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Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune d'Albi.
Lien du pdf (unknown - 21 RP 081 218100048 20220627 22 097 DE 1 1 2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Convention pour l'attribution d'une subvention à l’association Convention pour l'attribution d'une subvention à l’association La Croix-Rouge Française – Unité Locale des Pays Albigeois La Croix-Rouge Française – Unité Locale des Pays Albigeois
Références : Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10
Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Entre
La ville d'Albi, représentée par Madame Stéphanie Guiraud-Chaumeil, Maire de la ville d’Albi, ci- après dénommée la Ville,
Et
La Croix-Rouge Française, représentée par Madame Françoise Marty, Présidente territoriale, ci-après dénommée La Croix Rouge Française - Unité Locale des Pays Albigeois
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre des dispositions relatives à la transparence financière, l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que "l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée".
Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée."
Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 précise que l'obligation de conclure une convention s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €. La Ville a décidé de baisser ce seuil à 16 000 €.
Compte tenu de cette obligation fixée par la loi, la ville et l'association ont décidé de conclure la présente convention qui définit le montant, l'objet et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
La Croix-Rouge française est une association qui s'emploie « à prévenir et apaiser toutes les souffrances humaines, en toute impartialité et sans aucune discrimination. Elle exerce sa mission dans cinq secteurs d'activité : l'urgence et le secourisme, l'action sociale, la santé, la formation et la solidarité internationale ».
Très active sur l'Albigeois au travers de la délégation locale d'Albi, celle-ci exerce ses activités dans un bâtiment devenu exigu, vétuste et peu fonctionnel, aujourd’hui inadapté aux besoins de l’association. Après plusieurs années de recherche, l’Unité Locale d’Albi est en cours d’acquisition d’un terrain, situé en proximité d’Albi, sur la commune de Saint-Juéry afin de pouvoir y construire un bâtiment répondant à leurs besoins.
Dans le cadre de ce projet de relocalisation de l’UL Des Pays Albigeois, la Croix Rouge a sollicité divers partenaires financiers, dont la Ville d’Albi, pour financer ce projet qui s’élève à 971 937 € TTC.
Une subvention a été demandée à la ville, le 17 février 2022 . Un dossier était joint à la demande.
ARTICLE 1
Une subvention d’investissement de 20 000 € est attribuée à l’association dans le cadre de leur projet de relocalisation de l’UL Des Pays Albigeois.
ARTICLE 2
Le versement de la subvention prévue à l’article 1 sera effectué dans le mois suivant la transmission de la délibération du Conseil Municipal au contrôle de légalité et à la signature de la présente convention sous réserve que l’association présente au service les factures acquittées. Seuls 80 % du montant TTC des investissements réalisés peuvent être subventionnés (pour une subvention de 20 000 €, l’association devra présenter des factures d’un montant global de 25 000 €).
ARTICLE 3
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'objet de la subvention défini dans l’article 1, la ville demandera le remboursement total ou partiel de la subvention attribuée.
En cas de remboursement partiel, le montant du remboursement sera calculé au prorata de la réalisation de l'objet de la subvention.
ARTICLE 4
En cas de non-respect des présentes par l'association et, notamment, d'utilisation irrégulière de la subvention attribuée, la ville se réserve le droit d'en demander le remboursement, si besoin par voie juridictionnelle.
Fait à Albi, le
en 2 exemplaires
Pour la Ville d'Albi Pour l’association
Stéphanie Guiraud-Chaumeil Françoise Marty Maire d'Albi Présidente territoriale De la Croix-Rouge Française