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Arrêté - AR 2025 222 AT AFUL
Arrêté - AR 2026 203 at Franck Provost
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 203 at Franck Provost)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
y /
: Ville il |
fc UIIY an Service Urbanisme et Développement Territorial
ARRÊTÉ N° 2026 - 0
Objet : Demande d’Autorisation de Construire, Aménager ou Modifier un établissement recevant du public (ERP).
Franck Provost Salons - Rénovation d'un salon de coiffure (cellule 13) Centre commercial Ecully Grand Ouest,
Chemin Jean-Marie Vianney à Écully
ERP de type M et de 1°" catégorie.
Le Maire au nom de l'État,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de
police du Maire,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2025-06-06-0001 du 6 juin 2025 portant renouvellement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2025-06-16-00015 du 6 juin 2025 portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Considérant la demande d'autorisation n°AT 069 081 2600020 déposée le 11 mai 2026 par la société Franck Provost
Salons, représentée par Monsieur Hervé COMMEAU,
Considérant l'avis favorable assorti de prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité des ERP-IGH en
date du 11 juin 2026,
Considérant l'avis favorable tacite en date du 23 juin 2026 de la sous-commission départementale d'accessibilité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation relative aux travaux décrits dans la demande est accordée.
ARTICLE 2 : Les prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité figurant dans le rapport ci-annexé
devront être respectées.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, ou sur
l'application www.telerecours.fr). Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de
la décision dans ce même délai de deux mois. Ce recours gracieux prolongeant le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit, soit dans les deux mois suivant la réponse expresse de rejet au
recours gracieux, soit dans les deux mois qui suivent la naissance d'une décision implicite de rejet, laquelle
intervient en cas d'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois suivant le recours gracieux.
Fait à Écully, le 07/0
-notifiéle À 8 JUIL. 2026
-affichéle ÿ Par délégation du Maire,
6 JUIL. 2026 L'Adjoint à l'Urbanisme et au Logement Certifié exécutoire le - 8 JUIL. ,,26
Par délégation du Maire,
L'Adjoint à l'Urbanisme et au Logement
Loic ALIRAND
Loïc ALIRAND
Maïs d É cul - 1 Place de la Lbératien- CS S 80212 - 9134 Ecully Cedex
Tél. : 04 72 18 1000 - Fax: 04 72 18 10 18 Courriel: mairñie@ville-ecully.fr - Site internet : www.ecully.f
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260707-AR_2026-203-DE
Date de réception préfecture : 08/07/2026
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260707-AR_2026-203b-AR
Date de réception préfecture : 08/07/2026