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Arrêté - AR 2026 303 at Clinique MON Repos
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 303 at Clinique MON Repos)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
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Service Urbanisme et Développement Territorial
ARRÊTÉ N°2026-303
Objet: Demande d'Autorisation de Construire, Aménager ou Modifier un établissement recevant du public (ERP).
Clinique Mon Repos - Remplacement partiel du SSI de catégorie À, 11 chemin de la Vernique à Ecully
ERP de type U et de 4*" catégorie.
Le Maire au nom de l'État,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de
police du Maire,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2025-06-06-0001 du 6 juin 2025 portant renouvellement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2025-06-16-00015 du 6 juin 2025 portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Vu la circulaire du 22 juin 1995 du ministère de l'intérieur,
Considérant la demande d'autorisation n°AT 069 081 2600031 déposée le 11 août 2026 par la Clinique Mon Repos
représentée par Monsieur Eric WEICHELDINGER,
Considérant l'avis favorable assorti de prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité des ERP-IGH en
date du 16 septembre 2026,
Considérant l'avis favorable tacite en date du 29 septembre 2026 de la sous-commission départementale d'accessibilité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation relative aux travaux décrits dans la demande est accordée.
ARTICLE2 : Les prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité figurant dans le rapport ci-annexé
devront être respectées.
ARTICLE 3 : L'exploitant devra solliciter, par écrit, Monsieur le Maire afin de programmer la visite de la commission de
sécurité compétente pour la réception des travaux et ce dès leur achèvement.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, ou sur
l'application www.telerecours.fr). Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de
la décision dans ce même délai de deux mois. Ce recours gracieux prolongeant le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit, soit dans les deux mois suivant la réponse expresse de rejet au
recours gracieux, soit dans les deux mois qui suivent la naissance d'une décision implicite de rejet, laquelle
intervient en cas d'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois suivant le recours gracieux.
Fait à Éculy, le A4 /Ag/ho6
-notifé le 1 6 OCT. 2026
- affiché ke 4 6 OCT. 2076 Par délégation du Maire,
L'Adjoint à l'Urbanisme et au Logement
Certifié exécutoire le 9 f OCT. 2026
Par délégation du Maire,
L'Adjoint à l'Urbanisme et au Logement
V4 Loïc ALIRAND
Loïc ALIRAND
mairie@ville-ecully.fr - <
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20261014-AR_2026-303-DE
Date de réception préfecture : 20/10/2026