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Document publié le Mercredi 14 juin 2023
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 15/06/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 JUIN 2023
L’An deux mille vingt-trois le 14 JUIN à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 8 JUIN deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Audrey PLATARET, Madame Martine MORELLON, Monsieur Cédric LAURENT, Monsieur Jérôme CROZET, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Anaïs VIDAL, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Laurent JANUEL, Madame Cécile MARCHAND, Monsieur Daniel SERANT, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE.
Absents représentés : Monsieur Marc LEONARD (a donné procuration à Monsieur Eric ADAM), Madame Mégane HERNANDEZ (a donné procuration à Monsieur Jérôme CROZET), Monsieur Didier DUPIED (a donné procuration à Madame Françoise DUMAS), Madame Céline VEDRENE (a donné procuration à Madame Claire REBOUL).
Absente non représentée : Madame Catherine POINSON.
Secrétaire de séance : Monsieur Laurent JANUEL est désigné secrétaire de séance.
Rapport n°23/67 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le maire
MISSION DE MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE EN MATIÈRE DE LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CONVENTION AVEC CDG69
Publié le : 15 juin 2023 Le maire, Transmis en Préfecture le : 15 juin 2023 Damien COMBET Exécutoire le : 15 juin 2023
Département du Rhône
Mairie de Chaponost Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 15/06/2023
Exposé des motifs :
La loi n°2021-1729 pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 a pérennisé et généralisé le dispositif de la Médiation préalable obligatoire (MPO) à l’ensemble du territoire national. Il est prévu que les recours contentieux formés par les agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle, doivent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire, dès lors qu’ils ont conventionné avec le CDG69 pour assurer cette mission.
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe les modalités d’application de la MPO et définit la liste des décisions individuelles concernées par la médiation préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.
La médiation se définit comme « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » (article L.213-1 du Code de justice administrative).
L’article 28 de la loi du 22 décembre 2021 susvisée a ajouté un nouvel article 25- 2 à la loi n° 84-53 du 26 janvier1984 qui prévoit que la MPO est désormais une mission obligatoire pour les centres de gestion.
Il s’agit d’une nouvelle mission à laquelle les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement, par voie de délibération et conformément à la convention cadre conclue avec le centre de gestion.
À compter du premier jour du mois suivant la date de conclusion de la convention, les agents des collectivités adhérentes à la mission devront obligatoirement faire précéder d’une médiation les recours contentieux qu’ils souhaiteront engager à l’encontre des seules décisions visées à l’article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022. La convention devant être signée entre le CDG69 et la commune ou l’établissement intéressé(e) est jointe à la présente délibération.
Le coût de ce service est prévu par dossier de médiation et selon les montants suivants (collectivité affiliée au CDG69) : un forfait de 400 € pour la préparation, les entretiens individuels et les réunions plénières ; au-delà de 8 heures, application d’un coût horaire supplémentaire de 50 € l’heure.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25-2,
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants,
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité : Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 15/06/2023
• Adhère à la mission de médiation préalable obligatoire en matière de litige de la fonction publique territoriale proposée par le CDG69, médiateur compétent dans le cadre de la pérennisation et de la généralisation du dispositif,
• Autorise le Monsieur le maire à signer la convention correspondante avec le CDG69.
VOTANTS 28
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 28
Pour extrait conforme,
Le maire, Le secrétaire,
Damien COMBET Laurent JANUEL