Procès Verbal - 5p7tth466w2m7b

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Procès Verbal - 5p7tth466w2m7b Document publié le Mercredi 19 octobre 2011 par la commune de Rosières-aux-Salines. Lien du pdf (Procès Verbal - 5p7tth466w2m7b)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, 1

DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE SAINT-NICOLAS-DE-PORT

COMMUNE DE ROSIERES-aux-SALINES

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 19 OCTOBRE 2011

COMPTE RENDU de SEANCE

Le dix-neuf octobre deux mille onze à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de ROSIERES-aux-SALINES étant assemblé en séance ordinaire,

dans la salle d'honneur de la Mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur

Thibault BAZIN, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Mesdames : - Anne-Marie DRIESSLEIN - Catherine BROYEZ -

adjointes – Monsieur : - Jean-Marie VUILLAUME – Adjoint – Mesdames : - Nathalie LEVY-

LEQUART - Marie-Agnès JANIN - Anne HERLEM - conseillères déléguées – Messieurs : –

Pascal BRENOT - Raymond NESPOLA - Philippe JONQUET - conseillers délégués – Mesdames :

- Loetitia VAUTE – Marie-Noëlle LEJEUNE - Dominique PETITE – Josiane THOMAS -

conseillères municipales – Messieurs :- Michel LOISEAU – Arnaud FLEURANTIN - conseillers

municipaux.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES : – Jean-Paul GRANDJEAN – Xavier BONENBERGER –

Charlotte DEMONTE – Pascal HUBERT – Frédéric MUNIER – Maël SZABELSKI

PROCURATIONS : Jean-Paul GRANDJEAN à Anne-Marie DRIESSLEIN et Xavier

BONENBERGER à Anne HERLEM

Il a été procédé conformément à l'article 53 de la loi du 5 Avril 1884, à l'élection d'une

secrétaire pris dans le sein du Conseil : Madame Marie-Agnès JANIN ayant obtenu la majorité

des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Elle sera assistée

de Madame Marie-Hélène BOUVIER, directrice générale des services municipaux.

Le Maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la

Mairie le 20 octobre 2011.

Le Maire certifie que la convocation du Conseil Municipal avait été faite le 13 octobre

2011 et que le nombre des membres en exercice est de 22.

L’assemblée, à l’unanimité des membres, approuve le compte rendu du dernier conseil municipal.2

1er Objet : Dénomination d’une voie communale

Vu le courrier du Centre des impôts nous informant ne pas reconnaître la « ruelle des Lavoirs »,

Afin d’officialiser cette voie :

Appelée à donner son avis, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

l’assemblée :

• NOMME cette voie : ruelle des Lavoirs.

2ème Objet : Rapport d’activités CCSV 2010 (Reporté au prochain Conseil Municipal)

3ème Objet : Demandes d’adhésion et de sortie au SDAA 54 (Syndicat Départemental

d’Assainissement Autonome de Meurthe-et-Moselle)

Le Comité Syndical du SDAA 54 s’est prononcé le 28 septembre 2011 en faveur des demandes

d’entrée et de sortie des collectivités suivantes :

- Demandes d’entrée des communes suivantes : MOUAVILLE, NORROY-LE-SEC et PRAYE

- Demandes de sortie des communes suivantes : CHENEVIERES (qui a intégré la communauté de

communes du lunévillois), FERRIERES, FOUG (qui ont intégré la communauté de communes du Toulois) et

JEZAINVILLE.

Appelée à donner son avis, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

l’assemblée :

ACCEPTE les demandes d’entrée et de sortie des collectivités citées ci-dessus au sein du

Syndicat Départemental d’Assainissement Autonome de Meurthe-et-Moselle.

4ème Objet : Renouvellement et recrutement de 4 CUI

Considérant la poursuite du financement par l’Etat de contrats uniques d’insertion à hauteur de

70% pour 20 heures par semaine de travail effectué.

Vu l’avis favorable du bureau en date du 31 août 2011 pour le renouvellement des 4 contrats

actuels (1 agent administratif et 3 agents au sein des services techniques) et le recrutement de 3

contrats supplémentaires pour une durée de 6 mois renouvelable pour effectuer les missions suivantes :

- 1 agent administratif suite au départ de Rémi CONDAMIN (CUI recruté le 01/10/2010) afin de

poursuivre le travail identifié et non terminé notamment, la saisine des données sur le logiciel cimetière,

compléter le site internet pour la partie services, poursuite de la gestion documentaire engagée au

niveau des services.

- 1 agent technique au sein des services techniques destiné en particulier aux travaux de

maçonnerie et bâtiments.

- 1 agent d’entretien pour le service écoles/ entretien des locaux communaux propice à favoriser

la réinsertion sociale d’une personne actuellement en difficultés pour trouver un emploi.

Appelée à donner son avis, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

l’assemblée :

- RENOUVELLE 4 postes en contrat unique d’insertion pour une durée hebdomadaire de 20

heures pour une durée de 6 mois.

- RECRUTE 3 postes en contrat unique d’insertion pour une durée hebdomadaire de 20 heures

renouvelables.

- AUTORISE le Maire à signer les contrats de travail correspondants.

Délibéré et voté en séance les jour, mois et an avant-dits.

5ème Objet : Acquisition de la parcelle BD 65 - SPK

Considérant que le site appartenant à la SCI l’ILET PIERMARICK dont le gérant est Monsieur

HUAUX, est en vente.

Le Maire rappelle qu’en séance ordinaire du 30 mars 2011 le conseil municipal a décidé d’inscrire

une opération budgétaire afin de permettre l’acquisition d’un nouveau centre technique.3

Cet établissement est situé route de Blainville sur la parcelle cadastrée BD 65 d’une superficie de

5778 m².

Considérant que cette acquisition permettra de répondre aux nouvelles normes d’hygiène et de

sécurité mis en lumière lors de l’analyse des risques professionnels et à l’élaboration du document

unique.

Que ce site permettra également de regrouper le matériel actuellement disséminé dans plusieurs

locaux situés en plein centre ville ce qui évitera des déplacements inutiles.

Vu l’estimation de France Domaines en date du 12 janvier 2011 estimant la valeur vénale de cet

immeuble, réalisé en 2008, (PC obtenu le 22 novembre 2007), à usage d’atelier et de bureaux, à

367 000,€ hors droits et taxes, fort des éléments transmis par le gérant,

Après différents échanges, visite sur le terrain, un accord amiable est intervenu, Monsieur

HUAUX, par courrier en date du 3 octobre 2011, donne un avis favorable à cette vente à la commune,

terrain et bâtiment, pour une somme de 367 000€ hors droits et taxes.

Appelée à donner son avis, à l’unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique,

- DIT que cet acte sera établi par Maître Bruno MATHIEU à Lunéville, notaire de Monsieur

HUAUX,

- DIT que les frais de notaire et les frais annexes supportés habituellement par le vendeur

seront à la charge de la commune,

- DIT que les frais s’y rapportant seront imputés au budget communal,

- DONNE pouvoir au maire de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

6ème Objet : Site SPK – Demande de subvention exceptionnelle auprès de l’Etat

Par délibération en date du 30 mars 2011, la municipalité a décidé d’inscrire au budget une

enveloppe suffisante en vue de l’acquisition d’un nouveau centre technique communal plus accessible et à

même de répondre aux nouvelles normes d’hygiène et de sécurité mis en lumière lors de l’analyse des

risques professionnels et à l’élaboration du document unique.

Il s’agit également de regrouper le matériel actuellement disséminé dans plusieurs locaux situés

en plein centre ville ce qui évitera des déplacements inutiles.

Vu l’accord écrit en date du 3 octobre 2011 de M.Huaux, propriétaire du site SPK, pour céder à la

Commune le site situé à la sortie de Rosières-aux-salines en direction de Blainville-Damelevières pour un

montant de 367 000€ HT.

Considérant que ce projet pourrait bénéficier d’une subvention exceptionnelle de l’Etat eu égar à

son importance stratégique pour la commune.

Appelée à donner son avis, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

l’assemblée :

SOLLICITE auprès de l’Etat une subvention exceptionnelle d’un montant de 10% du total

estimé de l’opération relative à l’acquisition du centre technique ( 367 000 euros hors taxes).

7ème Objet : Classement de biens du domaine privé de la commune dans le domaine public de la

commune

Considérant que les biens du domaine privé de la commune peuvent être classés dans le domaine

public de la commune par délibération dès lors :

- Qu’ils sont affectés à l’usage direct du public,

- Qu’ils sont affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un

aménagement indispensable à l’exécution des missions de service public et en constituent un accessoire

indissociable.4

Vu les parcelles suivantes classées actuellement dans le domaine privé de la Commune affectés à

un usage public :

BM 354 et BM 353 permettant le prolongement de la rue de la Sagne,

BI 299 rue de Saint-Urbain nécessaire à la voirie

BB 284 et 285 chemin de la Basse Taye nécessaires à la voirie,

BK 284 sentier perpendiculaire à la rue du Château Brun

Appelée à donner son avis, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

l’assemblée :

- PROCEDE au classement dans le domaine public des parcelles ci-dessus.

8ème Objet : Création d’une servitude de passage sur la propriété cadastrée BO 14 appartenant à

Monsieur Robert DRON

Les eaux claires parasites en cas de forte pluviométrie saturent le réseau d’assainissement

notamment de l’avenue des Vosges. Pour alléger la surcharge hydraulique et anticiper la possibilité

d’accueillir les futures constructions des 2 zones 1AU « Au Paradis » et « Aux Pointeux » le bureau

BEPG a préconisé dans son étude complémentaire de 2009 – 2010 des travaux adaptés.

Pour ce faire, des travaux tendant à canaliser les eaux pluviales de la rue Pasteur doivent être

entrepris et pour se faire, il apparaît nécessaire de faire passer ces eaux dans une conduite rejoignant

le chemin des Meix Près.

Cette conduite traverserait les terrains communaux BL 234 et BL 235 et sont destinés à recevoir

un équipement public, conformément à l’opération numéro 8 au PLU et la parcelle BO 14.

Considérant que la parcelle BO 14 appartient à Monsieur DRON Robert,

Considérant l’estimation des services de France Domaines s’élevant à 4 250 €, augmentée de 850

€ correspondant à la valeur vénale de l’emprise soit une enveloppe totale de 5 100 €

Vu l’accord écrit de M. Dron reçu le 7 octobre 2011, afin qu’il soit possible de créer une servitude

de passage sur sa propriété BO 14, parcelle située dans le prolongement des terrains BL 234 et 235.

Vu l’accord de Monsieur Dron pour ce prix.

Appelée à donner son avis, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

l’assemblée :

- AUTORISE le maire à signer en l’office de Maître Régis MATHIEU à Lunéville la convention

précisant la servitude consistant à acheminer sous tuyaux les eaux pluviales de la rue Pasteur au travers

de la parcelle BO 14 suivant le projet établi en mai 2011.

9ème Objet : Chasse – Procédure de mise en concurrence – Grand et Petit Ban

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2010.

Considérant que les forêts Petit et Grand Ban ont une superficie supérieure à 40 hectares (212

hectares selon l’arrêté préfectoral) dont le droit de chasse doit, par conséquent, être mis en location.

Considérant que le bail de location concernant le droit de chasse sur les forêts du Petit et Grand

Ban conclu avec l’ACCA de Rosières-aux-salines, pour une surface de 212 hectares, arrive à échéance le

30 juin 2012.

Qu’il convient donc de lancer la procédure de renouvellement.

Considérant que la commission environnement opérationnel, qui s’est réunie le 5 septembre 2011, a

émis un avis favorable à la location amiable du droit de chasse sur les forêts du petit et Grand Ban

selon une procédure de mise en concurrence à l’amiable sous réserve de respecter les modalités

suivantes :

1) - lancer un avis d’appel public à candidatures via le tableau d’affichage municipal fin mars

2) -réceptionner sous plis cachetés les dossiers de candidatures dans un délai maximum qui sera

précisé dans l’avis d’appel public à candidatures.

3) - créer une commission ad hoc composée de 3 membres, l’élu délégué à la mise en concurrence,

M. Jean-Marie VUILLAUME, de l’élu délégué à la chasse, M. Pascal BRENOT, de l’élu délégué aux

finances, M.Philippe JONQUET, chargée d’analyser les plis et d’émettre un avis selon les critères

objectifs suivants :

• Nombre de fusils

• Part de chasseurs rosièrois

• Mesures d’entretien des lignes, gestion des déchets5

• Loyer proposé

• Moyens d’information de la Commune

• Moyens mis en œuvre afin d’assurer la bonne gestion cynégétique

4) – Négociations possibles du Maire avec les meilleurs candidats

5) – Information des candidats évincés

Appelée à donner son avis, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

l’assemblée :

- AUTORISE la location du droit de chasse sur la forêt du Petit et Grand Ban

- APPROUVE la procédure de mise en concurrence et la composition de la commission ad hoc.

10ème Objet : Décision modificative budgétaire

Suite à l’adoption du budget primitif 2011 le 30 mars 2011 et considérant l’avancée de

certains projets communaux, il convient de faire les modifications suivantes :

1) Budget assainissement :

Section investissement

- Dépenses :

- 2315 : opération 014 : Canal du Moulin : - 547.78

- 2315 : opération 015 : Silo à boues : + 65 972.58

- 2315 : opération 016 : Rue du sergent Muller : - 1534.24

- 2315 : opération 018 : Rue Pasteur : - 60 040.56

- Recettes

• 131 : + 3 850

2) Budget commune :

Section investissement

- Dépenses :

- 2315 : opération 016 : Rue de Lunéville : + 9.12

- 2315 : opération 033 : Canal du moulin : - 41 280.28

- 2111 : opération 038 : Achat terrains : + 107 000

- 2313 : opération 041 : Eglise : - 71 612

- 2315 : opération 045 : Centre ville : - 5 911.05

- 2313 : opération 047 : Beffroi : + 18 000

- 2315 : opération 050 : voirie Rimbaudin : + 1 826.21

- 2315 : Création d’une opération 058 : Meix Prés : + 20 000

- Recettes

• 1312 : + 4032

• 1313 : + 10 500

• 1311 : + 13 500

Opération d’ordre :

• 2802 : + 219

• 28181 : + 775

• 28188 : + 1265

• 021 : - 2259

•6

Section fonctionnement

- Dépenses :

Opération d’ordre :

- 6811 : + 2259

- 023 : - 2259

Appelée à donner son avis, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

l’assemblée :

- APPROUVE les modifications budgétaires 2011, exposées ci-dessus.

11ème Objet : Subvention exceptionnelle - CCAS

Vu le bail emphytéotique signé entre la Mairie de Nancy et le CCAS de Rosières-aux-salines le 10

juillet 2009 et concernant la cession du site de la fondation Poirel.

Vu la facture en date du 29 mars 2011 du notaire chargé de la rédaction de l’acte d’un montant de

5 056.89€ adressé au CCAS, preneur du site Poirel.

Vu la convention de mise à disposition du site Poirel entre le CCAS et la Commune de Rosières-

aux-salines en date du 15 septembre 2009 s’engageant à prendre en charge tous les frais liés au

fonctionnement du site.

Suite à la demande de la trésorerie,

Appelée à donner son avis, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

l’assemblée :

- ATTRIBUE une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 056.89€ au Centre Communal

d’Action Sociale de Rosières-aux-salines afin de régler la facture relative aux frais de notaire lié à la

rédaction du bail encore en cours.

12ème Objet : Cession d’un véhicule à une association à titre gratuit

Le véhicule « kangoo » immatriculé 7385 XV 54 affecté au service technique a été récemment

remplacé.

Ce véhicule ne fonctionne plus et nécessite de lourdes réparations pour le remettre en service.

Vu l’avis du bureau en date du 14 septembre 2011 suggérant de proposer en donation ce véhicule

aux associations en l’état.

Suite à un appel à candidatures auprès de toutes les associations de Rosières et à la réponse

favorable de l’association rosiéroise du tir en date du 26 septembre 2011.

Appelée à donner son avis, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

l’assemblée :

- CEDE en l’état et à titre gratuit le véhicule « kangoo » immatriculé 7385 XV 54 à l’association

rosièroise du tir.

- SORT ce véhicule du patrimoine de la Commune.

13ème Objet : Fixation du taux des exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement

communale

La Loi de finances rectificative pour 2010 a réformé le régime des taxes locales dues au titre des

opérations de construction.

Il s’agit alors pour les collectivités locales de remplacer la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe

départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le

financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), la participation

au programme d’aménagement d’ensemble par une seule taxe, la taxe aménagement.

Cette réforme entrera en vigueur à partir du 1er mars 2012 mais les collectivités doivent

délibérer avant le 30 novembre 2011 sur la mise en place de cette taxe et sur l’application ou non des

exonérations facultatives prévues par la Loi.

Ainsi, la Commune de Rosières-aux-Salines est concernée puisqu’elle applique actuellement la TLE

à un taux de 3%.7

Cette nouvelle taxe unique est aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, notamment la

participation pour raccordement à l’égout (PRE) actuellement appliquée à Rosières-aux-Salines.

Il est précisé que la Commune ayant un Plan Local d’Urbanisme approuvé, la taxe d’aménagement

s’applique de plein droit au taux de 1%.

La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L. 331-14 et L. 332-15 un

autre taux et dans le cadre de l’article L. 331-9 un certain nombre d’exonérations.

Aussi, suite à des simulations financières effectuées afin de mesurer l’impact économique de

cette réforme sur les recettes de la commune pour assurer la continuité du financement des

équipements publics de la Commune et dans le souci de maintenir les recettes communales, TLE et PRE

comprises, sans désinciter à la construction et après avis favorable de la commission mixte finances-

urbanisme du septembre 2011,

Appelée à donner son avis, à l’unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée :

FIXE le taux de 5% de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal à compter

du 1er mars 2012

SUPPRIME à compter du 1er mars 2012 la participation au raccordement à l’égout (PRE)

EXONERE partiellement en application de l’article L. 331-9 du Code l’Urbanisme :

1° Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat hors prêts

locatifs aidés d’intégration (PLAI) à raison de 50% de la surface excédant 100m² afin de stimuler

l’installation de foyers avec enfants parmi les logements sociaux.

2° Les locaux à usage d’habitation principale financés à l’aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+)

à raison de 50% de la surface excédant 100m² afin de stimuler l’accession sociale de familles primo-

accédantes.

3° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400m² à raison de 50% de la

surface afin de favoriser et/ou le développement du commerce de proximité

14ème Objet : Fixation du montant forfaitaire de la participation en vue de la réalisation de parcs

publics de stationnement

Conformément au code de l’urbanisme et au plan local d’urbanisme de Rosières-aux-salines, il est

fait obligation aux pétitionnaires d’un permis de construire dans la zone UA (quartier ancien) d’assurer

le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations en dehors

des voies publiques.

Ainsi, pour les immeubles à usage d’habitation, le nombre d’emplacements minimum est fixé à 1

place par logement.

Pour les autres opérations recevant du public, le nombre d’emplacements minimum est fixé à 1

place à partir de 2000m² de SHON et 1 place additionnelle pour toute tranche de 2500m² de SHON

supplémentaire.

Dans l’hypothèse où le pétitionnaire ne peut réaliser les places de stationnement lui-même eu

égard au bâti existant, celui-ci peut s’acquitter de cette obligation en obtenant une concession à long

terme dans un parc public de stationnement à proximité ou en faisant l’acquisition de places dans un

parc privé.

En cas d’impossibilité de faire appel à une des solutions précédemment mentionnées, le

pétitionnaire doit, en dernier ressort, verser une participation à la commune en vue de la réalisation de

parcs publics de stationnement.

Le produit de cette participation sera obtenu en multipliant le montant forfaitaire fixé par la

commune par le nombre de places non-réalisées par le titulaire de l’autorisation de construire.

Appelée à donner son avis, à l’unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée :

- FIXE le montant forfaitaire de la participation en vue de la réalisation de parcs publics de

stationnement à 1500 € la place de parking à réaliser.

- DIT que ces sommes versées seront obligatoirement utilisées dans les 5 ans par la commune

pour réaliser un parc public de stationnement sous peine de rendre la somme au titulaire de

l’autorisation de construire.8

- DECIDE de mettre en place une comptabilité analytique des dépenses et des recettes

afférentes au stationnement qui sera examinée une fois par an en commission des finances.

15ème Objet : Transfert de gestion des certificats d’économie d’énergie au SDE 54

Lorsque la commune engage des travaux d’amélioration de performances énergétiques sur des

équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d’obtenir des Certificats d’Economie

d’Energie (CEE) introduits par la loi sur l’Energie du 13 juillet 2005 (loi « POPE »).

Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées ou spécifiques, la commune peut

bénéficier de Certificats d’Economie d’Energie délivrés par la DGEC. Ces certificats peuvent ensuite

être valorisés et représenter une ressource financière pour soutenir les projets de la commune.

Aussi, pour déposer un dossier et obtenir des CEE il est nécessaire d’atteindre le seuil des 20

GWHCUMAC et qu’une expertise est nécessaire sur la nature des travaux éligibles.

Enfin, il est précisé que le SDE54 organise un groupement de collecte des CEE pour permettre

aux petites collectivités de bénéficier du processus.

Pour cela, il est proposé au Conseil d’adhérer au Groupement de Collecte et de désigner le SDE54

« Tiers Regroupeur » pour assurer la constitution et le dépôt du dossier ainsi que l’enregistrement au

Registre National des CEE en son nom.

Le SDE54 reversera à la commune le produit des Certificats d’Economie d’Energie valorisés

(produit net déduction faite des frais de gestion éventuels) pour les actions réalisées.

Appelée à donner son avis, à l’unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée :

DECIDE d’adhérer à la démarche départementale pour le regroupement des Certificats

d’Economie d’Energie par le SDE54 ;

DESIGNE le SDE54 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article 7 du Décret n°2010-

1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie, jusqu’à la fin de la deuxième

période nationale fixée actuellement au 31/12/2013, date définie selon l’article 1erdu décret n°2010-

1663 du 29 décembre 2010.

AUTORISE le maire à signer la Convention de Gestion relative au transfert et à la

valorisation des Certificats d’Economie d’Energie ainsi collectés par le DES 54.

16ème Objet : Agence de l’Eau – Contrat pluriannuel d’assainissement – Opération d’aménagement du

centre ville

Vu la lettre du préfet de Meurthe-et-Moselle du 12 juillet 2007 informant la Commune qu’elle ne

respectait pas ses obligations vis-à-vis du système de collecte des eaux usées et qu’elle devait fournir

en conséquence un échéancier des travaux de mise en conformité dans les meilleurs délais.

Vu le bilan de fonctionnement du système d’assainissement de la Commune réalisé par BEPG en

août 2011 préconisant en priorité la mise en séparatif de la Rue Gambetta afin d’augmenter le taux de

collecte et l’élimination des eaux claires parasites au regard du taux de charges insuffisant mesuré en

entrée de la station d’épuration avec une capacité hydraulique dépassée en raison de forte présence

d’eaux claires parasites.

Le montant des travaux en assainissement concernant le la mise en séparatif du centre ville est

estimé par le maître d’œuvre à :

- 411 935.75€ HT (études, maîtrise d’œuvre et travaux)

Considérant que ces travaux sont prioritaires pour le bon fonctionnement de la STEP et

indispensables pour solutionner la situation soulignée par le Préfet par courrier en date du 12 juillet

2007.

Considérant que ces travaux seraient réalisés en 2012.

Considérant que ce programme de travaux serait éligible à une aide financière de l’Agence de l’eau

Rhin-Meuse.

Que la demande de contractualisation de l’aide financière pour ces travaux d’assainissement est

actuellement en cours d’instruction auprès de l’Agence de l’eau.9

Appelée à donner son avis, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

l’assemblée :

- AUTORISE le Maire à signer le contrat portant sur la participation financière de l’Agence de

l’eau Rhin et Meuse pour les travaux d’assainissement suite au projet d’aménagement du centre ville.

17ème Objet : Dotation de solidarité 2012-2014

L’assemblée départementale, lors de la session du 26 septembre 2011 a confirmé le maintien de la

dotation de solidarité malgré un contexte toujours plus contraint.

Aussi, le montant de la dotation s’élèverait pour Rosières-aux-salines à 10 500 euros pour trois

ans (2012 – 2013 - 2014).

Appelée à donner son avis, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

l’assemblée :

- OPTE pour le versement annuel de la subvention de solidarité sur un projet unique

d’investissement d’un montant au moins égal à 15 000€ HT.

18ème Objet : Aménagement du centre ville – Demande de subvention au titre des amendes de

police – Conseil Général de Meurthe-et-Moselle

Le projet d’aménagement du centre ville de Rosières-aux-salines a pour objectif de faciliter la

circulation, l’arrêt des automobilistes aux abords des services publics, commerces mais également la

circulation piétonne notamment aux abords de l’école maternelle.

Aussi, pour sécuriser cette circulation piétonne aux abords de l’école maternelle, il est prévu un

réaménagement de la chaussée avec l’élargissement des trottoirs, la création d’un plateau de sécurité

en béton désactivé sur la voie de circulation RD 116 qui traverse la Commune aux abords de l’école

maternelle pour inciter le ralentissement des véhicules.

Considérant que le montant de ces travaux est estimé à environ 30 000€ HT.

Considérant que la mise en œuvre de ces travaux de sécurité aux abords de l’école maternelle

pourrait bénéficier d’une subvention du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle au titre des amendes de

police.

Appelée à donner son avis, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

l’assemblée :

SOLLICITE auprès du Président du Conseil général de Meurthe-et-Moselle une subvention

au titre des amendes de police pour l’aménagement de la chaussée aux abords de l’école maternelle de

35% du montant des travaux estimé à 30 000€ HT.

19ème Objet : Aménagement du centre ville – Demande de subvention auprès de la DRAC

Considérant le projet de la municipalité d’aménagement du centre ville de Rosières-aux-salines.

Considérant que ce projet est estimé à 852 707 HT pour la partie aménagement des sols et

embellissement.

Vu l’avis de l’ABF et du CAUE consultés sur ce projet.

Que cette partie des travaux est destinée à l’embellissement et à la valorisation du patrimoine

historique de Rosières-aux-salines (église Saint-Pierre, la fontaine Saint-Pierre inscrits depuis le 6

mars 1995 et le Beffroi inscrit depuis le 29 octobre 1926, vieux moulin à eau…..) notamment grâce à

l’enfouissement des réseaux secs devant le Beffroi et en rendant à la demande de l’ABF un caractère

plus minéral à la place Saint-Pierre entourant la Fontaine Saint-Pierre.

Considérant que ce projet pourrait bénéficier d’une subvention exceptionnelle de la Direction des

Affaires Culturelle de Lorraine.

Appelée à donner son avis, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

l’assemblée :

SOLLICITE auprès de la Direction des Affaires Culturelles de Lorraine une subvention

exceptionnelle d’un montant de 10% du total estimé de l’opération aménagement du centre ville (852

707 euros hors taxes).10

20ème Objet : Aménagement du centre ville – Demande de subvention exceptionnelle auprès de l’Etat

Considérant le projet de la municipalité d’aménagement du centre ville de Rosières-aux-salines.

Considérant que ce projet est estimé à 852 707 HT pour la partie voierie et embellissement par

le maître d’œuvre.

Que cette partie des travaux est destinée à l’embellissement et à la valorisation du patrimoine

historique de Rosières-aux-salines et à favoriser la circulation des piétons aux abords des piétons aux

abords des services publics (Mairie, poste, école maternelle…..).

Considérant que ce projet pourrait bénéficier d’une subvention exceptionnelle de l’Etat.

Appelée à donner son avis, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

l’assemblée :

SOLLICITE auprès du Préfet de Meurthe-et-Moselle une subvention exceptionnelle d’un

montant de 10% du total estimé de l’opération aménagement du centre ville ( 852 707 euros hors

taxes).

21ème Objet : Construction silo à boues – Demande de subvention auprès du Conseil Général de

Meurthe-et-Moselle

Suite aux travaux d’assainissement réalisés sur le canal du moulin, la station d’épuration

fonctionne mieux et stocke d’avantage de boues.

En conséquence, la création d’un silo à boues et la mise aux normes de la station d’épuration

devraient être effectuées en 2012 pour améliorer le stockage et le traitement des boues en toute

conformité avec la réglementation en vigueur dans ce domaine.

Suite au recrutement d’un maître d’œuvre pour conduire ce projet, le montant de ces travaux est

estimé à 219 605.50 € HT.

Aussi, Le Conseil Général de Meurthe-et-Moselle pourrait subventionner ces travaux à hauteur de

20% du montant total des travaux.

Appelée à donner son avis, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

l’assemblée :

SOLLICITE auprès du Président du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle une subvention à

hauteur de 20% du montant total des travaux relatif à la construction d’un silo à boues et de la mise

aux normes de la station d’épuration pour un montant estimé à 219 605.50€ hors taxes.

22ème Objet : Construction silo à boues – Demande de subvention exceptionnelle auprès de l’Etat

Considérant le projet de la municipalité de construire un silo à boues au niveau de la station

d’épuration et de la mettre aux normes environnementales.

Considérant que ce projet est estimé à 219 605.50 € HT (études, maîtrise d’œuvre et travaux)

par le maître d’œuvre.

Que ces travaux sont destinés à améliorer la préservation de l’environnement.

Considérant que ce projet pourrait bénéficier d’une subvention exceptionnelle de l’Etat.

Appelée à donner son avis, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

l’assemblée :

SOLLICITE auprès du Préfet de Meurthe-et-Moselle une subvention exceptionnelle d’un

montant de 10% du total estimé de l’opération construction d’un silo à boues et mise aux normes de la

station d’épuration (219 605.50 euros hors taxes).

23ème Objet : Beffroi – Demande de subvention auprès de la DRAC

Considérant que des travaux sont nécessaires pour garantir la pérennité du Beffroi et pour

permettre l’organisation de visites et manifestation en toute sécurité.

Que les travaux à réaliser sont estimés à 17 196€ HT.

Considérant qu’il s’agit d’un monument historique inscrit depuis le 29 octobre 1926.

Une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Lorraine

pourrait être sollicitée.11

Appelée à donner son avis, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

l’assemblée :

SOLLICICTE auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Lorraine une

subvention à hauteur de 50% du montant total des travaux relatif au Beffroi pour un montant estimé à

17 196€ HT.

Objet supplémentaire : Aménagement du centre ville – Demande de subvention auprès de la région

Lorraine

Considérant que l’opération aménagement du centre-ville comprend une partie aménagement des

sols et embellissement, destinée à protéger, améliorer et valoriser le patrimoine datant du 18ème siècle

et le cadre de vie.

Qu’il s’agit par ces aménagements de faciliter la circulation piétonne sur et aux abords de la

Route Départementale 116 qui traverse le centre de Rosières-aux-salines.

Qu’il s’agit également de maintenir les services et commerces de proximité (Poste, pharmacie,

Mairie, Coiffeur, supérette, boulangeries, école maternelle….) en les rendant plus accessibles pour les

Rosièrois, mais également pour les habitants des communes voisines comme Saffais, Barbonville et

Vigneulles.

Qu’il s’agit enfin d’améliorer et valoriser le patrimoine présent datant du 18ème siècle par de

l’embellissement se manifestant par la création d’espaces, de square autour des monuments historiques

(église Saint-Pierre, la fontaine Saint-Pierre inscrits depuis le 6 mars 1995 et le Beffroi inscrit depuis

le 29 octobre 1926) et par l’enfouissement des réseaux secs.

Considérant que ces travaux sont estimés à 852 707€ HT.

Considérant que ce projet pourrait bénéficier d’une subvention de la région Lorraine au titre de sa

politique régionale d’appui au développement territorial.

Appelée à donner son avis, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

l’assemblée :

SOLLICITE auprès du Président de la Région Lorraine une subvention d’un montant de 10%

du total estimé de l’opération aménagement du centre ville (852 707 euros hors taxes).

Objet supplémentaire : Etude de renaturation des cours d’eau – Demande de subvention auprès du

FEDER

La municipalité souhaite lancer une étude sur l’aménagement, l’embellissement et renaturation du

bras historique de la Meurthe et du Canal du Moulin afin de lutter contre l’ensablement des canaux et

garantir ainsi un meilleur écoulement des eaux et une meilleure gestion à terme de l’écosystème.

Le coût de cette étude est estimé à 39 700€ HT.

Considérant que ce projet pourrait bénéficier d’une subvention de l’Europe à travers le FEDER au

titre de la réhabilitation des sites et sols pollués.

Appelée à donner son avis, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

l’assemblée :

SOLLICITE auprès du FEDER une subvention d’un montant de 40% de l’étude de

renaturation des cours d’eau estimée à 39 700€ HT.

Objet supplémentaire : Mise en séparatif du centre ville – Demande de subvention auprès du Conseil

Général de Meurthe-et-Moselle

Vu la lettre du préfet de Meurthe-et-Moselle du 12 juillet 2007 informant la Commune qu’elle ne

respectait pas ses obligations vis-à-vis du système de collecte des eaux usées et qu’elle devait fournir

en conséquence un échéancier des travaux de mise en conformité dans les meilleurs délais.

Vu le bilan de fonctionnement du système d’assainissement de la Commune réalisé par BEPG en

août 2011 préconisant en priorité la mise en séparatif de la Rue Gambetta afin d’augmenter le taux de

collecte et l’élimination des eaux claires parasites au regard du taux de charges insuffisant mesuré en

entrée de la station d’épuration avec une capacité hydraulique dépassée en raison de forte présence

d’eaux claires parasites.12

Le montant des travaux en assainissement concernant le la mise en séparatif du centre ville est

estimé par le maître d’œuvre à :

- 411 935.75€ HT (études, maîtrise d’œuvre et travaux)

Considérant que ces travaux sont prioritaires pour le bon fonctionnement de la STEP et

indispensables pour solutionner la situation soulignée par le Préfet par courrier en date du 12 juillet

2007.

Considérant que ces travaux seraient réalisés en 2012.

Considérant que ce programme de travaux serait éligible à une aide financière du Conseil Général

de Meurthe-et-Moselle.

Appelée à donner son avis, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

l’assemblée :

SOLLICITE auprès du Président du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle une subvention à

hauteur de 20% du montant total des travaux relatif à la mise en séparatif du centre ville de Rosières-

aux-salines, travaux estimé à 411 935.75€ hors taxes.

Délibération rendue exécutoire à la date du 12 avril 2011,

Date de transmission en Préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Le Maire, Le Conseil Municipal,