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unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms AG2025 004
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms AG2025 004)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias,
7777] THONON
agglomération ARRÊTÉ N° ARR-AG2025.004
PORTANT DELEGATION DU PRESIDENT
Le Président,
VU l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, qui confère au président d'un
établissement public de coopération intercommunale, le pouvoir de déléguer une partie des prérogatives
exercées pour le compte du Conseil Communautaire à certains fonctionnaires territoriaux,
VU la délibération n° CC2025.00007 en date du 28 janvier 2025 portant délégation de pouvoir du Conseil
Communautaire vers le président,
CONSIDERANT que la délibération visée ci-dessus ne s'oppose pas à la subdélégation des compétences aux
fonctionnaires responsables de service.
CONSIDERANT que pour une meilleure efficience des services, il est nécessaire d'autoriser le responsable du
service des affaires juridiques à signer certains actes.
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur Christophe ARMINJON, Président de la communauté d'agglomération THONON
AGGLOMERATION donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation à Olivier VIBOUD, responsable
du service des affaires juridiques pour le représenter dans toutes les audiences où l’agglomération serait
partie, en tant que personne poursuivie ou victime.
La présente délégation s'étend à toutes les instances des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif.
À cet effet, olivier VIBOUD est autorisé à signer tous les actes nécessaires au bon déroulement des audiences
à l'exception des actes emportant un possible engagement financier de plus de 4000 euros. Ainsi, il ne pourra
pas signer tout acte emportant une renonciation de plus de 4000 euros.
Article 2 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'État, publié et notifié à l'intéressé. Il peut faire
l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité. Le tribunal peut être saisi directement par internet via le site www.telerecours.fr.
Fait à BALLAISON, le 25 AOUT 2025
Notifié à l'intéressé le: 2 6 œemL 202$ Le Président, Christophe ARMINJON
Télétransmis en Sous Frébrtue ls ? 8 AOÛT 2025
Publié sur le site internet de l’agglomération, le 2 8 AOÛT 2025