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Déliberation - del2025 05 060 7
Déliberation - del2025 04 046 7
Déliberation - del2025 08 094 7
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 08 094 7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
LA GROIX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 24
Acte rendu exécutoire après dépô
en sous Préfecture FÉREM
Le AU IT "pes
Et publication ol notification
OoTLà N°DEL 2025_08_094 7
L'an deux mil vingt-cinq, le neuf décembre
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 2 décembre 2025
Objet : FINANCES
Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025 - budget annexe Parkings
Présents :
Bernard JOBERT Jacques BUTTARD
René CARANDANTE Pierre MONETON
Catherine HURAUT
Yves NONJARRET
Jean-Michel VIGNAT
Linda TRIBET
Robert DALMASSO
Stéphanie MECHIN
Michèle CAPDEVIELLE
Gabrielle DALMAS
Brigitte RINAUDO PINEAU
Marie-Paule MAUDUIT
Pouvoirs :
Thiery DOMENACH
Laurence GIORGINI
Matthieu TAROT
Chloé DE BROUWER
Adama LACLAVERIE
Marie-Françoise CASADEI
Roger OLIVIER
Bernard BRUNEL
Catherine BRUNETTO
Michaël REBOTIER donne procuration à Pierre MONETON
Absents :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Julie HIVERT
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
PE es 7 | REÇU EN PREFECTURE
Conseil Municipal du 9 décembre 2025
N° DEL 2025_08_0947
S1204-CEL2025 08 Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint aux finances, expose à l'assemblée délibérante :
Dans le cas où le budget d'une commune n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'année auquel il s'applique, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager. de liquider et de mandaiïer les dépenses en section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice précédent.
ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption de ce budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil
Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents qu remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme
ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au litre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Vu le Code général des collectivités temitoriates :
Vu l'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales ;
IL est proposé au Conseil Municipal :
-D'autoriser Monsieur le Maire à utiliser sur l'exercice 2026, le quart des crédits inscrits au
budget annexe PARKINGS de l'exercice 2025 selon le détail suivant :
BUDGET PARKINGS
Chapitre libellé BP 2025 HT DM 2025 Total HT Ouverture de crédits 2026
! INVESTISSEMENT
D DEPENSES 3 569 C00,60 3 569 000,00 892 250.00
20 IMMOBILIS ATIONS INCORPORELLES - - = L
21 IMMOBILIS ATIONS CORPORELLES 24 000,00 24 000,00 6 OGC.0C
23 IMMOBILIS ATIONS EN COURS 3 545 000.00 - 3 545 000,00 886 250.00
1OTA: des ouvertures de crédits
Chapitre Libellé Ouverture de crédits
2026
! INVESTIS S EMENT 506 000.00
œ DEPENSES 506 000,00
29 IMMOBILIS AFIONS INCORPORELLES
21 IMMOBIUS ATIONS CORPORELLES 6000.00
23 IMMOBILIS ATIONS EN COURS 500 000.00
Les crédits correspondants, visés ci-dessus, seront inscrits au budget primitif lors de son
adoption.
Le comptable sera en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité des voix exprimées avec 19 voix pour et 5 abstentions {Stéphanie MECHIN,
Marie-Françoise CASADEI, Roger OLIVIER, Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO)
Conseil Municipal dé 9 décembre 2025
N° DEL 2025 08_054_7 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tibunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Bernard JOBERT. Madame Linda TRIBET
Le Maire,
Le Maire
REÇU EN PREFECTURE
Conseil Municipal du 9 décembre 2025
N° DEL 2025_08_094_7