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Déliberation - 202457 Sicasmir Retraits Communes Membres
Document publié le Lundi 5 août 2024 par la commune de Saint-Béat.
Lien du pdf (Déliberation - 202457 Sicasmir Retraits Communes Membres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 22/08/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Recu en préfecture le 22/08/2024
Publié le HAUTE-GARONNE
EXT IT DU REGIST ID : 031-200081198-20240812-20245712082024-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de SAINT-BEAT-LEZ
Nbre de Conseillers : 15
En exercice: 15 L’an deux mille vingt-quatre le 12 août à 20H00 Présents : 10 Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est Votants : 15 réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, dans le lieu habituel Pour : 15 de ses séances sous la présidence de Anna CHANGEUX, Maire Contre : 00 Date de la convocation : 5 août 2024
Abstention : 00 Date d’affichage : 5 août 2024
Présents : ANDRE Michèle, BOUCHE Mickael, BRON Karine, CHANGEUX Anna,
CAPDEVILLE Alain, DREYER Guy, FONDEVILLA Ghislain, NOUGES André,
PEREFARRES Charlotte, ROUX Gérard,
Absents : ARNAUNE Julien, MARTINEZ Guy, MINATCHY Adeline, POISSON
Chantal, RUBIO MAZARIO Fidel
Procuration : ARNAUNE Julien à PEREFARRES Charlotte
MARTINEZ Guy à CAPDEVILLE Alain
MINATCHY Adeline à FONDEVILLA Ghislain
POISSON Chantal à CHANGEUX Anna
RUBIO MAZARIO Fidel à ANDRE Michèle
Mr Gérard ROUX a été nommé secrétaire
Objet : SICASMIR - retraits de communes membres
Madame / Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Les conseils municipaux des communes ci-après ont décidé de demander leur retrait du SICASMIR :
ANTIGNAC - délibération n°2023-26 du 17 novembre 2023
ESCANECABRE - délibération n°2023-8/3 du 11 décembre 2023
LABASTIDE-PAUMES - délibération n°372023 du 13 novembre 2023
MONTBERNARD - délibération n°2023-28 du 13 décembre 2023
MONTESQUIEU-GUITTAUT - délibération n°35/2023 du 3 novembre 2023
PUYMAURIN - délibération n°2022/23 du 28 octobre 2022
Pour être accepté, le retrait d’un membre est subordonné en application de l’article L5211-19 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), applicable aux syndicats fermés conformément à l’article LS711-1 du CGCT, à l'accord
des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil
municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération
de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa
décision est réputée défavorable.
Ainsi, lors de sa séance du 25 juin 2024, le Comité Syndical du Sicasmir a approuvé les retraits des communes comme
exposé ci-dessus.
Les nouveaux statuts entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée
requise des assemblées délibérantes.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal
- D'APPROUVER le retrait des communes de ANTIGNAC, ESACANECRABE, LABASTIDE-PAUMES,
MONTBERNARD, MONTESQUIEU-GUITTAUT et PUYMAURIN
- DE FIXER la date de retrait au 31 décembre 2024
- D'AUTORISER Madame / Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la
présente délibération -
- DE NOTIFIER la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet du département de la Haute-Garonne,
arrondissement de Saint-Gaudens et à Madame la Présidente du Sicasmir
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme.
Le Maire, /
Anna CHANGEUX 7°