Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 2020 12 14
Compte-Rendu - CR CM 2015 12 14
Compte-Rendu - CR CM 2015 12 14
Compte-Rendu - CR CM 2018 05 14
Compte-Rendu - CR CM 2018 05 14
Compte-Rendu - CR CM 2020 09 21
Compte-Rendu - CR CM 2018 12 17
Compte-Rendu - CR CM 2020 09 21
Compte-Rendu - CR CM 2018 12 17
Compte-Rendu - CR CM 2023 04 14
Compte-Rendu - CR CM 2020 12 14
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Vineuil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 12 14)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
Pc Te LE TN
PROCES VERBAL
Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2020
L'an deux mil vingt, le quatorze du mois de Décembre, à 18H30, les membres du Conseil Municipal de Vineuil, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de M. FROMET, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 29
Nombre de conseillers présents lors du quorum : 26
Nombre de conseillers votants: 28 à la délibération n°2020/73 puis 29 votants à partir de la délibération n°2020/74.
Date de convocation : 17.11.2020
Présents : M. FROMET (procuration de M. MARY), Mme ROUSSELET (procuration de Mme RIQUELME jusqu'à la délibération n°2020/76 incluse), M. LEROUX, M. FROUIN, Mme HECTOR-PICARD, M. FORNASARI, Mme LORENZO, M. GIBERT, M. MARTINET, Mme BORET, M. BRUNET, M. REBIFFE, M. SARRADIN, M. ADROIT, Mme GRAPPY, M. CROSNIER, Mme VION-LENORMAND, Mme REDAIS, Mme REMAY, Mme AZOUG, M. GIRAULT, Mme FHIMA, Mme LAUGE, Mme CHALLIER, Mme CLAUDON, M. BELKADI. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pouvoirs/ absences : M. MARY donne procuration à M. FROMET, Arrivée de Mme SAMB à la délibération n°2020/74 {prend part au vote). Mme RIQUELME donne procuration à Mme ROUSSELET jusqu'à son arrivée à la délibération n°2020/77 (prend part au vote).
Secrétaire de séance désigné en vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. GIBERT.
Début de séance à 18H30.
&
Quorum :
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
œ 6
Procès-verbal :
Le procès-verbal du Conseil municipal du 02 novembre 2020 est adopté à l'unanimité des membres présents.
<<<>>>
2020 / 73-Bis : NOMINATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DE VINEUIL A LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLECT)
Rapporteur : François FROMET
"Rapport de présentation :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°A-D2020-082 du Conseil communautaire du 10 juillet 2020 portant élection des vice-présidents,
1/39 Vu la délibération n°A-D2020-083 du Conseil communautaire du 10 juillet 2029 relative à la composition du Bureau et à l'élection des membres du Bureau communautaire,
Vu la délibération n°A-D2020-176 du Conseil communautaire du 12 octobre 2020 relative à la création et à la composition de la CLETC, Étant précisé que la CLETC est créée pour la durée du mandat, composée de 55 membres, répartis entre les communes selon la logique qui a présidé à la représentation des communes au sein du Bureau communautaire.
Considérant que la commune de Vineuil est représentée au sein de la CLETC par trois (3) membres, Considérant que les rapports de CLETC sont soumis à l'approbation du conseil municipal, Ce dossier a été présenté à la Commission Finances et affaires générales le 26 novembre 2020.
"Débat : néant
x Vote:
Après délibération, à l'exception de Mme LAUGE, M. GIRAULT et Mme FHIMA qui s'abstiennent, le Conseil Municipal décide :
+ De nommer, trois (3) membres pour représenter la commune de Vineuil à la CLETC d'Agglopolys, à savoir : - Monsieur François FROMET
- Madame Audrey ROUSSELET
- Monsieur Christian MARY
2020 / 74 : AVENANT N°1 À LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE VINEUIL ET LE SERVICE COMMUN MIS EN PLACE PAR AGGLOPOLYS POUR L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME
Rapporteur : Henri LEROUX
"Rapport de présentation :
Depuis le 1e' janvier 2017, toutes les communes dotées d’un Plan Local d'Urbanisme, d'un Plan d'Occupation des Sols ou d'une Carte Communale ne peuvent plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction de leurs autorisations d'urbanisme en application des dispositions de l'article L 422-8 du code de l'urbanisme.
La communauté d'agglomération Agglopolys a créé par délibération n° 2015-058 en date du 27 mars 2015 un service commun chargé d'instruire les autorisations d'urbanisme pour le compte des «communes membres » concernées. Les missions exercées par le service commun, celles qui restent à la charge des communes, ainsi que les modalités de prise en charge financière de ce service sont définies par une convention signée le 05 avril 2016 par le maire, François FROMET et par le président d'Agglopolys, Christophe Degruelle.
Tel qu'il ressortait de l'article 16, de ladite convention, relatif à la «durée et résiliation », cette convention, entrée en vigueur le 1e janvier 2017, prenait fin le 31 décembre 2020, sans possibilité de prorogation quelconque, au-delà de ce terme.
Afin de permettre aux nouvelles équipes municipales de s'assurer que le service proposé correspond à leurs attentes, il est aujourd'hui proposé de proroger d'un an la convention actuelle. Cette période sera mise à profit pour réévaluer les besoins des communes, procéder aux ajustements organisationnels et tarifaires et présenter une convention revue en conséquence.
La convention serait prorogée d'une année civile à compter du 1er janvier 2021, avec possibilité de reconduction tacite pour une seule année civile complète dans l'hypothèse où les réajustements susvisés n'auraient pu aboutir au 31 décembre 2021.
2/39 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-4-2,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L422-1 à L422-8,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2015-058 en date du 27 mars 2015 instituant un service commun entre la communauté d'agglomération Agglopolys, et les communes membres, Vu la délibération du conseil communautaire n° 2016-329 du 15 décembre 2016 décidant de conclure une convention définissant les missions du service commun chargé de l'instruction des autorisations du droit des sols, et fixant les modalités de prise en charge financière du service rendu par Agglopolys pour le compte de ses communes membres,
Vu la délibération du conseil municipal N°2016/26 du 29 mars 2016 puis N°2017/1 du 27 février 2017 décidant d'approuver la convention définissant les missions et le coût du service commun chargé de l'instruction des autorisations du droit des sols,
La commission urbanisme, travaux, patrimoine et espace publics a étudié ce dossier en date du 25 novembre 2020.
" Déba: Mme CLAUDON s'interroge sur la prorogation de la convention.
Le MAIRE répond qu'en raison du Covid-19, il y a eu un décalage de l'installation des Maires, d'où une prorogation de la convention.
" Vote:
Après délibération, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide : + De décider de modifier l'article 16 intitulé « Durée et Résiliation » de la convention qui définissait la durée et les conditions de résiliation de la convention et qui prévoyait une expiration de la convention à la date du 31/12/2020, sans possibilité de prorogation quelconque,
+ De décider de prévoir au sein de l'article 16 modifié de la convention que celle-ci sera prorogée pour une année civile complète à compter du 1e janvier 2021, avec possibilité de tacite reconduction pour une seule année civile,
+ D'autoriser M. le maire, ou un adjoint, à signer l’avenant N°1 à la convention dont le projet figure en annexe de la présente délibération.
2020 / 75 : PARTICIPATION FINANCIERE - OPERATION DE NETTOYAGE SECTEUR DE LA BOIRE Convention entre Agglopolys, Blois, Saint-Gervais-la-Forêt, Vineuil
Rapporteur : Le Maire
= Rapport de présentation :
Dans le cadre de l'opération de nettoyage du secteur de la Boire souhaitée conjointement par Agglopolys et les communes de Blois, Saint-Gervais-la-Forêt et Vineuil, compte-tenu de l'accumulation de déchets sur le site, Agglopolys a lancé une consultation pour évacuer les déchets les plus problématiques et sur la base d'une enveloppe initiale de 75 000 € HT.
La participation financière de l'Etat, au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), se limite aux mesures de protection passive (limitation de l'accès aux parcelles par merlons et fossés) afin de limiter de nouveaux dépôts. Cette participation aux dépenses d'investissement est estimée à un montant maximum de 7 500 € HT, sur une dépense subventionnable de 25 000 € HT.
Agglopolys assure la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de cette opération et avance directement les frais de l'opération.
3/39 En conséquence, il est nécessaire de passer une convention afin de déterminer les participations de chacune des collectivités concernées selon la répartition suivante :
Taux de participation| Merlons / Fossés HT Nettoyage HT Total HT
Coût de l'opération 25 000,00 € 50 000,00 € 75 000,00 €
Subvention Etat DETR 30,00% 7 500,00 € 7 500,00 €
Reste à charge 17 500,00 € 50 000,00 € 67 500,00 €
Agglopolys 50,00% 8750,00 € 25 000,00 € 33 750,00 €
Blois 25,00% 4375,00 € 12 500,00 € 16 875,00 €
Saint-Gervais-la-Forêt 12,50% 2187,50€ 6 250,00 € 8437,50€
Vineuil 12,50% 2187,50€ 6250,00€ 8437,50€
Il est à noter que le conseil municipal de chacune des trois communes concernées doit délibérer sur ces dispositions afin de pouvoir procéder au remboursement des prestations avancées par Agglopolys.
“Débat: néant
Le MAIRE détaille le tableau de répartition des frais de nettoyage du secteur de la Boire et indique qu'une première action de dépollution a déjà été réalisée par l'agglo pour un montant de 90 KE, il précise qu'il reste des familles à reloger et qu'il y aura du nettoyage à faire après cette opération.
" Vote:
Après délibération, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide : e D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de répartition des charges entre la commune de Vineuil et Agglopolys et les communes de Blois, Saint-Gervais-la-Forêt,
. De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.
2020 / 76 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES Membres titulaires et suppléants
Rapporteur: Le Maire
= Rapport de présentation:
Préambule :
La CAO est une commission permanente ou non, obligatoire créée par l'assemblée délibéranté afin d'attribuer les marchés publics dont le montant correspond aux procédures formalisées. Cette commission composée d'élus et, le cas échéant, de personnels qualifiés, est nécessaire pour assurer la continuité des achats des communes et des EPCI.
Textes applicables :
- Code général des collectivités territoriales, articles L.1411-5, L.1414-2, L. 2122-22 - Le code de la commande publique ne précise plus le régime juridique de la CAO.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants ou un établissement public, la commission d'appel d'offres (CAO) comporte, en plus de l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant - le Maire est membre de droit - 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus au sein de l’assemblée délibérante, par délibération et à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
4139 La CAO peut faire appel à des agents du pouvoir adjudicateur compétents dans le domaine qui fait l'objet de la consultation.
Peuvent participer aux réunions de la CAO les membres suivants, avec voix consultative : - un où plusieurs membres des services techniques compétents pour suivre l'exécution des travaux,
- des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation,
- sur invitation du président de la CAO, le comptable public, un agent de la Préfecture.
Cette commission se réunit dès lors que des appels d'offres ou tout autre procédure formalisée sont à attribuer. Le maire, ou le président de l'ÉPCI, est chargé d'en convoquer les membres. La réunion de la CAO peut être tenue à distance (article L.1414 du CGCT).
En cas d'urgence impérieuse, sa réunion n'est pas obligatoire (article suscité).
Procédure :
L'élection des membres de la CAO est réalisée en début de mandat de l'assemblée délibérante nouvellement élue et pour la durée de celle-ci. Le résultat de l'élection est retracé dans une délibération. Par la suite, sa composition peut se trouver modifiée lorsqu'il faut pourvoir à des remplacements. Afin d'éviter les problèmes de quorum, il est conseillé d'y nommer des représentants pouvant y siéger de manière régulière.
Délibération :
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités locales, et notamment les articles L.1411-5, L.1414-2, L. 2122-22, CONSIDERANT qu'à la suite des élections municipales du 15 mars 2020, et de l'élection du Maire en date du 25 mai 2020, il convient de désigner les membres de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat,
CONSIDERANT qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 5 membres du conseil municipal élus par le conseil, et également de 5 membres suppléants.
Président de la commission d'appel d'offres : Monsieur FROMET, Maire.
Le vote a lieu à bulletin secret, mais le Conseil municipal, peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.
Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le Maire.
Monsieur le Maire demande à chaque groupe d'élus de présenter sa liste (sans panachage) et fait procéder au vote.
" Vote:
Le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et décide de désigner les délégués suivants :
Nombre de votants : 29
Ont obtenus : 29 voix
Les 5 délégués titulaires sont : M. GIBERT ; M. LEROUX; Mme LORENZO ; M. GIRAULT et Mme CHALLIER + M. FROMET, Maire étant Président de droit;
Les 5 délégués suppléants sont : Mme ROUSSELET ; M. FROUIN ; Mme HECTOR-PICARD ; Mme LAUGE ; M. BELKADI
5/39 2020 / 77 : RAPPORT D'ACTIVITE 2019 DU SYNDICAT MIXTE D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE SAINT CLAUDE DE DIRAY (SMAEP)
Rapporteur: Henri LEROUX
“Rapport de présentation :
Conformément au décret n°965-635 du 6 mai 1995, le présent rapport du Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Saint-Claude de Diray rend compte des différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2019.
Conformément à la réglementation, le Maire doit présenter au Conseil Municipal le rapport annuel.
Ce dossier a été présenté à la Commission Urbanisme, Travaux, Patrimoine et espaces publics le 25 novembre 2020.
“ Débat:
M. LEROUX présente les points singuliers du rapport d'activité 2019, 11 souligne que le volume d'eau fourni à la commune de Montlivault est important. 48 prélèvements ont été réalisés par l'ARS, portant sur près de 550 molécules différentes, 5 cas de non-conformité (traces de pesticide) ont été constatés. Le SMAEP a depuis installé un nouveau système de filtration.
Mme FHIMA s'interroge sur les substances relevées.
M. LEROUX répond que les analyses actuelles permettent de détecter des substances qui ne l'étaient pas auparavant et souligne que ces pesticides ne sont plus utilisés depuis une trentaine d'années.
" Vote:
Le Conseil Municipal :
e Prend acte de la transmission et de la présentation du rapport du Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Saint-Claude de Diray pour l'exercice 2019.
2020 / 78 : RAPPORT D'ACTIVITÉ 2019 DU SIDELC
Syndicat Intercommunal de Distribution d’Electricité de Loir-et-Cher
Rapporteur : Jacky GIBERT
= Rapport de présentation :
Conformément à la réglementation, le Maire doit présenter au Conseil Municipal un rapport annuel.
Conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le présent rapport rend compte des activités du SIDELC, et des missions de service public exécutées sous son contrôle au cours de l'année 2019.
Ce rapport est présenté au Conseil Municipal dans les 12 mois qui suivent la clôture de l'exercice pour les services transférés.
Après son approbation, ledit rapport est mis à la disposition du public à la Mairie dans les 15 jours qui suivent.
Ce dossier a été présenté à la Commission Urbanisme, Travaux, Patrimoine et espaces publics le 25 novembre 2020.
" Débat:
6/39 M. GIBERT présente le rapport d'activité 2019 et reprend les informations principales relatives au SIDELC : les communes sont propriétaires des réseaux qui sont exploités par le syndicat. Un nouveau contrat de concession a été signé en 2019 pour 30 ans entre ENEDIS et le SIDELC. Les principales évolutions du contrat de concession portent sur l'enfouissement des lignes aériennes. Les investissements du SIDELC sont répartis comme suit: extension des réseaux pour les nouveaux usagers, renforcement du réseau existant, sécurisation du réseau et dissimulation des lignes aériennes. Par ailleurs, le SIDELC apporte son soutien aux communes lors de la rénovation de l'éclairage public. Le SIDELC déploie également les bornes de recharge pour les véhicules électriques. Pour rappel, il y en a une située à Vineuil place Gaspard Imbert.
= Vote !
Le Conseil Municipal :
+ Prend acte de la transmission du rapport au titre de l'année 2019 du SIDELC
et de la communication faite en séance.
2020 / 79 : CREANCES ETEINTES
Rapporieur: Le Maire
"Rapport de présentation :
Conformément aux dispositions relatives au recouvrement des recettes, la Trésorerie de Blois Agglomération vient de transmettre à la Commune de Vineuil, la liste des créances éteintes devenues
irrécouvrables :
e Budget de Vineuil : - Liste n°1 514,84 €
- TOTAL 514,84 €
La créance est éteinte lorsqu'une décision juridique extérieure définitive prononce son irrécouvrabilité, Celle-ci s'impose à la collectivité créancière et s'oppose à toute action en recouvrement par le comptable public. Une créance éteinte constitue donc une charge définitive pour la collectivité créancière. Le constat d'une charge budgétaire est une compétence que la réglementation actuelle réserve exclusivement à l'assemblée délibérante, Ainsi, d'un point de vue procédural, l'admission de la créance éteinte prendra la forme d'une décision de l'assemblée délibérante.
Par conséquent, Monsieur le Trésorier de Blois Agglomération remercie Monsieur le Maire de Vineuil de bien vouloir soumettre au Conseil Municipal la proposition, et selon l'avis, dire que les crédits nécessaires au mandatement au compte 6542 de créances éteintes sont inscrits au budget 2020.
Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances le 26 novembre
2020.
"Débat: néant
" Vote:
Après délibération, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide : . D'accepter l'admission en créances éteintes dont les poursuites de
recouvrement ont échoué,
. D’autoriser le maire ou son adjoint à signer tout document relatif à cette
opération,
. De dire que les crédits nécessaires à l'exécution de ce dossier sont inscrits au budget 2020.
7139 | 2020 / 80 : PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES - CRÉANCES DOUTEUSES |
Rapporteur: Le Maire
"Rapport de présentation :
La provision des créances douteuses est une obligation réglementaire, L'article L.2321-2 du CGCT précise que les modalités de constitution, d'ajustement et d'emploi des dotations aux provisions sont déterminés par décret en conseil d'Etat.
De plus, en l'application de cet article, la provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante.
Lorsque le recouvrement des créances sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision ‘est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité. Celle-ci est estimée par la commune à partir d'éléments d'information communiqués par le comptable public.
Par délibération n°2015/92 du 14 décembre 2015, une provision pour risque et charges sur créances douteuses a été constituée à hauteur de 12.577 € sur le budget 2015.
Par délibération n°2017/91 du 18 décembre 2017, une reprise de provision pour risque et charges sur créances douteuses a été effectuée à hauteur de 809,24 € sur le budget 2017.
Par délibération n°2019/1 du 25 février 2019, une reprise de provision pour risque et charges sur créances douteuses a été effectuée à hauteur de 2.926,32 € sur le budget 2019.
Au vu de demande de la Trésorerie de Blois Agglomération le 16 novembre 2020, la dépréciation constatée des créances douteuses se chiffre à 7.716,00 € en date du 31 octobre 2020.
La provision précédente de 8.841,44 € étant supérieure, il est donc proposé de faire une reprise de provision d'un montant de 1.125,44 €.
Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances lors de sa séance du 26 novembre 2020.
"Débat : néant
" Vote:
Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide : . De reprendre la provision pour dépréciation de créances d'un montant de 1.125,44 €, . De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.
2020 / 81 : ADMISSION EN NON VALEUR
Rapporteur: Le Maire
“Rapport de présentation:
Par délibération 2020/65 du 02 novembre 2020, le conseil municipal s'est prononcé sur l'admission en non-valeur d'une créance irrecouvrable pour un montant de 0.06 €.
Or, au transfert de l'écriture comptable correspondante, la trésorerie de Blois a signalé une erreur et précisé que le montant de la créance irrecouvrable n'était pas de 0.06 € mais de 0.60 €.
8/39 e Budget de Vineuil : - Liste n°01 0,60€
- TOTAL 0,60 €
Une nouvelle délibération s'avère nécessaire pour accepter ce nouveau montant.
Pour rappel, l'admission en non-valeur décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire, est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que la créance est désormais irrécouvrable, l'irrécouvrabilité pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition.) ou encore dans l'échec du recouvrement amiable {créance inférieure aux seuils de poursuites). Toutefois, une action ultérieure en recouvrement peut être engagée si la situation d'irrécouvrabilité disparaît et qu'il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune », Il s'agit ici d'un apurement comptable sachant que l'action en recouvrement demeure et peut toujours être engagée ultérieurement.
Le 7° de l'article L.1617-5 du CGCT autorise le recours à l'opposition à tiers détenteur « lorsque les sommes dues par un redevable sont supérieures à un montant, fixé par décret en Conseil d'État ». Le décret d'application, codifié à l'article R.1617-22 du CGCT, a déterminé deux seuils fixés respectivement à 130 euros pour les oppositions à tiers détenteurs notifiées auprès d'établissements bancaires et 30 euros pour les oppositions à tiers détenteurs notifiées auprès de tout autre tiers. En dessous de ces seuils le recouvrement contentieux est impossible.
Selon la procédure, Monsieur le Trésorier de Blois Agglomération remercie Monsieur le Maire de Vineuil de bien vouloir soumettre au Conseil Municipal la proposition, et selon l'avis, dire que les crédits nécessaires au mandatement au compte 6541 de l'admission en non-valeur sont inscrits au budget 2020.
Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires Générales le 26 novembre 2020.
" Débat: néant
= Vote:
Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide : e D'accepter l'admission en non-valeur de la créance irrécouvrable,
« D'autoriser le maire ou son adjoint à signer tout document relatif à cette opération, e De dire que les crédits nécessaires à l'exécution de ce dossier sont inscrits au budget 2020.
2020 / 82 : DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET COMMUNAL 2020
Rapporteur : Le Maire
"Rapport de présentation :
{Dans le cadre de l'opération de nettoyage du secteur de la Boire souhaitée conjointement par Agglopolys et les communes de Blois, Saint-Gervais-la-Forêt et Vineuil, une convention est passée afin de déterminer les participations de chacune des collectivités concernées. Agglopolys en assurant la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre, avance directement les frais de cette opération. Afin de pouvoir procéder au remboursement des prestations avancées, il est nécessaire d'abonder des crédits d'entretien de terrains pour cette dépense imprévue.
{2 Le Trésorier de Blois Agglomération par son courrier du 16 novembre 2020, demande une reprise de provision sur créances douteuses, nécessitant le vote de crédits en recettes de fonctionnement.
9/39 (3 Suite à l'ajustement du patrimoine avec la Trésorerie de Blois Agglomération, des écritures comptables sur les subventions doivent être ajustées tant en dépenses qu'en recettes d'investissement.
Comptes Fonct Désignation Chapitrdpération, Recettes Dépenses
Dépenses de fonctionnement
61521 823 |Entretien etréparations de terrains 011 8 440,00 €
022 020 |Dépenses impréwes 022 -7 310,00 €
Recettes de fonctionnement
7817 ]020 [Reprises sur prouisions pour dépréciation de] 78 | | 113000€
Dépenses d'investissement
1318 020 |Subventions d'investissement 041 90 600,00 €
1331 020 |Subventions d'investissement 13 472 000,00 €
Recettes d'investissement
1328 020 |Subventions d'investissement 041 90 600,00 €
1341 020 |Subventons d'investissement 13 172 000,00 €
La Commission des Finances et des Affaires Générales a pris connaissance de ce dossier au cours de sa séance du 26 novembre 2020.
" Débat:
Le MAIRE indique que cette décision modificative n'aura pas d'incidence sur le résultat final.
" Vote:
Après délibération, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide : e _ D’accepter la décision modificative n°3 du budget communal 2020.
di
(3)
2020 / 83 : GARANTIE COMMUNALE (50 %)
Construction de 12 logements route de Chambord
Rapporteur: Le Maire
= Rapport de présentation :
Vu la demande formulée par 3F Centre Val de Loire — Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, du 3 novembre 2020, concernant la garantie communale partielle du prêt PLUS de 711 048,00€, du prêt PLUS FONCIER de 318 456,00€ et du prêt PHB 2.0 de 40 000,00€, destinée au financement de construction de 12 logements Route de Chambord à Vineuil ;
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales : Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt n° 115474 signé entre 3F CENTRE VAL DE LOIRE, SOCIÈTE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ci-après «l'Emprunteur» et La Caisse des dépôts et consignations et annexé ;
Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires Générales le 26 novembre 2020.
"_ Débat: néant
10/38 " Vote:
Après délibération, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
+ D'accorder sa garantie à hauteur de 50,00% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1069 504,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 115474 constitué de 3 lignes du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
° De dire que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. e De s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
| 2020 / 84 : EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF 2021
Rapporteur : Le Maire
"Rapport de présentation :
Le Conseil Municipal, lors de la séance du 2 novembre 2020, a débattu sur les orientations budgétaires 2021.
La Commission des Affaires Générales et des Finances s'est réunie le 26 novembre 2020 afin d'examiner le projet de budget primitif 2021 et l'amender. Ce budget ne tient pas compte des résultats de l'année 2020, l'exercice n'étant pas clos.
Le compte de gestion, réalisé par le Trésorier de Blois Agglomération, ainsi que le compte administratif de la commune seront approuvés à réception des documents définitifs au cours du 1e' semestre 2021 ; l'affectation du résultat s'effectuera après constatation du résultat d'exercice définitif de la commune, et sera repris dans un document budgétaire.
Le budget primitif 2021 s'équilibre à :
. 8 337 000 € pour la section de fonctionnement
. 5 083 200 € pour la section d'investissement
Le document « BP 2021 » élaboré conformément aux instructions M14 et aux orientations budgétaires,
a été transmis en pièce jointe.
" Débat:
Le MAIRE rappelle que les grandes lignes du BP 2021.
- En fonctionnement : budget de fonctionnement (8 337 000 €) équilibré en recettes et en dépenses. . Trois niveaux de recettes existent pour la commune :
1/ Etat: les concours financiers sont évalués à la baisse, absence de réévaluation des bases et remplacement de la taxe d'habitation par une compensation plafonnée.
2/ Agglopolys : diminution de l'attribution de compensation suite au transfert de la compétence « Eaux pluviales ».
11/39 3/ Commune: revalorisation de 6 points de la taxe sur le foncier bâti et maintien des produits des services — gel des tarifs.
. Principale répartition des dépenses de fonctionnement: 50% de charges de personnel, dans la moyenne des collectivités ; 23% de charges à caractère général.
. Evolution des dépenses : charges à caractère général (1 880KE£) : enveloppe contenue par rapport au BP 2020; charges de personnel (4 170KE€) : augmentation de ce poste de dépenses due au Glissement Vieillesse Technicité et à la création de postes : un poste de responsable des sports et de la logistique des manifestations, un poste d'assistant aux affaires éducatives, 2 apprentis ; maintien de l'enveloppe globale allouée aux associations (236K€)
- En investissement : budget de 5 083 200 €
1/ Investissements courants, avec en priorité :
. Education — Enfance — Jeunesse : rénovation de l'école des Noëls (2° tranche) : 1626KE€, rénovation intérieure : 43KE, rénovation extérieure : 45KE, informatique : 25K€
. Cadre de vie - environnement : aménagements (divers massifs fleuris, Parc Feuillarde ..): 10K€, études place de l'hôtel de ville : 30K£, accessibilité PMR : 25K€
. Culture — sports : aménagement Tir à l'Arc qe tranche) : 42K€, rénovation intérieure et équipements : 17K€, bibliothèque : 10K€
. Infrastructures — voies et réseaux : travaux voirie : 218K€ (rue des Vignes, basse rue, rue du petit Chambord), réseau de chaleur urbain : 300KE, éclairage public : 100K€
. Patrimoine : acquisition d'immeubles : 1 082K€ (CTM, ancienne gare des Noëls, ancien restaurant place du 11 novembre), rénovation : 8K€
. Concertation citoyenne : 10K€
. Transition écologique: travaux thermiques (DOJO), développement mobilité douce, développement écologique: 278K€
. Performance des services: renouvellement - acquisition de matériel (pour les services bâtiment, espaces verts, sports, restauration) 24K€, mobilier, matériel : 11K€, informatique — téléphonie : 25KE, véhicules : 23K€
2/ Perspectives d'investissements :
. Demandes proposées dans le cadre du "Plan de relance” (non inscrites au BP 2021) : école des Girards (isolation, cour) ; espace France services ; terrain de sport ; espace multifonctionnel aux Noëls.
. Groupe scolaire des Noëls : 3° tranche des travaux prévue en 2022
. Pôle santé
. Des investissements au titre de la transition énergétique
. Des projets en partenariat avec Agglopolys : site Truffaut (fin démolition et étude photovoltaïque) ; la Boire {lancement d'un COPIL autour du ‘Plan Agricole Naturel Urbain” incluant les Ponts Chartrains dans la phase 1) ; le développement de services de qualité aux administrés en ancrant le rôle de Vineuil dans sa position de centralité (Espace France Services)
. Des projets Agglo - Département : passerelle Lac de Loire - connexion avec le Viaduc.
Endettement : 723€ par habitant au 31.12.2020, ce montant toujours inférieur à la moyenne de la strate de 5 à 10 mille habitants.
Le MAIRE souligne que le budget pourra être revu en fonction des aides qui pourraient être attribuées, le montant de ces aides devrait être connu probablement en mai 2021.
Mme CHALLIER indique que son groupe votera contre ce budget, en raison d'un manque d'investissement au niveau culturel et environnemental. Elle s'étonne des faibles montants de subventions pour les associations d'aide alimentaire.
12/39 Mme LAUGE souligne un écart entre le DOB et le budget présenté.
Le MAIRE répond que suite à une rencontre avec le Secrétaire général de la Préfecture, un certain nombre de demandes ont été faites dans le cadre du “Plan de relance”, comme exposé précédemment (cf. perspectives d'investissements).
Mme ROUSSELET précise que la rencontre avec le Secrétaire général de la Préfecture a eu lieu entre le DOB etle conseil de ce soir.
Mme FHIMA dit que des Vinoliens sont mécontents de la hausse de la taxe foncière et que son groupe votera contre ce budget. Elle souligne que d’autres choix auraient pu être faits, plutôt que d'augmenter la taxe foncière.
Le MAIRE répond que la majorité a fait le choix de maintenir le niveau des services et de continuer à investir pour la commune.
Mme ROUSSELET ajoute que pour réduire la TF, il faudrait réduire les services proposés aux administrés et destinés à la jeunesse, ce qui permettrait de diminuer la masse salariale, mais ce n'est pas le choix qui a été fait.
Mme CHALLIER regrette le manque d'anticipation de cette augmentation,
Le MAIRE insiste sur le fait que les services à la population sont maintenus et que l'augmentation de la taxe foncière ne touchera pas les locataires. Par ailleurs, il ajoute que la commune est toujours attentive à la recherche de subventions possibles.
" Vote:
Après délibération, à l'exception de Mme CHALLIER, M. BELKADI, Mme CLAUDON, Mme LAUGE, M. GIRAULT et Mme FHIMA qui votent contre”, le Conseil Municipal décide à la majorité:
e _ D'approuver le budget primitif 2021 de la commune.
| 2020 / 85 : FORMATION DES ELUS - ANNEE 2021
Rapporteur : Le Maire
“Rapport de présentation :
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 prévoit que le Conseil Municipal doit débattre de façon annuelle sur :
1°} les crédits ouverts à la formation des élus
2°} les orientations de formation
Par ailleurs, la loi n°2015 — 366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a modifié le CGCT et notamment l’article L2123-14 qui précise que « le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la Commune... Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant ».
Pour le budget primitif 2021, il est prévu 132.200 € pour les indemnités des élus, cotisations retraites incluses.
Le montant maximum à budgéter, soit 20% des indemnités, représente 26.440 € et le minimum du budget alloué ne peut être inférieur à 2.644€, soit 2% des indemnités. Ce montant inclut la formation, les déplacements, l'hébergement, la restauration, le remboursement aux élus salariés des pertes de salaires.
Il est proposé pour l'année 2021 d'approvisionner ce compte à hauteur de 4,917% des indemnités totales des élus, soit 6 500 €. Dans un souci d'équité, le droit à tirer par groupe pour la formation sera de :
13/39 . Groupe FROMET 5154€
. Groupe FHIMA 673€
. Groupe CHALLIER 673€
Sont choisis les sujets suivants :
Finances & budget communaux
Intercommunalité
Urbanisme
Statut du personnel territorial
Droit social
Gestion du domaine public
Gestion des services publics
Multi médias
Environnement, développement durable LSLTSSELSNS
Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances lors de sa séance du 26 novembre 2020.
" Débaf:
Le MAIRE précise que les crédits de formation sont inscrits au budget 2021.
«_ Vote:
Après délibération, à l’exception de Mme CHALLIER, M. BELKADI, Mme CLAUDON qui s'abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité :
. D’approuver les crédits ouverts,
. D’approuver les orientations de formation 2021.
| 2020 / 86 : TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNEE 2021
Rapporteur : Le Maire
"Rapport de présentation :
Dans le cadre de l'élaboration du budget primitif 2021, il est proposé au Conseil Municipal de majorer les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2021.
La recette nécessaire pour équilibrer le budget est de 4.100.000 € sur les deux taxes.
Les taux d'imposition pour 2021 seraient donc les suivants :
. Taxe sur le foncier bâti 54,35 %
. Taxe sur le foncier non bâti 60,32%
Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances lors de sa séance du 26 novembre 2020.
" Débat:
Mme CLAUDON demande des précisions sur les taux.
Le MAIRE explique qu'il y a une part communale (23,95%), une part départementale (24,40%) et une part fixe.
“Vote:
14/39 Après délibération, à l'exception de Mme CHALLIER, M, BELKADI, Mme CLAUDON, Mme LAUGE, M. GIRAULT et Mme FHIMA qui votent “contre”, le Conseil Municipal décide à la majorité:
e De voter les taux d'imposition pour l'année 2021 suivants :
la taxe du foncier bâti à 54,35 %,
la taxe du foncier non bâti à 60,32 %.
2020 / 87 : RENOVATION THERMIQUE DU DOJO
DEMANDE DE DETR 2020
Rapporteur : Le Maire
"Rapport de présentation :
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est une subvention attribuée « en vue de la réalisation d'investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural ».
La commune remplit les critères d'éligibilité à la DETR, elle peut ainsi présenter des projets inscrits au budget - section investissement - dont le montant hors taxe est supérieur à 8 000€.
Suite à la réalisation d’un diagnostic énergétique sur ce bâtiment, des préconisations afférentes à une réhabilitation du bâtiment abritant cet équipement sont apparues.
Afin de lutter activement contre le changement climatique, il est donc nécessaire de rénover cette *_ installation ; les travaux envisagés permettront d'une part de réduire la facture énergétique, de rénover le bâti et d'améliorer le confort des utilisateurs, que sont les élèves scolarisés sur le territoire (de la maternelle au collège), les jeunes inscrits sur les structures jeunesse ainsi que les associations qui accueillent des membres de tous âges et tous niveaux.
Plan de financement prévisionnel et estimatif :
Dépenses estimées Recettes estimées
Travaux 142000 HT | Autofinancement - emprunt 71 000 €HT
DETR (50%) 71000 €HT
TOTAL Dépenses 142 000€ HT | TOTAL Recettes 142 000 € HT
Ce dossier a été présenté à la commission des Affaires Générales et des Finances le 26 novembre 2020
" Débat:
Le MAIRE explique que compte tenu de la crise sanitaire, des reliquats de DETR existent - les délibérations 87 à 89 sont donc proposées dans ce cadre,
“ Vote. Après délibération, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
15/39 e _D'autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la DETR {Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) pour la rénovation thermique du DOJO, à hauteur de 50%).
2020 / 88 : CREATION D'UNE PISTE CYCLABLE POUR L'ECOLE DES GIRARDS
DEMANDE DE DETR 2020
Rapporteur : Le Maire
"Rapport de présentation :
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est une subvention attribuée «en vue de la réalisation d'investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural ».
La commune remplit les critères d'éligibilité à la DETR, elle peut ainsi présenter des projets inscrits au budget - section investissement — dont le montant hors taxe est supérieur à 8 000€.
Depuis plusieurs années, la commune de Vineuil développe les pistes cyclables sur son territoire afin de faciliter l'accessibilité des sites à tous et notamment aux plus jeunes, dans des conditions sécuritaires optimales. À ce jour, un tronçon de voie douce de déplacement manque afin de relier la rue des écoles à l'école des Girards.
Plan de financement prévisionnel et estimatif :
Dépenses estimées Recettes estimées
Travaux 73945€ HT | Autofinancement - emprunt 37 500 € HT
Imprévus 1 055€ HT
DETR (50%) 37 500€ HT
TOTAL Dépenses 75 000€ HT | TOTAL Recettes 75 000€ HT
Ce dossier a été présenté à la commission des Affaires Générales et des Finances le 26 novembre 2020
"Débat: néant
“ Vote:
Après délibération, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
e D'autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) pour la création d'une liaison cyclable afin d'accéder à l'école des Girards à hauteur de 50%.
2020 / 89 : ISOLATION THERMIQUE EXTERIEURE DE L'ECOLE DES GIRARDS
DEMANDE DE DETR 2020
Rapporteur: Le Maire
16/38 =" Rapport de présentation :
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est une subvention attribuée « en vue de la réalisation d'investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural ».
La commune remplit les critères d'éligibilité à la DETR, elle peut ainsi présenter des projets inscrits au budget - section investissement — dont le montant hors taxe est supérieur à 8 000€.
L'école des Girards, dont la construction date des années 1962 et 1965 nécessite des travaux d'isolation par l’extérieure afin d'améliorer le confort de ses utilisateurs mais aussi de réaliser des économies d'énergie. En effet, ces 2 bâtiments qui accueillent 9 classes et 1 classe informatique disposent chacun d'un préau couvert et fermé. Les utilisations de ces bâtiments sont multiples et optimisées sur le temps périscolaire et extra - scolaire, ainsi qu'en soirée, en étant mis à la disposition d'associations vinoliennes, ou encore en accueillant 2 bureaux de vote sur les périodes d'élections. Compte tenu de l'usage de ces bâtiments en période d'été et au vu des épisodes de fortes chaleurs rencontrés ces dernières années, il parait essentiel de préserver au mieux les utilisateurs et leur santé en engageant des travaux d'isolation ; qu'il s'agisse des enfants de l'école, pendant le temps scolaire et périscolaire mais aussi pour ces mêmes enfants qui fréquentent l'accueil de loisirs durant l'été.
Plan de financement prévisionnel et estimatif :
Dépenses estimées Recettes estimées
Travaux 143 241€ HT | Autofinancement - emprunt 72 500 € HT
Imprévus 1 759€ HT
DETR (50%) 72 500 €EHT
TOTAL Dépenses 145 000 € HT | TOTAL Recettes 145 000 € HT
Ce dossier a été présenté à la commission des Affaires Générales et des Finances le 26 novembre 2020
"Débat:
Le MAIRE indique que ce point n'est pas prévu au BP 2021 et si la subvention est accordée, une modification budgétaire sera effectuée.
" Vote: ‘
Après délibération, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide : . D'autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) pour les travaux d'isolation de l'école des Girards à hauteur de 50%.
2020 / 90 : DEMANDES D’AIDES ET DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DETR 2921, DE LA DSIL ET DU PLAN DE RELANCE
Rapporteur : Le Maire
“Rapport de présentation :
17/39 La commune se veut porteuse de projets d'envergure sur les années qui s'annoncent, afin de soutenir l'investissement mais aussi apporter sa contribution à la relance économique sur le territoire.
Dans ce cadre, plusieurs projets pourraient connaître une mise en œuvre s'ils étaient accompagnés de financements extérieurs, financements qui pourraient provenir de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local ou des fonds du Plan de relance,
Six projets sont ainsi identifiés. Leur réalisation répondra aux objectifs gouvernementaux, tels que la lutte contre le réchauffement climatique, le développement de la mixité sociale, l'accompagnement et le développement des services aux usagers.
La commune de Vineuil, commune en expansion depuis plusieurs années se doit de répondre à son rôle de centralité en offrant et développant les services aux usagers, tout en maintenant des services de qualité et en favorisant les échanges intergénérationnels.
Les 6 projets sont les suivants :
Ordre de
priorité Désignation du projet Descriptif succinct du projet Montant estimé du projet
Projet des Girards
Rénovation thermique du DOJO
Ancrer le développement durable au sein du groupe
scolaire des Girards en améliorant les performances
énergétiques des bâtiments, en développant la piste
cyclable jusqu'à l'école et en restructurant les cours
d'école afin de répondre au mieux aux épisodes de
fortes chaleurs, tout en maintenant l'activité extérieure
[des enfants.
Rénovation et isolation du bâtiment afin d'améliorer sa
performance énergétique, réduire les coûts d'énergie et
améliorer le confort des utilsateurs {scolaires et
associations)
Espace France Services
Acquisition du Centre Technique Municipal
Renforcer et développer les services aux usagers et à
l'ensemble des
administrés du territoire sud blésois
Locataire de cet immeukle depuis plusieurs années,
la commune souhaite en faire l'acquisition dans la
mesure où le bâtiment occupé correspond à ses
attentes et ses besoins.
Création d'un terrain synthétique
Création d'une salle multifonctionnelle aux Noëls
Créer une telle structure répondra aux impératifs
climatiques de demain et à la gestion de l'eau sur une
partie des équipements sportifs tout en offrant un
espace nécessaire aux scolaires et au milieu associatif
La commune, dans le cadre de la poursuite du
développement et de restructuration du quartier des
Noëls doit se doter d'un nouvel équipement pour
répondre aux besoins des usagers (scolaires,
associations, administrés}; lequel s'inscrira dans les
normes envirennementales
570 000€ HT]
142 000 HT]
100 000€ HT.
610 000€ HT]
800 00€ HT|
1 000 OO0ERT
Ce dossier a été présenté à la commission des Affaires Générales et des Finances le 26 novembre 2020
Débat :
Le MAIRE explique que pour les projets inscrits aux délibérations 87 à 89, une demande de DETR 2021 est égal ement sollicitée.
M. BELKADI regrette le manque de concertation et souligne le manque de préparation des dossiers. Le MAIRE répond que suite à la rencontre avec le Secrétaire général de la Préfecture, les dossiers ont dû être envoyés dans les 48H qui suivaient cette rencontre. ‘
18/39 Mme FHIMA regrette qu'il n'y ait pas de projet d'envergure pour la commune, l'achat du Centre Technique Municipal n'en est pas un, il y avait d’autres possibilités.
Le MAIRE demande quelles sont ses suggestions.
Mme CHALLIER indique que l'achat du CTM n'entre pas dans le schéma des subventions et souligne que des projets auraient pu être développés dans le cadre du développement durable et de la mixité sociale.
Mme CLAUDON demande sous quel délai la commune aura un retour sur les demandes de subventions.
Mme ROUSSELET répond que le calendrier n'est pas connu, elle ajoute que les arbitrages se font en commission régionale pour le plan de relance et départemental pour la DETR.
M, ADROIT souligne la nécessaire réactivité sur ces dossiers, pour essayer de faire bénéficier la commune de subventions.
“ Vote:
Après délibération, à l'exception de Mme CHALLIER, M. BELKADI et Mme CLAUDON qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité :
e D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter des subventions ou aides au titre de la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux), de la DSIL (Dotation de Soutien à l'investissement Local) ou du Plan de Relance afin de soutenir les projets présentés ci-dessus et au taux le plus élevé possible.
| 2020 / 91 : AUTORISATION DE PROGRAMME - ECOLE DES NOELS |
Rapporteur : Le Maire
"Rapport de présentation :
La commune, qui souhaitait engager un programme conséquent de construction / rénovation de locaux à l'école des Noëls, devait prendre en compte une contrainte quant à la réalisation des travaux, celle de ne pas perturber les enseignements. Par conséquent, les travaux ont êté programmés sur trois années.
Afin de lisser cette dépense sur trois exercices budgétaires (2020, 2021 et 2022), le conseil municipal, par une délibération n°2019/71 du 16 décembre 2019 a délivré une autorisation de programme.
Aujourd'hui, et suite à la crise sanitaire, ce projet connait des retards dans sa réalisation. Aussi, afin de tenir compte de l'état d'avancement et de certaines modifications, il convient de modifier l'autorisation de programme (AP) / crédits de paiement (CP) comme suit, sachant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagée pour le financement des investissements. Elles peuvent être révisées chaque année.
2020 2021 2022|TOTAL AP/CP
TRAVAUX 214 583,00 €] 1 518 960,00 €| 549 886,80 €|2 283 429,80 €
INGENIERIE 95 005,20 €| 107 520,00 €| _12 000,00 € 214 525,20 €
TOTAL TTC | 309 588,20 €|1 626 480,00 €| 561 886,80 e|2 497 955,00 €
Ce programme correspond à l'opération d'investissement spécifique n° 03406.
Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances lors de sa séance du 26 novembre 2020.
" Débat:
19/39 Le MAIRE indique que le programme de travaux a été modifié, en raison de la crise sanitaire.
x Vo:
Après délibération, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
e D'approuver la modification de l'AP/CP portant sur les « travaux d'extension et de rénovation de l'école des Noëls »,
e D'approuver la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
2020 / 92 : RECRUTEMENT D'EMPLOIS SAISONNIERS POUR 2021
Rapporteur : Audrey ROUSSELET
=" Rapport de présentation :
Vu les articles 3 et 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988,
Vu la délibération n°2011-80 fixant la rémunération des agents remplissant des missions d'animation sur l'accueil de loisirs,
Vu la délibération n°2017-99 du 18 décembre 2017 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) Vu les crédits inscrits au budget primitif 2021,
Considérant que le bon fonctionnement des services enfance et jeunesse nécessite la présence d’adjoints d'animation et d'animateurs recrutés pour les congés scolaires (petites vacances et grandes vacances) ainsi que les mercredis afin d’encadrer les enfants et adolescents fréquentant les structures,
D'autre part, afin d'encourager les jeunes, de leur faire découvrir le monde du travail et de les responsabiliser, l'initiative « Jobs jeunes » se poursuit sur l'année 2021. 20 jeunes bénéficieront d'un contrat de 35 heures, réparties sur une ou plusieurs semaines. Ils seront affectés sur différents services pour y effectuer des travaux d'entretien des bâtiments communaux, des travaux d'entretien, de cuisine ou encore des tâches administratives.
Considérant qu'il y a lieu de créer 2 emplois non permanents, pour répondre à un accroissement saisonnier d'activité, d'agents d'entretien des espaces publics à temps complet (35/35è), Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires Générales le 26 novembre 2020.
"Débat : néant
x Vote:
Après délibération, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide : e De créer 30 postes d'adjoints d'animation sur les mois d'été 2021 intervenant entre le 6 juillet 2021 et le 31 août 2021,
e De créer 27 postes d'adjoints d'animation pour couvrir les activités se déroulant pendant les petites vacances scolaires,
e De créer 6 postes d'adjoints d'animation pour couvrir les activités se déroulant les mercredis,
e De créer 16 postes d'adjoints d'animation pour couvrir tes activités périscolaires
20/39 Chaque poste répond à une durée d'intervention qui s'étale entre 2 et 20 jours.
+ De créer 20 jobs jeunes qui interviendront sur la période estivale au sein des services municipaux,
+ De créer 2 postes d'adjoint technique à temps complet pour une durée de 3 mois sur l'année 2021.
| 2020 / 93 : REPRISE DES CONCESSIONS EN ETAT D'ABANDON DU CIMETIERE 1 |
Rapporteur : Jacky GIBERT
"Rapport de présentation :
Vu le Code général des collectivités territoriale et notamment l'article L. 2223-18,
Considérant qu'il convient de se prononcer sur la reprise, par la commune, des concessions en état d'abandon, situées dans le cimetière n°1,
Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de cinquante ans d'existence, que les dernières inhumations remontent à plus de 10 ans, que l'état d'abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d'intervalle, par procès-verbaux en date du 22 mai 2017 et du 5 octobre 2020 ;
Considérant les affichages effectués selon la réglementation en vigueur ;
Considérant l'état d'abandon,
n_ Débat:
M. GIBERT explique le processus de reprise de concession, d'une durée de 3 années avant de pouvoir reprendre les concessions abandonnées.
" Vote:
Après délibération, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide : D'autoriser le maire à prononcer la reprise tant matérielle que juridique des
concessions considérées dont la liste est la suivante :
Date de création de la concession Concessionnaire fondateur
D126 Bis _|fondée depuis plus de 30 ans inconnu
E190 fondée le 19 août 1926 Monsieur BLANCHE Louis
, . Madame BLANVILLAIN née BELIN E191 fondée le 26 mai 1902 Marie-Anne
E192 fondée le 28 avril 1904 Monsieur DORION Etienne
E194 fondée le 20 août 1906 Monsieur RIGAULT Ulysse
E195 fondée le 24 décembre 1907 Monsieur PARISY Emile
E196 /197 |fondée le 1er août 1872 Monsieur MIGNOT Pierre
E198 fondée le 15 septembre 1911 Monsieur FEUILLATRE Emile
E202 fondée le 22 avril 1929 Monsieur BELOIN Ernest
E203 fondée le 24 juillet 1932 Monsieur GUIGNEBERT Aurèle E205 fondée le 21 novembre 1938 Monsieur DOLIDON Fernand
E209 fondée le 11 décembre 1941 Monsieur DUHAMEAU Abel
E212 fondée le 28 novembre 1941 Monsieur GALLOIS Raymond
E214 Monsieur DUBOIS LAMBERT
fondée le 10 janvier 1930 Marcel
E215 Madame POIROT Elisa veuve fondée le 22 juillet 1941 METTIER
E216 fondée le 7 octobre 1941 Monsieur CELLE Henri
21/39 E218 fondée le 30 mars 1941 Monsieur FROMET Emile
E221/222 [fondée le 30 mars 1941 Monsieur GUIMBRETIERE Jules
E224 fondée le 24 décembre 1941 Monsieur ROBERT Emile
A l'issue de cette reprise, les reliquaires seront inhumés dans l'ossuaire du cimetière n°1.
2020 / 94 : CONTRAT DE MIXITE SOCIALE
Rapporteur : Le Maire
“Rapport de présentation :
L'article 55 de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) impose un ratio de 20% de logements locatifs sociaux (LLS) aux communes de plus de 3500 habitants.
La Ville de Vineuil a, depuis 10 ans, initié la construction d'un nombre important de petites unités de LLS sur son territoire afin de combler son retard. Elle atteint aujourd'hui 15% de LES. Les 5% manquants représentent 187 logements au 1€' janvier 2019. Pour atteindre l'objectif fixé par l'Etat, le Préfet de Loir-et-Cher propose d'identifier dans un contrat de mixité sociale, les projets de construction qui permettront d'atteindre les 20% d'ici la fin de l’année 2025.
Ce contrat de mixité sociale est un document de programmation qui permet de dresser la liste des actions engagées pour produire des logements locatifs sociaux. Il institue un partenariat entre la commune, l'Etat, l'agglomération et les acteurs locaux de l'habitat, notamment Terres de Loire Habitat, 3F Centre Val de Loire, Loir et Cher Logements et SOLiHA, afin d'atteindre les objectifs de production réglementaire de logements sociaux.
Par ailleurs, il identifie l'ensemble des opérations de développement de logements locatifs sociaux et s'assure du caractère opérationnel. Le contrat proposé indique que l'objectif triennal pour la période 2020-2022 sera fixé à 114 Logements manquants, dont 34 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration).
Les orientations de programmation seraient les suivantes :
Dépôt de permis de Opération Maîtrise du foncier| Compatibilité Doc Urbanisme construire Délivrance agréments | Mise en service
ZAC des Bois Jardin T2 Qui Conforme oui 2020 2023
oui Conforme oui 2020 2021 Rue des Vergers
non Conforme non 2024 2024 ZAC des Paradis
non A l'étude dans le PLUÏHD non 2024 2024 ZAC des Sablons (Auchan)
oui Non non 2022 2023 Rue Paul Verlaine Déclaration de projet nécessaire
Impasse Auriol Conforme 2022 2023/2024
108 Avenue des Noëls Conforme 2021 2021
102 Avenue des Noëls Conforme 2022 2023
Rue Braille Conforme 2021
Rue des pépinières oui A l'étude dans le PLUIHD 2022 2024
Ilest par ailleurs rappelé que deux opérations ont d'ores et déjà été conventionnées : - 10 logements dont (3 PLAI) ZAC des Bois Jardins
- 12 logements (dont 4 PLAÏ) route de Chambord
- 1 logement 390 route de la Folie (CD 72)
Ce dossier a été présenté à la commission des Finances et Affaires Générales en date du 26 novembre 2020.
22/39 " Débat:
Le MAIRE explique les actions entreprises pour les logements locatifs. Les différentes parties (Etat, bailleurs et commune) se sont engagées autour d'un contrat, qui sera revu en 2022.
" Vote:
Après délibération, à l'exception de Mme LAUGE, M. GIRAULT et Mme FHIMA qui s'abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité :
e__ D’approuver les termes du contrat de mixité sociale
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
e _D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat de mixité sociale
2021 / 95 : CONVENTION RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
À L'ASSOCIATION VINEUIL SPORTS BASKET POUR L'ANNEE 2021
Rapporteur : Patricia LORENZO
= Rapport de présentation :
Vu l'article L 1611- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 10 de la loi 2000-321 du 42 avril 2000 et le décret 2001- 495 du 6 juin 2001 qui précisent que l'autorité administrative qui attribue une subvention supérieure à 23 000 euros doit conclure une convention avec l'association, laquelle définit l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention allouée.
Vu le budget primitif de la Commune de Vineuil voté par le Conseil Municipal dans sa séance du 14 décembre 2020 qui fixe le montant de la subvention accordée à Vineuil Sports Basket à 34 500 euros,
La commission Vie locale a étudié ce dossier en date du 24 novembre 2020.
" Débat:
Mme LORENZO présente les conventions pour les clubs sportifs du basket et du football (délibérations 95 et 96).
M. BELKADI dit qu'il faut être attentif à l'équilibre hommes/femmes dans les clubs et également à l'accès aux personnes porteuses de handicap. Par ailleurs, il souhaiterait voir plus d'objectifs dans les
conventions.
» Vote:
Après délibération, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide : e _ D’approuver la convention annexée,
e D’autoriser le Maire ou en cas d'empêchement le 1# adjoint à signer cette
convention pour l'année 2021.
2020 / 96 : CONVENTION RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
À L'ASSOCIATION VINEUIL SPORTS FOOTBALL POUR L’ANNEE 2021
Rapporteur : Patricia LORENZO
“Rapport de présentation :
Vu l'article L 1611- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
23/39 Vu l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret 2001- 495 du 6 juin 2001 qui précisent que l'autorité administrative qui attribue une subvention supérieure à 23 000 euros doit conclure une convention avec l'association, laquelle définit l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention allouée,
Vu'le budget primitif de la Commune de Vineuil voté par le Conseil Municipal dans sa séance du 14 décembre 2020 qui fixe le montant de la subvention accordée à Vineuil Sports Football à 55 000 euros,
La commission Vie locale a étudié ce dossier en date du 24 novembre 2020.
"Débat: néant
" Vote:
Après délibération, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide : e__D’approuver la convention annexée,
e D'autoriser le Maire ou en cas d'empêchement le 19 adjoint à signer cette convention pour l'année 2021.
2020 / 97 : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LE RELAIS PARENTS ASSISTANTS MATERNELS (RPAM) ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIR-ET-CHER
Rapporteur : Fabienne HECTOR-PICARD
"Rapport de présentation :
Le Relais Parents Assistants Maternels (RPAM) est un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des assistants maternels et, le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfant à domicile.
Le RPAM est animé par un agent qualifié et a un double rôle. À cet effet, il a deux missions principales - Informer parents et professionnels
- Offrir un cadre de rencontres et d'échanges des pratiques professionnelles
À travers ces deux grandes missions, les RPAM participent à l'observation des conditions locales d'accueil du jeune enfant.
Les missions des RPAM s'inscrivent en complément des missions du service de protection maternelle et infantile (agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels).
Le RPAM s'appuie sur une démarche partenariale pour favoriser le décloisonnement entre les différents modes d'accueil, dans une perspective d'éveil et de socialisation de l'enfant.
La précédente convention prendra fin au 31 décembre 2020. Il convient donc d'en signer une nouvelle pour la période 2021-2024,
Ce dossier a été présenté à la commission vie locale et des services à la population en date du 24 novembre 2020.
" Débat:
Mme HECTOR-PICARD indique que des échanges réguliers ont lieu avec la CAF.
“ Vote:
Après délibération, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
24139 ° D'autoriser le Maire ou un adjoint à signer la convention d'objectifs et de financement Relais Parents Assistants Maternels ou tous les documents relatifs à cette convention liant la Caisse d'Allocation Familiales de Loir-et-Cher à la Commune de Vineuil.
2020 / 98 : CHARTE DE FONCTIONNEMENT
DES COMITES CONSULTATIFS THEMATIQUES
Rapporteur : Marc FORNASARI
"Rapport de présentation :
Pour faciliter la participation des habitants à la vie locale, l'article L 2143-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de créer des comités consultatifs qui peuvent être chargés de l'examen de tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
L'équipe municipale souhaite s'inscrire dans cette démarche de consultation citoyenne en associant les habitants et les acteurs locaux aux choix publics sur certains projets communaux en créant des comités consultatifs thématiques ponctuels.
Les comités consultatifs thématiques permettront de créer des temps d'échanges et d'impliquer les citoyens qui le souhaitent en contribuant à enrichir les débats et décisions publiques dans le cadre de l'intérêt général.
Pour ce faire, une charte de fonctionnement a été élaborée, en concertation aves les élus du conseil municipal. Cette charte définit le mode de fonctionnement de chaque comité, qui est réuni de façon ponctuelle, en lien avec la durée du projet auquel il est rattaché.
Chaque comité consultatif sera composé de trois collèges. Un collège « associations » comprenant les associations Vinoliennes dont l'objet se trouve concerné par le projet. Un collège « citoyens » comprenant des Vinoliens retenus à la suite d'une candidature motivée envoyée à l'hôtel de ville. Les conditions de candidature ainsi que le nombre de participants sont détaillés dans la charte de fonctionnement. Enfin, un collège « élus » ouvert à l'ensemble des listes présentes au conseil municipal, dans le respect de leur représentativité.
Il est prévu que chaque comité réuni puisse s'adjoindre les compétences d'experts ou de personnes sur proposition de ses membres et sur invitation du maire. Chaque comité serait co-présidé par le maire- adjoint en charge du projet concerné, et par le maire-adjoint en charge de la consultation citoyenne, tous deux désignés par le maire.
La commission Vie locale a étudié ce dossier à deux reprises en date du 1e' et 24 septembre 2020.
" Débat:
M. FORNASARI explique la mise en place des comités consultatifs, composés de 3 collèges (élus — associations — habitants). || précise qu’un travail est en cours sur la communication pour informer les Vinoliens et leur présenter la démarche.
“Vote:
Après délibération, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide : ° D'approuver ia charte de fonctionnement annexée.
25/39 | 2020 / 99 : DEPLACEMENT DU SENTIER RURAL LIEU DIT LA GRANDE COUR
Rapporteur: Henri LEROUX
x Rapport de présentation :
Madame FERNANDO Geneviève domiciliée au 4 rue de la Tonnelle, 41350 VINEUIL, est propriétaire des parcelles cadastrées EB n°135, EB n°145, EB n°146, lieudit la GRANDE COUR. Ces dernières sont séparées par un sentier rural de 1 mètre de large.
Madame FERNANDO souhaite acquérir la section de sentier rural séparant sa parcelle cadastrée EB n°135 de ses parcelles cadastrées EB n°145 et EB 146 afin de pouvoir réunir en un seul tenant les parcelles correspondant à son jardin.
En contrepartie, Madame FERNANDO propose de céder une bande de terrain lui appartenant, située à la périphérie de la parcelle EB n°146 et sur une partie de la parcelle ËB n°145, afin de pouvoir déplacer la section de sentier qui serait aliénée.
La section du sentier rural concernée par l'aliénation sépare les parcelles EB n°144, EB n°135, EB n°132, des parcelles EB n°145 et EB n°146.
Ilest précisé que la parcelle EB n°144 appartient à Monsieur MONNEVEUX Ludovic et Mme ZAREC Virginie demeurant au 44 rue de Nanteuïl et la parcelle EB n°132 appartient à M. SANCHEZ VADO Ludovic et Mme BERNARDI Julie, domiciliés tous deux au 683 rue du Calvaire, 30130 PONT-SAINT ESPRIT.
Le déplacement du sentier permettrait de contourner les parcelles de Mme FERNANDO tout en préservant le cheminement du sentier qui relie la rue de Nanteuil à la rue de la Tonnelle. Les propriétaires des parcelles EB n°144 et EB n°132 conservent un accès sur le sentier rural à partir de leur partie riveraine restante.
Cette procédure de déplacement suppose :
— La suppression d'une partie du sentier rural et la vente par la Commune de cette partie d'une surface d'environ 56 m°.
— L'acquisition à l'amiable de la partie destinée au nouveau tracé prévu en rive de la parcelle EB n°146 et sur une partie de la parcelle EB n°145, pour une superficie d'environ 59 m°, La procédure de déplacement du sentier rural est régie par les articles L.161-1 à L.161-13 du Code rural ainsi que par les articles R-141-6 et suivants du Code de la voirie routière. Cette dernière implique :
— Une enquête publique relative à la suppression en vue de son aliénation de la section du sentier rural.
— Une enquête publique relative à la modification et à la création d'une section de sentier rural.
Les Principales étapes de la procédure sont les suivantes :
> Délibération du Conseil Municipal
— Prononçant la désaffectation et acceptant le principe d'aliénation de la section du sentier rural
— Validant le principe de la modification du tracé du sentier rural
— Décidant de lancer la procédure d'enquête publique conjointe pour les deux projets. Établissement d'un document d'arpentage (plan parcellaire joint au dossier d'enquête) Arrêté du Maire prescrivant de l'enquête publique conjointe
Publication de l'avis d'enquête conjointe (mention dans un journal) 15 jours avant
Notification aux propriétaires riverains
Enquête publique préalable (15 jours)
Rapport Commissaire enquêteur VNYVYNYNVNV
26/39 > Délibération du Conseil Municipal approuvant l'aliénation et le déplacement du sentier. > Notification de mise en demeure d'acquérir aux propriétaires riverains
> Actes notariés.
La section de sentier rural séparant les parcelles EB n°144, EB n°135, EBn°132 des parcelles EB n°145 et 146 est située en zone Agricole (A du PLU) et est comprise dans le périmètre de la Zone Agricole Protégée (ZAP), tout comme les parcelles EB n°145 et EB n°148 sur lesquelles il est envisagé de créer le nouvel emplacement de sentier rural.
Par courrier en date du 01/10/2020, le service des Domaines a estimé le prix de de vente à 0,40 € le mz.
La commune prend en charge :
— Les frais liés à l'enquête publique
— le prix d'acquisition de l'emprise future du sentier rural,
— les frais de notaire
Madame FERNANDO prendra en charge
— le prix d'acquisition de l'emprise du sentier qui lui sera aliéné.
— les frais de géomètre,
La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier en date du 25/11/2020
Vu le code rural, et notamment les articles L.161-1 à 161-13 ;
Vu les articles R-141-6 et suivants du code de la voirie routière ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Considérant que la section de sentier rural, séparant la parcelle EB n°135 des parcelles cadastrées EB n°145 et 146 constitue une enclave dans la propriété de Madame FERNANDO ;
Considérant que Madame FERNANDO Geneviève propose de recréer sur les parcelles EB 145 et EB 146 la section de sentier rural qui serait aliénée ;
Considérant qu’il y a lieu de désaffecter préalablement à sa suppression, la section de sentier rural reliant la rue la rue de Nanteuil à la rue de la Tonnelle et séparant les parcelles EB n°144, EB n°135, EB n°132, des parcelles EB n°145 et EB n°146;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à une enquête publique préalable à la suppression d'une section de sentier rural en vue de son aliénation :
Considérant qu'il y a lieu de procéder à une enquête publique préalable à la création d'un sentier rural sur une partie des parcelles EB n°146 et EB n°145;
Considérant que l'opération se fait à la demande de Mme FERNANDO Geneviève et qu'il y a accord amiable des deux parties :
Considérant que cette opération ne donnant pas lieu à expropriation, l'enquête publique sera effectuée conformément aux dispositions des articles R.141-4 à R141-9 du Code de la voirie routière ;
" Débat:
M. LEROUX explique le changement du tracé du chemin et ajoute que cela ne change en rien la continuité même du chemin rural.
" Vote:
Après délibération, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
+ De prononcer la désaffectation en vue de sa suppression et de son aliénation de la section de sentier rural reliant la rue de Nanteuil à la rue de la Tonnelle et séparant les parcelles EB n°144, EB n°136, EB n°132, des parcelles EB n°146 et EB n°146,
27/39 De déplacer la section de sentier rural qui serait aliénée sur une partie des parcelles EB n°146 et EB n°145 appartenant à Mme FERNANDO Geneviève, domiciliée au 4 rue de la Tonnelle 41360 VINEUIL,
De soumettre à enquête publique :
— le projet de suppression de la section du sentier rural ci-dessus nommé en vue de sa suppression et de son aliénation,
— _le projet de création et d'ouverture d'une section de sentier rural à prendre sur EB n°146 etEB n°145 appartenant à Mme FERNANDO Geneviève,
e D'autoriser le Maire à prendre un arrêté de mise à enquête publique conjointe,
e D'autoriser le Maire ou un adjoint à signer valablement, au nom de la Commune, tout document relatif à la réalisation de cette opération,
e De dire que, la commune prend en charge les frais liés à l'enquête publique, le prix d'acquisition de l'emprise future du sentier rural, et les frais de notaire,
e De dire que Madame FERNANDO prendra en charge le prix d'acquisition de l'emprise du sentier qui lui sera aliéné, ainsi que les frais de géomètre,
De dire que les dépenses seront inscrites au budget de l'exercice considéré
2020 / 100 : ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET D'EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE DES NOËLS
Rapporteur : Henri LEROUX
"Rapport de présentation:
L'ancienneté d'une partie de l'école des Noëls, conjuguée à l'évolution de son quartier, à conduit la collectivité à élaborer un programme « d'extension et de rénovation » de ses bâtiments scolaires. Ainsi, après avoir consulté parents d'élèves et enseignants, un projet proposant la construction d'un restaurant scolaire, l'extension de l'école maternelle (2 classes) et la rénovation de l'école élémentaire ont été proposés.
Le cabinet BOUR ESQUISSE a été missionné pour les études de maîtrise d'œuvre liées aux travaux d'extension des bâtiments.
Sur la base des études projet, une consultation pour les travaux de restructuration et d'extension du groupe scolaire des Noëls a été lancée.
Le marché a les caractéristiques suivantes :
La consultation a été passée en procédure adaptée, pour un marché de travaux en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 et L 2431-1 du Code de la commande publique.
L'ensemble des travaux tous corps d'état est décomposé en seize lots :
LOT N°1 V.RD.
LOT N°2 MACONNERIE - BA.
LOT N°3 RAVALEMENTS EXTÉRIEURS
LOT N°4 CHARPENTE LAMELLE COLLE - COUVERTURE - ZINGUERIE
LOT N°5 CHARPENTE METALLIQUE - BARDAGE
LOT N°6 ETANCHEITE SUR BAC ACIER
LOT N°7 MENUISERIES ALUMINIUM et PVC - SERRURERIE
LOT N°8 MENUISERIES BOIS
LOT N°9 CLOISONS SECHES
LOT N°10 FAUX-PLAFONDS
LOT N°1 CARRELAGES - FAIENCES - REVETEMENTS MURAUX
LOT N°12 PEINTURES
LOT N°13 PLOMBERIE - SANITAIRES
28/39 LOT N°14 CHAUFFAGE - CLIMATISATION - VENTILATION
LOT N°15 ELECTRICITÉ
LOT N°16 PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES
Durée du marché :
La durée du marché est fixée à 12 mois, à compter de la date de notification des ordres de services.
Supports de publication utilisés :
Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics, profil acheteur et site Internet de la commune.
Avis publié au BOAMP : 19 octobre 2020 {Avis n°20-128431)
Date limite de remise des offres : 9 novembre 2020 à 12h00
50 plis ont été reçus.
L'ouverture de ces derniers a été réalisée le 9 novembre via la plateforme de dématérialisation. Les offres ont été confiées au cabinet BOUR ESQUISSE pour analyse.
Sur la base de l'ensemble de ces éléments, après négociation, et au vu des critères énoncés dans le règlement de consultation, les membres du comité de choix se sont réunis le 8 décembre 2020 et proposent d'attribuer le marché aux entreprises suivantes :
29/39 ENTREPRISES OFFRES DE BASE VARIANTES RETENUES
AQUALIA 71 699,00 €
LASNIER 857 271,20€ Suppression Base vie Salle de Réunlon| -3 600,00 €
Sanitaire de Chantier (WC + Douche -2 040,00 €
LOIR & CHER RAVALEMENT 25 350,00 €
LOTNS A
121 630,74 € Variante Entreprise — Bardage 18 078,59 €
Varlante —. Panneau +2 162,02 €
METAL META
Suppression du bardage métallique (Remplacé par un
CALLIGARG 71 600,00 € osite au lot 04 ente Bols +20 550,00 €
58 710,00 €
SÈCHES HU
LOISON 47 693,33 €
LOTNS 10; HE
'LAFO Sin de ë Ë : one : : : : PLAFETECH 32 500,00 € Retombée de Plafond dans Réf. Elem: 1 616,65 € des dalles FOCUS A des dalles TONGA A; 429,50 €
NRILECARR Rs
VETEMENTS. -
BELLEC 90 043,66 €
LOT. ë ÉRnr nT EE ;
PORTEVIN et Fils 20 805,90 €
LOT NS ; ù
SOGECLIMA 42 556,00 €
TNA Fe
SOGECLIMA 250 484,00 €
N°5 = HREN
MENAGE 68 662,21 €
PT EE me
EIFFAGE ENERGIE 30 698,30 €
" Débat:
M. LEROUX rappelle la procédure très encadrée de consultation des entreprises. Les entreprises choisies sont le plus souvent locales et compétitives. Seul le lot 8 relatif aux menuiseries n'a pas été attribué, en raison des prix proposés.
M. GIRAULT souligne l'importance d'être vigilant quant au choix des matériaux utilisés par les entreprises.
30/39 M. LEROUX répond que cela fait partie des critères de choix des entreprises, tout comme celui de maintenance des systèmes quand cela est nécessaire.
M. GIRAULT dit qu'il est nécessaire également de s'entourer d'experts lors de travaux spécifiques. M. LEROUX répond que cela est le cas, deux experts ont été consultés pour ces travaux en complément de l'architecte, l'un pour l'acoustique du restaurant scolaire et l'autre pour les panneaux photovoltaïques.
Mme LAUGE se dit satisfaite du choix des entreprises locales.
“ Vote:
Après délibération, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide : ° De retenir les offres les mieux disantes et d'attribuer le marché à :
LOT N°1 V.RD.
Entreprise AQUALIA pour un montant de : 71 699,00€ HT
LOT N°2 MACONNERIE - B.A :
Entreprise LASNIER pour un montant de : 351 631,20€ HT
LOT N°3 RAVALEMENTS EXTÉRIEURS :
Entreprise LOIR & CHER RAVALEMENT pour un montant de : 25 350,00€ HT
LOT N°4 CHARPENTE LAMELLE COLLE - COUVERTURE - ZINGUERIE
Entreprise MOLET pour un montant de : 137 547,31€ HT
LOT N°5 CHARPENTE METALLIQUE - BARDAGE
Entreprise CALLIGARO pour un montant de : 51 050,00€ HT
LOT N°6 ETANCHEITE SUR BAC ACIER
Entreprise TEC ETANCHEITE pour un montant de : 58 710,00€ HT
LOT N°7 MENUISERIES ALUMINIUM et PVC - SERRURERIE
Entreprise APSM pour un montant de : 67 463,71€ HT
LOT N°9 CLOISONS SECHES
Entreprise LOISON pour un montant de : 47 693,33€ HT
LOT N°10 FAUX-PLAFONDS
Entreprise PLAFETECH pour un montant de : 33 687,15€ HT
LOT N°11 CARRELAGES - FAIENCES - REVETEMENTS MURAUX
Entreprise BELLEC pour un montant de : 90 043,66€ HT
LOT N°12 PEINTURES
Entreprise PORTEVIN et Fils pour un montant de : 20 805,90€ HT
LOT N°13 PLOMBERIE - SANITAIRES
Entreprise SOGECLIMA pour un montant de : 42 556,00€ HT
LOT N°14 CHAUFFAGE - CLIMATISATION — VENTILATION
Entreprise SOGECLIMA pour un montant de : 250 484,00€ HT
LOT N°15 ELECTRICITE
Entreprise MENAGE pour un montant de : 68 662,21€ HT
31/39 LOT N°16 PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES
Entreprise ÉIFFAGE ENERGIE pour un montant de : 30 698,30€ HT
e D'autoriser le Maire ou le 1 adjoint à signer l'ensemble des pièces du marché ainsi que les éventuelles modifications de contrats qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
e De déclarer le lot N°8 MENUISERIES BOIS infructueux et de relancer une consultation spécifique à ce lot,
e _ D'autoriser le Maire ou le 19 adjoint à signer l'ensemble des pièces liées à ce lot à l'issue de la nouvelle consultation dans la limite des crédits inscrits au budget.
2020 / 101 : DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL ACCORDEES PAR LE MAIRE POUR L’ANNEE 2021
Rapporteur : Thierry FROUIN
"Rapport de présentation :
Dans le cadre des dispositions de la loi du 06 août 2015, et de l'article L.3132-26 du Code du Travail, les dispositions relatives aux dérogations accordées par les maires ont été modifiées.
Désormais, le maire a la possibilité d'accorder jusqu'à douze dimanches dérogatoires au repos dominical par an. La liste des dimanches dérogatoires pour l'année 2021 doit être fixée avant le 31 décembre 2020.
Ces dérogations sont attribuées par « branche commerciale ». Néanmoins l'arrêté municipal peut viser plusieurs branches commerciales.
l'est précisé que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m°, lorsque les jours fériés légaux, à l'exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.
Néanmoins, bien que la décision de dérogation appartienne au Maire, la décision est prise après avis du conseil municipal et des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées.
En outre, si le nombre de Dimanche est supérieur à cinq, la décision du maire ne peut être prise qu'après avis conforme du Conseil d'agglomération. À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
En concertation avec la Communauté d'Agglomération, la liste, des dimanches travaillés, proposée pour l'année 2021, pour l'ensemble des branches commerciales de détail présent sur la Commune a été arrêtée par le Conseil communautaire en date du 03 Décembre 2020.
li a été décidé de retenir 7 dimanches et 2 au choix de la Commune, soit un total de 9 jours :
La liste proposée est la suivante :
1. soldes d'hiver 24/01/2021
2. soldes d'été 27/06/2021
3. dimanche Black Friday 28/11/2021
4. dimanche précédent Noël 05/12/2021
6. dimanche précédent Noël 12/12/2021
6. dimanche précédent Noël 19/12/2021
7. dimanche précédent le jour de l'an 26/12/2021
8. choix de la commune (dimanche de pentecôte) 23/05/2021
8. choix de la commune (rentrée scolaire) 05/09/2021.
32/39 La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier en date du 25/11/2020.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Travail ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 03 décembre 2020 ;
" Débat:
M. FROUIN précise que la 1ère date des soldes d'hiver est modifiée du 10 au 24 janvier, en raison du report des soldes d'hiver.
" Voie:
Après délibération, à l'exception de Mme CHALLIER, M, BELKADI et Mme CLAUDON qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité :
e De donner un avis favorable sur la liste des dimanches dérogatoires au repos dominical pour l'année 2021.
| 2020 / 102 : DROITS DE PLACE MARCHE HEBDOMADAIRE PLACE ROBERT MOREAU
Rapporteur : Thierry FROUIN
"_ Rappori de présentation :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2; L2224-18 et suivants,
Vu la loi des 02 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie, Vu la loi n°69-3 du 03 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes, . Vu le Code du Commerce notamment ses articles L.123-29 et suivants relatifs aux activités commerciales et artisanales ambulantes,
Il est rappelé que conformément à l'article L.2224-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la création, le transfert ou la suppression des marchés, ainsi que toute modification les concernant, relèvent de la compétence du Conseil municipal, de même que la fixation des droits de place sur les marchés, ces derniers ayant un caractère fiscal, conformément à l'article L.2331-3 du Code général des collectivités territoriales. Il est donc fixé par délibération du Conseil Municipal.
Conformément à l'article L.2224-18 du CGCT, les organisations professionnelles doivent être préalablement informées de tout changement en matière de régime de droit de place.
La commission urbanisme-travaux-espaces publics a étudié ce dossier en date du 25 novembre 2020.
Considérant que les organisations professionnelles ont été consultées,
Considérant l'avis favorable de la commission urbanisme-travaux-espaces publics, en date du 25 novembre 2020,
Ilest proposé de fixer les tarifs suivants :
Proposition Nouveau tarif à compter du 01 janvier 2021
Annuel Trimestriel Mensuel
{Place Robert Moreau - Marché 60,00 30,00 15,00
33/39 " Débaï:
M. FROUIN dit que l'information a été faite auprès des commerçants présents sur le marché. Mme CHALLIER dit qu'il serait bien de revitaliser le marché, la tarification ne va pas dans ce sens. Le MAIRE répond que le marché profite à tous, aux commerçants du marché comme aux commerces du centre-bourg. Il souligne qu'il faut faire attention à la concurrence. Lors de la rénovation de la place, le marché pourra alors être revu.
Mme FHIMA demande combien de commerçants viennent sur le marché.
M, FROUIN répond qu'il y en à une dizaine. || ajoute que si le nombre de commerçants augmente, il faudra alors délocaliser le marché.
Le MAIRE ajoute que la particularité à Vineuil est qu'il y a plusieurs bourgs : les Noëls, les 4 Vents et le centre bourg.
" Vok: Après délibération, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
. De fixer le droit de place sur le Marché de la Place Robert MOREAU tel que défini ci-dessus à compter du 1er Janvier 2021.
2020 / 103 : VŒU relatif au moratoire sur la mise en place des infrastructures
et équipements relevant des technologies 5G
Rapporteur : Le Maire
“Rapport de présentation :
Vu la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'Environnement qui, dans son article 5, consacre le principe de précaution,
Vu le traité modifié instituant la Communauté européenne et notamment l'article 174 consacrant le principe de précaution,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.1111-2 alinéa 2 selon lequel « les communes, les départements et les régions concourent avec l'État à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement [...] »,
Vu l'article L2121-29 alinéa 4 du CGCT,
Considérant que le rapport définitif de l'ANSES relatif aux effets sanitaires des bandes d'ondes magnétiques utilisées par la 5G (3.5 et 26 GHz) ne sera pas rendu avant la fin du 1er trimestre 2021, Considérant que la Convention Citoyenne pour le Climat, installée par le CESE en octobre 2019, à la demande du Premier ministre Édouard Philippe, dans le but de formuler des propositions afin de réduire de 40% les émissions de GES d'ici 2030, a proposé la mise en place d'un moratoire relatif au déploiement de la 5G, dans l'attente des résultats de l'évaluation des effets de cette technologie sur l'environnement et la santé,
Considérant que le déploiement à grande échelle de la technologie 5G aura pour conséquence d'augmenter significativement le volume déjà élevé des données téléchargées et téléversées quotidiennement par les utilisateurs, allant à rebours des enjeux modernes de sobriété numérique, Considérant que les besoins et les attentes des citoyens et acteurs locaux en matière d'accès aux réseaux numériques méritent d'être partagés et débattus,
Considérant que la fracture numérique actuellement existante sera accentuée par le déploiement d'antennes 5G alors même que la 4G et la fibre optique ne sont pas déployées sur tout le territoire national,
" Débat:
34139 Le MAIRE indique que ce “vœu” a été vu en commission et que la commune n'a pas de pouvoir sur ce sujet qui relève de l'Etat.
M. BELKADI reconnait que le sujet est un sujet de l'Etat, que les marges de manœuvre sont étroites mais souhaite qu'un débat éclairé s'instaure, car il est question de santé publique et d'empreinte écologique. [I lui semble important d'avoir plus de données scientifiques. Par ailleurs, il ajoute que la 4G n'est déjà pas présente partout sur le territoire et la 5G est en train d'être déployée.
" Vote:
Vœu voté par le Conseil Municipal à la majorité - Le Conseil municipal, à l'exception de M. GIBERT, M. LEROUX et de M. BRUNET qui s’abstiennent, formule le vœu :
- De demander au gouvernement la mise en place d'un moratoire sur le déploiement de la technologie 5G, et ce, jusqu'à ce que les diverses études en cours dégagent un consensus quant à l'absence de risque de cette technologie sur l'environnement et la santé ;
- De demander au gouvernement l'organisation d'un débat public national sur la 5G et l'impact environnemental des usages numériques ;
- D'indiquer au gouvernement que la priorité doit être donnée à la réduction de la fracture numérique à travers le développement de la fibre en zone rurale et en finalisant le déploiement de la 4G.
Vœu du Conseil municipal à portée non décisoire.
2020 / 104 : DECLASSEMENT DU BATIMENT 108 AVENUE DES NOELS
Rapporteur : Henri LEROUX
= Rapport de présentation :
L'ensemble immobilier appartenant à la commune, situé sur la parcelle cadastrée DV 74 et sis au 108 avenue des Noëls à Vineuil abritait un appartement à usage privé au 1 étage et un local au rez de chaussée, correspondant à l'ancien bureau de poste.
Cet ancien bureau de poste a été transféré dans de nouveaux locaux au cours de l'année 2013. Le transfert était effectif au 31/12/2013. L'ensemble des équipements nécessaires, à l'exercice de cette mission de service publie, a été transféré dans le nouveau local situé au 102 avenue des Noëls et le local situé au 108 avenue des noëls a cessé d'être affecté à l'exercice de mission de service public. Le local est donc désaffecté de fait.
Il est rappelé que conformément à l'article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 est constitué des biens lui appartenant qui sont, soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.
Conformément à l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 qui n’est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.
La sortie d'un bien du domaine public des personnes publiques est conditionnée d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision de la personne publique constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.
De par sa fonction d'ancien bureau de poste situé au rez-de-chaussée, le bâtiment communal situé sur la parcelle DV n°74 était affecté à un service public. Toutefois la désaffectation et le déclassement de
35/39 ce bâtiment n'ont pas fait l'objet d'une décision expresse du Conseil municipal. Le bâtiment est donc considéré comme faisant toujours partie du domaine public de la commune.
Par conséquent, il est nécessaire de constater sa désaffectation de fait et de prononcer son déclassement afin de pouvoir le sortir du domaine public et procéder à son aliénation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant que l'ancien bureau de poste situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis sur la parcelle DV n°74 et les équipements spécifiques à l'exercice de cette mission ont été transférés dans le nouveau locaux situés au 102 avenue des noëls à Vineuil {Loir et Cher) à compter du 31/12/2013, Considérant que l'ensemble du bâtiment ainsi que la parcelle DV n°74 située au 108 avenue des Noëls ne sont plus affectés à l'exercice d'un service public depuis le 31/12/2013, Considérant que le bâtiment ne comporte plus d'aménagements spécifiques et indispensables à l'exécution de missions de services publics depuis le 31/12/2013,
Considérant que l'ensemble du bâtiment ainsi que la parcelle DV n°74 située au 108 avenue des Noëls sont désaffectés de fait depuis le 31/12/2013,
Considérant que la Commune n'utilise plus ce bâtiment,
" Débaf:
Le MAIRE explique le délai contraint pour les délibérations 104 et 105, un RDV notarial ayant lieu le lendemain du Conseil municipal pour la vente du bâtiment, qui doit être tout d'abord déclassé.
" Vote:
Après délibération, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide : + De constater la désaffectation du bâtiment situé sur la parcelle DV n°74 ainsi que la désaffectation de l'ensemble de la parcelle cadastrée DV n°74 d'une superficie de 378 m° sise au 108 avenue des Noëls à VINEUIL (Loir et Cher),
e De prononcer la décision expresse de déclassement du domaine public du bâtiment situé sur la parcelle DV n°74 ainsi que le déclassement de l'ensemble de la parcelle cadastrée DV n°74 d'une superficie de 378 m2 sise au 108 avenue des
Noëls à VINEUIL {Loir et Cher),
e D'intégrer dans le domaine privé de la commune le bâtiment situé sur la parcelle DV n°74 ainsi que l'ensemble de la parcelle cadastrée DV n°74 d'une superficie de 378 mn? sise au 108 avenue des Noëls à VINEUIL {Loir et Cher).
2020 / 105 : CONFIRMATION DE CESSION D'UN IMMEUBLE COMMUNAL
SITUE AU 108 AVENUE DES NOELS
Rapporteur : Henri LEROUX
“Rapport de présentation:
Par délibération en date du 02 novembre 2020, le conseil Municipal a accepté de vendre à l'amiable à la société Loir et Cher Logement, dont le siège social est situé au 13 rue d'Auvergne, 41033 BLOIS Cedex, l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée DV n°74 ainsi que l'ensemble de la parcelle DV n°74 d'une superficie de 378 m? située au 108 avenue des Noëls à Vineuïl (41350).
Cet immeuble correspond à l'ancien bureau de poste des Noëls. 1} est composé d’un rez-de-chaussée, et d'un appartement situé à l'étage. Cet ensemble immobilier est libre de toute location et de toute occupation.
La société Loir et Cher logement souhaite acquérir cet immeuble en vue d'y aménager 2 logements sociaux en y intégrant la réalisation d'un passage couvert permettant l'aménagement d'une voie douce.
36/39 Toutefois, cette décision de cession n'est possible que si l'immeuble et la parcelle DV n°74 ont préalablement fait, l'objet d'un constat de désaffectation et d'une décision expresse de déclassement. À défaut, la vente serait impossible, dans la mesure ou les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.
Par conséquent, par délibération en date du 14 décembre 2020, le Conseil municipal a constaté la désaffectation du bâtiment situé sur la parcelle DV n°74 ainsi que la désaffectation de l'ensemble de la parcelle cadastrée DV n°74 et a prononcé la décision expresse de déclassement du domaine public du bâtiment situé sur la parcelle DV n°74 ainsi que le déclassement de l'ensemble de la parcelle cadastrée DV n°74 d'une superficie de 378 m° sise au 108 avenue des Noëls à VINEUIL {Loir et Cher).
ILest donc proposé de confirmer que le Conseil municipal accepte de vendre à l'amiable à la société Loir et Cher Logement, dont le siège social est situé au 13 rue d'Auvergne, 41033 BLOIS Cedex, l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée DV n°74 ainsi que l'ensemble de la parcelle DV n°74 d'une superficie de 378 m° située au 108 avenue des Noëls à Vineuil (41360), selon les conditions suivantes :
Considérant que cet immeuble avait été estimé à la somme de 110 00 € (cent dix mille euros) lors d'une première évaluation des Domaines en date du 19 février 2016,
Considérant que la société Loir et Cher Logement dont le siège social est situé au 13 rue d'Auvergne, 41033 BLOIS Cedex, est un bailleur social,
Considérant que le projet de cession a pour objet la réalisation de deux logements sociaux, Considérant que la Commune présente un déficit de logements sociaux ne lui permettant pas de répondre aux objectifs de la loi SRU et qu'à ce titre elle est soumise à prélèvement,
Considérant que l’article L.302-7 du CCH prévoit que les moins-values, correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains ou de biens donnant lieu à la réalisation effective de logements sociaux et leur valeur vénale estimée par le service des Domaines peuvent être déduites du prélèvement des communes soumises à l'article 55 de la loi SRU,
Considérant que pour équilibrer financièrement cette opération de réalisation de logements sociaux en évitant à la société Loir et Cher logement de supporter un surcoût de charge foncière, Considérant que la Préfecture de Loir et Cher a demandé à la Commune de répondre aux obligations fixées par la loi SRU, à savoir l'objectif d'atteindre une part de 20 % de logements sociaux, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui,
Considérant que la Commune se propose de participer à hauteur de 40 000 € (quarante mille euros) à la réalisation de cette cession au titre de l'article L.302-7 du CCH,
Considérant que la cession concerne toute la parcelle DV n°74 avec pour condition la rétrocession par acte notarié, du passage couvert de la voie douce et du fond de parcelle après réalisation des logements et de la voie douce,
l'est proposé de confirmer la décision de vendre l'ensemble immobilier sis sur la parcelle DV 74 à la société Loir et Cher logement pour la somme de 70 000 euros {hors taxes) (soixante-dix mille euros).
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Vu l'article 55 de la loi SRU 13 décembre 2000,
Vu les dispositions de l'article L.302-7 du Code de la Construction et de l'Habitat, Vu la révision n°3 du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2012, et modifié par modification simplifiée n°1 le 09/02/2015, par modification n°1 le 21/09/2015 et par modification simplifiée n°2 du 31 mai 2018,
Vu l'estimation du service de France Domaines en date du 19 février 2016 donnant l'évaluation des parcelles dont la commune est propriétaire,
Vu la réactualisation de l'avis du service France Domaines en date du 01/12/2020,
37/39 Vu la délibération du conseil municipal en date du 02 novembre 2020, acceptant de vendre à l'amiable à la société Loir et Cher Logement l'immeuble située sur la parcelle cadastrée DV n°74 ainsi que l'ensemble de la parcelle d'une superficie de 378 m° situés au 108 avenue des noëls à Vineuil (41350), Vu la délibération en date du 14 décembre 2020 constatant la désaffectation et le déclassement de l'immeuble et de l'ensemble de la parcelle DV n°74 situés au 108 avenue des noëls à Vineuil (Loir et Cher),
" Débat: néant
" Vote:
Après.délibération, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide : . De confirmer vendre à l'amiable à la société Loir et Cher Logement dont le siège social est situé au 13 rue d'Auvergne, 41033 BLOIS Cedex, l'ensemble immobilier cadastrée DV n°74 d'une superficie de 378 m° située au 108 avenue des Noëls à Vineuil (41360) au prix de 70 000 euros (hors taxes) (soixante-dix mille euros),
e De confirmer que la Commune prend à sa charge la moins-value de la vente au titre de l’article L.302-7 du CCH d'un montant de 40 000 € (quarante mille euros),
. D’autoriser Monsieur le maire ou un maire adjoint à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l'acte authentique de vente qui sera dressé par notaire,
. De dire que la recette de cette opération sera inscrite au budget communal.
ADMINISTRATION GENERALE — DECISIONS DU MAIRE
ACTES PRIS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR
Rapporteur: Le Maire
- Décision N°48 du 22 octobre 2020 : Reconduction de la mise à disposition du restaurant scolaire dit « des quatre vents », situé au 4 rue Paul Verlaine à VINEUIL {Loir et Cher) auprès de l'OGEC Notre Dame, pour une durée de un an à compter du 19 janvier 2021, moyennant une redevance annuelle de 22 580€ TTC.
- Décision N°49 du 18 novembre 2020 : Tarifs 2021 du service des affaires éducatives. - Décision N°50 du 20 novembre 2020 : Tarifs 2021 pour la salle des fêtes et la salle de la Tri Postale. - Décision N°51du 20 novembre 2020: Tarifs 2021 pour la location d'équipements sportifs communaux,
- Décision N°52 du 20 novembre 2020 : Tarifs 2021 relatifs aux droits d'entrée aux spectacles. - Décision N°53 du 20 novembre 2020: Tarifs 2021 pour les salles communales: salle des commissions, espace Baudet, salle polyvalente de l'école des Noëls.
- Décision N°54 du 20 novembre 2020 : Tarifs 2021 pour la bibliothèque municipale.
- Décision N°55 du 20 novembre 2020 : Tarifs 2021 pour la prise en charge de vins d'honneur et pour le matériel communal.
Le Conseil Municipal prend acte des décisions.
INFORMATION SUR LES COMMANDES PASSEES
Rapporteur: Le Maire
38/39 En vertu de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le tableau récapitulatif des dépenses engagées pour la période du 1e' octobre au 30 novembre 2020 a été présenté aux élus.
Le Conseil Municipal prend acte.
DIVERS |
. Urgence éco
Le MAIRE informe l'assemblée qu'une délibération “Urgence Eco” a été prise à l'agglo et que des commerçants vinoliens vont pouvoir en bénéficier.
. Eclairage public
Le MAIRE lance un débat sur l'extinction de l'éclairage public pendant la période de couvre-feu et calé sur les horaires de celui-ci. L'assemblée ne retient pas cette option et souhaite le maintien de l'éclairage aux heures actuelles.
La séance est levée à 21H40.
Pour extrait conforme,
À VINEUIL, le 15 décembre 2020
39/39