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Arrêté - 4.35 2016 numeotation des
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 12h19 par la commune de Thil.
Lien du pdf (Arrêté - 4.35 2016 numeotation des)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
MAIRIE
DE
THIL
31530
x,
ARRETE
DU
MAIRE
N°
35/2016
PORTANT
|
RELATIF
A
LA
NUMÉROTATION
DES
HABITATIONS
Tél
: 05 61 85
42 88
Fax
: 05
61
85
1966
mairie-thil@wanadoo.fr Le
Maire
de
Thil,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L
2213-28,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
N°
6-1-2015
en
date
du
31
Août
2016
concernant
le
numérotage
des
maisons
dans
la
commune,
ARRÊTE
Article
1:
Le
numérotage
des
maisons
est
assuré
dans
la
commune
conformément
aux
prescriptions
du
présent
règlement,
Article
2
:
Le
numérotage
comporte,
pour
chaque
rue,
une
série
continue
de
numéros,
à raison
d’un
seul
numéro
par
immeuble
caractérisé
par
une
entrée
principale.
Ce
numéro
peut
toutefois
être
répété
sur
les
autres
portes
de
l’immeuble
lorsqu’elles
donnent
sur
la
même
rue
que
la
porte
principale.
En
cas
d’identification
d’un
immeuble
par
deux
ou
plusieurs
numéros
correspondant
aux
entrées
dont
il
dispose
sur
la
même
rue,
ces
numéros
doivent
être
dans
le
numérotage
reliés
par
un
trait.
Les
numéros
bis,
ter,
etc.
; sont
réservés
aux
immeubles
situés
en
façade
sur
la
rue
et
bâtis
ou
créés
par
suite
de
division
entre
deux
immeubles
préexistants
affectés
de
numéros
ordinaires.
Lorsque
plusieurs
immeubles
sont
desservis
par
la
même
entrée,
leur
identification
est
assurée
par
le
numéro
de
l’immeuble
en
façade
sur
la
rue
affecté
d’une
lettre.
Les
immeubles
situés
aux
carrefours
de
deux
ou
plusieurs
rues
ou
disposant
de
portes
donnant
sur
des
rues
différentes
reçoivent
pour
chaque
porte
le
numéro
correspondant
de
la
série
de
chaque
rue
régulièrement
numérotée.
Article
3
:
La
série
des
numéros
d’une
rue
régulièrement
numérotée
est
formée
des
nombres
pairs
pour
le
côté
droit
et
des
nombres
impairs
pour
le
côté
gauche
de
cette
rue.
Le
côté
droit
d’une
rue
est
déterminé
à
partir
du
point
géodésique
situé
devant
la
mairie
de
la
commune
de
THIL.
Le
premier
numéro
de
la
série
soit
pair,
soit
impair,
commence
par
2
ou
1 ;
seule
la
Grand’Rue
est
numérotée
en
partant
du
point
géodésique
de
l’intersection
du
chemin
Laffont,
de
la
rue
du
Verger
et
de
la
Grand’Rue.
En
campagne,
la
numérotation
est
déterminée
par
le
métrage
à
partir
du
point
géodésique
de
la
mairie. Article
4
:
Le
numérotage
est matérialisé
par
l’apposition,
sur
la façade
de
chaque
maison
ou
mur
de
clôture,
au-dessus
de
la
porte
principale
ou,
à
défaut,
sur
la boîte
aux
lettres,
d’une
plaque
en
acier
émaillé,
blanc
sur
fond
bleu. Article
5:
Les
frais
de
premier
établissement
et
de
renouvellement,
pour
cause
de
changement
de
série,
du
numérotage,
sont
à
la
charge
du
budget
communal.
Les
propriétaires
peuvent
toutefois
être
autorisés
à
procéder
à
l’apposition,
à
leurs
frais
et
sous
le
contrôle
des
services
communaux
de
plaques
en
acier
émaillé,
le numéro
inscrit
en
marron
sur
fond
ivoire.
Article
6
: Les
frais
d’entretien
et,
hors
le
cas
de
changement
de
série,
de
réfection
du
numérotage,
sont
à
la
charge
des
propriétaires
qui
doivent
veiller
à
ce
que
les
numéros
inscrits
sur
leurs
maisons
soient
constamment
nets
et lisibles
et conservent
leurs
dimensions
et formes
premières.
Article
7
: Les
numéros
doivent
toujours
rester
facilement
accessibles
à
la
vue.
Nul
ne
peut,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
mettre
obstacle
à
leur
apposition,
ni
dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou
partie
de
ceux
apposés. Article
8:
Aucun
numérotage
n’est
admis
que
celui
prévu
au
présent
règlement.
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré,
excepté
sur
autorisation
et
sous
contrôle
de
l’autorité
municipale.
Article
9
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
conformément
aux
lois.
Fait
à Thil,
le 06
Juillet
2016
Le
Maire,
Céline
FRAYARD
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
à compter
de
la présente
notification
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
: 68,
rue
Raymond
IV
-BP
7007
- TOULOUSE
Cedex.