Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 75 d1617107579015
Déliberation - 75 d1671189978277
Conseil Municipal - 75 d1671189978277
Déliberation - 132 d1544686237498
Déliberation - 75 d1621243772336
Déliberation - 75 d1559285646357
Déliberation - 75 d1452244325213
Déliberation - 75 d1544687858122
Déliberation - 75 d1388998771642 547
Conseil Municipal - 75 d1679497584431
Déliberation - 75 d1571126553227
Document publié le Vendredi 27 septembre 2019 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 75 d1571126553227)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 27 septembre 2019 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 23/09/2019
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 23/09/2019
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2019
Délibération n° D-2019-323
Convention de partenariat avec la Croix Rouge Française et
l'école Louis Aragon pour l'installation d'un conteneur de
récupération de textile, chaussures et linge de maison usagés
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne- Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN.
Secrétaire de séance : Madame Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Agnès JARRY, Madame Carole BRUNETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Jacques TAPIN, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG, Madame Catherine HUVELIN, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN
Excusés :
Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2019
Délibération n° D-2019-323
Direction de l'Education Convention de partenariat avec la Croix Rouge Française et l'école Louis Aragon pour l'installation
d'un conteneur de récupération de textile,
chaussures et linge de maison usagés
Madame Rose-Marie NIETO, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Dans le cadre d’un projet pédagogique et solidaire initié par les élèves de l’école primaire Louis Aragon, un partenariat avec la Croix-Rouge française est proposé afin d’installer un conteneur de récupération de textile, chaussures et linge de maison usagés à proximité de l’école (rue Pierre Ronsard).
Ce projet s’inscrit dans la démarche pédagogique d’anti gaspillage et de solidarité engagée depuis maintenant plusieurs années sur l’école Louis Aragon.
A ce titre, ce conteneur situé à proximité immédiate de l’école serait utilisé par les enfants du groupe scolaire, par les familles du quartier et par le personnel de l’école (déstockage en fin d’année des vêtements oubliés durant l’année scolaire).
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de partenariat sur la coordination de la collecte des textiles, linge de maison et chaussures sur le territoire ;
- approuver l’autorisation temporaire d’occupation du domaine public à titre gratuit ; - approuver le plan précisant l’emplacement du conteneur ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à les signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjointe déléguée
Signé
Rose-Marie NIETO Annexe 5
Autorisation temporaire d'occupation du domaine public
Pout l'implantation de conteneurs destinés à la récupération des textiles, linge de
p.
1
pi
8
maison et chaussures usagés
La Mairie de Niort représentée par Jérôme Baloge La Croix-Rouge française représentée par Simone Gendreau-Donnefort La
Mairie
autorise
l'implantation,
à
titre
gratuit!,
de
conteneurs
par
la
Croix-Rouge
française
sur
domaine public de la commune en vertu de la délibération du conseil municipal n°
2414.-303. du:est
L
Le choix de l'implantation est défini sur des points d’apports volontaire ou autres lieux sous conditions de sécurité pour l'intervention de cette collecte. Adresse choisie pout l'implantation : - Parking de l’école Louis Aragon, avenue Pierre de Ronsard, 79000 Niort Cette autorisation d'implantation À
titre gratuit est consentie pour un an, à compter de la date de signature,
renouvelable
deux
fois
soit
pour
une
durée
maximale
de
trois
ans
sauf
décision
annuelle
de
non
renouvellement par l’une ou l’autre des Patties notifiée par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard un mois avant l’échéance annuelle du contrat à l’autre Partie. Faità..N La
Mairie
de
Niort
Signature
Pour
le
Maire
de
Niort
is
inte déléguée
Je)
RoskfMarie
NIETO
Pour
la
Croix-Rouge
française
QUuoue
fixdete
+ Don
JAY
Signature
CROIX
ROUES,
Délégation Ter
6
Bis
rue
RDchetE.
Tél
705.4834
2
dt79@croix-rot
! L'occupation du domaine public par des points d'apport volontaire est une occupation privative, qui par principe a un caractère onéreux (article L 2125-1, 1er alinéa, du code général de la propriété des personnes publiques — CGPPP). Toutefois, ce même article, demier alinéa, dispose que « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ». VILLE
DE
NIORT
“7
OCT. 2019
Gcivice
Courrier
CONVENTION DE PARTENARIAT SUR LA COORDINATION DE LA
COLLECTE DES TEXTILES, LINGE DE MAISON ET CHAUSSURES SUR LE
TERRITOIRE
Annexe
6
Entre les soussignés : Entre Commune de NIORT - représenté par son Maire en exercice agissant au non et pour le compte de la commune de NIORT en vertu de la délibération du conseil municipal
n
et dénommée
la
collectivité
ci-après,
d’autre
part
BAT
Ses"
4 bios]
43
Et La Croix-Rouge française, association loi 1901, dont le Siège est situé 98 rue Didot 75694 Paris cedex 14, représentée
par
son
Président,
le
Professeur Jean-Jacques
Eledjam,
signataire
de
la
Convention
des
Détenteurs
de
Points
d’Apport Volontaire
de
l’éco-organisme
Eco TLC,
et par
délégation,
par Mme
Gendreau-Donnefort Simone, présidente de la délégation territoriale des Deux-Sèvres; Ci-après dénommée CRF 79 Il est préalablement exposé ce qui suit, La collecte de textiles usagés
est mise en place
sur le
fondement d'initiatives privées. Toutefois,
elle
fait
appel aux
dons des particuliers
et
se déroule, pour partie, dans des espaces publics. À ce
titre,
elle fait
partie des services proposés aux habitants et relève des activités d’animation de la collectivité. La collecte des textiles usagés est réalisée librement par des opérateurs de collecte auprès des particuliers et utilise, à cet effet, différents points d'apport : +
des conteneurs mis
à disposition
du
public
et
placés
sur la voie publique après
autorisation par la
commune
+
des conteneurs mis à disposition du public et placés dans des lieux privés
+
des apports par les particuliers directement dans les locaux de l'organisme collecteur
La
collectivité participe
à
une
meilleure
efficacité des dispositifs
de
collecte
des
textiles,
en
mettant
en
œuvre les moyens suivants : +
une coordination de l'implantation des conteneurs dans les espaces publics, après autorisation délivrée par ses communes adhérentes (le cas échéant)
+
unc meilleure coordination de la communication auprès des habitants, notamment en liaison avec les collectes sélectives qu’elle organise, et une information sur le réseau de points
de collecte de chaque
territoire
L'association collectrice, la société prestataire et la collectivité ayant tous trois pour objectif de développer la collecte
séparée
de
vêtements et
textiles
usagés,
les
parties
conviennent d’agir
en coopération
et
en
coordination sur le territoire, dans les conditions visées par la présente convention. Ceci
exposé,
il
a
été arrêté
et
convenu
ce
qui
suit
:
Article 1 : Objet de la convention Cette
convention
porte
sut
l'implantation
des
points
d'apport
pour
la
collecte
des
textiles,
linge
de
maison
et
chaussures
usagés
par
la
société
prestataire
et
l'association
collectrice,
en
accord avec
la
collectivité,
qui
assure
la
coordination
avec
les
communes
concernées.
Ces
points
d’apport
sont
constitués
de
conteneurs
sur la voie publique ou de lieux d’apports dans des lieux privés. La
société
prestataire
livre
et installe
à
ces
frais
lesdits
conteneurs
aux
lieux
déterminés
par
la
collectivité
en
coordination avec
la
collectivité
concernée
et
l’association
collectrice.
Article 2 : Engagement des parties Dans
tous
les
cas,
la
société
prestataire
s'engage
à
°
Installer
du
matériel
en
état
de
fonctionnement,
de
gamme
homogène
et
neuf
de
préférence
;
+
Fournir
à
la
collectivité
la
liste
et
les
implantations
des
points
d'apport
ouverts
au
public,
y
compris
ceux
sur
domaine
privé,
ainsi
que
tous
les
éléments
nécessaires
à
l'établissement
d’une
cartographie
des
points
d’apports
;
+
Donner
à
la
collectivité
les
informations
qui
lui
seront
demandées
et
qui
permettront
à
celle-ci
d'évaluer les conséquences de la collecte des textiles en matière de prévention des déchets.
Dans
tous
les
cas,
conjointement,
l'association
collectrice
et
la
société
prestataire
s’engagent
à
:
+
Maintenir
les
conteneurs
sur
la
voie
publique dans
un
état
de
propreté
compatible
avec
la
salubrité
publique
et
la
qualité
du
paysage
;
e
Ne
pas
porter
atteinte
à
la
réputation
ou
au
matériel
des
autres
opérateurs
de
collecte
exerçant
sur
le
territoire
de
la
collectivité
le
cas
échéant
;
+
Transmettre
directement
à
l’éco-organisme,
Eco-TLC,
les
informations
nécessaires
pour
que
la
collectivité
obtienne
le
versement
des
soutiens
à
la
sensibilisation
auxquels
elle
a
droit
(pour
la
société
Prestataire
notamment
au
travers
d’une
remontée
annuelle
des
tonnages
à
la
direction
de
l’action
sociale de la CR, porte d’entrée unique pour l'éco-organisme).
La collectivité s'engage à : +
Mettte
à
disposition,
sous
réserve
des
possibilités
techniques
et
contractuelles,
des
sites
d'implantation ;
+
Ne
pas déplacer
les sites
d'implantation
sans
échanges
préalables
et
recherche
d'accords
mutuels
avec
l'association
collectrice
et
la
société
prestataire
;
+
Mener
des
actions
d'informations
et
de
sensibilisation
de
la
population
sur
la
collecte
des
textiles
;
+
Coordonner
le
maillage
des
points
d'apport
en
textiles
avec
les
communes
concernées,
en
s’assurant
de
l'existence
des
autorisations
temporaires
d'occupation
du
domaine
public
nécessaires.
Article 3 : Organisation et modalités des collectes La collecte séparée des textiles a pour objet de collecter uniquement les articles suivants : ®
tous
les
vêtements
homme,
femme
et
enfant
;
+
le
linge
de
maison
ou
d'ameublement
(draps,
couverture,
nappes,
rideaux)
;
+
les
chaussures
ct
articles
de
maroquinerie.
Sont exclus de la collecte : «les
vêtements
professionnels
;
®
les articles non textiles ; les
matelas,
sommiers,
moquettes,
toiles
cirées
;
les chutes de textiles en provenance des ateliers de confection ; les
chiffons
usagés
en provenance
des
entreprises. Une information en ce sens, destinée aux particuliers sera apposée sur les conteneurs ou affichée dans les lieux
d'apport.
Ces
actions
de
communication
utiliseront,
dans
la
mesure
du
possible,
les
supports
normalisés mis à disposition par Eco-TLC. Article 4 : Nombre et emplacements des points d’apport Le nombre et l'emplacement des points d’apport volontaire
sont déterminés
d’un commun accord entre
CRF 79 et la collectivité. Le réseau des points d’apport est établi : +
en fonction des quantités collectées ;
+
en
fonction
des
emplacements
disponibles,
adaptés
à
l'apport
volontaire
et
compatibles
avec
les
opérations de manutention et d’enlèvement indispensables ;
«
pour permettre un maillage du territoire pertinent.
Les conditions nécessaires pour disposer d’un conteneur sont entre autres : un lieu de passage visible du publie,
un
lieu
permettant
de
limiter
l'impact
sur
les
conditions
de
circulation
à
proximité
(ces
implantations
devront
être
réalisées
dans
le
respect
des
règles
d’accessibilité
du
domaine
public,
notamment
le
maintien
d’un
cheminement
piéton
d’un
minimum
de
1,4
m
sur
le
trottoir),
un
lieu
accessible
de
6h
à
22h.
Les
implantations
se
font
sous réserve
de la
délivrance
d’une
autorisation d’occupation
temporaie
du
domaine public par le Maire de la commune concernée par document séparé (cf. modèle ci-joint). L'association collectrice
et la société prestataire
sont tenues de respecter les
lieux d'implantation
définis
avec la collectivité
; ils
ne peuvent placer des conteneurs
ailleurs, sans
en demander l'autorisation à la
collectivité.
Si
la
collectivité
est
amenée
à
demander
le
déplacement
temporaire
d’un
ou
plusieurs
conteneurs pour des motifs d'intérêt général (sécurité ou travaux par exemple), l'association collectrice et la société prestataire ne pourront pas prétendre à indemnisation, sous quelque forme que ce soit. À la date de signature de la présente convention, le nombre est fixé à un point d’apport.
Une extension
éventuelle donnera lieu à un avenant. Article 5 : Propriété des conteneurs, entretien, remplacement, assurance La CRF 79, en qualité de propriétaire des conteneurs, demeure la seule responsable du conteneur placé sur la voie publique. Elle s'engage au remplacement ou à la remise en état de tout matériel détérioré dans les meilleurs délais. La
CRF
79
souscrit,
à
ses
frais,
une
assurance
garantissant
sa
responsabilité
civile
pour
chacun
des
conteneurs installés et peut, sur demande, en communiquer les termes à la collectivité. La
CRF
79,
conjointement
avec
la
société
prestataire,
veille
à
l'entretien
de
manière
régulière
des
conteneurs,
en
particulier
:
+
les travaux de réparation
liés à une utilisation normale des conteneurs ;
e
le nettoyage de la proximité
immédiate des conteneurs.
La CREF 79 est couverte par son assurance responsabilité civile pour son activité. Article 6 : Vidage des conteneurs La
CRF 79 et la société prestataire
s’engagent,
sans
frais pour la collectivité,
à vider périodiquement et
régulièrement les conteneurs, afin qu’ils ne débordent pas sur la voie publique.
En cas d'apport massif et
inattendu de textiles, le vidage sera effectué sous un délai de 48 heures, sur simple appel téléphonique de la collectivité auprès de la CRE 79. Article
7
: Informations
sur
les
quantités
collectées
La
collectivité
est
informée,
chaque
fois
qu’elle
le
souhaitera,
des
résultats
de
la
collecte
de
vêtements
et
textiles,
dans
tous
les
points
d'apport
mis
en
place
sur
le
domaine
public
de
la
collectivité
concernée.
Cette
information
lui
sera
communiquée
par
la
société
prestataire,
en
lien
avec
la
CRF
79
Article
8
: Durée
-
Résiliation
Le
présent
accord
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
signature
pour
une
durée
d’un
an
tacitement
reconductible
au
maximum
pour
trois
ans,
sauf
décision
annuelle
de
non
renouvellement
par
lune
ou
l’autre
des
parties
notifiée
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
téception
au
plus
tard
un
mois
avant
l'échéance
annuelle
du
contrat
à
l’autre partie.
Dans
l'hypothèse
où
le
contrat
serait
renouvelé
tacitement
deux
fois
portant
ainsi
sa
durée
totale
à
3
ans,
les
parties
se
réuniront
6
mois
avant
l'échéance
finale
afin
de
faire
Le
bilan
de
leur
collaboration,
et
décider
expressément
des
suites
éventuelles
de
la
collaboration.
La
présente
convention
sera
tésiliée
de
plein
droit
par
la
collectivité
si
elle
constate
des
manquements
répétés
de
association
collectrice
et
de
la
société
prestataire,
notamment
dans
la
qualité
du
service
offert
aux
habitants
ou
dans
le
respect
des
règles
d'occupation
temporaire
du
domaine
public.
Après
constat
des
manquements,
la
collectivité
met
en
demeure
conjointement
l'association
collectrice
et
la
société
prestataire,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
de
remédier
à
cette
situation,
sous
huitaine.
Si
cette
mise en
demeure
est
restée
infructueuse,
la
collectivité
demande
par
écrit
le
retrait
des
conteneurs
dans
un
délai
d’un
mois
ct
la
présente
convention
est
résiliée
de
plein
droit.
Daas
l'hypothèse
où
pour
une
takon
quelconque
l'association
collectrice
et
In
sactété
prestataire
ne
seraient
plus
en
mesure
d'assurer
leur
mission
telle
que
prévue
à
la
présente
convention,
ils
en
averdront
la
collectivité
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
: ce
courrier
vaut
résiliation
de
la
px
convention
et
sera
suivi
du
retrait
de
tous
les
conteneurs,
dans
le
mois
qui
suit
la
récepuion
du
courrier.
Article
9
: Litiges
Tout
différend
né de
l'existence,
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention
devra
faire
l’objet
d’une
tentative
de
règlement
amiable.
Fait
à
NeAl,
le
1-12,
.14
En
trois
exemplaires
originaux,
dont
un pour
chacune
des
Parties
Pour
la
collectivité
Pour
la
CRF
79
ee
Qauaue
Feduean.
ouf
Signature
Pour le Maire de Niort
CROIX
ROUE
=
L'Adjointe déléguée
Délégation Le \
6 Bis
rue)RG
?
Râsb-Mârie
NIETO