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Procès Verbal - PV du CM du 20 mars 2026 election Maire VISE
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Stenay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 20 mars 2026 election Maire VISE)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
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Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
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Procès-verbal du Conseil Municipal
Commune de Sienay
Séance du 20 mars 2026
L'an deux mille vingt-six et le 20 mars 2026 à 20h00, le Conseil municipal de cette Commune, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation en date du 16 mars 2026, accompagnée des rapports subséquents et adressée dans les formes de l'article L. 2121-11 al. 2 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur PERRIN Stéphane, Maire sortant. JDJOVYODOVVDDVOOVODOHOVOSOOOVOOSSOHOHSHHSOVOJTOSHOSSOSOSOSVSSOSOSSOSOOSS DOLCECOTECCCOCCEEECECOLCOOCCECOCECOCEEECECECECCCLOCEOCCECECCCCCCCCCCEC: JDD
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Envoyé en préfecture le 03/04/2026
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St Publié le
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ORDRE DU JOUR
COMMANDE PUBLIQUE
URBANISME
DOMAINE ET PATRIMOINE
FONCTION PUBLIQUE
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
01 — Élection du Maire
02 - Fixation du nombre d'adjoints au Maire
03 - Élection des Adjoints au Maire
04 - Lecture et Remise de la Charte de l'Élu Local (Loi du 22 décembre 2025)
05 - Délégation d'atiributions du Conseil Municipal au Maire
06 - Fixation des indemnités de fonction du Maire et des Adijoinis
07 - Majoration de l'indemnité du Maire {Ancien Chef-lieu de canton / Bureau centralisateur)
08 - Exercice du droit à la formation des élus et orientations budgétaires
09 — Choix du mode de publicité des actes de la commune
10-Fixation du nombre de membres et élections des représentants au Conseil d'administration du CCAS
LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE
FINANCES LOCALES
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE JDHOOVVYHODVHOVDODOOHOLVVOHOHHHDHOOSSOVOUTOUYOHOS
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Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
Mstenay TT ID : 055-215505025-20260320-20260320-DE ÉTATS DES PRÉSENTS
PRESENTS : M. PERRIN S. : M. LEGER D. : Mme VALIBOUZE ©. ; M. COLLET M. ; M. COLLET R.; M.
CULOT-PONCE H. : Mme LAURENT A, ; M. MESIERES P. ; M. GALOUYE P. ; Mme THOUVENIN G. ; Mme HENRY I.: M. CHARLOT T.: M. LEONET F.; M. GUILLARD L.; Mme ARNOULD L.: M.
CARDINALI Y. ; Mme LHOTEL-DABBOUR M. ; Mme GJUKIC K.
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS :
PROCURATIONS : De Mme ARVIS S. à Mme LAURENT A.
Monsieur Stéphane PERRIN, Maïre sortant, procède à l'appel nominal des membres du Conseil municipal. Il constate formellement que le nombre de conseillers physiquement présents est de 18, satisfaisant ainsi à la condition de quorum fixée par l'article L. 2121-17 du CGCT {la majorité absolue des membres en exercice étant atteinte). Le conseil municipal est déclaré légalement installé dans ses fonctions.
Conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, le conseil municipal doit obligatoirement procéder à la nomination d'un secrétaire de séance. Sur proposition de la présidence, le conseil municipal désigne à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur COLLET Romuald, en qualité de secrétaire de séance. L'intéressé accepte cette fonction et prend place au bureau pour dresser le procès-verbal.
Le maire sortant invite ensuite Monsieur Daniel LÉGER, en sa qualité formelle de doyen d'âge de l'assemblée, à prendre la présidence à l'effet exclusif de procéder à l'élection du nouveau Maire. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
v Recçu en préfecture le 03/04/2026 > | TT Publié le
nsSte n a \ÿ ID : 055-215505025-20260320-20260820-DE
5 — institutions et vie politique 5.1 - Élection de l'exécutif N° 20260320-01 Rapporteur : Le doyen d'âge
Rapport n° 01
Élection du Maire
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À la suite du renouvellement général de l'assemblée délibérante lors des élections municipales du 15 mars 2026, il convient aujourd'hui de procéder à l'installation officielle du conseil et à l'élection du nouvel exécutif pour notre commune de 2 403 habitants.
En application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal doit élire le Maire parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue pour les deux premiers tours, puis à la majorité relative en cas de troisième
tour.
Il est donc demandé de procéder aux opérations de vote pour l'élection du Maire de la commune de Stenay.
VU le Code électoral :
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT)}, et noïamment ses articles L. 2121- 7, L. 2122-4, L. 2122-5 et L. 2122-7 relatifs aux modalités d'installation du conseil municipal et d'élection du maire au scrutin secret et à la majorité absolue ;
CONSIDÉRANT les résultats définitifs des élections municipales en date du 15 mars 2026
constatant l'élection de 19 conseillers municipaux et dont l'élection a été remportée par la liste « ENSEMBLE POUR STENAY » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au scrutin uninominal secret pour l'élection du Maire
de la commune :
Le Président de séance, doyen d'âge, donne lecture à haute voix des articles L. 2122-4, L. 2122- 5 et L. 2122-7 du CGCT. Afin de veiller à la régularité des opérations électorales, le Conseil
municipal désigne deux assesseurs, Monsieur CARDINALI Yohann et Madame VALIBOUZE Ornella, pour constituer le bureau de vote aux côtés du président.
Ilest précisé que Mme ARVIS Sylvie a donnée procuration à Mme LAURENT Agnès.
Déroulement du scrutin :
Il est procédé au vote au scrutin secret. Chaque conseiller municipal, à l'appel nominal de son nom par le Président, s'avance et remet son bulletin de vote placé sous enveloppe opaque. Le Président constate ce dépôt et introduit personnellement l'enveloppe dans l'une.
À l'issue du vote, il est procédé publiquement, par les membres du bureau de vote, à
l'ouverture de l'ume et au dépouillement systématique des bulletins. Les résultats sont officiellement constatés comme suit :
Nombre de membres du conseil municipal en exercice : 19
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 18 Nombre de votants (comprenant les membres présents et les procurations valides) : 19 Nombre de bulletins blancs ou déclarés nuls : 0
Nombre de suffrages valablement exprimés (hors blancs et nuls) : 19 Majorité absolue requise pour l'élection au premier tour : 10
Détail des suffrages obienus :
° Monsieur PERRIN Stéphane : 19 JDD
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Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 055-215505025-20260320-20260320-DE
TT
Monsieur PERRIN Stéphane, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages valablement exprimés au premier tour de scrutin, est proclamé Maire de la commune de STENAY par le Président de séance.
Monsieur PERRIN Stéphane, accepte expressément ses fonctions. Le doyen d'âge lui remet les pleins pouvoirs de police de l'assemblée, et le nouveau Maire prend immédiatement la présidence de la séance pour la poursuite de l'ordre du jour. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
v Recçu en préfecture le 03/04/2026
> Publié le ST
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5 — Institutions et vie politique 5.1 — Élection de l'exécutif N° 20260320-02 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 02
Fixation du nombre d'adjoints au Maire
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L'élection du Maire étant désormais formellement acquise, il appartient à l'assemblée de déterminer le nombre de postes d'adijoints au Maire nécessaires au bon fonctionnement de l'administration communale et à la conduite efficace de l'action publique sur le territoire.
Conformément à l'article L. 2122-2 du CGCT, le conseil municipal détermine librement ce nombre, qui ne peut toutefois excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.
Pour Stenay, commune de 2 403 habitants, l'effectif légal de l'assemblée est de 19 conseillers municipaux. L'application de ce plafond légal de 30 % autorise par conséquent la création d'un maximum de 5 postes d'adijoints (19 x 30 % = 5,7, plafonné à l'entier inférieur afin de respecter la limite légale infranchissable imposée par le CGCT).
Afin d'assurer une juste répartition des délégations exécutives, il est proposé de fixer le nombre d'adijoints de la commune à 5.
ll est donc demandé de délibérer sur la création de ces postes d'adijoinis.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et noïamment ses articles L. 2121- 17, L. 2122-71 et L. 2122-2;
CONSIDÉRANT que l'article L. 2122-2 du CGCT dispose que le conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;
CONSIDÉRANT que l'effectif légal du conseil municipal de la commune de Stenay est fixé à 19 membres ;
CONSIDÉRANT qu'en application de la règle de calcul susvisée, le nombre maximum d'adjoints pouvant être désignés au sein de la commune de Stenay est de 5 (soit 30 % de 19, plafonné à l'entier inférieur) ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de déterminer le nombre d'adjoints afin d'assurer le bon fonctionnement de l'administration communale et la répartition efficace des délégations
exéculives ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
e FIXE à 5 le nombre d'adjoints au Maire de la commune de Stenay pour la durée du
présent mandat (2026-2032). JDOVODODDHOYDTDDOSHODHOSOHOOTOHSOVODOHODOJSTOJDHTOJDOHSODOSOOS
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CC: Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026 v
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5 — Institutions et vie politique 5.1 — Élection de l'exécutif
N° 20260320-03 Rapporteur : M. Le Maire
L Rapport n° 03
Élection des Adjoints au Maire
Par une précédente délibération, l'assemblée a fixé à 5 le nombre de postes d'adjoints au Maire pour la commune de Sienay. Il convient, à présent, de procéder à leur élection.
En application de l'article L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La loi impose une stricte règle de parité : sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. De plus, chaque liste doit
obligatoirement être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages entre les listes, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
l'élection se déroulant au scrutin secret, l'assemblée est invitée à déposer ses listes de candidatures auprès du bureau, afin que le vote puisse avoir lieu.
VU le Code électoral ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2122- 7-2 encadrant le scrutin de liste paritaire pour l'élection des adjoints ;
CONSIDÉRANT la délibération n° 20260320-02 en date de ce jour fixant à 5 le nombre d'adjoints au Maire de la commune de Stenay :;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au scrutin secret de liste pour procéder à leur élection
Monsieur Le Maire, agissant en qualité de Président de séance, donne lecture de l'article L. 2122-7-2 du CGCT rappelant les règles applicables au scrutin de liste paritaire.
Le bureau de vote reste composé de Monsieur Le Maire (Président) et des deux assesseurs précédemment désignés, Monsieur CARDINALI Yohann et Madame VALIBOUZE Ormella.
Le Président constate le dépôt officiel des listes de candidats suivantes :
+ Liste À : menée par Monsieur LÉGER Daniel {Liste des membres : 1. LÉGER Daniel / 2.
VALIBOUZE Ornella / 3. COLLET Michel / 4. ARVIS Sylvie / 5. COLLET Romualdl)
l'est rappelé que Mme ARVIS Sylvie a donnée procuration à Mme LAURENT Agnès.
Déroulement du scrutin :
Il est procédé au vote au scrutin secret. Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'avance et remet son bulletin de vote {comportant une liste entière, sans modification ni rature) placé sous enveloppe opaque. Le Président constate le dépôt et insère l'enveloppe dans l'une. 9
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Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
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À l'issue du vote, il est procédé publiquement, par les membres du bureau de voie, à l'ouverture de l'urne et au dépouillement. Les résultats sont officiellement constatés comme suit
Nombre de membres du conseil municipal en exercice : 19
Nombre de votants (comprenant les membres présents et les procurations valides) : 19 Nombre de bulletins blancs ou déclarés nuls : 1
Nombre de suffrages valablement exprimés : 18
Majorité absolue requise pour l'élection au premier tour : 10
Détail des suffrages obtenus :
e Liste menée par Monsieur LÉGER Daniel : 18
La liste menée par Monsieur LÉGER Daniel, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages valablement exprimés, est élue.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
+ PROCLAME solennellement élus dans les fonctions d'adjoints au Maire de la commune de Stenay, et prennent rang dans l'ordre du tableau de la manière suivante :
o Premier adjoint: Monsieur LÉGER Daniel
Deuxième adjoint : Madame VALIBOUZE Ornella
Troisième adjoint : Monsieur COLLET Michel
Quatrième adjoint : Madame ARVIS Sylvie
Cinquième adjoint : Monsieur COLLET Romuald 0
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Les adjoints élus déclarent accepter leurs fonctions. Monsieur Le Maire indique que les arrêtés portant délégation de fonctions et de signature feront l'objet d'actes administratifs distincts.
Mme Guillard s'interroge sur la date de création des groupes de travail.
Monsieur le Maire précise que ces instances, que sont les « commissions », seront constituées lors du prochain conseil municipal, qui se chargera d'en définir l'objet et le périmètre. Ilrappelle que la séance actuelle est avant fout consacrée à l'accomplissement des formalités post- électorales obligatoires. Ÿd
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Envoyé en préfecture le 03/04/2026
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5 — Institutions et vie politique 5.6 - Exercice des mandais locaux N° 20260320-04 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 04
Lecture et Remise de la Charte de l'Élu Local (Loi du 22 décembre 2025)
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La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a profondément remanié et renforcé la « Charte de l'élu local », qui est désormais officiellement consacrée aux articles L. 1111-18 et L. 1111-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCI).
Cette charte fixe le cadre déontologique et éthique dans lequel doit s'inscrire l'action de chaque conseiller municipal. Elle rappelle notamment les devoirs d'impartialité, de diligence, de dignité, de probité et d'intégrité de l'action publique. La loi du 22 décembre 2025 a ajouté à ces principes l'obligation absolue de respecter les principes fondamentaux de la République — à savoir la liberté, l'égalité, la fraternité et la laïcité —, ainsi que les lois et les symboles de la République.
Par ailleurs, dans un souci de transparence, cette même loi a instauré, à l'article L. 1111-13 du
CGCT, une nouvelle obligation : chaque élu local a désormais le devoir de déclarer, dans un registre spécifique tenu par la commune, l'ensemble des dons, avantages et invitations dont il bénéficie en raison de son mandat et dont la valeur est estimée supérieure à 150 euros. Enfin, il est rappelé à chacun d'entre vous qu'en vertu de l'article L. 1111-14 du CGCT, tout élu local peut faire appel à un référent déoniologue pour obtenir Un conseil Utile au respect de ces principes.
Conformément à la loi, il va maintenant être procédé à la lecture intégrale de cette Charte, à l'issue de laquelle une copie physique et nominative sera remise à chacun d'entre vous conire signature d'un accusé de réception.
il est demandé de prendre acte de cette lecture et de cette remise.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 1111- 18, L. 1111-14 et L. 2121-17;
VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local :
CONSIDÉRANT que, lors de la première réunion du conseil municipal et immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la Charte de l'élu local prévue par les articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du CGCT;
CONSIDÉRANT qu'une copie de ladite charte doit être remise à chaque conseiller municipal :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
e PREND ACTE de la lecture à haute etintelligible voix par Monsieur Le Maire de la Charte de l'élu local issue de la loi du 22 décembre 2025 ;
e PREND ACTE de la remise individuelle d'une copie de la Charte de l'élu local à
l'ensemble des conseillers municipaux de la commune de Stenay siégeant ce jour ; e ANNEXE le document regroupant les signatures d'accusé de réception des élus locaux au registre des délibérations. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
| v recu en préfecture le 03/04/2026 SG
St Publié le
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5 Institutions et vie politique 5.4 - Délégation de fonction N° 20260320-05 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 05
Délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire
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Afin de favoriser une administration communale réactive et d'alléger l'ordre du jour des futures séances, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal, par le biais de son article L. 2122-22, de déléguer à Monsieur Le Maire, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions.
Contrairement à la délégation de signature, cette délégation de pouvoir entraîne un véritable transfert de compétence vers le Maire sur des sujets de gestion courante [marchés publics, emprunts, baux, assurances, etc.], sous réserve que le conseil en fixe expressément les montants, les durées ou les limites.
Conformément à l'article L. 2122-23 du CGCT, Monsieur Le Maire aura l'obligation de rendre compte au conseil municipal, lors de chacune de ses réunions obligatoires, des décisions qu'il aura prises en vertu de la présente délégation. De plus, le conseil municipal conserve la faculté de mettre fin, à tout moment, à tout ou partie de ces délégations.
est donc proposé de confier à Monsieur Le Maire les délégations détaillées ci-après.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT]} et notamment ses articles L. 2121- 29, L. 2122-22 et L. 2122-23;
CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de la commune de faciliter la bonne marche de
l'administration communale en confiant à Monsieur Le Maire un certain nombre d'atiributions prévues par la loi, dans des limites strictement définies :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
° DÉLÉGUE au Maire, pour la durée du présent mandat, les 23 attributions suivantes
prévues et encadrées par l'article L. 2122-22 du CGCT:
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° NEANT
3° De procéder, dans les limites de 500 000 €, à la réalisation des emprunis destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même arlicle, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 80 000 € HT ;
5 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
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Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
Mstenay TT ID : 055-215505025-20260320-20260320-DE 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux {domaines}, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° NEANT
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L.211-2-3 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans la limite de 150 000 €TIC :
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice intentées contre elle, et de transiger (accord amiable} avec les tiers dans la limite de 1 000 €;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 000 € HT;
18° NEANT
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles Un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue parle troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux :
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal de 500 000 € ;
21° NEANT
22° NEANT
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre :
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Envoyé en préfecture le 03/04/2026
v Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
WSte n dy ID : 055-215505025-20260320-20260320-DE
25° NEANT
26° De solliciter les aides et subventions relatives au fonctionnement courant de la commune ainsi que les dotations annuelles d'investissement classiques (notamment la DETR et la DSIL de l'État, ou les fonds d'aide du Conseil Départemental et Régional), à l'exclusion de tout appel à projets européen ou mécénat privé :
27° NEANT
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement :
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le compiable public, chacun de ces litres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compie au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° NEANT
e AUTORISE le Maire à subdéléguer l'exercice d'une partie de ces 23 attributions à un ou plusieurs de ses adjoints [ou conseillers municipaux délégués), dans les conditions prévues par l'article L. 2122-18 du CGCT. En cas d'empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières déléguées seront prises par le conseil municipal, sauf si l'élu subdélégataire agit spécifiquement dans le cadre de son arrêté de subdélégation ; + PREND ACTE que les décisions prises par le Maire dans le cadre de la présente délégation exhaustive devront faire l'objet d'un compte rendu systématique et écrit à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, conformément à l'article L.
2122-23 du CGCT :
* PRÉCISE que, conformément au dernier alinéa de l'article L. 2122-22 du CGCT, seule la délégation mentionnée au point 3° du présent rapport {relative à la réalisation des emprunts) prendra fin de plein droit dès l'ouverture de la campagne électorale pour le prochain renouvellement du conseil municipal. Les autres délégations consenties ce jour demeureront valables jusqu'au terme du mandat, sous réserve de révocation par le conseil municipal,
12 Envoyé en préfecture le 03/04/2026
v Reçu en préfecture le 03/04/2026
> Publié le IT Ste n qd \ÿ ID : 055-215505025-20260320-20260320-DE
5- Institutions et vie politique 5.6 - Exercice des mandaïs locaux N° 20260320-06 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 06
Fixation des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints
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Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit, pour les élus locaux, la possibilité de bénéficier du versement d'une indemnité visant à compenser les sujétions liées à l'exercice effectif de leurs fonctions.
L'entrée en vigueur de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a revalorisé les taux maximaux d'indemnisation pour les communes de moins de 20 000 habitants, dans le but de mieux reconnaître l'engagement des élus. Pour la commune de Stenay, dont la population est de 2 403 habitants (strate de 1 000 à 3 499 habitants), les
nouveaux plafonds autorisés sont fixés à 55,7 % de l'indice brut terminal pour le Maire, et à 21,38 % de l'indice brut terminal pour les adjoints.
Conformément à l'article L. 2123-20-1 du CGCT, l'indemnité de fonction du Maire est fixée de
droit au taux maximal prévu par la loi, sauf délibération expresse du conseil municipal visant à fixer, à la demande du Maire, une indemnité inférieure.
Par ailleurs, l'article L. 2123-24 du CGCT dispose que les indemnités votées pour l'exercice des fonctions d'adijoints doivent l'être dans la stricte limite de l'enveloppe indemnitaire globale (qui correspond à l'indemnité maximale du Maire additionnée à l'indemnité maximale théorique des 5 postes d'adijoints de notre commune).
Compte tenu de ces éléments, il est proposé de fixer les indemnités de Monsieur Le Maire et de ses 5 adjoints aux taux susmentionnés, ces indemnités étant calculées en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (indice 1027), tel qu'il est fixé par les textes réglementaires en vigueur.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2123- 20, L. 2123-20-1, L. 2123-23 et L. 2123-24;
VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local et fixant les nouveaux taux de revalorisation applicables au Ter janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que la population de la commune de Stenay est de 2 403 habitants ;
CONSIDÉRANT que l'enveloppe indemnitaire globale s'élève à 162,6 % de l'indice brut 1027 {soit 55,7 % pour le Maire + [5 x 21,38 %] pour les adjoints théoriques) :
CONSIDÉRANT qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux d'indemnisation de l'exécutif pour la durée du mandat, dans le respect de cette enveloppe globale ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
* FIXE, à compter du 21 mars 2026, le montant de l'indemnité de fonction versée à
Monsieur le Maire à 51,6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) ;
° FIXE, à compter du 21 mars 2026, le montant de l'indemnité de fonction versée à chacun des 5 adjoints au Maire à 12,00 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) :
° PRÉCISE que ces indemnités, versées mensuellement, seront automatiquement
indexées et revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique ;
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GC: Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 055-215505025-20260320-20260320-DE
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fstenay CONSTATE que les crédits nécessaires au versement de ces indemnités ainsi qu'aux
cotisations sociales et patronales afférentes sont inscrits au budget de la commune à l'article et au chapitre correspondants (Chapitre 012) ;
* _ RAPPELE que, conformément à la jurisprudence et à la réglementation en vigueur, le versement de l'indemnité de fonction aux adjoints est strictement subordonné à l'exercice effectif des délégations de fonctions qui leur sont confiées par arrêté de
Monsieur Le Maire ;
° PRÉCISE qu'en cas de retrait ou de non-attribution de délégation à un adjoint en cours de mandat, le versement de l'indemnité correspondante sera de plein droit suspendu.
Monsieur le Maire rappelle que la nouvelle réglementation lui accorde d'office l'indemnité maximale, sans nécessiter de vote du Conseil municipal. Bien que ce même texte ait revalorisé les plafonds d'indemnisation pour le Maire et ses adjoints, il fait le choix de maintenir son indemnité personnelle au même niveau que lors du mandat précédent. Quant aux adjoints, leurs indemnités connaissent une très légère augmentation, tout en restant largement inférieures aux plafonds légaux {passant de 11% sous l'ancienne mandature à 12%).
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Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
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5.6 — Exercice des mandats locaux
Rapporteur : M. Le Maire
5 — Institutions et vie politique
N° 20260320-07
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ST e n a \ÿ 1D : 055-215505025-20260820-20260820-DE
Rapport n° 07
Majoration de l'indemnité du Maire (Ancien Chef-lieu de canton / Bureau centralisateur)
En application de l'article L. 2123-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal a la possibilité de voter une majoration des indemnités de fonction du Maire pour les communes présentant certaines caractéristiques justifiant de sujétions particulières.
Parmi ces dispositions, la loi autorise une majoration maximale de 15 % des indemnités de fonction pour les élus des communes ayant la qualité de chef-lieu de canton ou de bureau ceniralisateur de canion.
La commune de Stenay remplissant cette condition légale en sa qualité de bureau centralisateur du canton de Stenay dans le département de la Meuse, il est proposé à l'assemblée de faire application de cette majoration.
Ilest donc demandé de se prononcer sur l'attribution de cette majoration, qui viendra s'ajouter à l'indemnité de base de Monsieur Le Maire telle que votée lors de la précédente délibération.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2123- 20, L. 2123-22, L. 2123-23 et L. 2123-24 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Stenay est le bureau centralisateur du canton de Stenay ; CONSIDÉRANT qu'à ce litre, l'article L. 2123-22 du CGCT permet d'allouer au Maire et aux adjoints une majoration d'indemnité de fonction dans la limite d'un plafond de 15% ; CONSIDÉRANT la délibération n° 20260320-0é6 de ce jour fixant l'indemnité de base de Monsieur Le Maire et des adjoints ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 2123-22 du CGCT autorise l'octroi d'une majoration des indemnités pour les communes sièges de bureau cenirdlisateur, cette dérogation s'ajoutant aux indemnités votées après la stricte répartition de l'enveloppe indemnitaire globale (ElG) :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
° _ ALLOUE au Maire, en sus de l'indemnité de base qui lui est attribuée, une majoration de 15% justifiée par la qualité de commune bureau centralisateur de canton de Stenay : ° PRÉCISE que cette majoration, versée mensuellement, sera calculée et indexée de la même manière que l'indemnité de base, conformément à la réglementation en vigueur;
° _ CONSTATE que les crédits nécessaires au versement de cette majoration ainsi QU'aux
cotisations y afférentes sont prévus au budget de la commune à l'article et au chapitre correspondants (Chapitre 012).
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5.6 - Exercice des mandais locaux
Rapporteur : M. Le Maire
5 — Institutions et vie politique
N° 20260320-08
Rapport n° 08
Exercice du droit à la formation des élus et orientations budgétaires
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) confère aux élus locaux un droit à la formation adapté à leurs fonctions, financé par la commune. Ce droit est essentiel pour permettre d'appréhender au mieux la complexité croissante de la gestion des affaires publiques locales.
L'article L. 2123-12 du CGCT impose de délibérer sur l'exercice de ce droit, sur ses orientations et sur les crédits ouverts à ce titre, dans les trois mois suivant le renouvellement de l'assemblée.
De plus, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a prévu que chaque élu puisse bénéficier, au cours des six premiers mois de son mandat, d'une session d'information générale portant sur ses fonctions, incluant les attributions du maire et les obligations déontologiques qui incombent.
La loi n° 2025-1249 a considérablement étendu ces droits. I! est rappelé à l'assemblée que le droit individuel à congé de formation est désormais fixé à 24 jours sur l'ensemble de la durée du mandat. De plus, tous les membres du conseil municipal peuvent désormais demander à bénéficier du congé de validation des acquis de l'expérience (VAE) et du congé "projet de transition professionnelle".
Conformément à la réglementation, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune, ni excéder 20 % du même montant.
Il est donc proposé de définir aujourd'hui les orientations principales de ce plan de formation pour la mandature 2026-2032 et de fixer l'enveloppe budgétaire annuelle qui y sera consacrée.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2123- 12 et suivanis :
VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu iocal ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir un droit à la formation effectif pour l'ensemble des membres du conseil municipal ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
° APPROUVE les orientations de la formation des élus pour la durée du mandat (2026- 2032). Les formations devront prioritairement répondre aux besoins suivanis : o Suivi de la session d'information sur les fonctions d'élu local, proposée dans les six premiers mois du mandat {rôle, déontologie, attributions du maire) : o Gestion des finances publiques locales et élaboration budgétaire ; Urbanisme, aménagement du territoire et transition écologique ; o Fonctionnement des institutions intercommunales et transferts de compétences Ô
o Toute autre formation dispensée par Un organisme agréé par le ministère de l'Intérieur et jugée utile à l'exercice du mandat.
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Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
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+ FIXE l'enveloppe financière annuelle consacrée à la formation des élus à un montant correspondant à 2% {minimum 2 %, maximum 20 %) du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune. Ces crédits seront inscrits chaque année au budget primitif.
° PRÉCISE que les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration liés à ces formations seront pris en charge par la commune selon les conditions en vigueur applicables aux agents de la fonction publique territoriale, sur présentation des justificatifs. Le coût pédagogique de la formation sera directement réglé par la commune à l'organisme de formation agréé ;
e CHARGE le Maire de veiller à la bonne mise en œuvre de ce plan de formation, à l'information régulière des élus sur les catalogues de formation disponibles, et de signer les actes et conventions s'y rapportant ;
° _INFORME l'assemblée de l'existence du Droit Individuel à la Formation des Élus (DIFE) géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Monsieur Le Maire veillera à accompagner les élus dans la mobilisation prioritaire de ce droit individuel en euros, qui s'articule en complémentarité avec l'enveloppe financière de 2 % votée ce jour sur le budget propre de la collectivité.
Plusieurs conseillers, dont Mme GUILLARD, font part de leur souhait de bénéficier de formations, cette dernière s'enquérant de la possibilité de suivre des modules « à la carte ».
Mr Le Maire répond par l'affimative, précisant que l'Association des Maires de la Meuse (AMF)
constitue l'interlocuteur local privilégié. Les collectivités départementales, régionale, le PETR, … proposent également de actions de sensibilisation/d'information/de formation.
Des offres proposées par d'autres organismes agréés par le ministère existent également. Ces formations, dispensées en présentiel ou en distanciel, sont payantes mais feront l'objet d'une prise en charge par la commune dans les limites fixées par la présente délibération.
Mme VALIBOUZE précise enfin que les élus, dès le début de leur mandat, reçoivent des lettres d'information, par courriel, concernant les offres disponibles et rappelle qu'ils bénéficient d'un compte de formation individuel doté d'environ 500 €.
17 Envoyé en préfecture le 03/04/2026
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5 — Institutions et vie politique 5.2- Fonctionnement des assemblées N° 20260320-09 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 09
Choix du mode de publicité des actes de la commune
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L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du même jour ont réformé les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, en posant le principe général d'une publicité par voie électronique.
Cependant, conscient des réalités territoriales, le législateur a prévu, à l'article L. 2181-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), une dérogation pour les communes de moins de 3 500 habitants. La commune de Stenay, comptant 2 403 habitants, est pleinement éligible à ce droit d'option.
Ainsi, le conseil municipal a la liberté de délibérer pour choisir expressément le mode de publicité de ses actes à caractère réglementaire et des actes ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel. Les modalités de publicité possibles sont les suivantes
1. L'affichage (en mairie) ;
2. La publication sur papier (dans un recueil ou bulletin municipal) : 3. La publication sous forme électronique (sur le site internet de la commune).
Il convient de souligner que sans délibération formelle de notre part, le mode électronique s'appliquerait automatiquement et à titre exclusif.
Ilest donc proposé de délibérer afin de déterminer les modalités de publicité les plus adaptées pour garantir la bonne information de la population de Stenay, tout en assurant la sécurité juridique de l'entrée en vigueur des actes.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 2131- 1 (W):
VU l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
VU le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 ;
CONSIDÉRANT que la population de la commune de Sienay est inférieure au seuil de 3 500 habitants :
CONSIDÉRANT qu'il est indispensable de définir un mode de publicité clair, permanent et accessible à l'ensemble des administrés ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
+ CHOISI comme modalité de publicité pour les actes réglementaires et les actes ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel pris par la commune de Stenay :
o La publication sous forme électronique, qui sera assurée sur le site internet
officiel de la commune {(www.stenay.fr).
+ PRÉCISE que les décisions individuelles feront, quant à elles, toujours l'objet d'une notification directe à la ou aux personnes concernées pour enirer en vigueur ;
° RAPPELE que le présent choix peut être modifié à tout moment par une nouvelle délibération du conseil municipal.
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Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
Mstenay VIT ID : 055-215505025-20260320-20260320-DE 5.3 - Désignation des représentants
Rapporteur : M. Le Maire
5 — Institutions et vie politique
N° 20260320-10
Rapport n° 10
Fixation du nombre de membres et élections des représentants au Conseil d'administration du CCAS
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif administré par Un conseil d'administration présidé de plein droit par le Maire.
En application de l'article R. 123-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et suivants, le conseil d'administration comprend, outre son président, un nombre égal, d'élus et de membres de la société civiles. Le nombre de membres doit obligatoirement être pair.
Pour notre commune, il est proposé de fixer ce nombre à 8 membres (outre le Maire), garantissant ainsi une représentation plurielle tout en maintenant l'agilité de l'instance. Ce conseil sera donc composé de 4 membres élus par le conseil municipal et de 4 membres nommés par le Maire.
Une fois ce nombre fixé, il convient de procéder à l'élection des représentants du conseil municipal. Cetie élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Il est rappelé que, dans l'esprit des lois tendant à l'égalité, la constitution des listes candidates doit s'efforcer de respecter l'objectif de parité femmes-hommes. Le vote s'effectue au scrutin secret.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT] ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF) :
CONSIDÉRANT qu'il appartient au conseil municipal de fixer le nombre des membres du conseil d'administration du CCAS :
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à l'élection des membres représentant le conseil municipal au sein de ce conseil d'administration pour la mandature 2026-2032 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
° FIXE à 8 le nombre d'administrateurs du CCAS, outre Monsieur Le Maire, Président de droit. Le conseil d'administration sera ainsi composé de :
o 4 membres élus par le conseil municipal en son sein ;
o 4 membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social dans la commune.
Le Président invite le Conseil municipal à procéder à l'élection de ses 4 représentants au scrutin secret de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est rappelé que Mme ARVIS Sylvie a donnée procuration à Mme LAURENT Agnès.
Nombre de votants : 19
Bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages valablement exprimés : 19
Quotient électoral : 4,75
° PROCLAME élus membres du conseil d'administration du CCAS les conseillers municipaux suivants, issus des listes ayant obtenu des sièges :
1. Madame VALIBOUZE Ornella
2. Madame ARVIS Sylvie
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Envoyé en préfecture le 03/04/2026
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3. Madame LAURENT Agnès
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° PRÉCISE que le mandat des membres élus du conseil d'administration court pour la même durée que celui du conseil municipal (2026-2032), et que les membres nommés bar le Maire feront l'objet d'un arrêté distinct.
Mme LHOTEL-DABBOUR s'interroge sur la nature des missions dévolues au CCAS pour une commune de la strate de Stenay.
Mr Le Maïre précise que le CCAS assure des missions obligatoires telles que la domiciliation administrative des personnes sans domicile fixe ou en habitat mobile rattachées à la commune, dans le cadre des plans d'alerte et d'urgence {canicule, grand froid, crise sanitaire).
À ces obligations légales s'ajoutent des actions facultatives : aides financières d'urgence via le Fonds de Solidarité pour le Logement {FSL), octroi de bons d'achat alimentaires, distribution des colis de Noël, gestion de l'hébergement d'urgence et remise de cadeaux lors des naissances et d'emménagement dans la commune.
Sur le plan financier, le budget du CCAS est principalement abondé par une subvention municipale d'environ 5 000 €, complétée, de façon marginale, par des recettes émanant de partenaires tels que le Département.
Enfin, il indique que les réunions de l'instance ne suivent pas une périodicité fixe, mais sont
convoquées au gré des dossiers à traiter.
POINTS DIVERS
Mr Le Maire porte à la connaissance de l'assemblé, en direction notamment des élus également conseillers communautaires, le calendrier des prochaines échéances de la communauté de communes. Une réunion de présentation se tiendra le 25 mars 2026 dans les locaux de l'intercommunalité. Suivront ensuite le vote de renouvellement des instances communautaires, fixé au 8 avril 2026. Il est précisé que l'ensemble de ces réunions débutera à 19h30.
Une autre réunion sera sans doute programmée entre le 8 et le 27 pour la formation des commissions et aux désignations des représentants au sein de différentes instances.
La séance est levée à 22h00.
La prochaine séance sera le 31 mars 2026 à 20h00.
Le Maire, Le secr taire de séance,
Stéphane PERRIN
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