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Déliberation - del2025 08 089 2
Déliberation - del2025 08 102 15
Déliberation - del2025 08 098 11
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 08 098 11)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
République Française |
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
ENCROIX ; »
VALMER EXTRAIT DU FEPÉE RE DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 24
Acte rendu exécutoire après dépôt
en sous Préfecture . Po
Le LA. AT. Toi
. publication of1 notification
ui N°DEL 2025 _08 098 11
L'an deux mil vingt-cinq, le neuf décembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 2 décembre 2025
Objet : PERSONNEL
Modification du tableau des effectifs permanents
Présents :
Bernard JOBERT
René CARANDANTE
Caïfherine HURAUT
Yves NONJARRET
Jean-Michel VIGNAT
Linda TRIBET
Robert DALMASSO
Stéphanie MECHIN
Michèle CAPDEVIELLE
Gabrielle DALMAS
Brigitte RINAUDO PINEAU
Marie-Paule MAUDUIT
Pouvoirs :
Jacques BUTTARD
Pierre MONETON
Thierry DOMENACH
Laurence GIORGINI
Matthieu TAROT
Chloé DE BROUWER
Adama LACLAVERIE
Marie-Françoise CASADEI
Roger OLIVIER
Bernard BRUNEL
Catherine BRUNETTO
Michaël REBOTIER donne procuration à Pierre MONETON
Absents :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Julie HIVERT
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Conseil Municipal du 9 décembre 2025
N° DEL 2025_08_098_11 Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles 12313-1, R2313-3 et R2313-8 :
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L313-1 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 1 :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 32 :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment ses articles 2, 3-2, 3-3 et 34 :
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs, annexé :
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et modifiés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
l appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Compte tenu de la réussite au concours d'assistant de conservation du patrimoine et des
bibliothèques, catégorie B. d'un agent du service culturel, Monsieur le Maire propose d'ajouter ce cadre d'emploi au poste existant.
Par ailleurs, compte tenu du fait que les agents du pôle culturel devraient tous relever de
la filière culturelle, i convient d'étudier la modification du cadre d'emplois du poste de
responsable du service, actuellement rattaché à celui des rédacteurs territoriaux et celui des atiachés territoriaux.
Monsieur le Maire propose donc que ce cadre d'emplois soit supprimé au profit d'un
rattachement au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du
patrimoine et des bibliothèques {cat. B) ainsi qu'au cadre d'emplois des bibliothécaires (cat. A).
Enfin, suite au départ du responsable du groupe scolaire et afin de répondre aux besoins
réorganisés du service, il convient de supprimer le poste d'adijoint au responsable des
affaires scolaires et de créer un poste d'ageni technique.
ILest proposé à l'assemblée délibérante :
-De modifier les grades précités à compter du 01/01/2026.
-De modifier en ce sens le tableau des effectifs tel qu'il est joint à la présente délibération.
-De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
-D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Conseil Municipal du 9 décembre 2025
N° DEL 2025_08_098_11 Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité des voix exprimées avec 23 voix pour et 1 abstentions (Stéphanie MECHIN)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tibunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivenit les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Bernard JOBERT. Madame Linda TRIBET
Le -
Le Maire,
certifie que le présent document,
Le Maire
Consail Municipal du 9 décembre 2025
N° DEL 2025_08_098_11 , RECU EN PREFECTURE
Le 11/12/2025
Budget Principal Communal
TOTAL CREES 135,99
TOTAL POURVUS 118,99
TOTAL NON POURVUS 18
TOTAL BUDGETISE 136,99
Nombre
ETP Dates délibération
nbre
titulaire
nbre
non
titula
ire
DGS 20 000 à 40 000 hab Cadre d'emploi Attaché OUI 100 % 1 1 0 0
DGA 20 000 à 40 000 hab Cadre d'emploi Attaché OUI 100 % 1 1 0 0
DRM DGA 20 000 à 40 000
hab Cadre d'emploi Attaché OUI 100 % 1 16/11/2023-2023_08_114_6 0 0 1
DRH Cadres d'emploi Rédacteur et Attaché OUI 100 % 1 1 0 0
Gestionnaires payes
carrières
Cadres d'emploi Adjoint
administratif et rédacteur OUI 100 % 2 2 0 0
Gestionnaire absences Cadres d'emploi Adjoint administratif et rédacteur OUI 100 % 1 1 0 0
Assistant de gestion des
ressources humaines
Cadres d'emploi Adjoint
administratif OUI 100 % 1 26/11/24-2024_09_126_12 1 0 0
Conseiller en prévention Cadres d'emploi Adjoint technique et agent de maitrise OUI 50 % 0,5 0,5 0 0
Chef de service
administration générale
Cadres d'emploi Adjoint
administratif et rédacteur OUI 100 % 1 1 0 0
Secrétariat administration
générale
Cadres d'emploi Adjoint
administratif OUI 100 % 2 2 0 0
Responsable de l'état civil Cadres d'emploi Adjoint administratif et rédacteur OUI 100 % 1 1 0 0
Officier d'état civil Cadres d'emploi Adjoint administratif OUI 100 % 1 0 0 1
Agent d'accueil Cadres d'emploi Adjoint administratif OUI 100 % 1 1 0 0
Agence postale communale Cadres d'emploi Adjoint administratif OUI 100 % 1 19/01/2023 - 2023_01_002_2 1 0 0
Chargé des assemblées Cadres d'emploi Adjoint administratif OUI 100 % 1 0 0 1
Juridique Conseiller juridique Cadres d'emploi Adjoint administratif et rédacteur OUI 100 % 1 1 0 0
Directrice de service
financier
Cadres d'emploi Rédacteur et
Attaché OUI 100 % 1 1 0 0
Assistant de gestion
financière
Cadres d'emploi Adjoint
administratif et rédacteur OUI 100 % 3 3 0 0
Responsable urbanisme Cadres d'emploi Technicien et Ingénieur OUI 100 % 1 1 0 0
Resp urbanisme adjoint Cadres d'emploi Rédacteur OUI 100 % 1 21/09/2021 - 2021_07_90_5 1 0 0
Agent urbanisme/foncier Cadres d'emploi Adjoint administratif et rédacteur OUI 100 % 1 1 0 0
Chargé des risques &
incendies
Cadres d'emploi Adjoint
administratif et rédacteur OUI 100 % 1 1 0 0
PNPC agent détaché Cadres d'emploi Adjoint technique et agent de maitrise OUI 100 % 1 1 0 0
Agent surveillance et
entretien Pardigon et Cap
Lardier
Cadres d'emploi Adjoint technique
et agent de maitrise OUI 100 % 1 20/01/2022-2022_01_001_1 1 0 0
Communication Agent chargé de la communication Cadres d'emploi Adjoint administratif et rédacteur OUI 100 % 1 1 0 0
DST 20 000 à 40 000 hab Cadre d'emploi Technicien et Ingénieur NON 100 % 1 1 0 0
Chargé travaux batiments Cadres d'emploi Adjoint technique et agent de maitrise et Technicien OUI 100 % 1 1 0 0
Chargée de la commande
publique
Cadres d'emploi Adjoint
administratif et rédacteur OUI 100 % 1 1 0 0
Secretariat Cadres d'emploi Adjoint administratif et rédacteur OUI 100 % 2 2 0 0
Chargé des assurances Cadres d'emploi Adjoint administratif OUI 100 % 1 1 0 0
Chargé de travaux voirie Cadres d'emploi Adjoint technique et agent de maitrise et Technicien OUI 100 % 1 1 0 0
Responsable du service
informatique
Cadres d'emploi Technicien et
Ingénieur OUI 100 % 1 1 0 0
Agent chargé de la
maintenance informatique
Cadres d'emploi Adjoint
technique, agent de maitrise ou
technicien
OUI 100 % 1 19/01/2023 - 2023_01_002_2 1 0 0
Responsable service
évènementiel Cadre d'emploi Technicien OUI 100 % 1 0 1 0
Technicien son et lumière Cadres d'emploi Adjoint technique et agent de maitrise et Technicien OUI 100 % 2 2 0 0
Secrétariat Cadre d'emploi Adjoint administratif OUI 100 % 2 2 0 0
Chef de bassin Cadre d'emploi Educteur des APS OUI 100 % 1 1 0 0
Responsable école de voile Cadre d'emploi Educteur des APS OUI 100 % 1 0 1 0
Agent technique chargé de
la caisse/ménage Cadres d'emploi Adjoint technique OUI 100 % 1 0 0 1
Annexe TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Article 34 de la loi du 26 janvier 1984
Service Libellé Emploi Grade(s) rattaché (s) à cet emploi
Possibilité
pourvoir
emploi par
un non
titulaire
(L332-8 du
CGFP)
Temps de
travail du
poste
Postes créés ou modifiés Postes pourvus Post
es
vaca
nts
Direction générale
Ressources humaines
Administration générale
Service financier
Aménagement du
territoire
Services Techniques
Services informatiques
Evenementiel
Sport , RECU EN PREFECTURE
Le 11/12/2825
Budget Principal Communal
TOTAL CREES 135,99
TOTAL POURVUS 118,99
TOTAL NON POURVUS 18
TOTAL BUDGETISE 136,99
Nombre
ETP Dates délibération
nbre
titulaire
nbre
non
titula
ire
Annexe TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Article 34 de la loi du 26 janvier 1984
Service Libellé Emploi Grade(s) rattaché (s) à cet emploi
Possibilité
pourvoir
emploi par
un non
titulaire
(L332-8 du
CGFP)
Temps de
travail du
poste
Postes créés ou modifiés Postes pourvus Post
es
vaca
nts
Chargé de mission
"développement des
activités sportives"
Cadre d'emploi Educteur des APS OUI 100 % 1 0 0 1
Agent des sports Cadre d'emploi Educteur des APS et Opérateur des APS OUI 100 % 3 2 0 1
Chef de poste Cadres d'emploi Brigadier chef principal et chef de service de PM OUI 100 % 1 1 0 0
Adjoint au responsable de
PM
Cadres d'emploi Brigadier chef
principal OUI 100 % 1 1 0 0
Agent de PM Cadres d'emploi gardien brigadier et Brigadier chef principal OUI 100 % 13
15/09/2022-
2022_07_094_5 (1 poste)
28/02/2023-
2023_02_013_9 (1 poste)
13 0 0
Agent accueil Cadres d'emploi Adjoint administratif OUI 100 % 1 1 0 0
Responsable de la vie
collective
Cadres d'emplois adjoint
administratif et Rédacteur OUI 100 % 1 1 0 0
Secrétaire administratif Cadre d'emploi Adjoint administratif OUI 100 % 1 1 0 0
Agent des écoles
maternelle (CAP petit
enfance)
Cadre d'emploi des ATSEM et
agent technique et agent de
maitrise
OUI 100 % 4 4 0 0
Chef de cuisine Cadres d'emploi agent de maitrise et technicien OUI 100 % 1 23/05/2024-2024_04_060_9 1 0 0
Cuisiniers Cadre d'emploi agent technique et agent de maitrise OUI 100 % 4 4 0 0
Agent d'entretien Cadre d'emploi agent technique et agent de maitrise OUI 100 % 14 11 0 3
Agent technique polyvalent
logistique
Cadre d'emploi agent technique
et agent de maitrise OUI 100 % 1 1 0 0
Responsable du service
culture
Cadre d'emploi des assistants
territoriaux de conservation du
patrimoine et des bibliothèques et
cadre d'emploi des
bibliothécaires,
OUI 100 % 1 1 0 0
Agent de bibliothèque
Cadre d'emploi des Adjoints du
patrimoine et cadre d'emploi des
assistants territoriaux de
conservation du patrimoine et des
bibliothèques
OUI 100 % 4 2 0 2
Agent administratif espace
culturel
Cadres d'emploi Adjoint
administratif OUI 100 % 1 19/12/2024-2024_10_135_6 1 0 0
Assistante de gestion
administrative
Cadres d'emploi Adjoint
administratif OUI 64 % 0,64 19/12/2024-2024_10_135_6 0 0,64 0
Professeur de musique Cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique OUI 100 % 1 19/12/2024-2024_10_135_6 0 1 0
Professeur de musique Cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique OUI 80 % 0,8 19/12/2024-2024_10_135_6 0 0,8 0
Professeur de peinture Cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique OUI 15 % 0,15 19/12/2024-2024_10_135_6 0 0,15 0
Professeur de fitness cadre d’emplois des éducateurs des APS OUI 40 % 0,4 19/12/2024-2024_10_135_6 0 0,4 0
Cabinet Médical Secrétaire administratif Cadres d'emploi Adjoint administratif OUI 100 % 1 1 0 0
Responsable du CTM Cadre d'emploi agent de maitrise et technicien OUI 100 % 1 1 0 0
Adjointe au responsable Cadres d'emploi Adjoint administratif et rédacteur OUI 100 % 1 1 0 0
Secrétaire administratif Cadre d'emploi Adjoint administratif OUI 100 % 1 19/01/2023 - 2023_01_002_2 1 0 0
Chef équipe voirie Cadre d'emploi agent de maitrise et technicien OUI 100 % 1 1 0 0
Agent voirie Cadre d'emploi adjoint technique et agent de maitrise OUI 100 % 9 5 0 4
Chef équipe bâtiment Cadre d'emploi agent de maitrise et technicien OUI 100 % 1 1 0 0
Agent bâtiment Cadre d'emploi adjoint technique et agent de maitrise OUI 100 % 7 7 0 0
Chef équipe espaces verts Cadre d'emploi agent de maitrise et technicien OUI 100 % 1 1 0 0
Agent espaces verts Cadre d'emploi agent technique et agent de maitrise OUI 100 % 5 5 0 0
Chef équipe mécanique Cadre d'emploi agent de maitrise et technicien OUI 100 % 1 1 0 0
Acheteur/assistant de
gestion administrative
Cadre d'emploi adjoint
administratif OUI 100 % 1 0 1 1 Coordinateur Cellule
transport
Cadres d'emploi Adjoint technique
et agent de maitrise OUI 50 % 0,5 0,5 0 0
Chauffeur de bus Cadres d'emploi Adjoint technique et agent de maitrise OUI 100 % 2 1 0 1
Occupation domaine
public Agent chargé des marchés
Cadres d'emploi Adjoint technique
et agent de maitrise et technicien OUI 100 % 2 2 0 0
Maison France Services Agent d'accueil Cadre d'emploi Adjoint administratif OUI 100 % 1 0 0 1
135,99 113 5,99 18
Sport
Police Municipale
Affaires scolaires
Bibliothèque/Culture
Centre Technique
Municipal , REÇU EN PREFECTURE !
le 11/12/2025
ion € OM
21_D0-083-218300481-20251209-DEL2025_08_
Budget Principal Communal
TOTAL CREES 135,99
TOTAL POURVUS 118,99
TOTAL NON POURVUS 18
TOTAL BUDGETISE 136,99
Nombre
ETP Dates délibération
nbre
titulaire
nbre
non
titula
ire
Annexe TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Article 34 de la loi du 26 janvier 1984
Service Libellé Emploi Grade(s) rattaché (s) à cet emploi
Possibilité
pourvoir
emploi par
un non
titulaire
(L332-8 du
CGFP)
Temps de
travail du
poste
Postes créés ou modifiés Postes pourvus Post
es
vaca
nts
Pour rappel : Article L313-1 du CGFP "Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent."