équipement,
du
Logement,
des
Transports
et
du
Tourisme
(Direction
de
la
Sécurité
et
de
la
Circulation
Routières)
relative
à
l’exploitation
sous
chantier,
Vu
la
note technique
du
14
avril
2016
du
Ministère
de
l'Environnement,
de
l'Énergie
et
de
la
Mer
(DGITM / DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national, Vu le règlement d’exploitation de la société ESCOTA en date du 8 juillet 2012, Vu
la
demande
de
la
société
ESCOTA
en
date
du 29
octobre
2018,
Vu l'avis du Conseil Départemental en date du 30 octobre 2018, Adresse postale : Préfecture du Var DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm(@var.pouv.fr
WWW.
VAL, gouv.fr Considérant
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
l’autoroute
A8,
des
agents
de
la
société
des
autoroutes
Estérel,
Côte
d’Azur,
Provence Alpes
(ESCOTA)
ainsi
que
celle
des
personnels
des
entreprises chargées d'effectuer les travaux de pose d'équipements de sécurité et de régulation du trafic
routier
sur
l'échangeur
n°34
«
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
»,
il
y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation dans les deux sens. Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
ARRETE :
Article
1:
En
raison
des
travaux
de pose
d’équipements
de
sécurité
et
de
régulation
du
trafic
routier
sur l’échangeur n°34 « Saint-Maximin-la-Sainte-Baume », situé au PR 57.600 de l’autoroute A8, la circulation de tous les véhicules sera réglementée dans les deux sens, la semaine n° 46/2018 (du 12 au
16
novembre
2018)
et
la
semaine
de
réserve
n°
47/2018
(du
19
au
23
novembre
2018),
comme
suit :
-
Fermeture de 21h00 à 6h00 des bretelles d’entrées sur l’autoroute A8, par l'échangeur n°34, en direction d’Aïx-en-Provence et de Nice.
En
cas
d’intempéries
ou
d’aléas
de
chantier,
les
dates
de
fermeture
seront reportées
à
des
dates
ulté-
rieures hors week-end, hors jours fériés et jours hors chantiers. Dans ce cas, la DDTM et le Conseil Départemental du Var « Pôle territorial Provence Verte - Tél : 04,83,95.69.50 — Fax : 04.83.95.69.59 ». seront informés 48 h avant la fermeture effective. Article 2 : Itinéraires de déviation. Les usagers qui ne pourront pas entrer sur l’autoroute A8 par l’échangeur n° 34, au PR 57.600 :
En
direction
d’Aïix-en-Provence,
devront
suivre
la
RDN7
jusqu’à
l’échangeur
n°32
« Fuveau »,
d’où ils pourront reprendre l’autoroute A8 en direction d’Aix-en-Provence.
-
En
direction
de
Nice,
devront
suivre
la
RDN7
jusqu’à
l’échangeur
n°35
«
Brignoles
»
d’où ils pourront reprendre l’autoroute A8 en direction de Nice.
La
signalisation
de
l'itinéraire
de
déviation
et
de
jalonnement
sera
constituée,
au
début
de
l'itiné-
raire,
par
un
panneau
de
confirmation
de
déviation
du
type
KD62,
par
une
signalisation
de
jalonne-
ment placée tout le long de la déviation aux changements de direction, à tous les carrefours impor- tants
ou ambigus
et
aux
intersections,
au
moins
tous
les
5
km,
Article
3
:
Les
signalisations
temporaires
sur
l’autoroute
A8
et
sur
le
réseau
routier
départemental
associé,
ainsi
que
l’information
des
usagers
répondant
aux
dispositions
du présent
arrêté
seront
mises en place, entretenues et surveillées par les services d’exploitation de la société des autoroutes ESCOTA pendant toute la période des travaux. Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM
-—
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à
Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW. VAT.gouv.fr Artiele
4:
Cette
signalisation
réglementaire
sera
conforme
aux
dispositions
de
l’Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (IISR-livre 1, 8ème partie - signalisation temporaire). Les usagers seront informés de cette réglementation temporaire et des déviations mises en place, au moyen
de
panneaux
d’information,
par
l’affichage
de
messages
sur
les
panneaux
à
messages
variables « PMV » implantés en section courante sur l’autoroute A8, et par la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107.7). Article 5 :
-
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, Le Directeur de cabinet du Préfet du Var, Le Président du Conseil Départemental du Var, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Var,
-
Le Commandant du groupement de la Gendarmerie du Var, Le Commandant de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière du Var, Les Maires des communes de Saint-Maximin-la-Ste-Baume, Tourves, Brignoles, Pourrières et Châteauneuf-le-Rouge,
-
Le Directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Touton,
le
O8
NOV, 2016
Le
préfet
du
Var
n
Pou
e Préfet
fipar
délégæipn,
1:
secrétalrk
général
Serge
JACOB
Adresse postale : Préfecture du Var —DDTM -
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW.
Var gouv.fr PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
ARRETE
PREFECTORAL
.
x
DDTM/SAD/BR/
n°18-11-01
Service
Aménagement
Durable
ä
U
07
KOV.
208
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
d'incendie
de
forêt
sur
la
commune
de
Collobrières
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.562-1
à L.562-8
et
R.562-1
à R.562-12
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
son
article
R.126-1
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
titre
III
du
livre
premier
du
code
forestier
relatif
à la
défense
et
à la
lutte
contre
les
incendies
de
forêt
;
Vu
la
loi
n°
87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l'organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l'incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
Vu
le
décret
n°
90-918
du
11
octobre
1990
relatif
à l'exercice
du
droit
à l'information
sur
les
risques
majeurs
;
Vu
la
loi
n° 95-101
du
2 février
1995
relative
au renforcement de
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699 du
30
juillet
2003
relative à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à
la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n° 2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
Direction
départementale
des
territoires ef
de
Ia
mer
du
Var
244,
avenue de
l'Infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone 04 94 46 83
83
- fax
04
94
46 32
50
- courriel
ddtm@var
gouv.fr
www.
var.equipement.
gouv.fr Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
de préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
TInterministérielles ; Vu
le décret du Président de la République du 23
août 2014 nommant M.
Jean-Luc VIDELAINE
Préfet
du
Var
;
Va l'arrêté préfectoral du
17 novembre 2003
prescrivant la réalisation d'un plan de prévention des
risques naturels majeurs d’incendies de forêt sur la commune de Collobrières ; Vu la lettre du préfet du Var du 3
août 2017, adressée aux personnes publiques au titre de l’article
R.562-7 du code de l’environnement,
concernant
le plan de prévention des risques
d’incendie de
forêt (PPRIF) de la commune de Collobrières ; Va l'extrait du registre des délibérations du 28 septembre 2017 du conseil municipal de la commune de Collobrières donnant un avis défavorable sur le projet de PPRIF ; Vu le courrier du 31
août 2017 du SDIS du Var, donnant un avis favorable sur le projet de PPRIF ;
Vu
l'avis
non
conclusif sur
le
projet
de
PPRIF
du
Centre
National
de
la
Propriété
Forestière
délégation régional PACA du 11 septembre 2017 ; Vu
l’avis
favorable sur le projet de
PPRIF
de
la
chambre d’agriculture
du
Var
du
11
septembre
2017; Vu
les
avis
réputés
favorables
sur
le
projet
de
PPRIF,
du
conseil
régional
Provence-Alpes-
Côte d’Azur et de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures ; Vu l’avis du conseil départemental du Var du 3 octobre 2017, relatif aux remarques liées à la gestion de l’accès à la Chartreuse de la Verne ; Va l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAD/UPEG-2018/05 du 29 janvier 2018, portant ouverture d’une enquête publique du 7 mars 2018 au 9 avril 2018
inclus, relative au projet de plan de prévention des
risques naturels prévisibles d’incendies de forêt sur le territoire de la commune Collobrières ; Vu
le
procès
verbal
du
commissaire
enquêteur
du
12
avril
2018
relatif
au
présent
plan,
ses
conclusions motivées ainsi que son avis favorable assorti de réserves, suivi de recommandations en date du 3 mai 2018 ; Vu
jies observations du responsable de projet du 25 avrii 2618 en réponse aux remarques inscrites
au procès-verbal du commissaire enquêteur ; Vu
le rapport d'analyse du 19 septembre 2018
de la direction départementale des territoires et de la
mer du Var relatif aux demandes issues de l’enquête publique et nécessitant une visite de terrain ; Considérant que les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un Plan de Prévention des Risques Naturels prescrit ou approuvé doivent être informés, par le vendeur ou le bailleur, de l’existence des risques ; Considérant que l’objectif du PPRIEF,
dans les zones de risques les plus forts, est de limiter les
conséquences
humaines
et
économiques
des
incendies
de
forêts,
ce
qui
conduit
à
y
adopter un
principe d’interdiction d’aménager des terrains et d’inconstructibilité ; Considérant qu’à la date d’approbation du PPRIE certains secteurs de la commune de Collobrières sont exposés à un risque fort à très fort, ou bien ne sont pas défendables par les services de secours ; Considérant que, pour éviter une augmentation des enjeux dans ces secteurs, le PPRIF les classe en zone rouge ou en zone ENI1
dans lesquelles le règlement (Partie 1
«
Dispositions réglementaires » -
articles 2.1, 2.2,
3.1
et 3.2)
interdit les constructions
et aménagement nouveaux (sauf exceptions
explicitées dans le règlement) et limite l’extension des constructions et aménagements existants ; Considérant
que, si
lélargissement
des
voies
et
la
réalisation
de
zone
de
débroussaillement
représentent une
condition
nécessaire,
elle n’est
pas
toujours
suffisante
pour
l’intervention
des
services de secours dans des conditions de sécurité acceptables ; Considérant que certains
secteurs
en site Natura 2000, faisant l’objet de travaux prescrits par le
PPRIF,
sont soumis à une étude d’incidence et que les modalités d’exécution de ces travaux sont
définies dans l’étude annexée au PPRIF ; Considérant
que,
sur
l’ensemble
des
observations
relevées
au
cours
de
l’enquête
publique,
certaines
ont donné lieu à des
évolutions, tant sur le zonage que sur le règlement ou la note de
présentation, qui ne remettent pas en cause l’économie générale du plan ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE
1
: est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques
d'incendie de forêt sur la commune Collobrières. ARTICLE
2
:
le plan de prévention des risques d'incendie de forêt comporte : >
Une note de présentation et ses annexes,
>
Un règlement,
>
Un plan de zonage réglementaire composé de 2 planches cartographiques et d'un tableau d'assemblage,
>
L'évaluation
des
incidences
du
plan
de prévention
des
risques
d'incendie
de
forêt de la commune de Collobrières sur les sites Natura 2000.
ARTICLE 3
: les
dispositions du plan de prévention des risques d'incendie de forêt doivent être
annexées au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Collobrières. ARTICLE
4
: le
dossier
du
plan
de
prévention
des
risques
d'incendie
de
forêt
est
tenu
à
la
disposition
du
public
:
>
À
la
mairie
de
Collobrières
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
la
mairie,
>
au
siège
du
syndicat
mixte
SCOT
Provence
Méditerranée
aux
jours
et
heures
d’ouverture
du
syndicat
mixte,
>
au
siège
de
la
communauté
de
communes
Méditerranée
Porte
des
Maures
aux
jours
et
heures
d’ouverture
de
la
communauté
de
communes,
>
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
bureau.
ARTICLE
5
: le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
fera
l’objet
d’une
mention
en
caractères
apparents
dans
le
journal
« Var
Matin
».
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
affichée
pendant
au
moins
un
mois
en
mairie
de
Collobrières,
au
siège
du
syndicat
mixte
SCOT
Provence
Méditerranée
et
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Méditerranée
Porte
des
Maures.
L'accomplissement
de
cette
formalité
sera
justifié
par
un
certificat
d'affichage
du
maire,
du
président
du
syndicat
mixte
SCOT
Provence
Méditerranée
et
du
président
de
la
communauté
de
communes
Méditerranée
Porte
des
Maures,
adressé
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var.
ARTICLE
6
: le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
soit
d’un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
ARTICLE
7
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture,
le
maire
de
la
commune
de
Collobrières,
le
président
du
syndicat
mixte
SCOT
Provence
Méditerranée,
le
président
de
la
communauté
de
communes
Méditerranée
Porte
des
Maures
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le Préfet, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction
Arrêté Préfectoral n° DDTM/SAD/UPEG — 2018/ :39 /
départementale des territoires
du
7 NOV. 2018
pen
Lu
Portant
ouverture
et
organisation
d’une
enquête
publique au titre des
articles
L.123-1
et suivants du
Service
aménagement
durable
code
de
l’environnement
relative
au
projet
de
Bureau territoire et aménagement
concession de la plage naturelle des Bonnettes sur le territoire
de
la
commune
du
Pradet
Le
Préfet
Officier
de
la
légion
d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.2124-4
et
R.2124-21 et suivants ; Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.123-1
et
suivants,
L.321-5
et
R.123-1
et
suivants
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
Pradet
du
5 décembre
2016
autorisant
le
maire
à
demander
l'attribution
de
la
concession
de
plage
;
Vu
le
décret
n°
2017-1758
du 26
décembre
2017
portant
création
de
la
métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
et
transférant
la
compétence
" autorité
concessionnaire
de
l’État
pour
les
plages
" ;
Vu
la
délibération
du
conseil
métropolitain
de Toulon
Provence
Méditerranée
du
13
février
2018
demandant
le
renouvellement
de
la
concession
de
plage
;
Vu
les
pièces
du
dossier
soumis
à enquête publique
;
Vu
l'avis
favorable
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
du
8 juin
2018
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
du
20 juin 2018 ; Vu
L'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
2
juillet
2018
;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques du 1”août 2018 : Vu
l'avis
favorable
du
service gestionnaire
du
domaine
public
maritime
du 27
septembre
2018
:
Vu
le
projet
de concession de
plage
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
- Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW.
Var.
gouv.fr Vu
la décision de monsieur le Président du tribunal
administratif de Toulon du
23 octobre 2018
désignant monsieur Arnaud d'ESCRIVAN pour assurer la mission de commissaire enquêteur ; Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa de l’article R.123-9 du code de l'environnement, en date du 30 octobre 2018 ; Considérant qu’il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités prescrites par les textes sus-visés ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’enquête Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, portant
sur
le projet
de
concession
de
la plage
naturelle
des
Bonnettes
sur le
territoire
de
la
commune du Pradet. Le projet de concession, d’une durée de 12 ans et d’une emprise globale d’environ de 2 450 n°, prévoit l’installation d’un lot d’exploitation " tables et chaises/matelas/parasols " et d’une terrasse dédiée au poste de secours. Le projet de concession relève de la responsabilité du préfet et a été élaboré sur la base du dossier de demande de concession déposé par la commune du Pradet et repris par la Métropole Toulon Provence Méditerranée. Les informations concernant le projet mis à l’enquête pourront être demandées auprès du préfet, responsable du projet de concession (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
domaine
public
maritime
et
environnement
marin,
Boulevard
du
112%
Régiment
d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX). Article 2 : Informations environnementales Le projet ne nécessite pas d’étude d’impact, Article 3 : Publicité de l’enquête Un avis d'enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l’enquête publique. - Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de Ia Métropole Toulon Provence Méditerranée demanderesse et bénéficiaire de la concession, quinze jours
au
moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d'enquête. - Il sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la commune du Pradet par les soins de son maire et dans les locaux de la Métropole Toulon Provence Méditerranée. Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat éfabli par le maire et un établi par le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée et versés
au
dossier d'enquête. - L'avis
d’enquête
publique
sera,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci,
affiché,
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
par
les
soins
du
responsable
du
projet
sur
les
lieux
ou
en un
lieu
situé
au
voisinage
des
aménagements,
ouvrages
ou
travaux
projetés
et
visible
de
la
voie
publique,
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l’affichage
de
l’avis
d’enquête
étant fixées
par
arrêté
du
24
avril
2012
(NOR
: DEVD1221800A).
Il
sera
également
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
l’État
dans
le
Var
à l’adresse
mentionnée
à
l’article
4.
Article
4
: Date
et
lieux
de
l'enquête
L'enquête
se
tiendra
en
mairie
du
Pradet,
siège
de
l'enquête,
et
à
la
métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
du
11
décembre
2018
au
11
janvier
2019,
soit
32
jours.
Un
dossier
et
un
registre
d’enquête
seront
tenus
à la
disposition
du
public
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
au
siège
de
l'enquête
et
à
la
métropole
Toulon
Provence
Méditerranée.
Toute
personne
pourra
en
prendre
connaissance
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
bureaux
au
public
:
Mairie
du
Pradet
Métropole Toulon
Provence
Méditerranée
Parc
Cravero
Le
Vecteur
- 107
boulevard Henri
Fabre
83220
Le
Pradet
83041
Toulon
cedex 09
Lundi
au
vendredi
: 8h
30
à 12h—13 h30à
17h
|
Lundi
au
vendredi9hà12h—-14hà17h
Le
dossier
sera
en
outre
consultable
pendant
la
durée de
l’enquête
sur
le
site
internet
de
l’État
dans
le
Var
à
l’adresse
suivante
: http://www.var.gouv.fr.
L’accès
gratuit
au
dossier
est
également
possible
depuis
un
poste
informatique
installé
en
préfecture
du
Var
aux
heures
d’ouverture
habituelles
de
celle-ci.
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
et
propositions
sur
le
registre
d’enquête
tenu
à
sa
disposition
par
la
mairie
du
Pradet
et
par
la
métropole
Toulon
Provence
Méditerranée,
Chaque
registre,
établi
sur
feuillets
non
mobiles,
sera ouvert,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur.
Il
pourra
également
les
adresser
par
courrier postal
au
siège
de
l’enquête
ou
par voie
dématérialisée
en
utilisant
le
formulaire
de
"contact"
(thème
: enquêtes publiques
environnementales)
accessible
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
le
Var
à l'adresse
ci-dessus.
Les
courriers électroniques
seront
accessibles
sur
le
site
intemet
mentionné
ci-dessus
et
transmis
au
commissaire enquêteur
qui
les
visera,
les
numérotera
et
les
annexera
au
registre
d’enquête
pour
être
tenus
à
la
disposition
du
public.
Artiele
5
: Désignation
et
permanences
du
commissaire enquêteur
Par
décision
susvisée,
le
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
a désigné
monsieur
Arnaud
d’ESCRIVAN,
Ingénieur
en
génie
atomique,
officier
de marine
puis
administrateur
civil
au
ministère
de
l’environnement
et
de
l’équipement
(E.R.),
en
qualité
de
commissaire
enquêteur. Il se tiendra à la disposition du public pouf recevoir ses observations écrites où orales, aux jours et heures ci-dessous mentionnés en mairie du Pradet et à la métropole Toulon Provence Méditerranée :
Permanences
Mairie du Pradet
Métropole Toulon Provence
Méditerranée
Mardi 11 décembre 2018
9h-12h
CL
Mardi 18 décembre 2018
|
13h30-16h30
Jeudi 20 décembre 2018
9h-12h
:
|
Lundi
7 janvier 2019
13h30-16h 30
—
Mercredi 9 janvier 2019
-
9h-12h
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra : - recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public, - visiter
les
lieux
concernés,
à
l’exception
des
lieux
d'habitation,
après
en
avoir
informé
au
préalable les propriétaires et les occupants, - entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile, - organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d'échange avec le public en présence du maître d'ouvrage. Par
décision motivée,
le
commissaire
enquêteur pourra,
après
information
du
préfet,
également
responsable du projet, prolonger l’enquête d’une durée maximale de quinze jours. Sa décision devra être notifiée au préfet,
également responsable du projet, au plus tard huit jours
avant la fin de l'enquête. Elle sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête, par affichage réalisé dans les
conditions de lieux prévues
à
l’article 3 du présent arrêté et le cas échéant par tout moyen approprié, Article 7 : Clôture de l'enquête À l’expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui. Dès
réception des registres
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur rencontrera,
dans
un
délai
de
huit
jours,
le
préfet,
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse,
Le responsable du
projet disposera d’un délai de quinze jouts, pour produire ses observations. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête, et comporte le rappel
de l’objet
du projet,
la liste de l’ensemble des pièces figurant dans
le dossier d'enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public. Il
consignera dans
une présentation
séparée,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et le dossier de l’enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable, Boulevard du 112°*
Régiment d’Infanterie - CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête. Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions Le préfet
adressera,
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
au
président
de
la
Métropole Toulon Provence Méditerranée et au maire du Pradet. Une copie du rapport
et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête : ° à la Métropole Toulon Provence Méditerranée en mairie du Pradet, + à
la
Préfecture
du
Var
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
du
Var,
service
aménagement durable). Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté. Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête À
l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser la concession de plage à la Métropole Toulon Provence Méditerranée est le préfet du Var, par voie d’arrêté. Article 11 : Exécution du présent arrêté Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, Le directeur départemental des territoires et de la mer, Le maire du Pradet, Le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée, Le commissaire enquêteur, sont chargés,
chacun
en
ce
qui le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation, le Chef
du SAD
TT
( Ÿ
Francisco
RUDA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction
Arrêté Préfectoral n° DDTM/SAD/UPEG —2018/
2
=
départementale
. 7
des territoires
du
NOV, 01e
a
Portant
ouverture
et
organisation
d’une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L.123-1
et suivants
du
Service aménagement durable
code
de
l’environnement
relative
au
projet
de
Bureau territoire et aménagement
concession de la plage naturelle des Oursinières sur le territoire de la commune du Pradet Le
Préfet
Officier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2124-4 et R.2124-21 et suivants ; Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, L.321-5 et R.123-1 et suivants
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
Pradet
du
5 décembre 2016
autorisant
le
maire
à
demander l’attribution de la concession de plage ; Vu le décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la métropole Toulon Provence Méditerranée et transférant la compétence " autorité concessionnaire de l’État pour les plages " ; Vu la délibération du conseil métropolitain de Toulon Provence Méditerranée du
13 février 2018
demandant le renouvellement de la concession de plage ; Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique : Vu l'avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 8 juin 2018
;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques du 1“août 2018
;
Vu l'avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime du 27 septembre 2018
;
Vu le projet de concession de plage ; Vu la décision de monsieur le Président du tribunal administratif de Toulon du
23 octobre 2018
désignant monsieur Arnaud d'ESCRIVAN pour assurer la mission de commissaire enquêteur ; Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement, en date du 30 octobre 2018 ; Considérant qu’il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités prescrites par Les textes sus-visés ; Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW.
Var,
BOUV.fT Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
:
ARRÊTE
Article 1
: Objet
de
lenquête
Il
sera
procédé
à
une
enquête
publique,
dans
les
formes
prescrites
par
le
code
de
l’environnement,
portant
sur
le
projet
de
concession
de
la
plage
naturelle
des
Oursinières
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Pradet.
Le
projet
de
concession,
d’une
durée
de
12
ans
et
d’une
emprise
globale
d’environ
de
1
390
m°,
prévoit
la
mise
en
place
d’un
tapis
pour
les
personnes
à
mobilité
réduite
et
d’une
douche.
Le
projet
de
concession
relève
de
la
responsabilité
du
préfet
et
a
été
élaboré
sur
la
base
du
dossier
de
demande
de
concession
déposé
par
la
commune
du
Pradet
et
repris
par
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée.
Les
informations
concernant
le
projet
mis
à
l’enquête
pourront
être
demandées
auprès
du
préfet,
responsable
du
projet
de
concession
(direction
départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
domaine
public
maritime
et
environnement
marin,
Boulevard
du
112%"
Régiment
d’Infanterie
- CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX).
Article
2
: Informations
environnementales
Le
projet
ne
nécessite
pas
d’étude
d’impact.
Article
3
:
Publicité
de
l’enquête
Un
avis
d’enquête informera
le
public
de
l’ouverture
et
des
conditions
de déroulement
de
l’enquête
publique. -
Il
sera
publié
par
les
soins
du
préfet
du
Var,
en
caractères
apparents
et
aux
frais
de
la
Métropole
Toulon
Provence Méditerranée
demanderesse
et
bénéficiaire
de
la
concession,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
tout
le
département.
Ces
journaux
seront
versés
au
dossier
d’enquête.
-
Il
sera,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci,
publié
par
voie
d’affiches
et
éventuellement
par
tous
autres
procédés
en usage
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Pradet
par
les
soins
de
son maire
et
dans
les
locaux
de
la
Métropole Toulon Provence
Méditerranée.
Il
sera
justifié
de
l’accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
établi
par
le
maire
et
un
établi
par
le
président
de
la
métropole
Toulon Provence
Méditerranée
et
versés
au
dossier
d’enquête.
-
L'avis
d'enquête publique
sera,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci,
affiché,
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
par
les
soins
du
responsable
du
projet
sur
les
lieux
ou
en
un
lieu situé
au
voisinage des
aménagements,
ouvrages
ou
travaux
projetés
et
visible
de
la
voie
publique,
les
caractéristiques
et
dimensions de
l'affichage
de
l’avis
d'enquête
étant fixées
par
arrêté
du 24
avril
2012
(NOR
: DEVD1221
800A).
Il
sera
également
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
l’État
dans
le
Var
à
l'adresse
mentionnée
à
l’article 4. Article
4
: Date
et
lieux
de
l'enquête
L'enquête
se
tiendra
en
mairie
du
Pradet,
siège
de
l'enquête,
et
à
Ja
métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
du
11
décembre
2018
au
11
janvier
2019,
soit
32
jours.
Un
dossier
et
un
registre
d’enquête
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
au
siège
de
l’enquête
et
À
la
métropole
Toulon
Provence
Méditerranée,
Toute personne
pourra
en
prendre
connaissance
aux
jours
et
heutes
habituels
d’ouverture
des
bureaux
au
public
:
Mairie
du
Pradet
Métropole Toulon Provence Méditerranée
Parc
Cravero
Le
Vecteur
-
107
boulevard
Henri
Fabre
83220
Le
Pradet
83041
Toulon cedex
09
Lundi au
vendredi
:
8h 30
à12h-13h30à17h|
Lundiau
vendtedi9hà12h-14hà17h
Le
dossier
sera
en
outre consultable
pendant
la
durée
de
l'enquête
sur
le
site
internet
de
l’État
dans
le
Var
à
l’adresse
suivante
: http:/www.var.gouv.fr.
L’accès
gratuit
au
dossier
est
également
possible
depuis
un
poste informatique
installé
en
préfecture
du
Var aux
heures
d’ouverture
habituelles
de
celle-ci.
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
et
propositions
sur
le
registre
d'enquête
tenu
à
sa
disposition
par
la
mairie
du
Pradet
et
par
la
métropole
Toulon Provence
Méditerranée.
Chaque
registre,
établi
sur
feuillets
non
mobiles,
sera
ouvert,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur.
I
pourra
également
les
adresser
par
courrier
postal
au
siège
de
l’enquête
ou
par voie
dématérialisée
eu
utilisant
le
formulaire
de
"contact"
(thème
:
enquêtes
publiques
environnementales)
accessible
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
le
Var
à
l’adresse
ci-dessus.
Les
courriers
électroniques
seront
accessibles
sur
le
site
internet
mentionné
ci-dessus
et
transmis
au commissaire
enquêteur
qui
les
visera,
les
numérotera
et
les
annexera au
registre
d’enquête
pour
être
tenus
à
la
disposition
du
public,
Artiele
5
: Désignation
et
permanences
du
commissaire
enquêteur
Par
décision
susvisée,
le
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
a
désigné
monsieur
Arnaud
d'ESCRIVAN,
Ingénieur
en
génie
atomique,
officier
de
marine
puis
administrateur
civil
au
ministère
de
l’environnement
et
de
l’équipement
(E.R.),
en
qualité
de
commissaire
enquêteur.
I
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations
écrites
ou
orales,
aux
jouts
et
heures
ci-dessous
mentionnés
en
mairie
du
Pradet
et
à
la
métropole
Toulon Provence
Méditerranée
:
Permanences
Mairie
du
Pradet
Métrop
ole
Toulon Provence
|
Méditerranée
Mardi
11
décembre 2018
| 13h30-16h
30
_
Jeudi
13
décembre 2018
9h-12h
_
Jeudi
20
décembre 2018
13h30-16h30
_
Vendredi 4
janvier
2019
_
9h-12h
Vendredi
11
janvier
2019
9h-12h
L Article
6
: Rôle
du
commissaire
enquêteur
Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra : - recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public, - visiter
les
lieux
concernés,
à
f’exception
des
lieux
d’habitation,
après
en
avoir
informé
au
préalable les propriétaires et les occupants, - entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile, - organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence du
maître
d'ouvrage.
Par décision motivée,
le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet,
également
responsable du projet, prolonger l’enquête d’une durée maximale de quinze jours. Sa décision devra être notifiée au préfet, également responsable du projet, au plus tard huit jours avant la fin de l’enquête. Elle sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à l’article 3 du présent arrêté et le cas échéant par tout moyen approprié. Article 7 : Clôture de l'enquête À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos
et
signé
par
lui.
Dès réception des registres
et des documents
annexés, le
commissaire
enquêteur rencontrera,
dans
un
délai
de
huit
jours,
le
préfet,
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête, et comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans Îe dossier d’enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du
public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et 1e dossier de l'enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable, Boulevard du 112°*
Régiment d’Infanterie - CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête. Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions Le préfet adressera, dès leur réception,
copie du rapport et des conclusions
au président de la
Métropole Toulon Provence Méditerranée et au maire du Pradet. Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sera
ténue
à la
disposition
du
public
pendant
un
an
à compter
de
la
date
de
Ia
clôture
de
l'enquête
:
e à
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
en
mairie
du
Pradet,
°
à
la
Préfecture
du
Var
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable).
Le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
mis en
ligne
sur
le
site
internet
de
L'État
dans
le
Var
à l’adresse
mentionnée
à l’article
4
du
présent
arrêté.
Article
10
: Autorité
compétente
et
nature
de
la
décision
adoptée
au
terme
de
enquête
À
l'issue
de
la
procédure,
l’autorité
compétente
pour
accorder
ou
refuser
la
concession
de
plage
à la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
est
le
préfet
du
Var,
par
voie
d'arrêté.
Article
11
: Exécution
du
présent
arrêté
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
Le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer,
Le
maire
du
Pradet,
Le
président
de
la
métropole
Toulon
Provence
Méditerranée,
Le
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme, de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pour le Préfet et par délégation, le
Chef
du
SAD
Francisco
RUD, Liberté
é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction
Arrêté Préfectoral n° DDTM/SAD/UPEG — 2018/
24
départementale des territoires
du
‘“ŸOU, 2910
es mer
Portant
ouverture
et
organisation
d’une
enquête
publique
au titre des
articles L.123-1
et suivants
du
Service aménagement durable
code
de
l’environnement
relative
à
la
concession
Bureau territoire et aménagement
d'utilisation du domaine publique maritime en dehors des ports pour la liaison entre la plage des Oursinières et
la
plage
des
Mouettes
sur
le
territoire
de
la
commune du Pradet Le
Préfet
Officier de la légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2124-1 et suivants et R.2124-7 et suivants ; Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, L.321-5 et R.123-1 et suivants ; Vu la délibération du conseil municipal du Pradet du 26 juin 2017 autorisant le maire à demander l'attribution de la concession de plage ; Vu le décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la métropole Toulon Provence Méditerranée et transférant la compétence " autorité concessionnaire de l’État pour les plages " ; Vu
Ja délibération
du
conseil
métropolitain de Toulon Provence Méditerranée du
22
mai 2018
demandant la concession d’utilisation du domaine public maritime pour la liaison entre la plage des Oursinières
et
la
plage des
Mouettes;
Vu
Les
pièces
du
dossier
soumis
à enquête publique
;
Vu l'avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 22 mai 2018 ; Vu l'avis favorable du service chargé des affaires maritimes du 29 juin 2018
;
Vu l’avis de la Direction Départementale des Finances Publiques du 16 août 2018 ; Vu l'avis favorable du commandement
de la zone maritime méditerranée du 29 août 2018
;
Vu l'avis favorable du service gestionnaire du domaine publie maritime du 27 septembre 2018
;
Vu le projet de concession d'utilisation du domaine public maritime ; Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW
VAT.
BOUVÉF Vu la décision de monsieur le Président du tribunal administratif de Toulon du 23 octobre 2018 désignant monsieur Arnaud d'ESCRIVAN pour assurer la mission de commissaire enquêteur ; Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement, en date du 30 octobre 2018 ; Considérant qu’il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités prescrites par les textes sus-visés ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article
1
: Objet
de
l'enquête
H sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, portant sur la concession d’utilisation du domaine publique maritime en dehors des ports pour la liaison entre la plage des Oursinières et la plage des Mouettes sur le territoire de la commune du Pradet, Le projet de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, d’une durée de 30 ans et d’une superficie de 1 535 m?, comprend notamment un cheminement, une terrasse de 35 n° liée au poste de secours, une rampe de 38 m° pour les personnes à mobilité réduite et le réseau d’assainissement. Le projet de concession relève de la responsabilité du préfet et a été élaboré sur la base du dossier de demande de concession déposé par la commune du Pradet. Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès du préfet, responsable du projet de concession (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
domaine
public
maritime
et
environnement
marin,
Boulevard
du
112**
Régiment
d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX). Article 2 : Informations environnementales Le projet ne nécessite pas d’étude d'impact. Article
3
: Publicité
de
l'enquête
Un avis d’enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l’enquête publique. - 11 sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la Métropole Toulon Provence Méditerranée demanderesse et bénéficiaire de la concession, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout Le département. Ces journaux seront versés au dossier d'enquête. - Il sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la commune du Pradet par les soins de son maire et dans les locaux de la Métropole Toulon Provence Méditerranée. Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat établi par le maire et un établi par le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée
et versés
au
dossier d’enquête. - L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du projet
sur
Jes
lieux
ou
en
un
lieu
situé
au
voisinage
des
aménagements,
ouvrages
on
travaux
projetés
et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l’avis d’enquête étant
fixées
par
arrêté
du
24
avril
2012
(NOR
: DEVD12218004).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l’article
4.
Article
4
: Date
et
lieux
de
Fenquête
L'enquête
se
tiendra
en
mairie
du
Pradet,
siège
de
l’enquête,
et
à
la
métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
du
11
décembre
2018
au
11
janvier
2019,
soit
32
jours.
Un
dossier
et
un
registre
d'enquête
seront
tenus
à la
disposition
du
public
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
au
siège
de
l’enquête
et
à
la
métropole
Toulon
Provence
Méditerranée.
Toute
personne
pourra
en
prendre connaissance
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture
des
bureaux
au
public
:
Mairie du Pradet
Métropole Toulon Provence Méditerranée
Parc Cravero
Le Vecteur - 107 boulevard Henri Fabre
83220 Le Pradet
83041 Toulon cedex 09
Lundi
au
vendredi
: 8h30à12h-13h30à17h
|)
Lundiauvendredi9hà12h-14hà17h
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur le site internet de FÉtat dans le Var
à
l'adresse
suivante
: http://www.var.gouv.fr.
L'accès
gratuit
au
dossier
est
également
possible
depuis
un
poste
informatique
installé
en
préfecture
du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci. Le
public
pourra
consigner
ses
observations
et
propositions
sur
le
registre
d’enquête tenu
à
sa
disposition par la mairie du Pradet et par la métropole Toulon Provence Méditerranée.
Chaque
registre,
établi
sur
feuillets
non
mobiles,
sera
ouvert,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur.
Il
pourra
également
les
adresser
par
courrier
postal
au
siège
de
l’enquête
ou
par
voie
dématérialisée
en utilisant le formulaire de "contact" (thème : enquêtes publiques environnementales) accessible sur le site internet des services de l’État dans le Var à l'adresse ci-dessus. Les courriers électroniques seront accessibles sur Le site internet mentionné ci-dessus et transmis au
commissaire enquêteur
qui
les
visera,
les
numérotera
et
les
annexera
au
repistre
d'enquête
pour
être
tenus à
la
disposition
du
public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur Par
décision
susvisée,
le
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
a
désigné
monsieur
Amaud
d'ESCRIVAN,
Ingénieur
en
génie
atomique,
officier
de
marine
puis
administrateur
civil
au
ministère
de
l’environnement
et
de
l'équipement
(E.R.),
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
I
se
tiendra à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations
écrites
ou
orales,
aux
jours
et
heures
ci-dessous
mentionnés en
mairie
du
Pradet
et
à la
métropole Toulon Provence
Méditerranée
: Permanences
Mairie du Pradet
MÉOp
on roveuce
| Jeudi 13 décembre 2018
13 h30- 16 h 30
Mardi 18 décembre 2018
9h-12h
D
Vendredi 4 janvier 2019
—
13h30
16h30
Lundi 7 janvier 2019
9h-12h
—
Vendredi 11 janvier 2019
13h 30
16 h 30
_
=
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra : - recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au publie, - visiter
les
lieux
concernés,
à
l'exception
des
lieux
d’habitation,
après
en
avoir
informé
au
préalable les propriétaires et les occupants, - entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile, - organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d'échange avec le public en présence du maître d'ouvrage. Par
décision
motivée,
le
commissaire
enquêteur pourra,
après
information
du
préfet,
également
responsable du projet, prolonger l’enquête d’une durée maximale de quinze jours. Sa décision devra être notifiée au préfet, également responsable du projet, au plus tard huit jours avant la fin de l’enquête. Elle sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à Particle 3 du présent arrêté et le cas échéant par tout moyen approprié. Article 7 : Clôture de l’enquête À l'expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui. Dès réception des registres et des
documents
annexés,
le commissaire enquêteur rencontrera,
dans
un
délai
de
huit
jours,
le
préfet,
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête, et comporte le rappel
de l’objet du projet,
la liste
de l’ensemble des
pièces
figurant dans
le
dossier d’enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du
public.
IH consignera dans une présentation séparée,
ses conclusions motivées,
en précisant si elles
sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Article
8
: Rapport
et
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
:
Le
commissaire
enquêteur
transmettra
le
rapport,
les
conclusions
motivées,
le
registre
d’enquête
et
le
dossier
de
l’enquête
correspondant
au
préfet
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
Boulevard
du
112"
Régiment
d'Infanterie
- CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX),
dans
un
délai
de
30
jours
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête.
Article
9
: Diffusion
du
rapport
et
des
conclusions
Le
préfet
adressera,
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
au
président
de
la
Métropole Toulon
Provence
Méditerranée
et
au
maire
du
Pradet.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sera
tenue
à la
disposition
du
public
pendant
un
an
à compter
de
la
date
de
la
clôture
de
l’enquête
:
+ à
la
Métropole Toulon Provence
Méditerranée
en
mairie
du
Pradet,
°
à
la
Préfecture
du
Var
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable).
Le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
l’État
dans
le
Var
à l’adresse
mentionnée
à l’article
4
du
présent
arrêté.
Article
10
: Autorité
compétente
et
nature
de
la
décision
adoptée
au
terme
de
l’enquête
À
l'issue
de
la
procédure,
l’autorité
compétente
pour
accorder
ou
refuser
la
concession
d’utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
à
la
Métropole
Toulon Provence
Méditerranée
est
le
préfet
du
Var,
par
voie
d’arrêté,
Article 11 : Exécution du présent arrêté Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
Le
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer,
Le maire du Pradet, Le
président
de
la
métropole
Toulon Provence
Méditerranée,
Le
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Chef
du
SAD
Francisco RUDA EE Liberté «
Égaltté
+ Fruteraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Départementale
de
la
Protection des
Populations
Direction
ARRÊTÉ
DDPP
2018-175
du
05
novembre
2018
portant
subdélégation
de
signature
de
Mme
Laure
FLORENT
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
au
sein
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var
Le préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
d’orientation
n°92-125
du
6 février
1992
modifiée
relative
à l’administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2009-360
du
31
mars
2009
modifié
relatif
aux
emplois de
direction
de
l’administration
territoriale
de
l’État
;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le
décret
n°2015-510
du
7 mai 2015
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du Var
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
11
septembre 2017,
portant
nomination
de
M.
Serge
JACOB
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Direction
départementale de
la protection
des populations
du Var
Boulevard
du
1128
Régiment
d’Infanterie
- CS
31209
— 83070
TOULON
cedex
Tét.
: 04.94.18.83.83
— Télécopie
: 04.83.24.61
03
—
Courriel
: ddpp@var.eouv.fr 2/4
Vu l’arrêté ministériel en date du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-139
du
14
décembre
2016
portant
organisation
de
la
direction
départementale de la protection des populations du Var ; Vu
l’arrêté
du
premier
ministre
du
12
mai
2018,
nommant
Mme
Laure
FLORENT,
directrice
départementale de la protection des populations du Var ; Vu l'arrêté préfectoral n°2018/13/PJI du 05 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var ; Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène PORTAE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, responsable du secrétariat général de la direction départementale, à l’effet de signer :
l’octroi des congés annuels des agents du secrétariat général et des agents des autres services en cas d’absence ou d’empêchement des chefs de pôle ou en cas d'absence de la directrice ou du directeur adjoint ;
-
les
documents
d’administration
générale
dans
les
domaines
prévus
par
l’article
3
de
l'arrêté
préfectoral d’organisation de Ia direction départementale de la protection des populations visé ci- dessus
et
dans
les
domaines
relevant
des
attributions
du
secrétariat
général
ainsi
que
les
décisions prévues par l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, à l’exception des décisions prévues à Particle 1% c), d),
g)et
h)eti).
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé SCHIL, attaché principal d’adrninistra- tion, chef du pôle "établissements recevant du public" de la direction départementale, à l’effet de si- gner
:
l'octroi des congés annuels des agents du pôle placés sous leur autorité en application de l’article 1° a) de l'arrêté du 31 mars 2011 ;
-
tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines prévus par l’article 4
de
l'arrêté
préfectoral
d’organisation
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations visé ci-dessus et dans les domaines relevant des attributions du pôle, à l’exception de ceux visés à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2018/13/PJI du 05 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui lui est conférée au présent article, deuxième tiret, est exercée par Mme Marie-Thérèse CAPARROS,
secrétaire administratif de classe
exceptionnelle. 3/4
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne BUISINE, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chef du pôle "consommation"
de la
direction départementale à l’effet de signer :
l’octroi des congés annuels des agents du pôle consommation de la protection des populations du Var en application de Particle 1% a) de l'arrêté du 31 mars 2011
;
tous
actes,
documents
administratifs,
rapports,
correspondances
dans
les
domaines
prévus
par
Particle 5 de l’arrêté préfectoral d’organisation de la direction départementale de la protection des populations visé ci-dessus et dans les domaines relevant des attributions du pôle consommation, à l’exception de
ceux visés
à l’article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/13/PJT
du
05 juin
2018
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Laure
FLORENT,
directrice
départementale
de
la
protection des populations du Var.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui lui est conférée au présent article, deuxième
tiret,
est
exercée
par
M.
Fabrice
BOURGUET,
Inspecteur
de
la
concurrence,
de
la
consommation et de la répression des fraudes. ARTICLE 4
: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul NAUDY, inspecteur en chef de la
santé publique
vétérinaire, chef du pôle
"alimentation"
de la
direction départementale,
à l’effet de
signer :
l’octroi des congés annuels des agents du pôle en application de l’article 1“ a) de l’arrêté du 31 mars 2011
;
tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines prévus par Particle 6
de
l’arrêté
préfectoral
d’organisation
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations visé ci-dessus
et dans les domaines relevant des
attributions du pôle alimentation, à
l'exception
de
ceux visés
à l’article
2
de
l’arrêté
préfectoral
n°2018/13/PII
du
05 juin 2018
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Laure
FLORENT,
directrice
départementale
de
la
protection des populations du Var.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui lui est conférée au présent article deuxième tiret, est exercée par Mme Anne BUISINE, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chef du pôle "consommation", à l’exception des actes, décisions et documents relevant du livre Il titre HI du code rural et de la pêche maritime, et par Mme Sophie STRUGAR, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, pour les actes, décisions et documents relevant du livre IT titre IT du code rural et de la pêche maritime. ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie STRUGAR, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef du pôle “animaux et environnement" de la direction départementale à l'effet de signer : -
l'octroi des congés annuels des agents du pôle en application de l’article 1“ a) de l’arrêté du 31 mars 2011; tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines prévus par Particle 7 de l'arrêté préfectoral d'organisation de la direction départementale de la protection des populations visé ci-dessus et dans les domaines relevant des attributions du pôle "animaux et environnement", à l'exception de ceux visés à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2018/13/PJE du 05 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Laure FLORENT,
directrice départementale de la protection des
populations du Var.
En cas d'absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui lui est conférée au présent article, deuxième tiret, est exercée par M. Joël GODENIR, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire et. Jean-Paul NAUDY inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire. 4/4
ARTICLE
6
: L'arrêté
DDPP/2018/160
du
04
septembre
2018
portant
subdélégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var
est
abrogé.
ARTICLE
8:
La
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
05
HOV.
2018
Toulon, le E
=
liberté
+
Égalité
»
Fratarnité|
[RéFUBLIQUE
FRANÇAISE]
PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
LA
COHESION
SOCIALE
Service Protection des Personnes et des Familles
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
du
=
6
NOV.
2018
PORTANT AUTORISATION A L’EXTENSION POUR 22 PLACES DU CENTRE
D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE “CADA EST VAR” (N° FINESS
: 83 002 0418)
GÉRÉ
PAR
L'ASSOCIATION
“FORUM
REFUGIES-COSI”
ŒINESS
EJ
:
N°690791678)
Le préfet du Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le Code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 313-8, L 314-3 à L 314-7, R 314-1 à R314-157;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
en
date
du
05
septembre
2013
autorisant
la
création
du
centre
d’accueil
pour
demandeurs d’asile Est-Var géré par l’association Solidarité Est Var pour une capacité de 60 places;
VU
l'arrêté
préfectoral
départemental
du
3
novembre
2015
autorisant
l'extension
pour
18
places
du
Centre
d'Accueil
des
Demandeurs
d’Asile
« CADA
EST
VAR ”
géré
par
l’association
“SEV”,
portant
la
capacité
totale
d'accueil
à
78
places
;
VU
l'information
n°
NOR
INTV1732719J
du
4
décembre
2017
relative
à l'évolution
du
parc
d'hébergement
des
demandeurs
d'asile
et
des
réfugiés;
VU
le
projet
conjoint
de
reprise
et
d’extension
à
100
places
du
CADA
Est
Var
présenté
par
l’association
Union Diaconale du Var et Forum
Refugiés-COSI , représenté respectivement par son président Thier-
ry O’Neill pour PU.D.V. et M. Jean-François Ploquin, directeur général de Forum Réfugiés-COSI ;
VU
l'arrêté préfectoral du 26
décembre 2017
portant autorisation
prévue à
l’article L.313.1
du CASF ac-
cordée
à
M.
Marc
NOAILLY,
Président
de
l’association
Forum
Réfugiés-COSI
(FINESS
n°690791678)
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ; ARRÊTE
ARTICLE 1°* L'autorisation prévue à l’article L.313-1
du CASF est accordée à Monsieur Thierry Le Roy, Président de
l'association
Forum
Réfugiés-COSI
(FINESS
n°690791678)
sise
28
rue
de
la
Baïsse
CS
71054
-
69612
Villeurbanne Cedex, pour l'extension de vingt deux places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile €
CADA
Est
Var
»
(FINESS
ET
n°83
002
0418
),
sise
CADA
Est
Var
240,
rue
des Tuffs
83510
Lorgues,
portant
sa capacité totale de 78
places à
100 places
à compter de
l'année
2018.
Le calendrier est le
suivant : à compter du
Ler avril 2018, création de 5 places et à compter du 1er juillet 2018 création de
17
places.
ARTICLE 2 Le Fichier National des Equipements Sanitaires et Sociaux (FINESS) est mis à jour, compte tenu de cette
autorisation.
La capacité de la structure ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Tout changement dans
l’organisation,
la direction ou
le fonctionnement de
l'établissement devra immédiatement être
porté
à
la
connaissance
de
l’autorité
compétente.
ARTICLE 3 Conformément
à
l’article
D.
313-7-2
du
Code
de
l’action
sociale
et des
familles,
l'autorisation est
réputée caduque si l'opération n’a pas fait l’objet d’un commencement d‘exécution dans un délai
de
trois ans à compter de sa date de notification. ARTICLE
4
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue à Particle L 313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Voies et délais de recours : Conformément aux
dispositions de
l’article R421-5
du code
de
la justice
administrative,
le présent
arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulon (5 rue Racine — BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9) dans un délai de 2 (deux) mois suivant sa notification. 4
ARTICLE
6
Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var
est
chargé
de
Ia
notification
et
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Fait
à
Toulon,
le
—
8
NOV,
2018
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
Sous-préfète
chargée
de
mission
Astrid
JEFFRAULT Ltborté
+ Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Service
Protection des Personnes et des Familles
VU VU VU VU VU
É É
ARRÊTÉ PREFECTORAL du
. ÿ
NCY,
201
PORTANT AUTORISATION A L'EXTENSION POUR 30 PLACES DU CENTRE D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE “CADA DE TOULON?” (N° FINESS : 830016028) GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION “FTDA” (FINESS EJ : N°75080659 8)
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
notamment
les
articles
L
313-8,
L
314-3
à
L
314-7,
R
314-1
à
R314-157;
P’arrêté préfectoral du 03 mars 2003 autorisant l’ouverlure du centre d’aceueil pour demandeurs d’asile (CADA) de Toulon, géré par l’association France Terre D’Asile (FTDA), d’une capacité de S0 places ; Parrêté préfectoral du 21 juin 2005 autorisant l’extension du CADA de Toulon géré par l'association FTDA de 10 places, portant sa capacité totale à 60 places ; l'arrêté
préfectoral
du
3
novembre
2015
autorisant
l'extension
du
CADA
de
Toulon
géré
par
lassociation
FTDA
de
23
places,
portant
sa
capacité
d’accueil
à
103
places;
l'arrêté
préfectoral
du
8 juin
2016
autorisant
Pextension
du
CADA
de
Toulon
géré
par
l'association
FTDA de 15 places, portant sa capacité d’accueil à 118 places ; l'information
n°
NORINTVI732719]
du
4
décembre
2017
relative
à
l'évolution
du
parc
d’hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés ; le projet d'extension de 30 places présenté par le CADA de Toulon en 2018 ; la notification
du
4 juillet
2018
relative
à
l'extension
de 30
places
pour
le
CADA
de
Toulon
Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
; °
ARRÊTE
ARTICLE
1°*
L'autorisation
prévue
à l’articie
L.313-1
du
CASF
est
accordée
à Monsieur
Pierre
Henry
président
de
l'association
France
Terre
D'Asile
(FINESS
EJ
n°75
080
659
8)
sise
24,
rue
Marc
Seguin
75018
Paris,
pour
l'extension
de
trente
places
du
centre
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
«
CADA
de
Toulon
»
(FINESS
ET
n°830016028),
sis
- 83000
Toulon,
portant
sa
capacité
totale
de
118
à
148
places. Le calendrier est le suivant : - à compter du 15 octobre 2018, création de 16 places - à
compter du 22
octobre
2018
création
de
8
places
- à
compter
du
31
octobre
2618
création
de 6
places
ARTICLE 2 Le
Fichier
National
des
Equipements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
est
mis
à jour,
compte
tenu
de
cette autorisation. La
capacité
de
la
structure
ne
devra
dépasser
celle
autorisée
par
le
présent
arrêté.
Tout
changement
dans
l’organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l'établissement
devra
immédiatement
être
porté à la connaissance de l’autorité compétente, ARTICLE
3
Conformément
à
l'article
D. 313-7-2
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles, l’autorisation
est
réputée
caduque
si
l'opération
n’a
pas
fait
l’objet
d’un
commencement
d'exécution
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa date
de
notification.
La
présente
autorisation
est
valable
sous
réserve
du
résultat
positif
de
la
visite
de
conformité
prévue
à
Particle
L
313-6
du
Code
de
lAction
Sociale
et
des
Familles.
ARTICLE
5
Voies
et
délais
de
recours
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421-5 du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
(5
rue
Racine
—
BP
40510
—
83041
Toulon Cedex 9) dans un délai de 2 (deux) mois suivant sa notification. ARTICLE
6 A
Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var
est
chargé
de
la
notification
et
de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait
à
Toulon,
le
=
f
NOV,
2018
Pour le préfet et par délégation, La
Sous-préfète
chargée
de
mission
Astrid JEFFRAULT Libs La » Élu» raté
» Prateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Décision portant subdélégation de signature
Le Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d'Azur, responsable de l'Unité
Départementale du Var de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemmploi ; Vu le code du travail, notamment les articles R.8122-]
et R.8122-2 du code du travail ;
Vu le ivre VII du code rural et de la pêche maritime : Vu le livre II du code de l’éducation : Vu le décret n °2009-1377 du
10 novembre 2009 relatif
à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Vu l'arrêté interministériel du 2 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick MADDALONE, directeur du travail, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, à compter du 1”
janvier 2018 ;
Vu la décision du 26 octobre 2018 portant délégation de signature de Monsieur Patrick MADDALONE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi de la Ré- gion Provence Alpes Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail,
du code rural et du code de l’action sociale et des familles au responsable de
l'unité départementale du Var — Champ travail
-DECIDE-
ARTICLE
1
: Subdélégation est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé BELMONT,
à l’effet de signer les décisions telles que visées à l’article
1
de la décision du 26 octobre 2018 à :
- Monsieur Alain TESTOT, directeur délégué - Madame Dominique BOUISSET, directrice adjointe du travail - Monsieur Emmanuel JOLY, directeur adjoint du travail ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est également donnée à Madame Evelyne ALLAIN, inspectrice du
travail à effet de signer : - Pinstruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L.8115-1
du code du travail - mise
en œuvre de la procédure contradictoire, - Pinstruction des rapports des sanctions administratives relatifs aux manquements aux articles L.124-8, L.124-14 et L.124-9 1% alinéa
du code de l'éducation - mise en œuvre de la procédure contradictoire
- l'instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L.
1325-1
du code des transports -
mise en œuvre de la procédure contradictoire. - Pinstruction des rapports des sanctions administratives prévues aux articles L.
1264-1
et L.1264-2 du code du
travail et R.1331-11
du code des transports - mise en œuvre de la pracédure contradictoire.
-
lPinstruction
des
rapports
des
sanctions
administratives
prévues
à
l'article
L.
1263-6
du
code
du
travail
relatives au non-respect de la décision administrative de suspension temporaire de la réalisation de la prestation de service. Mise en œuvre de la procédure contradictoire - l'instruction
des
rapports
relatifs
à la
sanction
administrative
prévue
à l’article
L.
8291-2
du
code
du
travail
{carte
d'identification
professionnelle
des
salariés
du
Bâtiment
et
des
Travaux
publics)
- mise
en
œuvre
de
la
procédure
contradictoire.
- Pinstruction
de
la
sanction
administrative
en
cas
de
manquement
à Pobligation
de
déclaration
d'un
chantier
forestier
ou
sylvicale
; mise
en
œuvre
de
la
procédure
contradictoire.
= la
mise
en
œuvre
de
la
transaction
pénale
prévue
à l’article
L.8114-4
du
code
du
travail.
ARTICLE
3
: Cette
décision
annule
et
remplace
la
décision
du
12
janvier
2018.
ARTICLE
4
: Le
Directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’Unité
Départementale
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente décision
qui
entrera
en
vigueur
le jour
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
TOULON,
le
5
Novembre
2018
Le
Directeur
Régional
Adjoint
Hervé
BELMONT EHPAD
FELIX
PEY
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE
RECRUTEMENT DE TROIS AIDES-SOIGNANT(E)S Un
concours
sur
titres
est
ouvert
en
vue
de
pourvoir
trois
postes
vacants
d’aides-
soignant(e)s à l'EHPAD Félix PEY de Solliès-Pont.
Peuvent
faire
acte
de
candidature,
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2016.1745 du 15 décembre 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la Fonction Publique Hospitalière, et du décret n° 2007.1188 du 3 août 2007 modifié
portant
statut
particulier
du
corps
des
aides-soignants
et
des
agents
des
services
hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière :
Les agents fonctionnaires ou non titulaires des Etablissements mentionnés à l’Article 2
de la Loi 86.33 du 9 janvier 1986 et titulaires, soit du diplôme d’Etat d’aide-soignant, soit du diplôme
professionnel
d’aide-soignant,
soit
du
certificat
d’aptitude
aux
fonctions
d’aide-
soignant, ou autres titres requis pour l’exercice de la profession d’aide-soignant.
Le dossier de candidature doit comporter :
e
Une lettre de présentation manuscrite, Un curriculum vitae détaillé, la photocopie des titres et diplômes, la photocopie de la Carte Nationale d’Identité en cours de validité Le bulletin n°3 du casier judiciaire,
Le dossier doit être adressé (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai de 15 jours à
compter
de la date
de publication
du présent
avis
au recueil
des
actes
administratifs
de la
Préfecture du Var à :
Monsieur le Directeur EHPAD
Félix PEY
Rue Félix PEY
83210
SOLLIES-PONT
Fait à Solliès-Pont, le vendredi 26 octobre 2018
EHPAD FELIX PEY
Rue Félix Pey — 83210 SOLLIES-PONT Tél. 04 94 289337
-
Fax. 04 94 28 87 26
Mail : chpad.felixpey@gmail.com Site internet :
www. felixpey.fr
Doc-AFR-0013.VO Septembre 2015 CENTRE HOSREALER RAERCOHAMEANAL
Objet :
Délégetlon
portant délégation de signature
concernant madame Isabelle
GRANDCHAMP,
Directrice
adjointe en charge des affalres générales, de le qualité, des relations avec les usagers et des travaux Monsieur Frédéric LIMOUZY, Directeur
du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, du Centre
Hospltaller de Saint-Tropez, et de l'EHPAD de Grimaud. Vu le Code de la santé Publique et notamment ses articles D6143-7, D6143-33 à 96 et R6143-38, Vu la lol n°2003-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, Vu la fol n°91-748 du 31 juillet 1991 modiflée portant réforme hospitalière, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modiflée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la
loi
n°86-33 du
9 Janvier 1986
modifiée portant dispositions
statutaires relatives à
la
fonction
publique
hospitalière, Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, notamment l’article 15, Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif
à la sixième partie {dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, article D6143-33 et D6143-34, Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005
portant statut particuller des grades et emplois des personnels de
direction
des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,
2° et 3°)
de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière, Vu l'arrêté en date du
20 octobre 1997 désignant Mme Isabelle GRANDCHAMP pour assurer les fonctions de
directeur adjoint du Centre Hospitaller de Fréjus Saint-Raphaël, Vu l'arrêté du 26 mars 2018 de Ja Directrice Générale du Centre National de Gestion plaçant Monsieur Frédéric LIMOUZY
en
position
de
détachement
dans
lemplot
fonctionnel
de
directeur
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
de
Fréjus
et
de
Saint-Raphaël,
du
Centre
Hospitaller
de
Saint-Tropez
et
de
l'Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Migranlers » à Grimaud, DECIDE
ârilcle 1 Délégation permanente est donnée à Madame lssbells GRANDCHAMP, Directrice Adjointe chargée des affaires générales, de la qualité, des relations avec les usagers et des travaux pour signer dans la limite des attributions relevant de ta Directlon dont elle a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD : . Tous les actes administratifs, plèces comptables, documents et correspondance concernant les affaires de sa Direction et notamment: - Gestion des affaires générales et des coopérations, dossiers d’autorisations d'activité et d'équipements, - Relations avec les usagers : ensemble des documents et courriers concernant la gestion des réclamations des patients et les affaires contentieuses-préparation des réunions des CDU et CVS, - Service social : ensemble des documents et courriers concernant la gestion sociale des patients
hospitalisés au
CHI ou bénéficiant de la PASS, - Qualité gestion des risques : tous actes administratifs, courriers et documents concernant les affalres dudit service, - Qualité et gestlon des rlsques du CH de St Tropez : tous actes administratifs, courrlers et documents concernant les affaires relevant de cette activité, Services techniques : tous les actes,
attestations,
nécessaires à
la
réalisation
du
programme de travaux de
l'établissement, à l’exclusion de la passation des marchés publics et des achats relevant de la responsabilité du référent des achats de l'établissement. Gestion de l'encadrement et des personnels des services techniques, - Elaboration
et mise en œuvre de la politique de sécurisation
de l'établissement de santé
: tous actes ou
documents en relation avec le partenariat instauré avec les forces de l’ordre et le TGi de Draguignan (PSE). 2.
Toutes
les
correspondances
Internes
ou
externes
concernant sa
direction
à
l'exception
des documents
sulvants
:
- Les courriers adressés aux autorités de tutelles ; - Les
courriers
adressés
à
la
Préfecture
;
- Les courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de recrutement
;
- Les courriers adressés au Président, Vice-Président où membres du Conseil de Surveillance ; - Les courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de la CME ; - Les courriers adressés aux Présidents, Vice-Présidents d’Université, Doyens de faculté, ou Président d'UFR.
Article
2
Délégation est donnée à
Madame Isabelle GRANDCHAMP, à
l'effet de signer, en lieu et place du
Directeur,
durant les seules périodes d'astreintes et d'intérim de Direction la totalité de ses compétences flxées par l’article L6143 du code de la santé publique, y compris l’ordonnancement des dépenses et des recettes et notamment : -
Tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
-
Tous actes nécessaires à la continuité du service public où au respect des continuités des sons ;
-
Tous
actes
conservatoires
nécessaires
à
la
sauvegarde
des
personnes
et
des
blens
et
au
maintien
de
fonctionnement des Installations du CHI Fréjus-Saint Raphael ; -
Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice,
Article 3 La titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadre de sa délégation et est chargée d’assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans tes procédures concernées. Article 4 La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques du CHI de Fréjus-Saint-Raphael, Elle sera également publiée au
Recuell
des Actes Administratifs de la
Préfecture du Var.
Enfin, elle fera l’objet d’une
information au prochain conseil de surveillance et sera affichée dans un fieu accessible au public. Arilcle 5 En cas d'absence ou d’Indisponibilité de Madame Isabelle Grandchamp :
-
délégation
est
donnée
à
Monsieur
Glluier
CARRAY,
Ingénieur
subdlvisionnaire
pour
engager
toutes
dépenses relevant du programme de travaux et des dépenses d'entretien courant et de maintenance, dans le respect de la responsabilité du référent achat de l'établissement ; - délégation est donnée à Madame Paullne MONTENON, Ingénieure afin de de signer tous actes, documents et courriers relevant de la qualité au Centre Hospitailer Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël et au Centre Hospitaller de Saint-Tropez, à l'exception de ceux relevant des relations avec l'autorité die tutelle ; - délégation est donnée à Medame Catherine SETTE, adjoint des cadres en charge des relations avec les usagers de slgner tous actes, documents et courriers relevant du service de relations avec les usagers, à l’exceptlon de ceux avec l'autorité de tutelle ; - délégation
est donnée
à
Madame Catherine
NAVELLO,
cadre
du
service
social
de signer tous
actes,
documents et courriers relevant du service social, à l'exception de ceux avec l'autorité de tutelle.
Arilele 6 Cette délégation est assortle de l'obligation, hour la délégatalre de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentle, ou situation particulière rencontrées au cours
de
ses
missions.
Article 7 Cette délégation de signature, qui abroge la décision n°2018-8 du 3 janvier 2018, prendra effet à compter du 02 mal
2018.
Fait
à Fréjus
le 02
rARURAL
,
ANAL 4
Si
Le
Directeur,
1
na
La Directrice rent
CA
>
L'ingénieur Travaux
L'ingénieur Qualité
a
cadres
Le Cadre Service Social
\
Olivier CARRAY
Pauline MONTENON
Éatherine SETTE
7
cathérine NAVELLO FE ASE
BAPRAEX
DECISION n° 40-2018
Oblet : Décision portant délégation de slgnature à Madame Sonta VIGNOT, Directrice des Ressources Humaines Monsleur Frédéric LIMOUZY, Directeur
du Centre Hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, du Centre
Hospltaller de Saint Tropez, et de l'EHPAD de Grimaud, Vu le Code de la santé Publique et notamment les artices 16143-7, D6143-33 à 36 et R6143-38, Vu la loi n°2008-878 du
21 Juillet 2009 portant réforme de l’hépital et relative aux patlents, à la santé et aux
territoires, Vu la loi n°91-748 du 31
Julilet 1991 modifiée portant réforme hospitallère,
Vu la lol n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi
n°86-33 du 9 Janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction
publique
hospitalière, Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 madiflé relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, notamment l'article 19, Vu le décret n° 2005-8640 du 20 Julllet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, article D6143-33 et D6143-34, Vu le décret n°
2005-921 du
2 août 2005
portant statut particulier des grades et empiols des personnels de
direction des établissements mentlonnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la lol n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière, Vu l'arrêté du 09 janvier 2018 de la Directrice Générale du
Centre National de Gestion désignant Madame Sonia
VIGNOT comme directrice adjointe au Centre Hospitaller intercommunal de Fréjus et de Salnt Raphael, au Centre Hospitalier de Saint Tropez et à l'Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Migrainiers » à Grimaud (Var), Vu l'arrêté du 26 mars 2018 de la Directrice Générale du Centre Natlonal de Gestion plaçant Monsteur Frédéric LIMOUZY
en
position
de
détachement
dans
l’emplol
fonctionnel
de
directeur
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
de
Fréjus
et
de
Saint-Raphaël,
du
Centre
Hospitalier
de
Saint-Tropez
et
de
l'Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Migranlers » à Grimaud,
DIR/2018/Décisians/FL/SV/KB
Î BECIDE
Arilcle
4
Délégation permanente est donnée à Madame Sonla VIGNOT, Directrice des Ressources Humaines à l'effet de signer au nom du Directeur : L.
Tous les actes administratifs, plèces comptables, documents et correspondance concernant les affaires de sa Direction et notamment :
Les
mesures
d'ordre
Interne
;
La gestion des carrières :
e
Les décisions relatives à la mlse en stage, titularisation, avancement d’échelon, avancement de grade, retralte et aux accidents du travail et de maladle professionnelle ;
e
Les
fiches
de
notation
;
e
Les notes d'instruction et documents relatifs à la carrière et aux Instances (CAPL)} ;
e
Les actes relatifs à la procédure disciplinalres et aux sanctions ;
e
Les actes relatifs au temps de travall ;
La signature des contrats et leurs avenants ; Les notes d'instruction et documents de référence relatifs à l’organisation et à la gestion du temps de travail et de la formation et aux Instances (CTE, CHSCT) ; Les asslgnations ; Les
élections
professionnelles
;
L'engagement de la procédure disciplinaire pour les personnels non médicaux ; Les documents nécessaires à l’élaboration et la mise en œuvre du plan de formation ; L'engagement
et
la
liquidation
des
frais
de
formation
;
Les conventions de mise à disposition et de formation ; Les conventions de stage ; Les bordereaux récapitulatifs des titres et des recettes des mandats et des plèces de dépenses (pale ou hors pale), en support papier ou dématérialisé.
À l'exception des documents suivants :
L'engagement,
la
liquidation et
l'ordonnancement des dépenses supérieures au seuil
applicable aux
marchés publics de fournitures courantes et services Inscrits à l’article 26-H-2è du code des marchés publics
;
L'ensemble des plèces contractuelles relatives aux marchés publics ; Les
bons
de
commandes
liés
à
l'exécution
des
marchés
publics
d’un
montant supérieur
au
seuil
applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrits à l'article 26-11-28 du code des
marchés
publics
;
Les conventions, conventlons-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants y afférents
générent
des
modifications
substantielles
:
Les protocoles transactionnels ; Les sanctions disciplinaires du deuxième, troisième et quatrième groupe.
2.
Toutes
les
correspondances
Internes
ou
externes
concernant sa
direction
à
l'exception
des
documents
sulvants
:
Des courriers adressés aux autorités de tutelles ; Des courrlers adressés à la Préfecture ; Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de recrutement ; Des courriers adressés au Président, Vice-Président ou membres du Conseil de Surveillance ; Des courriers adressés au Président de la CME ou à d'autres Présidents de la CME ; Des courrlers adressés aux Présictents, Vice-Présidents d’Université,
Doyens de faculté, où
Président
d’UFR. Article 2 Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire de :
-
Respecter les procédures règlementalres et Internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de
la commande publique que sont
la
llberté d'accès,
la transparence
et la
bonne
utilisatlon
des
denlers
publics
;
-
N'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
-
Rendre compte au Directeur des opérations effectuées.
ârilde
3
Délégation est donnée à Madame Sonla VIGNOT, à
l'effet de signer, en lieu et place du Directeur, durant les
seules périodes d’astreintes et d'intérim de direction :
-
Tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
-
Tous actes nécessaires à la continulté du service public au au respect des continultés des soins ;
-
Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes te des blens et au maintien de fonctionnement des installations du CHI Fréjus-Saint Raphael ;
-
Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
Article 4 La titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’elle effectue dans le cadre de sa délégation et est chargée d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents quel interviennent dans les procédures concernées, article
5
La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques du CHI de Frélus-Sainit-Raphael, Elle sera également
publiée au
Recueïl des
Actes Administratifs
de
la
Préfecture
du Var.
Enfin, elle fera
l’objet d’une
Information
au
prochain
consell
de
surveillance
et sera
affichée
dans
un
lieu
accessible
au
public,
Elle sera
transmise au Comptable de l'établissement. Article ë En cas d'absence ou d'empêchement, la continuité de service est assurée par :
-
Madame
Virginie
SABIRON
où
Monsieur
Françols-Xavier
BONNET-PENNEWEERT,
Atiachés
d'Administration Hospitalière (AAH) de la Direction des Ressources Humalnes, pour ce qui concerne le CHI de Fréjus-Saint-Raphael ;
-
Monsieur Claude PERRIN, Directeur adjoint en charge des Affaires Médicales, pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint Tropez et l'EHPAD de Grimaud.
Artlcle 7 Cette délégation de signature, qui abroge la déclsion n°2018-8 du 3 fanvier 2018, prendra effet à compter du 25 mai 2018.
Fait à Fréjus le 24 mai 2018, Le Directeur, Frédéric LIMÉSJZY
2.
UE
ré
& "
LE
S|
DIRECTEUR
Sonla VIGNOT
&
ADONT
Ore
?
L'Attaché d'administration hospitalière
L’Attaché d'administration hospitalière
Le Directeur adjoint
à la DRH du CHIFSR
à le DRH du CHIFSR
CH Saint-Tropez
—.
EH
rouen
00 GORENÉ
SAN
TROPZ
nl
CENTRE HOSPIDÈELER - RD 559 - 83580 GASSIN
PXCBONNET-PENNEWEERT
cé ERRIN
\ DECISION n° 50-2018
Oblet
: Décislon
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Claude
PERRIN,
Directeur
des
affalres
médicales
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
de
Fréjus
Saint-Raphaël,
Directeur
référent
du
Centre
hospitalier
de
Salnt
Tropez
et
de
EHPAD
de Grimaud
Le
Directeur
du
Centre
Hospitaller
mtercommunal
de
Fréjus
Salnt-Raphaël,
du
centre
Hospitalier
de
Saint
Trapez,
et de l'EHPAD de Grimaud. Vu
le
Code
de
la
santé
Publique
et
notamment
les
articles
L6143-7,
D6143-33
à
36
et
R6143-38,
Vu
la
lol
n°2009-879
du
21
julliet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires, Vu
la
lol
n°2016-41
du 26
fanvier
2016
de
modernisation
de
notre
système
de
santé,
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, Vu la lol n°83-634 du 13 Julllet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu
la
loi
n°86-33
du
9
janvier
1986
modifiée portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitellère, Vu
le
décret
n°
88-976
du
13 octobre
1988
modiflé
relatif
à
certaines
positions
des
fonctlonnalres
hospitaliers,
notamment
l’article
1",
Vu
le
décret
n°
2005-2840
du
20
juillet
2005
relatif
à
la
sixième
partle
(dispositions
réglementaires)
du
code
de
ta
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, article D6143-33 et D6143-34, Vu
le
décret
n°
2005-921
du
2
août
2005
portant
statut
particulier
des
grades
et
emplois des
personnels
de
direction
des
établissements
mentlonnés
à
l’article
2
(1°,
2° et
3°}
de
la
loi
n°86-33
du
9
Janvier
1986
portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière, Vu
le
décret
n°
2017-701
du
2
mal
2017
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
des
activités,
fonctions
et
missions
mentlonnées
à
l’article
L.61-32-3
du
Code de
la
santé
publique,
au
seln
des
groupements
hospltalters
de
territoire, Vu
l'arrêté
du
4
Août
2014
de
la
Directrice
Générale
du
Centre
National
de
Gestion
nommant
Monsleur
Claude
PERRIN directeur adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, au Centre Hospitalier de Seint Tropez et à l'Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Migranlers » à Grimaud (Var), Vu
l'arrêté
du 26
mars 2018
de
la
Directrice
Générale
du
Centre
Natlonal
de
Gestion plaçant
Monsieur
Frédéric
UMOUZY
en
position
de
détachement
dans
l'emploi
fonctionnel
de
directeur
du
Centre
Hospitaller
Intercommunal
de
Fréjus
Salnt-Raphaël,
du
Centre
Hospitalier
de
Saint-Tropez
et
de
l'Etablissement
d'hébergement
pour
personnes âgées
dépendantes
«
Les Migranlers
» à
Grimaud, DÉCIDE
Article
4
Délégation
permanente
est donnée à
Monsieur Claude
PERRIN,
Directeur des Affalres
médicales au
Centre
Hospltaller de Fréjus Salnt Raphaël à l'effet de signer au nom du Directeur : 1
Tous
les
actes administratifs,
documents
et correspondances
concernant
les
affaires
de
sa
Direction
et
notamment
:
-
Les mesures d'ordre interne ;
-
Des décisions portant recrutement et nomination des personnels permanents.
-
La signature des contrats de travail et leurs avenants des personnels médicaux non permanents ;
-
Les notes d'instruction et documents de référence relatifs à l’organisation et à la gestion du temps de travail et de la formation et aux Instances (CME, COPS) ;
-
Les assignations des personnels médicaux ;
-
Les documents nécessaires à l'élaboration et la mise en œuvre du plan de formation des personnels médicaux ;
-
L'engagement et la liquidation des frais de formation et de déplacement des personnels médicaux ;
-
Les ordres de mission professionnel ;
-
Les bons de commande ilés aux marchés de prestations d'intérim.
A
l'exception
des
documents
suivants
:
-
L'engagement,
la
liquidation et l’ordonnancement des dépenses supérieures au seull applicable aux
marchés publics de fournltures courantes et services inscrits à
l'article 26-11-28 du code des marchés
publics
;
-
L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
-
Les
bons
de
commandes
liés
à
l'exécution
des
marchés
publics
d’un
montant
supérieur
au
seuil
applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrits à l’article 26-11-28 du code des marchés publics en dehors des marchés
;
-
Les conventions, conventlons-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants ÿ afférents générant des modifications substantielles ;
-
Les
protocoles
transactionnels
;
-
Les procédures disciplinaires ou les sanctions disciplinaires concernant les personnels médicaux.
2.
Toutes les correspondances externes concernant sa direction à l'exception des documents sulvants : -
Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de recrutement ;
-
Des courriers adressés au Président, Vice-Président ou membres du Consell de Surveillance ;
3.
En cas d'empêchement de Monsieur Ciaude PERRIA, la même délégation est donnée à Madarne Sandrine DE TADDEDO, Attachée d'Administration Hospitallère du centre hospitalier de Fréjus Saint-Raphaël.
Arilele
2 :
Délégation générale et permanente est donnée à Monsleur Claude PERRIN, Directeur adjoint référent du centre Hospitalier de Saint Tropez et de l'EHPAD de Grimaud à l’effet de signer au nom du Directeur : Peur
lac
Affaires
G
1
Tous
les
actes
administratifs,
documents
et
correspondances
internes
et
externes
concernant
ces
deux
établissements et notamment ; -
Les mesures d'ordre interne ;
-
Les notes d'instruction et documents de référence relatifs à l’organisation et à la gestion du temps de travail et de la formation et aux Instances (Directoire, CS, CTE, CME, COPS, CHSCT, CA, CEL, CDU) ;
À l'exception des documents suivants :
-
Les conventions,
conventlons-cadres,
accords avec des organismes extérleurs ains! que
les avenants y
afférents générant des modifications substantielles, (hors organismes de formation).
-
Les protocoles transactlonnels ;
2.
En cas d'empêchement de Monsieur Claude PERRIN, la même délégation est donnée à Medsme Brigitte MILLAN
et à
Madame
Lucle
LAFEUMA, attachées
d'Administration
Hospitallère du centre hospltaller de
Saint Tropez et à Madame Yvette ROUX, adjoint des cadres du centre hospitaller de Saint Tropez pour ce qui relève de 'EHPAD de Grimaud,
Pour les Affalres Médicales. 1
Tous
les actes administratifs,
documents et correspondances Internes et externes concernant
les affaires
médicales de deux établissements et notamment -
Des décisions portant recrutement et nomination des personnels médicaux permanents,
-
La signature des contrats de travail et leurs avenants des personnels médicaux non permanents ;
-
Les assignatlons des personnels médicaux
;
-
Les documents nécessaires à élaboration et la mise en œuvre du plan de formation médicale ;
-
L'engagement et la liquidation des frais de formation des personnels médicaux ;
2,
En cas d’empêchement de Monsleur Claude
PERRIN,
la même délégation
est donnée à Madame
Brigitte
MILLAN et à Madame Lucle LAFEUMA, attachées d'Administration Hospitalière du centre hospitalier de Saint Tropez
Pour
|
ources Humaines.
En cas d'empêchement de Madame Sonla VIGNOT,
Directrice-Adjointe,
délégation permanente est donnée à
Monsieur Claude PERRIN aux fins de signer tous actes administratifs et documents concernant les ressources humaines et notamment ;
-__
L'ordonnancement de la pale.
-
Les mesures d’ardre Interne ;
-
Des décistons portant recrutement et nomination des personnels non médicaux permanents.
-
La signature des contrats de travail et leurs avenants des personnels non médicaux non permanents ;
-
Les assignations de l’ensemble des personnels non médicaux
;
-
Les documents nécessaires à l'élaboration et la mise en œuvre du plan de formation ;
-
L'engagement et la liquidation des frals de formation ;
À l'exception des documents suivants :
-
Les sanctions disclplinalres des personnels non médicaux supérieures au blâme ;
DIR/2018/Décisions/FL/CP/AK
3 Article
3
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire de :
-
Respecter les procédures règlementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la
liberté d'accès, là transparence et lé
bonne
utilisation
des
deniers
publics
;
-
N'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
-
Rendre compte au Directeur des opérations effectuées,
Article 4 Délégation est donnée à Monsleur Claude PERRIN, à l'effet de signer, en lieu et place du Directeur, durant les seules périodes d’astreintes et d'intérim de direction pour les établissements de Salnt Tropez et de Grimaud :
-
Tous actes nécessaires à la gestion des malades, compris les prélèvements d’organes ;
-
Tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect des cantinuités des soins ;
-
Tous actes conservatolres nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien de
fonctionnement
des
installations
;
-
Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de
justice.
Arilele
5
La titulalre de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargée d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui Interviennent dans les procédures concernées, Article
6
La présente décision sera transmise aux Receveurs des Finances Publiques du CHI de Fréjus Saint-Raphaël et du CH de Saint-Tropez et de l'EHPAD de Grimaud. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de le Préfecture du Var. Enfin, elle fera l'objet d'une information au prochain conseil de survelllance et sera affichée dans
un
leu
accessible
au
public.
Article 7 Cette délégation de signature, qui abroge la décision n°2018-8 du 3 Janvier 2018, prendra effet à compter du 25 mai
2018.
Fait
à
Fréjus
le
25
mai
2018.
ke
D
cotes
LE fs
@
si. Ë — X
QTx % Ë
L'Attaché
d'administration
hospitallère
L'Attaché
d'administration
hospitalière
L'Adjoint
des
cadres
CH
St,
Tropez
CH
St.
Tropez
EHPAD
Grimaud
B.MILLAN
LLAFEUMA
Y.ROUX
Le
2
L’Attaché
d'administration
hospitalière
[
fu
=
F
é
_8,DE
TADDEO
DIR/2038/Décisians/FL/CP/AK
5 CENIRE ROSETAUER INTERCOMAAUHAL FARIUS
SAME HARARRS
DECISION n° 65-2018
Oblet
: Déclsion portant délégation de signature à Madame Fébronie TRICHEUX, Directrice de la Logistique
Monsieur Frédéric LIMOUZY, Directeur
du Centre Hospitaller Intercommunal de Fréjus/Salnt-Raphaël, du centre
Hospitaller de Saint Tropez, et de l'EHPAD de Grimaud. Vu le Code de la santé Publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33 à 36 et R6143-38, Vu la lo! n°2009-979 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la lol n°2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
;
Vu
le décret n° 2017-701 du
2 mai 2017
relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ; Vu la lot n°81-748 du 31
juillet 1991 modifiée portant réforme hospitallère,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modiflée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la
lol n°86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutalres relatives à
la fonction publique
hospitalière, Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certalnes positions des fonctionnaires hospitaliers, notamment l'articte 1°, Vu le décret n° 2005-840 du 20 Juillet 2005 relatif à la sixième partle (dispositions réglementalres) du code de la santé publique et modifiant certalnes dispositions de ce code, article D6143-33 et D6143-34, Vu le décret
n° 2005-921 du
2 août 2005
portant statut particuller des grades
et emplois
des personnels
de
direction des établissements mentlonnés à l'articie 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à Fa Fonction Publique Hospitalière, Vu Parrêté de nomination du 14 décembre 2017 de Madame Fébronle TRICHEUX, en qualité de directrice adjointe, chargée de la Logistique au Centre Hospltaller Intercommunal de Fréjus et de Saint-Raphaël, au Centre Hospltaller
de
Salnt-Tropez
et
à
l'Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
«
Les
Migranlers » à Grimaud, Vu l'arrêté du 26 mars 2018 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion plaçant Monsleur Frédéric HMOUZY
en
position
de
détachement
dans
l'emploi
fonctionnel!
de
directeur
du
Centre
Hospitaller
Intercommunal
de
Fréjus
et
de
Saint-Raphaël,
du
Centre
Hospitaller
de Salnt-Tropez
et
de
l'Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Migraniers » à Grimaud, DÉCIDE
Brüele L Délégation permanente est donnés à Madame Fébronte TRICHEUX, Directrice Adjointe chargée de la Logistique, à l'effet de signer au nom du Directeur : 1.
Tous les actes administratifs, plèces comptables, documents et correspondance concernant les affaires de sa Direction et notamment : -
Les avenants des marchés publics signés avant le 1°
janvier 2018 ;
-
Les commandes dans le cadre des approvistonnements logistiques ;
-
Les liquidations des dépenses engagées ;
2.
Toutes
les
correspondances
Internes
ou
externes
concernant
sa
direction
à
l’exceptlon
des
documents
sulvants : -
Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;
-
Des courriers adressés à la Préfecture ;
-
Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de recrutement ;
-
Bes courriers adressés au Président, Vice-Président ou membres du Conseil de Survelliance ;
-
Des courrlers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de la CME ;
-
Des courrlers
adressés
aux
Présidents,
Vice-Présidents
d'Unlversité,
Doyens
de
faculté,
ou
Président
d'UFR.
Article 2 cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire de :
-
Respecter les procédures règlementaires et Internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de
la
commande publique
que sont la
liberté d'accès,
la
transparence et la
bonne utilisation des deniers publics ;
-
N'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
-
Rendre compte au Directeur des opérations effectuées.
Article 3 Délégation est donnée à Madame Fébranle TRICHEUX, à l'effet de signer, en leu et place du Directeur, durant les seules périodes d'astreintes et d'intérim de Direction :
-
Tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
-
Tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect des continuités des soins :
-
Tous actes conservatoires nécessaires à
la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien
de
fonctionnement des Installations du CHI Fréjus-Salnt Raphael ;
-
Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de Justice.
Arilcle
4
La titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadre de sa délégation et est chargée d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées. Artlcle
5
La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques du CHI de Fréjus-Saint-Raphael. Elle sera également publiée au
Recuell
des Actes Administratifs de
la
Préfecture du
Var.
Enfin,
elle fera
l'objet d’une
Information au prochain conseil! de survelllance et sera affichée dans un leu accessible au public, Arilcle
6
En cas d'absence ou d'empêchement, la continuité de service est assurée par :
-
Monsieur
Claude
PERRIN,
Directeur
adjoint
en
charge
des
Affaires
Médicales,
pour
ce
qui
concerne
V'EHPAD de Grimaud ;
-__
Medame
Brigitte
MILLAN,
Attachée
d'administration
pour
ce
qui
concerne
le
Centre
Hospitalier
de
Saint-
Tropez;
-
Madame
Virginle
OLIVIERO,
Adjoint
des
cadres
pour
ce
qui
concerne
le
Centre
Hospiteller
de
Frélus-
Saint Raphaël exclusivement pour les documents sufvants :
o
Les
commandes
dans
le
cadre des
approvistonnements
logistiques
en
prodults stockés
et
non
stockés,
lorsque
ceux-el
font
l'objet
d'un
marché
publie,
à
l’exception
des
commandes
enregistrées sur la section d'investissement.
o
L'ensemble
des
liquidations
des
dépenses
engagées
par
les
services
logistiques
en
produits
stockés et non stockés,
Artlele
7
Cette délégation de signature, qui abroge la décision n°2018-8 du 3 janvier 2018, prendra effet à compter du 3 Juillet
2018.
Fait à Fréjus le 3 Julilet 2018 Le Dibcteur,
DATI
en j:
rm
\
|
Eumouk
Be"
_
DIRECTEUR
:
Î
E
ÿ
M
A
L'Attaché
d'administration
hospitalière
L'Adjoint
des cadres
Le
Directeur
adjoint
CH StTropez
CHIFSR
€
EHPAD Grimaud
A
\
\
am
—
\ \, à \,
B.MILLAN
V.OLIVIERO CENFE
HOSFTANER
ROME
£
DECISION
n°
65
bis
-2018
obfet:
Décision
portant
délégation
de
signature
à Madame
Rachel
JUIF-ARENILLAS,
Directrice
des
Affaires
Financières Monsieur
Frédéric
LIMOUZY,
Directeur
du
Centre
Hospltaller
Intercommunal
de
Fréjus/Salnt-Raphaël,
du
centre
Hospitalier
de
Saint
Tropez,
et
de
l’'EHPAD
de
Grimaud,
Vu
le
Code
de
la
santé
Publique
et
notamment
les
articles
L6143-7,
D6143-33
à 36
et
R6143-38,
Vu
la
lol
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patlents,
à la
santé
et
aux
territoires, Vu
la
loi
n°2016-41
du 26
Janvier
2016
de
modernisation
de
notre
système
de
santé
;
Vu
le
décret
n°
2017-701 du
2
mal 2017
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
des
activités,
fonctions
et
missions
mentionnées
à l'article
L.
6132-3
du code
de
la
santé
publique,
au
sein
des
groupements
hospltaliers
de
territoire
;
Vu
la
loi
n°91-748
du 31
juillet
1991
modifiée
portant
réforme
hospitalière,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modiflée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la lol
n°86-33
du
9 janvier
1986
modifiée portant
dispositions
statutalres
relatives
à
la
fanction
publique
hospitalière, Vu
le
décret
n°
88-976
du
13 octobre
1988
modifié
relatif
à certaines
positions
des
fonctionnaires
hospitaliers,
notamment
l'article
1%,
Vu
le
décret
n°
2005-840
du
20
juillet
2005
relatif
à la
sixième
partie
{dispositions
réglementaires)
du code de
la
santé publique
et
modifiant
certalnes
dispositions
de
ce
code,
article
D6143-33
et
D6143-34,
Vu
le
décret
n°
2005-921
du
2 août
2005
portant
statut
particuller
des grades
et
emplois des
personnels
de
direction
des
établissements
mentionnés
à
l’article
2
(1°,
2°
et
3°}
de
la
loï
n°86-33
du
9
Janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Hospitalière,
Vu
l'arrêté
de
nomination
du 28
janvier
2016
de
Madame
Rachel
JUIF-ARENILLAS,
en
qualité
de
directrice
adjointe,
chargée des
affaires
financières
au
Centre
Hospitaller
Intercommunal
de
Fréjus
et
de
Saint-Raphaël,
au
Centre
Hospitalier
de
Saint-Tropez
et
à l'Établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
« Les
Migranlers
» à Grimaud,
Vu
l'arrêté
du
26
mars 2018 de
la
Directrice
Générale
du
Centre
National
de
Gestion
plaçant
Monsleur
Frédéric
LIMOUZY
en
position
de
détachement
dans
l'emploi
fonctionnel
de
directeur
du
Centre
Hospitaller
Itercormunal
de
Fréjus et
de
Saint-Raphaël,
du
Centre
Hospitaller
de
Salnt-Tropez
et
de
l’Établissement
d'hébergement pour persannes âgées dépendantes
« Les
Migraniers
» à
Grimaud,
DiR/2018/Décisions/FL/RIA/KB
î DECIDE
Aricle 1 Délégation permanente est donnée à Madame Rachel JUIF-ARENILLAS, Directrice des Affaires Financières, en tant qu’ordonnateur secondaire, à l'effet de signer, en support papier ou dématérialisé, au nom du Directeur : 3.
Tous
les
actes
adrninistratifs,
pièces
comptables,
documents
et
correspondance
concernant
les
affaires
financières et notamment : -
Les ordres de virement de crédits quel qu'en soit le montant,
-
Les
documents
relatifs
au
mandatement
et
à
l'émission
des
titres
de
recette
(mandats,
titres,
bordereaux, certificats administratifs, factures et justificatifs dans son domaine de compétence, etc...)
-
Les ordres de palement prioritaires en fonction de la situation de trésorerle.
-
Les remboursements et tirages sur
les lignes de Trésorerie.
-
Les décisions de nomination des régisseurs et mandataires suppléants,
À l'exception des documents suivants :
-
Les actes administratifs et plèces comptables ayant un Impact sur les fonds propres et Le patrimoine de l'établissement
-
L'engagement,
la
liquidation
et lordonnancement des dépenses
supérieures au seull applicable aux
marchés publics de fournitures courantes et services inscrits à l’article 26-11-2è du code des marchés publles
;
-
L'ensemble des plèces contractuelles relatives aux marchés publics ;
-
Les
bons
de
commandes
liés
à
l'exécution
des
marchés
publics
d’un
montant
supérieur
au
seuil
applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrits à l’article 26-1-2è du code des marchés publics ;
-
Les conventions, conventlans-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications substantielles ;
-
Les contrats et avenants d'emprunts et lignes de trésorerie, après condulte par la
DAF des appels de
fonds ét renégociations,
2.
Tous
les
actes
administratifs,
plèces
comptables,
documents
et
correspondance
concernant
la
gestion
administrative des patients, notamment : .
Les déclarations d’État Civil à la naissance, le registre des décès,
-
les autorisations de sortle de corps sans mise en bière,
-
les
décisions
d'admission
administrative
des
patients,
le
suivi
de
leur
situation
administrative,
la
facturation, leur sortie,
les transferts,
-
les quittances de palement,
-
les placements sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice
-
les conventions de tiers payant
-
les documents relatifs aux opérations concernant les bénéficiaires de l’Alde Sociale.
-
les doctiments relatifs aux opérations de recouvrement et de contrôles de l’assurance maladie
-
les réponses aux courriers de réclamation relative à la facturation
-
Les actes de poursuites ou de suspension de poursuites
À l'exception des documents suivarits :
-
Les courriers liés aux contentieux de la tarification (MSAP, contrôles UCR, etc.)
-
pour les patlents hospitalisés sous contrainte en psychiatrie et dans ce cadre, les décisions du Directeur et la saisine du Juge des Libertés et de la Détention
8,
Toutes
les
correspondances
internes
ou
externes
concernant
sa
direction,
les
documents
relatifs
à
Porgantsation du travail, congés, autorlsatlons d'absence des personnels placés sous son autorité. À l'exception des documents sulvants :
-
Les courriers adressés aux autorités de tutelles ;
-
Les courriers adressés à la Préfecture ;
-
Les courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de recrutement ;
-
Les courriers adressés au Président, Vice-Président ou membres du Consell de Surveïllance :
-
Les courriers adressés au Président de la CME ou à d'autres Présidents de la CME ;
-
Les
courriers
adressés
aux
Présidents,
Vice-Présidents
d'Université,
Doyens
de
faculté,
ou
Président
d'UFR,
&rlcle 2 Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire de :
-
Respecter les procédures règlementaires et Internes en vigueur et les règles garantissant le respect des princlpes fondamentaux de la
commande
publique que sont
la
liberté
d'accès,
la
transparence
et la
bonne utilisation des deniers publics
;
-
N'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
-__
Rendre compte au Directeur des opérations effectuées.
Arilele
3
Délégation est donnée à Madame Rachel] JUIF-ARENILLAS, à l'effet de signer, en lieu et place du Directeur, durant les seules périodes d’astreintes et d'intérim de Direction pour les sites du CHI de Fréjus-Saint-Raphael et du CH Saint-Tropez:
-
Tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
-
Tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect des continuités des soins :
-
Tous actes conservatoires nécessaires à
la sauvegarde des
personnes et des
blens et au
maintien de
fonctlonnement des Installations du CH Salnt-Tropez ;
-
Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de Justice.
Article
4
La titulalre de ia délégation a la responsabilité des opérations qu’elle effectue dans le cadre de sa délégation et est chargée d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées. Articles La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques du CHI de Fréjus-Salnt-Raphael, Elle sera également
publiée au
Recuell
des Actes Administratifs de la
Préfecture du
Var.
Enfin,
elle fera
l’objet
d’une
Information
au
prochain
consell
de
survelllance
et
sera
affichée
dans
un
leu
accessible
au
public.
Elle
sera
transmise au Comptable de l'établissement. Article 6 En cas d'absence où d’empêchement, {a continulté de service est assurée par :
-
Monsieur
Claude
PERRIN,
Directeur
adjoint
en
charge
des
Affaires
médicales,
pour
ce
qui
concerne
FEHPAD de Grimaud.
-
Monsieur Paul
MEGAZZINI
Attaché d'Administration
Hospitalière
(AAH)
de
la
Direction
des Affaires
Financières, pour ce qui concerne le CHI de Frélus-Saint-Raphael ;
-
Madame
Cécile
GLEMOT,
Attaché
d'Administration
Hospitalière
(AAH)
de
la
Direction
des
Affaires
Financières, pour ce qui concerne le CHI de Fréjus-Saint-Raphael ;
-
Madame Brigitte MILLAN, Attachée d'Administration Hospitalière (AAH) du service financier, pour ce qui concerne le CH de Saint-Tropez ;
-
Madame
Christiane
WATRELOT,
Attachée
d'Administration
Hospitalière
(AAH)
de
la
Direction
des
Affaires Financlères, en charge de la Gestion Administrative des Patients pour ce qui concerne le CHI de Fréjus-Salnt-Raphsel ;
-
Madame Sylvie TAIS, Adjoint des Cadres Hospitalier (ACH) du Bureau des Entrées, pour ce qui concerne le CH de Saint-Tropez ; Arilele
7
Cette délégation de signature, qui abroge la décision n°2018-8 du 3 janvier 2018, prendra effet à compter du 3 juillet
2018,
L’Attaché d'administration hospitalière
PAF
CHIFSR
#
à
”
.,
27
ve
.
VA {2H
MEGAZZINI
L'Attaché d'administration
hospitalière
DAF CH St.Tropez
:
B.MILLAN
Le
Directeur
adjoint
EHPAD
Grimaud
N
CPERRIN
F
Fait à Fréjus le 3 juillet 2018
U
Le Dirécteur RJUIF-ARENILLAS
L’Attaché d'administration hospitalière
DAFCHIFSR CWATRELOT
L’Adjoint des cadres
Bureau des entrées CH St. Tropez
“TT STAIS
L’Attaché d'administration hospitalière
DAF
CHIFSR
€.
GLEMOT