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Arrêté - PROCEDURE INDEMNISATIONS ORAGES VIOLENTS PREFECTUR
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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - CP orages procédure 2
Arrêté - Procedure Indemnisations Orages Violents Prefecture
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Préserville.
Lien du pdf (Arrêté - Procedure Indemnisations Orages Violents Prefecture)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Humanitaire,
PRÉFET
Préfecture
DE
LA
HAUTE-
Direction
des
services
du
cabinet
GAROBINIE
et des
sécurités
Égalité Fraternité
Toulouse,
le
2
5
JUIN
2021
Le
préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
de
la
Haute-Garonne
à Madame
la
présidente
du
Conseil
régional
Monsieur
le
président
du
Conseil
départemental Mesdames
et
Messieurs
les
maires
du
département Mesdames
et
Messieurs
les
Présidents
des
Établissements
publics
de
coopération
intercommunale
Objet :
procédure
d'indemnisation
des
dommages
provoqués
par
les
orages
violents
Suite
aux
orages
qui
se
sont
déroulés
jeudi
17
juin
et
lundi
21
juin
derniers
dans
le
département,
vous
avez
été
nombreux
à
contacter
mes
services
pour
connaître
la
procédure
à
mettre
en
œuvre
afin
que
les
dommages
subis
par
vos
administrés
puissent
être
indemnisés.
Les
dégâts
causés
par
les
phénomènes
de
vents
violents,
de
tornades
ou
de
grêle
sont
couverts
par
la
garantie
tempête-neige-grêle
(TNG)
prévue
par
les
contrats
d'assurance.
Les
sinistrés
n'ont
donc
pas
à
faire
jouer
la
garantie
catastrophe
naturelle
pour
être
indemnisés
de
ces
dommages;
ils
seront
indemnisés
directement
par
leurs
assureurs
sur
la
base
de
leur
contrat
d'assurance
en
dehors
de
toute
reconnaissance
de
catastrophe
naturelle.
La
procédure
de
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
pour
le
phénomène
"vent
cyclonique"
n'est
pas
applicable
en
métropole.
En
effet,
ce
phénomène
est
constaté
si
les
vents
ont
dépassé
145
km/h
pendant
10
mn
ou
215
km/h
en
rafales,
ce
qui
n'est
pas
le
cas
en
Haute-
Garonne. Vous
pouvez
néanmoins
déposer
une
demande
de
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
pour
le
phénomène
"inondation
par
ruissellement
et
coulée
de
boue
associée"
si
les
orages
ont
provoqué
des
inondations
brutales
du
fait
du
ruissellement
ou
de
débordements
de
cours
d'eau.
Toutes
les
informations
relatives
aux
demandes
de
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
et
à
l'accès
au
site
dématérialisé
iCatNat
sont
disponibles
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Haute-Garonne
: http:/www.haute-garonne.gouv.fr/catnat
Service
interministériel
Régional
des Affaires
Civiles
et Économiques
de
Défense
et de
Protection
Civile
Affaire
suivie
par
: Catherine
LAZERGES
Mél :
catherine.lazerges@haute-garonne.gouv.fr
1, place
Saint-Étienne
31038
TOULOUSE
CEDEX
9
Tél.
: 05
34
45
36
37
Site
internet
: www.haute-garonne.gouv.fr Enfin,
il
existe
des
dispositifs
d'indemnisation
spécifiques
au
profit
de
certaines
catégories
de
sinistrés
:
-
les
exploitants
agricoles
peuvent
bénéficier
du
régime
des
calamités
agricoles
(demande
à
déposer
auprès
de
la
DDT,
service
économie
agricole:
ddt-sea@haute-garonne.gouv.fr)
- les
collectivités
territoriates
dont
les
équipements
publics
non-assurables
ont
été
endommagés
(réseau
routier,
assainissement...)
peuvent
solliciter
l'intervention
de
la
dotation
de
solidarité
en
faveur
des
collectivités
locaies
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'évènement
climatique.
Les
informations
relatives
à
cette
dotation
sont
également
disponibles
sur
le
site
internet
mentionné
ci-dessus
ainsi
que
sur
le
site
national
dédié
aux
collectivités
locales
:‘https:/www.collectivites-locales.gouv.frfinances-locales/aide-aux-collectivites-
territoriales-victimes-de-catastrophes-naturelles. Mes
services
sont
à
votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire.
préfet
et
par
délégation,
réfet,
directeur
de
Cabinet
Marc
ZARROUATI
Copie
à
Madame
la
sous-préfète
de
Saint-Gaudens,
Madame
le
sous-préfet
de
Muret
et
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Garonne
212