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unknown - REGLEMENT MARCHE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Préserville.
Lien du pdf (unknown - REGLEMENT MARCHE)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
1
Secrétariat
général
éornmun
1:
À° :
dé
la Faute-Garonne
I
a
OCCITANE
|
REGLEMENT
MARCHE
DE
PRESERVILLE
REGLEMENT
MARCHE
DE
PRESERVILLE
mme
©
| |
30
AVR. 02
ENST,
Fe
COURRIER
ARRIVÉ Table
des
matières.
on
|
1—
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1°”
OBJET
DU
REGLEMENT
Article
2
ORGANISATION
GENERALE
—
LIEU
— JOUR
—
HORA:
RE :
Article
3
GESTION
DU
MARCHE
Article
4
NATURE
DES
VENTES
QUI
PEUVENT
ÊTRE
EXERCEES
SUR
LE
MARCHE
DE
PRESERVILLE Il—
ATTRIBUTION
DES
EMPLACEMENTS
Article
5
ATTRIBUTION
DES
EMPLACEMENTS
1/
Les
règles
d'attribution
2/
Définition
de
l'emplacement
3/
Démarches
à suivre
pour
obtenir
un
emplacement
4/ Attributions
et
location
des
places
Article
6
CHANGEMENT
D'EMPLACEMENT
Article
7
EXPLOITATION
DE
L'EMPLACEMENT
Article
8
RETRAIT
DE
L'AUTORISATION
1/
Résiliation
par
la commune
de
Préserville
2/
Résiliation
par
le commerçant
Article
9
TRANSFERT
DU
MARCHE
IIF-—
PERCEPTION
DES
DROITS
DEPLACE
Article
10
DROITS
DE
PLACE
ET
DE
STATIONNEMENT
Article
11
PAIEMENT
DES
DROITS
DE
PLACE
IV — ORGANISATION
ET
FONCTIONNEMENT
DU
MARCHE
Article
12
DOCUMENTS
PROFESSIONNELS
OBLIGATOIRES
POUR
EXERCER
UNE
ACTIVITÉ
DE
VENTE
AU DETAIL
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
1/
Chef
d'entreprise
commerçant
ou
artisan
2/
Chef
d'entreprise,
producteurs
agricoles,
maraïîchers
3/
Artiste
Libre
4/
Les
producteurs
biologiques
5/
Commerçants
dits
volants
Article
13
VENTE
ILLEGALE
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
Article
14
AFFICHAGE
DE
LA
QUALITE
ET
DES
PRIX
Article
15
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
1/
interdictions
absolues
aux
commerçants
et
à
leur
personnel
2/
Autres
dispositions
3/
Application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
REGLEMENT
MARCHE
DE
PRESERVILLE
2 Table
des
matières:
V
—
MESURE
D'HYGIENE
ET
DE
SALUBRITE
Article
16
HYGIENE
ET
SALUBRITE
DU
MARCHE
1/
Libération
à
la fin
du
marché
2/
Propreté
des
emplacements
3/
Protection
des
denrées
alimentaires
4/
Dispositions
particulières
pour
les
champignons
5/
Voitures
—
boutiques
et transports
VI -
INFRACTION
AU
REGLEMENT
Article
17
RESPONSABILITÉS
ET
SANCTIONS
1/
Responsabilités
2/
Infractions
au
règlement
Article
18
EXECUTION
DU
REGLEMENT
REGLEMENT
MARCHE
DE
PRESERVILLE 1 —
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1°
OBJET
DU
REGLEMENT
Ce
règlement
a
pour
objet
de
fixer
les
conditions
de
fonctionnement
du
marché
dit
de
plein
vent.
Celui-ci
est
exclusivement
destiné
aux
commerces
de
détail
et
de
l'artisanat.
Les
ventes
doivent
s'effectuer
uniquement
dans
les
limites
des
emplacements
attribués
aux
permissionnaires.
Article
2
ORGANISATION
GENERALE
—
LIEU
—
JOUR
—
HORAIRE
Le
marché
de
Préserville
a
lieu
tous
les
samedis
du
1°
janvier
au
31
décembre
de
l'année,
sur
un
site
défini
par
la
municipalité.
Le
marché
est
ouvert
au
public
de
8h00
à
12h30.
Les
commerçants
abonnés
installés
sur
le
marché
devront
arriver
entre
7h00
et
8h00,
et
ne
pas
quitter
le
marché
avant
12h30
(sauf
dérogation
exceptionnelle
demandée
et
acceptée
par
le
Maire
ou
son
représentant
légal).
L'emplacement
réservé
à
chaque
commerçant
abonné
au
marché
sera
considéré
comme
disponible
si celui-ci
n’est
pas
présent
à
l’heure
d'ouverture.
Les
commerçants
volants
pourront
s'installer
entre’ 8h00
et
8h30
au
plus
tard,
dans
la
limite
des
places
disponibles
et
après
accord
de
la
mairie
ou
de
son
représentant
et
ne
devront
pas
quitter
le
marché
avant
12h30.
Dans
tous
les
cas,
les
commerçants
devront
avoir
quittés
le
lieu
du
marché
à
13h30
maximum.
Le
non-respect
de
l’un
des
articles
de
ce
règlement
entraînera
systématiquement
le
refus
d'attribution
d'emplacement
lors
du
marché
suivant. Article
3
GESTION
DU
MARCHE
La
gestion
et
l’organisation
du
marché
de
Préserville
sont
assurées
par
la
mairie.
Les
admissions
et
sanctions
envers
le
manquement
au
règlement
seront
adressées
par
lettre
recommandée.
La
commune
de
Préserville
et
notamment
le
Maire
se
réserve
expressément
le
droit
de
procéder
à
toutes
modifications
qu'il
lui
apparaîtra
nécessaires
d'apporter
aux
lieux,
jours
et
conditions
d'attribution
de
l'emplacement
pour
la
tenue
du
marché
existant
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
et
prévus
à
l’article
2.
Ces
modifications
n’ouvriront
droit
à
aucune
indemnité
pour
les
commerçants
dont
l’organisation
aura
été
modifiée
ou
remise
en
cause.
La
commune
de
Préserville
fonctionne
avec
la
commission
mixte
de
marché.
La
commission
mixte
de
marché
est
une
commission
paritaire
consultative
du
marché.
Son
objectif
est
de
maintenir
un
dialogue
permanent
entre
la
municipalité
et
les
commerçants
non
sédentaires
du
marché.
Elle
sera
consultée
et
donnera
son
avis
sur
toutes
les
questions
relatives
à
REGLEMENT
MARCHE
DE
PRESERVILLE
4 l’organisation
et
au
fonctionnement
du
marché.
Une
réunion
se
tiendra
annuellement
ou
de
façon
exceptionnelle
si besoin.
Cette
commission,
présidée
par
le
Maire
et/ou
son
Adjoint,
est
composée
d’un
membre
du
conseil
municipal,
d’un
représentant
des
commerçants
abonnés
(1
représentant
pour
8
commerçants).
Elle
se
réunira
chaque
année
pour
le
projet
de
fixation
des
droits
de
place.
Le
montant
des
droits
de
place
étant
défini
par
le
conseil
municipal.
Cette
commission
laisse
entière
les
prérogatives
du
Maire
qui
conserve
tous
les
droits
de
police
lui
appartenant
en
vertu
des
lois
et
règlements.
Article
4
NATURE
DES
VENTES
QUI
PEUVENT
ÊTRE
EXERCEES
SUR
LE
MARCHE
DE
PRESERVILLE
Le
marché
de
Préserville
est
ouvert
aux
producteurs
et
produits
de
négoce
et
manufacturés.
Il est
destiné
aux
ventes
de
détail.
Seront
autorisées
:
e
Les
ventes
de
produits
alimentaires
à
la
condition
que
le
matériel
utilisé
soit
aux
normes
en
vigueur
(transport
avec
gestion
du
froid,
frigo
ou
vitrines
réfrigérées,
balances
contrôlées,
étiquetages,
affichages
des
prix
avec
la
provenance
des
produits).
°
La
vente
de
produits
non
alimentaires
après
demande
et
accord
de
la
commission
et
du
Maire
de
la
commune.
:
Pour
les
manifestations
ponctuelles
pourront
prendre
place
sur
le
marché,
les
associations
préservilloises
ou
en
lien
avec
Préserville
(Préservillois
membre
de
l'association)
selon
les
places
disponibles,
une
seule
association
par
jour
de
marché,
et
une
fois
par
mois.
La
mairie
se
réserve
le
droit
d'interdire
la
vente
de
certains
produits
pour
des
raisons
de
concurrence
avec
les
commerçants
présents,
des
raisons
sanitaires
ou
toutes
raisons
qu'elle
jugera
utiles
au
bon
fonctionnement
du
marché
et
de
la
législation
en
vigueur.
Seront
interdites
les
ventes
suivantes
:
e
Les
ventes
de
marchandises
interdites
par
les
lois
en
vigueur,
e
Les
jeux
de
hasard
où
d'argent, les
jaurnaux
ou
publications,
°
Les
produits
alimentaires
et
manufacturés
en
gros
destinés
à
la
revente,
Nul
ne
pourra
modifier
la
nature
de
son
commerce
sans
en
avoir
expressément
et
préalablement
informé
le Maire
et avoir
obtenu
son
autorisation.
REGLEMENT
MARCHE
DE
PRESERVILLE
5 Il — ATTRIBUTION
DES
EMPLACEMENTS
Article
5
ATTRIBUTION
DES
EMPLACEMENTS
1/
Les
règles
d'attribution:
les
règles
d'attribution
des
emplacements
sur
le
marché
sont
fixées
par
le
Maire,
en
se
fondant
sur
une
occupation
optimale
du
domaine
public
dans
l'intérêt
général
du
marché.
2/
Définition
de
l’emplacement:
l'emplacement
est
constitué
par
le
métrage
linéaire
réel
utilisé
par
l’étal
ou
le véhicule
ou
les
deux
à
la fois
si nécessaire.
3/
Démarches
à suivre
pour
obtenir
un
emplacement
Le
postulant
devra
formuler
une
demande
écrite
auprès
du
Maire,
dans
laquelle
il
se
présentera,
proposera
son
commerce,
le métrage
souhaité
et
le
besoin
en
électricité.
Il
devra
fournir
le
listing
des
produits
qui
seront
mis
à
la
vente
ainsi
que
les
documents
administratifs
exigés.
I devra
s'assurer
de
pouvoir
fournir
les
éléments
obligatoires
en
matière
d'hygiène.
4/
Attributions
et
location
des
places
Les
places
sur
le
marché
de
Préserville
seront
attribuées
par
le
Maire,
après
avis
de
la
commission.
L'attribution
d'un
emplacement
est
un
acte
administratif
du
Maire
qui
confère
un
drait
personnel
d'occupation
du
domaine
public.
Ce
droit
personnel
d'occupation
est
conféré
à
titre
précaire
et
révocable,
il
ne
constitue
aucunement
un
droit
de
propriété
foncier,
corporel
ou
incorporel,
Le
marché
de
Préserville
privilégiera
les
producteurs
et
commerçants
domiciliés
sur
la
commune
ou
à
défaut
dans
un
rayon
de
20
km.
À
produit
concurrentiel,
le
producteur
situé
sur
la
commune
sera
privilégié.
Toute
place
attribuée
est
personnelle
et
incessible,
il n’existera
pas
de
sous-location.
Tout
ajout
de
produits
ou
d'activités,
toute
modification
d’étal
doit
faire
l'objet
d’une
nouvelle
demande
d'autorisation
écrite.
Chaque
place
vacante
sera
attribuée
en
mutation
ou
admission.
Dans
le
cas
de
mutation,
la
place
est
accordée
au
plus
ancien
des
postulants
au
plus
assidu
s’il
y a égalité
d'ancienneté.
Dans
le
cas
d’une
admission
la
place
est
accordée
en
fonction
de
la
liste
d'attente
de
la
mairie.
La
liste
d'attente
sera
conservée
en
mairie,
la demande
est
valable
pour
une
année
civile.
Selon
les
dispositions
de
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
applicables
en
matière
d'activités
commerciales
dans
les
halles
et
marchés,
le
commerçant
titulaire
d’une
occupation
du
domaine
public
peut
présenter
au
Maire
une
personne
comme
successeur
s’il
exerce
son
activité
depuis
une
durée
de
24
mois
sur
le
marché
de
Préserville.
La
location
sera
journalière.
Les
paiements
seront
constatés
par
quittances
délivrées
par
la
mairie
au
mois
où
au
trimestre
réglés
par avance.
Nul
ne
peut
occuper
deux
emplacements
sur
le
marché.
Ilest
interdit
de
modifier
l'aménagement
des
places
et
la
localisation
géographique
attribués.
Les
emplacements
peuvent
être
attribués
à
l'abonnement
ou
à
la journée.
Les
premiers,
dits
«
à
l'abonnement
»,
sont
payables
au
mois,
trimestre,
etc.
Les
seconds,
dits
«
emplacements
passagers
», sont
payables
à
la journée.
REGLEMENT
MARCHE
DE
PRESERVILLE
6 L'abonnement
procure
à son
titulaire
un
emplacement
déterminé.
Le
Maire
a toute
compétence
pour
modifier
l'attribution
de
l'emplacement
pour
des
motifs
tenant
à
la
bonne
administration
du
marché.
Les
abannés
ne
peuvent
ni
prétendre
à
l'obtention
d’une
indemnité
ni
s'opposer
à
ces
modifications.
Un
préavis
écrit
avec
accusé
de
réception
est
exigé
de
tout
titulaire
d’un
emplacement
désireux
de
mettre
un
terme
à son
activité
dans
un
délai
de
1 mois.
Article
6
CHANGEMENT
D’EMPLACEMENT
Toute
demande
de
changement
d'emplacement
devra
être
adressée
par
écrit
à
la
mairie.
Article
7
EXPLOITATION
DE
L'EMPLACEMENT
Le
commerçant
devra
maintenir
son
emplacement
et
ses
abords
y
compris
le
sol
en
état
de
propreté
initial.
ll
sera
tenu
de
se
conformer
strictement
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
concernant
l'hygiène,
la
salubrité
et
la
sécurité
publique,
de
même
qu’à
toutes
mesures
de
police
édictées
par
les
lois,
décrets
et arrêtés
en
vigueur.
L'exploitation
de
l'emplacement
devra
être
exercée
de
manière
régulière
par
le
bénéficiaire.
Il
devra
se
conformer
aux
produits
édictés
dans
l'autorisation
écrite
de
la
mairie.
Toute
vente
de
produits
non
autorisés
sera
sanctionnée
par
l'échelle
des
sanctions
du
présent
règlement.
Toute
absence
doit
être
signalée
aux
services
de
la
mairie.
Dans
l'hypothèse
où
l'interruption
se
produirait
au-delà
de
6
semaines
au
cours
d’une
même
année
sans
motif
légitimement
justifié
(congés
annuels,
certificat
médical...),
la
mairie
considérerait
que
l'intéressé
renonce
à
poursuivre
son
activité
commerciale
ou
artisanale
et
disposerait
librement
de
son
emplacement,
après
lettre
recommandée
de
retrait
de
l'emplacement.
En
cas
de
maladie
(certificat
médical)
le
titulaire
pourra
se
faire
remplacer
sur
son
propre
stand
en
le signalant
à
la
mairie.
La
mairie
se
réserve
le
droit
d'apprécier
toute
situation
exceptionnelle
qui
viendrait
à
se
présenter
après
consultation
de
la
commission.
Le
titulaire
de
l'emplacement
demeurera
responsable
des
agissements
de
son
remplaçant
qui
sera
tenu
de
respecter
en
tout
point
le
présent
règlement.
Le
remplaçant
acquittera
les
contributions
et taxes
de
toute
nature,
inhérentes
à
l'exercice
de
sa
profession.
Si
le
commerçant
abonné
part
à
la
retraite,
il
ne
pourra
céder
l'exploitation
de
son
emplacement
qu’à
sa
descendance
directe
ou
à son
associé.
Si
le
commerçant
abonné
décède,
l'emplacement
est
résilié
de
plein
droit.
Son
héritier
peut
poursuivre
l’exploitation
un
mois,
délai
de
réflexion
pour
prendre
ou
non
la
suite.
Dans
l’affirmative,
il devra
remplir
toutes
les
conditions
légales.
REGLEMENT
MARCHE
DE
PRESERVILLE
7 Article
8
RETRAIT
DE
L’AUTORISATION
1/
Résiliation
par
la
commune
de
Préserville
La
décision
de
supprimer
un
emplacement
occupé
pourra
être
prise
par
la
commune
de
Préserville
dans
le
cadre
d’un
motif
d'intérêt
général
ou
sanitaire,
d’une
réorganisation
du
marché,
de
sanction
pour
infraction
au
règlement
du
marché
ou
pour
fausses
indications.
Cette
décision
sera
prise
après
consultation
de
la commission.
Si
le titulaire
dont
l'autorisation
aura
été
supprimée
ne
libère
pas
les
lieux,
il sera
considéré
comme
occupant
sans
titre
et
poursuivi
en
conséquence.
Le
retrait
de
l’autorisation
ne
donnera
droit
à
aucune
indemnité
compensatoire,
qu'il
s'agisse
des
cas
précisés
ci-dessus
ou
ceux
évoqués
dans
les
articles
précédents.
2/
Résiliation
par le commerçant
Le
commerçant
peut
demander
la
résiliation
de
son
autorisation
à
tout
moment,
en
prenant
soin
d'informer
l'administration
1
mois
avant
la
date
choisie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. S'agissant
du
domaine
public
communal,
le
commerçant
ne
saurait
invoquer
d'aucune
façon
le
bénéfice
de
la
législation
sur
les
baux
commerciaux.
Article
9
TRANSFERT
DU
MARCHE
En
cas
de
transfert
ou
de
restructuration
du
marché,
le
Maire
ou
son
représentant
procédera
à
la
distribution
générale
des
emplacements,
par
ancienneté
de
fréquentation,
après
consultation
préalable
de
la
commission
du
marché.
11
—
PERCEPTION
DES
DROITS
DE
PLACE
Article
10
DROITS
DE
PLACE
ET
DE
STATIONNEMENT
L'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
est
assujettie
au
paiement
de
droits
de
place
et
de
stationnement
pour
exercice
sur
le domaine
public.
Les
tarifs
des
droits
à
acquitter
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
sont
fixés
par
délibération
du
conseil
municipal
et
pourront
être
réactualisés
chaque
année.
Toute
nouvelle
modification
de
la
tarification
sera
soumise
pour
avis
à
la
commission
paritaire
du
marché.
L'application
de
la
taxe
de
droit
de
place
est
basée
sur
le
mètre
linéaire
des
façades
des
stands.
Pour
toute
extension
du
métrage
de
l'emplacement,
une
demande
écrite
auprès
du
Maire
doit
être
faite,
et
sera
soumise
à
la
commission.
La
perception
du
droit
de
place
sera
assurée
par
le
régisseur-placier
où
son
représentant
à
la
journée
ou
au
trimestre.
Les
reçus
de
droit
de
place
porteront
les
mentions
suivantes
: le
nom
de
la
commune
de
Préserville,
la
date,
le
nom
du
commerçant,
le
métrage
linéaire
occupé,
le
prix
total
à
payer
et
le
mode
de
paiement.
REGLEMENT
MARCHE
DE
PRESERVILLE
8 Le
refus
du
paiement
de
droit
de
place
et
tout
retard
de
paiement
entraîneront
le
retrait
pur
et
simple
de
l'autorisation.
Aucune
déduction
ne
sera
admise
en
cas
d'absence
même
justifiée,
Article
11
PAIEMENT
DES
DROITS
DE
PLACE
Les
commerçants
abonnés
paieront
les
droits
de
place
trimestriellement,
par
avance,
auprès
du
régisseur
ou
son
représentant
sur
le
marché.
Tout
abonnement
commencé
ne
fera
pas
l’objet
de
remboursement.
IV — ORGANISATION
ET
FONCTIONNEMENT
DU
MARCHE
Article
12
DOCUMENTS
PROFESSIONNELS
OBLIGATOIRES
POUR
EXERCER
UNE
ACTIVITE
DE
VENTE
AU
DETAIL
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
Tous
les
commerçants
et
artisans
doivent
détenir
une
carte
permettant
l'exercice
d’une
activité
ambulante
commerciale
ou
artisanale
sur
les
halles,
marchés
et
voies
publiques,
sauf
exceptions,
délivrée
par
le Centre
de
Formalités
des
Entreprises
(CFE).
La
mairie
de
Préserville,
par
ses
représentants,
pourra
exercer
un
contrôle
de
l'existence
et
de
la validité
des
documents
prévus
pendant
les
heures
d'ouverture
du
marché
prévu à
l’article
29.
Tous
les
commerçants
ou
artisans
désirant
obtenir
un
emplacement
devra
satisfaire
aux
conditions
suivantes
:
1/
Chef
d'entreprise
commerçant
ou
artisan
e
Etre
majeur,
e
Etre
inscrit
au
Registre
du
Commerce
ou
au
Répertoire
des
Métiers
pour
l’activité
à pratiquer
sur
l'emplacement
sollicité,
e
Avoir
la
carte
permettant
l'exercice
d'activités
ambulante,
en
cours
de
validité,
e
Remplir
les
obligations
qu’implique
l'exercice
légal
de
la
profession,
e
Pour
les
nouveaux
créateurs
le certificat
provisoire
valable
1 mois,
se
Avoir
un
Kbis
de
l’année
en
cours
et
une
assurance
RC
pour
les
marchés
en
cours
de
validité,
2/
Chef
d'entreprise
producteurs
agricoles,
maraîchers
e
Etre
majeur,
e
Avoir
l'attestation
d'affiliation
à
la
MSA
de
l’année
en
cours,
e
Etre
en
mesure
de
fournir
un
relevé
parcellaire
détaillé
des
productions,
e
Remplir
les
obligations
qu’implique
l'exercice
légal
de
la
profession,
e
Etre
en
possession
d’une
pièce
d'identité
et
d’une
assurance
RC
pour
les
marchés
en
cours
de
validité.
REGLEMENT
MARCHE
DE
PRESERVILLE
9 Pour
un
GAEC
:
Etre
immatriculé
au
RCS,
!
Avoir
la
carte
permettant
l'exercice
d'activités
ambulante,
en
cours
de
validité,
Posséder
une
pièce
d’identité
pour
les
salariés
exerçant
l’activité
sur
le
dora
Avoir
une
assurance
RC
pour
les
marchés
en
cours
de
validité.
F3
Pour
les
producteurs
ajoutant
des
produits
à
la
revente :
Etre
inscrit
au
Registre
du
Commerce
ou
Registre
des
Métiers
pour
l’activité
exercée
sur
l'emplacement
sollicité,
+
Avoir
la
carte
de
commerçant
non
sédentaire
en
cours
de
validité,
Avoir
une
assurance
RC
en
cours
de
validité,
Posséder
une
attestation
d'affiliation
à
la
MSA,
Fournir
un
relevé
parcellaire
détaillé
des
productions.
3/
Artiste
Libre
Etre
majeur
Posséder
l'attestation
d'assurance
responsabilité
civile
4/
Les
producteurs
biologiques
Avoir
l’attestation
des
services
fiscaux,
Etre
en
mesure
de
fournir
un
relevé
parcellaire
des
terres,
Avoir
l'attestation
délivrée
par
les
organismes
vérificateurs
agrées,
Posséder
l'attestation
d'assurance
responsabilité
civile
professionnelle,
Avoir
une
pièce
d'identité
en
cours
de
validité,
Apposer
le
logo
AB
ou
logo
européen
sur
les
produits
Bio.
Chaque
titulaire
d’un
emplacement
fixe
ou
passager
doit
obligatoirement
être
garanti
pour
les
accidents
causés
à
des
tiers
par
l'emploi
de
son
matériel
(assurance
responsabilité
civile
professionnelle
sur
le domaine
public).
Le
commerçant
devra
fournir
à
la
mairie
tous
les
ans
au
mois
de
janvier,
un
dossier
complet
réunissant
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exercice
de
l’activité
commerciale.
Ce
dossier
sera
conservé
en
mairie.
Ÿ SK $& SKK
Liste
des
pièces
à fournir
annuellement
pour
les
commerçants
présents
sur
le
marché
:
Photocopie
d’une
pièce
d'identité
attestant
de
la
majorité
et
photocopie
d’un
justificatif
de
domicile Nature
précise
du
commerce
souhaitant
être
exercé
: description
de
tous
les
produits
soumis
à la vente Métrage
de
façade
demandé
(camion,
magasin,
vitrine,
autres...)
Numéro
d'immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
et
au
répertoire
des
métiers Attestation
MSA
pour
les
producteurs
Extrait
Kbis
pour
les
sociétés
(GAEC...)
de
moins
de
3
mois
justificatifs
concernant
le
régime
fiscal
et
assujettissement
FVA
Pour
les
producteurs,
il
pourra
être
demandé
une
attestation
délivrée
par
la
chambre
d'agriculture
REGLEMENT
MARCHE
DE
PRESERVILLE
10 “Pour
les
producteurs
bio
présenter
les
justificatifs
de
la
production
issue.
de.
l’agriculture
biologique
Li
Loi
ie
“Attestation
d'assurance
de
l’année
en
cours
(RC
de
marché
ou
professionnelle
étendue
au:
marché)
der
ee
.
5/
Les
commerçants
dits
volants
Le
marché
de
Préserville
acceptera
3
volants.
Un
commerçant
« volant
»
est
un
commerçant
n'ayant
pas
d'abonnement
et
bénéficiant
d’un
placement
journalier
attribué
sous
l'autorité
du
régisseur-placier.
Seront
acceptés
en
priorité
les
volants
ayant
fait
une
demande
au
préalable,
à
minima
la
semaine
avant
le jour
du
marché,
auprès
de
la
mairie
et
dans
la
mesure
des
places
disponibles.
Les
demandes
seront
acceptées
entre
le
lundi
et
le jeudi
; toute
demande
arrivant
après
le jeudi
20h
ne
seront
plus
acceptées.
Dans
le cas
d’une
demande
préalable
l'attribution
des
places
se
fera
par
l’ordre
chronologique
de
réception.
Les
demandes
des
volants
sur
place
le jour
du
marché
seront
validées
en
fonction
des
places
restantes
disponibles
selon
le
règlement
et
leur
attribution
se
fera
par
tirage
au
sort.
Tout
déballage
ou
installation
sans
autorisation
de
la
commune
est
illégal.
Le
commerçant
volant
doit
être
en
mesure
de
fournir
les
mêmes
documents
que
le
chef
d'entreprise
prévus
en
point
1
de
cet
article.
Article
13
VENTE
ILLEGALE
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
Toute
personne
qui
n'aurait
pas
l’un
des
documents
ci-dessus
énoncés,
ne
peut
légalement
exercer
une
activité
de
vente
sur
le
domaine
public
dans
le
cadre
des
foires
et
marchés
où
manifestations
de
toutes
appellations
qui
réunissent
des
personnes
physiques
ou
morales
se
livrant
à
la vente
de
produits
ou
d'objets
neufs
ou
usagés. Article
14
AFFICHAGE
DE
LA
QUALITE
ET
DES
PRIX
La
qualité,
l'origine
et
le
prix
de
vente
de
chaque
produit
alimentaire
et
marchandise
devront
être
affichés
très
lisiblement
sur
des
pancartes
ou
écriteaux
placés
en
évidence.
Toutes
infractions
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
en
la
matière,
constatées
par
les
agents
compétents,
entraîneront
l'exclusion
définitive
du
marché
à la première
constatation
d'infraction.
MISE
EN
VENTE
DES
PRODUITS
EXPOSES
Lorsqu'un
commerçant
souhaite
vendre
un
produit
nouveau,
il doit
en
faire
la
demande
par
écrit
à
la
mairie.
Ce
n’est
qu’une
fois
que
la
commune
de
Préserville
a
donné
son
accord
que
le
marchand
est
autorisé
à
présenter
ledit
produit
à
la
vente
sur
son
étal.
À
défaut,
la
mairie
sera
en
droit
d'autoriser
la vente
de
ce
produit
à
un
autre
commerçant.
POIDS
ET
MESURES
Les
marchands
vendant
leurs
articles
au
poids
et
au
mètre
devront
posséder
des
appareils
de
pesage
ou
de
mesure
contrôlés,
installés
de
manière
à
être
parfaitement
visible
pour
la
clientèle.
La
REGLEMENT
MARCHE
DE
PRESERVILLE
11 balance
doit
afficher
la
date
du
dernier
contrôle.
Toute
infraction
à
la
réglementation.
relative
aux
poids
et
mesures
entraînera
l'éviction
de
l'emplacement.
:
Article
15
DISPOSITIONS
PARTICULIERES
1/
Interdictions
absolues
aux
commerçants
et
à
leur
personnel :
e
D'aller
au-devant
des
passants
pour
leur
offrir
leurs
marchandises
sur
le
chemin
où
de
les
attirer
par
le bras
ou
les
vêtements,
près
des
étalages,
e
De
faire
fonctionner
tout
appareil
ou
instrument
destiné
à
faire
du
bruit,
transmettre
où
amplifier
Les
sons,
e
De
disposer
des
étalages
en
saillie
sur
les
passages
ou
d’une
façon
qui
masquerait
les
étalages
dans
la
même
allée.
L'usage
de
rideaux
de
fond
est
seul
autorisé.
Les
barnums,
parapluies
et
les
étalages
de
marchandises
devront
être
également
placés
de
façon
à
ne
pas
masquer
les
vitrines, 8
De
suspendre
des
objets
ou
des
marchandises
pouvant
occasionner
des
accidents
(sur
les
passages
ou
les toits
des
abris,
véhicules),
e
De
ne
pas
laisser
un
intervalle
de
passage
raisonnable
entre
les
étals,
e
D'utiliser
du
papier
journal
ou
tout
autre
papier
non
alimentaire
pour
emballer
des
denrées
alimentaires, e
De
projeter
les
eaux
usées
au
pied
des
arbres
ou
fleurs,
e
De
tenir
des
propos
ou
d’avoir
des
comportements
de
nature
à troubler
l’ordre
public,
e
D'allumer
un
feu,
e
D'utiliser
tout
chauffage
d'appoint
électrique
raccordé
au
bornier
municipal,
e
De
déposer
des
chariots,
remorques,
bicyclettes,
caisses,
bourriches,
emballages...sur
les
passages
réservés
au
public,
e
De
laisser
vaquer
les
animaux
domestiques
sur
le
marché
et
de
souiller
ces
lieux
par
leurs
déjections.
2/
Autres
dispositions
:
Les
personnes
vendant
des
produits
de
leur
exploitation
agricole
devront
placer,
d’une
façon
apparente,
une
pancarte
rigide
portant
en
gros
le
mot
«
PRODUCTEUR
».
Cette
pancarte
ne
devra
être
apposée
que
sur
les
étalages
vendant
uniquement
leur
production.
Le
producteur
étant
autorisé
à
effectuer
des
achats
destinés
à
la
revente
devra
distinguer
les
marchandises
c’est-à-dire
que
ne
doivent
pas
être
mélangés
les
produits
achetés
et
les
produits
vendus
sous
peine
de
suspension
du
droit
à
la
place
sur
le
marché.
e
Seules
les
marchandises
pour
lesquelles
l'emplacement
a
été
attribué
peuvent
être
mises
en
vente.
La
vente
de
marchandises
non
prévues
dans
l'attribution
de
l'emplacement
est
soumise
à
autorisation
municipale.
3/ Application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
:
Toutes
les
dispositions
législatives
ou
réglementaires
relatives
à
la
commercialisation,
l’exposition,
la
présentation,
le
conditionnement,
la
mise
en
vente
et
la
vente
des
denrées
alimentaires
et fleurs
sont
immédiatement
applicables
sur
le
marché.
REGLEMENT
MARCHE
DE
PRESERVILLE
12 V — MESURE
D'HYGIENE
ET DE
SALUBRITE
_
Article
16
HYGIENE
ET
SALUBRITE
DU
MARCHE
Sont
applicables
au
marché
les
dispositions
d’ordre
général
édictées
par
les
dispositions
législatives
ou
réglementaires
relatives
à
la salubrité
publique
des
denrées
alimentaires.
1/
Libération
à la fin
du
marché
A
la
fin
du
marché,
les
marchandises
non
vendues
seront
immédiatement
enlevées
afin
de
permettre,
sans
aucun
retard,
le nettoiement
du
marché
par
les
commerçants.
Les
commerçants
seront
contraints
de
débarrasser,
nettoyer
leurs
emplacements
et
leurs
abords
y
compris
le
sol.
Hs
devront
quitter
le
marché
dans
l'heure
suivant
la
clôture
des
ventes.
Chaque
commerçant
s’astreint
à
enlever
et
à
emporter
100%
de
ses
déchets
de
toutes
sortes
(denrées
abîmées,
cartons,
sacs
papier,
cageots,
caisses
et tout
ayant
servi
à
la
vente).
Aucune
dérogation
ne
sera
accordée
pour
quelque
motif
que
ce
soit.
2/
Propreté
des
emplacements
Sur
le
marché,
sur
les
passages
réservés
à
la
circulation
du
public,
il sera
absolument
interdit
de
stocker,
de
jeter,
de
déposer
des
détritus
de
toute
origine.
Les
commerçants
devront
rassembler
leurs
déchets
au
fur
et
à
mesure
des
ventes
de
façon
à
éviter
l’éparpillement
et
l’envol
des
déchets.
Les
commerçants
devront
les
emporter
à
la fin
du
marché.
3/
Protection
des
denrées
alimentaires
Les
étals
de
vente
et
les
étalages
devront
être
maintenus
en
bon
état
d'entretien
et
de
propreté
et
être
conforme
aux
règles
de
sécurité
et
d'hygiène.
Les
commerçants
sont
tenus
de
les
connaître.
En
application
de
l'arrêté
du
9
mai
1995
transposé
dans
les
règlements
CE
n°178/2002
et
n°852/2004
qui
réglementent
l'hygiène
des
aliments
remis
au
consommateur
final,
les
professionnels
qui
vendent
des
aliments
au
consommateur
sont
responsables
:
- des
conditions
d'hygiène
de
leur
établissement
ou
point
de
vente,
être
déclaré
auprès
des
services
vétérinaires. - de
la
qualité
sanitaire
des
denrées
alimentaires
remis
au
consommateur
final,
de
prévoir
des
dispositifs
pour
permettre
aux
personnes
manipulant
les
aliments
de
se
nettoyer
les
mains
de
façon
hygiénique,
d'entretenir,
nettoyer,
désinfecter
les
surfaces
en
contact
avec
les
aliments
y
compris
les
comptoirs
de
vente,
les
étals,
les
tables
etc.
Les
denrées
alimentaires
d'origine
animale
non
stabilisées
par
salaison,
emballées
ou
non,
devront
être
conservées
dans
une
enceinte
réfrigérée
et
munie
d’un
thermomètre.
Les
certificats
sanitaires
devront
être
constamment
en
cours
de
validité.
Tous
les
produits
et
denrées
alimentaires
destinés
à
être
consommés
en
l'état,
non
vendus
sous
emballage
d'origine,
seront
placés
dans
des
boites,
cases,
vitrines
fermées.
H
sera
interdit
de
déposer
sur
le
sol
des
denrées
alimentaires
emballées
ou
non,
même
pendant
les
opérations
de
chargement
ou
de
déchargement.
Celles-ci
seront
placées
en
permanence
dans
des
paniers
ou
cageots
qui
ne
devront
en
aucun
cas
être
entreposés
à
même
le sol.
Les
matériaux
d'emballage
en
papier
devront
présenter
toute
qualité
hygiénique
et
être
conformes
aux
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur.
REGLEMENT
MARCHE
DE
PRESERVILLE
13 Les
étals
et
les
récipients
de
présentation
des
poissonniers
doivent
être
arrénagés
de
‘telle
sorte
que
l'eau
de
fusion
de
la
glace
ainsi
que
celle
utilisée
pour
leur
activité
ne
s'écoule
pas-dansles::
:
allées.
Tous
les
produits
d'origine
animale
doivent
être
commercialisés
sous
le
régime
‘de
la Criaîne
du
froid
en
respectant
toutes
les
règles
d'hygiène
prévues
par
les
règlements
CE.
:°
4/
Dispositions
particulières
pour
les
champignons
Au
stade
de
la
vente
au
détail,
le
nom
l'espèce
devra
être
porté
à
la
connaissance
du
consommateur.
Sur
demande
des
services
de
contrôle,
le
détaillant
devra
être
en
mesure
de
faire
connaître
la
provenance
de
la
marchandise.
Les
champignons
sauvages
{ou
sylvestres),
c'est-à-dire
ceux
qui
ne
proviennent
pas
d'une
culture,
ne
pourront
être
commercialisés
que
s'ils
sont
accompagnés
d'un
certificat
de
comestibilité
délivré
par
les
agents
habilités.
5/
Voitures
—
boutiques
et
transports
Un
certificat
d'agrément
sanitaire
en
cours
de
validité
pour
les
véhicules
transportant
des
denrées
périssables
devra
être
présenté
à toute
réquisition
des
agents
chargés
du
contrôle.
Sans
préjudice
des
réglementations
particulières
les
concernant,
les
voitures
boutiques
affectées
à
la
vente
ambulante
de
denrées
alimentaires
sont
soumises
aux
mêmes
règles
d'entretien
et
d'aménagement
que
les
magasins
de
vente,
Les
moyens
de
transports
utilisés
pour
les
denrées
alimentaires
ne
devront
pas
constituer
du
fait
de
leur
aménagement,
de
leur
état
d'entretien
où
de
leur
chargement
un
risque
de
contamination,
d'altération
ou
de
souillures
pour
ces
denrées.
VI
—
INFRACTION
AU
REGLEMENT
Article
17
RESPONSABILITES
ET
SANCTIONS
1/
Responsabilités
:
Chaque
titulaire
d'un
emplacement
fixe
ou
passager
doit
obligatoirement
être
garanti
pour
les
accidents
causés
à
des
tiers
par
l'emploi
de
son
matériel
{assurance
responsabilité
civile
professionnelle
sur
le
domaine
public).
H
sera
également
responsable
de
ses
actes
et
de
ceux
de
ses
employés. A
ce
titre
il devra
être
assuré
contre
tous
les
risques
de
son
exploitation.
2/
Infractions
au
règlement
:
Toute
infraction
au
présent
règlement
et
à
la
législation
en
vigueur
entraînera
les
poursuites
adéquates,
voire
la
résiliation
du
contrat
et
l'exclusion
du
marché
sans
oublier
les
sanctions
administratives
ou
amendes,
L'autorisation
de
vendre
sur
le
marché
pourra
être
retirée,
soit
pour
un
temps
déterminé,
soit
définitivement,
aux
personnes
qui
se
seront
rendues
coupables
d'actes
entachant
l'honorabilité
de
la
ville
gestionnaire
du
marché
(Préserville)
ou
d'infractions
au
présent
règlement
et
ce,
sans
indemnité
d'aucune
sorte.
Cette
sanction
sera
prononcée
par
arrêté
municipal
après
avis
de
la commission
et
signification
par
lettre
recommandée à
l'intéressé.
L'’échelle
des
sanctions
sera
la suivante :
a)
Toute
infraction
au
présent
règlement
sera
sanctionnée
par
les
mesures
suivantes
dûment
motivées:
REGLEMENT
MARCHE
DE
PRESERVILLE
14 e
Ler
constat
:Avertissement
verbal
3ème
constat
:
Exclusion
temporaire
durant
deux
marchés
bour‘ies
abonnés
hebdomadaires
ou
exclusion
temporaire
d'un
mois
pour
les
autres
comme
.
e
5ème
constat
:Exclusion
définitive
assortie
de
la
suppression
de
labo?
È
l'emplacement
pour
« l'abonné
».
Ceci
s'appliquera
sans
possibilité
d'appel
ou
d'indemnités.
b)
Pour
une
absence
de
plus
de
6
semaines
par
an,
hormis
les
5
semaines
de
congés,
cas
de
force
majeure
ou
accord
avec
la
mairie,
dans
l'intérêt
général
et
l'équilibre
des
commerçants
assidus
et
de
la
clientèle
:Suppression
de
l'abonnement
et
de
l'emplacement
pour
«
l'abonné
».
Ceci
s'appliquera
sans
possibilité
d'appel
ou
d'indemnités.
c)
insultes
envers
les
autorités,
les
collègues
ou
clients,
perturbation
des
marchés
:-
1
à
4 semaines
d'exclusion
selon
la
gravité
des
faits.
d}
insultes
graves
avec
menaces
:4
à
12
mois
d'exclusion
selon
la
gravité
des
faits
et
suppression
de
l'abonnement
et
de
l'emplacement.
e)
Violence
:exclusion
définitive
avec
dépôt
de
plainte
et
suppression
de
l'abonnement
et
de
l'emplacement
sans
possibilité
d'appel
ou
d'indemnités.
L'exclusion
ne
suspend
pas
le
paiement
de
l'emplacement.
Toute
injonction
de
la
mairie
ou
des
services
sanitaires
devra
être
rigoureusement
respectée.
La
mairie
se
réserve
le
droit
d'appeler
les
forces
de
l’ordre
pour
tout
trouble
à
l'ordre
public.
Toute
réclamation
relative
à
l'interprétation
ou
l’application
du
règlement
sera
adressée
à
la
mairie.
Article
18
EXECUTION
DU
REGLEMENT
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
Le
Préfet
de
la
Haute-Garonne
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
Il sera
porté
à
la
connaissance
des
intéressés
:
par
distribution
pour
les
commerçants
en
place
et
individuellement
pour
les
futurs
commerçants
dans
le
cadre
des
autorisations
qui
leur
seront
délivrées. Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Balma,
le
conseil
municipal,
le
Maire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
règlement.
Le
présent
arrêté
sera
transcrit
sur
le
registre
des
arrêtés
municipaux,
publié
et
affiché
selon
la
législation
en
vigueur.
FAIT
à Préserville
Le,
12
avril
2021
SIGNATURE
DÜ
MAIRE
Appelle LE cr Le délai
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
pour
excès
de
pouvoir
contre
le
présent
règlement
est
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification.
fl
NE
REGLEMENT
MARCHE
DE
PRESERVILLE
15
2ème
constat
:Mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
Accusé'de
réception:
‘+