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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2016 009 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2016 009 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2016-009
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
36-2016-12-15-002 - agrément de jeunesse et d'éducation populaire_-20161214085747 (3
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2016-12-15-001 - Arrêté prescriptions particulières 15 12 2016 - SCI de la Reuille
BREHIN - FLERE LA RIVIERE (4 pages) Page 7
36-2016-12-14-001 - AP fixant les prescriptions spécifiques concernant le rejet d'eaux
pluviales au lieu-dit "Les Ebauchons" sur la commune de CREVANT (4 pages) Page 12
36-2016-12-16-006 - Arrêté annuel 2017 (5 pages) Page 17
36-2016-12-16-004 - Arrêté enquête Paudy signé (6 pages) Page 23
36-2016-12-16-007 - Arrêté Opposition PE signé 16 12 2016 (4 pages) Page 30
36-2016-12-16-005 - Arrêté réglementaire permanent 2017 (6 pages) Page 35
Préfecture de l'Indre
36-2016-12-16-002 - Arrêté du 16 décembre 2016 de composition du conseil
communautaire de la CdC Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse (3 pages) Page 42
36-2016-12-16-003 - arrêté du 16 décembre 2016 portant composition du conseil
communautaire de la CdC Vatan-Champagne berrichonne (3 pages) Page 46
36-2016-12-14-002 - Arrêté portant modification de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) (4 pages) Page 50
36-2016-12-19-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile
GRANJEAN, chef du bureau des ressources humaines par intérim (2 pages) Page 55
36-2016-12-13-001 - arrêté retrait agrément centre de formation BEPECASER du C.E.R.
de Châteauroux (2 pages) Page 58
36-2016-12-15-003 - INTERDICTION FEUX ARTIFICES FIN 2016 (3 pages) Page 61
36-2016-12-16-001 - modification de l'arrêté n° 21012131-0004 du 10 mai 2012
renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Robinat-Brouillard située
à Châteauroux (2 pages) Page 65
36-2016-12-15-004 - REGLEMENTATION PRODUITS CHIMIQUES CARBURANTS
FIN 2016 (2 pages) Page 68
2 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2016-12-15-002
agrément de jeunesse et d'éducation
populaire_-20161214085747
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2016-12-15-002 - agrément de jeunesse et d'éducation populaire_-20161214085747 3 Li
rt à —
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEFARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DE L’INDRE
SOUS-DIRECTION DE LA COHESION SOCIALE
SERVICE JEUNESSE, SPORTS, VIE ASSOCIATIVE
ET POLITIQUE DE LA VILLE
ARRETE du 15 décembre 2016
PORTANT AGREEMENT DES ASSOCIATIONS
DE JEUNESSE ET D’EDUCATION POPULAIRE
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Constitution, notamment son article 37 :
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
Vu l’ordonnance du 02 octobre 1943 rendue applicable sur le territoire continental de la France par
ordonnance du 09 août 1944 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à
l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la
loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
populaire ;
Vu larrêté préfectoral du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Anne DUFOUR,
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de
l’Indre ;
Vu la décision 2016-369-DDCSPP du 5 septembre 2016 portant délégation de signature aux agents
de la DDCSPP:;
Vu l'arrêté préfectoral 2015-034 du 12 juin 2015 relatif à la composition et au fonctionnement du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l’avis de la commission des agréments du conseil départemental de la jeunesse et de l’éducation
populaire réunie le 2 novembre 2016;
Au vu de la demande des associations suivantes :
- le 23 juin 2016 de l’association Familles Rurales de Diors,
- le 17 août 2016 de l’association Familles Rurales de Saint-Gaultier,
BDCSPP de L'INDRE Cité administrative
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2016-12-15-002 - agrément de jeunesse et d'éducation populaire_-20161214085747 4 - le 17 août 2016 de l’association Familles Rurales de
Niherne
- Le 31 août 2016 de l’association Familles Rurales de
Montchevrier,
- le 7 septembre 2016 de l’association Familles Rurales de
Chézelles, - le
12 septembre 2016 de l’association Familels Rurales de
Vineuil, - le
14 septembre 2016 de l’association Familles Rurales de Bouges-le-Château,
- le 17 octobre 2016 de l’association Familles Rurales
de Chabris,
- le 25 octobre 2016 de l’association Familels Rurales de
Coings, -
Le 28 octobre 2016 de l’association Familles Rurales d’Ecueillé,
- le 28 octobre 2016 de l’association Familles Rurales
de Bélâbre,
Et sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de l’Indre :
ARRETE
Article 1er : sont agréées, au sens du décret n°
2002-571 du 22 avril 2002, pour l’application
du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624
du 17 juillet 2001 associations de jeunesse
et d'éducation populaire (J.E.P.), les associations CI-après :
Communes Titre de l’association et
N°
Adresse du siège social agrément
| Association Familles
Rurales de Diors
Diors Mairie 2, rue des Ecoles 36130 Diors 16-36-004
Familles Rurales — Association de Saint-
Saint-Gaultier Gaultier 16-36-005
9, place de la Mairie 36800 Saint-Gaultier
Association Familles Rurales de Niherne
Niherne 8, place de l’Eglise 36250 Niherne
16-36-006
Association Familles Rurales de
Montchevrier Montchevrier 16-36-007
Mairie 36140 Montchevrier
Association Familles Rurales de Chézelles
Chézelles Mairie 36500 Chézelles 16-36-008
Association Familles Rurales de Vineuil
Vineuil Mairie Rue de la Poste 36110 Vineuil
16-36-009
Association Familles Rurales de Bouges -le-
Bouges-le-Château Château 16-36-010
Mairie 36110 Bouges-le-Château
Association Familles Rurales de Chabris
Chabris Mairie 36210 Chabris 16-36-011
Association Familles Rurales de Coings
Coings Mairie 36130 Coings 16-36-012
Association Familles Rurales d’Ecueillé
Ecueillé Mairie 36240 Ecueillé 16-36-013
Association Familles Rurales de Béläbre
Bélâbre 2ter, rue des Remparts 36370 Bélâäbre
16-36-014
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2016-12-15-002 - agrément de jeunesse et d'éducation populaire_-20161214085747 5 Lesdites associations s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions réglementaires liées à l'obtention
de l’agrément.
Article 2 : Madame la directrice Départementale de
la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l’Indre est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département.
Pour le Préfet de l’Indre et par délégation,
La Chef du Service Jeunesse, Sports, Vie Associative
et Politi la Ville
Nelly DÉFAYE
DDCSPP de L’INDRE Cité administrative
CS 30613 — 36020 Châteauroux cedex Téléphone : 02.54.53.82.00 - T.élécopie : 02.54.53.82.17
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2016-12-15-002 - agrément de jeunesse et d'éducation populaire_-20161214085747 6 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2016-12-15-001
Arrêté prescriptions particulières 15 12 2016 - SCI de la
Reuille BREHIN - FLERE LA RIVIERE
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-12-15-001 - Arrêté prescriptions particulières 15 12 2016 - SCI de la Reuille BREHIN - FLERE LA RIVIERE 7 DE Ed Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Planification, Risques, Eau, Nature
PF
< ‘
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° du 15 Géehe 2016
fixant des prescriptions particulières relatives au dossier d’intention de travaux, présenté par
Monsieur BREHIN, gérant de la SCI de l’Etang de la Reuille, pour la modification de son
plan d'eau situé à « La Reuille » sur la commune de FLERE LA RIVIERE.
LE PREFET,
Chevalier de l’ordre du mérite,
VU la Directive Cadre sur l'Eau ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles R 214-1, R 214-40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
WENDLING, Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-2510-DDT149 en date du 25 octobre 2016, signé par Laurent
WENDLING, donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des
Territoires de l'Indre ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à
l'article L 253-1 du Code Rural ;
VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique
3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques
3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E) Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU la demande en date du 1° décembre 2016, réceptionnée le 6 décembre 2016 à la DDT de
l’Indre, présentée par Monsieur Michel BREHIN -— 458, Route de Lége, 37600 SAINT
HIPPOLYTE, gérant de la SCI de l’Etang de la Reuille, en vue d'être autorisé à mettre en
conformité le plan d'eau qu'il possède sur les parcelles cadastrées ZN n°s 151, 152p, 154, 155 et 194
commune de FLERE LA RIVIERE ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-12-15-001 - Arrêté prescriptions particulières 15 12 2016 - SCI de la Reuille BREHIN - FLERE LA RIVIERE 8 VU le projet d'arrêté fixant des prescriptions particulières relatives à la mise en conformité du plan
d'eau de Monsieur Michel BREHIN ;
CONSIDERANT que lors des opérations de vidange de la retenue de ce barrage, les eaux se
déversent dans la Reuille qui est un cours d'eau affluent de l’Indre de deuxième catégorie piscicole ;
CONSIDERANT que la cote d’exploitation de l’ouvrage de vidange de type « Moine » est plus
haute que la cote d’exploitation du déversoir rendant son intérêt nul ;
CONSIDERANT que la retenue (plan d'eau) du barrage est alimentée à partir d’une source et d'un
affluent de l’Indre par un prélèvement qu'il convient de définir afin de garantir un débit suffisant de
ce cours d'eau permettant d'assurer en permanence toutes les fonctionnalités de ce milieu
aquatique ;
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE:
ARTICLE ler : Monsieur Michel BREHIN est autorisé à abaisser la cote d’exploitation de
l’ouvrage de vidange type « Moine » du plan d’eau situé sur les parcelles cadastrées ZN n°s 151,
152p, 154, 155 et 194 commune de FLERE LA RIVIERE afin de permettre son activation avant le
déversoir.
ARTICLE 2 : Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés ou
exploités conformément au dossier déposé et à ses compléments les plus récents, sans préjudice des
prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : La cote de l’ouvrage de vidange de type « Moine » sera abaissée de 20 cm par
rapport à sa cote actuelle. Ces travaux auront un triple objectif :
- Le Moine deviendra opérationnel. Les eaux froides (eaux du fond) seront rejetées en priorité
avant l’activation du déversoir (eaux de surface plus chaudes),
- La surface de déversement sera agrandie de 1,20 m (largeur du Moine) et passera à 6,90 m au
lieu de 5,70 m (largeur du déversoir),
- le plan d’eau sera transparent en période de hautes eaux ce qui permettra d’assurer un débit au
cours d’eau. La revanche sera de 75 cm, c’est-à-dire que la cote d’exploitation du « Moine » sera
fixée à 5 cm en dessous de la cote du déversoir (haut de 70 cm),
ARTICLE 4 : Ces modifications permettront d’assurer un débit minimum biologique au cours
d’eau grâce à la source qui alimente également le plan d’eau et dont tout le débit sera affecté au
cours d’eau.
ARTICLE 5 : Une grille d’une largeur de 3,50 m de largeur et d’une hauteur de 1,50 m sera
maintenue à l’aide de deux poteaux ancrés en pied de berge du ru de la Reuille (en amont du plan
d’eau). L’interstice entre chaque barreau de 3 mm de large, sera de 1 cm. Cette grille sera inclinée
avec un angle de 45 © afin de limiter l’entretien de la grille à un passage mensuel pour supprimer les
embâcles.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-12-15-001 - Arrêté prescriptions particulières 15 12 2016 - SCI de la Reuille BREHIN - FLERE LA RIVIERE 9 ARTICLE 6 : Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément à toutes les
règles de l'art. Les ouvrages seront régulièrement entretenus et maintenus en bon état. Les
prescriptions du présent article ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la
responsabilité du demandeur qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions
techniques des ouvrages que leur entretien ultérieur.
ARTICLE 7 : Les travaux de modification du système de vidange de type « Moine » ainsi que la
pose de la grille devront être réalisés dans un délai de 24 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
ARTICLE 8 : La vidange devra être effectuée toutes les trois années au plus tard. Le service en
charge de la police de l'eau devra être informé quinze jours avant le début de l'opération et de sa
durée approximative.
Les prescriptions mentionnées à l'arrêté du 27 août 1999 relatif aux vidanges, ou à tout texte qui s'y
substituerait, sont applicables au plan d'eau, objet du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et
ouvrages publics situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Des dispositifs
limitant les départs de sédiments (filtres à graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.)
seront, le cas échéant, mis en place afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-dessus.
ARTICLE 10 : Le remplissage du plan d'eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15
juin au 30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau un débit minimal
permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons conformément à l'article L. 432-5 du
code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Tout traitement phytocide ne pourra être effectué à une distance de moins de 5
mètres par rapport à un point d'eau conformément à l'arrêté du 12 septembre 2006 ou à une distance
différente prévue par un texte qui s'y substitueraïit.
ARTICLE 12 : Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et
notamment ceux chargés de la police de l’eau, auront libre accès aux installations, objet du présent
arrêté à tout moment dans le cadre d’une recherche d’infraction.
ARTICLE 13 : Toute modification apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation,
à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être
porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
e par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant
doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-12-15-001 - Arrêté prescriptions particulières 15 12 2016 - SCI de la Reuille BREHIN - FLERE LA RIVIERE 10 recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut
demander à être entendu.
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
ARTICLE 15 : Publicité et information des tiers
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Indre et consultable sur le site de la préfecture à l'adresse
http://www.indre.pref.gouv.fr. Une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie
de FLERE LA RIVIERE et un extrait du présent arrêté y sera affiché pendant un délai minimum
d'un mois.
ARTICLE 16 : Exécution
Le Secrétaire Général, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de FLERE LA
RIVIERE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-12-15-001 - Arrêté prescriptions particulières 15 12 2016 - SCI de la Reuille BREHIN - FLERE LA RIVIERE 11 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2016-12-14-001
AP fixant les prescriptions spécifiques concernant le rejet
d'eaux pluviales au lieu-dit "Les Ebauchons" sur la
commune de CREVANT
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-12-14-001 - AP fixant les prescriptions spécifiques concernant le rejet d'eaux pluviales au lieu-dit "Les Ebauchons" sur la commune de CREVANT 12 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction départementale des Territoires
Service Planification-Risques-Eau-Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 4 décumbre Id b fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° 04/2016 Rejet d'eaux
pluviales 36-2016-00037, prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
concernant les rejets d'eaux pluviales issues du projet d’extension de la zone d’activités au lieu-
dit « Les Ebaudons » situé sur la commune de CREVANT et présenté par le Président de la
Communauté de Communes de la Marche Berrichonne
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu les dispositions du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par arrêté du Préfet de région le 18 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article
L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
WENDLING, Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2510-DDT149 du 25 octobre 2016 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, reçue en date du 15 avril 2016 et
complétée le 30 septembre 2016, transmise par la Communauté de Communes de la Marche Berrichonne
représentée par Monsieur COURTAUD Pascal, Président de la Communauté de Communes, enregistrée sous
le n° 36-2016-00037 et relative au rejet d’eaux pluviales issues d’un projet d’extension de la zone d’activités
au lieu-dit « Les Ebaudons », sur les parcelles cadastrales numéros 1078 et 1081, section C, sur la commune
de CREVANT ;
Vu le récépissé de déclaration n° D Rejet d’eaux pluviales 04/2016 délivré à la Communauté de Communes
de la Marche Berrichonne et correspondant au dossier transmis ;
Considérant que les rejets d’eaux pluviales contiennent une charge polluante incompatible, sans traitement
adéquat, avec un rejet dans les eaux superficielles ou souterraines et qu’il y a lieu de fixer des prescriptions
particulières pour définir des mesures correctrices et compensatoires afin d’assurer la protection des eaux
superficielles dans lesquelles les rejets sont prévus :
Considérant que les rejets d’eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et accidentel
des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et de la qualité de ces
rejets afin de vérifier l’adéquation des aménagements de traitement ;
Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu’avec un
entretien régulier ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-12-14-001 - AP fixant les prescriptions spécifiques concernant le rejet d'eaux pluviales au lieu-dit "Les Ebauchons" sur la commune de CREVANT 13 Considérant que la zone d'infiltration en aval de la chaîne des noues étanches de décantation possédera
un lit de sable ;
Considérant l’absence de remarque du pétitionnaire quant au projet d’arrêté de prescriptions particulières
qui lui a été transmis le 29 novembre 2016 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE :
Article 1 : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités devront être implantés, réalisés et exploités conformément au
dossier transmis, sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions particulières fixées par le présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et au respect des
prescriptions particulières suivantes. L’ensemble des opérations d’entretien est consigné dans un carnet
d’entretien, dont les données sont conservées pendant 5 ans, tenu à la disposition des agents chargés du
contrôle.
Celles-ci s’appliquent à l’ensemble de l’aménagement prévu dans le dossier de déclaration pour la réalisation
du projet d’extension situé au lieu-dit « Les Ebaudons », sur les parcelles cadastrales numéros 1078 et 1081,
section C, sur la commune de CREVANT.
Article 2 : Caractéristiques des travaux et ouvrages
Situé sur la commune de CREVANT au lieu-dit « Les Ebaudons », l’extension de la zone d’activités
représente une surface d'aménagement de 1,34 ha et 1,54 ha de bassin versant intercepté.
La zone à traiter sera divisée en 2 parties :
- Deux bassins en cascade au centre du projet, d’un volume utile de 36 m° chacun et d’une emprise au sol
d’environ 250 m° au total, pour gérer les eaux de voirie et la surverse du fossé gérant les eaux de la moitié
Est de la RD située en amont de l’aménagement. Une grille de surverse sera réalisée en cas de pluie
exceptionnelle ;
- Un bassin implanté en fond de lots, d’un volume utile de 350 m° pour une superficie d’environ 785 m°, au
Sud-Est du projet, afin de gérer les eaux issues des lots de la zone artisanale ainsi que le débit résiduel des
deux premiers bassins en cascade. Le rejet se fera par l’intermédiaire d’un ouvrage de régulation à 4,5 1/s de
type vortex ainsi qu’une grille de surverse en cas de pluie exceptionnelle.
Article 3 : Prescriptions particulières visant à s'assurer de la qualité de mise en œuvre des ouvrages en
phase « travaux »
Les ouvrages devront être conçus conformément aux règles de l’art de façon à assurer leur stabilité et la
sécurité des personnes et des biens.
Les fonctions de rétention et décantation de ces trois bassins seront assurées par leur imperméabilisation, de
préférence par la mise en place d’une couche d’argile compactée d’une épaisseur minimale de 30 cm et
d’une couche végétale d’une épaisseur minimale de 30 cm.
L’étanchéité de la noue de rétention-décantation sera soumise à une surveillance visant à vérifier son
efficacité.
Dans cette optique, un essai de perméabilité sera effectué après l’exécution des travaux. Celui-ci sera réalisé
sur la base d’un échantillon moyen dont la perméabilité devra être inférieure ou égale à 10% m/s.
Dans le cas contraire, le pétitionnaire devra procéder aux travaux nécessaires pour obtenir cette valeur
maximum de perméabilité. Ces travaux feront l’objet d’un nouvel essai de perméabilité.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-12-14-001 - AP fixant les prescriptions spécifiques concernant le rejet d'eaux pluviales au lieu-dit "Les Ebauchons" sur la commune de CREVANT 14 À l'issue des travaux de terrassements, les résultats de ces vérifications seront transmis sous 15 jours au
service en charge de la Police de l'Eau.
Après terrassements et contrôle de l'étanchéité, le fond des noues ainsi que les rives seront recouverts de terre
végétale afin de favoriser le maintien de l'aménagement paysager (engazonnement des rives et du fond.....).
Article 4 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets d’eaux pluviales
4-1 Gestion des ruissellements des voiries :
Les eaux de voirie et la surverse du fossé gérant les eaux de la moitié Est de la RD située en amont de
l’aménagement seront collectées par deux bassins en cascade au centre du projet, d’un volume utile de 36 m°
chacun et d’une emprise au sol d’environ 250 m? au total. Une grille de surverse sera réalisée en prévision de
pluie exceptionnelle.
4-2 Gestion des eaux pluviales de la zone d’activités :
Les eaux issues des lots de la zone artisanale ainsi que le débit résiduel des deux premiers bassins en cascade
seront collectées par un bassin implanté en fond de lots, d’un volume utile de 350 m° pour une superficie
d’environ 785 m°, au Sud-Est du projet. Le rejet se fera par l’intermédiaire d’un ouvrage de régulation à 4,5
l/s de type vortex ainsi qu’une grille de surverse en cas de pluie exceptionnelle.
4-3 Gestion du rejet des eaux pluviales :
Le rejet vers le milieu extérieur des eaux pluviales traitées se fera dans le fossé par l’intermédiaire d’un
ouvrage de régulation de type vortex ainsi qu’une grille de surverse en cas de pluie exceptionnelle. Les
coordonnées de ce point de rejet, exprimées en Lambert 93, sont les suivantes :
X = 619 220 m; Y = 6 599 510 m.
Afin de garantir un traitement suffisant des eaux et en fonction de la pluie de fréquence de retour sur 20 ans,
la noue d’infiltration sera équipée d’un lit de sable. Le rejet régulé en sortie de la noue d’infiltration devra
respecter les seuils indiqués ci-après :
- Surface du projet concerné : 1,34 ha, avec un coefficient de ruissellement égal à 64 % ;
- Volume de décantation totale : 422 m° ;
- Débit de fuite : 4,5 L/s :
- Concentrations émises par le rejet : . MES: < 50 mg/| ;
. DCO : < 30 mg/l ;
. DBOS : < 6 mg/l ;
Pour le suivi du rejet et de la qualité du traitement de l’ouvrage de rétention-décantation, des analyses
annuelles de ces paramètres devront être réalisées après un épisode pluvieux conséquent, c’est-à-dire une
pluie d’au moins 10 mm pendant la période d’étiage, allant de mai à fin novembre. Les résultats seront
conservés dans le carnet de suivi et d’entretien du réseau et des ouvrages. Des analyses de comparaison des
données physico-chimiques et/ou biologiques avant et après travaux seront réalisées de préférence après une
pluie entraînant le lessivage des chaussées du projet.
Modalités de suivi des analyses :
- Les paramètres qualitatifs à suivre sont : MES, DBO;, DCO, Hydrocarbures et Plomb : le paramètre
quantitatif à suivre est : le débit.
- Une analyse par an pendant cinq années consécutives après la mise en service des ouvrages de traitement.
Les résultats de ces analyses devront être systématiquement adressés, dès leur réalisation au service en
charge de la police de l’eau.
A l'issue de cette période de cinq ans et dans le cas où les concentrations émises par le rejet respecteraient
constamment les seuils, les analyses seront réalisées une année sur deux.
En cas de dépassement de ces valeurs, la Communauté de Communes de la Marche Berrichonne,
gestionnaire des ouvrages, devra avertir le Service en charge de la Police de l’Eau.
Dans le cas où ces analyses ne respecteraient pas les seuils de qualité fixés, des aménagements
3
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-12-14-001 - AP fixant les prescriptions spécifiques concernant le rejet d'eaux pluviales au lieu-dit "Les Ebauchons" sur la commune de CREVANT 15 complémentaires de mise en conformité devront être réalisés par le pétitionnaire. Le service en charge de la
police de l’eau devra être tenu informé pour validation préalable.
L'ensemble de l’ouvrage de traitement devra être régulièrement entretenu, nettoyé avec enlèvement des
déchets, sédiments..., tondu ou fauché avec évacuation des déchets importants pour ne pas réduire le volume
de rétention et arrosé en périodes sèches. Les noues seront curées dès que leur capacité de rétention et
décantation ne sera plus assurée.
Ces opérations (vérifications, analyse, entretien régulier, extractions des matières de décantation) devront
être consignées sur le carnet d'entretien.
En cas de pollution accidentelle, la mise en place d’une hauteur d’eau morte dans les noues ainsi que leur
capacité de stockage permettront d’isoler et stocker la pollution avant pompage. Le fond des ouvrages de
stockage contaminés devra être curé et remplacé par de la terre végétale saine et les canalisations et regards
contaminés devront être nettoyés. Une fois pompée, la pollution sera acheminée vers un centre de traitement
autorisé.
Article 5 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux souterraines
L'utilisation de produits phytosanitaires pour « l'entretien » des ouvrages (noue de rétention-décantation et
noues d’infiltration), ainsi que de leurs abords, est soumise au respect des règles de distance minimale
mentionnées pour chaque produit et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de ces ouvrages.
Article 6 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de
l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois
après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à
l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Article 7 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de CREVANT, pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Indre pendant
une durée d’au moins 6 mois.
Article 8 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, la Communauté de Communes de la Marche Berrichonne,
le Maire de la commune de CREVANT, le Directeur départemental des Territoires de l’Indre, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
UFRERE
IC <-
hristophe
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-12-14-001 - AP fixant les prescriptions spécifiques concernant le rejet d'eaux pluviales au lieu-dit "Les Ebauchons" sur la commune de CREVANT 16 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2016-12-16-006
Arrêté annuel 2017
Arrêté relatif à la pêche en eau douce dans le département de pour l'année 2017
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-12-16-006 - Arrêté annuel 2017 17 EE © = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE PLANIFICATION-RISQUES-EAU-NATURE
ARRETE N° du A6 certe 2046 relatif à la pêche en eau douce dans le département de l'Indre pour l'année 2017
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du
stock d’anguilles européennes et le plan de gestion anguille de la France transmis à la commission
européenne le 31 décembre 2008 et approuvé par la commission européenne le 15 février 2010 ;
Vu le code de l’environnement, Livre IV, titre IIL, chapitre VI relatif à la pêche en eau douce et à la gestion
des ressources piscicoles et notamment les articles R.436-3 à R.436-76 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R. 922-47 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d’autorisations de pêche à l’anguille en
eau douce ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014118-0025 du 28 avril 2014 portant interdiction de transport d’écrevisses rouges
de Louisiane à l’état vivant dans le département de l’Indre à l’exception des études scientifiques et des
opérations de communication auprès du public ;
Vu l’arrêté n° du décembre 2016 fixant le règlement permanent relatif à l’exercice
de la pêche en eau douce dans le département de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
WENDLING, Directeur départemental des territoires;
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 15 novembre au 7 décembre 2016 et les observations
recueillies;
Vu l’avis de la Fédération de l’Indre pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (F.D.P.P.M.A.) du
6 décembre 2016 ;
Vu l’avis du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques du 14 décembre
2016 ;
Considérant les caractéristiques locales du milieu aquatique et de développement des truites (autres que la
truite de mer) et de l'omble de fontaine, le nombre de captures autorisées pour les salmonidés ayant été
limité à 6 par pêcheur et par jour et la taille minimum de capture fixée à 0,23 mètre ;
Considérant la nécessité d’assurer la protection des espèces d’écrevisses autochtones (écrevisses à pattes
rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches, écrevisses à pattes grêles) dans les cours d’eau
où elles sont encore présentes dans le département ;
Considérant la nécessité d’assurer la protection des populations de brochet et de sandre dans les abords de
leurs zones de frai pendant leur période de reproduction, en complément de l’interdiction spécifique prévue
par le code de l’environnement et des réserves mises en œuvre sur les zones de frai ;
DDT -— CITE ADMINISTRTIVE — Bd GEORGE SAND - CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TEL : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 53 20 35 - site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-12-16-006 - Arrêté annuel 2017 18 Considérant la nécessité d’assurer la protection du saumon sur la Creuse ;
Considérant que l’utilisation des lignes de fond ne permet pas de relâcher dans de bonnes conditions de survie
une anguille argentée capturée ;
Considérant les observations concernant la taille des captures lors de la consultation du public ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*' Ouverture générale de la pêche
La pêche est autorisée dans le département de l’Indre durant les périodes ci-après :
A - Dans les eaux classées de la 1°"° catégorie : (Art 436-6 du code de l’environnement)
- Pêche aux lignes: autorisée du 11 mars 2017 au 17 septembre 2017, sauf pour la capture des
grenouilles vertes et rousses qui est autorisée du 17 juin 2017 au 17 septembre 2017
- Pêche aux engins: interdite toute l'année
B. - Dans les eaux classées de la 2°" catégorie : (Art 436-7 du code de l’environnement)
- Pêche aux lignes: autorisée toute l'année à l’exception des espèces désignées à l’article 2
- Pêche aux engins : autorisée du 1° avril au 31 août 2017 à l’exception des ruisseaux suivants :
Beuvrier, Grosse Planche, Cité, Rivière, Aubord et Liennet, car cette pratique ferait supporter une contrainte
disproportionnée au patrimoine halieutique de ces petits cours d’eau.
ARTICLE 2 : Ouvertures spécifiques (Article 436-6 et 436-7 du code de l’environnement)
Les périodes d'ouverture de la pêche, selon l'espèce de poisson recherché, sont les suivantes :
Désignation des espèces Cours d’eau de 1”° catégorie piscicole Cours d’eau de 2°”*° catégorie piscicole
Truite fario
Omble de fontaine Du 11 mars au 17 septembre 2017
Truite arc-en-ciel Du 11 mars au 17 septembre 2017 Autorisée toute l’année
Ombre commun Du 20 mai au 17 septembre 2017 Du 20 mai au 31 décembre 2017
Du 1% au 29 janvier 2017
Brochet et
Sandre Du 1* mai au 31 décembre 2017
Du 11 mars au 17 septembre 201 7 (sauf Eguzon, La Roche au Moine, et La Roche Bat l’Aigue dont l’ouverture est fixée
du 3 juin 2017 au 31 décembre 2017).
Black-bass Toute l’année (sauf Eguzon, la Roche au
Du 11 mars au 17 septembre 2017 Moine et la Roche Bat l’Aigue dont l’ouverture est fixée du 1° au 29 janvier
et du 1” juillet au 31 décembre 2017)
Grenouilles vertes et
Rousses Du 17 juin au 17 septembre 2017 Du 1‘ janvier au 28 février 2017
Du 17 juin au 31 décembre 2017
Ecrevisse à pattes rouges
Ecrevisse des torrents
Ecrevisse à pattes blanches
Ecrevisse à pattes grêles
Interdite toute l’année
Autres écrevisses (dont les
écrevisses américaines) Du 12 mars au 18 septembre 2017 Autorisée toute l’année
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-12-16-006 - Arrêté annuel 2017 19 ARTICLE 3 : Ouverture de la pêche aux poissons migrateurs
Désignation des espèces Cours d’eau de 1”* catégorie piscicole Cours d’eau de 2°”° catégorie piscicole
Alose Interdite toute l'année Autorisée toute l’année
Lamproies — Saumon —
Truite de mer Interdite toute l’année
Anguille argentée Interdite toute l’année
(ou anguille de L’anguille argentée est caractérisée par la présence d’une ligne latérale différenciée, une
dévalaison) livrée dorsale sombre, une livrée ventrale blanchâtre et d’une hypertrophie oculaire
Anguille jaune (ou
anguille sédentaire dans
l’attente de sa
dévalaison
Autorisée sous certaines conditions, selon dispositions ministérielles annuelles
L’anguille jaune est caractérisée par une coloration dorsale jaunâtre.
ARTICLE 4 : Interdiction de pêche de la truite sur certains cours d'eau
Afin de protéger les populations en voie de raréfaction et favoriser le repeuplement naturel, la pêche de la truite
Fario est interdite dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau suivants :
- Dans le ruisseau Les Chézeaux, de la source au confluent avec la Creuse, Commune de Rivarennes (longueur
3 km).
- La Couarde et ses affluents, de la source (commune de Crevant) au pont de Busserolles sur la D915b, route de
Crevant à Pouligny-Saint-Martin en aval (longueur 4,5 kms).
- La Gargilesse et ses affluents, du pont de la D30 en amont, route de Pommiers à Orsennes, au pont de la D 45
en aval, route de Pommiers à Cuzion (le Moulin de Foy) ( longueur 2,8 kms).
- La Céphons, de la source au pont de la D8, commune de Moulins sur Céphons (longueur 7,3 kms)
ARTICLE 5 : Réserves de pêche
Pour rappel, la pêche du saumon atlantique est interdite aux pêcheurs de loisirs en tous lieux.
Pour améliorer la protection de cette espèce, la pêche aux leurres est totalement interdite dans la rivière Creuse de
l’aval du barrage de La Roche-Bat-l’Aigue et jusqu’à la limite aval de la commune du Pêchereau (pont SNCF),
depuis chaque seuil et sur une distance de 50 mètres en aval, selon une ligne perpendiculaire à l’axe de la rivière.
Cette longueur de 50 mètres est mesurée à partir du point d’ancrage du seuil sur la berge située le plus en aval .
ARTICLE 6 : Procédés et modes de pêche
En première catégorie piscicole, une seule ligne, une carafe à vairons, la vermée, six balances à écrevisses sont
autorisées par pêcheur à l'exception du plan d'eau de Neuvy-Saint-Sépulchre où deux lignes sont autorisées.
Dans les cours d'eaux de deuxième catégorie, les membres des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique peuvent pêcher au moyen de lignes montées sur canne et munies de deux hameçons au plus
ou de trois mouches artificielles au plus, avec un maximum de quatre lignes par pêcheur, ainsi qu’avec une carafe
à vairons, à la vermée, et six balances à écrevisses. Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.
ARTICLE 7 : Pêche aux engins en seconde catégorie piscicole
Dans les cours d’eau non domaniaux (domaine privé) les membres des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique peuvent, sous certaines conditions, pêcher au moyen de 2 bosselles à anguille ou
de 2 nasses de type anguillère ou ordinaire. Les lignes de fond sont interdites.
Dans les cours d’eau domaniaux, les pêcheurs amateurs aux engins peuvent pêcher au moyen d’engins et de
lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis par le cahier des charges relatif à la location du
droit de pêche.
Les nasses devront être étiquetées avec le nom lisible du pêcheur pour permettre une identification
immédiate. Tout engin non identifiable serait de fait tacitement non autorisé et passible d’une saisie
judiciaire.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-12-16-006 - Arrêté annuel 2017 20 ARTICLE 8 : Pêche de l’anguille
La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est interdite aux pêcheurs de loisirs en tous lieux.
Tout pêcheur est tenu d’enregistrer ses captures dans un carnet de pêche; ce carnet est tenu par le pêcheur et doit
pouvoir être présenté à toute personne légalement chargée du contrôle de l’exercice de la pêche.
La pêche de l’anguille jaune aux engins par tous les pêcheurs amateurs est subordonnée à l’obtention d’une
autorisation individuelle délivrée par le Préfet.
Les formulaires de demande d'autorisation de pêche de l'anguille sont à la disposition des pêcheurs à la direction
départementale des territoires.
Cette autorisation ne peut être délivrée qu’aux membres de l’association agréée aux pêcheurs aux engins et aux
filets sur le domaine public ou d’une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique sur le
domaine privé, titulaires du droit de pêche ou jouissant d’une autorisation du propriétaire du droit de pêche. Elle
est délivrée pour une durée d’un an.
La pêche de l’anguille jaune est possible en période autorisée, de jour seulement. L'utilisation de ligne de fonds
est interdite.
ARTICLE 9 - Taille minimum des poissons
La taille minimum des truites (autres que la truite de mer) et de l'omble de fontaine est fixée à 0.23 m. dans
tous les cours d’eau, canaux et plans d’eau du département.
La taille minimum de capture des autres espèces est fixée ainsi qu’il suit :
OS snneneenemeaansnvensesmmrenennsemmerssl 0,30 m
Black-Bass...................................... 0,30m (sauf en 1” catégorie)
rot ssreremersennaeneneavenene 0,60 m (sauf en Il" catégorie)
Ecrevisses américaines... Toute faille autorisée
CMDrE COMM Ressssoesarmnrenuserreneeeresenessene 0,30 m
SORTE, lise sgmennersennettennenepeneennenennes 0,50 m (sauf en I" catégorie)
ARTICLE 10 : Limitation des captures de salmonidés et de carnassiers
Le nombre de captures de salmonidés, autres que le saumon et la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour est
fixé à 6.
Dans les eaux classées en 2e catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par
pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
ARTICLE 11 : Procédés et modes de pêches prohibés
L'eschage est interdit avec des espèces soumises à taille légale (Sandre, Brochet, Truite...), avec des espèces
protégées (Lamproies, Anguilles...), avec des espèces non listées dans l’arrêté du 17 décembre 1985 notamment le
pseudorasbora, ou celles susceptibles de créer un désordre biologique (Perche soleil, Poisson chat..), mortes ou
vivantes, entières ou non.
La pêche par tout moyen, autre qu'aux engins, est interdite la nuit pour toute espèce, dont l'anguille. A titre
dérogatoire, la pêche à la carpe à toute heure, sur certains cours d'eau, est autorisée par arrêté préfectoral
n°2014352-0010 du 18 décembre 2014. spécifique. (art. R 436-14 du code de l’environnement).
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-12-16-006 - Arrêté annuel 2017 21 Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces premiers recours.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensif.
ARTICLE 13 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, la Sous-Préfète des arrondissements d’Issoudun et de la Châtre
par intérim, le Sous-Préfet de l’arrondissement du Blanc, le Directeur départemental des territoires, la Directrice
départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, les maires du département de l’Indre,
le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre, le Directeur départemental de la sécurité
publique, le Chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le Chef de
service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les officiers de police judiciaire, le
Président de la fédération de l’Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les gardes particuliers des
associations de pêche du département et les gardes-champêtres sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré sur le site Internet des services de l’État.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
ee
Laurént WENDLING
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-12-16-006 - Arrêté annuel 2017 22 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2016-12-16-004
Arrêté enquête Paudy signé
Arrêté enquête PAUDY
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-12-16-004 - Arrêté enquête Paudy signé 23 ed
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoires
de l’Indre
Service d’Appui Transversal et
Transition Energétique
Unité Instruction et Contrôle
ARRETE préfectoral N° 2016 - du
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique portant sur les dossiers :
- de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pour un poste électrique 225/20 kV
au bénéfice d’'ENEDIS,
- d'enquête parcellaire dans le cadre du projet poste ENEDIS,
- d’Approbation du Projet d’Ouvrage (APO) commune pour les installations
du poste ENEDIS et pour les installations RTE présentes dans le poste,
- d’Approbation du Projet d’Ouvrage (APO) pour la ligne électrique
de raccordement à 225 KV appartenant à RTE.
Sue les communes de PAUDY et SAINTE-LIZAIGNE
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment le Chapitre III du Titre II du Livre I (parties législative et
réglementaire) et le Chapitre II du Titre Ier du Livre V (partie réglementaire) ;
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L.1, L.110.1,
R.112-4,R.121-1, R.131-3 à R.131-14 et R.132-1 à R.132-4 ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment le Titre II du Livre I ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis
d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du Code de l’Environnement ;
Vu les dossiers constitués conformément aux textes visés ci-dessus ;
Va l’avis de l’autorité environnementale en date du 18 novembre 2016 ;
Vu la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du Département de l’Indre établie pour
l’année 2016 ;:
Place de la Victoire et des Alliés — B.P. 583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre.scouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-12-16-004 - Arrêté enquête Paudy signé 24 Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 24 Novembre 2016, par
laquelle ce dernier a désigné une commission d’enquête composée de M. Dominique LAMOTTE,
architecte D.P.L.G, en qualité de président de la commission, Monsieur Michel DELUZET, directeur
commercial en retraite, Madame Kheïra DARNAULT, agent immobilier en retraite, en qualité de
commissaires enquêteurs titulaires, Monsieur Roland RENARD, chef de production en retraite et
Monsieur Bernard MARCHAND), directeur de laiterie en retraite, en qualité de commissaires enquêteurs
suppléants.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Dispositions communes
Article 1° : Il sera procédé du 19 Janvier 2017 au 21 Février 2017, dans les communes de PAUDY et
SAINTE-LIZAIGNE, à une enquête publique unique portant sur :
- la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du projet de poste électrique 225/20 KV au bénéfice d’ENEDIS,
- l’enquête parcellaire dans le cadre du projet poste ENEDIS, sur la commune de Paudy,
- l’Approbation du Projet d’Ouvrage (APO) commune pour les installations du poste ENEDIS et pour les
installations RTE présentes dans le poste,
- l’Approbation du Projet d’Ouvrage (APO) pour la ligne électrique de raccordement à 225 kV
appartenant à RTE.
Cette enquête publique unique aura lieu dans les formes prévues aux articles R.123-3 à R.123-27 du Code
de l’Environnement et R.131-3 à R.131-14 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 2 : Les commissaires enquêteurs, siégeront dans les mairies de PAUDY et SAINTE-LIZAIGNE
les jours et heures suivants :
— Le jeudi 19 Janvier 2017 à la mairie de PAUDY de9hà12h
— Le jeudi 19 Janvier 2017 à la mairie de SAINTE-LIZAIGNE de 15hà18h
— Le lundi 30 Janvier 2017 à la mairie de SAINTE-LIZAIGNE de9hà12h
— Le lundi 30 Janvier 2017 à la mairie de PAUDY de14hà17h
— Le vendredi 10 Février 2017 à la mairie de PAUDY de9hà12h
— Le vendredi 10 Février 2017 à la mairie de SAINTE-LIZAIGNE de15hà18h
— Le mardi 21 Février 2017 à la mairie de SAINTE-LIZAIGNE de9hà12h
— Le mardi 21 Février 2017 à la mairie de PAUDY de 13 h 30 à 16 h 30
Place de la Victoire et des Alliés — B.P. 583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre.souv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-12-16-004 - Arrêté enquête Paudy signé 25 Article 3 : Le dossier d'enquête publique unique composé, notamment, de l'étude d'impact, des pièces du
dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, du plan et de l’état parcellaires et de l'avis
de l'autorité environnementale sera déposé dans les mairies de PAUDY, siège de l’enquête, et SAINTE-
LIZAIGNE, où le public pourra en prendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :
— Ala mairie de PAUDY: le lundi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14h 30 à 18 h 00 — du mardi au
vendredi de 8h 30à 12h 15 et de 14h 30 à 18 h 00 sauf le mercredi après-midi.
— A la mairie de SAINTE-LIZAIGNE: le lundi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 45 — le
mardi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 45, le jeudi de9h00à 12h00etde13h30à17h
45, le vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 45 et le samedi de 9 h 00 à 12 h 00.
Un registre d'enquête publique, préalablement coté et paraphé par le président de la commission
d’enquête, ainsi que par les maires au titre de l’enquête parcellaire, dans lequel toute personne intéressée
pourra consigner des observations écrites, sera tenu dans les mairies de PAUDY, siège de l’enquête, et
SAINTE-LIZAIGNE.
Par ailleurs, des observations pourront être adressées par voie postale au président de la commission
d’enquête en mairie de PAUDY, siège de l’enquête, qui les annexera au registre d’enquête.
Article 4 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l’enquête:
- sera affiché à la porte des mairies de PAUDY et SAINTE-LIZAIGNE et publié par tous procédés
d’usage dans les communes, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée
de celle-ci.
L’accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par Messieurs les maires de PAUDY et
SAINTE LIZAIGNE,
- sera publié sur le site internet des services de l'Etat dans l'Indre, ainsi que le résumé non-technique de
l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale, quinze jours au moins avant le début de l’enquête
et pendant toute la durée de celle-ci,
http://www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
- sera inséré en caractères apparents dans deux journaux du département, une première fois quinze jours
au moins avant le début de l’enquête et une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci, par les
soins de la Direction Départementale des Territoires,
- sera affiché par les maîtres d’ouvrages dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012
visé ci-dessus.
Article 5 : A l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos et signés par le président de la
commission d’enquête et également clos par les maires au titre de l’enquête parcellaire.
Dans un délai d’un mois à compter de la fin de l’enquête, le président de la commission d’enquête me
transmettra (Direction Départementale des Territoires — SATTE/UIC) les registres et les dossiers
d’enquêtes, le rapport de la commission d’enquête relatant le déroulement de l’enquête, ses conclusions
motivées au titre de chacune des enquêtes publiques, son avis et le procès-verbal de l’opération au titre de
l’enquête parcellaire.
Il transmettra au président du tribunal administratif de Limoges une copie du rapport et des conclusions
ainsi que de l’avis et du procès-verbal de la commission d’enquête.
Place de la Victoire et des Alliés.— B.P. 583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-12-16-004 - Arrêté enquête Paudy signé 26 Article 6: Une copie du rapport et des conclusions ainsi que de l’avis et du procès-verbal de la
commission d’enquête sera adressée par la Direction Départementale des Territoires, aux maîtres
d’ouvrages, et restera déposée en mairies de PAUDY et SAINTE-LIZAIGNE, à la Direction
Départementale des Territoires, pour y être tenue à disposition du public pendant un an à compter de la
date de clôture de l’enquête.
Dispositions spécifiques à l’enquête parcellaire
Article 7 : Préalablement à l’ouverture de l’enquête, les propriétaires et usufruitiers concernés par
l’expropriation seront avisés individuellement, par les soins de l’expropriant, par pli recommandé avec
accusé réception, du dépôt du dossier en mairies.
Les propriétaires auxquels notification est faite, par l’expropriant, du dépôt du dossier en mairies de
PAUDY et SAINTE-LIZAIGNE sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles
qu’elles sont énumérées soit au premier alinéa de l’article 5, soit au premier alinéa de l’article 6 du décret
n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous
renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels (article R.131-7 du code
de l’expropriation).
Article 8 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application des articles du
code de l’expropriation ci-après reproduits :
Article L.311-1 : « En vue de la fixation des indemnités, l’expropriation notifie aux propriétaires et
usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit
l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation ».
Article L.311-2: «Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l’expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, et
ceux qui peuvent réclamer des servitudes ».
Article L.311-3 : « Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis en
demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant,
à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ».
sde Le Le Le
Article 9 : Au terme de cette enquête, je serai amené à statuer sur l’utilité publique du projet, la cessibilité
des parcelles nécessaires au projet, l’approbation du projet et l’autorisation d’exécution des travaux
définis par ce projet.
Article 10 : Les informations relatives aux projets peuvent être obtenues auprès de :
ENEDIS -— Direction Inter-régionale Auvergne Centre Limousin — Département Réseau Patrimoine -
20/22 allée Evariste Galois — BP 50262
63175 AUBIERE CEDEX
RTE — Centre Développement Ingénierie Nantes - Service Liaisons
75, boulevard Gabriel Lauriol — BP 42622
44326 NANTES CEDEX 3
Place de la Victoire et des Alliés — B.P. 583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre.souv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-12-16-004 - Arrêté enquête Paudy signé 27 Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, la Sous-Préfète d’'ISSOUDUN, les maires
de PAUDY et de SAINTE-LIZAIGNE, le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre, les
membres de la commission d’enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation.
le Secrétaile Gérer
Nathalie VALLEIX
Place de la Victoire et des Alliés — B.P. 583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-12-16-004 - Arrêté enquête Paudy signé 28 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-12-16-004 - Arrêté enquête Paudy signé 29 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2016-12-16-007
Arrêté Opposition PE signé 16 12 2016
Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du C.E. d'un projet de création
de deux forages - commune de CLION
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-12-16-007 - Arrêté Opposition PE signé 16 12 2016 30 Liberté Évalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Planification-Risques-Eau-Nature
ARRETE PREFECTORAL n° du 46 Décemile 2616 portant opposition à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement d'un projet de création de deux forages
sis parcelles cadastrées section ZT n°90, section ZS n°59, commune de CLION
présentée par le GAEC de Biouge représenté par M Johannes KOUMANS
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L214-1 à L214-10 et R214-32 à R214-56 ;
Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l’organisation de ‘ l'administration dans le domaine de l’eau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.241-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté Le 18 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-04-0089 en date du 7 avril 2006 fixant dans le département de l'Indre la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux (ZRE) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2016, portant délégation de signature à Monsieur Laurent WENDLING, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu la demande de déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue en date du 28 novembre 2016 présentée par le GAEC de Biouge représenté par M.Johannes KOUMANS pour un projet de rechercher en eau par forage destiné à des fins agricoles au titre de la nomenclature 1.1.1,0, au lieu dit « Biouge» sur la commune de CLION ;
L. Page 1/3 Pace de ta Vicloire et des Alliés + BP S84 + 46019 CHATEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE SO 84 34 Ko Gb FEEECOPIR 624 IE US sile internël : eu inre pret gous.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-12-16-007 - Arrêté Opposition PE signé 16 12 2016 31 Vu le compte rendu de travaux reçu en date du 28 novembre 2016 au titre de la nomenclature 1.1.1.0. ;
Considérant que la nappe d'exploitation du forage F1 situé sur la parcelle cadastrée ZT n°90, est en zone de
répartition des eaux (ZRE), est une nappe réservée à l’eau potable :
Considérant que la nappe d’exploitation du forage F2 situé sur la parcelle cadastrée ZT n°90, ZS n°59 est une
nappe réservée à l’eau potable (NAEP) ;
Considérant que le SDAGE Loire Bretagne 2016-2021 précise pour les NAEP, qu'en l’absence de schéma de
gestion de ces nappes, les prélèvements supplémentaires ou nouveaux ne pourront être acceptés que pour
l'alimentation en eau potable par adduction publique, (disposition 6E-2) ;
Considérant que la création des forages n’est pas compatible avec les dispositions du S.D.A.G.E. et ne permet pas
la protection des intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du service Planification-Risques-Eau-Nature :
ARRETE
ARTICLE 1 : Opposition à déclaration
En application des articles L214-3 et R214-35 du code de l’environnement, il est fait opposition à la déclaration
du GAËEC de Biouge représenté par M.Johannes KOUMANS pour le projet sis parcelles, cadastrées section ZT
n°90, section ZS n°59, sur la commune de CLION au lieu dit « Biouge » concernant les forages F1 et F2 établis
aux coordonnées en système Lambert 93 suivants : | L
F1 X=563748 m Y = 6 648210m Z = 104,7 m
F2 X=563665m Y= 6 647 790 m Z = 112 m
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
LL10 Sondage, forage, y compris les essais de pompage,| Déclaration Arrêté We” Vssse
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, ÿ compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
Page 2 13
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-12-16-007 - Arrêté Opposition PE signé 16 12 2016 32 ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours par le déclarant, devant le tribunal administratif de LIMOGES, dans un
délai de deux mois à compter de La notification qui lui en a été faite.
À peine d’irrecevabilité de tout recours contentieux à l’encontre de la présente décision, le déclarant doit saisir
préalablement le préfet en recours gracieux, qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être
entendu.
Conformément à l’article R 214-36 du code de l’environnement, le silence gardé par l'administration sur la
demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision implicite de rejet.
Le présent arrêté est susceptible d’être déféré, devant le tribunal administratif de LIMOGES, par les tiers tels que
prévus par l’article L 514-6 du code de l’environnement, dans un délai d’une année à compter de sa publication ou
de son affichage.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec avis de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensif.
ARTICLE 3 : Publicité et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de CLION, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
Une copie du dossier de déclaration est mis à disposition du public à la mairie de la commune de CLION vendant P P
une durée d’un mois.
L'arrêté d’opposition est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Indre à l’adresse
http://www.indre.pref.gouv.fr pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le Maire de la commune de CLION, le Directeur départemental
des territoires de l’Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2)
Le Directeur Dé remertel-Adjoint-—, des Ferritgites
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-12-16-007 - Arrêté Opposition PE signé 16 12 2016 33 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-12-16-007 - Arrêté Opposition PE signé 16 12 2016 34 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2016-12-16-005
Arrêté réglementaire permanent 2017
Arrêté réglementaire permanent 2017 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de l'Indre
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-12-16-005 - Arrêté réglementaire permanent 2017 35 BE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE PLANIFICATION RISQUES EAU NATURE
ARRETE REGLEMENTAIRE PERMANENT O J 'A
N° du A6 Dé À
relatif à l’exercice de la pêche en eau douce
dans le département de l’Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, Livre IV, Titre III et notamment les articles L. 436-4, R 436-3 à R 436-38 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de la fermeture de la pêche
dans les eaux de 1ère catégorie piscicole et de la pêche du brochet dans les eaux de 2ème catégorie
piscicole ;
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche à l’anguille ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 décembre 1995 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en
deux catégories dans le département de l’Indre ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d’autorisations de pêche à l’anguille en
eau douce ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 98-E-358 du 13 Février 1998 portant autorisation de l’utilisation de l’asticot sans
amorçage pour la pêche dans la rivière Le Modon et son affluent le Traine-Feuilles ;
Vu le bail de pêche sur le domaine privé fluvial en date du 19 janvier 2012 relatif aux retenues sur la rivière
« La Creuse » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014118-0025 du 28 avril 2014 portant interdiction de transport d’écrevisses
rouges de Louisiane à l’état vivant dans le département de l’Indre à l’exception des études scientifiques et
des opérations de communication auprès du public;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014352-0010 du 18 décembre 2014 portant autorisation de la pêche à la carpe à
toute heure dans le département de l'Indre ;
Vu l’arrêté n° 2014352-0008 du 18 décembre 2014 fixant le règlement permanent relatif à l’exercice de la
pêche en eau douce dans le département de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
WENDLING, Directeur départemental des territoires;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu le schéma de gestion des milieux aquatiques du département de l’Indre ;
Vu la demande de l’ Association pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de CHATEAUROUX en
accord avec le propriétaire, la ville de CHATEAUROUX pour le classement du Grand lac de Belle Isle ;
Vu les décisions prises lors de la réunion du 19 octobre 2016 à la DDT ;
Vu la consultation du public qui s’est déroulée entre le 15 novembre et le 7 décembre 2016 ainsi que les
observations recueillies à cette occasion ;
Vu l’avis de la Fédération de l’Indre pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (F.D.P.P.M.A.)
en date du 6 décembre 2016 ;
Vu l’avis du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques en date du 14
décembre 2016 ;
Considérant que l’utilisation des lignes de fond ne permet pas de relâcher dans de bonnes conditions de
survie une anguille argentée capturée ;
Considérant le renouvellement des baux du droit de pêche de l’État ;
Considérant les observations concernant les tailles des captures lors de la consultation du public ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-12-16-005 - Arrêté réglementaire permanent 2017 36 ARRETE
ARTICLE 1 - Classement piscicole des cours d’eau
Outre les dispositions directement applicables des articles R 436-3 à R 436-38 du code de
l’environnement, la réglementation de la pêche dans le département de l’Indre est fixée ainsi :
Cours d’eau de 1°" catégorie
Bassin versant du Cher
° Le Saint Martin, le Nichat, le Modon et ses affluents.
Bassin de l’Indre
+ L’Indre et ses affluents, en amont de la passerelle de Roche sur les communes de Briantes et Lacs
+ Les affluents de l’Indre de l’amont à l’aval :
- Le Rivenat, l’Igneraie (en amont de confluence avec le ruisseau des Cloux), la Vauvre, le
Ris, la Ringoire, La Trégonce, le Baigne-Bœuf, le Gravet, le Saint-Médard, le Palis, la Tourmente.
Bassin de la Creuse
+ Les affluents de la Creuse, depuis l’entrée de cette rivière dans le département jusqu’à la
commune d”’ Argenton sur Creuse, dont les principaux sont :
- le moulin Ratet, la Clavière, la Gargilesse, la Fortune, le Mage.
+ Les affluents de la Creuse, en aval de la commune d’Argenton sur Creuse :
- La Bouzanne en amont de la D 927 (Neuvy-Saint-Sépulchre), le Gourdon en amont de la D 38
(Tranzault), le Bouzanteuil, le ruisseau des Chézeaux, le Brion, l’Aigronne.
Bassin versant de |” Anglin
+ L’Anglinet l’Abloux, en amont de leur confluence et leurs affluents dont les principaux sont :
- Le Portefeuille, le Bel Rio, la Sonne...
+ L’Allemette et ses affluents
Les affluents et sous-affluents des cours d’eau ou sections de cours d’eau désignés ci-dessus
sont également classées en 1ère catégorie piscicole.
Cours d’eau de 2°"° catégorie
Sont considérés comme cours d’eau de 2°" catégorie, tous les cours d’eau ou parties de cours
d’eau et canaux non classés en 1° catégorie.
Plans d’eau
Le plan d’eau du Grand lac de Belle Isle à CHATEAUROUX est classé en 2éme catégorie piscicole
et l’exercice de la pêche est soumis à la réglementation de la pêche en application des articles L 431-5 et R
431-1 à R 431-6 du Code de l'Environnement.
Sauf dispositions contraires, les plans d’eau entrant dans le cadre des eaux visées à l’article L 431-3
du code de l’environnement et ceux auxquels la réglementation de la pêche a été étendue en application de
l’article L 431-5 du Code de l’Environnement, possèdent la catégorie piscicole afférente aux eaux avec
lesquelles ils communiquent.
ARTICLE 2 - Temps d’interdiction dans les eaux de 1°" catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d’ouverture fixés ainsi qu’il suit :
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-12-16-005 - Arrêté réglementaire permanent 2017 37 1 ) Ouverture générale :
du 2°" Samedi de Mars au 3°" Dimanche de Septembre
2 ) Ouvertures spécifiques :
Saumon — Alose — Truite de mer
— Anguille argentée — Ecrevisse à
pattes rouges,Ecrevisse des
torrents, Ecrevisse à pattes
blanches,Ecrevisse à pattes grêles
— Lamproie marine
Fermeture totale
Ombre commun du 3° samedi de mai au 3°" dimanche de septembre
Ecrevisses (autres espèces) du 2°" samedi de mars au 3°"*° dimanche de septembre
Grenouilles vertes et rousses du 2° samedi de juin au 3°” dimanche de septembre
Anguilles jaunes Le temps d'ouverture de cette espèce est fixé chaque année par
décision ministérielle
Les jours inclus dans les temps sont compris dans les périodes d'ouverture.
ARTICLE 3 - Temps d'interdiction dans les eaux de la 2°" catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d’ouverture fixés ainsi qu’il suit :
1) Ouverture générale :
- Pêche aux lignes : du 1° Janvier au 31 Décembre
- Pêche aux engins : fixé par arrêté annuel
2) Ouvertures spécifiques :
Brochet Du 1° janvier au dernier dimanche de janvier et du 1° mai au 31
Sandre décembre pour l’ensemble du département à l’exception des
retenues d’Eguzon, la Roche au Moine et la Roche Bat l’Aïgue.
Dans les retenues d’Eguzon, de la Roche au Moine et la Roche
Bat l’Aïigue l’ouverture est fixée du 1” samedi de juin au 31
décembre.
Alose Autorisée toute l'année
Black-Bass Autorisé toute l’année (sauf dans les retenues d’Eguzon, la
Roche au Moine et la Roche bat L’Aïgue dont l’ouverture est
fixée du 1‘ janvier au dernier dimanche de janvier et du 1°
samedi de juillet au 31 décembre)
Truite Fario - Omble de Fontaine Du 2°" samedi de mars au 3°" dimanche de septembre
Ombre commun Du 3°%° samedi de mai au 31 décembre
Truite Arc en Ciel Du 1” janvier au 31 décembre
Autres écrevisses (dont les
écrevisses américaines)
Grenouilles (vertes et rousses)
Du 1‘ janvier au 31 décembre
Du 1‘ janvier au dernier jour de février
Du 2°" samedi de juin au 31 décembre
Anguille jaune Le temps d'ouverture de cette espèce est fixé chaque année par
décision ministérielle
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-12-16-005 - Arrêté réglementaire permanent 2017 38 Les espèces désignées ci-dessous sont interdites de pêche toute l’année :
Anguille argentée — Ecrevisse à pattes rouges, Ecrevisse des torrents, Ecrevisse à pattes blanches,
Ecrevisse à pattes grêles — Lamproie marine — Saumon atlantique — Truite de mer.
ARTICLE 4 - Heures d’interdiction
La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d’une demi-heure
après son coucher.
Toutefois, la pêche de la carpe à toute heure est autorisée, conformément à l’arrêté préfectoral
n°2014352-0010 du 18 décembre 2014, dans les parties de cours d’eau ou de plans d’eau classés en seconde
catégorie piscicole et pendant les périodes mentionnées. Depuis une demi-heure après le coucher du soleil
jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut-
être maintenue en captivité ou transportée.
ARTICLE 5 - Taille minimum des poissons
La taille minimum des truites (autres que la truite de mer) et de l'omble de fontaine est fixée à 0,23 m
dans tous les cours d’eau, canaux et plans d’eau du département.
La taille minimum de capture des autres espèces est fixée ainsi qu’il suit :
AIOSEorvnemnnreesemmnmnneenmenennensenecuanres 0,30 m
Black-Bass....................................................... 0,30 m (sauf en 1” catégorie)
DELA A 0,60 m (sauf en l°* catégorie)
Ecrevisses américaines... Toute taille autorisée
Ombre commun... 0,30 m
SOnecrmnnrennmremmanrern 0,50 m (saufen 1°" catégorie)
ARTICLE 6 - Limitation des captures de salmonidés et de carnassiers
Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et la truite de mer autorisé par pêcheur et
par jour est fixé à six pour les pêcheurs amateurs.
Dans les eaux classées en 2e catégorie, le nombre de captures autorisé de _—_. brochets et black- bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
ARTICLE 7 - Procédés et modes de pêche autorisés
En 1% catégorie piscicole, une seule ligne, une carafe à vairons, la vermée, six balances à écrevisses
sont autorisées par pêcheur, à l’exception du plan d’eau de Neuvy-Saint-Sépulchre où deux Hgnes sont
autorisées.
Dans les cours d’eau de 2°" catégorie, les membres des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen de lignes montées sur canne et munies de deux
hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus, avec un maximum de quatre lignes par pêcheur,
ainsi qu'avec une carafe à vairons, à la vermée et six balances à écrevisses.
Les pêcheurs peuvent également pratiquer la pêche en 2°" catégorie piscicole à l’aide de 2 bosselles à
anguille (le diamètre de l’orifice d’entrée dans la dernière chambre de capture des bosselles ou des nasses à
anguille ne doit pas excéder 40 mm) ou de 2 nasses ordinaires, ces engins devront être étiquetés à l’identité du
pêcheur.
Ces modes de pêche ne sont pas autorisés dans les ruisseaux ci-après :
Affluents de l'Indre Le Beuvrier
La Grosse Planche
La Cité
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-12-16-005 - Arrêté réglementaire permanent 2017 39 La Rivière
Affluents du Gourdon L'Aubord
Affluents de la Théols Le Liennet
L'utilisation des lignes de fond est interdite.
En 2°% catégorie piscicole, la pêche à la mouche est autorisée toute l’année.
Il est rappelé que toute pêche est interdite dans les dispositifs assurant la circulation du poisson, dans
les ouvrages construits dans le lit des cours d’eau, dans les pertuis ou vannages ainsi que dans les passages
d’eau à l’intérieur des bâtiments.
Dispositions particulières :
L'emploi des asticots sans amorçage est autorisé, en 1° catégorie dans :
- dans la rivière de l’Anglin du pont de Chaillac sur la D 36 à la confluence avec l’Abloux et dans la
rivière du Modon et du Traine-feuilles;
- dans les plans d’eau de Neuvy-Saint-Sépulchre et de Saint-Benoïit du Sault
L'emploi de 2 lignes montées sur cannes et munies chacune de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches
artificielles au plus, est autorisé dans le plan d’eau de Neuvy-Saint-Sépulchre classé en 1**catégorie
piscicole.
ARTICLE 8 - Procédés et modes de pêches prohibés
Pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du Brochet définie à l’article 3, la pêche au
vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuillère et autres leurres est interdite.
Il est rappelé que l'eschage est interdit avec des espèces soumises à taille légale (Sandre, Brochet,
Truite...), avec des espèces protégées (Lamproies, Anguilles..), avec des espèces non listées dans l’arrêté du
17 décembre 1985 ou celles susceptibles de créer un désordre biologique (Perche soleil, Poisson chat...),
mortes ou vivantes, entières ou non.
Le transport des carpes vivantes de plus de 60 cm est interdit pour les pêcheurs amateurs.
ARTICLE 9 — Réserves de pêche
Pour rappel, la pêche du Saumon atlantique est interdite aux pêcheurs de loisirs en tous lieux et en
tout temps.
Pour améliorer la protection de cette espèce, la pêche aux leurres est totalement interdite dans la rivière
Creuse de l’aval du barrage de La Roche-Bat-l’Aigue et jusqu’à la limite aval de la commune du Pêchereau
(pont SNCF), depuis chaque seuil et sur une distance de 50 mètres en aval, selon une ligne perpendiculaire à
l’axe de la rivière.
Cette longueur de 50 mètres est mesurée à partir du point d’ancrage du seuil sur la berge située le plus en
aval .
ARTICLE 10 - Spécificités réglementaires des retenues hydroélectriques EDF d’Eguzon., de La
Roche au Moine et de La Roche Bat l’Aigue classées en 2°"° catégorie piscicole
Sur la retenue d’Eguzon, il est rappelé que la réglementation relative à l’exercice de la pêche en eau
douce est celle en vigueur dans le département de l’Indre définie dans le présent article, conformément à
l’article R 436-37 du code de l’environnement.
Les spécificités réglementaires sur la retenue de La Roche Bat L’Aigue s’appliquent : du barrage de la
Roche Bat l’Aigue jusqu ‘au Pont Noir.
Les spécificités réglementaires sur la retenue La Roche au Moine s’appliquent : du barrage de Roche
au Moine jusqu’à 250 mètres à l’aval des turbines d’Eguzon.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-12-16-005 - Arrêté réglementaire permanent 2017 40 Les spécificités réglementaires sur la retenue d'Eguzon s'appliquent : du barrage d’Eguzon jusqu’au
droit du lieu dit le Palot sur la Creuse et au droit du lieu dit Confolent sur la Petite Creuse.
La pêche à l’aide des lignes de fond munies pour l’ensemble d’un maximum de dix-huit (18)
hameçons à l’aide d’une licence spécifique, n’est autorisée que sur ces trois retenues.
L'emploi de fagots à écrevisses est autorisé pour la pêche des écrevisses américaines dans ces trois
retenues.
ARTICLE 11 - Abrogation
L'arrêté n° 2015-1412-DDT122 du 14 décembre 2015 fixant le règlement permanent relatif à l’exercice de la
pêche en eau douce dans le département de l’Indre, est abrogé.
ARTICLE 12 — Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M . le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont
pas d’effet suspensif.
ARTICLE 13 - Exécution
- Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
- Les Sous-Préfets des arrondissements du Blanc, d’Issoudun et de La Châtre,
- Les Maires des communes de l’Indre,
- Le Directeur départemental des territoires,
- La Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- Le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre,
- Le Directeur départemental de la sécurité publique,
- Le Chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques,
- Le Président de la fédération de l’Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- Le Chef de service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
- Tous les officiers de police judiciaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré sur le site
Internet des services de l’Etat.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-12-16-005 - Arrêté réglementaire permanent 2017 41 Préfecture de l'Indre
36-2016-12-16-002
Arrêté du 16 décembre 2016 de composition du conseil
communautaire de la CdC Eguzon-Argenton-Vallée de la
Creuse
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-16-002 - Arrêté du 16 décembre 2016 de composition du conseil communautaire de la CdC Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse 42 ="
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES
ET DE L'ÉCONOMIE
Bureau des Collectivités Locales et du Contrôle
ARRETE du 1 6 DEC, 2016
Portant composition du conseil communautaire
de la Communauté des communes « Eguzon — Argenton — Vallée de la Creuse »
issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays d’Argenton-sur-Creuse et
de la Communauté de communes du Pays d’Eguzon -— Val de Creuse
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental
de coopération intercommunale de l’Indre
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment l’article 35 III :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-41-3 et L5211-6-1
VU l'arrêté préfectoral n° 93-3366 du 27 décembre 1993 portant création de la Communauté de
communes d’Argenton-sur-Creuse/ Le Pêchereau/ Saint-Marcel ;
VU Parrêté préfectoral n° 2005-12-0503 du 30 décembre 2005 portant création de la Communauté
de communes du Pays d’Eguzon — Val de Creuse ;
VU Parrêté préfectoral du 4 mars 2016 relatif au schéma départemental de coopération
intercommunale de l’Indre ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2016 portant projet de fusion de la Communauté de communes du
Pays d’Argenton-sur-Creuse et de la Communauté de communes du Pays d’Eguzon — Val de Creuse
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale de
l’Indre notifié à l’ensemble des collectivités locales concernées ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes du
Pays d’Argenton-sur-Creuse et de la Communauté de communes du Pays d’Eguzon — Val de Creuse
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale de
l’Indre ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 saho 08 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-16-002 - Arrêté du 16 décembre 2016 de composition du conseil communautaire de la CdC Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse 43 VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Argenton-sur-Creuse du 21 octobre
2016, Badecon-le-Pin du 3 octobre 2016, Baraize du 27 octobre 2016, Bazaiges du 7 octobre 2016,
Bouesse du 21 octobre 2016, Ceaulmont du 26 octobre 2016, Celon du 28 octobre 2016, Cuzion du
28 octobre 2016, Eguzon-Chantôme du 17 octobre 2016, Gargilesse-Dampierre du 28 octobre 2016,
Le Menoux du 25 octobre 2016, Le Pêchereau du 24 novembre 2016, Le Pont-Chrétien-Chabenet
du 20 octobre 2016, Mosnay du 8 novembre 2016, Pommiers du 30 septembre 2016, St-Marcel du 7
décembre 2016 et Velles dul2 décembre 2016, se prononçant pour le nombre et la répartition de
droit commun des sièges du conseil communautaire de la nouvelle communauté de communes ;
VU la délibération du conseil municipal de St-Gaultier se prononçant contre une composition du
conseil communautaire selon la répartition de droit commun :
CONSIDERANT que les conseils municipaux qui se sont prononcés favorablement sur la
composition du conseil communautaire ont choisi la répartition de droït commun ;
CONSIDERANT ainsi qu’il n’est pas besoin de vérifier que les règles de majorité requises dans le
cadre d’un accord local sont remplies pour adoption du nombre et de la répartition des sièges de la
nouvelle communauté de communes ;
SUR proposition de Madame le Secrétaire général de la Préfecture de l’[ndre,
ARRETE
Article 1°: En vertu des II à V de l’article L5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de la
Communauté de communes « Eguzon — Argenton — Vallée de la Creuse » est composé de délégués
titulaires élus par les communes membres selon la représentation de droit commun suivante :
Argenton-sur-Creuse : 10 délégués
Le Pêchereau : 3 délégués
Saint-Gaultier : 3 délégués
Saint-Marcel : 3 délégués
- Eguzon-Chantôme : 3 délégués
- Velles : 2 délégués
- Le Pont-Chrétien-Chabenet : 1 délégué {dispose d’un délégué suppléant)
- Badecon-le-Pin : 1 délégué (dispose d’un délégué suppléant)
- _ Ceaulmont :1 délégué (dispose d'un délégué suppléant)
- Chasseneuil : 1 délégué {dispose d'un délégué suppléant)
- Tendu :1 délégué (dispose d’un délégué suppléant)
- Mosnay : 1 délégué {dispose d'un délégué suppléant)
- Cuzion: 1 délégué (dispose d'un délégué suppléant)
- Le Menoux : 1 délégué {dispose d'un délégué suppléant)
- Celon: 1 délégué {dispose d'un délégué suppléant)
- _ Bouesse : 1 délégué (dispose d’un délégué suppléant)
- Baraize : 1 délégué {dispose d'un délégué suppléant)
L
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-16-002 - Arrêté du 16 décembre 2016 de composition du conseil communautaire de la CdC Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse 44 Gargilesse-Dampierre : 1 délégué {dispose d'un délégué suppléant)
- Pommiers : 1 délégué {dispose d'un délégué suppléant)
Chavin : 1 délégué (dispose d’un délégué suppléant)
Bazaiges : 1 délégué (dispose d’un délégué suppléant)
Soit un total de 39 conseillers communautaires titulaires.
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés —
36000 Châteauroux) ou d'un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, direction
générale des collectivités territoriales — 11 rue des Saussaies — Paris 8°").
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de
Limoges — 1, cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, la Sous-préfète de La Châtre, les
Présidents des Communautés de communes concernées, les Maires des communes membres, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Seym@ur MORSY
Arrêté du 6 DEC, 2016
Portant composition du conseil communautaire
de la Communauté de communes « Eguzon — Argenton — Vallée de la Creuse »
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-16-002 - Arrêté du 16 décembre 2016 de composition du conseil communautaire de la CdC Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse 45 Préfecture de l'Indre
36-2016-12-16-003
arrêté du 16 décembre 2016 portant composition du conseil
communautaire de la CdC Vatan-Champagne berrichonne
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-16-003 - arrêté du 16 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la CdC Vatan-Champagne berrichonne 46 BE = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES
ET DE L'ECONOMIE
Bureau des Collectivités Locales et du Contrôle
ARRETE du Ÿ 6 DEC, 216
Portant composition du conseil communautaire
de la Communauté des communes « du Canton de Vatan et de Champagne berrichonne »
issue de la fusion de la Communauté de communes du Canton de Vatan et
de la Communauté de communes de Champagne berrichonne
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental
de coopération intercommunale de l’Indre
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nanes organisation territoriale de la République et
notamment l’article 35 II ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-41-3 et L5211-6-1
VU Parrêté préfectoral n° 93-E-3313 du 21 décembre 1993 portant création de la Communauté de
communes du Canton de Vatan ;
VU Parrêté préfectoral n° 2004-E-3921 du 31 décembre 2004 portant création de la Communauté
de communes de Champagne berrichonne :
VU Plarrêté préfectoral du 4 mars 2016 relatif au schéma départemental de coopération
intercommunale de l’Indre ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2016 portant projet de fusion de la Communauté de communes du
Canton de Vatan et de la Communauté de communes de Champagne berrichonne dans le cadre de la
mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale de l’Indre notifié à
l’ensemble des collectivités locales concernées :
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes du
Canton de Vatan et de la Communauté de communes de Champagne berrichonne dans le cadre de la
mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale de l’Indre
VU les délibérations des conseils municipaux de communes de Bommiers du 20 mai 2016, Brives
du 26 juin 2016, Chouday du 3 octobre 2016, Condé du 11 octobre 2016, La Champenoise du 28
juin 2016, Lizeray du 24 octobre 2016, Meunet-Planches du 26 mai 2016, St-Aoustrille du 13
septembre 2016, St-Pierre-de-Jards du 28 octobre 2016 et Thizay du 7 octobre 2016, se prononçant
pour le nombre et la répartition au titre d’un accord local des sièges du conseil communautaire de
la nouvelle communauté de communes ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 340 08 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-16-003 - arrêté du 16 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la CdC Vatan-Champagne berrichonne 47 CONSIDERANT que seuls 10 conseils municipaux représentant 2 129 habitants ont délibéré
favorablement pour cet accord local :
CONSIDERANT que les règles de majorité requises (deux tiers au moins des conseils municipaux
des communes intéressées représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci ou la
moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers
de la population totale) ne sont pas remplies pour l’adoption du nombre et de la répartition des
sièges selon un accord local ;
CONSIDERANT qu’il appartient au représentant de l’État d’arrêter la composition du conseil communautaire selon les dispositions de droit commun en l’absence de majorité;
SUR proposition de Madame le Secrétaire général de la Préfecture de l'Indre,
ARRETE
Article 1“ : En vertu des I à V de l’article L5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de la
Communauté de communes « du Canton de Vatan et de Champagne berrichonne » est composé de délégués titulaires élus par les communes membres selon la représentation de droit commun suivante :
- Vatan : 9 délégués
- _ Neuvy-Pailloux : 6 délégués
- Ambrault : 4 délégués
- Pruniers : 2 délégués
- Saint-Florentin : 2 délégués
- Liniez : | délégué {dispose d’un délégué suppléant)
- La Champenoise : 1 délégué (dispose d'un délégué suppléant)
- Bommiers : 1 délégué {dispose d’un délégué suppléant)
- Sainte-Fauste : 1 délégué (dispose d’un délégué suppléant)
- Saint-Valentin : 1 délégué {dispose d'un délégué suppléant)
- Brives : 1 délégué {dispose d'un délégué suppléant)
- Condé : 1 délégué {dispose d'un délégué suppléant)
- Thizay : 1 délégué {dispose d’un délégué suppléant)
- Guilly : 1 délégué {dispose d’un délégué suppléant)
- Vouillon : 1 délégué {dispose d’un délégué suppléant)
- _ Buxeuil : 1 délégué {dispose d’un délégué suppléant)
- Saint-Aoustrille : 1 délégué {dispose d'un délégué suppléant)
- Saint-Aubin : 1 délégué {dispose d’un délégué suppléant)
- _ Meunet-sur-Vatan : 1 délégué (dispose d’un délégué suppléant)
- Meunet-Planches : 1 délégué {dispose d'un délégué suppléant)
- _ Chouday : 1 délégué {dispose d’un délégué suppléant)
- La Chapelle-Saint-Laurian : 1 délégué (dispose d’un délégué suppléant) - Ménétréols-sous-Vatan : 1 délégué (dispose d'un délégué suppléant) - Giroux : 1 délégué (dispose d’un délégué suppléant)
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-16-003 - arrêté du 16 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la CdC Vatan-Champagne berrichonne 48 - Aïze : 1 délégué (dispose d'un délégué suppléant)
- _ Reboursin : 1 délégué {dispose d’un délégué suppléant)
- Luçay le-Libre : 1 délégué (dispose d’un délégué suppléant)
- Saint-Pierre-de-Jards : 1 délégué (dispose d’un délégué suppléant)
- _ Lizeray : 1 délégué (dispose d’un délégué suppléant)
- Fontenay : 1 délégué {dispose d'un délégué suppléant)
Soit un total de 48 conseillers communautaires titulaires.
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés —
36000 Châteauroux) ou d'un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, direction
générale des collectivités territoriales — 11 rue des Saussaies — Paris 8°"). Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges — 1, cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, la Sous-Préfète d’Issoudun, les
Présidents des Communautés de communes concernées, les Maires des communes membres, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Seymour MORSY
Arrêté du 6 DEC, 2016 Portant composition du conseil communautaire
de la Communauté de communes « du Canton de Vatan et de Champagne berrichonne »
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-16-003 - arrêté du 16 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la CdC Vatan-Champagne berrichonne 49 Préfecture de l'Indre
36-2016-12-14-002
Arrêté portant modification de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF)
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-14-002 - Arrêté portant modification de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 50 DE ed Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoires
Service d’Appui aux Territoires Ruraux
ARRETE N° du
portant modification de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF)
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L 112-1-1 :
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n°2015-644 du 9 juin2015 relatif aux commissions départementales et
interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en
métropole ;
VU l'arrêté n° 2013063-0003 du 4 mars 2013 relatif à l’habilitation des organisations syndicales
d’exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
VU l'arrêté n° 2016-2001-DDT002 du 20 janvier 2016 portant modification de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
CONSIDERANT que les noms de certains membres titulaires ou suppléants sont modifiés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-14-002 - Arrêté portant modification de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 51 ARRETE
Article 1 :La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de l’Indre peut être consultée sur les questions relatives à la réduction des surfaces
naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la
limitation de la consommation de ces espaces.
Article 2 : La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers, est présidée par Le Préfet ou son représentant et est composée des membres suivants :
- M. Serge DESCOUT, Président du Conseil Départemental de l’Indre ou ses suppléants
M. Gérard BLONDEAU ou M. Michel BRUN,
- Au titre des maires :
- Mme Marie-Jeanne LAFARCINADE, Maire de FOUGEROLLES, représentant
l’Association des Maires de l’Indre,
- M. William GUIMPIER, Maire de FAVEROLLES, représentant l’Association des Maires
de l’Indre,
- Au titre d’un établissement public ou d’un syndicat mixte mentionné à l’article L. 122-4 du code
de lurbanisme et ayant son siège dans le département :
- M. Luc DELLA-VALLE, Président du Pays Castelroussin — Val de l'Indre ou ses
suppléants Mme Anne ROGEON ou M. Alain FRIED,
- M. Guillaume DE SAPORTA, Président de l’Association Départementale des Communes
Forestières, ou ses suppléants M. Jean-Paul MOREAU ou M. Jean-Claude BALLON ou M. Jean-
Paul DIARD,
- M. Laurent WENDLING, Directeur de la Direction Départementale des Territoires de
l'Indre ou ses suppléants M. Rémy LAURANSON ou M. Xavier ORY,
- M. Robert CHAZE, Président de la Chambre Départementale d’ Agriculture de l'Indre
ou son suppléant M. Jean-Paul GIRAULT,
- Au titre des organisations syndicales départementales habilitées :
- M. Hervé COUPEAU, Président de la Fédération Départementale des Syndicats
d’Exploitants Agricoles ou son suppléant M. Claude MALOU,
- M. Denis PHILIPPON, Président des Jeunes Agriculteurs ou ses suppléants M. Gaëtan
HÜUET ou M. Thomas LORY,
- M. Nicolas CALAME, Porte-Parole de la Confédération Paysanne de l’Indre ou ses
suppléants M. Yannick GUENIN ou Mme Clémence VERMOT-FEVRE,
- M. Daniel ROUILLARD, Président de la Coordination Rurale de l'Indre ou son suppléant
M. Jean-Luc JOFFRE
Arrêté préfectoral n° portant modification de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-14-002 - Arrêté portant modification de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 52 - M. Emmanuel BOURGY, Président du Groupe de Développement de l’Agriculture
Biologique de l’Indre, au titre d’une association locale affiliée à un organisme national à vocation
agricole et rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ou son suppléant M. Benoît
CHEVASSUS,
- M. Yann DUBOIS de la SABLONIERE, Président du Syndicat de la Propriété Privée Rurale
de l’Indre ou ses suppléants M. Pierre DE SEZE ou Mme Blandine JOURNAUX,
- M. Jacques PENIGAULT, Président du Syndicat Départemental des Propriétaires Forestiers ou
sa suppléante Mme Bernadette THORE,
- M. Gérard GENICHON, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Indre
ou sa suppléante Mme Valérie GIQUEL-CHANTELOUP,
- Maître Valérie PREVOST, Présidente de la Chambre des Notaires du Cher et de l'Indre
ou son suppléant Maître François GUILLOT,
- Au titre des associations agréées de protection de l'environnement :
- M. Jean-Louis CAMUS, Président de [a Réserve Naturelle Nationale de Chérine ou son
suppléant M. Jacques TROTIGNON,
- M. Jacques LUCBERT, Président de |’ Association Indre Nature
ou ses suppléants M. François LHERPINIERE ou M. Jean-Pierre FONBAUSTIER,
- M. Jean-Luc DATRIEN, Directeur de l’Institut National de l'Origine et de la Qualité, si le projet
a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un
signe d’identification de la qualité et de l’origine ou ses suppléants M. François GARNOTEL
ou Lilian GIBOUREAU.
Article 3 : La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers, comprend en outre, à titre d’expert et sans voix délibérative :
- M. Jean-Luc DAIRIEN, Directeur de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité, si le projet
n’a pas pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant
d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine,
- M. Bertrand DUGRAIN, Directeur de l’Agence Interdépartementale Berry-Bourbonnais de
l'Office National des Forêts, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces
forestiers,
M. Jean-Paul CHANTEGUET, Président du Parc Naturel Régional de la Brenne, pour les
dossiers spécifiques situés dans le périmètre du Parc,
M. François GILBERT DE CAUWER, Président de la Chambre des Experts Fonciers et
Agricoles de l'Indre,
Le
Mme Valérie DIAGNE, Directrice départementale de l’Indre de la Société d’ Aménagement
Foncier et d’Etablissement Rural du Centre ou son suppléant M. Eric GANDOIS,
- M. François MAZUYER, Président de l'Ordre National des Géomètres-Experts.
Arrêté préfectoral n° portant modification de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-14-002 - Arrêté portant modification de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 53 Article 4 : Les deux maires désignés par l’Association des Maires de l’Indre, le Président de
l’établissement public ou du syndicat mixte, le Président de l’association locale affiliée à un
organisme national à vocation agricole et rurale et les Présidents de deux associations agréées de
protection de l’environnement, sont nommés pour 6 ans renouvelables par arrêté préfectoral.
Article 5 : Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 3 à 15 du décret n 2006-672
du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif.
Article 6 : L’arrêté 2016-2001-DDT002 du 20 janvier 2016 est abrogé ;
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site
internet des services de l’État dans l’Indre à la rubrique «Recueil des Actes Administratifs».
Seymour RSY
Arrêté préfectoral n° portant modification de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-14-002 - Arrêté portant modification de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 54 Préfecture de l'Indre
36-2016-12-19-003
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Cécile GRANJEAN, chef du bureau des ressources
humaines par intérim
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-19-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile GRANJEAN, chef du bureau des ressources humaines par intérim 55 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle
et du courrier
Affaire suivie par Bernadette BÉCHU
d'a nee AA
y RSS
ARRÊTÉ du
portant délégation de signature :
à Mme Cécile GRANDJEAN, chef du bureau des ressources humaines par intérim
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX en qualité de
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Seymour MORSY en qualité de Préfet de
l'Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2015 portant organisation des services de la préfecture ;
Vu Parrêté préfectoral du 23 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER,
chef du bureau des ressources humaines et à Mme Francine MALLET, chef du bureau du budget et
de la mutualisation des moyens ;
Vu la lettre de M. le Préfet, du 16 décembre 2016, affectant Mme Cécile GRANDJEAN sur le poste
de chef de bureau des ressources humaines par intérim, à compter du 19 décembre 2016 ;
Sur proposition de Mme le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Cécile GRANDIEAN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau des ressources humaines par intérim, à
l'effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants :
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre. gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-19-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile GRANJEAN, chef du bureau des ressources humaines par intérim 56 - les arrêtés accordant les congés de maladie (sauf les congés de longue maladie et de longue
durée) ;
- toutes correspondances relatives à la commission départementale de réforme des agents de
la fonction publique territoriale ;
- les correspondances administratives courantes, à l’exception de celles adressées aux
ministres, parlementaires, au président du Conseil départemental, aux (Conseillers
départementaux et aux maires ;
- les bordereaux d’envoi et accusés de réception dans les domaines précisés précédemment.
Article 2 : Cet arrêté abroge les articles 1 et 2 de l’arrêté du 23 mai 2016 sus-visé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre et le chef du bureau des ressources
humaines par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié sur le site Internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes
administratifs » et notifié au fonctionnaire délégataire.
Seymour MORSY
2/2
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-19-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile GRANJEAN, chef du bureau des ressources humaines par intérim 57 Préfecture de l'Indre
36-2016-12-13-001
arrêté retrait agrément centre de formation BEPECASER
du C.E.R. de Châteauroux
retrait agrément centre de préparation au BEPECASER du centre éducation routière, rue Joseph
Bellier à Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-13-001 - arrêté retrait agrément centre de formation BEPECASER du C.E.R. de Châteauroux 58 DX = Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la circulation routière
ARRÊTÉ n° du 13.
Portant retrait de l’agrément de l’établissement assurant à titre onéreux la formation des
candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile
et de la sécurité routière (BEPECASER)
dénommé CENTRE D'ÉDUCATION ROUTIÈRE
sis 24 rue Joseph Bellier — 36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel NOR : INTS1602123A du 12 avril 2016 relatif à l’exploitation des
établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, et
notamment ses articles 2, , 6 et 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012059-0005 du 28 février 2012 portant renouvellement de
l’agrément de l’établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats au brevet
pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité
routière (BEPECASER) dénommé CENTRE D'ÉDUCATION ROUTIÈRE, sis 24, rue
Joseph Bellier — 36000 CHÂTEAUROUX :
Vu la lettre par laquelle Madame Édith JOLY, directeur pédagogique de l’établissement, en
date du 29/11/2016, déclare avoir cessé cette fonction au sein de l’établissement :
Considérant que l’agrément de l’établissement a expiré le 1° décembre 2016 et que son
responsable, M. Nicolas LE FLOHIC, n’a pas demandé son renouvellement dans les délais
fixés à l’article 6 de l’arrêté du 12 avril 2016 sus-visé ;
Considérant que la démission du directeur pédagogique, prive l’établissement d’un des
éléments constitutifs de son agrément ;
Considérant que M. Nicolas LE FLOHIC, saisi par voie électronique, n’a pas d’observations
particulières à formuler ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-13-001 - arrêté retrait agrément centre de formation BEPECASER du C.E.R. de Châteauroux 59 Article 1er : L’agrément accordé à Monsieur Nicolas LE FLOHIC pour exploiter, sous le
numéro F0603600010, un établissement de formation des candidats au brevet pour l’exercice
de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé
CENTRE D'ÉDUCATION ROUTIÈRE, sis 24, rue Joseph Bellier — 36000 CHÂTEAUROUX est retiré à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une
copie sera adressée à :
- Madame la Déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Monsieur Nicolas LE FLOHIC.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
athalie VALLE
Voies de Recours :
— recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Délégation à la sécurité
routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place
Beauvau 75008 PARIS
— recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud
87000 LIMOGES.
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-13-001 - arrêté retrait agrément centre de formation BEPECASER du C.E.R. de Châteauroux 60 Préfecture de l'Indre
36-2016-12-15-003
INTERDICTION FEUX ARTIFICES FIN 2016
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-15-003 - INTERDICTION FEUX ARTIFICES FIN 2016 61 BE = à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET ET DE LA SECURITE
Bureau du cabinet
ARRETE N° DU
Réglementant la cession et l'utilisation des artifices de divertissement
sur le territoire de Châteauroux-Métropole et de la ville d'Issoudun
du samedi 17 décembre 2016 (0 heure) au dimanche 1er janvier 2017 (inclus)
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Considérant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens
qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement,
particuliérement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l'ordre publics provoqués
par l'emploi de ces artifices sont particuliérement importants à l'occasion des fêtes de fin
d’année ;
Sur proposition de M. le Directeur des services du Cabinet ;
ARRETE :
Article 1 : Tout port, usage, cession ou vente d'artifices de divertissement, quelle
qu'en soit la catégorie, et y compris les fumigènes, est interdite sur le territoire de
Châteauroux-Métropole et sur celui de la ville d'Issoudun, du samedi 17 décembre
2016 (0 heure) au dimanche 1” janvier 2017 (inclus)
Article 2 : Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment
déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat
de qualification en cours de validité.
Article 3: Les commerçants proposant, à la vente, des artifices de divertissement
apposent, en permanence, de manière visible et lisible, une affiche de format minimal
21 x 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-15-003 - INTERDICTION FEUX ARTIFICES FIN 2016 62 Article 4 : M. le directeur des services du Cabinet, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale et Mmes et MM. les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et communiqué à Mme la sous-préfète d’Issoudun.
Seymour MORSY
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-15-003 - INTERDICTION FEUX ARTIFICES FIN 2016 63 np ou 9)9LI8,I E 9XOUUE 9.139 AnOd ‘nA UNPNOSSI,P 9JIIAEI 9P 19 2J0dONSJA-XNOMPaIEUT 9P 9IOJL9] 9] INS “SOUUOSIOA SP JUOUISIQUIOSSEI PUEIS UN JUOI] 2S nO XNOI] SO] SNOJ SUEP j° Sd] no} us (onbrjqnd9104 8] 9p uorooxp us no)onbrjqnd 3104 8] Ins UONESIQN. ] IUSUIoIES9 JIPISJUI US 9JQIUE SUIQUI 9 (Snjout) LI07 191AueT197 sqoueurp ne (91n9 0) 9107 21AW99%9PLI Ipowres np JUSUIOSSIJISAIP 9P S99IJIUE J9 Spie]od Sp QUOA EIJIPIOJUI np oU [1099791 91918 np oN ALTAV TI AA AXANNV HAONIT 4Q LAXTId AISIVONVAA ANOITINATY BHIULSJDIT AI0ÈT ° 9113q17 Z É + Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-15-003 - INTERDICTION FEUX ARTIFICES FIN 2016 64 Préfecture de l'Indre
36-2016-12-16-001
modification de l'arrêté n° 21012131-0004 du 10 mai 2012
renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL Robinat-Brouillard située à Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-16-001 - modification de l'arrêté n° 21012131-0004 du 10 mai 2012 renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Robinat-Brouillard située à Châteauroux 65 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’Administration Générale
Et des Elections
ARRÊTÉ du 16 DEC. 206 portant modification de l’arrêté n° 2012131-0004 du 10 mai 2012 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL ROBINAT- BROUILLARD), située à Châteauroux
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-19 à
L2223-37, R2223-24 à R2223-98 et D2223-99 à D2223-131 ;
Vu l'arrêté n° 2012131-0004 du 10 mai 2012 portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL ROBINAT-BROUILLARD), située à Châteauroux ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2016 portant création d’une chambre funéraire par Mme Nadine
CHAULET, gérante de la SARL ROBINAT-BROUILLARD ;
Vu le rapport de vérification du Bureau Véritas en date du7 décembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : l’article 1° de l’arrêté susvisé est modifié comme suit : la SARL ROBINAT-
BROUILLARD, ayant son siège à Châteauroux — 60, rue des Etats-Unis, représentée par
Madame Nadine CHAULET est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
° organisation des obsèques,
°__ transport de corps AVANT et APRES mise en bière,
°__ fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
°__ fourniture des corbillards et voitures de deuil,
° fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire,
° gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Article 2 : les articles suivants sont sans changement.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-16-001 - modification de l'arrêté n° 21012131-0004 du 10 mai 2012 renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Robinat-Brouillard située à Châteauroux 66 Article 3 : la présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l’objet :
°__ d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés -
CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
°__ d’un recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
°__ d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours
Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil administratif de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-16-001 - modification de l'arrêté n° 21012131-0004 du 10 mai 2012 renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Robinat-Brouillard située à Châteauroux 67 Préfecture de l'Indre
36-2016-12-15-004
REGLEMENTATION PRODUITS CHIMIQUES
CARBURANTS FIN 2016
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-15-004 - REGLEMENTATION PRODUITS CHIMIQUES CARBURANTS FIN 2016 68 DE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET ET DE LA SECURITE
Bureau du cabinet
ARRETE N° DU
Réglementant la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et la
distribution et la vente à emporter de carburants
dans le département de l’Indre
du samedi 17 décembre 2016 (0 heure) au dimanche 1er janvier 2017 (inclus)
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le décret n°20004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
Considérant que la période des fêtes de fin d’année est susceptible de donner lieu à des
débordements ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives
d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils
sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de
ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les risques de troubles graves à l’ordre public liés à l’usage détourné de produits corrosifs, toxiques et inflammables dont les incendies volontaires, ou en limiter les conséquences ;
Sur proposition de M. le Directeur des services du Cabinet ;
ARRETE :
Article 1 : L’acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des
produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou
gazeuze (en particulier : essence de térébenthine, acide chlorhydrique, acide sulfurique,
soude, chlorate de soude, alcool à brûler et solvants) dans des établissements
commerciaux implantés sur tout le territoire du département de l’Indre, est assujettie
à la présentation d’une pièce d’identitié. Le vendeur devra en enregistrer les éléments
permettant d’identifier clairement son titulaire (numéro de document, nom, prénom, date
de naissance, adresse).
La vente de ces produits est interdite à toute personne mineure.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-15-004 - REGLEMENTATION PRODUITS CHIMIQUES CARBURANTS FIN 2016 69 Article 2 : La distribution, la vente et l’achat de carburants sont interdits dans tout
récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que
de besoin, avec le concours des forces de l’ordre. Les détaillants, gérants et exploitants de
stations services, notamment celles disposant d'appareils automatisés permettant la
distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire
respecter cette interdiction.
Article 3 : Ces mesures s’appliquent du samedi 17 décembre 2016 (0 heure) au dimanche
1er janvier 2017 (inclus)
Article 4 : M. directeur des services du cabinet, M. le Directeur départemental de la
sécurité publique, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Seymour MORSY
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-15-004 - REGLEMENTATION PRODUITS CHIMIQUES CARBURANTS FIN 2016 70