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Arrêté - AR 2026 247 AT SARL JIMMY FAIRLY
Arrêté - AR 2026 204 at SAS Vapuccino
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 204 at SAS Vapuccino)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Ville
:ECUIIY Service Urbanisme et Développement Territorial
ARRÊTÉ N°2026-/ol
Objet: Demande d'Autorisation de Construire, Aménager où Modifier un établissement recevant du public (ERP).
SAS VAPUCCINO - Aménagement d'un magasin de vente de cigarettes électroniques, 17 avenue Raymond de Veyssière
à Écully
ERP de type M et de 5ère catégorie.
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KT 0
Le Maire au nom de l'État,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de
police du Maire,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public de 5ème catégorie,
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2025-06-06-0001 du 6 juin 2025 portant renouvellement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2025-06-16-00015 du 6 juin 2025 portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Considérant la demande d'autorisation n°AT 069 081 2600021, déposée le 28 mai 2026 par la SAS VAPUCCINO
représentée par Madame Estelle SCHWEBEL,
Considérant l'avis défavorable en date du 23 juin 2026 de la sous-commission départementale d'accessibilité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation relative aux travaux décrits dans la demande est refusée.
ARTICLE 2 : Un nouveau dossier complet devra être déposé en mairie. Il devra prendre en considération les remarques
mentionnées dans le rapport de la sous-commission départementale d'accessibilité ci-joint.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, ou sur
l'application www.telerecours.fr). Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de
la décision dans ce même délai de deux mois. Ce recours gracieux prolongeant le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit, soit dans les deux mois suivant la réponse expresse de rejet au
recours gracieux, soit dans les deux mois qui suivent la naissance d'une décision implicite de rejet, laquelle
intervient en cas d'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois suivant le recours gracieux.
Fait à Écully, le 07/07/2046
-notiéle Ù 8 JUIL. 2026
- affiché le Par délégation du Maire,
0 8 JUIL. 2026 L'Adjoint à l'Urbanismè et au Logement Certifié exécutoire le - 8 JUIL, :926
Par délégation du Maire,
L'Adjoint à l'Urbanisme et au Logement
Loïc ALIRAND
Loic ALIRAND
Mairie d'Écully - 1 Place de la | bératiO cs &02 12- 34 Ecully Cedex Tél. : 04 72 18 10 00: Fax: 04721810 18
Courriel: mairie@ville-ecully.fr- Site internet : www.ecully.fr
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260707-AR_2026-204-AR
Date de réception préfecture : 08/07/2026