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Compte-Rendu - CR CM 2015 09 21 Document publié le Lundi 21 septembre 2015 par la commune de Vineuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2015 09 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, 1/10

PROCES VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2015

L’an deux mil quinze, le vingt-et-un du mois de Septembre, à 18H30, les membres du Conseil Municipal de Vineuil, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. FROMET, Maire de Vineuil.

Nombre de conseillers municipaux : 29

Nombre de conseillers présents : 28

Nombre de conseillers votants : 29

Date de convocation : 15.09.2015

Présents : M. FROMET, Mme ROUSSELET, M. MARY, Mme NAVARD, M. GORGE, Mme RIQUELME, Mme BORET, M. BILLAULT, Mme LORENZO, M. LEROUX, Mme BADOINOT, M. SARRADIN, Mme CARS, M. BRUNET, Mme REMAY, M. FORNASARI, Mme AZOUG, M. REBIFFE, M. DOMENJOUD, M. MESSAGER, Mme PREVOST, Mme FHIMA, M. FROUIN, M. ROUSSIN, Mme HERVY, M. VERHELST, Mme FLAMENT (présente jusqu’à la délibération n°2015/63 incluse puis procuration donnée à M. ROUSSIN), M. DEDET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents excusés : Mme FLEURY (procuration donnée à M. FROMET jusqu’à son arrivée à la délibération n°2015/64), Mme FLAMENT (procuration donnée à M. ROUSSIN à son départ, à partir de la délibération n°2015/64).

Secrétaire de séance désigné en vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. REBIFFE.

Début de séance à 18H30.

 

Quorum :

Le Maire liste les procurations, le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer.

 

Procès-verbal :

Remarque sur le procès-verbal du conseil municipal du 29 juin 2015 :

Mme FHIMA dit qu’il n’a pas été tenu compte de sa remarque à propos du Vineuil Mag, et pense que l’article de la majorité est un droit de réponse à celui de son groupe et qu’aucun droit de réponse de leur part n’est à ce jour possible.

Le MAIRE répond que chacun est libre de sa tribune dans le Vineuil Mag, que leur rencontre trimestrielle permettra d’aborder ces sujets. Il ajoute que la prochaine modification du règlement intérieur du conseil municipal, souhaitée pour le prochain conseil, permettra un espace sur le site de la commune.

M. MESSAGER dit que le texte de son groupe est réduit à sa plus simple expression. Il souligne l’absentéisme d’un maire-adjoint à certaines réunions, ce dernier cumulant plusieurs postes en mairie et à l’extérieur.

Le procès-verbal du conseil municipal du 29 juin 2015 est adopté à la majorité, à l’exception de M. MESSAGER et Mme PREVOST qui votent contre.2/10

 

INTERCOMMUNALITE

2015 / 54 : Rapport d’activité 2014 d’Agglopolys

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération avec M. Mary, maire-adjoint.

Le MAIRE dit que les points essentiels du rapport vont être retracés.

M. MARY rappelle que l’année 2014 a été marquée par le renouvellement du conseil communautaire, les discussions y sont ouvertes et le climat serein. Les temps forts pour 2014 sont les suivants : - Plan d’actions paysage avec une phase importante de consultation des habitants. - L’école de la 2ème chance, à vocation d’insertion professionnelle.

- Le réseau des transports en commun.

- Le projet du Jeu de Paume.

- Continuité des travaux du déversoir de la Bouillie (85% des terrains acquis par l’Agglo). - Poursuite du haut débit / fibre optique.

- Bureau d’Information Jeunesse (BIJ), pour rappel il y a eu l’inauguration en 2012 d’un Relais Information Jeunesse à Vineuil (RIJ).

- Assainissement collectif ou non.

- Ordures ménagères : 26 000 tonnes d’ordures collectées en 2014.

- Importance du tri sélectif de papier : la moyenne nationale est de 12% et seulement de 7-8% dans l’agglo.

- A l’étude : la réduction du ramassage des ordures ménagères de 2 à 1 seul passage par semaine. - Le crématorium : augmentation du nombre de crémations en 2014/2013 (676 contre 600). - Succès du réseau Cadences : l’école de musique de Vineuil est la seule de l’agglo à voir ses effectifs augmenter.

- CIAS / Chrysalide : Vineuil est la principale commune bénéficiaire de cette structure.

Le MAIRE fait un point sur les finances d’Agglopolys, avec un budget de 63 Millions d’euros. . Les recettes proviennent des impôts et taxes (55% entreprises, 30% particuliers).

. Les dépenses, à hauteur de 54 Millions avant remboursement des emprunts, dont 50% reviennent aux communes.

. L’endettement est de 91€ par habitant.

Côté investissement, près de 18 Millions investis hors zones d’activités économiques. Au budget général de 63 Millions d’euros, s’ajoutent tous les budgets annexes, soit près de 115 Millions de budget global.

M. ROUSSIN souhaiterait que l’Agglo se concentre sur la recherche d’entreprises pour combler les friches industrielles. Concernant l’hypothèse d’un seul ramassage des ordures ménagères, la taxe des ordures ménagères baisserait-elle ?

M. MARY répond que cela n’est qu’une étude et qu’il ne peut répondre à cette question aujourd’hui. Le MAIRE répond que sur le plan économique, l’agglo s’occupe de toutes les zones artisanales et industrielles (ex. sur Vineuil, la signalétique, ATOS, La Maison de Valérie…). Lors du prochain conseil communautaire du 1er octobre à Vineuil, une délibération sera passée pour le site Truffaut. M. MARY ajoute qu’il est plus facile pour une entreprise de s’installer sur un terrain vierge que dans un bâtiment ancien qui n’est plus adapté aux normes et aux besoins actuels, comme la friche AXA. Le MAIRE ajoute que la zone des Bois Paniers n’est pas reconnue d’intérêt communautaire. M. MESSAGER insiste sur le redéploiement de l’économie du Nord par rapport au Sud. Le MAIRE répond qu’il n’y a pas de terrain disponible au Sud, comme celui du parc des Châteaux à La Chaussée Saint Victor. Il précise par ailleurs que les recettes vont à l’agglo et sont redistribuées sur toutes les communes de l’agglo.

Le Conseil Municipal prend acte de la transmission au titre de l'année 2014 du rapport visé à l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales et de la communication faite en séance.3/10

2015 / 55 : Modification des statuts d’Agglopolys : transfert de la compétence « plan local d’urbanisme - document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE explique que cette délibération permet d’anticiper le transfert de la compétence ‘’plan local d’urbanisme intercommunal’’ (PLUi), et faciliter le projet de territoire. La procédure va durer plusieurs années, jusqu’en 2019.

M. GORGE ajoute que lorsque le transfert sera fait, l’Agglo devra engager la révision du PLUi. Le PLU actuel continue d’exister jusqu’à la mise en place du PLUi. Les autorisations d’urbanisme restent de la compétence de la collectivité.

Mme FHIMA n’a rien à redire sur la compétence en elle-même et souhaite avoir des précisions sur les modalités, connaître le coût du projet, dit qu’il était question de débat entre les Maires pour définir les procédures, demande quelles sont les garanties fixées pour les élus communaux et s’il y a un élu référent. Par ailleurs, le droit de préemption appartiendra à Agglopolys mais il semble qu’une délégation du droit de préemption puisse être possible pour Vineuil.

Le MAIRE explique que la délibération est une décision administrative, qui a été votée à l’unanimité à l’Agglo. Le Président M. Degruelle a donné toutes les précisions lors des dernières réunions ; et la conférence des Maires devrait avoir lieu prochainement. Le PLUi sera divisé en plusieurs secteurs et un élu sera référent par secteur, mais rien n’est encore arrêté à aujourd’hui. L’investissement de 800 K€ est pris en charge par l’agglo, sur le budget investissement. Les frais de fonctionnement touchent surtout la ville centre. Le transfert des charges sera à étudier plus précisément. Le droit de préemption reste de la compétence de la commune, sous délégation. Rien n’est encore arrêté, c’est un long travail qui commence par l’aspect administratif. Il précise qu’il y aura 2 élus référents par secteur pour la ville centre et la première couronne.

Mme FHIMA dit que certaines communes ont plus de détails que Vineuil sur ce dossier. Le MAIRE répond que Blois a plus de précisions, car cela impacte un service important. M. MESSAGER dit que son groupe s’abstiendra.

M. ROUSSIN s’inquiète de la perte de compétence de la délivrance des autorisations d’urbanisme par la collectivité, il pense que les communes perdent toute latitude dans l’aménagement de leur territoire. Le MAIRE précise qu’un service commun gèrera les 48 communes de l’agglo mais que c’est le Maire qui continuera à délivrer les autorisations d’urbanisme, c’est la loi.

Après délibération, à l’exception de Mme FHIMA, M. ROUSSIN, M. VERHELST, Mme HERVY, Mme FLAMENT, M. DEDET, M. MESSAGER et Mme PREVOST qui s’abstiennent, et M. FROUIN qui vote contre, le conseil municipal décide à la majorité d’approuver le transfert de la compétence : « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au titre de la compétence obligatoire « Aménagement de l'espace communautaire » au plus tard le 31 décembre 2015 ; d’approuver l’engagement de la procédure de transfert de compétence et de modification statutaire afférente ; d’approuver le principe de délégation d’une partie du DPU à une ou plusieurs communes selon les conditions et les modalités qui seront décidées en commun ; d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à conclure et signer tous actes et/ou documents afférents ; de dire que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Président d’Agglopolys et au Préfet de Loir-et-Cher ; de demander à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de la Communauté d'Agglomération de Blois.

FINANCES

2015 / 56 : Marchés publics – Passation d’une convention constitutive de groupement de commandes

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

M. DEDET demande pourquoi il n’y a que quelques communes.

Le MAIRE répond que toutes les communes ont été consultées et seulement quelques-unes ont souhaité avoir une convention, dont Vineuil.4/10

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal décide d’approuver la constitution d’un groupement d’achat entre la Communauté d'Agglomération de Blois-Agglopolys, la Ville de Blois, le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Blaisois, la Ville de La-Chaussée-Saint- Victor, la Ville de Vineuil et la Ville de Saint-Gervais-La-Forêt pour la passation d’un marché de prestations de services relatif à la mise en œuvre et maintenance d'une solution de dématérialisation des marchés publics ; d’approuver les termes de la convention constitutive dudit groupement désignant notamment la Communauté d'Agglomération de Blois-Agglopolys comme coordonnateur du groupement et l’autorisant notamment à ce titre à signer et à exécuter, au nom et pour le compte de la Communauté d'Agglomération de Blois-Agglopolys, de la Ville de Blois, du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Blaisois, de la Ville de La-Chaussée-Saint-Victor, de la Ville de Vineuil et de la Ville de Saint-Gervais-La-Forêt, ledit marché de prestations de services ; d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement d’achat.

2015 / 57 : Mise en place de la carte achat

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE explique qu’il s’agit de mettre en place une carte achat pour les gestionnaires de budget, pour de faibles dépenses, de façon à être plus réactif. Le coût annuel est de 720€. Il y a un relevé et les dépenses sont contrôlées.

Mme PREVOST demande quels services sont concernés par ce dispositif.

Le MAIRE répond qu’il y a le service ’’bâtiments’’, le service ‘’jeunesse’’, les espaces verts et le service communication.

M. ROUSSIN regrette qu’il n’y ait pas eu mise en concurrence. Il trouve le coût de 0,70% par achat est élevé. Il souligne l’importance du contrôle à effectuer sur ces cartes et sur la vigilance à avoir sur les justificatifs produits, qui sont contrôlés à posteriori.

Le MAIRE explique que plusieurs établissements ont été consultés et seule la Caisse d’Epargne a répondu.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal décide la mise en place de la solution ‘’carte achat’’ auprès de la Caisse d’Epargne Loire Centre suivant les dispositions désignées ci-dessus ; autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces s'y rapportant.

2015 / 58 : Taxe sur la consommation finale d’électricité – Fixation du coefficient multiplicateur unique

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE explique que cette taxe est complexe et que la loi a évolué. Le coefficient sert à la détermination du taux, il y a à la fois une taxe intérieure, une taxe départementale et communale.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal, décide de fixer le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité à « 8,50 », à compter du 1er janvier 2016 ; d’appliquer ce coefficient multiplicateur sur le territoire de la commune de Vineuil ; de charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

2015 / 59 : Décision modificative N°2 du budget communal

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE donne les explications sur les comptes et les opérations liées.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal décide d’accepter la décision modificative n°2 du budget communal 2015.

2015 / 60 : Rapport d’activité de la DSP Dalkia

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.5/10

Le MAIRE fait un point sur le rapport Dalkia et dit que les charges de Dalkia ont légèrement augmenté, le déficit est de 260K€ en 2014 comparé à 228K€ en 2013. Il rappelle qu’un expert a été nommé pour étudier le déficit de la chaufferie bois Dalkia.

M. LEROUX explique que l’hiver doux a contribué à l’augmentation du déficit, car Dalkia a moins vendu de Kilowhatt-heure, il y a plus de perte sur le réseau. Par ailleurs, Dalkia a plus utilisé de gaz que de bois, dans le cas d’une moindre consommation (principe du couplage bois/gaz), ce qui a entrainé une augmentation des coûts. Trois raccordements ont été effectués en 2014. Il rappelle que le principe de la délégation de service est que le délégataire, Dalkia, doit assumer les risques d’exploitation. M. ROUSSIN demande quelle est la relation entre moindre consommation et plus de pertes. M. LEROUX explique que l’installation est dimensionnée pour un certain volume, si celle-ci tourne au ralenti, il y a un problème de performance. Le débit est moindre, il y a déperdition de chaleur, et les coûts augmentent.

M. ROUSSIN s’interroge sur le pourcentage de pertes d’année en année.

M. LEROUX dit que cela fait partie des arguments sur lesquels la commune travaille. Le MAIRE ajoute que les seuls chiffres connus sont ceux extraits des comptes Dalkia. Le dossier est entre les mains de la Justice.

Mme FHIMA s’interroge sur les moyens d’action de Dalkia.

Le MAIRE répond que Dalkia essaye de sortir de sa délégation.

M. DEDET se demande quelle est la réalité de Dalkia par rapport aux chiffres.

Le MAIRE dit que cela est difficilement vérifiable, même la Cour des Comptes éprouve des difficultés à vérifier les chiffres et les pourcentages.

M. DEDET demande quels sont les projets sur la Zac des Paradis.

M. GORGE précise que sur les Paradis, 46 maisons restent à construire, potentiellement à raccorder à la chaufferie bois, mais sans aucune obligation de raccordement si la construction a un chauffage’’ label Eco’’. De nouveaux raccordements ne changeront pas grand-chose aux chiffres.

M. MESSAGER demande quel est l’impact financier pour une famille qui se raccorde. Le MAIRE répond qu’il y a peu de conséquence, l’installation reste compétitive au coût global, le service maintenance est bon, les utilisateurs ne formulent pas de remarque à ce sujet.

Le Conseil Municipal prend acte de la transmission et de la présentation de DALKIA pour l’exercice 2014.

2015 / 61 : Indemnisation d’un préjudice subi par un administré

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE explique qu’une information erronée a été donnée pour le renouvellement d’une carte d’identité d’un administré, qui n’a pas pu prendre l’avion, faute de pièce valide.

Mme FHIMA souligne que les administrés ne doivent pas supporter ces problèmes-là. Elle s’interroge sur le problème d’encadrement du personnel, de formation.

Le MAIRE dit qu’une erreur est toujours possible.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal décide le remboursement des frais de réservation de Mme LEROUX Marion à hauteur de 535,13 € au vu des justificatifs transmis ; dit que les crédits sont prévus par la décision modificative n° 2 du budget 2015 ; autorise le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

URBANISME

2015 / 62 : Compte-rendu annuel 2014 – Zac Multisites

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE donne quelques explications sur ce premier rapport de 3 Vals Aménagement sur la Zac multisites. Il donne quelques chiffres clés, un bilan estimatif et provisoire d’environ 15 Millions d’euros, pris en charge par 3 Vals Aménagement, sans conséquence pour la commune. La densité a été diminuée, les prix des terrains sont raisonnables. Il annonce qu’une commission générale est prévue le6/10

5 octobre prochain avec 3 Vals Aménagement, qui présentera la première partie du projet d’aménagement sur les Bois Jardins.

M. ROUSSIN dit que la concession passe de 10 à 16 ans et demande si l’avenant est passé. Le MAIRE répond que l’avenant n’est pas encore passé.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du compte rendu annuel 2013/2014 de la concession d’aménagement de la ZAC Multisites.

2015 / 63 : Acquisition d’une partie de parcelle rue des Petits Chemins

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal décide de poursuivre l’acquisition auprès de Monsieur JULIEN Pierre, domicilié au 58 avenue des Quatre Vents à BUXEROLLES 86180, d’une partie de la parcelle de terre cadastrée section DV n°317 lieudit « rue des Petits Chemins» pour une superficie d’environ 77 m² à définir par le géomètre ; de dire que ladite vente aura lieu moyennant le prix principal de 25 € le m² (vingt-cinq Euros le m²), une indemnité pour perte d’arbres fruitiers de 150 € (cent cinquante euros) ; d’accepter les conditions et garanties souhaitées par Monsieur JULIEN et énoncées ci-dessus ; de mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par Maitre ASSELIN, notaire à Blois (41000) ; de dire que tous les frais relatifs à cette opération dont les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de la Commune ; de dire que les dépenses sont inscrites au budget de l’exercice considéré.

2015 / 64 : Modification du PLU

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. GORGE explique les modifications engagées du PLU et les ajustements à effectuer pour clarifier le règlement, ainsi qu’une OAP qui posait problème. L’enquête publique a eu lieu, 34 remarques ont été faites, celles-ci ne concernaient que le chemin des Roches. Par ailleurs, les Personnes Publiques Associées (PPA) ont fait part de leurs observations, il y a obligation à maintenir le bouclage et la densité de logements aidés comme le stipule la loi, conformément aux orientations du PADD. Les conclusions du commissaire enquêteur insistent sur la révision du cheminement de la zone OAP du chemin des Roches, sans aucun verrouillage du site. Il ajoute que le projet devra être en corrélation avec les organismes supra communaux et leurs préconisations. M. GORGE dit que la commune décide de baisser la densité pour cette zone, de 15 à 10 logements à l’hectare, cette proposition figure dans cette modification du PLU.

M. DEDET dit qu’il y a eu une forte manipulation des propriétaires riverains, que leurs remarques étaient pertinentes. Il ajoute que la promesse faite avant les élections ne peut être tenue, car il y a les contraintes du PLH, de l’Agglo et des PPA. Il dit que son groupe a travaillé pour qu’il y ait une concertation avec les propriétaires et que l’occasion a été perdue de faire vivre la démocratie locale. Il pense que les remarques du commissaire enquêteur ne vont pas dans l’esprit des remarques des riverains, que les PPA décident et que finalement la commune ne peut rien faire. Il souhaite, pour toute nouvelle OAP, qu’une réunion préalable soit effectuée avec les riverains concernés. Le MAIRE dit que la municipalité s’est battue pour essayer d’aboutir sur ce projet, qu’il a été fait preuve de beaucoup de démocratie et que l’engagement qui avait été fait était de travailler sur le dossier mais qu’il ne pouvait pas être annoncé de réussite dans ce dossier. Il rappelle que cette zone est classée constructible depuis les années 1979, que le commissaire enquêteur est nommé par le Tribunal et non choisi par la collectivité. Il souligne que ce sont des orientations d’aménagement. Les riverains ont été consultés.

M. GORGE ajoute qu’il y a eu concertation avec les Vinoliens, par le biais des réunions publiques et des informations transmises sur le site internet. Il souligne que les OAP sont une obligation du Grenelle, pour que cela soit inclus dans le PLU. Il insiste sur le fait que cette OAP protège beaucoup plus les riverains que si ces 3 hectares avaient été laissés libres à la construction.

M. DEDET comprend les modifications de l’OAP mais estime que des réunions spécifiques auraient pu être organisées.7/10

M. FROUIN dit qu’il a voté contre le PLUi et pense que c’est un bel exemple de perte de pouvoir de la commune sur le PLU.

Après délibération, à l’exception de Mme FHIMA, M. ROUSSIN, M. VERHELST, Mme HERVY, Mme FLAMENT, M. DEDET, M. FROUIN, M. MESSAGER et de Mme PREVOST qui s’abstiennent, le conseil municipal décide à la majorité d’approuver la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme révisée n°3, telle que modifiée après recueil des avis des personnes publiques associées, du public et des recommandations du Commissaire Enquêteur, conformément aux indications portées dans la présente délibération ; d’autoriser Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération ; de dire que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois d'une mention dans un journal et de sa publication au Recueil des Actes Administratifs ; de dire que conformément à l'article R, 123-25 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme modifié est tenu à la disposition du public en mairie de Vineuil et à la préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture ; de dire que la présente délibération et les dispositions engendrées par la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme révisé n°3 ne seront exécutoires qu'après sa réception par le Préfet de Loir et Cher et l'accomplissement des mesures de publicité ci-dessus précitées.

EDUCATION / JEUNESSE

2015 / 65 : Avenant à la convention d’objectifs et de financement ‘’accueil de loisirs sans hébergement – périscolaire’’, avec la CAF

Mme Riquelme, Maire-adjointe et rapporteur, présente la délibération.

Mme RIQUELME explique que cette délibération permet d’harmoniser le mode de calcul.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal décide d’autoriser le Maire ou un adjoint à signer l’avenant « accueil de loisirs sans hébergement - périscolaire » ou tous les documents relatifs à cet avenant liant la Caisse d’Allocation Familiales de Loir-et-Cher à la Commune de Vineuil.

PERSONNEL

2015 / 66 : Modification de la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution d’un logement de fonction

M. Mary, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. MARY explique qu’un décret a modifié les conditions d’attribution de logement.

Mme FHIMA demande ce que vont devenir les agents qui bénéficiaient de ce dispositif. M. MARY dit que l’agent pourra rester dans le logement et bénéficier des APL.

Mme FHIMA demande ce que va devenir le 1er logement.

M. MARY répond que le logement devra être réhabilité.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal décide du caractère néant de la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution d’un logement de fonction.

2015 / 67 : Création d’un poste CAE

M. Mary, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. MARY explique que cette création de poste est proposée dans le cadre d’un besoin prévisionnel, pour palier à un congé maternité par exemple.

M. ROUSSIN s’interroge sur la nécessité de remplacer un agent pendant un congé maternité, dans le cadre des réductions des dépenses publiques.

Le MAIRE répond que c’est pour offrir une continuité de service public.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal décide d’autoriser le recrutement d’un agent en CAE à temps complet, sous réserve de l’accord du pôle emploi, pour8/10

renforcer le service administratif des Affaires Educatives ; d’autoriser le maire à signer les conventions correspondantes et tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

2015 / 68 : Modification du tableau des emplois

M. Mary, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. MARY informe qu’il n’y a pas de modification du nombre de personnel mais c’est une adaptation du tableau du personnel, suite à réussite à un concours ou titularisation après fin de stage, etc… Mme PREVOST demande quel est le nombre d’agents dans chaque catégorie d’emplois.

Le MAIRE dit que le rapport est transmis chaque année et que le tableau sera envoyé aux élus.

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide d’autoriser la modification du tableau des emplois.

INFORMATIONS LEGALES

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente les différentes informations légales :

- Compte rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire . Mme FHIMA pour la décision n°32, s’interroge sur le fonds de compensation du FCTVA. Le MAIRE explique que la Caisse des Dépôts a proposé un prêt à taux zéro pour financer le Fonds de Compensation à la TVA, dans le cadre des accords Etat/Caisse des Dépôts.

- Informations sur les commandes passées entre le 1er juin et le 31 juillet 2015 . M. DEDET demande ce qu’il en est sur les travaux de rénovation des cours de tennis. Le MAIRE dit que le 2ème cours couvert a reçu une couche supplémentaire d’enrobé et il y a eu mise à niveau par rapport au premier.

. Le MAIRE annonce le début de la déconstruction du site HPI, pendant 4 semaines.

QUESTIONS DIVERSES

. Mme ROUSSELET fait un point sur le dispositif ‘’Job jeunes’’, mis en place en 2012 et qui est passé

de 13 à 20 postes en 2015. Les modalités de recrutement ont été discutées en commission vie locale en janvier dernier, seule la liste des postes n’avait pas été transmise car non finalisée. L’âge moyen des jeunes : 16,5/17,5 ans, 90 à 95% de Vinoliens.

. Mme ROUSSELET revient sur la manifestation ‘’Cosmorium’’ qui s’est déroulée cet été. L’initiative a

été lancée par le service jeunesse, 5 séances ont été proposées aux enfants de l’accueil jeunes, du centre de loisirs et des familles.

. Mme PREVOST demande le prix du tableau acheté pour la bibliothèque.

M. MARY dit que les prix de M. Badaire, mondialement connu, sont publics. La valeur de ce tableau est de 15 K€ ; grâce à un mécène le tableau a été acheté pour un prix de 3K€.

. M. DEDET demande des informations suite au désistement de la collectivité sur le litige de la rue

Mesliers. Le projet est affiché sur le terrain, sans modification.

Le MAIRE explique que les riverains du projet de M. Locatelli ont été rencontrés, la commune a tout fait pour essayer de trouver un consensus et éviter des frais à la commune. Sur conseil de l’avocat, il a été souhaité un arrangement à l’amiable, sous condition de modification du permis par M. Locatelli (hauteur de faitage réduit). Aujourd’hui, les promesses ne sont pas tenues par ce Monsieur. Il est possible qu’il y ait quelques pénalités pour la collectivité, mais bien moindres par rapport à un recours en justice. M. DEDET souligne le souhait du Maire de protéger les intérêts de la commune, mais il faut que les engagements de la partie adverse soit tenus.

Le MAIRE répond que la commune attend la modification du permis de construire.9/10

. Mme FHIMA demande où en est le groupe de travail ‘’accessibilité’’, puisque un rapport doit être rendu

fin 2015. Elle s’enquiert de la position de la commune par rapport à l’accueil des personnes qui fuient la guerre.

Le MAIRE répond que les services ont finalisé récemment un dossier sur l’accessibilité, un maximum de dérogations sera demandé.

Mme BADOINOT dit que le groupe de travail sera convoqué probablement début novembre, en fonction du retour de la DDE sur l’état des lieux effectué sur ce dossier.

Le MAIRE dit que le sujet des réfugiés a été abordé avec le Préfet, la commune n’a pas de logements mais souhaite que les bailleurs sociaux mettent à disposition des logements. La Préfecture a un quota de rotation de logements d’urgence, en parallèle un bailleur a fait savoir qu’une ou 2 familles de réfugiés pourraient être reçues sur Saint-Gervais et Vineuil. Il ajoute que la commune sera solidaire de l’engagement national auprès de ces personnes. Il dit qu’il y a déjà des familles en difficultés sur la commune.

M. MARY ajoute qu’il faut différencier les communes qui ont un patrimoine foncier par rapport à Vineuil. Mme RIQUELME souligne l’importance pour les particuliers, qui souhaitent accueillir des familles, de se faire aider par l’association ‘’France Terre d’asile’’ pour toutes les démarches administratives.

. M. MESSAGER dit que la peinture exposée à la bibliothèque est belle. Concernant les jobs d’été, il

souhaite consulter le dossier. Concernant la manifestation du 14 août, il souligne que les élus n’ont pas été informés de cette programmation. Enfin, il demande des informations sur le concours des maisons fleuries.

Le MAIRE répond que c’est un concours photo, seulement 4 personnes ont répondu, ce concours s’essouffle. Des entrées à Chaumont ont été offertes aux quelques personnes qui se sont inscrites. M. BILLAULT confirme qu’avec 4 personnes inscrites, il n’y avait pas lieu de poursuivre ce concours. LE MAIRE dit que la mairie a reçu des félicitations pour le fleurissement de la commune et pour les décors paysagers.

M. MESSAGER rappelle qu’il y avait auparavant une vingtaine de concurrents pour les maisons fleuries, ce qui contribuait aussi au fleurissement de la commune. Il regrette l’arrêt de Vineuil du réseau villes et villages fleuries. Il termine en disant que les propos de son groupe sont censurés et qu’un adjoint ayant de multiples délégations est souvent absent des réunions.

Le MAIRE dit qu’il n’y a pas de censure, tout compte-rendu est condensé.

M. MARY estime que les paroles de M. Messager sont de mauvais aloi, il souligne les nombreuses heures passées au Centre De Gestion à essayer de recaser les agents du Conseil Départemental (dossier Vars Les Claux), ou en mairie à travailler sur les demandes de logement par exemple. Il précise que son absence à la commission urbanisme va se pérenniser puisqu’il est plus utile à la commission vie locale.

Le MAIRE ajoute le travail considérable de M. MARY à Val Eco et au SMAEP à essayer de faire baisser les coûts, et le remercie pour son engagement, reconnu ici et à l’Agglo.

. Mme PREVOST dit que des administrés ont reçu des PV pour mauvais stationnement, au nouveau

tarif de 135€, et souhaite une action de prévention. Elle souligne la vitesse rue George Sand le matin, dit que des efforts ont été faits pour le stationnement dans cette rue. Enfin, elle informe que la ruelle des Girards doit être nettoyée plus souvent.

Le MAIRE répond que la prévention a déjà été faite par la police municipale, que les commerçants ont de nouveau demandé la verbalisation pour mauvais stationnement.

Mme PREVOST dit que le stationnement devant la Caisse d’Epargne n’est pas dangereux. Le MAIRE précise que malgré les plots, les gens stationnement. Si le code de la route était respecté, les PV seraient évités. Concernant la vitesse rue George Sand, il souligne que la direction de l’école Notre Dame a adressé un courrier à tous les parents d’élèves à ce sujet ainsi que pour interdire le stationnement sur les arrêts de bus. Il ajoute que les policiers municipaux ne peuvent être devant toutes les entrées des écoles de la commune.

Mme ROUSSELET ajoute qu’il a été constaté aux abords des écoles, des enfants qui ne sont pas attachés dans les voitures, des parents qui roulent vite sur les parkings, etc… Une période de prévention est effectuée, viendra ensuite la période de répression.10/10

. Le MAIRE informe les élus que la Chambre Régionale des Comptes effectuera un examen des

comptes à partir de 2010.

Quelques dates :

. Prochain conseil municipal : 16 novembre 2015.

. Accueil des enseignants le 20 septembre à 18H.

. Accueil des nouveaux habitants, le 26 septembre 2015 à 11H.

. Visite de l’ancienne Gendarmerie le 30 septembre à 11H, avec le Comité Départemental Enfance et

Famille 41.

. Rendez-vous de l’Histoire, les 9 et 10 octobre, 2 manifestations à Vineuil.

Le Conseil Municipal prend acte des différentes informations légales.

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La séance est levée à 21H50.

A Vineuil le 22 septembre 2015,

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Affiché le : François FROMET