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Arrêté - cms Portant occupation du domaine public SAS GULLO
Document publié le Mercredi 23 septembre 2026 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Portant occupation du domaine public SAS GULLO)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
. FOLIO 228.26
Ville
P]Grabels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N°214/R/26
1/2
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, 12213-1, 12213-2,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code Pénal et notamment l'article R 610-5,
VU la demande déposée par SAS GULLO TP, 24 avenue Pasteur Immeuble l'Europe 34190 GANGES qui
sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public pour le compte de Mme SORRANT pour la
destruction du mur de clôture actuel et reconstruction {reprise d’un mur de soutènement à l'existant)
34 rue des Perdreaux à partir du mercredi 23 septembre 2026 pour une durée de 15 jours,
CONSIDERANT, qu’il y a nécessité de sécuriser les lieux sur la portion considérée pour permettre le bon
déroulement des travaux et afin de prévenir tout risque d'accident sur la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à réaliser les travaux prévus et cités ci-dessus à partir du
mercredi 23 septembre 2026 pour une durée de 15 jours, 34 rue des Perdreaux à Grabels,
ARTICLE 2 : Dispositions à prendre avant les travaux :
e Par nécessité le pétitionnaire est autorisé à utiliser le trottoir au vu des nécessités techniques,
mise en place de barrières par le pétitionnaire,
e Stationnement et dépassement interdit de tous véhicules au droit des zones de chantier, sauf
engin de chantier,
e Le pétitionnaire devra avertir les riverains, et leur accès devra rester possible.
e Vitesse limitée à 30 km/heure,
Les panneaux « Danger » devront être positionnés en amont et en aval du chantier.
ARTICLE 3 : Les panneaux de signalisation de chantier conforme aux normes en vigueur et nécessaires à
l'application des présentes dispositions seront installés et maintenus en place pendant toute la durée du
chantier par le pétitionnaire.
ARTICLE 4 : L'entreprise prendra toutes les dispositions utiles pour assurer la propreté de la voirie aux
abords de son chantier et en fonction du degré de salissure, procéder au nettoyage par balayage
manuel ou par le passage d’une balayeuse arroseuse.
ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : Signalisation du chantier :
Le chantier sera signalisé conformément aux prescriptions de l'instruction ministérielle du 22 octobre
1983 sur la signalisation routière complétée par la circulaire M.E.L N°68.803 sur la signalisation des
chantiers routiers.
ile
BGbels Signature Cachet STE
RÉPUALIQUE FRANÇAISE N°214/R/26
2/2
ARTICLE 7 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi pour
contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera adressé pour exécution :
e Au pétitionnaire,
e À Monsieur le Commandant de Gendarmerie de St Gély du Fesc,
e Au Chef de poste du service de Police Municipale,
e Au Directeur des Services Techniques Municipaux,
Fait à Grabels, le lundi 21 septembre 2026.
Le Maire
Pascal HEYMES
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un recours gracieux auprès du
maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet
susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision
est publiée au recueil des actes administratifs.
Signature Cachet YGräbels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE