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Compte-Rendu - CR CM 2020 09 21 Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Vineuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 09 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Luc eine ms |

Lo

PROCES VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2020

L'an deux mil vingt, le vingt-et-un du mois de Septembre, à 18H30, les membres du Conseil Municipal de Vineuil, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de M. FROMET, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : 29

Nombre de conseillers présents lors du quorum : 26

Nombre de conseillers votants : 27 votants à la délibération 2020/46 puis 29 votants à partir de la délibération 2020/47.

Date de convocation : 27.08.2020

Présents : M. FROMET, Mme ROUSSELET, M. LEROUX, Mme RIQUELME, M. FROUIN, Mme HECTOR- PICARD, M. FORNASARI, Mme LORENZO, M. GIBERT, M. MARY, M. MARTINET, Mme BORET, M. BRUNET, M. REBIFFE, M. SARRADIN, M. ADROIT, Mme GRAPPY, Mme VION-LENORMAND, Mme REMAY, Mme SAMB, M. GIRAULT, Mme FHIMA, Mme LAUGE, Mme CHALLIER, Mme CLAUDON, M. BELKADI. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pouvoirs / absences : Mme AZOUG (arrivée à la délibération 2020/46), M. CROSNIER (arrivée à la délibération 2020/47), Mme REDAIS {arrivée à la délibération 2020/47).

Secrétaire de séance désigné en vertu de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. FROUIN.

Début de séance à 18H30.

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Quorum :

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.

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Procès-verbal :

Le procès-verbal du Conseil municipal du 29 juin 2020 est adopté à l'unanimité des membres présents.

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2020 / 46 : CONVENTION TYPE DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES OÙ PARTIE DE SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX POUR L’EXERCICE DE COMPETENCES

COMMUNAUTAIRES - AVENANT AUX CONVENTIONS POUR L'EXERCICE 2021

Rapporteur: Mme Rousselet

"Rapport de présentation :

L'article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que tout transfert de compétences des communes vers un Etablissement Public de Coopération Intercommunale s'accompagne du transfert de service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre,

118Ce texte précise que les communes peuvent cependant préférer recourir, par convention, à une mise à disposition de services ou partie de services lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation de service.

C'est sur ce fondement que la Communauté d'Agglomération de Blois et les communes d'Agglopolys ont souhaité mettre à disposition les services techniques pour l'exercice de certaines compétences communautaires afin de conserver la réactivité nécessaire aux interventions de proximité, La délibération n° 2013-227 du conseil communautaire du 24 septembre 2013 a approuvé l'actualisation et l'extension aux communes d'Agglopolys (hors Blois), de la convention-type précisant les conditions et les modalités de la mise à disposition de services ou partie de services techniques des communes membres pour l'exercice de compétences communautaires au titre des années 2013-2015 sur l'entretien des espaces verts des lagunes (assainissement), l'entretien des aires multisports et sur l'entretien de proximité et curatif des voiries communautaires {y compris des zones d'activités) et des pistes cyclables.

Les délibérations n°2015-048 du conseil communautaire du 3 avril 2015 et n°2015/41 du conseil municipal du 29/06/2015 ont approuvé un avenant aux conventions relatif aux conditions et modalités de la mise à disposition des services ou de parties de services techniques des communes membres pour l'exercice de compétences communautaires au titre des années 2015 à 2020. Il est précisé que la ville de Blois n'est pas concernée, la mutualisation des moyens entre Agglopolys et la ville étant organisée par ailleurs dans le cadre d'une convention spécifique unique depuis le ter janvier 2009. Compte tenu de l'importance de travailler avec les nouvelles équipes municipales issues des élections de mars 2020 pour construire une nouvelle convention acceptable par les 42 communes d'Agglopolys, il est souhaitable de prolonger la convention actuelle d'une année.

En outre, dans le cadre du transfert de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines des communes d'Agglopolys vers la communauté d'agglomération de Blois à compter du 1er janvier 2020, une discussion concernant les modalités d'entretien de proximité et curatif des réseaux d'eaux pluviales concernés est en cours. L'une des options envisagées réside dans la mise à disposition des services ou parties de services des communes membres pour l'exercice de ces compétences communautaires. Dans ce cas, cette mise à disposition pourrait intégrer le cadre de la convention en cours.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances le 03 septembre 2020.

" Débat:

Mme ROUSSELET explique qu'il s'agit d'une mise à disposition des agents des services techniques, pour différentes tâches communautaires, comme l'entretien des pistes cyclables, de la voirie, des espaces verts.

" Voie: Après délibération, à l'exception de Mme LAUGE, M. GIRAULT et Mme FHIMA qui s'abstiennent,

le Conseil Municipal décide à la majorité :

e _ D'approuver l'avenant à la convention-type précisant les conditions et les modalités de la mise à disposition de services ou partie de services techniques des communes membres pour l'exercice de compétences communautaires au titre des années 2015-2020, permettant de prolonger celle-ci à l'exercice 2021,

+ _ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces s'y rapportant.

28| 2020 / 47 : RAPPORT D'ACTIVITÉ 2019 DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BLOIS |

Rapporteur : Le Maire

"Rapport de présentation :

L'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) instaure la remise d'un rapport par le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) au Maire de chaque commune retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

La Communauté d'Agglomération de Blois a remis pour l'année 2019 le document retraçant l'activité d'Agglopolys.

L'ensemble du Conseil municipal a été destinataire du rapport d'activité.

Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-39 du CGCT, ce document fait l'objet d'une communication au Conseil Municipal lors d'une séance publique.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances le 03 septembre 2020.

= Débai:

Le MAIRE rappelle les éléments suivants, pour le rapport 2019 :

. Agglopolys est composée d'un conseil communautaire (91 délégués) représentant 43 communes et 109000 habitants ; un bureau communautaire (58 élus) ; un Président; un exécutif communautaire ; 8 commissions.

. Compétences obligatoires :

Développement économique :

Nouveau dispositif d'aide aux commerces, artisans et PME.

Parc des Châteaux, pôle d'entreprise, nouvelle zone d'activité Nord Est.

Plan local d'urbanisme PLUÏIHD : perspective d'aménagement de la zone Nord-Ouest en 2020. Equilibre social de l'habitat :

Politique d'amélioration de l'habitat (rénovation énergétique, Renov'Energie, lutte contre l'habitat indigne). Politique de la ville / Gens Du Voyage / Déchets / GEMAPI :

Diagnostic de territoire

Politique des déchets, réaménagement des déchetteries, prévention et élimination des déchets. Gestion des aires d'accueil des GDV

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

. Compétences optionnelles :

Voirie communautaire

Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :

Plan climat {label national Cap'Energie) : 73 actions

Développement de production d'énergie renouvelable (Truffaut Vineuil)

DSP Transport

infrastructures vélo (Cap Ciné, Villebarou)

Voies de bus

Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire :

Bibliothèques, réseau Cadences (écoles et conservatoire, musique, théâtre, école d'art).

3/18Extension du bassin extérieur du centre aquatique Agl'eau.

Jeu de Paume

Destination Blois-Chambord, châteaux, randonnées pédestres, circuits équestres, lac de Loire & camping...

. Compétences facultatives :

Assainissement

Action sociale

Fourrière automobile et animaux

Politique de tourisme :

Promotion touristique du territoire : + 13% de nuitées

Lancement avec le Conseil départemental d'une étude sur la réalisation d'une passerelle cyclo-piétonne sur la Loire (barrage).

Information jeunesse

Crématorium

Soutien à l'enseignement supérieur

. Perspectives 2020 :

Aménagement de l'espace communautaire

PLUIHD : lancement de l'étude zone Nord-Ouest

Paysage : rues-jardins, actualisation du plan paysage, projet passerelle sur la Loire Déversoir de la Bouille : poursuite des acquisitions, démolitions, lancement d'une étude de programmation pour l'aménagement de ce secteur

Très haut débit (THD)

Service communautaire d'instruction des autorisations du droit des sols (ADS) : renouvellement de

convention au 1” janvier 2021.

, Habitat :

Programme local de l'habitat (PLH) : élaboration des orientations d'aménagement, stratégie foncière, objectifs de construction de logements, plan partenarial de gestion de la demande en logement social.

Convention d'utilité sociale (CUS) de ge génération (2019-2025), avec l'Etat, l'EPCI, les organismes d'HLM.

Financement de logements locatifs sociaux {LLS - fonds logement pour les bailleurs), aide à la surcharge foncière (FIF) pour les communes déficitaires en logement social.

Phase 2 du projet de 5 nouveaux logements adaptés (SOLIHA — Vineuil).

Participation à la SEM régionale de tiers financement {pour favoriser la rénovation du parc résidentiel privé). |

. Enseignement supérieur :

Accompagnement des projets de développement des locaux pédagogiques de l'INSA.

. Emploi, insertion, information jeunesse :

Maison de l'Emploi du Blaisois, Mission Locale, BW, Ecole de la 2° chance Val de Loire (E2C). Partenariats avec la CCI, la CMA, l'ISMER, Initiative Loir et Cher, l'ADIE.

. Développement économique :

Poursuite des ventes et aménagement des parcs d'activités & villages d'entreprises.

Reconversion des friches : Cino Del Duca, Truffaut, étude Nord Est.

Aides économiques à l'immobilier d'entreprises (Agoraméca et Les Greniers de Vineuil).

. Les déplacements :

Nouvelle DSP, 3° navette électrique en centre-ville, acquisition de 6 bus électriques. Politique cyclable : politique des vélos à assistance électrique.

. Moyens et ressources :

Mutualisation des services Agglopolys, Ville de Blois, CIAS.

48— Recettes réelles de fonctionnement : 61,586 K€

(65% entreprises, 30% ménages, 13% Etat, 2% péréquation)

© Dépenses réelles de fonctionnement : 57.254 K€

(54% dépenses propres, 46% de reversements aux communes membres)

. Finances :

D CAF nelle : 2.848 K€

Encours de dette : 19.757 K€ soit 181 €/hbt

Capacité de désendettement de 4,6 années.

Mme FHIMA souhaite qu'un point soit fait après chaque conseil communautaire, pour les sujets qui concernent Vineuil.

Le MAIRE répond qu'une information sera donnée en commission affaires générales. 1! ajoute que les commissions communautaires vont être gérées différemment, par un rapporteur. Chaque commune est représentée dans les commissions,

Mme CLAUDON souhaite qu'une communication sur le PLUÏ soit faite en commission urbanisme. Le MAIRE dit que M. Leroux est le représentant de Vineuil pour le PLUÏHD. Il propose une commission générale dédiée au PLUIHD.

“ Vote.

Le Conseil Municipal :

+ Prend acte de la transmission au titre de l'année 2019 du rapport visé à l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales et de la communication faite en séance.

2020 / 48 : RAPPORT D'ACTIVITÉ DALKIA 2019

Rapporteur: M. Leroux

= Rapport de présentation :

Conformément à l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités, le rapport de DALKIA rend compte des différents éléments techniques et financiers relatifs à la délégation du chauffage urbain.

Conformément à la réglementation, le Maire doit présenter au Conseil Municipal le rapport annuel.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances le 03 septembre 2020.

= Débat:

M, LEROUX fait état de la situation : les choses ne changent pas, le déficit annuel enregistré par Dalkia est de 287KE€. Il n'y a pas de raison que la situation s'améliore puisque les causes profondes restent inchangées : frais financiers importants, rendement de l'ensemble du réseau très mauvais (60%), ratio d'utilisation du bois par rapport au gaz de 50% au lieu de 80% (contractuel), constat de l'obsolescence inquiétante des sous-stations (interface entre le réseau Dalkia et le réseau privé). Un groupe d'élus — en charge du dossier - a visité le site de production le 18.09.2020. M. Leroux ajoute que Dalkia a conscience de l'ampleur des problèmes et doit faire des propositions à la collectivité. S'agissant des intérêts des usagers actuels, il est précisé que les objectifs de la commune seront de ne pas pénaliser les usagers qui ont fait confiance à la DSP, préserver le ratio d'énergie renouvelable dans la production de chaleur et pérenniser l'installation et enfin limiter pour la commune les surcoûts qui seront induits.

5/18M. BELKADI dit que les clients sont satisfaits mais qu'en sera-t-il au terme de la DSP. Il est nécessaire de se poser la question. L'assemblée doit réagir au plus vite.

M. LEROUX précise que l'utilisation du gaz est notée dans le contrat, à raison de 50/50 avec le bois alors qu'aujourd'hui le rapport est 80% pour le gaz et 20% pour le bois. Il ajoute que c'est à Dalkia de faire des propositions. L'objectif étant de ne pas pénaliser ni les usagers, ni les finances de la collectivité. Mme LAUGE demande si une action en justice est envisagée.

M. LEROUX rappelle qu'il y a 4 ans, Dalkia pensait pouvoir se retirer de la DSP par une action au Tribunal Administratif d'Orléans. Mais l'expertise technique a mis en évidence la mauvaise qualité de l'installation et des réseaux, il n'y a donc pas eu de suite. I! n’est pas souhaitable pour la collectivité d'arrêter la DSP maintenant, il faut attendre les propositions de Dalkia.

M. GIRAULT dit que si les bâtiments ne sont pas entretenus, une action en justice sera nécessaire. Le MAIRE répond que cela pourra être possible, il faudra faire attention à ne pas avoir à payer les investissements / amortissement de la chaudière. || suggère d'augmenter les provisions (déjà engagées par la commune) dès 2021, il ne faut pas attendre 2031, fin de la DSP.

Mme CLAUDON s'interroge sur le rôle des bailleurs.

Le MAIRE répond que Daikia facture les bailleurs, les bailleurs bénéficient d'un fonds de soutien communal.

M. MARY ajoute que cette aide versée aux bailleurs bénéficie directement aux locataires.

" Vo:

Le Conseil Municipal :

+ Prendre acte de la transmission et de la présentation de DALKIA pour l'exercice 2019.

2020 / 49 : AVENANT DALKIA

Rapporteur : M. Leroux

"Rapport de présentation

La commune de Vineuil a contracté une délégation de service public pour son réseau de chaleur le 15 Mai 2007. Le réseau dessert actuellement environ 120 logements et établissements principalement situés sur la ZAC des Paradis.

La tarification du chauffage et de l'eau chaude sanitaire aux usagers est calculée en fonction de deux paramètres essentiels :

. Un paramètre fixe composé de deux termes :

- Maintenance courante et gros entretien (R2)

- Financement et amortissement (R3)

Les parties fixes R2 et R3 sont réparties auprès des abonnés en fonction des puissances souscrites.

. Un paramètre variable :

- La consommation proportionnelles aux quantités mesurées au compteur (R1)

L'article 62 du traité de concession développe précisément les modalités de révision des prix, en prenant en compte l'évolution du prix du gaz et l'évolution du prix de bois qui sont les principaux combustibles consommés pour la production de chaleur.

La formule de révision des prix, lorsque la chaleur est produite à partir d'installation fonctionnant aux gaz, faisait jusqu'alors référence à une indexation dite BS2 qui n'existe plus aujourd'hui.

Par ailleurs, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel doit être à présent intégrée à la formule de révision des prix.

6/18Aussi, il est proposé de réviser cette formule BS2 au profit de la formule suivante formule intégrant 3 trois indices :

{Bi+ TICGN] ABO CTA ] = ÉLIRE +008#

Bla + TICGNr IEGe ÊTRE

Fig e MiposEX| COUR

ETES L 480

R1g = prix révisé pour la fourniture d'énergie issue du gaz, de l'année N

Rigo = prix pour la fourniture d'énergie issue du gaz, pris en compte à la date de signature de la concession.

K= coefficient de révision à l'extinction du B2S (juin 2016) = 0,978542, lui-même déterminé par la formule = 0,90 x (B2SHa / B2SH0) + 0,10 x (B2SEa/ B2SE0)

où :

B2SHa = valeur B2S hiver au 01/06/2016 = 35,72 € HT / MWhPCS

B2SH0 = valeur B2S hiver au 01/05/2006 = 35,01 € HT / MWhPCS

B2SEa = valeur B2S été au 01/06/2016 = 17,90 € HT / MWhPCS

B2SE0 = valeur B2S été au 01/05/2006 = 29,69 € HT / MWhPCS

B1 = prix du Gaz B1 niveau 1 en euros, de l’année N

Bla = valeur B1 niveau 1 au 01/06/2016, soit 3,38 €HT /kWh

TICGN = valeur révisée de la taxe intérieure de consommation sur le Gaz Naturel, de l'année N TICGNa = valeur de la taxe TICGN au 01/06/2016, soit 4,34 EHT/KWh

ABO = valeur révisée de l’abonnement gaz du fournisseur de gaz, pour l'année N,

ABOa = valeur de l'abonnement auprès du fournisseur de gaz au 01/06/2016, soit 757,08 € AT / an

CTA = valeur révisée de la taxe de Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) communiquée par le fournisseur de gaz pour l’année N,

CTAa = taxe CTA du fournisseur de gaz au 01/06/2016, soit 341,2 € HT / an

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de l'accomplissement par la collectivité des formalités de publicité et de transmission à la Préfecture du Loir-et-Cher.

Le dossier a été vu en commission finances affaires générales du 03 septembre 2020.

" Débaf:

M. LEROUX explique que la formule de révision contractuelle a été revue et simplifiée, compte-tenu de la disparition de certains indices, à l'initiative de l'INSEE, et de l'apparition (en 2016) de deux paramètres : la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN) ainsi que la contribution tarifaire d'acheminement (CTA). |! ajoute que la collectivité s'est assurée qu'il n'y aurait pas de rétroactivité. Le MAIRE précise que l'augmentation est minime pour les locataires, de l'ordre de 30 centimes. M. BELKADI demande si les tarifs seront maintenus. : M. LEROUX répond que cela dépend du gaz.

"_ Vote:

Après délibération, à l'exception de Mme CLAUDON, Mme CHALLIER, M. BELKADI, Mme LAUGE, M. GIRAULT et Mme FHIMA qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité :

e _D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant N°2 lié à la révision du prix du gaz Rgi.

7h82020 / 50 : DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET COMMUNAL 2020

Rapporteur : le Maire

* Rapport de présentation :

) Suite à une interpellation de la Trésorerie relative à l'imputation des « Redevances pour concessions, brevets, licences, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires compte 651 », ces dépenses de fonctionnement prévues au budget sur le chapitre 011 doivent faire l'objet d'un transfert de crédits au chapitre 65.

@) Un ajustement de crédits supplémentaires sur des opérations d'investissement est nécessaire à la réalisation de travaux et achats complémentaires et autres services. Ces dépenses sont compensées par des recettes notifiées.

{3 Suite à la notification d'une subvention sur travaux, les crédits sont à inscrire sur le budget partie recettes, ce qui débloque une enveloppe supplémentaire en dépenses imprévues et en opérations de travaux.

ComptesFonct{ Désignation ChapitrdOpérat| Recettes Dépenses

Dépenses de fonctionnement

611 020 [Contrats de prestations de services o11 -1200,00€ | «1

6156 020 |Maintenance 011 -1400,00€ | «)

651 020 |Redevances pour brevets, llcences, logiciels 65 3 900,00 € | «

Recettes de fonctionnement

7478 | 020 [Participations d'autres organismes [| 4 I | 1300,00€ @ Dépenses d'investissement

2312 412 |Immo.corporelles en cours/Agencemts terrains 23 | 02397 17 500,00 € | «2

2313 810 |Immo.corporelles en cours/Constructions 23 |02400 300 000,00€ | «

2315 814 |Immo.corporelles en cours/installations techniq, | 23 | 02401 1500,00€ | «

2318 822 |Immo.corporelles en cours/installations techniq. | 23 | 02401 7 500,00 € | «2

2151 822 |Réseaux de voirie 21 | 02401 3000,00€ | «

2182 810 |Matériel de transport 21 | 02399 500,00€ | «

2188 211 {Autres immobilisations corporelles 21 | 02398 600,00 € | «à

2031 822 |Frais d'études 203 | 02401 3300,00€ | «

020 020 [Dépenses impréwues d'investissement 020 228 700,00 € | «

Recettes d'investissement

1341 | 251 [Dotetion d'équipement des territoires ruraux | 13 | 3406 | 562500,00€ | @

La Commission des Finances et des Affaires Générales a pris connaissance de ce dossier au cours de sa séance du 3 septembre 2020.

" Débat:

Le MAIRE explique les écritures comptables de la décision modificative et souligne la notification de la dotation DETR pour un montant de plus de 562 500€ pour le projet de l'école des Noëls. Il ajoute qu'avec le confinement, les travaux ont pris du retard ; une fin de chantier est prévue à l'automne 2022.

" Vote:

Après délibération, à l'exception de Mme CLAUDON, Mme CHALLIER, M. BELKADI qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité :

e _ D'accepter la décision modificative n°1 du budget communal 2020.

8/18| 2029 / 51 : CREATION D'UN POSTE DE RESPONSABLE DE SERVICE DES SPORTS

Rapporteur : Mme Rousselet

= Rapport de présentation :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le Code général des collectivités territoriales,

Vu le tableau des emplois de la commune,

Vu le budget de la commune,

CONSIDERANT que la collectivité soutient et porte le développement du sport dans le cadre de ses compétences,

CONSIDERANT qu'à l'appui de l'avis favorable du Comité technique paritaire en date du 09 septembre 2020, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la création de poste,

Dans le cadre de ses compétences la commune soutient et porte le développement du sport, Ainsi au fil des années, les locaux consacrés aux activités sportives se sont multipliés.

L'extension du gymnase Marcel Camné et celle de la salle de tennis de table peuvent être considérées comme les dernières réalisations qui reflètent l'engagement municipal dans ce domaine.

Par ailleurs, le dynamisme du sport à Vineuil n'existerait pas sans son tissu associatif. Une vingtaine de clubs est présente sur le territoire vinolien, déclinant autant de disciplines, ce qui offre à la population une large palette d'activités sportives. À cela, s'ajoute toutes les pratiques du sport scolaire, de la maternelle au collège, sans oublier celles proposées aux jeunes par les services municipaux durant les congés scolaires.

Ce large champ d'intervention est confié à la direction de la communication - des manifestations - de la vie culturelle et sportive.

Pour soutenir cet engagement tourné vers le développement du sport, il est proposé au conseil municipal de créer un poste de responsable du service des sports.

L'agent recruté devra justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine sportif.

L'agent ainsi recruté percevra une rémunération assise sur son cadre d'emploi et sur son grade. Le RIFSEEP existant au sein de la collectivité lui sera applicable.

Ce dossier a été présenté à la commission des Finances et des Affaires Générales en date du 03 septembre 2020.

= Débat:

Mme ROUSSELET explique la création du poste de responsable de service des sports, dans le cadre du projet territorial sportif et le projet culturel de territoire.

Mme CLAUDON demande quel développement est prévu pour le sport.

Mme ROUSSELET répond qu'une personne ne suffit pas au service fêtes et manifestations, que le projet sportif de territoire est ambitieux.

Mme FHIMA demande si ce poste est vraiment nécessaire.

Mme ROUSSELT dit qu'au regard de la réorganisation et des projets, il faut également des moyens en personnel.

Le MAIRE précise qu'il est attentif à la masse salariale, par exemple lors des départs à la retraite, mais que le jeu des “chaises musicales” ne suffit pas toujours.

9/18Mme LORENZO ajoute que la création de ce poste permettra également d'avoir une continuité avec les acteurs locaux pour développer le sport. Elle précise qu'actuellement la personne responsable est aussi celle en charge de la communication et qu'elle ne peut pas tout gérer.

Mme ROUSSELET ajoute qu'il y aura une montée en puissance côté sportif et que pour être qualitatif, il faut savoir se donner les moyens en personnel,

Mme FHIMA pense que ce poste n'est pas justifié au regard des besoins. Par ailleurs, Elle demande où en est le projet de salle couverte pour l'athlétisme.

Mme ROUSSELET répond que la Ligue du Centre a fait la demande pour Vineuil, avec le soutien du club d'athlétisme vinolien. Elle ajoute que la collectivité a, certes, envie d'adhérer à ce projet mais que financièrement cela n'est pas envisageable, le coût est beaucoup trop important.

Le MAIRE ajoute qu'il faut également prendre en compte les frais de fonctionnement, qui sont évalués annuellement à près de 500KE.

" Voie: Après délibération, à l'exception de Mme LAUGE, M. GIRAULT et Mme FHIMA qui s'abstiennent,

le Conseil Municipal décide à la majorité :

e De décider la création d'un poste de responsable des sports, à 100%,

° D'autoriser le Maire à effectuer ce recrutement à compter du 197 octobre 2020.

| 2020 / 52 : RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Rapporteur: Mme Rousselet

" _ Rappori de présentation :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du travail,

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le Décret n°93-162 du 2 février 1998, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

VU l'avis donné par le Comité Technique Paritaire, en sa séance du 09 septembre 2020,

CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre ; CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui

CONSIDÉRANT qu'à l'appui de l'avis favorable du Comité technique paritaire, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;

Ilest proposé de recourir à compter de la rentrée scolaire 2020, à deux contrats d'apprentissage tels que définis ci-après :

- 1 poste - préparation d'un Master (5ème année) - durée 1 an

Pour la Direction communication manifestation vie associative culturelle et sportive Objet du contrat : la participation citoyenne

10/18- 1 poste - préparation d'un Master (5eme année) - durée 1 an

Pour la Direction générale des services

Objet du contrat : le développement économique et la transition écologique

Ce dossier a été présenté à la commission des Finances et des Affaires Générales en date du 03 septembre 2020.

= Débat:

Mme ROUSSELET dit que le Comité Technique a accueilli favorablement le choix d'avoir des apprentis. Elle précise qu'ils sont tous les deux en Master, spécialité « fonction publique ».

“Vote:

Après délibération, à l'unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal décide :

e _D'avoir recours au contrat d'apprentissage,

e De conciure dès la rentrée scolaire 2020, deux contrats d'apprentissage tels que définis ci- dessus,

e D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis.

2020 / 53 : AGGLOPOLYS - COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CID) Proposition de contribuables en vue de la constitution de la CIID

Rapporteur: Le Maire

= Rapport de présentation :

L'article 1650 A du Code général des impôts prévoit que dans chaque Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI), soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique, est instituée une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CID). La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle de l'organe délibérant de l'EPCI.

La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et bien divers en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d'évaluation,

La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif.

Suite aux élections communautaires de 2020, Agglopolys doit proposer une liste de membres, en nombre double, répondant aux conditions pour siéger en tant que commissaires. Cette liste est dressée par l'organe délibérant de PEPCI sur proposition de ses communes membres.

La liste établie par Agglopolys doit comporter 40 noms :

— 20 noms pour les commissaires titulaires,

— et 20 noms pour les commissaires suppléants.

Après vérification des conditions requises, la Direction des finances publiques procède à la désignation des 10 commissaires et leurs suppléants en nombre égal, à partir de la liste fournie par l'EPCI.

11/18Pour siéger au sein de la CIID, les commissaires doivent :

— être français ou ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne,

avoir au moins 18 ans,

— jouir de leurs droits civils,

— être inscrits aux rôles des imposifions directes locales de l'EPCI ou des communes membres,

— être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

l

Proposition d’un contribuable pour la constitution de la CIID d'Agglopolys

Civilité Prénom Nom

Monsieur Eric ROBINEAU

" Débat:

Le MAIRE dit que cette commission se réunit une fois par an, pour étudier les valeurs locatives. || propose Monsieur Eric Robineau, cet ancien élu ayant déjà siégé à la commission communale des impôts directs (CCID).

"Vote:

Après délibération, à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal décide :

. De proposer un contribuable pour constitution de la Commission Intercommunale des Impôts Directs d'Agglopolys, à savoir M. Eric ROBINEAU,

. D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de cette décision.

2020 / 54 : CONVENTION DE RETROCESSION ESPACE COMMUN

LOTISSEMENT LIEU DIT LES JOURDES

Rapporteur: M. Leroux

"Rapport de présentation :

e Monsieur LAMARRE ROBERT, demeurant au 02 rue des Bourdettes, 41350 VINEUIL

e Monsieur LAMARRE Michel, demeurant au 224 avenue des Noëls, 41350 VINEUIL

e Madame FROMET Suzelle épouse LABBE, demeurant au 2 rue de la Brigaudière, 41350 SAINT CLAUDE DE DIRAY,

ont déposé le 09 /08 /2018 une demande de permis d'aménager n° PA 4129518A0001 pour la création de six lots à bâtir avec voirie commune, sur les parcelles cadastrées DO n°37 et DO n°38 d'une superficie totale de 3723 m° situées lieudit les Jourdes avenue des Noëls,

Le permis d'aménager a été accordé le 03/10/2018 et est actuellement en cours de réalisation.

Conformément aux dispositions de l'article *R.442-8 du Code de l'Urbanisme, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le dossier de permis présenté doit comporter :

-_ soitun projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs,

- à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété,

12/18Soit le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés,

La convention de transfert permet à la commune de suivre les travaux. Cette dernière précise les obligations du requérant, les modalités de suivi de chantier et de réception des travaux ainsi que les modalités de transfert des espaces communs.

Dans le cadre cette opération, les pétitionnaires présentent une demande, la conclusion d'une convention dé transfert des équipements collectifs dans le domaine public communal.

Cette dernière doit être approuvée par le Conseil Municipal.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de rétrocession des espaces et équipements communs de l'opération d'aménagement située lieudit « les Jourdes » présentée par les personnes ci-dessus nommées.

À la réception définitive des travaux, après avis du Conseil Municipal, la rétrocession des espaces communs et des voies devra faire l'objet d’un acte notarié constatant le transfert de propriété des parcelles incorporant les espaces communs et publics dans le domaine privé de la Commune. Les frais de notaire seront à la charge des pétitionnaires.

Le classement définitif dans le domaine public se fera sur décision expresse du Conseil Municipal conformément à l'article L.141-3 du code de la voirie routière.

La commission urbanisme, travaux, patrimoine et espace publics a examiné le projet de convention ainsi que le programme des travaux d'équipements le 02/09/2020,

Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article *R.442-8 du Code de l'Urbanisme, Vu le code de voirie routière et notamment l'article L.141-3,

Considérant la convention de rétrocession proposée par les pétitionnaires du permis d'aménagement n°PC412951840001,

" Débat:

M. LEROUX expose le dossier et dit qu'il y a eu un suivi des travaux pour vérifier la bonne qualité de ces derniers, avant la rétrocession des espaces et équipements communs.

Le MAIRE souligne qu'il faut faire de même pour la rue des Bruyères et le sentier de Pimpeneau, pour lesquels il y a toujours des problèmes empêchant la rétrocession. Il est nécessaire d’avoir un cahier des charges précis.

" Vote:

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents :

e D'approuver la convention de rétrocession des espaces et équipements communs de l'opération de lotissement pour la création de six lots à bâtir avec voirie commune

sur les parcelles cadastrées DO n°37 et DO n°38 d'une superficie totale de 3723 m° situées lieudit les Jourdes avenue des Noëls à VINEUIL, présentée par les pétitionnaires du permis d'aménager n°PA4129518A0001,

e D’autoriser le maire où un adjoint à signer au nom de la Commune tout document et toute pièce nécessaire à cette opération.

13/18| 2018 / 55 : ABANDON DE PARCELLE RUE GAPOUX

Rapporteur: M. Leroux

“Rapport de présentation :

Considérant l'article 1401 du Code Général des Impôts ainsi que les décrets du 04 janvier 19556, art.26 et du 14 octobre 1955, art.28, donnant la possibilité à un propriétaire de pouvoir délaisser gratuitement un bien au profit de la commune sans contrepartie,

Considérant que cette procédure permet aux propriétaires de céder à la Commune, sans frais de notaire, des petites parcelles au titre des terres vaines et vagues,

La société FRANCELOT SAS, dont le siège social est situé au 1 rue Alfred de Vigny, BP 11, 78112 FOURQUEUX, représentée par Monsieur Jean marc VEYSSET, Directeur régional, déclare abandonner à la Commune de VINEUIL la parcelle suivante :

— Parcelle EN n°208 d’une superficie de 16 m° au lieudit « la cornue rue de Gapoux » à VINEUIL (41350)

Cette parcelle située en bordure de voirie est destinée à l'aménagement d'un point tri.

La commission urbanisme, travaux, patrimoine et espace publics a examiné le dossier en date du 02/09/2020,

" Débat:

Pas de débat.

= Voie. Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents :

e D’accepter la remise à la Commune, par procédure de déclaration d'abandon, de la parcelle précitée située sur la Commune de VINEUIL {Loir et Cher) nécessaires à l'aménagement de la rue dite rue Gapoux par la société FRANCELOT SAS, dont le siège social est situé au 1 rue Alfred de Vigny, BP 11, 78112 FOURQUEUX,

« D'autoriser le Maire ou en cas d'empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif aux déclarations d'abandon ci-dessus désignées,

+ De dire que cette parcelle sera ultérieurement classée dans le domaine public.

ADMINISTRATION GENERALE - DECISIONS DU MAIRE

ACTES PRIS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR

Rapporteur : le Maire

- Décision N°22 du 16.06.2020 : Convention de mise à disposition temporaire pour la collectivité, du 14 au 21 septembre 2020, des parcelles situées lieu-dit ‘les quinze arches” et appartenant à Mme Pothez, pour l'organisation d'animations aux arches à l'occasion des Journées du patrimoine 2020. - Décision N°23 du 15.06.2020 : Demande de subvention auprès de la DRAC, à hauteur de 60% des dépenses estimées pour les travaux, dans le cadre de l'extension du bâtiment actuel abritant la bibliothèque et l'école de musique. Travaux estimés à 215 100 € HT.

1418Selon le plan de financement suivant :

Dépenses estimées Recettes estimées

Total des travaux relatifs à la partie « bibliothèque | Conseil départemental (extension) 14 585 € HT

du bâtiment 215 100€ HT } Conseil départemental (isolation) 17 160 € HT

DGD (60%) 129 060 € HT

Autofinancement - emprunt 54 295€ HT

TOTAL Dépenses 215 100€ HT | TOTAL Recettes 215 100 € HT

- Décision N°24 du 25.06.2020 : Désherbage des collections des bibliothèques le mercredi 09 septembre 2020 — tarifs variant de 0,50€ à 2€ selon les ouvrages.

- Décision N°25 du 29.06.2020 : Demande de subvention au Conseil départemental pour l'accueil d'un spectacle dans le cadre du dispositif "Textes en scène”, le mardi 03 novembre 2020 à la bibliothèque. Le Conseil départemental participe à hauteur de 70% maximum du budget - le budget du projet s'élève à 713%.

- Décision N°26 du 25.08.2020 : Annulation prêt à usage de l'appartement au 108 avenue des Noëls - Mme THEBEAU

- Décision N°27 du 26.08.2020 : Modification de titre de concession, N° 28 bloc 3 cimetière 3 - Décision N°28 du 26.08.2020 : Titre de concession N° D 672 cimetière 1, 15 ans - Décision N°29 du 26.08.2020 : Titre de concession N° D 679 cimetière 1, 15 ans - Décision N°30 du 26.08.2020 : Titre de concession N° 31 cavurne cimetière 3, 30 ans - Décision N°31 du 26.08.2020 : Titre de concession N° K 523 cimetière 3, 30 ans - Décision N°32 du 26.08.2020 : Renouvellement de titre de concession N° F327 cimetière 2, pour 15 ans

- Décision N°33 du 26.08.2020 : Titre de concession N° K 522 cimetière 3, 30 ans - Décision N°34 du 26.08.2020 : Titre de concession N° 60 bloc 3 cimetière 3, 15 ans - Décision N°35 du 26.08.2020 : Titre de concession N° K 524 cimetière 3, 15 ans - Décision N°36 du 26.08.2020 : Titre de concession N° 32 cavurne cimetière 3, 15 ans - Décision N°37 du 26.08.2020 : Titre de concession N° D 676 cimetière 1, 15 ans - Décision N°38 du 26.08.2020 : Titre de concession N° K 521 cimetière 3, 30 ans - Décision N°39 du 26.08.2020 : Titre de concession N° 48 bloc 5 cimetière 3, 15 ans - Décision N°40 du 26.08.2020 : Titre de concession N° L 753 cimetière 2, 30 ans - Décision N°41 du 26.08.2020 : Titre de concession N° 33 cavurne cimetière 3, 15 ans - Décision N°42 du 26.08.2020 : Titre de concession N° 11 bloc 1 cimetière 3, 15 ans - Décision N°43 du 26.08.2020 : Titre de concession N° G 417 cimetière 2, renouvellement 30 ans

INFORMATION SUR LES COMMANDES PASSEES

Rapporteur: le Maire

En vertu de l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, un tableau récapitulatif des dépenses engagées pour la période du 1e' juin au 31 août 2020 est présenté à l'assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal prend acte.

INFORMATION ADMINISTRATIVE

15/18Rapporteur : le Maire

Le Maire informe le Conseil Municipal des marchés attribués pour la période de novembre 2019 à juin 2020 :

en FR MARCHÉS-PUBLICS DENOVEMBRE 2019 A JUIN:2020 : :: ; E

n_| DENOMINATION I TIERS ET CODE POSTAL [ Montant rre | DATES DU MARCHE

MARCHÉ DE MAITRISE D'ŒUVRE

EOUR ESQUISSE 41350 87170,40€

B.F, CALLU 37700 27 648,00 €

B.E, ACOUSTEX 19000 4 680,00€

B.E, MT TECH 41000 9 480,00€

2019-08 MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR L'EXTENSION ET RESTRUCTURATION GROUPE SCOLAIRE DES NO 128978,40€ | 18/11/2019] 17/06/2071]

MARCHÉ DE FOURNITURES

Loti livres scolaires LA SADEL. 49320 | 10000,00€ Lot2 [Fournitures scolaires et administratives DACTYL BURO 18000 | __90000,00€ Lot 3 Fournitures pédagogiques et récréatives LA SADEL 49320 23 000,00 € 2019-13 FOURNITURES SCOLAIRES ET ADMINISTRATIVES 123000,00€ | 01/01/2020] 31/12/2021

Lot 1 Surgelés DISVAL 45110 32 099,62 €

Lot? Bœuf, porc et chareuterie SOLOGNE FRAIS 41000 21 667,38 €

Lot 3 Beurre, œuf, fromage GUILMOT GAUDAIS SAS 37700 26 641,31€

Lot4 Fruits et légumes y compris 4ème et 5ème catégorie AUX HALLES TOURANGELLES |" 37530 892408€ Lots Epicerie PRO A PRO 45120 21 353,12 € Lot 6 Volaille ANJOU VOLAILLES 19290 H13604€ lot 7 Poisson frais ESPRI RESTAURATION 72210 17 847,44 € 2020-04 ACHAT DE DENREES ALIMENTAIRES 13989314€ | 01/01/2020 [a112/2020

Lot 1 Acquisition d'un pare de photocopteurs multifonctions SHARP BUSINESS SYSTEMS 31086 27328, 61€ Maintenance d'un parc de photocopieurs multifonctions par Cop|_ SHARP BUSINESS SYSTEMS 31036 0,0032 /copie Maintenance d'un parc de photocopleurs multifonctions par Cop|_SHARP BUSINESS SYSTEMS 31036 | 0,030 /copie 2020-03 ACQUISITION ET MAINTENANCE D'UN PARC DE PHOTOCOPIEURS MULTIFONCTIONS 27328616 | 12/01/2020 | 11/01/2025

MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES

Lot 1 Service de nettoyage des bâtiments communaux DIRTY FLOOR SARL 41400 103 597,20 €

lot2 Service de nettoyage des vitres DIRTY FLOOR SARL 41400 6035,10€

2020-02 PRESTATIONS DE SERVICES DE NETTOYAGE 109632,30€ | 06/01/2020 | 05/01/2023

Lot 1 Ecole les Girards BASSARD 41350 6 105,60 €

Lot 2 La Plaine LES ARTISANS PAYSAGISTES __| 41700 419064€ Lot 3 Gué de Feuillarde et RD 33 BASSARD 41350 13 911,36 € Lot 4 Les prés du Gouyet BASSARD 41350 4 942,80 € iot5 Divers lotissements BASSARD 41350 12 688,32 € Lot & ZAC les Sablons BASSARD 41350 11 089,80 € Lot? Viaduc et les Belleries TRM 45140 6672,00€ 2020-05 PRESTATION D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS 59600,52€ | 18/03/2020 | 17/03/2023

MARCHÉS DE TRAVAUX

Lot 1 Maçonnerie - B.À LASNIER SAS 41000! 78 000,00 €

Lot2 Charpente métallique CALLIGARO Laurent 11000! 7 26880,00€ iot3 Isolation thermique extérieure - Bardage ISOLBA 41 41100] 106 914,53 € Lot4 Etanchéité sur bac acler - Bardage métallique D.S.0.M 45770] __49704,92€ Lots Menuiseries extérieures aluminium et intérieures bois APSM 11000! 4780E Lot 6 Cloisons sèches - Faux plafonds ARARAT 41000| 21 079,13 € Lot7 Sois souples BELLEC SAS 41100] 1256400€ Lots Peintures SPB 41350] 4931,92€ Lot9 Chauffage - Ventilation - Plomberie SOGECLIMA SAS 41700] 39 552,00 € Lot 10 Electricité MENAGE ELECTRICITÉ 00! 118,8€ 2020-04 EXTENSION MUTUALISEE DE L'ECOLE DE MUSIQUE ET DE LA BIBLIOTHEQUE 40351816€ | 04/05/2020 | 31/12/2020

[soTREN 21310 41.639,40 €

2020-06 | 7 TRAVAUX MECANIQUES DES TERRAINS ENGAZONNES 41639,40€ | 27/03/2020 | 26/03/2023

Mme CHALLIER demande quelle est la durée du marché « nettoyage » et souligne que le montant du marché « prestations de services espaces verts » représente 2 postes à temps plein. Pourquoi alors ne

pas embaucher ?

Le MAIRE répond que le montant est pour une année de prestations.

16/18Mme ROUSSELET ajoute que les besoins, pour les espaces verts, sont saisonniers, donc ponctuels. Mme CHALLIER propose que le temps hors saison soit mis à profit pour d'autres services, comme pour porter des déchets à la déchetterie pour les Vinoliens qui ne peuvent pas se déplacer, Le MAIRE rappelle que c'est une compétence intercommunale.

Mme FHIMA demande si un guide des entreprises pourrait être réalisé, de la même façon que celui des associations,

Le MAIRE répond qu'il prend note.

Le Conseil Municipal prend acte.

|

Rapporteur : le Maire

INFORMATION ADMINISTRATIVE

Suite au Conseil municipal en date du 29 juin 2020, séance lors de laquelle une liste de contribuables a été proposée pour siéger à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID}, le Maire informe le Conseil Municipal des représentants de Vineuil désignés par le Directeur départemental des Finances publiques, en date du 09 juillet 2020 :

Membres titulaires :

BADOINOT Raphaële

BEAUCHET Richard

BORET Jean-Marie

BOULBEN Jean-Marc

BRISSE Jean-Pierre

CARS Danielle

CHAPELOT Alain

DOMENJOUD Claude

Membres suppléants :

GRAULIER Brigitte

LOMET Jean-François

- MARLIN Brigitte

-_ NAVARD Catherine

REPINCAY Colombe

ROBINEAU Eric

BATOUCHE Ali

- BILLAULT Karole

Les contribuables sont désignés pour la période comprise entre la date de la présente décision (09 juillet 2020) et ia date d'expiration du mandat des membres du Conseil municipal.

L'information a été notifiée aux membres désignés en date du 27 juillet 2020,

Le Maire est Président de la Commission Communale des Impôts Directs.

Lors de la tenue d'une réunion de la CCID, en l'absence d'un commissaire titulaire, les commissaires suppléants peuvent être choisis indifféremment.

Le Conseil Municipal prend acte.

|

. Police Nationale

Le MAIRE informe les élus de l'intention des services de l'Etat de fermer le bureau de poste de la Police Nationale, situé Zac des Paradis. || dit qu'il s'oppose à cette fermeture, qu'un courrier a été envoyé au Préfet et que le Conseil municipal a été destinataire de ce courrier pour information. || ajoute que la réactivité et le contrôle sur le terrain sont plus importants que le service administratif, et rappelle l'engagement du ministre de l'Intérieur de l'époque, M. Valls, lors de l'inauguration en 2014,

DIVERS

1718M. BELKADI dit qu'il est pour le maintien du poste de police, insiste sur la nécessité de proximité avec les habitants.

Mme FHIMA souligne les différents projets d'habitat et dit qu'il est préférable de créer un poste de policier plutôt qu'un poste de responsable des sports.

Le MAIRE répond qu'il y a 4 policiers municipaux sur la commune, l'effectif est supérieur aux autres communes de même taille, et insiste sur le fait que les missions de la Police nationale sont différentes de celles de la Police municipale.

Mme VION-LENORMAND dit qu'il vaut mieux prévenir que guérir.

. COVID-19

Mme ROUSSELET rappelle à l'assemblée qu'une classe en maternelle des Girards a été fermée, en raison d'un test positif au Covid-19 d'un personnel enseignant et selon le protocole en vigueur à cette date. Elle ajoute que la collectivité s'est assurée que les agents qui interviennent à l'école soient suivis. Par ailleurs, Mme Rousselet dit qu'il a été décidé de proposer aux agents de pouvoir faire un test sérologique, test réalisable à la pharmacie du centre de Vineuil. Prise en charge du test par la collectivité. Mme LAUGE demande des précisions sur le test.

Le MAIRE répond que ce test révèle s'il y a une immunité ou non par rapport au virus (si la personne a déjà eu le Covid-19, sans symptômes par exemple).

Mme ROUSSELET dit que beaucoup d'agents ont été en contact avec des usagers, mais que statistiquement cela n’a rien à apporter à la collectivité.

M. BELKADI demande s'il y a un centre de dépistage à Vineuil.

Mme ROUSSELET répond qu'il y en a un sur St Gervais. Les tests réalisés sont des tests PCR (test permettant de diagnostiquer la maladie).

-5G Mme ROUSSELET dit qu'avant toute décision sur la 5G, la collectivité va réaliser un état des lieux sur le

sujet, car plusieurs rapports contradictoires existent. La réflexion sera menée ensemble, avant une décision en Conseil municipal.

. Formations élus

Mme LAUGE interroge le Maire sur les formations des élus.

Le MAIRE répond que l'AMF 41 n'a pas encore communiqué sur le planning de formations.

. Conseil municipal

Prochain Conseil le 02 novembre 2020.

Pour extrait conforme,

A VINEUIL, le 22 septembre 2020

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