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Arrêté - 22 11 282 pm manif lotoasr football 18112022 fresnay
Document publié le Lundi 16 février 2015 par la commune de Villeneuve-en-Retz.
Lien du pdf (Arrêté - 22 11 282 pm manif lotoasr football 18112022 fresnay)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport,
page - 1 - sur 1
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours conformément à l’article R102 du Code des Tribunaux administratifs compétents dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication, mais également par le biais de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
22-11-282 - Arrêté Municipal Temporaire
AUTORISANT L’ORGANISATION D’UNE LOTERIE
Le Maire de la ville de Villeneuve en Retz
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211-1, L 2212-1, L 2212-5 et L 2213-1 et suivants Vu les articles L322-1 à L322-6 et D322 à D322-3 du Code de la Sécurité Intérieure : Vu le Code Pénal
Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;
Vu le décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d’autorisation des loteries Vu le décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries ; Vu la demande formulée par l’association ASR Football, représentée par son Président Dominique PILET, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser une loterie salle polyvalente de Fresnay. Monsieur le Président du Conseil Départemental en date du
Considérant que les bénéfices de la loterie seront utilisés pour l’achat d’équipements sportifs.
ARRETE
République Française
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE Département de LOIRE-ATLANTIQUE
Mairie de VILLENEUVE EN RETZ (44580)
02.40.21.40.07 - mairie.villeneuve@villeneuvenretz.fr
ARTICLE 1 L’association Alliance Sud Retz Football, 14 rue de la Taillée44270 Machecoul-Saint même, représentée par son Président, Monsieur Dominique PILET est autorisée à organiser une loterie.
ARTICLE 2 Le produit de la loterie sera intégralement et exclusivement appliqué aux destinations prévues à l’article ci-dessus, sous la seule déduction d'éventuels frais d’organisation (achats de lots compris). ARTICLE 3 Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédée à des tiers.
ARTICLE 4 Les lots seront composés de 80 lots : bons d’achats, corbeilles garnies, coffrets de vins, lots de viandes, électroménagers, à l'exclusion d’espèces, de valeurs, titres ou bons remboursables en espèces.
ARTICLE 5 Les billets pourront être, colportés, entreposés, mis en vente sur le département. Ils devront mentionner :
- la date et le lieu précis du tirage;
- le prix du billet;
- le nombre de lots et leur désignation;
- l'association à laquelle seront reversés les bénéfices.
Le tirage aura lieu en une seule fois le 18 novembre 2022 allée des Sports Salle Polyvalente de Fresnay en Retz commune de Villeneuve en Retz.
Tout billet invendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé et il sera procédé à des tirages successifs jusqu'à ce que le sort ait favorisé le porteur d'un billet placé.
ARTICLE 6 L’inobservation de l’une des conditions ci-dessus imposée entraînera de plein droit, le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par le Code pénal, pour le cas où les fonds n’auraient pas reçu la destination indiquée à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 7 Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie, la responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliation de cet arrêté :
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
Le Pétitionnaire
La Police Municipale
Les archives administratives
Fait à Villeneuve en Retz,
Le 09 novembre 2022
Le Maire
Jean-Bernard FERRER