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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 102 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 102 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2019-102
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
ARS
36-2019-12-12-002 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0036 portant désignation
des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre
Départemental Gériatrique de l'Indre (2 pages) Page 5
36-2019-12-12-003 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0037 portant désignation
des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre de
Néphrologie de Châteauroux (2 pages) Page 8
36-2019-12-12-004 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0038 portant désignation
des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier
de Buzançais (2 pages) Page 11
36-2019-12-12-005 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0039 portant désignation
des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier
Châteauroux - Le Blanc (2 pages) Page 14
36-2019-12-12-006 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0040 portant désignation
des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier
de Châtillon-sur-Indre (2 pages) Page 17
36-2019-12-12-007 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0041 portant désignation
des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier
d'Issoudun (2 pages) Page 20
36-2019-12-12-008 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0042 portant désignation
des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier
de La Châtre (2 pages) Page 23
36-2019-12-12-009 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0043 portant désignation
des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier
de Levroux (2 pages) Page 26
36-2019-12-12-010 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0044 portant désignation
des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier
de Valençay (2 pages) Page 29
36-2019-12-12-011 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0046 portant désignation
des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique Manoir
en Berry à Pouligny-Notre-Dame (2 pages) Page 32
36-2019-12-12-012 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0047 portant désignation
des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique
Saint-François à Châteauroux (2 pages) Page 35
Direction Départementale des Territoires
36-2019-12-17-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17 décembre2019
fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° 05bis/2010 Rejet
d'eaux pluviales 36-2019-0124, prises au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement, concernant le rejet d’eaux pluviales issu de l’agrandissement de la zone
d’activité l’Avis sur la commune de MARTIZAY (4 pages) Page 38
2 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-12-17-001 - AP_abrogation Moulin de la Vacherie_CLERE-DU-BOIS (3 pages) Page 43
36-2019-12-17-003 - Arrêté Carpes 2020 (4 pages) Page 47
36-2019-12-17-005 - Arrêté pêche 2020 (6 pages) Page 52
36-2019-12-17-004 - Arrêté pêche permanent 2020 (7 pages) Page 59
36-2019-12-10-004 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation temporaire
d'activité agricole - LANCHAIS Joël (2 pages) Page 67
36-2019-12-17-002 - Arrêté réserve permanente La Roche Bat l'Aigue (3 pages) Page 70
Direction Générale Des Finances Publiques
36-2019-12-13-001 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels. (1 page) Page 74
36-2019-12-16-001 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux
professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts pour
les impositions 2020 (1 page) Page 76
Préfecture de l'Indre
36-2019-12-16-002 - Arrêté complémentaire portant attribution de la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale au titre de la promotion du 1er janvier 2020 (1
page) Page 78
36-2019-12-12-001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif, promotion du 1er janvier 2020 (1 page) Page 80
36-2019-12-18-002 - AUTORISATION d'installation d'un système de vidéoprotection.
COURIR-SARL SPORTEND- Centre Leclerc - Cap Sud - Boulevard du Franc-36250
SAINT-MAUR (4 pages) Page 82
36-2019-12-18-003 - autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection. DEVRED – SASU MEN TEND – Centre Leclerc – Cap Sud Boulevard
du Franc – 36250 SAINT-MAUR (4 pages) Page 87
36-2019-12-18-011 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. BNP
PARIBAS 1, Place Laisnel de la Salle – 36400 LA CHATRE (4 pages) Page 92
36-2019-12-18-010 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. CIC
OUEST 6, rue Danielle Casanova – 36100 ISSOUDUN (2 pages) Page 97
36-2019-12-18-013 - renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection. FRANCE RESTAURATION RAPIDE - PATAPAIN 51, Avenue du 8
Mai– 36100 ISSOUDUN (4 pages) Page 100
36-2019-12-18-009 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. LIDL
–Avenue Gambetta – 36300 LE BLANC (4 pages) Page 105
36-2019-12-18-012 - renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection. Maison Centrale Route D67 – 36250 SAINT-MAUR (4 pages) Page 110
36-2019-12-18-015 - renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection. Résidence retraite « La Roche Bellusson » 36220 MERIGNYY (4 pages) Page 115
36-2019-12-18-005 - renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection. SOCIETE GENERALE 10, Place de la République – 36200
ARGENTON-SUR-CREUSE (4 pages) Page 120
3 36-2019-12-18-006 - renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection. SOCIETE GENERALE 29, rue Victor Hugo – 36000
CHATEAUROUX (4 pages) Page 125
36-2019-12-18-007 - renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection. SOCIETE GENERALE 31, place du 10 Juin – 36100 ISSOUDUN (4
pages) Page 130
36-2019-12-18-004 - renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection. SOCIETE GENERALE 382, Avenue de la Châtre – 36000
CHATEAUROUX (4 pages) Page 135
36-2019-12-18-008 - renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection. SOCIETE GENERALE 47, rue des Ponts – 36500 BUZANCAIS (4
pages) Page 140
36-2019-12-18-014 - renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection. Tabac, Loto « Le Gambetta » 97, Avenue Gambetta – 36300 LE
BLANC (4 pages) Page 145
36-2019-12-13-002 - Arrêté annule et remplace l'arrêté n°36-201-11-27-003 du 27
novembre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de
l'article L752-6 du code de commerce Action Com Developpement (2 pages) Page 150
36-2019-12-18-001 - arrêté du 18 décembre 2019 établissant la liste des journaux habilités
à publier et à diffuser en ligne les annonces judiciaires et légales pour l'année 2020 dans
l'indre (2 pages) Page 153
Préfecture Indre
36-2019-12-13-004 - arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n°19-33 à
l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transports de
marchandises de plus de 7,5t de PTAC affectés au transport de gaz naturel liquéfié (2
pages) Page 156
36-2019-12-11-005 - arrêté n°19-32 portant approbation des dispositions ORSEC analyse
des risques de la zone de défense et de sécurité Ouest (2 pages) Page 159
36-2019-12-17-006 - Décision de déclassement du domaine public sur la commune
Buzançais (2 pages) Page 162
4 ARS
36-2019-12-12-002
ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0036 portant
désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du Centre Départemental
Gériatrique de l'Indre
ARS - 36-2019-12-12-002 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0036 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre 5 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
ARRÊTÉ N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0036
portant désignation des représentants des usagers au sein
de la commission des usagers du Centre Départemental Gériatrique de l’Indre
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu la décision n°2019-DG-DS36-0003 du 24 octobre 2019 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Dominique HARDY en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de l’Indre ;
Vu la décision N°2019-DG-DS-0005 portant délégation de signature du Directeur général de
l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Pierre-Marie DETOUR en tant
que Directeur général adjoint ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
Considérant toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l’instance habilitée à cet effet dans l’établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de telles propositions.
ARS - 36-2019-12-12-002 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0036 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre 6 Sur proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du Centre Départemental Gériatrique de l’Indre
- En qualité de titulaires représentants des usagers :
Madame Denise ROSA-ARSENE (UNAFAM Indre)
Madame Françoise GUILLARD-PETIT (APF France Handicap)
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Madame Monique DOHOGNE (JALMALV ALAVI 36)
Monsieur John BRINDLE-FAUCHET (APF France Handicap)
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 4: Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental de l’Indre et le directeur du Centre Départemental Gériatrique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 12 décembre 2019
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
le délégué départemental de l’Indre
Signé : Dominique HARDY
ARS - 36-2019-12-12-002 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0036 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre 7 ARS
36-2019-12-12-003
ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0037 portant
désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du Centre de Néphrologie de
Châteauroux
ARS - 36-2019-12-12-003 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0037 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre de Néphrologie de Châteauroux 8 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
ARRÊTÉ N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0037
portant désignation des représentants des usagers au sein
de la commission des usagers du Centre de Néphrologie de Châteauroux
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu la décision n°2019-DG-DS36-0003 du 24 octobre 2019 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Dominique HARDY en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de l’Indre ;
Vu la décision N°2019-DG-DS-0005 portant délégation de signature du Directeur général de
l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Pierre-Marie DETOUR en tant
que Directeur général adjoint ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
Considérant toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l’instance habilitée à cet effet dans l’établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de telles propositions.
ARS - 36-2019-12-12-003 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0037 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre de Néphrologie de Châteauroux 9 Sur proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du Centre de Néphrologie de Châteauroux :
- En qualité de titulaires représentants des usagers :
Madame Josiane REYGNAUD (ALMALV ALAVI 36)
Monsieur Jean-Paul COUTANT (France Rein Centre-Val de Loire)
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Madame Claire FIGUERAS (France Rein Centre-Val de Loire)
Monsieur John BRINDLE-FAUCHET (APF France Handicap)
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 4: Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental de l’Indre et le directeur du Centre de Néphrologie de Châteauroux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 12 décembre 2019
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
le délégué départemental de l’Indre
Signé : Dominique HARDY
ARS - 36-2019-12-12-003 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0037 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre de Néphrologie de Châteauroux 10 ARS
36-2019-12-12-004
ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0038 portant
désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du Centre Hospitalier de
Buzançais
ARS - 36-2019-12-12-004 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0038 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Buzançais 11 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
ARRÊTÉ N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0038
portant désignation des représentants des usagers au sein
de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Buzançais
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu la décision n°2019-DG-DS36-0003 du 24 octobre 2019 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Dominique HARDY en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de l’Indre ;
Vu la décision N°2019-DG-DS-0005 portant délégation de signature du Directeur général de
l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Pierre-Marie DETOUR en tant
que Directeur général adjoint ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
Considérant toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l’instance habilitée à cet effet dans l’établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de telles propositions.
ARS - 36-2019-12-12-004 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0038 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Buzançais 12 Sur proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du centre hospitalier de Buzançais :
- En qualité de titulaires représentants des usagers :
Madame Elisabeth RIBOTON (Familles Rurales)
Madame Françoise GUILLARD-PETIT (APF France Handicap)
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Madame Josiane REYGNAUD (JALMALV ALAVI 36)
Madame Michèle GREGOIRE (Familles Rurales)
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 4: Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental de l’Indre et la directrice du centre hospitalier de Buzançais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 12 décembre 2019
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
le délégué départemental de l’Indre
Signé : Dominique HARDY
ARS - 36-2019-12-12-004 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0038 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Buzançais 13 ARS
36-2019-12-12-005
ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0039 portant
désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du Centre Hospitalier
Châteauroux - Le Blanc
ARS - 36-2019-12-12-005 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0039 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier Châteauroux - Le Blanc 14 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
ARRÊTÉ N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0039
portant désignation des représentants des usagers au sein
de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Châteauroux – Le Blanc
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu la décision n°2019-DG-DS36-0003 du 24 octobre 2019 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Dominique Hardy en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de l’Indre ;
Vu la décision N°2019-DG-DS-0005 portant délégation de signature du Directeur général de
l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Pierre-Marie DETOUR en tant
que Directeur général adjoint ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
Considérant toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l’instance habilitée à cet effet dans l’établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de telles propositions.
ARS - 36-2019-12-12-005 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0039 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier Châteauroux - Le Blanc 15 Sur proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Châteauroux – Le Blanc
- En qualité de titulaires représentants des usagers :
Monsieur Philippe SCHNEIDER (Ligue Contre le Cancer)
Monsieur Eric VAN-DER-VOORT (APF France Handicap)
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Madame Karine ROUX (Association Francophone pour Vaincre les Douleurs)
Monsieur Hubert JOUOT (Familles Rurales Fédération Régionale Centre-Val
de Loire)
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 4: Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental de l’Indre et la directrice du Centre Hospitalier de Châteauroux – Le Blanc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 12 décembre 2019
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
le délégué départemental de l’Indre
Signé : Dominique HARDY
ARS - 36-2019-12-12-005 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0039 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier Châteauroux - Le Blanc 16 ARS
36-2019-12-12-006
ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0040 portant
désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du Centre Hospitalier de
Châtillon-sur-Indre
ARS - 36-2019-12-12-006 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0040 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Châtillon-sur-Indre 17 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
ARRÊTÉ N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0040
portant désignation des représentants des usagers au sein
de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Châtillon-sur-Indre
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu la décision n°2019-DG-DS36-0003 du 24 octobre 2019 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Dominique HARDY en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de l’Indre ;
Vu la décision N°2019-DG-DS-0005 portant délégation de signature du Directeur général de
l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Pierre-Marie DETOUR en tant
que Directeur général adjoint ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
Considérant toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l’instance habilitée à cet effet dans l’établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de telles propositions.
ARS - 36-2019-12-12-006 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0040 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Châtillon-sur-Indre 18 Sur proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Châtillon-sur-Indre :
- En qualité de titulaires représentants des usagers :
Madame Odette RENAUD INCLAN (ADMR Châteauroux Agglo)
Monsieur Hubert JOUOT (Familles Rurales)
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Madame Chrystèle FOURMY (Familles Rurales)
Siège vacant
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 4: Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental de l’Indre et le directeur du Centre Hospitalier de Châtillon-sur- Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 12 décembre 2019
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
le délégué départemental de l’Indre
Signé : Dominique HARDY
ARS - 36-2019-12-12-006 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0040 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Châtillon-sur-Indre 19 ARS
36-2019-12-12-007
ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0041 portant
désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du Centre Hospitalier d'Issoudun
ARS - 36-2019-12-12-007 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0041 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier d'Issoudun 20 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
ARRÊTÉ N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0041
portant désignation des représentants des usagers au sein
de la commission des usagers du Centre Hospitalier d’Issoudun
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu la décision n°2019-DG-DS36-0003 du 24 octobre 2019 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Dominique HARDY en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de l’Indre ;
Vu la décision N°2019-DG-DS-0005 portant délégation de signature du Directeur général de
l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Pierre-Marie DETOUR en tant
que Directeur général adjoint ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
Considérant toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l’instance habilitée à cet effet dans l’établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de telles propositions.
ARS - 36-2019-12-12-007 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0041 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier d'Issoudun 21 Sur proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du Centre Hospitalier d’Issoudun :
- En qualité de titulaires représentants des usagers :
Madame Brigitte LEDET (Familles Rurales)
Monsieur Hervé LECERF (APF France Handicap)
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Madame Marie-Claude AVRIL (Familles Rurales)
Madame Marie-Madeleine LANGLOIS-JOUAN (Familles de France-
Fédération de l’Indre)
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 4: Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental de l’Indre et le directeur du Centre Hospitalier d’Issoudun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 12 décembre 2019
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
le délégué départemental de l’Indre
Signé : Dominique HARDY
ARS - 36-2019-12-12-007 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0041 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier d'Issoudun 22 ARS
36-2019-12-12-008
ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0042 portant
désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du Centre Hospitalier de La
Châtre
ARS - 36-2019-12-12-008 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0042 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de La Châtre 23 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
ARRÊTÉ N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0042
portant désignation des représentants des usagers au sein
de la commission des usagers du Centre Hospitalier de la Châtre
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu la décision n°2019-DG-DS36-0003 du 24 octobre 2019 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Dominique HARDY en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de l’Indre ;
Vu la décision N°2019-DG-DS-0005 portant délégation de signature du Directeur général de
l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Pierre-Marie DETOUR en tant
que Directeur général adjoint ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
Considérant toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l’instance habilitée à cet effet dans l’établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de telles propositions.
ARS - 36-2019-12-12-008 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0042 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de La Châtre 24 Sur proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du Centre Hospitalier de La Châtre :
- En qualité de titulaires représentants des usagers :
Madame Nicole FERNANDEZ (V.M.E.H.36)
Monsieur Philippe SCHNEIDER (Ligue contre le Cancer)
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Madame Catherine LABESSE (Familles Rurales)
Madame Louisette HUGAULT (V.M.E.H.36)
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 4: Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental de l’Indre et le directeur du Centre Hospitalier de La Châtre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 12 décembre 2019
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
le délégué départemental de l’Indre
Signé : Dominique HARDY
ARS - 36-2019-12-12-008 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0042 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de La Châtre 25 ARS
36-2019-12-12-009
ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0043 portant
désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du Centre Hospitalier de Levroux
ARS - 36-2019-12-12-009 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0043 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Levroux 26 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
ARRÊTÉ N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0043
portant désignation des représentants des usagers au sein
de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Levroux
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu la décision n°2019-DG-DS36-0003 du 24 octobre 2019 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Dominique HARDY en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de l’Indre ;
Vu la décision N°2019-DG-DS-0005 portant délégation de signature du Directeur général de
l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Pierre-Marie DETOUR en tant
que Directeur général adjoint ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
Considérant toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l’instance habilitée à cet effet dans l’établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de telles propositions.
ARS - 36-2019-12-12-009 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0043 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Levroux 27 Sur proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Levroux :
- En qualité de titulaires représentants des usagers :
Madame Yvette TRIMAILLE (Familles Rurales Fédération Régionale Centre-
Val de Loire)
Madame Nicole FERNANDEZ (V.M.E.H.36)
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Madame Francine COTTON (V.M.E.H.36)
Madame Monique DOHOGNE (JALMALV ALAVI 36)
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 4: Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental de l’Indre et le directeur du centre Hospitalier de Levroux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 12 décembre 2019
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
le délégué départemental de l’Indre
Signé : Dominique HARDY
ARS - 36-2019-12-12-009 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0043 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Levroux 28 ARS
36-2019-12-12-010
ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0044 portant
désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du Centre Hospitalier de Valençay
ARS - 36-2019-12-12-010 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0044 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Valençay 29 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
ARRÊTÉ N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0044
portant désignation des représentants des usagers au sein
de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Valençay
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu la décision n°2019-DG-DS36-0003 du 24 octobre 2019 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Dominique HARDY en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de l’Indre;
Vu la décision N°2019-DG-DS-0005 portant délégation de signature du Directeur général de
l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Pierre-Marie DETOUR en tant
que Directeur général adjoint ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
Considérant toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l’instance habilitée à cet effet dans l’établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de telles propositions.
ARS - 36-2019-12-12-010 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0044 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Valençay 30 Sur proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Valençay :
- En qualité de titulaires représentants des usagers :
Madame Annick DOUCET (Familles Rurales)
Madame Monique DOHOGNE (ALAVI-JALMALV 36)
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Monsieur Michel OZAN (Familles Rurales)
Siège vacant
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 4: Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental de l’Indre et le directeur du Centre Hospitalier de Valençay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 12 décembre 2019
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
le délégué départemental de l’Indre
Signé : Dominique HARDY
ARS - 36-2019-12-12-010 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0044 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Valençay 31 ARS
36-2019-12-12-011
ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0046 portant
désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de la Clinique Manoir en Berry à
Pouligny-Notre-Dame
ARS - 36-2019-12-12-011 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0046 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique Manoir en Berry à Pouligny-Notre-Dame 32 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
ARRÊTÉ N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0046
portant désignation des représentants des usagers au sein
de la commission des usagers de la Clinique Manoir en Berry à Pouligny-Notre-Dame
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu la décision n°2019-DG-DS36-0003 du 24 octobre 2019 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à monsieur Dominique HARDY en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de l’Indre ;
Vu la décision N°2019-DG-DS-0005 portant délégation de signature du Directeur général de
l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Pierre-Marie DETOUR en tant
que Directeur général adjoint ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
Considérant toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l’instance habilitée à cet effet dans l’établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de telles propositions.
ARS - 36-2019-12-12-011 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0046 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique Manoir en Berry à Pouligny-Notre-Dame 33 Sur proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers de la Clinique Manoir en Berry à Pouligny-Notre-Dame :
- En qualité de titulaires représentants des usagers :
Madame Catherine LABESSE (Familles Rurales)
Siège vacant
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Monsieur Hubert JOUOT (Familles Rurales)
Siège vacant
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 4: Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental de l’Indre et le directeur de la Clinique Manoir en Berry à Pouligny- Notre-Dame sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 12 décembre 2019
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
le délégué départemental de l’Indre
Signé : Dominique HARDY
ARS - 36-2019-12-12-011 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0046 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique Manoir en Berry à Pouligny-Notre-Dame 34 ARS
36-2019-12-12-012
ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0047 portant
désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de la Clinique Saint-François à
Châteauroux
ARS - 36-2019-12-12-012 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0047 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique Saint-François à Châteauroux 35 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
ARRÊTÉ N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0047
portant désignation des représentants des usagers au sein
de la commission des usagers de la Clinique Saint-François à Châteauroux
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu la décision n°2019-DG-DS36-0003 du 24 octobre 2019 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Dominique HARDY en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de l’Indre ;
Vu la décision N°2019-DG-DS-0005 portant délégation de signature du Directeur général de
l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Pierre-Marie DETOUR en tant
que Directeur général adjoint ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
Considérant toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l’instance habilitée à cet effet dans l’établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de telles propositions.
ARS - 36-2019-12-12-012 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0047 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique Saint-François à Châteauroux 36 Sur proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers de la Clinique Saint- François à Châteauroux :
- En qualité de titulaires représentants des usagers :
Monsieur Philippe SCHNEIDER (Ligue Contre le Cancer)
Monsieur Eric VAN-DER-VOORT (APF France Handicap)
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Madame Monique DOHOGNE (JALMALV ALAVI 36)
Madame Gaëlle GUEROULT (APF France Handicap)
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 4: Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental de l’Indre et le directeur de la Clinique Saint-François à Châteauroux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 12 décembre 2019
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
le délégué départemental de l’Indre
Signé : Dominique HARDY
ARS - 36-2019-12-12-012 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0047 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique Saint-François à Châteauroux 37 Direction Départementale des Territoires
36-2019-12-17-007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17 décembre2019
fixant des prescriptions particulières au récépissé de
déclaration n° 05bis/2010 Rejet d'eaux pluviales
36-2019-0124, prises au titre de l’article L.214-3 du code
de l’environnement, concernant le rejet d’eaux pluviales
issu de l’agrandissement de la zone d’activité l’Avis
sur la commune de MARTIZAY
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17 décembre2019
fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° 05bis/2010 Rejet d'eaux
pluviales 36-2019-0124, prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
concernant le rejet d’eaux pluviales issu de l’agrandissement de la zone d’activité l’Avis
sur la commune de MARTIZAY
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-12-17-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17 décembre2019 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° 05bis/2010 Rejet d'eaux pluviales 36-2019-0124, prises au titre de l’article L.214-3 du code de 38 EX = Liberté + Égallié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction départementale des Territoires
Service Planification-Risques-Eau-Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du {7 DEC. 2019
fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° 05bis/2010 Rejet d'eaux
pluviales 36-2019-0124, prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
concernant le rejet d’eaux pluviales issu de l’agrandissement de la zone d’activité l’Avis
sur la commune de MARTIZAY
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants :
Va le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu les dispositions du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par arrêté du Préfet de région le 18 novembre 2015 :
Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à
l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime :
Va l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame COTTIN, Directrice
départementale des Territoires de l’Indre ;
Vu l’arrèté préfectoral n° 36-2019-29-08-005 du 29 août 2019 portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire aux agents de la Direction départementale des
Territoires de l’Indre ;
Vu la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, reçue en date du 31 juillet 2019
et des compléments apportés par Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président de la communauté de communes
Cœur de Brenne, enregistrée sous le n° 36-2019-0124 et relative à l’autorisation du rejet d’eaux pluviales
issu de l’agrandissement de la zone artisanale l”’ Avis sur la parcelle cadastrale numéro 206 section ZO, sur la
commune de MARTIZAY ;
Vu le récépissé de déclaration n° D Rejet d’eaux pluviales 05bis/2010 délivré à la Communauté de
Communes Cœur de Brenne et correspondant au dossier transmis ;
Considérant que les rejets d’eaux pluviales contiennent une charge polluante incompatible, sans traitement
adéquat, avec un rejet dans les eaux superficielles ou souterraines et qu’il y a lieu de fixer des prescriptions
particulières pour définir des mesures correctrices et compensatoires afin d’assurer la protection des eaux
superficielles dans lesquelles les rejets sont prévus conformément aux prescriptions du SDAGE :
Considérant que les rejets d’eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et accidentel des
eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et de la qualité de ces rejets
afin de vérifier l’adéquation des aménagements de traitement afin de respecter l’article R214-10 du code de
l’environnement, ;
1
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-12-17-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17 décembre2019 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° 05bis/2010 Rejet d'eaux pluviales 36-2019-0124, prises au titre de l’article L.214-3 du code de 39 Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu’avec un
entretien régulier ;
Considérant que le bassin sera capable d’abattre avant rejet dans le fossé afin de respecter les objectifs
de qualité fixés par le SDAGE;
Considérant l’absence de remarque du pétitionnaire quant au projet d’arrêté de prescriptions
particulières qu’il nous a transmis le 26 novembre 2019 ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
ARRETE :
Article 1 : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités devront être implantés, réalisés et exploités conformément
au dossier transmis, sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions particulières fixées par le
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et au respect des
prescriptions particulières suivantes. L’ensemble des opérations d’entretien est consigné dans un carnet
d’entretien, dont les données sont conservées pendant 5 ans, tenu à la disposition des agents chargés du
contrôle.
Celles-ci s’appliquent à l’ensemble de l’aménagement prévu dans le dossier de déclaration pour la
régularisation du rejet d’eaux pluviales de la zone artisanale des Terres Rouges sur la parcelle cadastrale
numéro 206 section ZO, sur la commune de MARTIZAY,
Article 2 : Caractéristiques des travaux et ouvrages
La communauté de communes Cœur de Brenne projette l’agrandissement de la zone d’activité l’Avis située
sur la commune de MARTIZAY et la construction d’un ouvrage de rétention des eaux pluviales. Cet
aménagement de sept hectares n’intercepte pas de bassin versant .
Article 3 : Prescriptions particulières visant à s'assurer de la qualité de mise en œuvre de l’ouvrage en
phase « travaux »
Les ouvrages devront être conçus conformément aux règles de l’art de façon à assurer sa stabilité et la
sécurité des personnes et des biens.
Dans cette optique, un essai de perméabilité sera effectué après l’exécution des travaux. Celui-ci sera réalisé
sur la base d’un échantillon moyen dont la perméabilité devra être inférieure ou égale à 10° m/s.
Dans le cas contraire, le pétitionnaire devra procéder aux travaux nécessaires pour obtenir cette valeur
maximum de perméabilité. Ces travaux feront l’objet d’un nouvel essai de perméabilité.
A l'issue des travaux de terrassements, les résultats de ces vérifications seront transmis sous 15 jours au
service en charge de la Police de l'Eau.
Article 4 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets d’eaux pluviales
Le projet prévoit la collecte des eaux de ruissellement dans un bassin de rétention puis dans un fossé pour
enfin se rejeter dans la Claise. Les eaux pluviales feront l’objet d’une décantation en bassin de rétention
étanche planté avec des enrochements en entrée pour dissiper le flux et équipé d’une cloison syphoïde. Les
éventuelles eaux d’extinction d’incendie devront être recueillies dans des bassins de confinement étanches.
Afin d’être conforme au SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021, le débit de fuite du bassin a été fixé à 3 1/s/ha,
2
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-12-17-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17 décembre2019 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° 05bis/2010 Rejet d'eaux pluviales 36-2019-0124, prises au titre de l’article L.214-3 du code de 40 soit 21,2 l/s pour le projet, Le dimensionnement du bassin est calculé pour une pluie de période de retour de
30 ans. Le volume de stockage du projet sera de 3000 m°. Sa surface au sol est de 2317 m°, Le coefficient de
ruissellement du bassin versant sera égal à 80% après aménagement.
Le rejet vers le milieu extérieur des eaux pluviales traitées se fera dans le fossé longeant la voirie par
l'intermédiaire d’un ouvrage de régulation. Les coordonnées des points de rejet, exprimées en Lambert 93,
sont les suivantes :
X = 551 319 m ; Y = 6 634 745 m.
Afin de garantir un traitement suffisant des eaux et en fonction de la pluie de fréquence de retour sur 100
ans, les espaces verts devront respecter les dimensions ci dessus et assurer une qualité de rejet conforme aux
seuils indiqués ci-après :
- Concentrations émises par le rejet : _. MES : < 50 mg/l;
. DCO : < 30 mg/l :
. DBOS : < 6 mg/l ;
Pour le suivi du rejet et de la qualité du traitement de l’ouvrage de rétention-décantation, des analyses
annuelles de ces paramètres devront être réalisées après un épisode pluvieux conséquent, c’est-à-dire une
pluie d’au moins 10 mm pendant la période d’étiage, allant de mai à fin novembre. Les résultats seront
conservés dans le carnet de suivi et d’entretien du réseau et des ouvrages. Des analyses de comparaison des
données physico-chimiques et/ou biologiques avant et après travaux seront réalisées de préférence après une
pluie entraînant le lessivage des surfaces du projet.
Modalités de suivi des analyses :
- Les paramètres qualitatifs à suivre sont : MES, DBO;, DCO, Hydrocarbures et Plomb ; le paramètre
quantitatif à suivre est : le débit.
- Une analyse par an pendant cinq années consécutives après la mise en service des ouvrages de traitement.
Les résultats de ces analyses devront être systématiquement adressés, dès leur réalisation au service en
charge de la police de l’eau.
A l'issue de cette période de cinq ans et dans le cas où les concentrations émises par le rejet respecteraient
constamment les seuils, les analyses seront réalisées une année sur deux.
En cas de dépassement de ces valeurs, la Communauté de Communes Cœur de Brenne, gestionnaire des
ouvrages, devra avertir le Service en charge de la Police de l’Eau.
Dans le cas où ces analyses ne respecteraient pas les seuils de qualité fixés, des aménagements
complémentaires de mise en conformité devront être réalisés par le pétitionnaire, Le service en charge de la
police de l’eau devra être tenu informé pour validation préalable.
L'ensemble de l’ouvrage de traitement devra être régulièrement entretenu, nettoyé avec enlèvement des
déchets, sédiments..., tondu ou fauché avec évacuation des déchets importants pour ne pas réduire le volume
de rétention et arrosé en périodes sèches. Les noues seront curées dès que leur capacité de rétention et
décantation ne sera plus assurée.
Ces opérations (vérifications, analyse, entretien régulier, extractions des matières de décantation) devront
être consignées sur le carnet d'entretien.
En cas de pollution accidentelle, la mise en place d’une hauteur d’eau morte dans les noues ainsi que leur
capacité de stockage permettront d’isoler et stocker la pollution avant pompage. Le fond des ouvrages de
stockage contaminés devra être curé et remplacé par de la terre végétale saine et les canalisations et regards
contaminés devront être nettoyés. Une fois pompée, la pollution sera acheminée vers un centre de traitement
autorisé.
Article 5 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux souterraines
L'utilisation de produits phytosanitaires pour « l'entretien » des ouvrages (noue de rétention-décantation et
noues d’infiltration), ainsi que de leurs abords, est soumise au respect des règles de distance minimale
mentionnées pour chaque produit et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de ces ouvrages.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-12-17-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17 décembre2019 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° 05bis/2010 Rejet d'eaux pluviales 36-2019-0124, prises au titre de l’article L.214-3 du code de 41 Article 6 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou
de l’affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six
mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à
l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 7 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de MARTIZ AY, pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Indre pendant
une durée d’au moins 6 mois.
Article 8 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, la Directrice départementale des Territoires de l’Indre, la
Communauté de Communes Cœur de Brenne, la Commune de MARTIZAY sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Chefte de service Planification
Risques Eau Nature
Hélène àTALIFAUD
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-12-17-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17 décembre2019 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° 05bis/2010 Rejet d'eaux pluviales 36-2019-0124, prises au titre de l’article L.214-3 du code de 42 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-12-17-001
AP_abrogation Moulin de la Vacherie_CLERE-DU-BOIS
Arrêté portant cessation d'activité et abrogation de l'autorisation attachée au Moulin de la
Vacherie situé sur la commune de CLERE-DU-BOIS sur le ruisseau "l'Aiguillon"
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-12-17-001 - AP_abrogation Moulin de la Vacherie_CLERE-DU-BOIS 43 Liberté » Égolie « Fraseratsé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ N° du 1? DEC, 2019
portant cessation d’activité et abrogation de l'autorisation attachée an Moulin de la Vacherie situé sur
la commune de Ciéré du Bois sur le ruisseau "l'Aiguillon"
Le Préfet de l'Indre,
Chevaller de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ie code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et L.214-17 ;
VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l’eau » du parlement européen
et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l’eau ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l'Indre;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé par arrêté le 18 novembre 2015 :
VU le courrier de Monsieur et Madame DEBRUNE du 22 octobre 2019, propriétaire des lieux, indiquant
renoncer à son éventuel droit d'eau :
VU l'absence d'observations du propriétaire suite à l'envoi du projet d'arrêté préfectoral:
CONSIDERANT que sur les cours d’eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les droits
acquis avant l’abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de biens
nationaux ;
CONSIDERANT qu'il apparaît que l’existence matérielle de l’ouvrage situé au niveau du moulin de la
Vacherie n'est pas attestée par sa présence sur la carte de Cassini, et qu'aucune référence antérieure à la
révolution française de l'existence de cet ouvrage n'a été relevée ;
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TEL : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 53 20 35 — site internet : www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-12-17-001 - AP_abrogation Moulin de la Vacherie_CLERE-DU-BOIS 44 CONSIDERANT qu’au titre de l’article L214-6 du code de l’environnement, les installations, ouvrages et
activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure
au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la Joi sur
l’eau exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu'au titre de l'article L214-4 du code de l’environnement, une autorisation loi sur l’eau,
sur tous les cours d’eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de
police de l’eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absence d’entretien régulier » ;
CONSIDERANT que {a visite de contrôle effoctuée le 22 octobre 2019 confirme l'état de ruine du système
hydraulique associé au moulin de la Vacherie, que les activités pour lesquelles le droit d’usage de l'eau du
moulin de la Vacherie a été accordé ont cessé et que les ouvrages sont abandonnés et ne font plus l’objet
d’un entretien régulier ;
CONSIDERANT que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée et
durable de La ressource en eau mentionnée au 7° du I de l'article L211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les propriétaires des ouvrages liés à l’exercice du droit d’usage de l'eau au moulin de
la Vacherie ont demandé, par courrier, vouloir renoncer à son droit d'usage de l'eau ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Abrogation de l'autorisation
L'autorisation accordée aux propriétaires du moulin de la Vacherie, portant droit d'usage de l'eau du moulin
de la Vachorie, sis sur le territoire de la commune de CLÉRÉ DU BOIS, est abrogée.
ARTICLE 2 - Rétablissement de Ia continuité écologique
Les conditions d'une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l’article L214-3-1 du code de
l’environnement, seront indiquées au propriétaire par le service en charge de la Police de l'Eau de la DDT
de l'Indre sur avis technique de l’Agence Française pour la Biodiversité : en l'occurrence, vu l'état actuel du
seuil de répartition, des travaux supplémentaires pourront être réalisés dans le cadre d'un Contrat Territorial
sur le Bassin de l'Indre et de ses affluents.
Le propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif
de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L211-1 du code de l’environnement, c'est à
dire sans aggraver les impacts résiduels sur la franchissabilité piscicole et sédimentaire.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-12-17-001 - AP_abrogation Moulin de la Vacherie_CLERE-DU-BOIS 45 ARTICLE 3 - Publication
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et il sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la
mairie de CLÉRÉ DU BOIS.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat
dans l'Indre pour une durée de 4 mois.
Une copie sera adressée pour information à :
- M. le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
- M. le président de la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques,
- M. le Maire de CLÉRÉ DU BOIS.
ARTICLE 4 - Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre sont
chargées de l’exécution du présent arrêté,
Pour le Préfet,
Et par Délégation,
La Secrétaire Générale, El
Fami
Fi Lucile JOSSE
Le présent arrêté est auscoptible de recours devant le tfbunaï adminietrai tarritorialement compétent,
1° Par le propriétaire, dans un délai de deux mois à compter du Jour où la décision leur & 6% notifiée :
2° Per les tlars ntéreszsés en raison des Inconvénients ou des dangers pour les intérêts menlionnée à l'article L 181-3, dans un détal de quatre mois à compter de ;
a) L'affichage en make dans les conditions prévues au 2° de l'article R 1831-44 :
b) La publication de la décision aur le aîte internet de ie préfecture prévus au 4° du même article.
| Le délai court à compter de la demière formalilé accomplie. Si l'affichage constitue caits dernière formaité, le délai court à compter du prernier Jour | d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux dans 16 détal de daux mois. Ce recours administrailf prolonge de
h P ux mots 166 délais mentionnés aux 1° et 2°,
La saisine du trfbunal administratif peut être réalisée sur l'application Télérecours ciyen accessible sur le aile www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-12-17-001 - AP_abrogation Moulin de la Vacherie_CLERE-DU-BOIS 46 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-12-17-003
Arrêté Carpes 2020
Arrêté portant autorisation de la pêche à la carpe à toute heure dans le département de l'Indre
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-12-17-003 - Arrêté Carpes 2020 47 EE = Liberté » Égalié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction Départementale
des Territoires
Service Planification-Risque-Eau-Nature
ARRETE N° 36-2019-12-17-003 du 17 décembre 2019
portant autorisation de la pêche à La e à toute heure
dans le département de l'Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre du Mérite,
Vu le code de l’Environnement et notamment l’article R.436-14 ;
Vu le code de justice administrative ;
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-12-17-004 portant règlement permanent de la pêche en eau douce dans le
département de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-11-12-016 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame
Florence COTTIN, Directrice départementale des territoires de l’Indre :
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2019-08-29-005 du 29 août 2019 portant subdélégation de signature aux agents de
la Direction Départementale de l'Indre ;
Vu l'absence de remarques lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 13/11/19 au 03/12/19:
Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique de l’Indre (F.D.A.A.P.P.M.A. 36) du 13/11/19 :
Vu l’avis du chef de service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité du 30/10/2019;
Considérant les demandes présentées par la fédération de l’Indre pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 17 et 22 octobre 2019 pour les modifications des secteurs de pêche de la carpe de nuit;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l’Indre,
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-12-17-003 - Arrêté Carpes 2020 48 ARRÊTE
ARTIC 2
La pêche de la carpe est autorisée à toute heure dans les cours d'eau de 2ème catégorie piscicole sur les tronçons
suivants:
Cours | AAPPMA Limites | Observations |
d'eau | concernées Î |
| Cher |Chabris Amont Le pont du chemin de fer (commune de Chabris) |
Aval | L’extrémité de l’Île située immédiatement en aval |
| | (500 m) |
| Amon /Reuilly Amont |Le pont de la RD 918 (commune de Reuilly) _ Depuis la rive
| Aval La confluence avec le canal de la Théols (700 m) | gauche
| Fouzon |Varennes-sur- |Amont | Le pont de la RD 4 (dite route de Chabris) | Uniquement Fouzon . . . du 16 au 30/31 Aval | Le poste handicapés situé en rive gauche (450 m.) de chaque |
| | | | mois
| Amont La plaine de jeux aval de Belle-Isle, depuis l'amont du | Depuis la rive
Indre Châteauroux biefdu moulin neuf gauche
| | Aval La pelle du moulin neuf (450 m.)
|
|
|Amont Le pont de Fer (rue des Ponts à Châteauroux) Depuis la rive _ Indre |Châteauroux Aval |Le 1er barrage du moulin de Balsan, au mail St-Gildas | droite
(750 m.)
Indre Châteauroux |Le grand lac de Belle-Isle | Réservé pour
l'Enduro
| | Cape
Indre |Buzançais | Amont | Le pont Bleu (voie de chemin de fer, en aval du camping | de Buzançais) |
Aval | La limite aval du chemin communal en berge, rive droite
| | de l'Indre (700 m) :
| Indre |Paliuau sur |Amont | Amont du lieu-dit « La Bourdaine », route d'Argy
Indre (commune de Palluau-sur-Indre, rive droite) I |
\Aval | Aval du lieu-dit « La Bourdaine », (Des panneaux de |Depuis la rive
| | | signalisation sont installés sur place) droite
Creuse |Eguzon Amont | Sanitaires publics en aval de la plage de Bonnu en rive
Lac | | droite (commune de Cuzion), barre rocheuse en rive | | Chambon | gauche (commune d'Eguzon) | L
Aval | Barrage d'Eguzon (2200m)
| | » |
| Creuse | Saint Plantaire | Amont | Barre rocheuse en amont de la plage de St Jallet | Autorisée du
Lac ler octobre au
Chambon 31 mars,
| | depuis la rive | | droite
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-12-17-003 - Arrêté Carpes 2020 49 Aval Limite de la zone de navigation à haute vitesse Pêche limitée
à la moitié de
[le largeur
+
| | | | (panneaux 10 km/h)
[ Creuse |Argenton Amont Le Pont Noir
7 ne at Aval | Limite d’interdiction de la navigation= limite de la
pr fan | réserve de pêche L'Aigue
Creuse |Argenton Amont | Le terrain des Baignettes « la Grave »
| (commune d'Argenton sur Creuse) |__|
| Aval |viaduc SNCF
Creuse |St-Gauitier |Amont Limite amont du chemin du Gué du Moulin
| | (commune de Thenay, en rive gauche) |Aval Le pont de Ia RD 927 (commune de St-Gaultier, 500 m)
| Creuse [LeBlanc |Amont | Le Gué de l'Isle d'Avant
| (commune de Le Blanc)
Aval |Pont de la RD 951 (2300m)
| Depuis la rive
gauche
| Depuis la rive
gauche
Depuis la rive |
droite,
|
Amont | Mise à l’eau (rive gauche) située 120 m en amont du
pont RD 951
Aval | Le seuil du moulin du Blanc |
| | Creuse |Tournon Saint |Amont | L’abreuvoir des Pués
Martin Aval | Seuil du moulin de Tournon Saint Martin (1400 m)
| |
| Anglin ||Bélâbre | Amont Le chemin communal en berge du hameau “les Reculées” (commune de Bélâbre)
‘Aval |L'extrémité du chemin communal (350 m)
gauche
'
de chaque
mois
Depuis la rive
droite, sur
l’ensemble du
DPF
Depuis la rive |
Uniquement |
_ du 16 au 30/31
Depuis la rive |
gauche
| Anglin Mérigny |Parcelle ZR 38 et ZR 39 au lieu-dit « Pièces des sables » Mérigny | Depuis la rive
(G10m)
La Claise |Martizay Amont | Chemin 100 m en amont de l’aire de loisirs
| Aval
| | | Aire communale d’accueil et de loisirs (100 m)
ARTICLE 2
Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, pour les parcours indiqués à l'article 1er
du présent arrêté, devront implanter des panneaux permanents de balisage aux limites amont et en aval de la
zone où la pêche de la carpe est autorisée à toute heure.
ARTICLE 3
Seul l’emploi des esches végétales pour la pêche de la carpe est autorisé, une demi-heure après le coucher du
soleil jusqu’à une demi-heure avant le lever du soleil.
Dans la retenue de la Roche bat l’Aigue, toute l’année et à toute heure, toute carpe capturée devra être
immédiatement remise à l’eau
gauche
| Depuis la
rive gauche
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-12-17-003 - Arrêté Carpes 2020 50 Les carpes ne doivent pas être détenues ou transportées entre une demi-heure après le coucher du soleil et une
demi-heure avant son lever (article R436-14- 5° du code de l’environnement).
Le transport de carpes vivantes de plus de 60 cm par un pêcheur amateur est interdit en tout temps et est
passible d’une amende de 22 500 € (L.436-16 du CE)
Les poissons d’autres espèces capturés la nuit doivent également être remis à l’eau.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également être déféré au tribunal administratif de Limoges dans les deux mois à compter de sa publication ou la réponse au recours administratif, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr."
ARTICLE 5
L'arrêté préfectoral n° 36-2017-12-08-004 du 08 décembre 2017 est abrogé.
ARTICLE 6
-La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre,
-Les Sous-Préfètes des arrondissements d’Issoudun/La Châtre et le Blanc
-Les Maires des communes de l’Indre,
-La Directrice Départementale des Territoires,
-Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
-Le Colonel, Commandant le groupement de Gendarmerie de l’Indre,
-Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
-Le Chef du service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
-Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique de l’Indre,
-Les gardes-champêtres et les gardes-pêches particuliers du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Rémy LAURANSON
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-12-17-003 - Arrêté Carpes 2020 51 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-12-17-005
Arrêté pêche 2020
Arrêté relatif à la pêche en eau douce dans le département de l'Indre pour l'année 2020
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-12-17-005 - Arrêté pêche 2020 52 BE Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE PLANIFICATION-RISQUES-EAU-NATURE
ARRETE N° 36-2019-12-17-005 du 17 décembre 2019
relatif à la pêche en eau douce dans le département de l’Indre pour l’année 2020
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre du Mérite,
Vu le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du
stock d’anguilles européennes et le plan de gestion anguille de la France transmis à la commission
européenne le 31 décembre 2008 et approuvé par la commission européenne le 15 février 2010 ;
Vu le code de l’environnement, Livre IV, titre III, chapitre VI relatif à la pêche en eau douce et à la gestion
des ressources piscicoles et notamment les articles L.411-6 et R.436-3 à R.436-76 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles KR. 922-47 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d’autorisations de pêche à l’anguille en
eau douce ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne
(Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;
Vu Parrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté n° 36-2019-12-17-004 fixant le règlement permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce
dans le département de l’Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2019-12-17-003 portant autorisation de la pêche à la carpe à toute heure dans le
département de l’Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2019-12-17-002 portant classement en réserve permanente d’une partie de la retenue de la
Roche bât l’Aigue sur la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2018-11-12-016 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à
Madame Florence COTTIN, Directrice départementale des territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-08-29-005 du 29 août 2019 portant subdélégation de signature aux agents
de la Direction Départementale de l’Indre ;
Vu l’absence de remarques lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 13 novembre 2019
au 03 décembre 2019;
Vu l’avis favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique (F.D.A,A P.P.M.A.36) du 13 novembre 2019 ;
Vu l’avis du chef de service départemental de 1’ Agence Française pour la Biodiversité du 30/10/2019 ;
1
DDT -— CITE ADMINISTRTIVE -— Bd GEORGE SAND - CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TEL : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE: 02 54 53 20 35 - site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-12-17-005 - Arrêté pêche 2020 53 Considérant les caractéristiques locales du milieu aquatique et de développement de la truite fario et de l'omble
de fontaine, le nombre de captures autorisées pour les salmonidés ayant été limité à 6 par pêcheur et par jour et la
taille minimum de capture fixée à 0,23 mètre ;
Considérant la nécessité d’assurer la protection des populations de truite fario et des espèces d’écrevisses
autochtones (écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches, écrevisses à pattes
grêles) dans les cours d’eau où elles sont encore présentes dans le département ;
Considérant la nécessité d’assurer la protection des populations de brochet et de sandre dans les abords de leurs
zones de frai pendant leur période de reproduction, en complément de l’interdiction spécifique prévue par le
code de l’environnement et des réserves mises en œuvre sur les zones de frai ;
Considérant la nécessité d’assurer la protection du saumon de l’Atlantique sur le bassin de la Loire :
Considérant que l’utilisation des lignes de fond ne permet pas de relâcher dans de bonnes conditions de survie
une anguille argentée capturée ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°” : Ouverture générale de la pêche
La pêche est autorisée dans le département de l’Indre durant les périodes ci-après :
A - Dans les eaux classées de la 1°° catégorie : (Art 436-6 du code de l’environnement)
— Pêche aux lignes : autorisée du 14 mars 2020 au 20 septembre 2020, sauf pour la capture des
grenouilles vertes et rousses qui est autorisée du 13 juin 2020 au 20 septembre 2020
— Pêche aux engins : interdite toute l'année
B. - Dans les eaux classées de la 2°" catégorie : (Art 436-7 du code de l’environnement)
— Pêche aux lignes : autorisée toute l’année à l’exception des espèces désignées à l’article 2
— Pêche aux engins : autorisée du 1° avril au 31 août 2020 à l’exception des ruisseaux suivants :
Beuvrier, Grosse Planche, Cité, Rivière, Aubord et Liennet, car cette pratique ferait supporter une contrainte ? .
disproportionnée au patrimoine halieutique de ces petits cours d’eau. P
ARTICLE 2 : Ouvertures spécifiques (Article 436-6 et 436-7 du code de l’environnement)
Les périodes d'ouverture de la pêche, selon l'espèce de poisson recherché, sont les suivantes :
Cours d’eau de 1”*° catégorie piscicole | Cours d’eau de 2°"° catégorie piscicole Désignation des espèces
Truite fario
Omble de fontaine Du 14 mars au 20 septembre 2020
Truite arc-en-ciel Du 14 mars au 20 septembre 2020 Autorisée toute l’année
Ombre commun Du 16 mai au 20 septembre 2020 Du 16 mai au 31 décembre 2020
Brochet
Du 14 mars au 20 septembre 2020
Du 1° janvier au 26 janvier 2020 et
Du 25 avril au 31 décembre 2020
Sur les retenues d’Éguzon, de La Roche
au Moine et de la Roche Bât L’Aigue :
Du 1° janvier au 26 janvier 2020 et
Du 6 juin au 31 décembre 2020
Sandre Du 14 mars au 20 septembre 2020
Du 1° janvier au 26 janvier 2020 et
Du 25 avril au 31 décembre 2020
Sur les retenues d’Éguzon et de La Roche
au Moine :
Du 1° janvier au 15 mars 2020 et
Du 6 juin au 31 décembre 2020
Sur la retenue de Roche Bât L’Aigue :
Du 1° janvier au 26 janvier 2020
et du 6 juin au 31 décembre 2020
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-12-17-005 - Arrêté pêche 2020 54 Black-bass
Du 14 mars au 20 septembre 2020
Toute l’année
Sur les retenues d’Éguzon et de La Roche
au Moine :
Du 1° janvier au 15 mars 2020
et
Du 4 juillet au 31 décembre 2020
Sur la retenue de Roche Bât L’Aigue :
Du 1° janvier au 26 janvier 2020 et
Du 4 juillet au 31 décembre 2020
Grenouilles vertes et
Rousses Du 13 juin au 20 septembre 2020
Du 1”janvier au 29 février 2020
Du 13 juin au 31 décembre 2020
Écrevisse à pattes rouges
Écrevisse des torrents
Écrevisse à pattes blanches
Écrevisse à pattes grêles
Interdite toute l’année
Autres écrevisses
l’écrevisse américaine
Orconectes limosus,
l’écrevisse signal
Pacifastacus leniusculus,
l’écrevisse rouge de
Lousiane :
Procambarus Clarkii
Du 14 mars au 20 septembre 2020
(dont le transport à l’état vivant est
interdit)
Autorisée toute l’année
(dont le transport à l’état vivant est
interdit)
ARTICLE 3 : Ouverture de la pêche aux poissons migrateurs
Désignation des
espèces Cours d’eau de 1”*° catégorie piscicole Cours d’eau de 2°"*° catégorie piscicole
Alose Interdite toute l’année Autorisée toute l’année
Lamproie marine —
Saumon — Truite de mer Interdite toute l’année
Anguille argentée
(ou anguille de
dévalaison)
Interdite toute l’année
L’anguille argentée est caractérisée par la présence d’une ligne latérale différenciée, une
livrée dorsale sombre, une livrée ventrale blanchâtre et d’une hypertrophie oculaire
Anguille jaune (ou
anguille sédentaire dans
l’attente de sa
dévalaison
Du ler avril au 31 août
L’anguille jaune est caractérisée par une coloration dorsale jaunâtre.
ARTICLE 4 : Interdiction de pêche de la truite fario sur certains cours d’eau
Afin de protéger les populations en voie de raréfaction et de favoriser leur renouvellement naturel, la pêche de la
truite Fario est interdite dans les cours d’eau ou parties de cours d’eau suivants :
— Dans le ruisseau Les Chézeaux, de la source au confluent avec la CREUSE, Commune de RIVARENNES
(longueur 3 km).
— La Couarde et ses affluents, du chemin de la Vilatte à le MAGNY en amont, jusqu’à la confluence avec la
Vauvre (longueur 9,3 km).
— La Gargilesse et ses affluents, du pont du moulin d’'ORSENNES sur la D72 en amont, route de ORSENNES à
MONTCHEVRIER, au pont du moulin de Foy sur la RD 45 (longueur 7 km).
— La Céphons, de la source au pont de la RD8, commune de MOULINS-SUR-CEPHONS (longueur 7,3 km).
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-12-17-005 - Arrêté pêche 2020 55 — Le Ruisseau des Palles, sans ses affluents, depuis le pont de la D71 G (Moulin Trumeau) jusqu’à sa confluence
avec l’Indre (longueur 11 km).
— La Vauvre, depuis le pont de la D927 (le Ponderon) en amont jusqu’à sa confluence avec la Couarde (longueur
6,3 km).
— La Bouzanne et ses affluents, depuis le Pont de Montlut (Aigurande) à l’Auzenais d’en Haut (Montchevrier)
jusqu’à la confluence avec le ruisseau du Gravet (longueur 2 km).
— L’Abloux sans ses affluents, depuis le pont de la D920 à Saint Paul jusqu’au pont de la D1 à Abloux
(longueur 7 km).
— La Taissonne et ses affluents, depuis le pont du lavoir du Cluzeau sur la RD E en amont jusqu’à la confluence
avec le ruisseau du Chassin en aval (longueur 2,6 km).
ARTICLE5 : Réserves de pêche
Pour rappel, la pêche du saumon atlantique est interdite aux pêcheurs de loisirs en tous lieux. Pour
améliorer la protection de cette espèce, la pêche aux leurres est totalement interdite dans la rivière Creuse de
l’aval du barrage de La Roche-Bat-l’Aigue et jusqu’à la limite aval de la commune du Péchereau (pont SNCF),
depuis chaque seuil et sur une distance de 50 mètres en aval, selon une ligne perpendiculaire à l’axe de la rivière.
Cette longueur de 50 mètres est mesurée à partir du point d’ancrage du seuil sur la berge située le plus en aval .
Une réserve de pêche est instaurée dans la retenue du barrage de la Roche-Bat-L’Aigue, la pêche est
interdite dans la zone interdite à la navigation, cette zone est matérialisée par une ligne passant par les bouées
Jaunes et reliant les deux berges jusqu’au barrage de Roche-Bat-L’Aigue.
ARTICLE 6 : Procédés et modes de pêche
En première catégorie piscicole, une seule ligne, une carafe à vairons, la vermée, six balances à écrevisses sont
autorisées par pêcheur à l'exception du plan d'eau de Neuvy-Saint-Sépulchre où deux lignes sont autorisées.
Dans les cours d'eaux de deuxième catégorie, les membres des Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique peuvent pêcher au moyen de lignes montées sur canne et munies de deux
hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus, avec un maximum de quatre lignes par pêcheur, ainsi
qu'avec une carafe à vairons, à la vermée, et six balances à écrevisses. Les lignes doivent être disposées à
proximité du pêcheur.
Dispositions particulières
L’emploi des asticots sans amorçage est autorisé en 1*° catégorie :
— dans la rivière de l’Anglin, du pont de Chaïillac sur la D36 à la confluence avec l’Abloux, dans les rivières du
Modon et du Traîne-Feuilles;
— dans les plans d’eau de Neuvy saint Sépulchre et de Saint Benoît du Sault.
L'emploi de 2 lignes montées sur cannes et munies de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches artificielles au plus,
est autorisé dans le plan d’eau de Neuvy-Saint-Sépulchre, classé en 1°° catégorie piscicole
Sur la Creuse, sur la retenue de la Roche bat l’Aigue, dans la zone comprise entre le pont noir jusqu’à la limite de
la réserve de pêche, tout pêcheur capturant une carpe devra obligatoirement la remettre à l’eau, il est instauré
dans cette zone, le principe du « capture-relâcher » ou « no kill » de la carpe.
ARTICLE 7 : Pêche aux engins en seconde catégorie piscicole
Dans les cours d’eau non domaniaux (domaine privé) les membres des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen de 2 nasses ordinaires réglementaires pendant la
période du 1° avril au 31 août. L’utilisation de nasses visant la capture de l’anguille est soumise à une
autorisation administrative préalable. Les lignes de fond sont interdites.
Dans les cours d’eau domaniaux, les pêcheurs amateurs aux engins peuvent pêcher au moyen d’engins et de
lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis par le cahier des charges relatif à la location du
droit de pêche.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-12-17-005 - Arrêté pêche 2020 56 Les nasses devront être étiquetées avec le nom lisible du pêcheur pour permettre une identification
immédiate. Tout engin non identifiable serait de fait tacitement non autorisé et passible d’une saisie
judiciaire. Tous les pêcheurs devront détenir leur carnet à jour en tout temps lors de l’exercice de la pêche.
Toute anguille capturée en dehors des dates spécifiques à cette espèce, quel que soit le moyen utilisé, sera
remise à l’eau.
ARTICLE 8 : Pêche de l’anguille
La pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres est interdite aux pêcheurs de loisirs en tous lieux.
Tout pêcheur est tenu d’enregistrer ses captures dans un carnet de pêche ; ce carnet est tenu par le pêcheur et doit
pouvoir être présenté à toute personne légalement chargée du contrôle de l’exercice de la pêche.
La pêche de l’anguille jaune aux engins par tous les pêcheurs amateurs est subordonnée à l’obtention d’une
autorisation individuelle délivrée par le Préfet.
Les formulaires de demande d’autorisation de pêche de l’anguille sont à la disposition des pêcheurs à la direction
départementale des territoires.
Cette autorisation ne peut être délivrée qu’aux membres de l’association agréée aux pêcheurs aux engins et aux
filets sur le domaine public ou d’une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique sur le
domaine privé, titulaires du droit de pêche ou jouissant d’une autorisation du propriétaire du droit de pêche. Elle
est délivrée annuellement pour la période du 1° avril au 31 août.
La pêche de l’anguille jaune à la ligne est possible en période autorisée, de jour seulement. L’utilisation de ligne
de fonds est interdite sauf dans les trois retenues hydroélectriques d’Eguzon, la Roche au Moine et la Roche Bat
l’Aigue.
ARTICLE 9 : Taille minimum des poissons
La taille minimum des truites (autres que la truite de mer) et de l’omble de fontaine est fixée à 23 cm. dans
tous les cours d’eau, canaux et plans d’eau du département.
La taille minimum de capture des autres espèces est fixée ainsi qu’il suit :
AlOSe.............. 30 cm
Black-Bass................................................. 30 cm (sauf en 1°" catégorie)
Brochet 60 cm
Écrevisses américaines... Toute taille autorisée
Ombre commun... 30 cm
Sandre............ 50 cm (sauf en 1” catégorie)
Grenouille... ...........................8 cm
ARTICLE 10 : Limitation des captures de salmonidés et de carnassiers
+ Le nombre de captures de salmonidés, autres que le saumon atlantique et la truite de mer, autorisé par
pêcheur et par jour est fixé à 6 dont 2 truites fario maximum.
+ Le nombre de captures de brochets toute catégorie confondue est limité à 2 par pêcheur et par jour. En
1% catégorie piscicole, tout brochet capturé entre le 14 mars et le 24 avril doit être remis à l’eau.
+ Dans les eaux classées en 2° catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass,
par pêcheur de loisir et par jour est fixé à trois dont deux brochets.
ARTICLE 11 : Procédés et modes de pêches prohibés
L'eschage est interdit avec des espèces soumises à taille légale (Sandre, Brochet, Truite, Grenouille......), avec des
espèces protégées (Lamproies, Anguille...), avec des espèces non listées dans l’arrêté du 17 décembre 1985
notamment le pseudorasbora, ou celles susceptibles de créer un désordre biologique (Perche soleil, Poisson
chat...), mortes ou vivantes, entières ou non.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-12-17-005 - Arrêté pêche 2020 57 La pêche par tout moyen, autre qu’aux engins, est interdite la nuit pour toute espèce, dont l’anguille. A titre
dérogatoire, la pêche à la carpe de nuit aux esches végétales uniquement, sur certains cours d’eau, avec remise à
l’eau immédiate, est autorisée par arrêté préfectoral.
Pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du brochet définie à l’article 2 la pêche au vif, au poisson
mort ou artificiel, à la cuillère et autres leurres, est interdite, à l’exception des retenues d’Eguzon et de la Roche
au Moine, où celle-ci reste autorisée entre le dernier dimanche de janvier et le dimanche suivant l’ouverture de la
pêche à la truite en 1°° catégorie.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Il peut également être déféré au tribunal administratif de Limoges dans les
deux mois à compter de sa publication ou la réponse au recours administratif. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application "Télérecours citoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr."
ARTICLE 13 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, la Sous-Préfète des arrondissements d’Issoudun et de la
Châtre, la Sous-Préfète de l’arrondissement du Blanc, la Directrice départementale des territoires de l’Indre, le
Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, les maires du département de
l'Indre, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre, le Directeur départemental de la
sécurité publique, -Le Chef du service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Président de la
fédération départementale des AAPPMA, les gardes particuliers des associations de pêche du département et les
gardes-champêtres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré sur le site Internet des services de l’État.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-12-17-005 - Arrêté pêche 2020 58 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-12-17-004
Arrêté pêche permanent 2020
Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de l'Indre
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-12-17-004 - Arrêté pêche permanent 2020 59 DE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE PLANIFICATION RISQUES EAU NATURE
ARRETE REGLEMENTAIRE PERMANENT
N° 36-2019-12-17-004 du 17 décembre 2019
relatif à l’exercice de la pêche en eau douce
dans le département de l’Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, Livre IV, Titre III et notamment les articles L. 436-4, R 436-3 à R 436-38 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d’ouverture et de la fermeture de la pêche
dans les eaux de 1ère catégorie piscicole et de la pêche du brochet dans les eaux de 2° catégorie piscicole ;
Vu le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche à l’anguille ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 décembre 1995 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en
deux catégories dans le département de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d’autorisations de pêche à l’anguille en
eau douce ;
Vu lParrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 98-E-358 du 13 février 1998 portant autorisation de l’utilisation de l’asticot sans
amorçage pour la pêche dans la rivière Le Modon et son affluent le Traine-Feuilles ;
Vu le bail de pêche sur le domaine privé fluvial en date du 6 avril 2017 relatif aux retenues sur la rivière
« La Creuse » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2019-12-17-003 portant autorisation de la pêche à la carpe à toute heure dans le
département de l'Indre ;
Vu l'arrêté n°36-2017-12-08-004 du 08 décembre 2017 fixant le règlement permanent relatif à l’exercice de
la pêche en eau douce dans le département de l’Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2019-12-17-002 portant classement en réserve permanente une partie de la retenue de la
Roche bât l’Aïgue sur la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2018-11-12-016 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à
Madame Florence COTTIN ,Directrice Départementale des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-08-29-005 du 29 août 2019 portant subdélégation de signature aux agents
de la Direction Départementale de l’Indre ;
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 :
Vu le schéma de gestion des milieux aquatiques du département de l’Indre ;
Vu la demande de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de
CHATEAUROUX en accord avec le propriétaire, la ville de CHATEAUROUX pour le classement du Grand
lac de Belle Isle ;
Vu les conclusions des membres du comité technique réuni le 17 octobre 2019 à la DDT ;
Vu l’avis favorable du Chef de service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité en date du
30 octobre 2019 ;
Vu l’avis favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection
du Milieu aquatique de l’Indre (F.D.A.A.P.P.M.A. 36) en date du 13/11/19 ;
Vu l’absence de remarques lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 13/11/19 au 03/12/19 ;
Considérant que l’utilisation des lignes de fond ne permet pas de relâcher dans de bonnes conditions de
survie une anguille argentée capturée ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-12-17-004 - Arrêté pêche permanent 2020 60 Considérant le cahier des charges des baux du droit de pêche de l’État ;
Sur proposition De la Directrice Départementale des Territoires de l’Indre ;
ARRETE
ARTICLE1 - Classement piscicole des cours d’eau
Outre les dispositions directement applicables des articles R 436-3 à R 436-38 du code de
l’environnement, la réglementation de la pêche dans le département de l’Indre est fixée ainsi :
Cours d’eau de 1°"° catécorie
Bassin versant du Cher
° Le Saint Martin, le Nichat, le Modon et ses affluents.
Bassin de l’Indre
+ L’Indre et ses affluents, en amont de la passerelle de Roche sur les communes de Briantes et Lacs
e Les affluents de l’Indre de l’amont à l’aval :
- Le Rivenat, l’Igneraie (en amont de confluence avec le ruisseau des Cloux), la Vauvre, le
Ris, la Ringoire, La Trégonce, le Baigne-Bœuf, le Gravet, le Saint-Médard, le Palis, la Tourmente.
Bassin de la Creuse
* La Creuse et ses affluents, depuis l’entrée de cette rivière dans le département jusqu’à la
commune d’Argenton sur Creuse, dont les principaux sont :
- le moulin Ratet, la Clavière, la Gargilesse, la Fortune, le Mage.
° Les affluents de la Creuse, en aval de la commune d’Argenton sur Creuse :
- La Bouzanne en amont de la D 927 (Neuvy-Saint-Sépulchre), le Gourdon en amont de la
D 38 (Tranzault), le Bouzanteuil, le ruisseau des Chézeaux, le Brion, l’Aigronne.
Bassin versant de l’ Anglin
* L’Anglin et |’ Abloux, en amont de leur confluence et leurs affluents dont les principaux sont :
- Le Portefeuille, le Bel Rio, la Sonne....
+ L’Allemette et ses affluents
Les affluents et sous-affluents des cours d’eau ou sections de cours d’eau désignés ci-dessus
sont également classées en 1ère catégorie piscicole.
Cours d’eau de 2°" catégorie
Sont considérés comme cours d’eau de 2°"° catégorie, tous les cours d’eau ou parties de cours 9 P
d’eau et canaux non classés en 1°° catégorie.
Plans d’eau
Le plan d’eau du Grand lac de Belle Isle à CHATEAUROUX est classé en 2°" catégorie piscicole et
l’exercice de la pêche est soumis à la réglementation de la pêche en application des articles L 431-5 et R
431-1 à R 431-6 du Code de l’Environnement.
Sauf dispositions contraires, les plans d’eau entrant dans le cadre des eaux visées à l’article L 431-3
du code de l’environnement et ceux auxquels la réglementation de la pêche a été étendue en application de
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-12-17-004 - Arrêté pêche permanent 2020 61 l'article L 431-5 du Code de l’Environnement, possèdent la catégorie piscicole afférente aux eaux avec
lesquelles ils communiquent.
ARTICLE 2 - Temps d’interdiction dans les eaux de 1°" catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d’ouverture fixés comme suit :
1 ) Ouverture générale :
du 2°% samedi de Mars au 3°” dimanche de septembre
2 ) Ouvertures spécifiques :
Saumon Atlantique — Alose —
Truite de mer — Anguille argentée
— Ecrevisses autochtones à pattes
blanches — Lamproie marine
Fermeture totale
Ombre commun du 3°* samedi de mai au 3° dimanche de septembre
Ecrevisses (autres espèces) du 2° samedi de mars au 3° dimanche de septembre
Grenouilles vertes et rousses du 2° samedi de juin au 3** dimanche de septembre
Anguilles jaunes Le temps d'ouverture de cette espèce est fixé chaque année par
décision ministérielle
Lesjours inclus dans les temps sont compris dans les périodes d'ouverture.
ARTICLE 3 - Temps d'interdiction dans les eaux de la 2°" catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d’ouverture fixés ainsi qu’il suit :
1) Ouverture générale :
- Pêche aux lignes : du 1° Janvier au 31 Décembre
- Pêche aux engins : fixé par arrêté annuel
2) Ouvertures spécifiques :
Brochet Du 1° janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier
samedi d’avril au 31 décembre pour l’ensemble du département
à l’exception des retenues d’Eguzon, la Roche au Moine et la
Roche Bat l’Aigue.
Dans les retenues d’Eguzon, de la Roche au Moine et la Roche
Bat l’Aigue l’ouverture est fixée du 1° janvier au dernier
dimanche de janvier et du 1° samedi de juin au 31 décembre.
Sandre Du 1° janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier
samedi d’avril au 31 décembre pour l’ensemble du département
à l’exception des retenues d’Eguzon, la Roche au Moine et la
Roche Bat l’Aigue.
Sur les retenues d’Eguzon et de la Roche au Moine
Du 1° janvier au dimanche suivant l’ouverture de la pêche à la
truite et du 1” samedi de juin au 31 décembre.
Sur la retenue de la Roche Bat l’Aigue
Du 1° janvier au dernier dimanche de janvier et du 1° samedi
de juin au 31 décembre.
Alose Autorisée toute l'année
Black-Bass Autorisé toute l’année (sauf dans les retenues d’Eguzon, la
Roche aux Moines et la Roche bat l’Aigue)
Sur les retenues d’Eguzon et de la Roche au Moine
Du 1% janvier au dimanche suivant l’ouverture de la pêche à la
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-12-17-004 - Arrêté pêche permanent 2020 62 truite et du 1* samedi de juillet au 31 décembre
Sur la retenue de la Roche Bat l’Aigue
Du 1° janvier au dernier dimanche de janvier et du 1° samedi
de juillet au 31 décembre
Truite Fario - Omble de Fontaine Du 2° samedi de mars au 3°" dimanche de septembre
Ombre commun Du 3°% samedi de mai au 31 décembre
Truite Arc en Ciel Du 1° janvier au 31 décembre
Ecrevisses Américaines Du 1° janvier au 31 décembre
Grenouilles (vertes et rousses) Du 1‘janvier au dernier jour de février
Du 2°% samedi de juin au 31 décembre
Anguille jaune Le temps d'ouverture de cette espèce est fixé par décision
ministérielle
Les espèces désignées ci-dessous sont interdites de pêche toute l’année :
Anguille argentée — Ecrevisse à pattes rouges, Ecrevisse des torrents, Ecrevisse à pattes blanches,
Ecrevisse à pattes grêles — Lamproie marine — Lamproie de Planer — Saumon atlantique — Truite de mer
ARTICLE 4 - Heures d’interdiction
La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d’une demi-heure
après son coucher.
Toutefois, la pêche de la carpe à toute heure est autorisée, conformément à l’arrêté préfectoral
n° 36-2019-12-17-003, dans les parties de cours d’eau ou de plans d’eau classés en seconde catégorie
piscicole et pendant les périodes mentionnées. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil
jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut
être maintenue en captivité ou transportée.
ARTICLE 5 - Taille minimum des poissons
La taille minimum des truites (autres que la truite de mer) et de l'omble de fontaine est fixée à 23 cm.
dans tous les cours d’eau, canaux et plans d’eau du département.
La taille minimum de capture des autres espèces est fixée ainsi qu’il suit :
Alose............................30 cm
Black-Bass................................................ 30 cm (sauf en 1°* catégorie où la capture
de spécimens de plus petite taille est autorisée)
Brochet 60 cm
Ecrevisses Américaines Toute taille autorisée
Ombre commun... 30 cm
Sandre................................s50 cm (sauf en 1”* catégorie où la capture
de spécimens de plus petite taille est autorisée)
Grenouille... 8 cm (mesuré du bout du museau au
cloaque)
ARTICLE 6 - Limitation des captures de salmonidés et de carnassiers
Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon Atlantique et la truite de mer autorisé par
pêcheur et par jour est fixé à six pour les pêcheurs amateurs, dont 2 truites fario.
Dans les eaux classées en 2°” catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-
bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-12-17-004 - Arrêté pêche permanent 2020 63 ARTICLE 7 - Procédés et modes de pêche autorisés
En 1°* catégorie piscicole, une seule ligne, une carafe à vairons, la vermée, six balances à écrevisses
sont autorisées par pêcheur, à l’exception du plan d’eau de Neuvy-Saint-Sépulchre où deux lignes sont
autorisées.
Dans les cours d’eau de 2%" catégorie, les membres des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen de lignes montées sur canne et munies de deux
hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus, avec un maximum de quatre lignes par pêcheur,
ainsi qu’avec une carafe à vairons, à la vermée, et six balances à écrevisses.
Les pêcheurs peuvent également pratiquer la pêche en 2°" catégorie piscicole à l’aide de 2 bosselles à
anguille, le diamètre de l’orifice d’entrée dans la dernière chambre de capture des bosselles ou des nasses à
anguille ne devant pas excéder 40 mm, ou de 2 nasses ordinaires, ces engins devront être étiquetés à l’identité
du pêcheur. L’utilisation de nasses, même ordinaires, destinées à la capture visant l’anguille est soumise à une
autorisation administrative préalable. Tous les pêcheurs devront détenir leur carnet à jour en tout temps lors
de l’exercice de la pêche. Toute anguille capturée en dehors des dates spécifiques à cette espèce, quel que soit
le moyen utilisé, sera remise à l’eau.
Ces modes de pêche ne sont pas autorisés dans les ruisseaux ci-après :
Affluents de l'Indre Le Beuvrier
La Grosse Planche
La Cité
La Rivière
Affluents du Gourdon L'Aubord
Affluents de la Théols Le Liennet
L'utilisation des lignes de fond est interdite.
En 2°* catégorie piscicole, la pêche à la mouche est autorisée toute l’année.
Il est rappelé que toute pêche est interdite dans les dispositifs assurant la circulation du poisson, dans
les ouvrages construits dans le lit des cours d’eau, dans les pertuis ou vannages ainsi que dans les passages
d’eau à l’intérieur des bâtiments.
Dispositions particulières :
L’emploi des asticots sans amorçage est autorisé, en 1** catégorie dans :
-dans la rivière de l’Anglin du pont de Chaïllac sur la D 36 à la confluence avec l’Abloux et dans la
rivière du Modon et du Traine-feuilles;
-dans les plans d’eau de Neuvy-Saint-Sépulchre et de Saint-Benoit du Sault
L’emploi de 2 lignes montées sur cannes et munies chacune de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches
artificielles au plus, est autorisé dans le plan d’eau de Neuvy-Saint-Sépulchre classé en 1” catégorie
piscicole.
Dans la retenue de la Roche bat l’Aigue, toute carpe capturée devra être immédiatement remise à
l’eau.
ARTICLE8 - Procédés et modes de pêches prohibés
Pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du Brochet définie à l’article 3, la pêche au
vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuillère et autres leurres est interdite, à l’exception des retenues
d’Eguzon et de la Roche au Moine, où ces techniques restent autorisées entre le dernier dimanche de janvier
jusqu’au dimanche suivant l’ouverture de la truite.
Il est rappelé que l'eschage est interdit avec des espèces soumises à taille légale (Sandre, Brochet,
Truite,grenouilles..), avec des espèces protégées (Lamproies, Anguilles..), avec des espèces non listées dans
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-12-17-004 - Arrêté pêche permanent 2020 64 l'arrêté du 17 décembre 1985 (Pseudorasbora Parva) ou celles susceptibles de créer un désordre
biologique (Perche soleil, Poisson chat...), mortes ou vivantes, entières ou non.
Le transport des carpes vivantes de plus de 60 cm pêchées en eaux libres est interdit pour les pêcheurs
amateurs.
ARTICLE 9 - Réserves de pêche
Pour rappel, la pêche du Saumon Atlantique est interdite aux pêcheurs de loisirs en tous lieux et en
tout temps.
Pour améliorer la protection de cette espèce, la pêche aux leurres est totalement interdite dans la rivière
Creuse de l’aval du barrage de La Roche-Bat-l’Aigue et jusqu’à la limite aval de la commune du Péchereau
(pont SNCF), depuis chaque seuil et sur une distance de 50 mètres en aval, selon une ligne perpendiculaire à
l’axe de la rivière.
Cette longueur de 50 mètres est mesurée à partir du point d’ancrage du seuil sur la berge située le plus en
aval.
e Une réserve de pêche est instaurée dans la retenue du barrage de la Roche-Bat-L’Aigue, la pêche est
interdite dans la zone interdite à la navigation, cette zone est matérialisée par une ligne passant par les
bouées jaunes et reliant les deux berges jusqu’au barrage de Roche-Bat-L’Aigue.
ARTICLE 10 - Spécificités réglementaires des retenues hydroélectriques EDF d’Eguzon, de La
Roche au Moine et de La Roche Bat l’Aigue classées en 2°" catégorie piscicole
Les spécificités réglementaires sur la retenue de La Roche Bat L’Aigue s’appliquent : du barrage de la
Roche Bat l’Aiïgue jusqu ‘au Pont Noir.
Les spécificités réglementaires sur la retenue La Roche au Moine s’appliquent : du barrage de Roche
au Moine jusqu’à 250 mètres à l’aval des turbines d’Eguzon.
Les spécificités réglementaires sur la retenue d’Eguzon s’appliquent : du barrage d’Eguzon jusqu’au
droit du lieu dit le Palot sur la Creuse et au droit du lieu dit Confolent sur la Petite Creuse.
La pêche à l’aide des lignes de fond munies pour l’ensemble d’un maximum de dix-huit (18) hameçons à
l’aide d’une licence spécifique, n’est autorisée que sur ces trois retenues.
L’emploi de fagots à écrevisses est autorisé pour la pêche des écrevisses américaines dans ces trois
retenues.
ARTICLE 11 - Abrogation
L'arrêté n°36-2017-12-08-004 du 08 décembre 2017 fixant le règlement permanent relatif à l’exercice de la
pêche en eau douce dans le département de l’Indre, est abrogé.
ARTICLE 12 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Il peut également être déféré au tribunal administratif de Limoges
dans les deux mois à compter de sa publication ou la réponse au recours administratif. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr"
ARTICLE 13 - Exécution
-La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre,
-Les Sous-Préfètes des arrondissements d’Issoudun/La Châtre et Le Blanc,,
-Les Maires des communes de l’Indre,
-La Directrice Départementale des Territoires,
-Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-12-17-004 - Arrêté pêche permanent 2020 65 -Le Colonel, Commandant le groupement de Gendarmerie de l’Indre,
-Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
-Le Chef du service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
-Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique de l’Indre,
-Les gardes-champèêtres et les gardes-pêches particuliers du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Rémy LAURANSON
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-12-17-004 - Arrêté pêche permanent 2020 66 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-12-10-004
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation
temporaire d'activité agricole - LANCHAIS Joël
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-12-10-004 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation temporaire d'activité agricole - LANCHAIS Joël 67 EX © Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction Départementale
des Territoires de l'Indre
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
relatif à une demande d'autorisation temporaire d'activité agricole
LE PREFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L732-40 et D732-54 à 56 relatifs
à la demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activité ;
l'arrêté préfectoral n°2013063-0003 du 4 mars 2013 relatif à l’habilitation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
l'arrêté préfectoral n°2013087-0006 du 28 mars 2013, portant modification de la composition, de
l'organisation et du fonctionnement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA) et de ses sections spécialisées ;
l'arrêté préfectoral n°36-201907-05-002 05 juillet 2019, portant nomination des membres de
la commission départementale d'orientation de l'agriculture et de ses sections spécialisées ;
l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN,
directrice départementale des territoires de l'Indre ;
l'arrêté n° 36-2019-08-29-005 du 09 août 2019 donnant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Indre ;:
la demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole présentée le 04/12/19 par
Monsieur Joël LANCHAIS domicilié Belle Besogne, 36110 ROUVRES-LES-BOIS sur son exploitation
d'une superficie de 76,74 ha situés sur les communes de ROUVRES-LES-BOIS, VICQ-SUR-NAHON,
tout en percevant sa retraite ;
l'avis favorable de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture en date du 10/12/19;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-12-10-004 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation temporaire d'activité agricole - LANCHAIS Joël 68 CONSIDÉRANT :
- que Monsieur Joël LANCHAIS, a fait valoir ses droits à la retraite le 01/07/2019,
- que Monsieur Joël LANCHAIS justifie sa demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole
pour une raison indépendante de sa volonté, en l'espèce, décès du repreneur le 18/11/2019 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Joël LANCHAIS domicilié Belle Besogne, 36110 ROUVRES-LES-BOIS domicilié Belle
Besogne, 36110 ROUVRES-LES-BOIS est autorisé à poursuivre la mise en valeur des 76,74 ha sus-visés, à
compter du 18/11/19 pour une durée de 12 mois
Châteauroux, le 10/12/19
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service d'Appui aux Territoires Ruraux
Catherine DUFFOURG
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture.
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après une recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- par recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-12-10-004 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation temporaire d'activité agricole - LANCHAIS Joël 69 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-12-17-002
Arrêté réserve permanente La Roche Bat l'Aigue
Arrêté portant classement en réserve permanente une partie de la retenue de La Roche Bat l'Aigue
2020-2024 sur la rivière "La Creuse"
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-12-17-002 - Arrêté réserve permanente La Roche Bat l'Aigue 70 EE Liberté » Égalité o Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoires
Service Planifleation-Risque-Eau-Nature
ARRETE N° Au 1 / DEL, Lu1ÿ
portant classement en réserve permanente unepartie de la retenue de La Roche Bat l’Aigue 2020-2024 sur la rivière «la Creuse»
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre du Mérite,
Vu le code de l’environnement dans son article L.436-12 relatif aux réserves et interdictions permanentes de
pêches;
Vu les articles R.436-69 à R.436-79 du code de l’environnement fixant les conditions dans lesquelles la pêche
est interdite en vu de la protection du poisson, en particulier les articles R.436-73 et R.436-74 fixant les
conditions d'institution des réserves temporaires de pêche :
Vu la demande présentée par le Président de l’Association Agréée de Pêche de l’Association de Pêche et de
Protection des Milieux Aquatiques en date du 17/10/2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-11-12-016 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame
Florence COTTIN, directrice départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'absence de remarques lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 13 novembre 2019
au 3 décembre 2019 :
Va les avis favorables de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique de l’Indre (F.D.A.A.P.P.M.A. 36) du 22/10/2019 et du 13 novembre 2019 :
Vu l'avis du chef de service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité pour le compte du
délégué régional de l'Agence Française pour la biodiversité du 30/10/2019;
Considérant que la mise en réserve d’un secteur de la retenue de la Roche bat l’Aigue, en amont du barrage,
qui constitue un lieu privilégié pour la reproduction et la croissance des juvéniles, est de nature à préserver les
ressources piscicoles ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre,
DDT — CITE ADMINISTRATIVE -Bd GEORGE SAND - CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TEL: 02 54 53 20 36 - TELECOPIL: 02 54 53 20 35 — site internet:www.indre. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-12-17-002 - Arrêté réserve permanente La Roche Bat l'Aigue 71 ARRÊTE
II est érigée une réserve de pêche, pour une durée de 5 ans à compter du 1” janvier 2020, dans Ja zone qui est
matérialisée par la ligne passant par les deux bouées jaunes reliant les deux berges (symbolisant la limite amont
d’interdiction de la navigation) jusqu’au barrage de la Roche bat l’Aigue sur les communes de Badecon le Pin
et Ceaulmont les Granges.(voir Annexe)
ARTICLE 2
Dans la réserve mentionnée ci-dessus et dénommée « Réserve de la Roche bat l’Aigue », la pêche de toute
espèce de poissons, crustacés....est interdite tout au long de l’année.
ARTICLE 3
La mesure d'interdiction de pêche ne s’applique pas aux pêches exceptionnelles qui peuvent faire l’objet d’une
autorisation préfectoralé conformément aux dispositions de l’article L436-9 du code de l’environnement.
ARTICLE 4
Le président de [’ Association e de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques, est responsable de la pose et de l’entretien de la signa isation de la réserve mentionnée ci-dessus. signalisation du tronçon du cours d'eau mis en réserve devra être réalisée conformément à la réglementation et visible des deux rives de la limite amont et aval, ainsi que sur tous les chemins et sentiers en permettant l'accès,
Les panneaux devront mentionner « Réserve de pêche par arrêté préfectoral ».
ARTICLE 5
Le présent arrêté et le plan devront être affichés pendant une durée d’un mois dans chaque mairie, et Paffichage
devra être renouvelé chaque année et pour la même durée.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Il peut également être déféré au tribunal administratif de Limoges dans les
deux mois à compter de se publication ou la réponse au recours administratif, Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application "Télérecours citoyen" accessible sur le site wwwtelerecours.fr."
ARTICLE 7
-La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre,
-Les Maires des communes de Badecon le Pin et Ceaulmont les Granges,
-La Directrice Départementale des Territoires,
-Le Colonel, Commandant le groupement de Gendarmerie de l’Indre,
-Le Chef du service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
-Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique de l’Indre,
-Les gardes-champêtres et les gardes-pêches particuliers du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
La Secrétaire Générale, =
Lucile JOSSE
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-12-17-002 - Arrêté réserve permanente La Roche Bat l'Aigue 72 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-12-17-002 - Arrêté réserve permanente La Roche Bat l'Aigue 73 Direction Générale Des Finances Publiques
36-2019-12-13-001
Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des
paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels.
Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels.
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2019-12-13-001 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels. 74 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'INDRE
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI ;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.
Situation du département de l'Indre
La CDVLLP n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de sa réunion du 8 novembre 2019. Aucune liste de parcelles affectées d’une modification de coefficients de localisation n'est donc publiée en 2019 pour les impositions 2020.
En revanche, conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs n°36-2018-107 en date du 21 décembre 2018 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois suivant leur publication.
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2019-12-13-001 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels. 75 Direction Générale Des Finances Publiques
36-2019-12-16-001
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux
professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter
du code général des impôts pour les impositions 2020
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de
l'article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2020
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2019-12-16-001 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2020 76 Département de l'Indre
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l’application de l’article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2020
Catégories
Tarifs 2020 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6 secteur 7
ATE1 24,8 28,4 38,2 50,6 67,3 90,1 126,7 ATE2 24,2 32,9 39,3 45,7 52,5 61,0 85,8
ATE3 25,7 25,7 25,7 38,5 38,5 38,5 38,5 BUR1 81,4 90,9 99,6 109,8 110,8 118,1 117,6
BUR2 83,2 83,6 102,8 122,5 122,6 121,9 130,2
BUR3 78,7 78,5 78,7 141,7 206,9 210,0 223,8 CLI1 96,5 96,5 96,5 104,4 122,0 122,0 122,0
CLI2 52,3 52,3 85,2 104,6 156,2 178,0 214,8
CLI3 38,6 59,1 67,1 82,5 94,5 163,0 229,2 CLI4 64,6 64,6 64,6 64,6 64,6 64,6 64,6
DEP1 3,1 4,2 4,9 21,1 24,6 40,5 57,0
DEP2 31,8 31,9 31,9 40,5 41,7 41,7 110,8 DEP3 4,5 4,5 4,5 23,7 69,0 69,0 69,0
DEP4 10,9 31,0 30,9 32,4 47,4 62,0 62,0
DEP5 24,0 33,3 36,1 60,4 70,5 82,0 115,2 ENS1 33,0 33,0 33,0 33,0 33,0 33,0 33,0
ENS2 78,5 78,5 78,5 78,5 78,5 78,5 78,5
HOT1 89,3 89,3 89,3 89,3 89,3 89,3 89,3 HOT2 16,1 45,9 45,8 59,7 69,7 81,0 89,3
HOT3 23,4 23,4 35,2 69,4 79,0 91,8 129,0
HOT4 12,5 31,9 44,0 103,9 103,9 103,9 103,9 HOT5 27,2 54,2 61,6 188,5 188,5 198,0 198,0
IND1 22,4 22,4 36,9 37,2 43,4 50,5 70,9
IND2 14,8 14,8 14,8 14,8 14,8 14,8 14,8 MAG1 35,5 70,9 82,2 106,3 124,5 144,4 203,6
MAG2 55,1 54,8 55,2 73,2 85,8 125,1 125,1
MAG3 154,3 156,9 202,3 435,2 505,0 618,6 628,7 MAG4 25,5 42,8 42,7 83,9 83,3 86,7 90,9
MAG5 29,1 29,1 29,1 67,1 78,5 109,7 154,3
MAG6 41,6 83,2 106,7 118,9 172,2 225,5 225,5 MAG7 13,8 27,7 32,1 41,6 48,6 56,5 79,4
SPE1 6,1 6,1 30,6 30,6 35,5 35,5 118,4
SPE2 9,0 18,1 23,9 51,8 88,7 88,7 101,9 SPE3 15,1 15,1 19,7 51,6 66,2 69,4 97,6
SPE4 0,5 0,5 0,5 0,9 0,9 0,9 0,9 SPE5 0,4 0,4 0,4 0,8 0,8 0,8 0,8
SPE6 27,8 55,6 64,4 83,7 97,7 113,5 159,7
SPE7 30,2 30,2 30,2 44,3 44,3 65,4 65,4
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2019-12-16-001 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2020 77 Préfecture de l'Indre
36-2019-12-16-002
Arrêté complémentaire portant attribution de la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale au titre
de la promotion du 1er janvier 2020
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-16-002 - Arrêté complémentaire portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale au titre de la promotion du 1er janvier 2020 78 Eu = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRETENn°36-2019-12- du A6 décembre 2019
Portant attribution de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale
Promotion du 1° janvier 2020
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale,
Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale,
Vu Parrêté préfectoral n° 36-2019-12-03-002 du 3 décembre 2019, accordant la médaille d’honneur
régionale, départementale et communale du 1° janvier 2020,
Considérant la demande de Madame la Maire du Blanc,
ARRETE
Article 1: l’article 2 de l’arrêté n° 36-2019-12-03-002 du 03 décembre 2019, accordant la médaille
d’honneur régionale, départementale et communale, est complété ainsi qu’il suit :
Médaille VERMEIL:
Monsieur CIRET Didier
Adjoint au maire, MAIRIE de LE BLANC, demeurant à LE BLANC,
Madame GARNIER Danièle née DOUCET
Conseillère municipale, MAIRIE de LE BLANC, demeurant à LE BLANC,
Madame MOREAU Véronique née JOANNES
Adjoint au maire, MAIRIE de LE BLANC, demeurant à LE BLANC.
Article 2 : le reste est sans changement.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale et Monsieur le Directeur des services du cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Thierry BONNIER
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-16-002 - Arrêté complémentaire portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale au titre de la promotion du 1er janvier 2020 79 Préfecture de l'Indre
36-2019-12-12-001
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
promotion du 1er janvier 2020
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-12-001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion du 1er janvier 2020 80 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRÊTÉ n° 36-2019-12- du A2 decembre. 2544
portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
Promotion du 1* JANVIER 2020
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié par le décret 2000-543 du 16 juin 2000 relatif à la médaille de
la jeunesse et des sports,
Vu le décret 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la
médaille de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la
médaille de la jeunesse et des sports,
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 portant déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014099-0005 du 9 avril 2014, portant désignation des membres de la commission
départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif,
Vu les propositions de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
Vu lavis de la commission départementale de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l’engagement associatif du 6 septembre 2019,
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRETE
Article 1” - La médaille de bronze de la jeunesse et des sports est décernée, à l’occasion de la promotion
du 1* JANVIER 2020, aux personnes dont les noms suivent :
- Madame Marie-Jeanne BONNIN née PILLARD bénévole associatif, domiciliée à Vineuil,
- Monsieur Roland BOURY, bénévole associatif, domicilié à Saint-Denis-de-Jouhet ,
- Madame Geneviève CHAMPAGNE née ROZMUS, bénévole associatif, domiciliée à Châteauroux,
- Madame Sylvie CHENU née LUCAS, responsable associatif, domiciliée à Le Poinçonnet,
- Madame Monique DENIS, responsable associatif, domiciliée à Moulins-sur Céphons,
- Monsieur Jean-Luc DULIS, responsable associatif, domicilié à Ardentes,
- Monsieur Eric GUIGNARD, Tir de l’Indre et Centre, domicilié à La Champenoise,
- Madame Marie-Claude JOUBERT, bénévole associatif, domiciliée à Mézières en Brenne,
- Monsieur Francis JOURDAIN, association sportive, domicilié à Lye,
- Monsieur Bernard MERITET, Tennis de table, domicilié à Le Pechereau,
- Monsieur Serge MICAT, bénévole associatif, domicilié à Aigurande,
- Madame Christine RICHARD, bénévole associatif, domiciliée à Saint-Denis-de-Jouhet,
- Monsieur Jacques ROUET, bénévole associatif, domicilié à Pellevoisin,
- Madame Christiane VIEL née PALAZY, tir à l’Arc, domiciliée à Châteauroux.
Article 2 — Monsieur le Directeur des services du Cabinet et Monsieur le Directeur départemental de la cohésion
arrêté.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-12-001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion du 1er janvier 2020 81 Préfecture de l'Indre
36-2019-12-18-002
AUTORISATION d'installation d'un système de
vidéoprotection. COURIR-SARL SPORTEND- Centre
Leclerc - Cap Sud - Boulevard du Franc-36250
SAINT-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-002 - AUTORISATION d'installation d'un système de vidéoprotection. COURIR-SARL SPORTEND- Centre Leclerc - Cap Sud - Boulevard du Franc-36250 SAINT-MAUR 82 = Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU TE 1° CABINET ARRÊTE n du {8 DEC. eue |
Bureau de Fordre public et de la
prévention de la délinquance : : ,: : Ù x ‘1 . + Affaire suivie par: Sylvie PREVOTEAUX Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 18 COURIR - SARL SPORTEND -— Centre Leclerc — Cap Sud Courriel : sylvie.prevoteaux@indre. gouv.fr Boulevard du Franc — 36250 SAINT-MA UR
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l’Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de
l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu lParrêté préfectoral du 1* Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par Monsieur le Gérant de la SARL
SPORTEND en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur
de son établissement situé Centre Commercial LECLERC, Cap Sud, Boulevard du Franc à Saint-
Maur ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
24 octobre 2019 et l’avis des référents de sûreté ;
Place de fa Victoire et des AlHiés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-002 - AUTORISATION d'installation d'un système de vidéoprotection. COURIR-SARL SPORTEND- Centre Leclerc - Cap Sud - Boulevard du Franc-36250 SAINT-MAUR 83 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
lutte conte la démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’articie L 253-S du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Gérant est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur
de son établissement situé Centre Commercial LECLERC, Cap Sud, Boulevard du Franc à Saint-
Maur, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur le Gérant devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les résidents et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès des personnes dûment habilitées
désignées sur la demande d’autorisation (tél. 02.54.22.65.59.). II doit être conforme aux dispositions
de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté, Quatre mois avant l’ échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-002 - AUTORISATION d'installation d'un système de vidéoprotection. COURIR-SARL SPORTEND- Centre Leclerc - Cap Sud - Boulevard du Franc-36250 SAINT-MAUR 84 Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54.29,50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cédex 08
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél.: 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par
l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 13 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur départemental de
la Sécurité Publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et notifié à
Monsieur le Gérant, Centre Commercial LECLERC, Cap Sud, Boulevard du Franc à Saint-Maur.
Pour le Préfet,
et par délégation,
lAdjoint au Chef du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention de la
Délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-002 - AUTORISATION d'installation d'un système de vidéoprotection. COURIR-SARL SPORTEND- Centre Leclerc - Cap Sud - Boulevard du Franc-36250 SAINT-MAUR 85 Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-002 - AUTORISATION d'installation d'un système de vidéoprotection. COURIR-SARL SPORTEND- Centre Leclerc - Cap Sud - Boulevard du Franc-36250 SAINT-MAUR 86 Préfecture de l'Indre
36-2019-12-18-003
autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
DEVRED – SASU MEN TEND – Centre Leclerc – Cap
Sud
Boulevard du Franc – 36250 SAINT-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-003 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. DEVRED – SASU MEN TEND – Centre Leclerc – Cap Sud 87 LS Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU ÊTÉ n° GEL. 2010 CABINET ARRETE n du À 8 À , Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance + “toati >! : ' x TT. : Éétuire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
Tel : 02 54 29 50 44 : Fax : 02 54 29 50 18 DEVRED -— SASU MEN TEND -— Centre Leclerc — Cap Sud Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr Boulevard du Franc — 36250 SAINT-MAUR
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté du Ministère de l’Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de
l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par Monsieur le Gérant de la SASU MEN
TEND en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de son
établissement situé Centre Commercial LECLERC, Cap Sud, Boulevard du Franc à Saint-Maur ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
24 octobre 2019 et l’avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX -— tél : 02.54.29.50.00 —- fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre.couv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-003 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. DEVRED – SASU MEN TEND – Centre Leclerc – Cap Sud 88 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
lutte conte la démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-S5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article ier : Monsieur le Gérant est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur
de son établissement situé Centre Commercial LECLERC, Cap Sud, Boulevard du Franc à Saint-
Maur, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures, Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur le Gérant devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les résidents et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès des personnes dûment habilitées
désignées sur la demande d’autorisation (tél. 02.54.22.75.39.). II doit être conforme aux dispositions
de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre moïs avant l’ échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-003 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. DEVRED – SASU MEN TEND – Centre Leclerc – Cap Sud 89 Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél.: 02.54.29.,50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet(@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cédex 08
*__ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.f) ou par
lPapplication Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 13: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur départemental de
la Sécurité Publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et notifié à
Monsieur le Gérant, Centre Commercial LECLERC, Cap Sud, Boulevard du Franc à Saint-Maur.
Pour le Préfet,
et par délégation,
lPAdjoint au Chef du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention de la
Délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-003 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. DEVRED – SASU MEN TEND – Centre Leclerc – Cap Sud 90 Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-003 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. DEVRED – SASU MEN TEND – Centre Leclerc – Cap Sud 91 Préfecture de l'Indre
36-2019-12-18-011
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection.
BNP PARIBAS
1, Place Laisnel de la Salle – 36400 LA CHATRE
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-011 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. BNP PARIBAS 92 DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 18
Courriel : sylvie.prevoteaux@indre. gouv.fr
= Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRÊTE n° du ; ÿ HEC, 2019
Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection.
BNP PARIBAS
1, Place Laisnel de la Salle — 36400 LA CHATRE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-4890 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de
l'Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu Parrêté préfectoral du 1” Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur le Responsable Gestion Immobilière, en
vue d’obtenir le renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur et à
l'extérieur de l’ Agence située 1, Place Laisnel de la Salle à La Châtre ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
24 Octobre 2019 et l’avis des référents de sûreté :
Place de fa Victoire et des AHiés — CS 80583 -— 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - té] : 02.54,29.50.00 —- fax : 02.54.34. 10.08
Site Internet : www.indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-011 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. BNP PARIBAS 93 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes, la protectionIncendie , Accidents, la prévention des atteintes aux biens et la
prévention d’actes terroristes, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles
d’habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2014211-0011 du 30
Juillet 2014 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20190146.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures et d’une caméra extérieure. Il consiste
à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur le Responsable Gestion Immobilière devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l'intérieur et à extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès des personnes désignées sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s’exerce auprès du Responsable d’Agence, du
Responsable Sécurité et des Opérateurs de la station de télésurveillance (tél. 0800.008.125.). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-011 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. BNP PARIBAS 94 Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’ échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél.: 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet(@indre.gouv.fr)
+ _ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cédex 08
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél.: 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges(@juradm.fr) ou par
l’application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 13: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Nationale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l’Indre et notifié à Monsieur le Responsable Gestion Immobilière de BNP Paribas, 89-93, Avenue
Marceau à Montreuil.
Pour le Préfet,
et par délégation,
P Adjointe au Chef du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention de la
Délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-011 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. BNP PARIBAS 95 Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-011 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. BNP PARIBAS 96 Préfecture de l'Indre
36-2019-12-18-010
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection.
CIC OUEST
6, rue Danielle Casanova – 36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-010 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. CIC OUEST 97 DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 5429 50 18
Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr
= Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
ARRÊTÉ n° du 18 üce. 208
Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection.
CIC OUEST
6, rue Danielle Casanova — 36100 ISSOUDUN
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu Parrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de
l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu Parrêté préfectoral du 1% Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur le Chargé de Sécurité, en vue d’obtenir le
renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de
l’Agence située 6, rue Danielle Casanova à Issoudun ;
Va l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
24 Octobre 2019 et l’avis des référents de sûreté ;
Place de fa Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02,54,29,50.00 —- fax : 02.54.34. 10.08
Site Internet : www.indre.souv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-010 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. CIC OUEST 98 Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant |” échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L’article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cédex 08
+ _ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.ff) ou par
l’application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://wmww.telerecours.fr.
Article 13: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Nationale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Indre et notifié à Monsieur le Chargé de Sécurité de La CIC Ouest, 4, rue Raffeisen à Strasbourg.
Pour le Préfet,
et par délégation,
l’Adjointe au Chef du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention de la
Délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-010 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. CIC OUEST 99 Préfecture de l'Indre
36-2019-12-18-013
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection.
FRANCE RESTAURATION RAPIDE - PATAPAIN
51, Avenue du 8 Mai– 36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-013 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. FRANCE RESTAURATION RAPIDE - PATAPAIN 100 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU ÊTÉ 0 LÉ DIRECTIC ARRÊTÉ n du 18 DEC, 2949
Bureau de Fordre public et de la
prévention de la délinquance . 5: : ! x "11 ;
Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 IS FRANCE RESTAURATION RAPIDE - PATAPAIN Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr 5 1, Avenue du 8 Mai- 36100 ISSOUDUN
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l’Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de
l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur le Directeur Général en vue d’obtenir le
renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé
51, Avenue du 8 Mai à Issoudun ;
Va l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
24 Octobre 2019 et l’avis des référents de sûreté ;
Place de Ia Victoire et des AHiés -— CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX — tél : 02.54.29,50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : wwiw.indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-013 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. FRANCE RESTAURATION RAPIDE - PATAPAIN 101 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue,
sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs
entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article ler : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 201426-0028 du 26
Septembre 2014 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20190148,
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article S : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable,
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès des personnes désignées sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. I] s’exerce auprès du Directeur général et de la
Directrice de l'Etablissement (tél. 02.48.69,79.75), II doit être conforme aux dispositions de Particle
L253-S du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-013 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. FRANCE RESTAURATION RAPIDE - PATAPAIN 102 Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté, Quatre mois avant |” échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation,
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*_ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cédex 08
*_ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par
l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 13: Le Directeur des Services du Cabinet de Ia Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Nationale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
PIndre et notifié à Monsieur le Directeur Général, 8, Allée Beaumarchais à Saint-Germain-du-Puy.
Pour le Préfet,
et par délégation,
l’Adjointe au Chef du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention de la
Délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-013 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. FRANCE RESTAURATION RAPIDE - PATAPAIN 103 Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-013 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. FRANCE RESTAURATION RAPIDE - PATAPAIN 104 Préfecture de l'Indre
36-2019-12-18-009
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection.
LIDL –Avenue Gambetta – 36300 LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-009 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. LIDL –Avenue Gambetta – 36300 LE BLANC 105 DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Bureau de l’ordre public et de fa
prévention de la déHnquance
Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 SO E8
Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr
= Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRÊTÉ n° du 2 rt, 900
Portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection.
LIDL —-Avenue Gambetta — 36300 LE BLANC
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l’Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de
l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur le Directeur Régional des magasins
LIDL, en vue d’obtenir le renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur du magasin LIDL , situé avenue Gambetta au Blanc ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
24 Octobre 2019 et l’avis des référents de sûreté ;
Place de fa Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34. 10.08
Site Internet : www.indre.souv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-009 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. LIDL –Avenue Gambetta – 36300 LE BLANC 106 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes, le secours à personne -défense contre l’incendie prévention risques naturels-,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les braquages
et les agressions, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation riverains
ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-$5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article Ler : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2014317-0010 du 13
Novembre 2014 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20190144.
Article 2 : Le système est composé de 9 caméras intérieures et de 2 caméras intérieures. Il consiste
à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur le Directeur Régional devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, La date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès des personnes désignées sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s’exerce auprès du responsable administratif et des
responsables vente(tél. : 02,54.47.23.70.). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5
du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-009 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. LIDL –Avenue Gambetta – 36300 LE BLANC 107 Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l” échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 19 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cédex 08
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél.: 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par
l’application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr,
Article 13: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Nationale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Indre et notifié à Monsieur le Directeur Régional, 3, rue Nungesser et Coli, ZA Isoparc à
SORIGNY.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Adjoint au Chef du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention de la
Délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-009 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. LIDL –Avenue Gambetta – 36300 LE BLANC 108 Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-009 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. LIDL –Avenue Gambetta – 36300 LE BLANC 109 Préfecture de l'Indre
36-2019-12-18-012
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection.
Maison Centrale
Route D67 – 36250 SAINT-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-012 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. Maison Centrale Route D67 – 36250 SAINT-MAUR 110 DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Bureau de lPordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 18
Courriel : syvie.prevoteaux@indre.gouv.fr
Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
ARRÊTÉ n° du Ÿ £ DEC, 200
Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection.
Maison Centrale
Route D67 — 36250 SAINT-MAUR
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu Parrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de
l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Madame la Directrice de a Maison Centrale de
Saint-Maur, en vue d’obtenir le renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection à
l’extérieur du Centre situé Route D67 à Saint-Maur ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
24 Octobre 2019 et Pavis des référents de sûreté :
Place de la Victoire et des AHiés — CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX -- tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : wyw.indre.souv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-012 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. Maison Centrale Route D67 – 36250 SAINT-MAUR 111 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, et
la prévention d’actes terroristes, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2012128-0043 du 7
Mai 2012 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20190147.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Madame la Directrice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès des personnes désignées sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à Particle S. Il s’exerce auprès du Chef d’Etablissement, de la
directrice adjointe, du directeur adjoint et du responsable sécurité (tél. 02.54.08.29.01.). II doit être
conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-012 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. Maison Centrale Route D67 – 36250 SAINT-MAUR 112 Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l” échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cédex 08
*__ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par
l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 13 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur départemental de
la Sécurité Publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et notifié à
Madame la Directrice de a Maison Centrale de Saint-Maur, route D67 à Saint-Maur.
Pour le Préfet,
et par délégation,
l’Adjoint au Chef du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention de la
Délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-012 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. Maison Centrale Route D67 – 36250 SAINT-MAUR 113 Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-012 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. Maison Centrale Route D67 – 36250 SAINT-MAUR 114 Préfecture de l'Indre
36-2019-12-18-015
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection.
Résidence retraite « La Roche Bellusson »
36220 MERIGNYY
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-015 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. Résidence retraite « La Roche Bellusson » 115 DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 18
Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr
= Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRÊTÉ n° du À 8 DEC, 2010
Portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection.
Résidence retraite « La Roche Bellusson »
36220 MERIGNY
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté du Ministère de l’Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de
l'Indre ;
Vu Parrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu larrêté préfectoral du 1* Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur le Directeur en vue d’obtenir le
renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de la
Résidence retraite située la Roche Bellusson à Mérigny ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
24 Octobre 2019 et l’avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre.souv. fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-015 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. Résidence retraite « La Roche Bellusson » 116 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes et le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques
naturels ou technologiques, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation
riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2013283-0007 du 10
Octobre 2013, est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20190152.
Article 2 : Le système est composé de 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Il consiste à
enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur le Directeur devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès des personnes désignées sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s’exerce auprès de Monsieur le Directeur, Madame
l’Adjointe au Directeur, l’IDE et le Président du Conseil d'Administration ( Tél. : 02.54.37.40.49,).
Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-015 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. Résidence retraite « La Roche Bellusson » 117 Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant |’ échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cédex 08
*__ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par
Papplication Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 13: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Nationale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Indre et notifié à Monsieur le Directeur, la Roche Bellusson à Mérigny.
Pour le Préfet,
et par délégation,
l’Adjointe au Chef du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention de la
Délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-015 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. Résidence retraite « La Roche Bellusson » 118 Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-015 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. Résidence retraite « La Roche Bellusson » 119 Préfecture de l'Indre
36-2019-12-18-005
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection.
SOCIETE GENERALE
10, Place de la République – 36200
ARGENTON-SUR-CREUSE
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-005 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. SOCIETE GENERALE 120 DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Bureau de l’ordre public et de ia
prévention de la définquance
Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX
= Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection.
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 18 SOCIETE GENERALE
Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gourv.fr 10, Place de la République — 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-4890 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Va l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de
l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu Parrêté préfectoral du 1* Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur le Responsable Logistique, en vue
d'obtenir le renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur et à
l’extérieur de l’Agence située 10, Place de la République à Argenton-sur-Creuse ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
24 Octobre 2019 et l’avis des référents de sûreté :
Place de Ia Victoire et des Altiés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29,50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre,gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-005 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. SOCIETE GENERALE 121 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-S du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÈTE
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2014317-0030 du 13
Novembre 2014 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20190136.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures et d’une caméra extérieure. Il consiste
à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur le Responsable Logistique devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet,
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
lPintérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès des personnes désignées sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s’exerce auprès des opérateurs de télésurveillance ,
techniciens de maintenance, agents du service sécurité Société Générale (tél. 0800.36.38.40.). Il
doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-005 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. SOCIETE GENERALE 122 Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l” échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de Ia préfecture de l'Indre.
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cédex 08
*_ recours devant Je Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@iuradm.fr) ou par
lapplication Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://wwwtelerecours.fr.
Article 13: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Nationale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Indre et notifié à Monsieur le Responsable Logistique de la Société Générale, 30, Place ronde
Quartier Valmy à Paris la Défense.
Pour le Préfet,
et par délégation,
l’Adjoint au Chef du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention de la
Délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-005 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. SOCIETE GENERALE 123 Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-005 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. SOCIETE GENERALE 124 Préfecture de l'Indre
36-2019-12-18-006
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection.
SOCIETE GENERALE
29, rue Victor Hugo – 36000 CHATEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-006 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. SOCIETE GENERALE 125 DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de ta délinquance
Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 18
Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRÊTÉ n° da 8 EC. 2019
Portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection.
SOCIETE GENERALE
29, rue Victor Hugo — 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l’Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de
lP’Indre ;
Vu larrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur le Responsable Logistique, en vue
d’obtenir le renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur et à
l'extérieur de l’ Agence située 29, rue Victor Hugo à Châteauroux ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
24 Octobre 2019 et l’avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX — tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-006 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. SOCIETE GENERALE 126 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-$ du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2014317-0029 du 13
Novembre 2014 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20190137.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures et d’une caméra extérieure. Il consiste
à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur le Responsable Logistique devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable,
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès des personnes désignées sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s’exerce auprès des opérateurs de télésurveillance ,
techniciens de maintenance, agents du service sécurité Société Générale (tél. 0800.36.38.40.). Il
doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-006 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. SOCIETE GENERALE 127 Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’ échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L’article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cédex 08
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par
l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://wwwtelerecours. fr.
Article 13 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur départemental de
la Sécurité Publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et notifié à
Monsieur le Responsable Logistique de la Société Générale, 30, Place ronde Quartier Vaimy à Paris
la Défense.
Pour le Préfet,
et par délégation,
l’Adjoint au Chef du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention de la
Délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-006 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. SOCIETE GENERALE 128 Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-006 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. SOCIETE GENERALE 129 Préfecture de l'Indre
36-2019-12-18-007
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection.
SOCIETE GENERALE
31, place du 10 Juin – 36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-007 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. SOCIETE GENERALE 130 DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Bureau de Pordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 18
Courriel : syivie.prevoteaux@indre.gouv.fr
Le Liborté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRÊTÉ n° du V8 DEC. 2019
Portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection.
SOCIETE GENERALE
31, place du 10 Juin — 36100 ISSOUDUN
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de
l’Indre ;
Vu lParrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur le Responsable Logistique, en vue
d’obtenir le renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur et à
l'extérieur de |’ Agence située 31, place du 10 Juin à Issoudun ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
24 Octobre 2019 et l’avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : wuww.indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-007 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. SOCIETE GENERALE 131 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2014317-0028 du 13
Novembre 2014 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20190138.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures et d’une caméra extérieure. Il consiste
à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à La salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur le Responsable Logistique devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès des personnes désignées sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article S. Il s’exerce auprès des opérateurs de télésurveïllance ,
techniciens de maintenance, agents du service sécurité Société Générale (tél. 0800.36.38.40.). Il
doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-007 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. SOCIETE GENERALE 132 Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’ échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de Ia
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cédex 08
*__ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par
l’application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 13: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Nationale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l’Indre et notifié à Monsieur le Responsable Logistique de la Société Générale, 30, Place ronde
Quartier Valmy à Paris la Défense.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Adjoint au Chéf du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention de la
Délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-007 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. SOCIETE GENERALE 133 Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-007 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. SOCIETE GENERALE 134 Préfecture de l'Indre
36-2019-12-18-004
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection.
SOCIETE GENERALE
382, Avenue de la Châtre – 36000 CHATEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-004 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. SOCIETE GENERALE 135 DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de ta délinquance
Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 18
Courriel : sytvie.prevoteaux@indre.gouv.fr
LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRÊTÉ n° du; 8 ÿEC. 2
Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection.
SOCIETE GENERALE
382, Avenue de la Châtre — 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Va le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l’Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de
l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur le Responsable Logistique, en vue
d’obtenir le renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur et à
l'extérieur de l’ Agence située 382, Avenue de la Châtre à Châteauroux ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
24 Octobre 2019 et l’avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX — tél : 02.54.29,50.00 - fax : 02.54,34.10.08
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-004 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. SOCIETE GENERALE 136 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2014317-0027 du 13
Novembre 2014 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20190134,
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures et d’une caméra extérieure. Il consiste
à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur le Responsable Logistique devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès des personnes désignées sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s’exerce auprès des opérateurs de télésurveillance ,
techniciens de maintenance, agents du service sécurité Société Générale (tél. 0800.36.38.40.). Il
doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-004 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. SOCIETE GENERALE 137 Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant |’ échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantie!, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* _ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cédex 08
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par
application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 13 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur départemental de
la Sécurité Publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et notifié à
Monsieur le Responsable Logistique de la Société Générale, 30, Place ronde Quartier Valmy à Paris
la Défense.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Adjoint au Chef du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention de la
Délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-004 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. SOCIETE GENERALE 138 Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-004 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. SOCIETE GENERALE 139 Préfecture de l'Indre
36-2019-12-18-008
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection.
SOCIETE GENERALE
47, rue des Ponts – 36500 BUZANCAIS
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-008 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. SOCIETE GENERALE 140 DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 18
Courriel : sylvie .prevoteaux@indre.gouv.fr
Le Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRÊTÉ n° du. urs. 208
Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection.
SOCIETE GENERALE
47, rue des Ponts - 36500 BUZANCAIS
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de Préfet de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de
PIndre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu Parrêté préfectoral du 1% Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur le Responsable Logistique, en vue
d’obtenit le renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur et à
lPextérieur de l’ Agence située 47, rue des Ponts à Buzançais :
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
24 Octobre 2019 et l’avis des référents de sûreté ;
Place de fa Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54,29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre.souv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-008 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. SOCIETE GENERALE 141 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs entrées :
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2014317-0026 du 13
Novembre 2014 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20190140.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures et d’une caméra extérieure. Il consiste
à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur le Responsable Logistique devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable,
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès des personnes désignées sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. II s’exerce auprès des opérateurs de télésurveillance ,
techniciens de maintenance, agents du service sécurité Société Générale (tél. 0800.36.38.40.). II
doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-008 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. SOCIETE GENERALE 142 Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant | échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L,1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*_ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cédex 08
*_ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par
l’application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 13: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du.
Groupement de Gendarmerie Nationale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
PIndre et notifié à Monsieur le Responsable Logistique de la Société Générale, 30, Place ronde
Quartier Valmy à Paris la Défense.
Pour le Préfet,
et par délégation,
l’Adjoint au Chef du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention de la
Délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-008 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. SOCIETE GENERALE 143 Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-008 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. SOCIETE GENERALE 144 Préfecture de l'Indre
36-2019-12-18-014
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection.
Tabac, Loto « Le Gambetta »
97, Avenue Gambetta – 36300 LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-014 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. Tabac, Loto « Le Gambetta » 145 DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de [a délinquance
Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 18
Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr
Le Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRÊTÉ n° du trie. 9018
Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection.
Tabac, Loto « Le Gambetta »
97, Avenue Gambetta — 36300 LE BLANC
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l’Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de
l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu larrêté préfectoral du 1* Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur Meddy Fouassier, Gérant, en vue
d'obtenir le renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur de
l'établissement situé 97, Avenue Gambetta au Blanc ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
24 Octobre 2019 et l’avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tét : 02,54.29,50.00 — fax : 02.54.34. 10.08
Site Internet : www.indregouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-014 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. Tabac, Loto « Le Gambetta » 146 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue,
sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs
entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article ler : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2012291-0011 du 17
Octobre 2012 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20190149.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur Meddy Fouassier devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, fa date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès des personnes désignées sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. I1 s’exerce auprès de Monsieur Meddy Fouassier,
Gérant, (tél. 02.54.37.02.03). II doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans Le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-014 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. Tabac, Loto « Le Gambetta » 147 Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’ échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail,
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet(@indre. gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cédex 08
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.ff) ou par
application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://wwuwr.telerecours.fr.
Article 13: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Nationale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueïl des actes administratifs de la Préfecture de
l’Indre et notifié à Monsieur Meddy Fouassier, Gérant, 97, Avenue Gambetta au Blanc.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Adjointe au Chef du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention de la
Délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-014 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. Tabac, Loto « Le Gambetta » 148 Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-18-014 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. Tabac, Loto « Le Gambetta » 149 Préfecture de l'Indre -
36-2019-12-13-002
Arrêté annule et remplace l'arrêté n°36-201-11-27-003 du
27 novembre 2019 portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du
code de commerce Action Com Developpement
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-12-13-002 - Arrêté annule et remplace l'arrêté n°36-201-11-27-003 du 27 novembre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce Action Com Developpement 150 3
LI EL . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT LOCAL
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BURLAU DE L'APPUI TERRITORIAL
Secrétariat de la Cdac
Arrêté n° du
annule et remplace l’arrêté n° 36-2019-11-27-003 du 27 novembre 2019
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III
de l’article L752-6 du code de commerce pour ACTION COM DEVELOPPEMENT
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l° organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER préfet de l’Indre :
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE en qualité de Secrétaire
Générale de la préfecture de l’Indre ;
Vu le dossier de demande d’habilitation déposé le 8 novembre 2019 par Monsieur Bernard GONZALES
au nom de ACTION COM DEVELOPPEMENT ;
Considérant la complétude dudit dossier ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale,
ARRÊTE
Article 1er : ACTION COM DEVELOPPEMENT, 47-49 rue des Vieux Greniers, 49300 CHOLET,
n° de Siren 423537430, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6
du code de commerce.
Conformément au dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation, les personnes habilitées à
réaliser l’analyse d’impact susmentionnée sont les suivantes :
° GONZALES Bernard
° (GRIPAY Catherine
° _ AUDOUIN Charlotte
Le numéro de l’habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur
l'analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-12-13-002 - Arrêté annule et remplace l'arrêté n°36-201-11-27-003 du 27 novembre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce Action Com Developpement 151 Article 3 : Avant l’expiration de la durée mentionnée dans l’article 2, le demandeur devra déposer un
nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département de l’Indre.
Article 4: Le bénéficiaire de l’habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les
indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation déposé en préfecture
de PIndre.
Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect des conditions auxquelles
était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R752-6, R752-6-1 et
R752-6-2 du code de commerce.
Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Monsieur Bernard GONZALES et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Lucile JOSSE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Indre ;
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement
commercial (CNAC) — Bureau de l’aménagement commercial — Direction générale des entreprises
(DGE) — Ministère de l’économie et des finances — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris
cedex 13 :
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges — 1 cours Vergniaud — 87000
Limoges.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-12-13-002 - Arrêté annule et remplace l'arrêté n°36-201-11-27-003 du 27 novembre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce Action Com Developpement 152 Préfecture de l'Indre.
36-2019-12-18-001
arrêté du 18 décembre 2019 établissant la liste des
journaux habilités à publier et à diffuser en ligne les
annonces judiciaires et légales pour l'année 2020 dans
l'indre
Préfecture de l'Indre. - 36-2019-12-18-001 - arrêté du 18 décembre 2019 établissant la liste des journaux habilités à publier et à diffuser en ligne les annonces judiciaires et légales pour l'année 2020 dans l'indre 153 mm © Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité PREFET DE L’INDRE
Bureau de la réglementation générale ARRÊTÉ DU 1 8 DEC. 2019
et des élections
Établissant la liste des journaux habilités à publier et à diffuser en ligne les annonces judiciaires
et légales pour l’année 2020 dans l’Indre
Le Préfet
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales :
Vu le décret n° 2019-486 du 22 mai 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Considérant que les quatre journaux demandant leur habilitation remplissent les conditions requises pour
Pobtenir ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : la liste des journaux habilités, dans le département de l’Indre, à publier les annonces
Judiciaires et légales est arrêtée comme suit pour l’année 2020 :
A — Quotidien :
« La nouvelle République du Centre-Ouest » dont le siège social est à Tours, 232 avenue de
Grammont.
B — Hebdomadaires :
« L'Écho du Berry » dont le siège social est à La Châtre, 3 rue Ajasson de Grandsagne,
«La Nouvelle République du Dimanche » dont le siège social est à Tours, 232 avenue de
Grammont,
« L’Aurore Paysanne » dont le siège social est à Châteauroux, 70 avenue Pierre de Coubertin.
ARTICLE 2 : la liste des journaux habilités, dans le département de l’Indre, à publier les annonces
judiciaires et légales de presse en ligne (SPEL) est arrêtée comme suit pour l’année 2020 :
À — Quotidien :
« La nouvelle République du Centre-Ouest » dont le siège social est à Tours, 232 avenue de
Grammont.
ARTICLE3 : la secrétaire générale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de l’Indre
cames
Lucile JOSSE
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre. - 36-2019-12-18-001 - arrêté du 18 décembre 2019 établissant la liste des journaux habilités à publier et à diffuser en ligne les annonces judiciaires et légales pour l'année 2020 dans l'indre 154 La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes :
un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l'Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX
un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08
un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges - 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyen à l'adresse suivante www.telerecours.fr
Préfecture de l'Indre. - 36-2019-12-18-001 - arrêté du 18 décembre 2019 établissant la liste des journaux habilités à publier et à diffuser en ligne les annonces judiciaires et légales pour l'année 2020 dans l'indre 155 Préfecture Indre
36-2019-12-13-004
arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire
n°19-33 à l'interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transports de marchandises de plus de 7,5t
de PTAC affectés au transport de gaz naturel liquéfié
Préfecture Indre - 36-2019-12-13-004 - arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n°19-33 à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transports de marchandises de plus de 7,5t de PTAC affectés au transport de gaz naturel liquéfié 156 nm "à Liberté + Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ DE DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE N° 19-33
à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises
de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de gaz naturel liquéfié
(au titre de l’article 5-I de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015)
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.122-8 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-18 :
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
VU Parrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU Plarrêté de la Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-58 du 19 novembre 2018 donnant
délégation de signature à M. Patrick Dallennes, Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de
conduite et de repos pour le transport de gaz naturel liquéfié (GNL) ;
Considérant que l’approvisionnement national en GNL livré par camion est gravement perturbé par les
conséquences d’un mouvement social ayant entraîné depuis le 5 décembre 2019 l’arrêt des chargements de
camions sur certains terminaux méthaniers, dont celui de Montoir de Bretagne (44) ;
Considérant que les fournisseurs de gaz naturel liquéfié par camion sont contraints de se ravitailler à d’autres
terminaux méthaniers plus éloignés, notamment à l’étranger ;
Considérant que cette situation nécessite d’accélérer et de fluidifier la logistique du GNL livré par camion, pour
assurer l’approvisionnement national et éviter le risque de pénurie, lequel s’accroît au fur et à mesure que se
prolonge ce mouvement social ;
Considérant que le maintien de l’arrêt des chargements en GNL des camions au terminal méthanier de Montoir-
de-Bretagne depuis le 5 décembre 2019 constituent des circonstances exceptionnelles, justifiant la mise en œuvre
d’une dérogation temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport routier ;
Sur proposition de l’état-major interministériel de zone ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les véhicules de transport de gaz naturel liquéfié, identifiés sous le code ONU 1972 dans la classification
ADR, sont autorisés à circuler, en charge ou en retour à vide, en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté
ministériel du 2 mars 2015 susvisé :
+ pour la période du samedi 14 décembre 2019 à 22 h au dimanche 15 décembre 2019 à 22h;
+ sur l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest (régions Bretagne,
Normandie, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire).
1/2
Préfecture Indre - 36-2019-12-13-004 - arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n°19-33 à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transports de marchandises de plus de 7,5t de PTAC affectés au transport de gaz naturel liquéfié 157 ARTICLE 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
ARTICLE 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de zone :
*__ les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,
+ ___ les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
+ __ les directeurs départementaux de la sécurité publique,
*__ les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Fait à Rennes, le 13 décembre 2019
Pour la Préfète de zone,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
Patrick Dallennes
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le
tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. 17 peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Préfecture Indre - 36-2019-12-13-004 - arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n°19-33 à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transports de marchandises de plus de 7,5t de PTAC affectés au transport de gaz naturel liquéfié 158 Préfecture Indre
36-2019-12-11-005
arrêté n°19-32 portant approbation des dispositions
ORSEC analyse des risques de la zone de défense et de
sécurité Ouest
Préfecture Indre - 36-2019-12-11-005 - arrêté n°19-32 portant approbation des dispositions ORSEC analyse des risques de la zone de défense et de sécurité Ouest 159 De © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ÉTAT-MAIJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
ARRETE
N°EMIZ / BSC /N°2019-27. du | décembre 2019
Portant approbation des dispositions générales ORSEC analyse des risques de la zone de
défense et de sécurité Ouest
LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST,
PREFETE DE LA REGION BRETAGNE,
PREFETE D'ILLE ET VILAINE,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son article
14 ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité;
Vu le décret n° 2010-2265 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de
la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors
interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l’action de l'Etat en mer;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de
l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile.
Préfecture Indre - 36-2019-12-11-005 - arrêté n°19-32 portant approbation des dispositions ORSEC analyse des risques de la zone de défense et de sécurité Ouest 160 ARRÊTE :
Article 1 : les dispositions générales ORSEC analyse des risques de la zone de défense et de sécurité
Ouest pris en application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, sont applicables à dater de
ce jour.
Article 2 : l’édition du 27 novembre 2006 du présent document est abrogée
Article 3 : Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense Ouest : MM. Les
préfets de régions et de départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, M. le préfet délégué pour
la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité, M. l'officier général de la
zone de défense et de sécurité Ouest, M. le général commandant la région de gendarmerie de Bretagne,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense Ouest, MM les préfets maritimes de l'Atlantique et de
la Manche et de la Mer du Nord, M. le chef de l'état-major de zone, MM. les chefs des services
déconcentrés de l'Etat, MM. Les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, ainsi
que les destinataires de ce plan.
Fait à Rennes, le 41 décembre 2019
Michèle KIRRY
Préfecture Indre - 36-2019-12-11-005 - arrêté n°19-32 portant approbation des dispositions ORSEC analyse des risques de la zone de défense et de sécurité Ouest 161 Préfecture Indre
36-2019-12-17-006
Décision de déclassement du domaine public sur la
commune Buzançais
Préfecture Indre - 36-2019-12-17-006 - Décision de déclassement du domaine public sur la commune Buzançais 162 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : OU0090-02
SNCF Mobilités
Vu le code des transports, notamment son article L. 2141-16;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.
2141-1
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25
portant dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français »
en « SNCF Mobilités » à compter du 1° janvier 2015 :
Vu le décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, notamment son article 43, :
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités, . |
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de l'établissement,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président du Conseil d'Administration de SNCF
Mobilités au Directeur de la Direction Territoriale de l'Ouest de SNCF Mobilités en date du 16
juillet 2015,
Vu l'absence d’avis du Conseil Régional de la Région Centre Val de Loire,
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 27 novembre 2019,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Mobilités.
Préfecture Indre - 36-2019-12-17-006 - Décision de déclassement du domaine public sur la commune Buzançais 163 DECIDE :
ARTICLE 1
Le bien bâti et terrain attenant sis à BUZANCAIS (36500) avenue de la Gare, tel qu'ils
apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte
jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE N . Références cadastrales Surface (m°) Lieu-dit ÿ " Commune Section Numéro
36031- | Avenue de la” 5721
BUZANCAIS Gare sc mi
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de l'Indre.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de l'Indre.
Fait à Paris
Fa A3 è| LENS AE Éd san 5
Mathias EMMERICH
Directeur Général Délégué Performance
Préfecture Indre - 36-2019-12-17-006 - Décision de déclassement du domaine public sur la commune Buzançais 164