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Déliberation - 202383 Modif Statuts Sicasmir
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Saint-Béat.
Lien du pdf (Déliberation - 202383 Modif Statuts Sicasmir)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE k HAUTE-GARONNE Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 031-200081198-20231208-20238308122023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de SAINT-BEAT-LEZ
Nbre de Conseillers : 15
En exercice: 15 L’an deux mille vingt-trois le 8 décembre à 20H00
Présents : 12 Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est Votants : 12 réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, dans le lieu habituel Pour : 10 de ses séances
Contre : 02 Date de la convocation : 4 décembre 2023 Abstention : 00 Date d’affichage : 4 décembre 2023
Présents : ANDRE Michèle, BOUCHE Mickael, BRON Karine, CHANGEUX Anna, CAPDEVILLE Alain, DREYER Guy, FONDEVILLA Ghislain, MARTINEZ Guy, NOUGES André, PEREFARRES Charlotte, ROUX Gérard, RUBIO MAZARIO Fidel Absents : ARNAUNE Julien, MINATCHY Adeline, POISSON Chantal Procuration :
Mr Gérard ROUX 1 été nommé secrétaire
Objet : Modification des statuts du SICASMIR
Madame le Maire donne lecture du rapport suivant :
Suite à la demande d’adhésion des communes de ARLOS, BACHOS, BILLERE et FABAS, à la demande de retrait
de la communauté de communes Cagire-Garonne-Salat et de la commune de Puymaurin les statuts du
SICASMIR, approuvés par arrêté préfectoral du 13 janvier 2023, nécessitent une modification.
Ce projet de modification porte également sur la transformation de fait du Sicasmir en syndicat de
communes et sur les conditions de participation financière aux différents budgets.
Ainsi, lors de sa séance du 24 octobre 2023, le Comité Syndical du Sicasmir a approuvé la modification des statuts et leur nouvelle rédaction.
Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la
notification de la délibération du comité syndical du 24 octobre 2023, soit jusqu’au 25 janvier 2024 pour
donner son avis sur cette modification statutaire et le projet de statuts annexé à la présente délibération.
Les nouveaux statuts entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous réserve de l'accord de la majorité qualifiée requise des assemblées délibérantes.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal
- D'APPROUVER la modification des statuts du SICASMIR telle que présentée
- _ D'APPROUVER le projet de statuts joint en annexe
- D'ACTER que les nouveaux statuts entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous réserve de
l’accord de la majorité qualifiée requise
- D’AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente délibération
- DE NOTIFIER la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet du département de la Haute-
Garonne, arrondissement de Saint-Gaudens et à Madame la Présidente du Sicasmir
Aïnsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme.