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Arrêté - cms Portant occupation du domaine public ass
Document publié le Samedi 21 février 2026 à 12h21 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Portant occupation du domaine public ass)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
FOLIO 047.26
Ville
YGrabels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N°043/R/26
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1 12213-2
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU la demande par laquelle l’Association Lous Saussaïres, représentée par Mr Assemat, secrétaire
de l'Association sollicite l’autorisation d'occuper le domaine public pour le stationnement d’un
véhicule prévu à proximité de l’entrée de secours de la salle Joseph Claustre, impasse Puits du Pré à
Grabels, à l’occasion du repas du club organisé par l’association: le vendredi 27 février 2026 de
9h00 à 15h00,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer cet événement pour assurer la sécurité des personnes
participantes,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public comme convenu ci-dessus, le
vendredi 27 février 2026 de 9h00 à 15h00, impasse Puits du Pré,
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est, et reste responsable de tous accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'occupation du domaine public. L'issue de secours devra rester libre pour
permettre une évacuation des participants en cas de besoin. Charge au pétitionnaire de s'assurer de
la réservation des places de stationnement du véhicule. Le pétitionnaire devra avertir les riverains.
ARTICLE 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : À l'issue, le pétitionnaire s'engage à restituer les lieux propres.
ARTICLE 5: La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment, sans
indemnités, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des
conditions imposées aux articles ci-dessus.
ARTICLE 6 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi
pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera transmis pour exécution :
e Au pétitionnaire,
e Au Chef de poste du service de Police Municipale,
e A Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de St Gély du Fesc.
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le : ; b
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent act l'in mé que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un
recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à
une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice
administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. eile
: ®IGrabels Signature Cachet .
& RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.