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Procès Verbal - 20260320 PV seance 20 mars 2026
Procès Verbal - pv signe cm 31 mars 2026
Procès Verbal - PV du CM du 11 mars 2026
Procès Verbal - PV du CM du 31 mars 2026
Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Stenay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 31 mars 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
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Procès-verbal du Conseil Municipal
Commune de Sitenay
Séance du 31 mars 2026
L'an deux mille vingt-six et le 31 mars 2026 à 20h00, le Conseil municipal de cette Commune, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocaïion en date du 27 mars 2026, accompagnée des rapports subséquents et adressée dans les formes de l'article L. 2121-11 al. 2 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur PERRIN Stéphane, Maire. COCCCCCCCC:
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frStenay ORDRE DU JOUR
COMMANDE PUBLIQUE
06 - Constitution et élection des membres
de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)
07 - Constitution et élection des membres
de la Commission de Délégation de Service
Public (CDSP)
21 - Avenant n° 1 au marché de « Mise aux
normes pour l'accessibilité des bâtiments
URBANISME
FONCTION PUBLIQUE
20 - Tableau des emplois
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
08 - Établissement de la liste des personnes
proposées pour siéger à la Commission
Communale des Impôts Direcis (CCID)
09 - Établissement de la liste des conseillers
municipaux volontaires pour la Commission
de Contrôle des Listes Électorales (CCLE)
10 - Création des commissions municipales
et élection de leurs membres
11 - Organisation et tenue du registre des
dons, avantages et invitations des élus
locaux
12 - Engagement de la procédure
d'élaboration du Règlement Intérieur du
Conseil Municipal
13 - Désignation des représentants de la
commune qu sein du Syndicat
Intercommunal Forestier de Gestion
{(SIFOG) de Laneurville et Sienay
14 - Désignation des représentanis du
conseil municipal au conseil
d'administration de l'EHPAD Jean GUILLOT
15 - Désignation du représentant de la
commune au sein de la Commission mixte
du Musée de la Bière
DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THEMES
de la Commune de Stenay », lot n° 3 «
Aménagements intérieurs, peintures, sols
souples »
22 - Avenant n° 2 au marché de « Mise aux
normes pour l'accessibilité des bâtiments
de la Commune de Stenay », lot n° 2 «
Menuiseries extérieures, serrurerie »
DOMAINE ET PATRIMOINE
lé - Désignation du Correspondant Défense
17 - Désignation du Correspondant
incendie et Secours
18 - Désignation du représentant de la
commune au conseil d'administration du
Centre Social et Culturel « La Maison du
Parc »
19 - Désignation des représentants de la
commune : au sein du Conseil
d'Administration et aux Assemblées
Générales de la Société Publique Locale
(SPL) Ardenne-Meuse
23 - Désignation des représentants de la
commune qu sein des conseils
d'administration du collège et du lycée
LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE
FINANCES LOCALES
01 - Élection d'un président de séance
02 - Compte financier unique 2025 - Budget
Principal
03 - Compte financier unique 2025 - Budget
Service des Eaux
04 - Compte financier unique 2025 - Budget
Service Assainissement
05 - Compte financier unique 2025 - Budget
«Lotissement Les Vergers »
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE 9
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PRESENTS : M. PERRIN S. : M. LEGER D. : Mme VALIBOUZE ©. ; M. COLLET M. ; M. COLLET R.: M.
CULOT-PONCE H. ; Mme LAURENT A. ; M. MESIERES P. ; M. GALOUYE P. ; Mme THOUVENIN G. : Mme HENRY IL: M. CHARLOT T.: M. LEONET F.; M. GUILLARD L.; Mme ARNOULD L.; M.
CARDINALI Y. : Mme LHOTEL-DABBOUR M. ; Mme GJUKIC R. ; Mme ARVIS S.
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS :
PROCURATIONS :
Monsieur le Maire indique que les PV de la séance du 3 mars et de celle du 20 mars seront adoptés lors de la séance du 11 mai 2026.
Monsieur CULOT-PONCE est désigné secrétaire de séance. frstenay 7 - Finances locales 7.1- Décisions budgétaires
N° 20260331-01 Rapporteur : M. Le Maire
. Rapport n° 01
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M. Le Maire rappelle que suite au passage au Compte Financier Unique soit la combinaison
du compte administratif et du compte de gestion, les mêmes règles continuent à s'appliquer pour leur adoption. Ainsi, l'ordonnateur, Le Maire, ne peut présider la séance et se doit donc de quitter la salle des délibérations au moment du vote.
En application de l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est appelé à élire un Président de Séance pour discuter les quatre points suivants de l'ordre du jour.
Monsieur le Maire propose la candidature de M. LÉGER Daniel, Adjoint délégué à la Commande et aux Finances Publiques, pour présider la séance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
° DÉCIDE D'ÉLIRE M. LÉGER, 1° adjoint au Maire, comme président de séance.
Présentation du budget principal
En préambule, Monsieur le Maire et Monsieur LEGER soulignent que la version définitive de la Loi de Finances pour 2026 a réduit de moitié l'effort financier exigé des collectivités. S'il s'agit d'une évolution positive à l'échelle nationale, la situation de la commune reste complexe. En effet, celle-ci subit à la fois les mesures d'économies dictées par | ‘État et une érosion de ses recettes fiscales, doublement impactées par la baisse de la population et la fermeture de la papeterie.
Face à cet effet ciseaux — une diminution des recettes couplée à une augmentation de certaines charges telles que les achaïs divers, les services, les assurances et les cofïisations sociales —, les élus rappellent que l'optimisation des dépenses constitue désormais la priorité absolue. L'objectif sera de cibler les financements sur les besoins strictement nécessaires et de différer tout projet non urgent.
Globalement, les recettes se stabilisent depuis 2023 mais avec des recettes fiscales en baisse malgré revalorisations annuelles inscrites dans les Lois de Finances. Les dépenses atteignent 2 540 000 € en 2025, marquées par deux dynamiques distinctes :
° Chapitre 11 (Charges à caractère général) : Elles augmentent sous le fait de l'inflation, des dépenses obligatoires relatives à la sécurité des bâtiments et équipements ouveris au public,
° Chapitre 12 (Charges de personnel) : Une stabilisation constatée sur l'année 2025, avec certaines fins de tuilages, et des fins de conirats
L'épargne de la collectivité, véritable thermomètre financier, est en forte dégradation en raison de «l'effet ciseaux » (les dépenses courantes augmentent plus vite que les recettes). JDD
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Investissements: Après un pic exceptionnel à près de 2 800 000 € en 2022 frattrapage post-COVID sur la voirie, l'hôtel de ville, etc.), la section d'investissement s'est normalisée à une moyenne d'environ 850 000 € par an depuis 2023.
° Empruntis en cours : La commune compte actuellement trois emprunts. Le premiér, concernant la maison de l'enfance (couvert par le loyer du SEISAAM], arrive à
échéance le ler mars 2026. Les deux autres, dédiés à la construction de la salle de
cinéma, s'achèveront en 2029 et 2030.
Présenfation des budgets annexes et gestion de l'eau
Avant de quitter la séance pour laisser le Conseil municipal délibérer et voter les Comptes Financiers Uniques (CFU), Monsieur le Maire et Monsieur LÉGER défaillent le mode d'estimation des recettes liées à l'eau potable. Ces dernières sont calculées sur la base de la moyenne des consommations des trois dernières années, ce qui permet de lisser les fluctuations semestrielles.
La Ville pompe annuellement plus de 200 000 m° d'eau. Les deux tiers de ce volume sont distribués aux habitants de Stenay, tandis que le tiers restant est vendu à la commune de Mouzay et au syndicat de Laneuville-Luzy. Il est à noter que le réseau de Stenay collecte et traite les eaux usées de Mouzay via sa station d'épuration communale.
En sa qualité de producteur d'eau potable, la commune est assujettie à des obligations réglementaires strictes et onéreuses, comme l'élaboration des schémas directeurs d'eau potable et d'assainissement collectif. Ces études s'étaleront jusqu'à fin 2027 et aboutiront à un programme de travaux pluriannuel, ce qui engendrera inévitablement, à terme, une hausse du prix de l'eau.
Situation financière et recouvrement des impayés
Monsieur LÉGER souligne que les budgets annexes sont globalement en bonne santé financière. Il rappelle également que la Direction des services et lui-même se tiennent à la disposition des élus qui souhaiteraient approfondir leurs connaissances en comptabilité publique, ou entrer dans le détail des comptes
Monsieur le Maire précise que la législation autorise la fusion des budgets annexes de l'eau et de l'assainissement en raison de leur dénominateur commun. Cette opération pourrait notamment permettre d'éponger le déficit de fonctionnement de l'assainissement collectif.
I se félicite par ailleurs que Stenay ait conservé une régie communale, disposant ainsi d'agents qualifiés permettant de maîtriser les coûts, et exclut foute délégation à un prestataire privé à court ou moyen ferme. Il privilégie plutôt une réflexion syndicale avec Laneuville-Luzy et Mouzay. En effet, Stenay réalise techniquement une « vente » d'eau à ces communes, ce qui, à titre personnel, ne le satisfait pas.
En parallèle, la commune a intensifié sa lutte contre les impayés d'eau avec la nomination, en septembre 2025, d'une référente interne chargée de centraliser les données pour faciliter le recouvrement par la Trésorerie. Les premiers efforts se sont concentrés avec succès sur les dettes supérieures à 1 000 €. Le travail se poursuit désormais sur les créances d'un montant inférieur. SI la dette n'est pas apurée de suite, un nombre conséquent d'usagers a pris contact avec le Trésor Public, et réalise des paiements échelonnés.
En réponse à Monsieur LEONET qui s'interroge sur le montant actuel des impayés, Monsieur le Maïre indique qu'en septembre 2025, la somme dépassait les 200 000 €. Aujourd'hui, grâce aux actions menées, elle a été ramenée à 118 000 €.
Monsieur LÉGER rappelle néanmoins la complexité de ce recouvrement : le principe du « droit
à l'eau » interdit en effet le recours à des mesures coercitives comme les coupures d'eau. Par conséquent, certaines créances demeurent irécouvrables et devront être présentées au Conseil pour être admises en non-valeur. COFCEOCOCECTOCCECEC:
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frstenay Qualité de l'eau et des boues d'épuration
Concernant la qualité de l'eau, elle fait l'objet de contrôles mensuels par l'Agence Régionale de Santé (ARS). Les résultats sont consultables sur le panneau d'affichage légal en mairie ainsi que sur le site internet de la commune. En ouire, la Ville a commandé l'été dernier, de sa propre initiative, une analyse portant sur les PFAS {polluants éternels) : les résultats sont négatifs, confirmant que Stenay est épargnée.
Les boues issues de la station d'épuration sont également soumises à des contrôles rigoureux par la Chambre d'Agriculture, tant avant qu'après leur épandage sur les parcelles agricoles.
Budget du Lotissement Les Vergers
Monsieur LÉGER aborde ensuite le budget annexe du lotissement « Les Vergers », qui perdurera jusqu'à la commercialisation totale des parcelles. À terme, le budget principal absorbera l'excédent ou le déficit (cette seconde hypothèse étant la plus probable).
Interrogé par Madame THOUVENIN sur le nombre de ventes réalisées, Monsieur M. COLLET indique qu'aucune parcelle n'a encore trouvé preneur. Il rappelle que l'aménagement du lotissement s'est achevé l'année suivant le début de la guerre en Ukraine. Le projet a ainsi subi de plein fouet les conséquences économiques de ce conflit, notamment la forte hausse des taux d'intérêt, alors même que les prévisions initiales laissaient espérer la vente rapide d'au moins la moitié des los.
À l'issue de ces présentations, Monsieur le Maire quitte la salle afin de laisser le Conseil municipal
procéder au vote des Comptes Financiers Uniques {CFU). JDJJDOOJDOJHOHOHHDHODDHDHSIIDOTOSOVOVOVHOHOSOLS
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N° 20260331-02
7.1 - Décisions budgétaires
Rapporteur : M. LEGER
Rapport n° 02
Compte financier unique 2025 -— Budget Principal
M. LEGER expose que le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de rendus de compies. Le vote du CFU constitue ainsi l'arrêté des comptes au sens de l'article L. 1612-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT]}. Le Conseil municipal doit se prononcer sur le CFU 2025 avant le 30 juin 2026.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter le Compte Financier Unique 2025 du Budget Principal défini comme suit :
Investissement
Dépenses
Prévu 1 514 040,60
Réalisé 999 289,62
Reste à réaliser 310 678,03
Recettes
Prévu 1 514 040,60
Réalisé 432 453,99
Reste à réaliser 290 344,00
Fonctionnement
Dépenses
Prévu 3 652 559,09
Réalisé 2557 570,98
Reste à réaliser 0,00
Recettes
Prévu 3 652 559,09
Réalisé 3 674 733,74
Reste à réaliser 0,00
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement (Dont déficit 2024 reporté : - 65 940,60 €) -566 835,63
Fonctionnement (Dont excédent 2024 reporté : 827 759,09 €) 1 117 162,76
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frStenay
le Code général des collectivités territoriales (CGCT) :
l'ordonnance numéro 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique :
la loi n° 82-213 du 2? mars 1982, notamment son article 9 modifié par l'article 48 du décret
n° 92-125 du 6 février 1992,
le Budget Primitif et décisions modificatives de l'exercice 2025 ;
le CFU 2025 du Budget Principal de la Ville de Stenay, et son rapport de présentation ; l'avis de la commission mixte (finance et travaux) du 16 février 2026 :
CONSIDÉRANT que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que dans les séances où le compte financier unique est débattu, le conseil municipal élit son président ; CONSIDÉRANT que, dans ce cadre, Monsieur Le Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de M. LEGER Daniel, Premier adjoint, pour le vote du Compte Financier Unique :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
ADOPTE le Compte Financier Unique 2025 du Budget Principal de la Ville de Stenay ;
DÉCLARE toutes les opérations de l'exercice 2025 définitivement closes et les crédits annulés ;
CHARGE les services municipaux de clore l'exercice. fstenay 7 - Finances locales 7.1 - Décisions budgétaires
N° 20260331-03 Rapporteur : M. LEGER
Rapport n° 03
Compte financier unique 2025 — Budget Service des Eaux
M. LEGER expose que le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compie de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de rendus de comptes. Le vote du CFU constitue ainsi l'arrêté des comptes au sens de l'article L. 1612-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Conseil municipal doit se prononcer sur le CFU 2025 avant le 30 juin 2026.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter le Compte Financier Unique 2025 du Budget
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Service des Eaux défini comme suit :
Investissement
Dépenses
Prévu 412 064,79
Réalisé 348 533,26
Reste à réaliser 0,00
Recettes
Prévu 412 064,79
Réalisé 221 261,52
Reste à réaliser 0,00
Fonctionnement
Dépenses
Prévu 574 016,94
Réalisé 279 727,67
Reste à réaliser 6,00
Recettes
Prévu 574 016,94
Réalisé 557 387,46
Reste à réaliser 0,00
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement (Dont excédent 2024 reporté : 122 497,85 €) -127 271,74
Fonctionnement (Dont excédent 2024 reporté : 288 461,94 €) 277 659,79
Résultat global 2025 150 388,05 CEOCTCOCRERCCECCEECCCCECECCC:
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le Code général des collectivités territoriales (CGCT) :
l'ordonnance numéro 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment son article 9 modifié par l'article 48 du décret n° 92-125 du 6 février 1992;
le budget primitif et décisions modificatives de l'exercice 2025 :
le CFU 2025 du Budget - Service des Eaux, ef son rapport de présentation ;
l'avis de la commission mixte (finance et travaux) du 16 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que le CFU se substitue au complie administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que dans les séances où le compte financier unique est débattu, le conseil municipal élit son président ; CONSIDÉRANT que, dans ce cadre, Monsieur Le Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de M. LEGER Daniel, Premier adjoint, pour le vote du Compte Financier Unique ;
Ainsi, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
ADOPTE le Compte Financier Unique 2025 du Budget Service des Eaux ;
DÉCLARE toutes les opérations de l'exercice 2025 définitivement closes et les crédits annulés ;
CHARGE les services municipaux de clore l'exercice.
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frstenay 7 - Finances locales
N° 20260331-04
7.1 - Décisions budgétaires
Rapporteur : M. LEGER
Rapport n° 04
Compte financier unique 2025 - Budget Service Assainissement
M. LEGER expose que le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de rendus de comptes. Le vote du CFU constitue ainsi l'arrêté des comptes au sens de l'article L. 1612-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Conseil municipal doit se prononcer sur le CFU 2025 avant le 30 juin 2026.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter le Compte Financier Unique 2025 du Budget Service Assainissement défini comme suit :
Investissement
Dépenses
Prévu 314 458,00
Réalisé 141 845,38
Reste à réaliser 16 502,50
Recettes
Prévu 314 458,00
Réalisé 310 866,95
Reste à réaliser 0,00
Fonctionnement
Dépenses
Prévu 390 414,00
Réalisé 378 315,95
Reste à réaliser 0,00
Recettes
Prévu 390 414,00
Réalisé 392 957,51
Reste à réaliser 0,00
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement (Dont excédent 2024 reporté : 145 796,00 €) 169 021,57
Fonctionnement (Dont déficit 2024 reporté : - 7 290,04 €) 14 641,56
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le Code général des collectivités territoriales (CGCT] ;
l'ordonnance numéro 2025-5246 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment son article 9 modifié par l'article 48 du décret n° 92-125 du é février 1992;
le budget primitif et décisions modificatives de l'exercice 2025 ; le CFU 2025 du Budget Assainissement, et son rapport de présentation ; l'avis de la commission mixte {finance et travaux) du 16 février 2026 :
CONSIDÉRANT que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents : CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que dans les séances où le compte financier unique est débatiu, le conseil municipal élit son président ; CONSIDÉRANT que, dans ce cadre, Monsieur Le Maire a quitté la séance ef le Conseil municipal a siégé sous la présidence de M. LEGER Daniel, Premier adjoint, pour le vote du Compte Financier Unique ;
Ainsi, après en avoir délibéré et à l'unanimité le Conseil Municipal :
ADOPTE le Compte Financier Unique 2025 du Budget Service Assainissement ;
DECLARE toutes les opérations de l'exercice 2025 définitivement closes et les crédits annulés ;
CHARGE les services municipaux de clore l'exercice.
12 fMStenay 7 - Finances locales 7.1 - Décisions budgétaires
N° 20260331-05 Rapporteur : M. LEGER
Rapport n° 05
Compte financier unique 2025 - Budget « Lotissement Les Vergers »
M. LEGER expose que le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de rendus de comptes. Le vote du CFU constitue ainsi l'arrêté des comptes au sens de l'article L. 1612-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Conseil municipal doit se prononcer sur le CFU 2025 avant lé 30 juin 2026.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter le Compte Financier Unique 2025 du Budget Service « Lotissement Les Vergers » défini comme suit :
Investissement
Dépenses
Prévu 553 817,45
Réalisé 93 363,56
Reste à réaliser 0,00
Recettes
Prévu 553 817,45
Réalisé 0,00
Reste à réaliser 0,00
Fonctionnement
Dépenses
Prévu 604 237,45
Réalisé 15 245,55
Reste à réaliser 0,00
Recettes
Prévu 604 237,45
Réalisé 0,00
Reste à réaliser 0,00
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement (Dont déficit 2024 reporté : - 59 183,31 €) -93 363,56
Fonctionnement (Dont excédent 2024 reporté : 0,00 €) -15 245,55
Résultat global 2025 -108 609,11
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VU l'ordonnance numéro 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment son article 9 modifié par l'article 48 du décret n° 92-125 du 6 février 1992 ;
VU le budget primitif et décisions modificatives de l'exercice 2025 ;
VU le CFU 2025 du Budget « Lotissement Les Vergers », et son rapport de présentation ;
VU l'avis de la commission mixte (finance et travaux) du 16 février 2026 :
CONSIDÉRANT que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que dans les séances où le compte financier unique est débattu, le conseil municipal élit son président : CONSIDÉRANT que, dans ce cadre, Monsieur Le Maire a quitté la séance ei le Conseil municipal a siégé sous la présidence de M. LEGER Daniel, Premier adjoint, pour le vote du Compte Financier Unique ;
Ainsi, après en avoir délibéré, et à l'unanimité le Conseil Municipal :
ADOPTE le Compte Financier Unique 2025 du Budget « Lotissement Les Vergers » ;
DECLARE toutes les opérations de l'exercice 2025 définitivement closes et les crédits annulés :
e CHARGE les services municipaux de clore l'exercice.
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fMstenay 1- Commande publique
N° 20260331-06
1.1 - Marchés publics
Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 06
Constitution et élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose la création d'une Commission d'Appel d'Offres (CAO) pour l'attribution des marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens.
Les règles de composition de cette commission sont fixées par l'article L. 1411-5 du CGCT. La commune de Stenay appartenant à la strate des communes de moins de 3 500 habitants, la CAO doit être présidée par le Maire {ou son représentant désigné par arrêté) et
obligatoirement composée de trois membres titulaires et de irois membres suppléants, fous élus en son sein par le conseil municipal.
L'élection de ces membres s'effectue au scrutin de liste, suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret, sauf si le conseil municipal décide à l'unanimité de procéder à un vote à main levée. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, en application des dispositions de l'article L. 2121-21 du CGCT, de déroger au principe du scrutin secret et de procéder à l'élection des membres de la commission à main levée.
l'est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir constituer la CAO et de procéder à
l'élection de ses membres.
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 1411- 5 etL. 1414-2;
CONSIDÉRANT la nécessité de constituer la Commission d'Appel d'Offres pour la durée de la mandature 2026-2032 ;
Ainsi, après en avoir délibéré, et à l'unanimité le Conseil Municipal :
° DÉCIDE à l'Unanimité des suffrages exprimés, en application de l'article L. 2121-21 du CGCT, de déroger au scrutin secret et de procéder au vote à main levée :
° FIXE le nombre de membres élus de la Commission d'Appel d'Offres à 3 titulaires et 3
suppléants :
e CONSTATE le dépôt de la liste de candidats suivante :
o Titulaires : 1. Daniel LÉGER / 2. Michel COLLET / 3. Hervé CULOT-PONCE
o Suppléants : 1. Yohann CARDINALI / 2. Agnès LAURENT / 3. Fabrice LEONET
+ _ PROCÉDE au vote à main levée ;
+ PROCLAME les résultats suivants :
o Pour:19
o Contre :0
o Abstentions : O
+ DÉCLARE élus membres de la Commission d'Appel d'Offres :
o En qualité de membres titulaires : 1. Daniel LÉGER / 2. Michel COLLET / 3. Hervé
CULOT-PONCE
o En qualité de membres suppléants : 1. Yohann CARDINALI / 2. Agnès LAURENT / 3. Fabrice LEONET
° PRÉCISE que la Commission d'Appel d'Offres est présidée de droit par Monsieur le Maire ou par son représentant formellement désigné par arrêté.
15 frstenay 1 - Commande publique 1.2 - Délégations de service public
N° 20260331-07 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 07
Constitution et élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP)
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Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément au Code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsqu'une commune envisage de confier la gestion d'un service public à Un délégataire extérieur, elle doit s'appuyer sur une Commission de Délégation de Service Public (CDSP).
Les règles applicables à la composition et à l'élection des membres de cette commission de délégation de service public sont les mêmes que pour la Commission d'Appel d'Offres (CAO). En application de l'article L. 1411-5 du CGCT, pour une commune de moins de 3 500 habitants comme Stenay, la CDSP est présidée par le Maire {ou son représentant désigné par arrêté) et se compose de trois membres titulaires et de trois membres suppléants élus en son sein par le conseil municipal.
L'élection de ces membres s'effectue au scrutin de liste, suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret, sauf si le conseil municipal décide à l'unanimité de procéder à un vote à main levée. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, en application des dispositions de l'article L. 2121-21 du CGCT, de déroger au principe du scrutin secret et de procéder à l'élection des membres de la commission à main levée.
Ilest donc proposé au conseil municipal de constituer la CDSP pour la durée du mandat et de procéder à l'élection de ses membres.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 1411- 5 et D. 1411-38 à D. 14115;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de constituer une Commission de Délégation de Service Public pour la durée de la mandature 2026-2032 ;
Ainsi, après en avoir délibéré, et à l'unanimité le Conseil Municipal :
° DÉCIDE à l'unanimité des suffrages exprimés, en application de l'article L. 2121-21 du CGCT, de déroger au scrutin secret et de procéder au vote à main levée ;
° FIXE le nombre de membres élus de la Commission de Délégation de Service Public à 3 titulaires et 3 suppléants ;
° CONSTATE le dépôt de la liste de candidats suivante :
o Titulaires : 1. Daniel LÉGER / 2. Sylvie ARVIS / 3. Laurence GUILLARD
o Suppléants : 1. Michel COLLET / 2. Pascal MESIÈRES / 3. Yohann CARINALI
° _ PROCÉDE au vote à main levée :
° PROCLAME les résultats suivants :
o Pour:19
o Contre :0
o Abstentions : 0
+ DÉCLARE élus membres de la Commission de Délégation de Service Public :
o En qualité de membres titulaires: Daniel LÉGER, Sylvie ARVIS, Laurence
GUILLARD
o En qualité de membres suppléants : Michel COLLET, Pascal MESIERES, Yohann CARINALI
° PRÉCISE que la Commission de Délégation de Service Public est présidée de droit par Monsieur le Maire ou par son représentant formellement désigné par arrêté.
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Mstenay 5— Institution et vie politique
N° 20260331-08
5.2 - Fonctionnement des assemblées et conseils
Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 08
Établissement de la liste des personnes proposées pour siéger à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'en application de l'article 1650 du Code général des impôts (CGI), une Commission Communale des Impôts Direcis {(CCID) doit être instituée dans chaque commune. Son rôle est notamment de participer avec l'administration fiscale à l'évaluation des propriétés bâties et non bâties, et de formuler des avis sur des réclamations portant sur certains impôts locaux.
À l'issue de chaque renouvellement général des conseils municipaux, cette commission doif être intégralement renouvelée dans un délai de deux mois.
Pour une commune comptant plus de 2 000 habitants comme Sienay (2 403 habitants), la commission doit être présidée par le Maire {ou son adjoint délégué) et composée de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.
l' appartient au conseil municipal de dresser une liste de contribuables en nombre double pour chacune des catégories, soit 16 personnes pour la liste des titulaires et 16 personnes pour la liste des suppléants (soit 32 noms au total). C'est le Directeur Départemental des Finances Publiques {(DDFiP] qui, au vu de cette liste, désignera par arrêté les membres de la commission.
l'est précisé que les personnes proposées doivent remplir les conditions suivantes :
° Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
. Être âgé de 18 ans révolus et jouir de ses droits civils :
°. Étre inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune ; ° Être familarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux d'évaluation.
{La liste globale doit assurer une représentation équitable des contribuables et au moins un des commissaires proposés doit être domicilié hors de la commune).
Ilest donc proposé au conseil municipal d'arrêter la liste de ces 32 contribuables.
VU le Code général des impôts (CGI), et notamment ses articles 1650 et suivants ;
CONSIDÉRANT le renouvellement général du conseil municipal intervenu en mars 2026 : CONSIDÉRANT que la population de la commune de Stenay est supérieure à 2 000 habitants, ce qui fixe la composition de la CCID à 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants : CONSIDÉRANT qu'il appartient au conseil municipal de dresser et de transmettre à l'administration fiscale une liste de contribuables remplissant les conditions d'éligibilité, comprenant 16 propositions pour les postes de titulaires et 16 propositions pour les postes de suppléants ;
Ainsi, après en avoir délibéré, et à l'unanimité le Conseil Municipal :
+ DECIDE DE REPORTER la présente délibération à la séance suivanie.
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5 — Institution et vie politique 5.2 - Fonctionnement des assemblées et conseils
N° 20260331-09 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 09
Établissement de la liste des conseillers municipaux volontaires pour la Commission de Contrôle des Listes Électorales (CCLE)
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Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'article L. 19 du Code électoral a institué dans chaque commune Une Commission de contrêle des listes électorales (CCLE). Cette commission a pour double mission de s'assurer de la régularité de la liste électorale (en examinant les inscriptions et radiations) et de statuer sur les Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) formés par les électeurs contre les décisions du Maire.
La composition de cette commission varie selon la population de la commune et le nombre de listes représentées au conseil municipal. Bien que la commune de Stenay compte plus de 1 000 habitants, une seule liste a obtenu des sièges lors du dernier renouvellement. En application du Code électoral, la commission est dans ce Cas composée de seuiement trois membres, selon les mêmes modalités que pour les communes de moins de 1 000 habitants :
1. Un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux {ou à défaut le plus jeune).
2. Un délégué de l'administration désigné par le Préfet.
3. Un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.
ILest précisé une règle d'incompatibilité stricte : le Maire, les adjoints titulaires d'une délégation, ainsi que les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur les listes électorales ne peuvent en aucun cas siéger au sein de cette commission.
il appartient au conseil municipal de recenser les conseillers municipaux volontaires {et éligibles à cette fonction) afin que le Maire transmette cette liste au Préfet, qui nommera officiellement le membre de la commission par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans.
Ilest donc proposé au conseil municipal d'établir la liste des élus volontaires.
VU le Code électoral, et notamment ses articles L. 19 etR.7 àR. 11;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Stenay a été renouvelé intégralement lors des élections de mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que la commune compte plus de 1 000 habitants mais qu'une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal, fixant ainsi le nombre de membres de la commission à trois, dont Un seul conseiller municipal ;
CONSIDÉRANT les règles d'incompatibilté empêchant le Maire et les élus disposant de certaines délégations de siéger à la CCLE ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Préfet de nommer par arrêté le conseiller municipal appelé à siéger dans cette commission, à partir d'une liste de volontaires transmise par le Maire ei classée dans l'ordre du tableau du conseil municipal ;
Ainsi, après en avoir délibéré, et à l'unanimité le Conseil Municipal :
° PREND ACTE de la candidature des conseillers municipaux suivants, volontaires pour siéger à la Commission de Contrôle des Listes Électorales, classés selon l'ordre du tableau du conseil municipal :
1. Laurence ARNOULD
2. Sylvie ARVIS
3. Isabelle HENRY
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nominative à Monsieur le Préfet de la Meuse afin qu'il procède, par arrêté, à la
nomination du conseiller municipal appelé à siéger à la Commission de Contrôle des Listes Électorales de Stenay pour une durée de trois ans.
19 frstenay 5 — Institution et vie politique 5.2 - Fonctionnement des assemblées et conseils
N° 20260331-10 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 10
Création des commissions municipales et élection de leurs membres
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Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'en application de l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal a la faculté de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil, soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Il est précisé que le rôle de ces commissions est strictement consultatif et préparatoire. Elles émettent des avis et formulent des propositions, mais ne disposent d'aucun pouvoir décisionnel en lieu et place du conseil municipal statuant en séance plénière.
Monsieur le Maire est, de droit, le président de l'ensemble de ces commissions municipales. Lors de leur première réunion, les membres de chaque commission seront appelés à désigner Un vice-président qui pourra les convoquer et les présider en cas d'absence ou d'empêchement du Maire.
Si seuls les conseillers municipaux élus peuvent en être membres avec voix délibérative, il est rappelé que les commissions conservent la faculté d'inviter ponctuellement des personnes extérieures (agents communaux, experts, représentants d'associations) pour éclairer leurs travaux préparatoires.
Monsieur le Maire informe aussi l'assemblée que s'il ÿ à une volonté d'intégrer formellement et durablement des citoyens ou des membres d'associations dans une instance officielle de la mairie, la loi prévoit un autre outil juridique : les « comités consultatifs » (prévus par l'article L. 2143-2 du CGCT). Ces comités peuvent être créés sur tout problème d'intérêt communal et comprennent des personnes qui n'appartiennent pas au conseil municipal, tout en devant obligatoirement être présidés par un membre du conseil,
Afin de structurer le travail de la mandature 2026-2032 et de couvrir l'ensemble des champs d'action de la commune, il est proposé de créer 6 commissions thématiques permanentes et de fixer pour chacune d'elles un nombre défini par le Conseil (outre le Maire).
Bien que cette élection s'effectue en principe au scrutin secret, il est proposé à l'assemblée de décider, à l'unanimité, de procéder à cette désignation par un vote à main levée, en application de l'article L. 2121-21 du CGCT.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2121- 22 ;
CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité d'optimiser l'organisation de ses travaux en réparlissant l'étude préalable de certains dossiers au sein de groupes de travail spécialisés ; CONSIDÉRANT que l'examen d'un dossier en commission thématique constitue une simple faculté d'organisation inteme et non une obligation juridique :
Ainsi, après en avoir délibéré, et à l'unanimité le Conseil Municipal :
* DÉCIDE à l'unanimité des suffrages exprimés, en application de l'article L. 2121-21 au CGCT, de déroger au scrutin secret et de procéder au vote à main levée ;
° CRÉE pour la durée du mandaïi, les 6 commissions municipales thématiques
permanentes suivantes, ayant pour rôle d'étudier les affaires relevant de leurs domaines respectifs :
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Îste nay Commission « Cadre de vie, Nature en ville et Espaces publics » (8 sièges) Cette
commission est dédiée à la qualité de l'environnement quotidien des habitants
et à la transition écologique de proximité: aménagement, propreté et
accessibilité des espaces publics ; végétalisation et fleurissement ; questions
relatives à l'habitat ; sensibilisation et implication des riverains
Commission « Infrastructures, Travaux et Patrimoine » (7 sièges) Cette
commission technique est garante de la pérennité, de la sécurité et de
l'adaptation du patrimoine physique de la collectivité : entretien, rénovation et
transition énergétique des bâtiments publics ; supervision de la voirie, de la
circulation et des réseaux (eau, assainissement] ; suivi et optimisation des coûts
de chantiers
Commission « Finances, Ressources et Commande publique » (5 sièges) Cette
commission veille à la bonne santé financière de la commune et à l'efficacité
de son administration: élaboration de la stratégie budgétaire ; mañirise des
dépenses et optimisation des recettes ; recherche de subventions ; gestion des
achats et de la commande publique ; ressources humaines
Commission « Dynamique associative, Sports, Culture et Cohésion » (9 sièges)
Cette commission a pour vocation de faire vivre la commune en soutenant les
acteurs qui animent le territoire et favorisent le lien social : soutien technique et
financier aux associations ; gestion des équipements sportifs et culturels ;
politique d'animation, d'événementiel et d'inclusion sociale {« aller vers »}
Commission « Solidarités, Services de proximité et Citoyenneté » (6 sièges)
Centrée sur l'humain, l'accompagnement et le dialogue, cette commission
place l'usager et le citoyen au cœur de l'action publique : services aux
habitants (enfance, famille, seniors) ; animation de la démocratie locale
(budgets participatifs, communication] ; mobiltés douces, accessibilité et commerce de proximité
Commission « Grands Projets, Attractivité et Partenariats » (10 sièges) Tournée
vers l'avenir, cette commission stratégique dessine le visage de la commune de
demain et assure son rayonnement extérieur : pilotage des projets structurants ; développement de l'attractivité économique et résidentielle (emplois, vitalité
commerciale) ; gestion des coopérations et partenariats institutionnels
+ CONSTATE le dépôt des listes de candidatures et PROCÉDE au vote à main levée ;
° _ PROCLAME élus membres desdites commissions les conseillers municipaux suivants : O
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Commission « Cadre de vie, Nature en ville et Espaces publics »
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o Commission « Solidarités, Services de proximité et Citoyenneté » " M.Le Maire {président de droit)
" Ornella VALIBOUZE
" Agnès LAURENT
= Sylvie ARVIS
“ Laurence GUILLARD
s Laurence ARNOULD
" Montaha LHOTEL-DABBOUR
o Commission « Grands Projets, Attractivité et Partenariats »
" M.Le Maire (président de droit)
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° RAPPELLE que le Maire est le président de droit de l'ensemble de ces commissions ;
° PRÉCISE que chaque commission, lors de sa première séance qui devra se tenir dans les huit jours suivant sa création, désignera en son sein un vice-président chargé
d'animer les travaux et de suppléer le Maire en cas d'absence ;
° CONFIRME que les membres des commissions ont la faculté d'inviter ponctuellement à leurs travaux toute personne extérieure non élue (agents, experis, citoyens) dont l'audition est jugée utile :
° DIT que les commissions se réuniront sur convocation du Maire ou de leur vice-président,
ou à la demande de la majorité des membres qui les composent.
Monsieur COLLET R. suggère la création d'un groupe WhatsApp pour chaque commission, afin
d'optimiser et de faciliter la communication entre ses membres.
22 fMsStenay 5 — Institution et vie politique 5.6- Exercice des mandais locaux
N° 20260331-11 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 11
Organisation et tenue du registre des dons, avantages et invitations des élus locaux
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Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a renforcé le cadre déontologique et les obligations de transparence applicables aux élus.
Afin de prévenir les conflits d'intérêts, le nouvel article L. 1111-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT} fait obligation à chaque élu local de déciarer les dons, avantages et invitations d'une valeur estimée supérieure à 150 euros, dont il a bénéficié en raison de son mandat.
La loi exige que ces déclarations soient consignées dans un registre spécifique tenu par la collectivité territoriale. Il est à noter que la législation exempte formellement de cette obligation déclarative les cadeaux d'usage ainsi que les déplacements pris en charge par une autre personne publique.
Bien que chaque élu soit personnellement responsable de ses déclarations, il appartient au conseil municipal d'acter formellement la mise en place de ce registre au sein de l'administration communale pour permettre son application effective.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 1111- 13;
VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local :
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en conformité le fonctionnement de l'administration communale avec les nouvelles obligations de transparence de la vie publique ;
Ainsi, après en avoir délibéré, et à l'unanimité le Conseil Municipal :
° _INSTITUE au sein de la mairie de Stenay le registre des dons, avantages et invitations prévu par l'article L. 1111-13 du CGCT;
° DIT que chaque membre du conseil municipal est tenu d'y déclarer, sous sa propre responsabilité, tout don, avantage ou invitation d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros, reçu dans l'exercice ou en raison de ses fonctions ;
° _ RAPPELLE que les cadeaux d'usage ainsi que les déplacements pris en charge par l'État, une autre collectivité territoriale ou un établissement public sont exclus de cette obligation de déclaration ;
° PRÉCISE que ce registre dématéridlisé sera tenu et conservé par la Direction Générale des Services, qui en assurera la traçabilité ;
° CHARGE le Maire d'exécuter la présente délibération et de prendre les dispositions administratives nécessaires pour mettre ce registre à la disposition de l'assemblée.
Monsieur LÉGER indique que le cadeau d'usage se définit comme un présent ou un avantage offert par des tiers aux élus dans le cadre de leur fonction politique.
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frstenay 5— Institution et vie politique 5.2 - Fonctionnement des assemblées et conseils
N° 20260331-12 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 12
Engagement de la procédure d'élaboration du Règlement Intérieur du Conseil Municipal
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Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'en vertu de l'article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)}, l'adoption d'un règlement intérieur est une obligation légale pour les communes de 1 000 habitants et plus. La commune de Stenay appartenant à cette strate démographique, le conseil municipal dispose d'un délai impératif de six mois suivant son installation pour établir et adopter ce document.
Dans l'attente de l'adoption de ce nouveau texte, le règlement intérieur de la précédente mandature continue de s'appliquer.
Ce document stratégique fixe les règles de fonctionnement interne de l'assemblée délibérante. Le futur projet devra obligatoirement intégrer plusieurs dispositions législatives, notamment:
+ Les modalités d'organisation des débats, le temps de parole, et les règles relatives aux
questions orales ;
+ Les conditions dans lesquelles tout conseiller municipal peut consulter les projets de contrats de service public ou de marchés :
+ Les modalités d'expression garanties aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d'information de la commune, obligation qui demeure ei doit être encadrée même en l'absence matérielle d'opposition à ce jour ;
+ Les modalités d'envoi, par voie dématérialisée ou physique, des convocations et de la note explicative de synthèse :
* Les règles pratiques encadrant la tenue éveniuelle des réunions en visioconférence pour le conseil et les commissions, conformément aux récentes dispositions de la loi.
Afin de mener à bien ce travail de rédaction dans le délai imparti (soit avant le 20 septembre 2026), il est proposé au conseil municipal de confier la préparation de ce projet à la Commission « Finances, Ressources et Commande publique ». Le projet finalisé sera ensuite soumis au vote de l'assemblée plénière.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 2121- 8, L. 2121-22-1 A, L. 2121-12, et L. 2121-27-1;
CONSIDÉRANT que la commune de Stenay compte plus de 1 000 habitants {2 403 habitants), rendant obligatoire l'adoption d'un règlement intérieur du conseil municipal ; CONSIDÉRANT que ce règlement doit impérativement être adopté dans les six mois qui suivent l'installation du conseil municipal :
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les règles de fonctionnement de l'assemblée pour la mandature 2026-2032, en y intégrant les récentes évolutions législatives et les modalités de dématérialisation :
Ainsi, après en avoir délibéré, et à l'unanimité le Conseil Municipal :
+ ENGAGE la procédure d'élaboration du nouveau règlement intérieur du conseil municipal de Stenay :
+ CONFIE à la Commission « Finances, Ressources et Commande publique » le soin de préparer et de rédiger un projet de règlement intérieur ;
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ÎMstenay ° PREND ACTE que ce projet de règlement intérieur devra obligatoirement être soumis à
l'approbation du conseil municipal lors d'une prochaine séance, et au plus tard avani le 20 septembre 2026 :
° RAPPELLE que, dans l'attente de cette adoption définitive, le règlement intérieur de la précédente mandaiure continue de s'appliquer pour garantir le bon fonctionnement des séances.
25 fStenay 5 — Institution et vie politique 5.3 - Désignation de représentants
N° 20260331-13 Rapporteur : M. Le Maire
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Rappori n° 13
Désignation des représentants de la commune au sein du Syndicat Intercommunal Forestier de Gestion (SIFOG) de Laneuville et Stenay
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Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune de Stenay est membre du Syndicat Intercommunal Forestier de Gestion (SIFOG) de Lanewuville et Stenay, un syndicat à vocation Unique regroupant également les communes de Beaufort-en-Argonne, Laneuville-sur-Meuse et Wiseppe.
Les statuts de ce syndicat prévoient que la commune de Stenay y est représentée par un contingent de 7 délégués. Conformément à l'article L. 5212-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le choix du conseil municipal pour désigner ses délégués dans un syndicat de communes ne peut porter que sur l'un de ses membres.
L'élection de ces délégués doit s'effectuer au scrutin uninominal secret à la majorité absolue. Toutefois, si le conseil municipal en décide à l'unanimité des présents et représentés, il est possible de déroger à cette règle pour procéder à un vote à main levée.
Il est donc proposé au conseil municipal de procéder à l'élection de ses 7 représentants appelés à siéger au comité syndical du SIFOG.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121- 21etL. 5212-7 ;
VU les statuts du Syndicat Intercommunal Forestier de Gestion (SIFOG) de Laneuville et Stenay ;
CONSIDÉRANT les statuts du Syndicat Intercommunal Forestier de Gestion (SIFOG) attribuant 7 sièges de délégués à la commune de Stenay ;
Ainsi, après en avoir délibéré, et à l'unanimité le Conseil Municipal :
° DÉCIDE, à l'Unanimité des suffrages exprimés, de déroger au principe du scrutin secret et de procéder à l'élection de ses 7 délégués par un vote à main levée ;
e CONSTATE le dépôt des candidatures suivantes : Romuald COLLET, Hervé CULOT-
PONCE, Thierry CHARLOT, Yohann CARDINALI, Fabrice LEONET, Isabelle HENRY, Ornella VALIBOUZE ;
PROCEDE aux opérations de vote à main levée :
DÉCLARE élus en qualité de délégués de la commune de Stenay au sein du comité syndical du SIFOG les conseillers municipaux suivants :
o Romuald COLLET
Hervé CULOT-PONCE
Thierry CHARLOT
Yohann CARDINALI
Fabrice LEONET
Isabelle HENRY
Ornella VALIBOUZE
° CHARGE le Maire de notifier la présente délibération au Président du SIFOG ainsi qu'à Monsieur le Préfet de la Meuse pour parfaire leur installation.
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N° 20260331-14 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 14
Désignation des représentants du conseil municipal au conseil d'administration de l'EHPAD Jean GUILLOT
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Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il appartient au conseil municipal de désigner ses représentants pour siéger au sein du conseil d'administration de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) public autonome de la commune.
La gouvernance et l'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux sont encadrées par le Code de l'action sociale et des familles {CASF), et plus spécifiquement par ses articles L. 315-10 et R. 315-6 et suivants. Ces textes prévoient la représentalion de la collectivité territoriale d'implantation au sein de l'instance délibérante de l'établissement.
Il est précisé que le mandat de ces représentants est lié à celui de l'assemblée qui les a
désignés et expire donc à l'issue de chaque renouvellement du conseil municipal.
Conformément aux dispositions impératives de l'article R. 315-11 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l'élection des représentants de la commune au sein du conseil d'administration d'un EHPAD s'effectue obligatoirement au scrutin secret, interdisant toute dérogation pour un vote à main levée.
est donc proposé au conseil municipal-de procéder à l'élection de ses représentants pour la durée du mandat 2026-2032.
VU le Code général des collectivités territoriales [CGCT) :
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment ses articles L. 315-10 et R. 315-6 et suivants :
CONSIDÉRANT les résultats des élections municipales de mars 2026 et l'installation du nouveau conseil municipal :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de désigner les représentants de la commune appelés à siéger au sein du conseil d'administration de l'EHPAD de Stenay pour la nouvelle mandaiure ; CONSIDÉRANT qu'il est procédé au scrutin secret ;
Ainsi, après en avoir délibéré, et à l'unanimité le Conseil Municipal :
° PROCEDE à la désignation de ses représentants au sein du conseil d'administration de l'EHPAD Jean GUILLOT ;
° CONSTAIE le dépôt des candidatures suivantes : Daniel LÉGER, Michel COLLET, Sylvie ARVIS, Laurence GUILLARD, Romuald COLLET :
+ PROCEDE aux opérations de vote :
* DÉCLARE élus en qualité de représentants de la commune de Sienay au conseil d'administration de l'EHPAD les conseillers municipaux suivants :
o En qualité de membres titulaires :
" M. Le Maire (membre de droit)
" Daniel LÉGER
s Michel COLLET
o En qualité de membres suppléants :
" Sylvie ARVIS
s Laurence GUILLARD
" Romuald COLLET
28 29
GUILLOT de Stenay ainsi qu'aux autorités de tutelle (Agence Régionale de Santé et CHARGE le Maire de notifier la présente délibération à la direction de l'EHPAD Jean
Conseil Départemental).
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N° 20260331-15 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 15
Désignation du représentant de la commune au sein de la Commission mixte du Musée de la Bière
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Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les liens historiques et contractuels unissant la Ville de Stenay et le Département de la Meuse concernant la gestion du Musée de la Bière, régis initiatement par la convention du 8 mai 2008 portant « départementalisation » de l'établissement.
Il précise qu'un avenant n°1 à cette convention a été conclu afin d'adapter les modalités de gestion et d'occupation des lieux. L'article 3 de cet avenant a notamment redéfini la composition de l'instance de gouvernance, désormais nommée « Commission mixte du Musée ».
Conformément à ces nouvelles dispositions statutaires, cette commission est composée de rois membres : un représentant du Département de la Meuse, un représentant de l'Association du Groupement Archéologique de Stenay, et un représentant de la Ville de Stenay.
Suite au renouvellement général du conseil municipal, il convient donc de procéder à la
désignation de ce représentant unique de la commune, choisi parmi les membres de noire assemblée, pour siéger au sein de cette Commission mixte pour la durée de la mandaïiure.
Conformément à l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT}, cette élection doit s'effectuer au scrutin secret. Il est toutefois proposé à l'assemblée, à l'unanimité de ses membres, de déroger à cette règle pour procéder à un vote à main levée.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), ei notamment ses articles L. 2121- 21etL.2121-29;
VU la convention du 8 mai 2008 conclue entre le Département de la Meuse et la Ville de Stenay relative à la « départementalisation » du Musée de Stenay ;
VU l'avenant n°1 à ladite convention, et particulièrement son article 3 modifiant l'article 8 initial et fixant la nouvelle composition de la Commission mixte du Musée ;
CONSIDÉRANT que la Commission mixte du Musée doit comprendre un représentant désigné par la Ville de Sienay :
Ainsi, après en avoir délibéré, et à l'unanimité le Conseil Municipal :
+ DÉCIDE, à l'Unanimité des suffrages exprimés, de déroger au principe du scrutin secret et de procéder à la désignation par un vote à main levée, en application de l'article L.
2121-21 du CGCT;
CONSTAITE le dépôt des candidaïures suivantes : Stéphane PERRIN ;
PROCEDE aux opérations de vote à main levée :
DÉCLARE élu en qualité de représentant de la commune de Stenay au sein de la
Commission mixte du Musée le conseiller municipal suivant : Stéphane PERRIN ;
+ CHARGE le Maire de notifier la présente délibération au Conseil départemental de la Meuse ainsi qu'à l'Association du Groupement Archéologique de Stenay pour la bonne constitution de l'instance.
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N° 20260331-16
5,3 - Désignation de représentants
Rapporteur : M, Le Maire
Rapport n° 16
Désignation du Correspondant Défense
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la fonction de correspondant défense a été instituée par une circulaire du 26 octobre 2001 et précisée par une instruction du 8 janvier 2009 du ministère de la Défense.
Ce correspondant, choisi parmi les membres du conseil municipal, a pour vocation de remplir une mission d'interface entre la commune, les citoyens et les forces armées. Il est l'interlocuteur privilégié des autorités militaires au niveau local et concourt au devoir de mémoire, à la sensibilisation aux enjeux de défense, ainsi qu'au suivi du parcours de citoyenneté des jeunes (recensement citoyen, journée défense et citoyenneté).
Ilest donc proposé au conseil municipal de procéder à la désignation de ce correspondant pour la nouvelle mandature.
VU la circulaire du 26 octobre 2001 et l'instruction du 8 janvier 2009 relatives à l'institution de correspondants défense au sein des conseils municipaux :
CONSIDÉRANT la nécessité de désigner un élu référent pour assurer le lien entre la municipalité, la population et les acteurs de la Défense :
Ainsi, après en avoir délibéré, et à l'unanimité le Conseil Municipal :
+ DÉCIDE, à l'unanimité des suffrages exprimés, de déroger au principe du scrutin secret pour cette désignation et de procéder à Un vote à main levée, en applicaïion de
l'article L. 2121-21 du CGCT;
° DÉSIGNE, par vote à main levée, en qualité de Correspondant Défense de la commune de Stenay pour la durée de la mandaïure : Romuald COLLET ;
+ PREND ACTE que ce correspondant devra informer périodiquement l'assemblée délibérante des actions qu'il mène dans son domaine de compéience ;
+ CHARGE le Maire de nolifier cette désignation nominative à la Délégation Militaire Départementale (DMD) de la Meuse ainsi qu'aux services de la Préfecture.
31 frStenay 5 — Institution et vie politique 5.3 - Désignation de représentants
N° 20260331-17 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 17
Désignation du Correspondant Incendie et Secours
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Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite « loi Matras », a instauré une nouvelle obligation à la charge des
communes.
Codifiée à l'article L.731-3 du Code de la sécurité intérieure, cette législation impose au conseil municipal de désigner un « correspondant incendie et secours », à moins qu'un adjoint ou un conseiller délégué ne soit déjà expressément chargé des questions de sécurité civile. Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 est venu en préciser les modalités pratiques.
Ce conseiller désigné devient l'interlocuteur privilégié du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) de la Meuse dans la commune. Ses missions visent principalement à informer périodiquement le conseil municipal des actions menées, à concourir à l'information préventive et à la planification des mesures de sauvegarde (telles que le Plan Communal de Sauvegarde), ainsi qu'à participer à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie (DECI).
l est donc demandé au conseil de procéder à cette désignation, qui doit intervenir rapidement après l'installation de la nouvelle assemblée.
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 731-3 ;
VU le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours ;
CONSIDÉRANT l'obligation légale pour la commune de désigner un référent identifié en matière de sécurité civile et de prévention des risques, afin de faciliter la coordination avec le SDK ;
Ainsi, après en avoir délibéré, et à l'unanimité le Conseil Municipal :
+ DÉCIDE, à l'unanimité des suffrages exprimés, de déroger au principe du scrutin secret
pour cette désignation et de procéder à un vote à main levée, en application de
l'article L. 2121-21 du CGCT;
° DÉSIGNE, par vote à main levée, en qualité de Correspondant Incendie et Secours de
la commune de Stenay pour la durée de la mandaïiure : Fabrice LEONET ;
+ PREND ACTE que ce correspondant devra informer périodiquement l'assemblée délibérante des actions qu'il mène dans son domaine de compétence ;
+ CHARGE le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet de la Meuse ainsi qu'à la direction du SDIS de la Meuse.
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N° 20260331-18 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 18
Désignation du représentant de la commune au conseil d'administration du Centre Social et Culturel « La Maison du Parc »
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée l'importance stratégique du partenariat qui lie la commune de Stenay au Centre Social et Culturel « La Maison du Parc ». Cette association de loi 1901 œuvre de manière continue pour l'animation de la vie sociale locale, offrant des services essentiels à destination des familles, de l'enfance, de la jeunesse et des seniors de notre territoire.
Conformément aux statuts régissant l'association, et plus particulièrement à ses articles 5, 6 et 11 relatifs à sa composition et à son administration, les personnes morales et les partenaires institutionnels contribuant au fonctionnement du centre ont vocation à siéger avec voix délibérative au sein de son conseil d'administration. La commune doit, par conséquent, y être formellement représentée par un délégué dûment mandaté par l'assemblée délibérante [ainsi qu'un délégué suppléant le cas échéant).
Suite au renouvellement intégral de l'assemblée, il convient donc de procéder à la désignation de la conseillère ou du conseiller municipal qui siègera au sein de ce conseil d'administration pour la durée du mandat (2026-2032).
Bien que cette désignation s'effectue en principe au scrutin secret, il est proposé au conseil municipal de décider, à l'unanimité des suffrages exprimés, de déroger à cette règle et de procéder à un vote à main levée.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-33 relatifs à la désignation des délégués dans les organismes extérieurs ;
VU les statuts de l'association des usagers du centre social et culturel du canton de Sienay « La Maison du Parc » :
CONSIDÉRANT la nécessité de représenter la collectivité au sein des instances dirigeantes de cette structure partenaire pour soutenir son projet social ;
Ainsi, après en avoir délibéré, et à l'unanimité le Conseil Municipal :
+ DÉCIDE, à l'unanimité des suffrages exprimés, de déroger au principe du scrutin secret pour l'élection de ce représentant et de procéder à un vote à main levée, en
application de l'article L. 2121-21 du CGCT;
° CONSTAIE le dépôt des candidatures pour cette instance de gouvernance associative
° DÉSIGNE en qualité de représentant du conseil municipal de Stenay au sein du conseil d'administration de l'association du Centre Social et Culturel « La Maison du Parc » pour la durée de la présente mandaiure :
o Membre titulaire : Agnès LAURENT
o Membre suppléant : Laurence GUILLARD
° CHARGE le Maire de notifier officiellement la présente délibération à la présidence et à la direction du Centre Social et Culturel de Stenay pour permettre l'installation de ce délégué dans ses fonctions associatives.
33 Mstenay 5 — Institution et vie politique 5.3 - Désignation de représentants
N° 20260331-19 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 19
Désignation des représentants de la commune au sein du Conseil d'Administration et aux Assemblées Générales de la Société Publique Locale (SPL) Ardenne-Meuse
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Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune de Stenay est actionnaire de la Société Publique Locale (SPL) Ardenne-Meuse, dont l'objet porie notamment sur le développement économique, touristique et l'exploitation d'équipements de services à la population sur le territoire.
Conformément à l'article 15 des statuts de la SPL et à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la collectivité doit être représentée au sein du Conseil d'administration par un représentant titulaire et Un représentant suppléant, obligatoirement choisis par le conseil municipal parmi ses membres. Leur mandat prenant fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés, le récent renouvellement électoral impose de procéder à de nouvelles désignations.
Par ailleurs, en application de l'article 32 des statuts, il est également nécessaire de mandater un délégué pour représenter la commune lors des Assemblées Générales des actionnaires de la SPL.
Il est proposé à l'assemblée de désigner ces représentants. Bien que la désignation puisse s'effectuer à bulletin secret, le conseil peut, à l'unanimité, décider de procéder à un vote à main levée en application de l'article L. 2121-21 du CGCT.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1524-5, L. 2121-21 et L. 2121-33;
VU les statuts de la Société Publique Locale (SPL) Ardenne-Meuse, et particulièrement ses articles 15 et 32;
CONSIDÉRANT la détention par la commune de Stenay de 10 actions représentant 2,5 % du
capital social de la SPL ;
CONSIDÉRANT l'urgence d'assurer la continuité de la gouvernance et de la représentation de la commune au sein de cette société :
Ainsi, après en avoir délibéré, et à l'unanimité le Conseil Municipal :
* DÉCIDE, à l'Unanimité des suffrages exprimés, de déroger au principe du scrutin secret et de procéder aux désignations par un vote à main levée :
° DÉSIGNE en qualité de représentants de la commune de Sienay au sein du Conseil d'administration de la SPL Ardenne-Meuse pour la durée du mandat (2026-2032) : o Un représentant titulaire : Daniel LÉGER
o Un représentant suppléant: Ornella VALIBOUZE
° DÉSIGNE Daniel LÉGER en qualité de délégué pour représenter la commune et exercer le droit de vote lors des Assemblées Générales (ordinaires et extraordinaires) de la SPL Ardenne-Meuse ;
+ PREND ACTE que, conformément à l'article 30 des statuts, les représentants ainsi désignés devront présenter annuellement au conseil municipal un rapport écrit sur la situation de la SPL ;
° CHARGE le Maire de notifier la présente délibération à la Direction de la SPL Ardenne-
Meuse pour l'accomplissement des formalités légales.
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fMstenay 4 - Fonction publique
N° 20260331-20
4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la FPT
Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 20
Tableau des emplois
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'en vertu de l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité sont créés et supprimés par l'organe délibérant. Il appartient par conséquent au conseil municipal de fixer et d'actudaliser l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
En l'espèce, il convient de procéder à une mise à jour globale du tableau des effectifs pour tenir compte des évolutions récentes des ressources humaines de la commune.
Par ailleurs, Monsieur le Maire expose la situation de l'emploi de « Médiateur patrimonial » {Médiation et valorisation des archives), rattaché au grade d'Adjoint territorial du patrimoine à temps complet (35 heures]. Cet emploi est actuellement pourvu par voie contractuelle en application de l'article L. 332-8 du CGFP. Au regard de la qualité du travail accompli par l'agent, il est proposé de prolonger d'une année supplémentaire le conirat à durée déterminée de l'agent occupant actuellement ce poste (Mme Marine FLAMION).
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 318-1 et L. 332-8
CONSIDÉRANT les nécessités de service et la volonté d'assurer la continuité des missions de
médiation patrimoniale et d'archivage de la commune ;
Ainsi, après en avoir délibéré, et à l'unanimité le Conseil Municipal :
+ DÉCIDE l'adoption et la mise à jour du tableau des effectifs de la collectivité tel
qu'annexé à la présente délibération ;
° AUTORISE le Maire à prolonger d'un an le conirat à durée déterminée de l'agent contractuel recruté sur l'emploi permanent de Médiateur patrimonial {relevant de la catégorie C, grade d'adjoint territorial du patrimoine, à temps complet) :
° DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
35 frstenay 1 - Commande publique 1.1 - Marchés publics
N° 20260331-21 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 21
Avenant n° 1 au marché de « Mise aux normes pour l'accessibilité des bâtiments de la
Commune de Stenay », lot n° 3 « Aménagements intérieurs, peintures, sols souples »
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Monsieur le Maire rappelle que la Société PALAZZO s'est vue atiribuer, dans le cadre du marché de « Mise aux normes pour l'accessibilité des bâtiments de la commune de Stenay » notifié le 12 Décembre 2024, le lot n° 3 « Aménagements intérieurs, peintures, sols souples ».
Des prestations supplémentaires, non prévues au marché initial, sont rendues indispensables et nécessaires à l'achèvement des travaux de mise aux normes pour l'accessibilité des bâtiments de la Salle des Fêtes et de l'Ecole de Musique, ces travaux supplémentaires ayant été chiffrés via le devis n° 20260340 du 23/03/2026 d'un montant de 6 372,25 € HT. soit 7 646,70 €T.T.C.
Il convient, donc, d'acter le nouveau montant de ce marché par la signature de
l'avenant n° 1, cet avenant introduisant un écart de + 5,43 % par rapport au montant du
marché initial.
Ainsi, après en avoir délibéré, et à l'unanimité le Conseil Municipal :
+ ACTElAo modification du montant du marché qui s'établit, dorénavant, à 123 671,36 €
H.T., soit 148 405,63 € T.T.C. ;
° AUTORISE le Maire à signer l'avenant n° 1;
AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l'applicaïion de la décision précitée.
Monsieur COLLET M. fait un point d'étape sur les ADAPs. Il précise que cette délibération, ainsi que la suivante, ont pour objet de régulariser les travaux supplémentaires réalisés, notamment à la salle des fêtes. Il anticipe que d'autres délibérations de même nature seront présentées lors d'une prochaine séance, en particulier pour l'école de musique.
En effet, la mise en œuvre des plans initiaux s'est avérée impossible sous peine de fragiliser
l'escalier du bâtiment. Il explique que ces aléas de chantier surviennent généralement lors des
phases de démolition {ouverture des murs). Les locaux étant anciens et les études préalables n'ayant pas pu sonder les structures en profondeur, les entreprises font face à des imprévus qui engendrent inévitablement des retards et des surcoûts.
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fMsStenay 1 —- Commande publique 1.1 - Marchés publics
N° 20260331-22 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 22
Avenant n° 2 au marché de « Mise aux normes pour l'accessibilité des bâtiments de la Commune de Stenay », lot n° 2 « Menuiseries extérieures, serrurerie »
Monsieur le Maire rappelle que la Société SIl ARDENNES s'est vue attribuer, dans le cadre du
marché de « Mise aux normes pour l'accessibilité des bâtiments de la commune de Stenay » notifié le 10 Juin 2024, le lot n° 2 « Menuiseries extérieures, serrurerie n.
Des prestations supplémentaires, non prévues au marché initial, sont rendues indispensables et nécessaires à l'achèvement des travaux de mise aux normes pour l'accessibilité du bâtiment de la Salle des Fêtes, ces travaux supplémentaires ayant été chiffrés via le devis n° 226017 du 19/01/2026 d'un montant de 2 086,48 € HT. soit 2 503,78 €T.T.C.
I convient, donc, d'acter le nouveau montant de ce marché par la signature de l'avenant n° 2, cet avenant introduisant Un écart de + 3,50 % par rapport au montant du marché initial.
Ainsi, après en avoir délibéré, et à l'unanimité le Conseil Municipal :
+ ACTE la modification du montant du marché qui s'établit, dorénavant, à 61 775,46 € H.T., soit 74 130,55 €T.T.C. ;
e AUTORISE le Maire à signer l'avenant n° 2;
° AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l'application de la décision précitée.
37 frstenay 5 — Institution et vie politique 5.3 - Désignation de représentants
N° 20260331-23 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 23
Désignation des représentants de la commune au sein des conseils d'administration du collège et du lycée
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Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'à la suite du renouvellement général du conseil municipal intervenu en mars 2026, il appartient au conseil de procéder à la désignation de ses représentants au sein des conseils d'administration des Établissements Publics Locaux d'Enseignement (EPLE) implantés sur le territoire de la commune.
Conformément aux dispositions du Code de l'éducation (notamment ses articles L. 421-2etk. 421-14), la commune d'implantation dispose de sièges au sein du consei d'administration des collèges et des lycées. Il convient de désigner, parmi les membres du conseil municipal, Un représentant titulaire et un représentant suppléant pour chacun de ces établissements afin d'y porter la voix de la collectivité.
Conformément à l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), cette élection doit s'effectuer au scrutin secret. Il est toutefois proposé à l'assemblée, à l'unanimité de ses membres, de déroger à cette règle pour procéder à un vote à main levée.
VU le Code de l'éducation, et notamment ses articles L. 421-2 et R. 421-14:
vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2121- 21;
CONSIDÉRANT le renouvellement général du conseil municipal intervenu en mars 2026 et la nécessité d'assurer la représentation de ia commune au sein des instances de gouvernance des établissements scolaires locaux pour la nouvelle mandature ;
Ainsi, après en avoir délibéré, et à l'unanimité le Conseil Municipal :
° DÉCIDE, à l'unanimité des suffrages exprimés, de déroger au principe du scrutin secret et de procéder à la désignation par un vote à main levée, en application de l'article L.
2121-21 du CGCT:
° CONSTATE le dépôt des candidatures suivantes : Agnès LAURENT, Sylvie ARVE,
Stéphane PERRIN, Montaha LHOTEL-DABBOUR ;
PROCEDE aux opérations de vote à main levée ;
° DÉCLARE élus en qualité de représentants de la commune de Stenay au sein des
conseils d'administration des établissements scolaires les conseillers municipaux suivants
o Pour le collège :
”“ Membre titulaire : Agnès LAURENT
" Membre suppléant : Sylvie ARVIS
o Pour le lycée :
" Membre titulaire : Stéphane PERRIN
" Membre suppléant : Montaha LHOTEL-DABBOUR
° CHARGE le Maire de notifier la présente délibération aux chefs d'établissement du collège et du lycée concernés ainsi qu'aux services de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN) de la Meuse pour parfaire leur installation.
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Le Secréfaire de séance,
H. CULOT-PONCE
POINTS DIVERS
Le Maire,
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La prochaine séance sera le 11 mai 2026 à 20h00.
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