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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms AG2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fin de vie,
77777777 THONON
agglomération ARRETE N°ARR-AG2026.047
PORTANT DELEGATION DE FONCTION DU PRESIDENT
A UNE VICE-PRESIDENTE
Le Président,
Vu l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, qui confère au président d’un
établissement public de coopération intercommunale, le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions
aux vice-présidents,
Vu la délibération du conseil communautaire n°CC2026.00108 du 14/04/2026 fixant à 15 le nombre de
vice-présidents et à 6 les autres membres du bureau,
Vu le procès-verbal de l'élection du président, des vice-présidents et des conseillers délégués en date du
14/04/2026,
Considérant que pour le bon fonctionnement du service, il convient pendant la période d'absence du
Président de donner délégation au vice-président,
ARRETE
Article 1% : À compter du 17 août jusqu’au 28 août inclus, Monsieur Cyril DEMOLIS, Président de la
communauté d'agglomération THONON AGGLOMERATION délègue, en son absence, fonctions et signature
à Madame Claire CHUINARD, cinquième vice-présidente, sous sa surveillance et sa responsabilité, pour
intervenir dans les toutes les compétences de la communauté d'agglomération et notamment les domaines
suivants :
- Toute correspondance ayant trait à l’activité de la communauté d'agglomération et de toute
convention pouvant être passée avec un organisme extérieur,
- Demandes de subventions,
- Passation signature des marchés publics dans la limite de la délégation consentie par le conseil
communautaire au président,
- Tout document administratif en relation avec la gestion du personnel dans la limite de la délégation
consentie par le conseil communautaire au président,
Tous les courriers concernant des affaires courantes à l’exclusion de tout document faisant grief.
Article 2 : La signature par Madame Claire CHUINARD des pièces et actes ci-dessus référencés, devra être
précédée de la formule suivante : « par délégation du président, la vice-présidente Claire CHUINARD ».
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'Etat, publié et notifié à l'intéressé. Il peut faire
l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité. Le tribunal peut être saisi directement par internet via le site www.telerecours.fr.
Fait à BALLAISON,
Notifié à l’intéressée le : TR : ILE Le Président, Claire CHUINARD Cyril DEMOLIS/ ©
La cinquième vice-présidente, a
A
| Télétransmis en Édés-Pré écturele Û AOÛT 2028
2 4 à AOÛT 2028 Publié, le
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.