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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 099 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 099 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2018-099
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2018 Sommaire
DDLE
36-2018-11-22-001 - Arrêté préfectoral du 22-11-2018 refusant à la société FERME
EOLIENN DE MONTLEVICQ l'autorisation d'exploiter une installation de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de
Montlevicq (5 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-11-21-002 - AP abrogation droit d'eau Moulin de Lurais (3 pages) Page 9
36-2018-11-27-002 - AP droit de pêche sur le Fouzon (3 pages) Page 13
36-2018-11-22-002 - AP_Abrogation_Gatevine (3 pages) Page 17
36-2018-11-26-002 - Arrêté pêche 2019 (5 pages) Page 21
36-2018-11-27-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et
publiques (3 pages) Page 27
36-2018-11-28-002 - Arrêté retrait agrément et répartition avoir_AAPPMA MERS SUR
INDRE (2 pages) Page 31
36-2018-11-12-037 - Arrêté_AOT_DPF_POULIGNY SAINT PIERRE (4 pages) Page 34
Préfecture de l'Indre
36-2018-11-26-001 - Arrêté n° 2018/DIRPJJ-GC/012 du 26 novembre 2018 portant
tarification du Centre Educatif Renforcé géré par l'Association départementale de l'Indre
pour l'Accueil et la Sauvegarde de l'Enfance de l'Adolescence et des Adultes (3 pages) Page 39
36-2018-11-28-001 - Arrêté portant création d'un jury en vue de procéder à l'évaluation de
certification des candidats à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours" (2 pages) Page 43
36-2018-11-27-003 - Scan NB R 20181127111831314 (2 pages) Page 46
2 DDLE
36-2018-11-22-001
Arrêté préfectoral du 22-11-2018 refusant à la société
FERME EOLIENN DE MONTLEVICQ l'autorisation
d'exploiter une installation de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la
commune de Montlevicq
DDLE - 36-2018-11-22-001 - Arrêté préfectoral du 22-11-2018 refusant à la société FERME EOLIENN DE MONTLEVICQ l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Montlevicq 3 El b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT LOCAL
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de l’Environnement
PREFET DE L’INDRE
ARRÊTÉ n° du 22 NOV. 2018
refusant à la société FERME EOLIENNE DE MONTLEVICQ
l'autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant
l’énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Montlevicq (Indre)
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production
d'électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution
des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie
mécanique du vent ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux
installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une
installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des
installations classées pour la protection de l’environnement et l’arrêté du 26 août 2011 relatif
à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de
production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12.120 du 28 juin 2012 relatif au Schéma Régional du Climat, de
l’Air et de l'Energie du Centre et le Schéma Régional Eolien qui lui est annexé ;
Vu la demande présentée le 7 juin 2013, complétée les 19 mai 2014 et 8 avril 2015 par la
société FERME EOLIENNE DE MONTLEVICQ dont le siège social est situé au 2 rue du
Libre Echange — CS 95 893 — 31 506 TOULOUSE Cedex 5 en vue d’obtenir l’autorisation
d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent
et regroupant 5 aérogénérateurs d’une puissance unitaire maximale de 2,3 MW et un poste de
livraison électrique ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 8 avril 2015, actant le caractère
complet et recevable de la demande d’autorisation d’exploiter susvisée ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
DDLE - 36-2018-11-22-001 - Arrêté préfectoral du 22-11-2018 refusant à la société FERME EOLIENN DE MONTLEVICQ l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Montlevicq 4 Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 27 juillet 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-076-DDCSPP en date du 9 septembre 2015 portant ouverture
de l’enquête publique ;
Vu le registre d’enquête publique et l’avis défavorable remis par la commission d’enquête
dans son rapport du 10 décembre 2015 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu l'avis favorable remis par la Direction Générale de l’Aviation Civile en date du 7 janvier
2013 ;
Vu l’avis favorable du commandement de la Défense Aérienne et des Opérations Aériennes
de |’ Armée de l’ Air remis le 7 septembre 2009 ;
Vu Pavis favorable de Météo France du 9 janvier 2013 ;
Vu les avis favorables émis par les conseils municipaux des communes de Briantes, La Motte
Feuilly, Lourouer-Saint-Laurent, Montlevicq, Sainte-Sévère, Urciers ;
Vu les avis défavorables émis par les conseils municipaux des communes de Champillet,
Châteaumeillant, Feusines, La Châtre, Lacs, Néret, Thevet-Saint-Julien ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
chargée de l’inspection des installations classées en date du 26 février 2016 ;
Vu l’avis favorable à la proposition de refus émis par la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites dans sa formation sites et paysages lors de la réunion du 14
mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 refusant à la société FERME EOLIENNE DE
MONTLEVICQ l'autorisation d’exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune de Montlevicq ;
Vu la requête, enregistrée sous le n° 1601106, déposée le 29 juillet 2016 auprès du Tribunal Administratif de Limoges par la société FERME EOLIENNE DE MONTELEVICQ ;
Vu le jugement rendu le 8 février 2018 par le Tribunal Administratif de Limoges ;
Vu les avis émis par la Direction de la circulation aérienne militaire du Ministère des Armées
les 3 avril 2018 et 22 août 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2018 refusant permis de construire à la demande de la société Ferme Eolienne de Montlevicq ;
Vu le rapport du 28 septembre 2018 de la Direction Régionale de l’Environnement, de
1’ Aménagement et du Logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
DDLE - 36-2018-11-22-001 - Arrêté préfectoral du 22-11-2018 refusant à la société FERME EOLIENN DE MONTLEVICQ l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Montlevicq 5 Vu l'envoi du projet d’arrêté refusant lexploitation de ce parc éolien, pour avis, au pétitionnaire en date du 30 octobre 2018, qui n’a formulé aucune observation dans les délais impartis ;
Considérant que, par arrêté préfectoral du 19 avril 2016, le Préfet de la région Centre-Val de Loire a refusé à la société FERME EOLIENNE DE MONTLEVICQ l'autorisation d’exploiter une installation de production d'électricité à partir de l’énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Montlevica ;
Considérant que la société FERME EOLIENNE DE MONTLEVICQ a introduit une requête le 29 juillet 2016 visant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 19 avril 2016 susvisé ;
Considérant que par le jugement du 8 février 2018, le Tribunal Administratif de Limoges a annulé l’arrêté préfectoral du 19 avril 2016 susvisé et a enjoint à l’État de procéder au réexamen de la demande d’autorisation d’exploiter ;
Considérant que par le jugement du 8 février 2018, le Tribunal Administratif de Limoges a annulé l'arrêté préfectoral du 29 mai 2015 refusant la demande de permis de construire déposée par la société FERME EOLIENNE DE MONTLEVICQ et a enjoint à l’ État de procéder au réexamen de la demande de permis de construire ;
Considérant que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique n°2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant qu’en application de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, q P l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant que dans le cadre du réexamen des demandes de permis de construire et d'autorisation d’exploiter, la direction de la circulation aérienne militaire a émis des avis respectivement le 3 avril 2018 et le 22 août 2018 ;
Considérant que le projet de la société FERME EOLIENNE DE MONTLEVICQ comporte 5 aérogénérateurs, dont la hauteur maximale en bout de pale est de 149 mètres, situés en plein coeur de la zone SETBA « Combrailles » correspondant au Secteur d’Entraînement de vol à Très Basse Altitude de jour (à une hauteur inférieure à 150 mètres) pour les équipages de l’ Armée de Air ;
Considérant que l’avis émis par la Direction de la circulation aérienne militaire du Ministère des Armées le 3 avril 2018 fait ressortir que « compte tenu de l'étendue du parc, de la
hauteur importante des éoliennes et de sa localisation dans une portion géographique dénuée d'obstacles et de zone urbanisée, le projet de Monilevicq condamne une zone résiduelle de travail d'une superficie autorisant le travail tactique à plusieurs aéronefs ef le transit des dispositifs aériens complexes vers les autres secteurs de la zone. Il est donc de nature à induire une contrainte supplémentaire préjudiciable à la réalisation de ces missions et à la sécurité des vols » ;
DDLE - 36-2018-11-22-001 - Arrêté préfectoral du 22-11-2018 refusant à la société FERME EOLIENN DE MONTLEVICQ l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Montlevicq 6 Considérant que le projet porte atteinte à la sécurité publique qui est un intérêt à la fois
protégé par l’article L. 511-1 du code de l’environnement et par l’article R. 111-2 du code de
l’urbanisme ;
Considérant que les deux décisions relatives au même projet éolien, bien que relevant de
deux procédures distinctes — l’une relevant d’une demande de permis de construire et l’autre
d’une demande d’autorisation d'exploiter — ne peuvent que converger étant donné que le pare
ne peut fonctionner sans que les aérogénérateurs n’aient été Érigés ;
Considérant que la demande de permis de construire déposée par la société FERME
EOLIENNE DE MONTLEVICQ ayant été refusée par l'arrêté préfectoral du 8 juin 2018 au
motif de l’incompatibilité du projet avec la présence de la zone SETBA, la demande
d’autorisation d'exploiter ne peut être que refusée pour le même motif ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre,
ARRÊTE :
Article 1° Titulaire du refus
L'autorisation sollicitée par la société FERME EOLIENNE DE MONTLEVICQ dont le siège
social est situé au 2 rue du Libre Echange — CS 95 893 — 31 506 TOULOUSE Cedex 5 pour
exploiter un parc éolien comportant cinq aérogénérateurs et un poste de livraison électrique
sur le territoire de la commune de Montlevicq est refusée.
Article 2 —- Mesures de publicité
Conformément à l’article R. 512-39 du Code de l'Environnement :
1° Une copie de l'arrêté de refus est déposée en mairie de Montlevicq et peut y être
consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux, qui
ont fondé la décision, est affiché en mairie de Montlevicq pendant une durée minimum d’un
mois. Procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire ;
le même extrait est publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre à la rubrique
« Recueil des Actes Administratifs » pour une durée identique ;
3° Une copie de l’arrêté est adressée aux conseils municipaux ayant été consultés ;
4° Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux
locaux diffusés dans le département.
DDLE - 36-2018-11-22-001 - Arrêté préfectoral du 22-11-2018 refusant à la société FERME EOLIENN DE MONTLEVICQ l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Montlevicq 7 Article 3 — Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire, le Maire de la commune de Montlevicq, le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au maire de la commune de Montlevicq et à la Société Ferme éolienne de Montlevicq.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Limoges :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article,
c) La publication dans deux journaux locaux dans les conditions prévues à l’article 2 du présent arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
DDLE - 36-2018-11-22-001 - Arrêté préfectoral du 22-11-2018 refusant à la société FERME EOLIENN DE MONTLEVICQ l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Montlevicq 8 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-11-21-002
AP abrogation droit d'eau Moulin de Lurais
Arrêté portant cessation d'activité et abrogation du droit d'eau attaché au Moulin de Lurais situé
dans la commune de LURAIS, sur la rivière Creuse
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-21-002 - AP abrogation droit d'eau Moulin de Lurais 9 À
Libertz + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoires
ARRETE n° du 24 meme 201$ portant cessation d’activité et abrogation du droit d'eau attaché au Moulin de Lurais situé dans la commune de Lurais, sur la rivière Creuse
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et
L.214-17 ;
VU Ia directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l’eau » du parlement
européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le
domaine de l’eau ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du
bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 novembre 2015 :
VU le rapport de constatation du directeur départemental des territoires en date du 4 septembre
2018, transmis à Monsieur HUBER, propriétaire actuel, l’invitant, en application de l’article 24 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, à faire part de ces observations sur le présent arrêté portant abrogation de
l'autorisation de l’ouvrage du moulin de Lurais ;
VU le courrier de M. HUBER en date du 4 septembre 2018, propriétaire des lieux, indiquant
renoncer définitivement à son éventuel droit d'eau et vu l'absence d'observations de sa part après
l'envoi du rapport de constatation;
DDT - CITE ADMINISTRATIVE — Bd GEORGE SAND -— CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 20 36 — TELECOPIE : 02 54 53 20 35 — site internet : ww.indre gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-21-002 - AP abrogation droit d'eau Moulin de Lurais 10 CONSIDERANT que sur les cours d’eau domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les
droits acquis avant l'édit de Moulins de février 1566 ou les droits issus d'aliénation de biens
nationaux ou les droits inclus dans les dotations faites au profit d'établissements écclésiastiques,
notamment ;
CONSIDERANT qu’il apparaît que l’existence matérielle de l’ouvrage situé au niveau du moulin
de Lurais n'est pas attestée par sa présence sur la carte de Cassini, et qu'aucune référence antérieure
à la révolution française de l'existence de cet ouvrage n'a été relevée :
CONSIDERANT qu’au titre de l’article L214-6 du code de l’environnement, les installations,
ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative
à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions
de la loi sur l’eau exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l’environnement, et
qu’il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre ;
CONSIDERANT qu’au titre de l’article L214-4 du code de l’environnement, une autorisation loi
sur l’eau, sur tous les cours d’eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses
pouvoirs de police de l’eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absence d’entretien
régulier » ;
CONSIDERANT qu’il ressort du constat effectué le 4 septembre 2018 que les activités pour
lesquelles le droit d’eau du moulin de Lurais a été accordé ont cessé et que les ouvrages sont
abandonnés et ne font plus l’objet d’un entretien régulier ;
CONSIDERANT que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion
équilibrée et durable de Ia ressource en eau mentionnée au 7° du I de l’article L211-1 du Code de
l’environnement ;
CONSIDERANT que le propriétaire des ouvrages liés à l’exercice du droit d’eau au moulin de
Lurais a été informé de la mesure envisagée par courrier en date du 12 juin 2018 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1er
L'autorisation accordée au propriétaire du moulin de Lurais, portant règlement d’eau du moulin de
Lurais, sis sur le territoire de la commune de Lurais, est abrogée.
ARTICLE 2
Les conditions d’une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l’article L214-3-1 du
Code de l’environnement, seront indiquées au propriétaire par le service en charge de la Police de
l’Eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de 1’ Agence Française pour la Biodiversité : en
l'occurrence, vu l'état actuel du seuil de répartition, aucuns travaux supplémentaires conséquents ne
seront demandés.
Le propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à
l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L211-1 du Code de
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-21-002 - AP abrogation droit d'eau Moulin de Lurais 11 l’environnement,
ARTICLE 3 - Publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et il sera affiché pendant une durée minimale d’un mois
à la mairie de Lurais.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre à la rubrique
«Recueil des Actes Administratifs».
Üne copie sera adressée pour informationà :
- M. le chef du service départemental de l’Agence française pour ia Biodiversité,
- M. le président de la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques,
- Mme le Maire de Lurais.
ARTICLE 4 -— Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre sont
chargés de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant ie tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-
3-1 du code de l'environnement :
- parles tiers dans un délai de quatre mois à compter de ia publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code
de l'environnement jusqu'à l'expiration d'une période de six mals après cette mise en service :
- Parle propriétaire du Moulin dans un délal de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lul a été notifié.
Dans le même délai de deux mols, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de deux mols sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R. 421-2 du code de justice administrative.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-21-002 - AP abrogation droit d'eau Moulin de Lurais 12 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-11-27-002
AP droit de pêche sur le Fouzon
Arrêté partageant le droit de pêche sur le Fouzon sur les communes de CHABRIS, VARENNES
SUR FOUZON et MENETOU SUR NAHON
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-27-002 - AP droit de pêche sur le Fouzon 13 Liberté » RpaBN » Praieralé
RÉPUBLIQUE FRANCAIS
PREFET DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ N° du 27 NOV. 208
partageant le droit de pêche sur le Fouzon sur les communes de
CHABRIS, VARENNES SUR FOUZON et MENETOU SUR NAHON
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural, notamment ses articles L 151-36 à L 151-40 et R 151-40 à R 151-49 sur les
travaux entrepris par les communes et Jeurs groupements ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 5111-1 à L 5212-34 :
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R 11.4 à
R 11.14;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L 211-7, L 214-1 à L 214-6, L 215-7
à L 215-10 et L 435-5 sur la police et la conservation des eaux, R 214-1 à R 214-60 et
R 214-88 à R 214-104 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée
pour l'exécution des travaux publics ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1” juillet 2010 ayant porté déclaration d’intérêt général :
Vu le projet de travaux et le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé du lundi
21 décembre 2009 au vendredi 8 janvier 2010 inclus ;
Considérant l’avis favorable fourni par le commissaire-enquêteur, suite à l’enquête publique ;
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 20 26 - TELECOPIE : 02 54 $ 20 35 - site internet : wvw.indre.souv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-27-002 - AP droit de pêche sur le Fouzon 14 Considérant que les travaux réalisés par le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée du
Fouzon et exécutés au titre des articles L 151-36 à L 151-38 du code rural et L 211-7 du Code de
l’Environnement, ont fait l’objet d’un financement en majorité par des fonds publics,
ARRÊTE
Article 1er - Le droit de pêche est partagé pour une durée de 5 ans, à compter de la parution du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre, pour les personnes
pratiquant le loisir de [a pêche et s'étant acquittées de toutes les formalités réglementaires à cet effet.
L'exercice de ce droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage et autorise les personnes
habilitées, à pénétrer sur les parcelles dûment désignées afin de partager le droit de pêche des
Ce droit ne s’exerce pas à l’intérieur des parcelles closes par une clôture fixe et comportant une
habitation.
Article 2 — Le droit de pêche est partagé entre :
1) l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique locale nommée « la Gaule
Chabriote » et les propriétaires riverains sur les tronçons de cours d'eau suivants :
- sur la commune de Chabris, en rive droite du Fouzon depuis le pont de la D31, parcelle cadastrée
YP n°17 jusqu'au déversoir du « Moulin de la Grange », parcelle cadastrée YO n° 72 ;
- sur la commune de Chabris, en rive droite du Fouzon depuis la parcelle cadastrée ZR n°150 au
lieu-dit « le moulin Neuf » jusqu'au chemin rural en aval du lieu-dit le « Gué des Isles », parcelle
cadastrée ZR n°32:
- Sur la commune de Ménétou sur Nahon, en rive gauche du Fouzon depuis la parcelle cadastrée
AB n°114 au lieu-dit « le moulin Neuf » jusqu'au prolongement transversal du chemin rural en
aval du lieu-dit « le Gué des Iles », parcelle cadastrée AB n°100.
2) l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques locale nommée «la
Tanche Varennoise» et les propriétaires riverains sur les tronçons de cours d'eau suivants :
- sur la commune de Ménétou sur Nahon, en rive gauche du Fouzon, depuis la parcelle cadastrée
ZC n°11 située en limite de la commune de Chabris jusqu'à la parcelle cadastrée ZE n°193, sauf
les parcelles suivantes : ZE 1, ZE 2, ZE 163, ZE 165, ZE 166, situées au lieu-dit « La Noraie » ;
- sur la commune de Varennes-sur-Fouzon, en rive gauche du Fouzon, depuis la parcelle cadastrée
ZB n° 167 située en limite de la commune de Ménétou-sur-Nahon jusqu'à la parcelle cadastrée ZB
n° 199;
- sur la commune de Varennes-sur-Fouzon, en rive droite du Fouzon, depuis la parcelle cadastrée
AT n° 63 située en limite de la commune de Chabris jusqu'à la parcelle cadastrée ZB n° 197,
Article 3 - Les maires des communes citées à l’article 1er du présent arrêté, sont expressément
chargés d'afficher le présent arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-27-002 - AP droit de pêche sur le Fouzon 15 Article 4 - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratifde
LIMOGES :
- par le pétitionnaire dans un délai de 2 mois à compter de a notification qui lui en a été faite,
- par les tiers dans un délai de 2 mois suivant sa publication au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture,
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire ainsi que les tiers peuvent présenter un recours
gracieux sans préjudice des dispositions sus-mentionnées, Le silence gardé par l’administration
pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet.
Article S - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le
président du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée du Fouzon et les maires des
communes de VARENNES-SUR-FOUZON, CHABRIS ET MENETOU-SUR-NAHON, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site
internet des services de l’État dans l'Indre à la rubrique «Recueil des Actes Administratifs».
Le Préfet,
Thèry BONN
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-27-002 - AP droit de pêche sur le Fouzon 16 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-11-22-002
AP_Abrogation_Gatevine
Arrêté portant cessation d'activité et abrogation du droit fondé en titre attaché au Moulin de
Gatevine situé dans la commune de Le Blanc, sur la rivière Creuse
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-22-002 - AP_Abrogation_Gatevine 17 PRÉFET DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoires
ARRETE n° du 22 maendu 2018
portant cessation d’activité et abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché
au Moulin de Gatevine situé dans la commune de Le Blanc, sur la rivière Creuse
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et
L.214-17 ;
VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l’eau » du parlement
européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le
domaine de l’eau ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du
bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 novembre 2015 :
VU le rapport de constatation du directeur départemental des territoires en date du 29 août 2018
transmis à Monsieur Loisil, propriétaire actuel, l’invitant, en application de l’article 24 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, à faire part de ces observations sur le présent arrêté portant abrogation du droit
fondé en titre du moulin de Gatevine ;
VU l'absence d'observations de M. Roger LOISIL, propriétaire du moulin de Gatevine, suite à
l'envoi du rapport de constatation :
CONSIDERANT que sur les cours d’eau domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les
droits acquis avant l'édit de Moulins de février 1566 ou les droits issus d'aliénation de biens
nationaux ou les droits inclus dans les dotations faites au profit d'établissements écclésiastiques,
notamment ;
DDT - CITE ADMINISTRATIVE — Bd GEORGE SAND - CS 60616 -- 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 20 36 —- TELECOPIE: 02 54 53 20 35 — site internet : www.indre gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-22-002 - AP_Abrogation_Gatevine 18 CONSIDERANT que le moulin de Gatevine est mentionné dans un document ancien antérieur à
l'édit de Moulins :;
CONSIDERANT qu’au titre de l’article L214-6 du code de l’environnement, les installations,
ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative
à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions
de la loi sur l’eau exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l’environnement, et
qu’il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre ;
CONSIDERANT qu’au titre de l’article L214-4 du code de l’environnement, une autorisation loi
sur l’eau, sur tous les cours d’eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses
pouvoirs de police de l’eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absence d’entretien
régulier » ;
CONSIDERANT qu'il ressort du constat effectué le 29 août 2018 que les activités pour lesquelles le
droit d’eau du moulin de Gatevine a été accordé ont cessé et que les ouvrages sont abandonnés et ne
font plus l’objet d’un entretien régulier ;
CONSIDERANT que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée au 7° du I de l’article L211-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le propriétaire des ouvrages liés à l’exercice du droit d’eau au moulin de
Gatevine a été informé de la mesure envisagée par courrier en date du 12 juin 2018 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1er
Le droit d'usage de l’eau de l’ouvrage du moulin de Gatevine, sis sur le territoire de la commune de
Le Blanc, fondé en titre, est abrogé.
ARTICLE 2
Les conditions d’une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l’article L214-3-1 du
Code de l’environnement, seront indiquées au propriétaire par le service en charge de la Police de
l'Eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de l’Agence Française pour la Biodiversité : en
l'occurrence, vu l'état actuel du seuil de répartition, aucuns travaux conséquents supplémentaires ne
seront demandés.
Le propriétaire doit conserver le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à
l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L211-1 du Code de
l’environnement.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-22-002 - AP_Abrogation_Gatevine 19 ARTICLE 3 - Publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et il sera affiché pendant une durée minimale d’un mois
à la mairie de Le Blanc.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre à la rubrique
«Recueil des Actes Administratifs».
Une copie sera adressée pour information à :
- M. le chef du service départemental de l’ Agence française pour la Biodiversité,
- M. le président de la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques,
- Mme le Maire de Le Blanc.
ARTICLE 4 — Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départemenale-des Territoires de l'Indre sont
chargés de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R. 214-19 du code de l'environnement jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service ;
par le propriétaire du Moulin dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-22-002 - AP_Abrogation_Gatevine 20 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-11-26-002
Arrêté pêche 2019
Arrêté relatif à la pêche en eau douce dans le département de l'Indre pour l'année 2019
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-26-002 - Arrêté pêche 2019 21 Liberté » Égaiis « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE PLANIFICATION-RISQUES-EAU-NATURE
relatif à la pêche en eau douce dans le département de l’Indre pour l’année 2019
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre du Mérite,
Vu le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du
stock d’anguilles européennes et le plan de gestion anguille de la France transmis à la commission
européenne le 31 décembre 2008 et approuvé par la commission européenne le 15 février 2010 :
Vu le code de l’environnement, Livre IV, titre IIL chapitre VI relatif à la pêche en eau douce et à la gestion
des ressources piscicoles et notamment les articles L.411-6 et R.436-3 à R.436-76 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R. 922-47 et suivants ;
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Va l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d’autorisations de pêche à l’anguille en
eau douce :
Va l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne
(Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014118-0025 du 28 avril 2014 portant interdiction de transport d’écrevisses
rouges de Louisiane (Procambarus clarkii) à l’état vivant dans le département de l’Indre à l’exception des
études scientifiques et des opérations de communication auprès du public :
Va l'arrêté n° 36-2017- 12-08-004 du 8 décembre 2017 fixant le règlement permanent relatif à l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2017- 12-08-003 du 08 décembre 2017 portant autorisation de la pêche à la carpe à toute
heure dans le département de l’Indre :
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-11-12-016 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à
Madame Florence COTTIN, Directrice départementale des territoires de l’Indre :
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 29 octobre 2018 au 20 novembre 2018 et les observations
recueillies ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique (F.D.A,A P.P.M.A.36) du 26 octobre 2018 :
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité du 26
octobre 2018 ;
1
DDT — CITE ADMINISTRTIVE — Bd GEORGE SAND - CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TEL : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 53 20 35 - site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-26-002 - Arrêté pêche 2019 22 Considérant les caractéristiques locales du milieu aquatique et de développement de la truite fario et de l'omble de fontaine, le nombre de captures autorisées pour les salmonidés ayant été limité à 6 par pêcheur et parjour et la taille minimum de capture fixée à 0,23 mètre :
Considérant la nécessité d’assurer la protection des espèces d’écrevisses autochtones (écrevisses à pattes
rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches, écrevisses à pattes grêles) dans les cours d’eau où
elles sont encore présentes dans le département ;
Considérant Ie nécessité d’assurer la protection des populations de brochet et de sandre dans les abords de leurs
zones de frai pendant leur période de reproduction, en complément de l'interdiction spécifique prévue par le
code de l’environnement et des réserves mises en œuvre sur les zones de frai ;
Considérant la nécessité d’assurer la protection du saumon de l’Atlantique sur le bassin de la Loire :
Considérant que l’utilisation des lignes de fond ne permet pas de relâcher dans de bonnes conditions de survie
une anguille argentée capturée :
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Ouverture générale de la pêche
La pêche est autorisée dans le département de l’Indre durant les périodes ci-après :
À - Dans les eaux classées de la 1°° catégorie : (Art 436-6 du code de l’environnement)
— Pêche aux lignes : autorisée du 09 mars 2019 au 15 septembre 2019, sauf pour la capture des
grenouilles vertes et rousses qui est autorisée du 08 juin 2019 au 15 septembre 2019
— Pêche aux engins : interdite toute l'année
! B.- Dans les eaux classées de la 2°” catégorie : (Art 436-7 du code de l’environnement)
— Pêche aux lignes : autorisée toute l’année à l’exception des espèces désignées à l’article 2
— Pêche aux engins : autorisée du 1* avril au 31 août 2019 à l’exception des ruisseaux suivants :
Beuvrier, Grosse Planche, Cité, Rivière, Aubord et Liennet, car cette pratique ferait supporter une contrainte
disproportionnée au patrimoine halieutique de ces petits cours d’eau.
ARTICLE 2 : Ouvertures spécifiques (Article 436-6 et 436-7 du code de l’environnement)
Les périodes d'ouverture de la pêche, selon l'espèce de poisson recherché, sont les suivantes :
| Désignation des espèces | Cours d’eau de 1°” catégorie piscicole | Cours d’eau de 2°” catégorie piscicole
Truite fario
Omble de fontaine Du 09 mars au 15 septembre 2019
Truite arc-en-ciel Du 09 mars au 15 septembre 2019 Autorisée toute l’année 1
Ombre commun Du 18 maï au 15 septembre 2019 Du 18 mai au 31 décembre 2019
Du 1" au 27 janvier 2019
Brochet et
Sandre Du 1° mai au 31 décembre 2019
Du 09 mars au 15 septembre 2019 (sauf Eguzon, La Roche au Moine, et La
Roche Bat l’Aigue dont l’ouverture est fixée
du 1” juin 2019 au 31 décembre 2019).
Black-bass Toute l’année CrEguzon, la Roche au
Moine et la Roche Bat l’Aigue dont
Du 09 mars au 1$ septembre 2019 l'ouverture est fixée du 1“ au 27 janvier)
et du 06 juillet au 31 décembre 2019)
Grenouilles vertes et Du 08 juin au 15 septembre 2019 Du 1‘janvier au 28 février 2019
Rousses Du 08 juin au 31 décembre 2019
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-26-002 - Arrêté pêche 2019 23 Ecrevisse à pattes rouges
Ecrevisse des torrents . |
Ecrevisse à pattes blanches Interdhe tonte l'année
Ecrevisse à pattes rêles
Autres écrevisses
l’écrevisse américaine
Orconectes limosus,
l’écrevisse signal Du 09 mars au 15 septembre 2019 Autorisée toute l’année
Pacifastacus leniusculus, |(dont le transport à l’état vivant est (dont le transport à l’état vivant est
l’écrevisse rouge de interdit) interdit)
Lousiane :
Procambarus Clarkii
ARTICLE3 : Ouverture de Ia pêche aux poissons migrateurs
PE ices des Cours d’eau de 1°” catégorie piscicole | Cours d’eau de 2°” catégorie piscicole
Alose Interdite toute l’année Autorisée toute l’année
Lamproie marine — . :
Saumon — Truite de mer Interdite toute l’année
Anguille argentée Interdite toute l’année
(ou anguille de L'anguille argentée est caractérisée par la présence d’une ligne latérale différenciée, une
dévalaison) livrée dorsale sombre, une livrée ventrale blanchâtre et d’une hypertrophie oculaire
Anguille jaune (ou er avril au 31
anguille sédentaire dans
lP’attente de sa
dévalaison
ARTICLE 4 : Interdiction de pêche de la truite fario sur certains cours d’eau
Afin de protéger les populations en voie de raréfaction et de favoriser leur renouvellement naturel, la pêche de la
truite Fario est interdite dans les cours d'eau ou parties de cours d’eau suivants :
— Dans le ruisseau Les Chézeaux, de la source au confluent avec la CREUSE, Commune de RIVARENNES
(longueur 3 km).
— La Couarde et ses affluents, du chemin de la Vilatte à le MAGNYen amont, au pont sur le CD 927 en aval,
route de la Chêtre à Neuvy-Saint-Sépulchre (longueur 2,9 km).
— La Gargilesse et ses affluents, du pont du moulin d’'ORSENNES sur la D72 en amont, route de ORSENNES à
MONTCHEVRIER, au pont de la D21 en aval, route de ORSENNES à CLUIS (longueur 2,8 km).
— La Céphons, de la source au pont de la D8, commune de MOULINS-SUR-CEPHONS (longueur 7,3 km).
ARTICLE 5 : Réserves de pêche
Pour rappel, la pêche du saumon atlantique est interdite aux pêcheurs de loisirs en tous lieux.
Pour améliorer la protection de cette espèce, la pêche aux leurres est totalement interdite dans la rivière Creuse
de l’aval du barrage de La Roche-Bat-l’Aigue et jusqu’à la limite aval de la commune du Péchereau (pont
SNCF), depuis chaque seuil et sur une distance de 50 mètres en aval, selon une ligne perpendiculaire à l’axe de la
rivière.
Cette longueur de 50 mètres est mesurée à partir du point d’ancrage du seuil sur la berge située le plus en aval.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-26-002 - Arrêté pêche 2019 24 ARTICLE 6 : Procédés et modes de pêche
En première catégorie piscicole, une seule ligne, une carafe à vairons, la vermée, six balances à écrevisses sont
autorisées par pêcheur à l'exception du plan d'eau de Neuvy-Saint-Sépulchre où deux lignes sont autorisées,
Dans les cours d'eaux de deuxième catégorie, les membres des Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique peuvent pêcher au moyen de lignes montées sur canne et munies de deux
hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus, avec un maximum de quatre lignes par pêcheur, ainsi
qu'avec une carafe à vairons, à la vermée, et six balances à écrevisses. Les lignes doivent être disposées à
proximité du pêcheur.
Dispositions particulières
L’emploi des asticots sans amorçage est autorisé en 1*° catégorie :
— dans la rivière de l’Anglin, du pont de Chaïllac sur la D36 à la confluence avec 1’Abloux, dans les rivières du
Modon et du Traîne-Feuilles;
— dans les plans d’eau de Neuvy saint Sépulchre et de Saint Benoît du Sault.
L'emploi de 2 lignes montée sur cannes et munies de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches artificielles au plus,
est autorisé dans le plan d’eau de Neuvy Saint Sépulchre, classé en 1*° catégorie piscicole
ARTICLE 7 : Pêche aux engins en seconde catégorie piscicole
Dans les cours d’eau non domaniaux (domaine privé) les membres des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen de 2 nasses ordinaires réglementaires pendant la
période du 1* avril au 31 août. L'utilisation de nasses visant la capture de l’anguille est soumise à une
autorisation administrative préalable. Les lignes de fond sont interdites.
Dans les cours d’eau domaniaux, les pêcheurs amateurs aux engins peuvent pêcher au moyen d’engins et de
lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis par le cahier des charges relatif à le location du
droit de pêche.
Les nasses devront être étiquetées avec le nom lisible du pêcheur pour permettre une identification
immédiate, Tout engin non identifiable serait de fait tacitement non autorisé et passible d’une saisie
judiciaire, Tous les pêcheurs devront détenir leur carnet à jour en tout temps lors de l’exercice de la pêche,
Toute anguille capturée en dehors des dates spécifiques à cette espèce, quel que soit le moyen utilisé, sera
remise à l’eau.
ARTICLE 8 : Pêche de l’anguille
La pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres est interdite aux pêcheurs de loisirs en tous lieux.
Tout pêcheur est tenu d’enregistrer ses captures dans un carnet de pêche; ce carnet est tenu par le pêcheur et doit
pouvoir être présenté à toute personne légalement chargée du contrôle de l’exercice de la pêche.
La pêche de l’anguille jaune aux engins par tous les pêcheurs amateurs est subordonnée à l’obtention d’une
autorisation individuelle délivrée par le Préfet.
Les formulaires de demande d’autorisation de pêche de l’anguille sont à la disposition des pêcheurs à la direction
départementale des territoires.
Cette autorisation ne peut être délivrée qu’aux membres de l’association agréée aux pêcheurs aux engins et aux
filets sur le domaine public ou d’une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique sur le
domaine privé, titulaires du droit de pêche ou jouissant d’une autorisation du propriétaire du droit de pêche. Elle
est délivrée annuellement pour la période du 1° avril au 31 août.
La pêche de l’anguille jaune est possible en période autorisée, de jour seulement. L'utilisation de ligne de fonds
est interdite sauf dans les trois retenues hydroélectrique d’Eguzon,, la roche au Moine et la Roche Bat l’Aigue.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-26-002 - Arrêté pêche 2019 25 ARTICLE 9 : Taille minimum des poissons
La taille minimum des truites (autres que la truite de mer) et de l’omble de fontaine est fixée à 023 m
dans tous les cours d’eau, canaux et plans d’eau du département.
La taille minimum de capture des autres espèces est fixée ainsi qu’il suit :
AloSe............,.,. un enrnnrrennrsrnerrenrse0,30 m
Black-Bass...........,.......,.......................... 0,30 m (saufen 1” catégorie)
Brochet nn 0,60 m (saufen 1” catégorie)
Ecrevisses américaines... Toute taille autorisée
Ombre commun... nan 0,30 m
SANTE... nn rnrnrnrnnrannanrsrnerererrerrenerenenres 0,50 m (saufen 1” catégorie)
ARTICLE 10 : Limitation des captures de salmonidés et de carnassiers
Le nombre de captures de salmonidés, autres que le saumon atlantique et la truite de mer, autorisé par pêcheur et
parjour est fixé à 6.
Dans les eaux classées en 2e catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par
pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
ARTICLE 11 : Procédés et modes de pêches prohibés
L'eschage est interdit avec des espèces soumises à taille légale (Sandre, Brochet, Truite......), avec des espèces
protégées (Lamproies, Anguille....), avec des espèces non listées dans l’arrêté du 17 décembre 1985 notamment le
pseudorasbora, ou celles susceptibles de créer un désordre biologique (Perche soleil, Poisson chat..), mortes ou
vivantes, entières ou non.
La pêche par tout moyen, autre qu'aux engins, est interdite la nuit pour toute espèce, dont l’anguille, A titre
dérogatoire, la pêche à la carpe de nuit aux esches végétales uniquement, sur certains cours d’eau, avec remise à
l’eau immédiate, est autorisée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois après sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
— d’un recours gracieux introduit auprès du Préfet de l’Indre :
— d’un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif de Limoges, qui peut être saisi par
l’application Télérecours citoyen accessible sur le site : www.felerecours.fr.
ARTICLE 13 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, la Sous-Préfète des arrondissements d’Issoudun et de la Chître,
la Sous-Préfète de l’arrondissement du Blanc, la Directrice départementale des territoires de l’Indre, le Directeur
départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, les maires du département de l’Indre, le
Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre, le Directeur départemental de la sécurité
publique, le Chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, le Chef de service
départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Président de la fédération
départementale des AAPPMA, les gardes particuliers des associations de pêche du département et les gardes-
champêtres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera inséré sur
le site Internet des services de l’État.
Départementale
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-26-002 - Arrêté pêche 2019 26 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-11-27-001
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées et publiques
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-27-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques 27 Libres « Egeliié » Frairal
RÉFUBLIQUE FRANÇALSE
PREFET DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoires
ARRÉTÉ N° du 27 NOV. 2018
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de Ia Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 211-1, R 214-1 et L 214-3 :
VU Ia demande présentée par le représentant du Syndicat Intercommunal pour
l'Aménagement de la Vallée de l’Arnon Aval, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées situées sur les communes appartenant au périmètre du bassin
versant de l’Arnon (et de ses affluents), pour une période de 8 mois en vue de réaliser une
étude diagnostique complète de 5 ouvrages présent sur le cours de 1’Arnon, dans le cadre de la
mise en place du Contrat Territorial du Bassin de l’Arnon (CTB) ;
Considérant qu'il importe de faciliter sur le terrain les opérations nécessaires aux études du
projet dont il s'agit ;
Considérant qu’un contrat territorial de bassin a été signé sur le bassin versant de l’Arnon
sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement de la Vallée de
l’Arnon Aval ;
Considérant que l'établissement d'une étude complémentaire sur les ouvrages nécessite
l'intervention sur place d'un bureau d'étude spécialisé, que les paramètres de déclassement de
la Masse d'Eau (ME) montrent que l'atteinte du bon état écologique nécessitera, entre autre,
une action sur la continuité écologique :
Considérant que le rétablissement de la continuité écologique nécessite au préalable le relevé
de différents points de mesures topographiques et bathymétriques ;
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60516 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX
- FORTE CLUPIE ; UZ 4 3 2 - ste internet : swindre.cous.f [KL, » Uz ÉLECOPIE
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-27-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques 28 Considérant que les travaux qui seront à réaliser suite à cette étude, feront l’objet d’une
demande d’autorisation environnementale unique au titre du L 214-3 du Code de
l’environnement ;
Il est nécessaire que les personnes chargées de l'étude puissent pénétrer sur les propriétés
privées : |
SUR proposition de Madame la Directrice de la Direction départementale des Territoires de
l'Indre,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Mme Aimie Adelaine, animateur du CTB de l’Arnon, M. Aurélien Badeuil, M. Quentin
Lenoël, M. Benjamin Gautier, Mme Lucie Le Reun, de la société TOPDESS, sont autorisés, à
compter de la date de signature du présent arrêté et pour une durée de 8 mois, sous réserve des
droits des tiers, à procéder sur le terrain, à des relevés techniques afin d'établir l’ensemble des
procédures, méthodologies et relevés de terrain nécessaire à l’élaboration de l’étude
complémentaire approfondie des ouvrages hydrauliques sur le cours de l’Arnon,
Des agents des services départementaux de l'Agence Française de Biodiversité (AFB) ou de la
DDT 36 pourront les accompagner, si nécessaire,
À cet effet, les personnes citées pourront régulièrement pénétrer dans les propriétés publiques
et privées riveraines des cours d'eau, closes ou non closes, à l'exclusion des immeubles à
usage d'habitation, situées sur Le territoire des communes de Reuilly, St-Georges-sur-Arnon.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article 1er de la Loi du 29 décembre 1892, les agents
désignés à l'article 1* du présent arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent
arrêté, qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition, de même qu'une pièce d’identité,
Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l'article 1“, au moins 10 jours
avant toute intervention dans les propriétés.
L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1* du présent arrêté dans les propriétés
closes (hors des immeubles à usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'après
l'accomplissement des formalités de publicité, et cinq jours après notification de l'arrêté par le
Président du Syndicat Mixte, maître d’ouvrage de l'étude, aux propriétaires, ou en leur
absence aux locataires ou gardiens des propriétés.
À défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce
délai ne court qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 1* peuvent
entrer avec l'assistance du juge du Tribunal d'Instance.
ARTICLE 3 : Les maires des communes concernées, M. le Lieutenant-colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie de l’Indre, les propriétaires riverains et les habitants de ces
communes, sont invités à prêter aide et assistance aux personnes désignées.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés au cours des études seront fixées, à défaut d'entente amiable, par le Tribunal Administratif,
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-27-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques 29 ARTICLE 5 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un
commencement d'exécution dans un délai de six mois.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, Mme la Directrice
Départementale des Territoires de l'Indre, M. le Lieutenant-colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie du département de l'Indre, M. le Président du Syndicat
Intercommunal pour l'Aménagement de la Vallée de l’Arnon Aval, les maires des communes
visées au ler article, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-27-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques 30 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-11-28-002
Arrêté retrait agrément et répartition avoir_AAPPMA
MERS SUR INDRE
Arrêté portant retrait d'agrément et de la répartition des avoirs de l'Association Agréée pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique "La Gaule de la Vallée Noire" de MERS SUR INDRE
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-28-002 - Arrêté retrait agrément et répartition avoir_AAPPMA MERS SUR INDRE 31 Est + Fratwrnrié Liberté » Egnlit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction départementale
des Territoires
Service Planification-Risques-Eau-Nature
ARRÊTE N° 2018- du ?8 macule 2018 portant retrait d'agrément et de la répartition des avoirs de l’Association Agrée pour ia Pêche et la Protection du Milieu Aquatique «La Gaule de La Vallée Noire» de Mers Sur Indre»
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article R 434-26 du code de l’Environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Va l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Va les statuts de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La Gaule de la
Vallée Noire » de Mers sur Indre daté du 21/03/2013:
Vu l'avis de la fédération de pêche sur le projet d’arrêté retirant l’agrément de l’Association Agréée de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La gaule de la Vallée Noire » de Mers Sur Indre ainsi que la
répartition proposée pour les avoirs dont elle bénéficiait ;
Considérant l’impossibilité de constituer un bureau lors de l’assemblée générale ordinaire du 14 janvier
2017 confirmée par l’assemblée générale extraordinaire réunie le 17 février 2017 conformément au statut
de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La Gaule de la Vallée Noire »
de Mers sur Indre ;
Considérant la décision prise lors de l’assemblée générale extraordinaire du 17 février 2017 de dissoudre
PAAPPMA « La Gaule de la Vallée Noire »;
Considérant que la dissolution de l’AAPPMA ne lui permet pas de répondre aux conditions permettant le
maintien de l’agrément au titre du code de l’environnement ;
Considérant le courrier transmis par le Président de 1’AAPPMA « La Gaule de la Vallée Noire » de Mers
sur Indre et la Président de L’AAPPMA « Le Barbillon Ardentais » au Président de la Fédération
Départementale de l’Indre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique où il demandait que,
conformément aux statuts de l'AAPPMA et en accord avec les adhérents, les avoirs de l’association et
l’ensemble de son patrimoine soient versés à l’AAPPMA « Le Barbillon Ardentais » d’Ardentes, et cette
dernière s’engagera à poursuivre les contrats et les engagements de l’association dissoute :
Sur proposition de la Directrice Départementale des territoires ;
ARRET E :
L’agrément de l’AAPPMA « La Gaule de la Vallée Noire » de Mers sur Indre est retiré.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-28-002 - Arrêté retrait agrément et répartition avoir_AAPPMA MERS SUR INDRE 32 Article 2 :
Les avoirs de l'AAPPMA « La Gaule de la Vallée Noire » de Mers sur Indre, sont composés d’un solde de
banque de 1929,28€, qui a été versé à la Fédération Départementale de l’Indre pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique ;
Article 3 :
Les avoirs seront transmis à L'AAPPMA « Le Barbillon Ardentais » d’Ardentes au plus tard, le 31 décembre
2018.
L’AAPPMA «Le Barbillon Ardentais» d’Ardentes informera les services de l’Etat (Direction
Départementale des Territoires de l’Indre - Service Planification-Risque-Eau-Nature - Cité administrative -
Boulevard George Sand - CS 606136 - 36020 CHÂTEAUROUX Cédex) dès que le compte de l’association
aura été crédité du montant visé à l’article 2.
Article 4 :
Dans un délai de 2 mois après sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux introduit auprès du préfet de l’Indre ; |
- d’un récours contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, sous réserve d’avoir
conduit auparavant un recours gracieux.
Le tribunal administratif peur être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site :
wwy.telerecours. fr.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice départementale des Territoires, le Président de la
Fédération de l'Indre pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Cheffe de service Planification
Risques Ezu Nature
CNE : >
Ê nn
Hélène CATALIFAUD
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-28-002 - Arrêté retrait agrément et répartition avoir_AAPPMA MERS SUR INDRE 33 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-11-12-037
Arrêté_AOT_DPF_POULIGNY SAINT PIERRE
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial pour
l'aménagement d'une rampe de mise à l'eau pour les embarcations de loisirs et les services publics
(secours...) en bordure de la rivière "LA CREUSE", rive droite, lieu-dit "Mont la Chapelle",
commune de POULIGNY SAINT PIERRE
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-12-037 - Arrêté_AOT_DPF_POULIGNY SAINT PIERRE 34 Liberté © Égalité s Fratsratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Planffication — Risques — Eau - Nature
ARRÊTÉ N° du 12 novembre 2018
Portant autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Fluvial pour l’aménagement d’une
rampe de mise à l’eau pour les embarcations de loisirs et les services publics (secours...) en bordure
de la rivière «LA CREUSE», rive droite , lieu-dit «Mont la Chapelle», commune de POULIGNY
SAINT PIERRE.
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code du Domaine de l’État ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2125-1 à L2125-6:
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure :
Vu le décret N° 87-1026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l'article L 2125-7 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté du 23 avril 2010 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Creuse et affluents » en
zone spéciale de conservation au titre de la Directive Habitats-Faune-Flore ;
Va l'arrêté préfectoral n°36-2018-11-12-06 du 12 novembre 2018, portant délégation de signature à Madame
Florence COTTIN, Directrice départementale des territoires de l’Indre :
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-11-15-003 du 15 novembre 2018, portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire aux agents de la Direction Départementale des
Territoires de l’Indre ;
Va la demande en date du 14 SEPTEMBRE 2018 présentée par Monsieur BARBEY en tant que Directeur de
la Fédération de L’Indre pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, dans le but d’obtenir
l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’aménagement d’une rampe de mise à
l’eau pour les bateaux et les services publics (secours...) sur la rive droite de la rivière « La Creuse », au
lieu-dit « Mont la Chapelle », commune de POULIGNY SAINT PIERRE ;
Vu l’avis et les propositions de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre sur les conditions
financières de l’occupation ;
Vu la décision prise sur les dites conditions par Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques
de l’Indre, en date du 30 octobre 2018 ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - BP 583 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX — TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 — TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08
site internet:
www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-12-037 - Arrêté_AOT_DPF_POULIGNY SAINT PIERRE 35 Sur proposition de Mme La Cheffe du Service Planification Risques Eau et Nature de la Direction
Départementale des Territoires de l’Indre ;
ARR E
ARTI "0 E L’AUTORISATIO
La Fédération de Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, représentée par Monsieur LEGER Patrick , en
tant que Président, est autorisée à aménager une mise à l’eau pour les bateaux et les services de secours en
rive droite de la rivière « La Creuse », au lieu-dit « Mont la Chapelle » au niveau de la parcelle G1162 sur la
commune de POULIGNY SAINT PIERRE.
Les travaux consisteront à aménager un accès , par des travaux de terrassement et par la mise en place de
dalles en béton préfabriqué.
Les travaux seront réalisés en période de basses eaux (novembre 2018).
L'emplacement que le pétitionnaire est autorisé à occuper temporairement est figuré en annexe. Le
pétitionnaire doit se conformer aux lois et règlements ci-dessus visés, à tous règlements intervenus ou à
intervenir sur la police de l’eau. L'emplacement occupé sera exclusivement affecté à usage de mise à l’eau
ou accostage des embarcations autorisées sur le cours d’eau ci-dessus désigné et ne pourra servir à d’autres
usages.
ARTICLE 2 - DURÉE
Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 20 ans à compter de la date de
signature.
Elle cessera de plein droit, le 14 novembre 2038. À cette échéance, le pétitionnaire pourra solliciter une
nouvelle autorisation, sans que cette demande n’oblige l’administration pour quelque cause que ce soit.
TICLE 3 - VAN
La présente autorisation est consentie gratuitement conformément à l’article L 2125-1 du Code Général de la
Proprièté des Personnes Publiques. Aucun droit d'accès payant ne pourra être demandé aux bateaux utilisant
la descente aménagée.
ARTICLE 4 —- DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de
l’affichage de l’arrêté. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois
après la publication ou l’affichage de cet arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration
d’une période de six mois après cette mise en service. ;
— par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’arrêté lui a été notifié.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES -— BP 583 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX — TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 — TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08
site internet:
www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-12-037 - Arrêté_AOT_DPF_POULIGNY SAINT PIERRE 36 Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 6 — DIFFUSION
La minute ainsi que deux copies seront adressées à Monsieur le Directeur Départemental des Finances
Publiques de l’Indre. Ce dernier :
— transmettra une copie au pétitionnaire ( Fédération pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques) ;
— retournera, au service Planification — Risques — Eau — Nature de la Direction Départementale des
Territoires, la minute dûment annotée de la date d’envoi de la copie au pétitionnaire ;
— conservera une copie.
Une copie de l’arrêté est adressée pour information à :
— M. le Commandant du SDIS .
ARTICLE 7 - EXÉCUTION
Monsieur la Directrice Départementale des Territoires de l’Indre, Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques de l’Indre, Monsieur le Maire de POULIGNY SAINT PIERRE, sont chargés, chacun
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
La Cheffe de service Planification
Risques Eau Nature
=
Hélène CATALIFAUD
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — BP 583 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX — TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 — TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08
site internet:
www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-12-037 - Arrêté_AOT_DPF_POULIGNY SAINT PIERRE 37 ANNEXE: Carte de localisation du projet
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — BP 583 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX — TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 — TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08
site internet:
www.indre pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-12-037 - Arrêté_AOT_DPF_POULIGNY SAINT PIERRE 38 Préfecture de l'Indre
36-2018-11-26-001
Arrêté n° 2018/DIRPJJ-GC/012 du 26 novembre 2018
portant tarification du Centre Educatif Renforcé géré par
l'Association départementale de l'Indre pour l'Accueil et la
Sauvegarde de l'Enfance de l'Adolescence et des Adultes
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-26-001 - Arrêté n° 2018/DIRPJJ-GC/012 du 26 novembre 2018 portant tarification du Centre Educatif Renforcé géré par l'Association départementale de l'Indre pour l'Accueil et la Sauvegarde de l'Enfance de l'Adolescence et des Adultes 39 DE a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION INTERREGIONALE GRAND-CENTRE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 2018/DIRPJJ-GC/012 du
portant tarification du Centre Educatif Renforcé
Géré par l’Association Départementale de l’Indre pour
l’Accueil et la Sauvegarde de l’Enfance de l’ Adolescence et des Adultes
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à
L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
l’arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l’arrêté du 17 mars 2010 fixant le
ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire ;
l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2010 autorisant la création d’un centre éducatif
renforcé pour les mineurs sis à « La Garderie de Miran » à La Pérouille (36350) et
géré par l’Association Départementale de l’Indre pour l’ Accueil et la Sauvegarde de
l’Enfance de |’ Adolescence et des Adultes ;
l’arrêté préfectoral en date du 15 mars 2012 portant habilitation du centre éducatif
renforcé ;
le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le centre
éducatif renforcé a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2018 ;
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-26-001 - Arrêté n° 2018/DIRPJJ-GC/012 du 26 novembre 2018 portant tarification du Centre Educatif Renforcé géré par l'Association départementale de l'Indre pour l'Accueil et la Sauvegarde de l'Enfance de l'Adolescence et des Adultes 40 VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour l’exercice 2018 annexées au présent
arrêté ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Centre,
ARRÈTE
Article 1°" :
Pour l’exercice budgétaire 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles du centre éducatif
renforcé sont autorisées comme suit :
. Montant en Total en Groupes Fonctionnels euros euros
GroupeI :
Dépenses afférentes à exploitation courante 89606,75 € Groupe IT :
Dépenses | Dépenses afférentes au personnel 613171,26 € 832718,63 € Groupe II :
Dépenses afférentes à la structure 115792,21 € Report de la section d’exploitation (déficit) 14148,41 € Groupe I :
Produits de la tarification 199889,63 € Groupe I! :
Recettes | Autres produits relatifs à l’exploitation 32829,00 € 832718,63 € Groupe IT : 0.00 € Produits financiers et produits non encaissables ? Report de la section d’exploitation (excédent) 0,00 €
L'activité retenue pour l’exercice 2018 est fixée à 1768.
Article 2 :
Pour l’année 2018, le prix d’acte applicable au centre éducatif renforcé est de 452,43 €.
En l’application de l’article R 314-35 du code de l’action sociale et des familles le tarif
applicable fixé du er décembre au 31 décembre 2018 sera calculé au vu de l’activité réalisée
au 30 novembre 2018.
Le prix d’acte 2018 de 452,43 est applicable à compter du 1% janvier 2019 jusqu’à la date
d'effet de l’arrêté fixant la tarification 2019.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant un résultat déficitaire de 14 148,41 €.
Article 4 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, Le présent arrêté
est publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre à la rubrique «Recueil des
Actes Administratifs» et notifié au service concerné.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-26-001 - Arrêté n° 2018/DIRPJJ-GC/012 du 26 novembre 2018 portant tarification du Centre Educatif Renforcé géré par l'Association départementale de l'Indre pour l'Accueil et la Sauvegarde de l'Enfance de l'Adolescence et des Adultes 41 Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Nantes -— Cour administrative d’appel — 2, place de
l’Edit de Nantes — B.P. 18529 - 44185 NANTES Cedex 4 - dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre et le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-26-001 - Arrêté n° 2018/DIRPJJ-GC/012 du 26 novembre 2018 portant tarification du Centre Educatif Renforcé géré par l'Association départementale de l'Indre pour l'Accueil et la Sauvegarde de l'Enfance de l'Adolescence et des Adultes 42 Préfecture de l'Indre
36-2018-11-28-001
Arrêté portant création d'un jury en vue de procéder à
l'évaluation de certification des candidats à l'unité
d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours"
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-28-001 - Arrêté portant création d'un jury en vue de procéder à l'évaluation de certification des candidats à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours" 43 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction des services du Cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ARRETE n° 36-2018-11- du
portant création d’un jury en vue de procéder à l’évaluation de certification des candidats
à l’unité d’enseignement
« pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours »
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
SeCOUTS ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »,
VU l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers
SeCOUTS ;
VU la décision d’agrément n° PAE FPS-1802 B O1 délivré par le ministère de l’intérieur le 13
février 2018 à la fédération nationale de protection civile et relatif à la formation à l’unité
d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2017 portant agrément de l’ Association Départementale de
Protection Civile de l’Indre (ADPC) pour dispenser les formations aux premiers secours ;
SUR proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRETE:
ARTICLE 1 — Il est constitué un jury en vue de procéder à l’évaluation de certification des
candidats à la formation « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours », qui
se réunira le samedi 8 décembre 2018 à 9 h 00 dans les locaux de l’ADPC situés 14, rue Bergson à
Châteauroux (36).
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-28-001 - Arrêté portant création d'un jury en vue de procéder à l'évaluation de certification des candidats à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours" 44 ARTICLE 2 — La composition du jury est la suivante :
Président :
- M. Franck ROUSSILLIAT Centre de transmission de la marine de ROSNAY
Médecin :
- Dr Philippe JUSSIAUX Service Départemental d’Incendie et de Secours de
l’Indre
Formateurs de formateurs :
- M. Thibaut POTEVIN Société Nationale de Sauvetage en Mer - Centre de
Formation et d’Intervention d’ Angers
- Mme Nathalie SOUPIZON Centre hospitalier de Châteauroux — CESU 36
- M. Franck MESSIN vie Départemental d’Incendie et de Secours de
"Indre
Formateurs de formateurs suppléants :
- Mme Chrystelle ROUX Association Départementale de Protection Civile de l’Indre
ARTICLE 3 -— Le jury ne pourra valablement statuer sur la compétence des candidats qu’au vu de
dossiers complets et conformes aux dispositions figurant en annexe 3 — Partie 2, de l’arrêté du 3
septembre 2012 modifié. Tout dossier incomplet fera l’objet d’un ajournement et conduira, de fait, à
une décision d’inaptitude du candidat. Cette décision sera notifiée de façon motivée au procès-
verbal.
ARTICLE 4 — M. le directeur des services du cabinet et M. le président de l’association
départementale de protection civile de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le/préfet,
Le directeur des services du cabinet
«
Br OUGET
ARRETE du portant création d’un jury en vue de procéder à l’évaluation de certification des
candidats à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours ».
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-28-001 - Arrêté portant création d'un jury en vue de procéder à l'évaluation de certification des candidats à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours" 45 Préfecture de l'Indre.
36-2018-11-27-003
Scan NB R 20181127111831314
Préfecture de l'Indre. - 36-2018-11-27-003 - Scan NB R 20181127111831314 46 er À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ du 27 NOV. 2018
Portant extension de l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO-ÉCOLE AB FORMATION
sis, 23, Place des Halles — 36600 VALENCAY
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant agrément de l’établissement
d’enseignement de la conduite dénommé AUTO ECOLE AB FORMATION» sis 23, Place
des Halles — 36600 VALENCAY, sous le n° E1503600050 ;
VU la demande de Monsieur Didier VUILLOT en vue d’être autorisé à dispenser des
formations pour la catégorie BE ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ter : L'article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé est rédigé comme suit :
« L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies par
Monsieur Didier VUILLOT et des véhicules détenus, à dispenser les formations aux
catégories AM, A2, À, B, Bl et BE. »
Les autres articles restent inchangés.
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PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre. - 36-2018-11-27-003 - Scan NB R 20181127111831314 47 Article 2 : Le. Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à :
- Madame la Déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Monsieur Didier VUILLOT.
Pour le Préfet,
le Directeur délégué,
Jean-Christophe PICQUET
Voies de Recours :
— recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Délégation à la sécurité :
routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place
Beauvau 75008 PARIS
— recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud
87000 LIMOGES ou par voie dématérialisée via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
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