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Déliberation - del2025 04 044 5
Déliberation - del2025 08 098 11
Déliberation - del2025 08 092 5
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 08 092 5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 24
Acte rendu exécutoi 1 EXÉCutoire aprè ÉpÔ €n sous Préfecture
a CAX.
LA Ter
E publicatiof Qu rtfication
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ire N°DEL 2025 _08 092 5
L'an deux mil vingt-cinq, le neuf décembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 2 décembre 2025
Objet : FINANCES
Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025 - budget principal
Présents :
Bernard JOBERT Jacques BUTTARD René CARANDANTE Pierre MONETON
Catherine HURAUT Thierry DOMENACH
Yves NONJARRET Laurence GIORGINI Jean-Michel VIGNAT Matthieu TAROT
Linda TRIBET Chloé DE BROUWER
Robert DALMASSO Adama LACLAVERIE Stéphanie MECHIN Marie-Françoise CASADEI Michèle CAPDEVIELLE Roger OLIVIER
Gabrielle DALMAS Bernard BRUNEL
Brigitte RINAUDO PINEAU Catherine BRUNETTO Marie-Paule MAUDUIT
Pouvoirs :
Michaël REBOTIER donne procuration à Pierre MONETON
Absents :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Julie HIVERT
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
[ REÇU EN PREFECTURE 1
Conseil Municipal du ? décembre 2025 nn = N° DEL 2025_08_092_5 le 11/12/2625
a9_DE- dé D04-DEL2U2E NE Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint aux finances, expose à l'assemblée délibérante :
Dans le cas où le budget d'une commune n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'année auquel il s'applique, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice précédent.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption de ce budgeï, te Maire peut, sur autorisation du Conseil
Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme
ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les
mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la
délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu l'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales :
ILest proposé au Conseil Municipal :
-D'autoriser Monsieur le Maire à utiliser sur l'exercice 2024, le quart des crédits inscrits au budget principal de l'exercice 2025 selon le détail suivant :
BUDGET VILLE
Choritre Libellé BP 2025 DM 2025 Total Ouverture de crédits 2024
l INVESTIS S EMENT
D DÉPENSES 7 42549100 |-247 446,98 7 178 044,02 17945110
20 IAMMOBILIS ATIONS INCORPOREL LES 272 (000 |- 33 750.00 238 650.00 59 662.50
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT V ERSEES 91500000 |- C0 000,00 815 000,00 203 750,00
21 IMMOBILIS ATIONS CORPORELLES 3 302 395,00 673 486.36 i 976 081.36 494 020.34
23 IMMOBILIS ATIONS EN COURS 3075 49600 |-787 183.34 2288 312.66 572 078.17
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 1 860 960.00 - 1 860 000.00 465 000.00
TOTAL des ouvertures de crédits 1797451101
Chapitre Libellé Ouverure de créaits 2026
l INVESTIS S EMENT 1794 511.00
D DEPENSES 1794 511,00
20 IMMOBILIS ATONS INCORPORELLES 50 000.00
204 [SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 100 000.00
21 IMMOBILIS ATIONS CORPORELLES 262 511.09
23 IMMOBILIS AFIONS EN COURS 500 000.00
27 AUTRES IMMOBILIS ATIONS FINANCIERES 882 (00.00
Les crédits correspondants, visés ci-dessus, seront inscrits au budget primitif lors de son
adoption.
Le comptable sera en droit de payer les mandats ei recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Conseil Municipal du 9 dé:
N° DEL 2025 _08_092_ Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité des voix exprimées avec 20 voix pour et 4 abstentions [Marie-Françoise
CASADEI, Roger OLIVIER, Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Bernard JOBERT. Madame Linda TRIBET
PDA.
Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché en Mairie le,
Le Maire
Conseil Municipal du 9 décembre 2025
NS DEL 2025_08_092_5