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Déliberation - 04 commission de concession
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 04 commission de concession)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE SCEAUX 9 avril 2026
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 avril 2026
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : Désignation des représentants du conseil municipal au sein de la commission de concession
Rapporteur : Philippe Laurent
En vertu de l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales, une commission de concession analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre pour l’attribution des contrats de concession en vue de l'exécution de travaux ou la gestion d'un service.
La commission de concession siège tant sur les questions relatives aux concessions de services et aux concessions de travaux que sur celles relatives aux délégations de service public.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la commission de concession est composée des membres suivants :
- le maire ou son représentant, président,
- cinq membres du conseil municipal élus par le conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Ces membres ont voix délibérante. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Pour la constitution de cette commission, il est procédé à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir désigner cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de la commission de concession. VILLE DE SCEAUX 9 avril 26 – n°
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 avril 2026
PROJET DE DELIBERATION
OBJET : Désignation des représentants du conseil municipal au sein de la commission de concession
Le conseil,
Après avoir entendu le rapport de Philippe Laurent,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-22, L 1410-1, L 1411-5, D 1411-3 et D 1411-4,
Vu le code de la commande publique,
Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal élu le 22 mars 2026 et les résultats des élections du 29 mars 2026 pour la désignation du maire et des adjoints,
Considérant que le maire est président de droit de la commission de concession,
Considérant qu’il y a lieu d’élire au sein du conseil municipal cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de la commission de concession à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Vu les candidatures de MM.
Après en avoir délibéré,
Vu le résultat de l’élection à laquelle il a été procédé au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à savoir :
- nombre de votants :
- à déduire bulletins blancs et nuls :
- suffrages exprimés :
- ont obtenu :
DESIGNE MM. en qualité de membres titulaires et MM. en qualité de membres suppléants de la commission de concession.